Évolution des Institutions : conférence de presse

Mesdames et Messieurs les les journalistes qui êtent à la fois devant nous physiquement et aussi en visio que je salue monsieur le rapporteur chers collègues M du groupe de travail sénatorial sur les institutions notamment les présidents de groupe présen et le représentant au début de son premier mandat c'était le 3 juillet 2017 devant le Parlement réuni en Congrès le président de la République avait annoncé son intention de procéder à une révision de la Constitution il s'était alors fixé plusieurs objectifs réduire le nombre de parlementaires limiter le nombre de mandat consécutif dans le temps réformer la procédure législative renforcer la fonction de contrôle du Parlement et moderniser certaines juridictions nous avions alors constitué un groupe de travail réunissons l'ensemble des forces politiques du Sénat qui a remis