Intervention de Madame Dominique David, Députée de Gironde. Commission Finances du 19 janvier 2021

j'ai cité et madame le rapporteur dominique david vous avez la parole merci monsieur le président monsieur le rapporteur général mes chers collègues nous examinons aujourd'hui le projet de loi ratifiant divers ordonnance prise sur le fondement de l'article 11 de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de kobe 19 le gouvernement était habilitée pour une période de trois mois quatre ordonnances ont ratifié par ce projet de loi la première ordonnance porte sur le fonds de solidarité et comprend deux mesures la première mesure prolonge l'existence du fonds de solidarité jusqu'au 31 décembre 2020 le fonds ayant été institué pour une durée de trois mois une prolongation était nécessaire au mois de juin cette mesure est purement formelle car la date retenue par l' ordonnance a déjà été modifié par la loi de finances qui a maintenu le fonds de solidarité jusqu'au 16 février 2021 le deuxième article de l'ordonance organise l'huile échanges d'informations entre administrations il élargit le nombre d'argent habilité à réclamer des documents aux bénéficiaires du fonds pour contrôler leur éligibilité dit comme ça on pourrait craindre un alourdissement administratif mais je voudrais porter à votre connaissance le fait que sur les 100 1000 contrôles engagés à postériori 21600 14 demandes ont été caractérisées comme frauduleuses 21% c'est quand même important des actions en recouvrement ont bien entendu été engagé il faut saluer cette vigilance de la part de l'administration puisque pour rappel au 15 janvier 2021 le fonds de solidarité avait distribué plus de 6 millions d' aide à 1,9 million d'entreprises pour un montant total de 12 milliards d'euros il s'est révélé un instrument indispensable pour soutenir notre économie la deuxième ordonnance ratifiée on prend plusieurs articles des roches de manière temporaire au code de la commande publique ces dérogations pour principal objectif de soutenir les entreprises fragilisées par les conséquences de l'épidémie l'article premier de l'ordonance interdit l'exclusion des entreprises en procédure de redressement judiciaire dès lors que celle ci bénéficie d'un plan de redressement des procédures de passation de marchés et de concessions l'article 2 facilite l'accès des pme des artisans la commande publique en imposant pour les marchés publics globaux qu'au moins 10% de l'exécution du marché soit confiée à des pme ces deux articles s'applique jusqu'au 10 juillet 2021 enfin dans l'article 3 la baisse du chiffre d'affaires lié à l'épidémie lors de l'examen de la capacité économique d'une entreprise ne peut plus être un critère d'exclusion cet assouplissement s'applique jusqu'au 31 décembre 2000 23 la capacité économique d'une entreprise pouvant être appréciée par les acheteurs sur les trois derniers exercices disponibles cette ordonnance établie ainsi un équilibre entre respect des principes de la commande publique et adaptation de notre droit aux circonstances particulières j'en viens la troisième ordonnance qui modifie l'organisation du groupe bpi france nous avions déjà adopté comme vous le disiez monsieur le président la ratification de cette ordonnance lors de l'examen de la loi asap avant que le conseil constitutionnel censure la disposition correspondant de la considérant comme un cavalier législatif aussi le gouvernement nous propose de nouveau de ratifier cette ordonnance je ne pense pas que nous courions le même risque avec ce projet doit pour deux raisons d'une part nous avons une origine un but commun le soutien à l'économie dans un contexte de crise sanitaire qui a guidé les quatre ordonnances déjà adoptées sur la base de l'article 11 de la loi d'urgence du 23 mars 2020 comme je les ai évoqué d'autre part concernant la réorganisation interne de bpi france elle lui permet bien de fourrure un volume plus élevé de garanties de prêts bancaires ce qui correspond effectivement à la finalité initiale de soutien à l'économie comme vous le savez nous procéderons à l'audition du directeur général de bpi france demain dommage que le calendrier n'est pas été inversés ce qui aurait permis de répondre à nos questions avant l'examen de ce texte je considère donc que nous ne risquons pas une nouvelle censure de cet article j'en viens au fond de cette ordonnance qui apporte des modifications importantes à l'organisation du groupe bpi france il s'agit de l'absorption de la société mère par sa filiale dédiée au financement de l'économie nous avons donc à l'issue de cette fusion une société anonyme et deux filiales qu'elle consent qu'on quelques contrôles pardon à 100% pour rappel ce groupe était constitué d'une société anonyme détenue à moitié par l'état et à moitié par la caisse des dépôts cette société anonyme compterait contre les trois filiales exercent en exerçant chacune une des missions dévolues à la bpi le financement des tpe pme par le biais de garanties bancaires de près l'assurance export et l'investissement les deux filiales dédiées à l'assurance export et à l'investissement était détenue à 100% par la société anonyme bpi france la troisième filiale bpi financement qui accorde donc les garanties et les prêts étaient dans une situation un peu différente dans la mesure les des acteurs bancaires privés détenait une participation minoritaire de 9% de la filiale la société dpii france contre contrôlant les 91 % restants l'intérêt de cette fusion est de consolider la structure financière du groupe ainsi cette fusion permet de doubler les ratios de solvabilité de bpi france et ainsi d'augmenter la capacité d'intervention en prêts garantis du groupe en particulier la permis de dégager 400 millions d'euros pour abonder les fonds garantis de bpi france au moment du premier confinement sans dotation budgétaire supplémentaire de l'état et de d'istres lui et 2 8 milliards d'euros de prêts à tout donc sans garantie cette fusion est également utile dans le cadre de la mise en oeuvre et la partie du plan de relance confié à la bpi en 2021 et 2022 l'actionnariat de cette nouvelle société anonyme change de façon marginale auparavant je les dis le capital était détenu par deux acteurs publics l'état via l'établissement public et commercial epic bpi france et la caisse des dépôts et des consignations dans le nouveau schéma ces deux acteurs ne les tiennent plus la totalité du capital mais au minimum 95 % dont la moitié soit 47 5% du total pour l'état les 5% restants ce d'un maximum peuvent être détenus par des acteurs bancaires privés bénéficiaires des garanties de bpi france l'association de ces acteurs privés au capital du groupe n'est pas nouvelle actuellement je les ai rappelés ils détiennent 9 % du capital de la filiale bpi france financement voilà pour la structure juridique dans les faits cependant cette fusion n'entraîne pas dans l'immédiat de transferts de titres l'état et la caisse des dépôts détiennent 80 18,6 pour cent des droits de vote au sein de la nouvelle entité les actionnaires minoritaires détiennent de leur côté 1,4 pour cent restants ce n'est pas ce n'est que dans un second temps que certains actionnaires minoritaires pour être appelé à céder des titres j'en viens au quatrième et dernier article du projet de loi de ratification il prévoit la ratification d'une quatrième ordonnance toujours pris sur la base de l'habilitation de l'article 11 de la loi d'urgence du 23 mars dernier celle ci apporte une dérogation au droit commandes des avances d'actionnaires ainsi les fonds communs de placement à risque fonds communs de placement dans l'innovation il fonds d'investissement de proximité peuvent consentir des avances correspondant à 20% et non plus 15 % de leurs actifs pour les fonds professionnels de capital investissement et des sociétés de capital risque cette limite est pass est porté de 20 à 30 pour cent cette mesure est inspiré par le même souci que beaucoup des mesures adoptées pour faire face à l'urgence permettre aux entreprises de faire face à leurs engagements en leur fournissant la trésorerie nécessaire en l'espèce il s'agit de permettre aux fonds communs d'investissement de croître d'octroyer des avances plus importante que d'habitude ces avances doit avoir avoir été consenti entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 à des sociétés ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % entre le 1er mars et le 30 avril 2020 le retour au plafond de droit commun doit intervenir d'ici au 30 juin 2022 j'ai demandé à l'administration des éléments permettant de chiffrer l'apport de ces avances que ces avances ont pu constituer pour les entreprises bénéficiaires je vais intégrer ces éléments s'est chié dans mon rapport je présenterai deux amants rédactionnelles en conséquence je vous propose d'adopter ce projet de loi modifié par ses amendements je vous remercie merci madame le rapporteur je suis rapporteur général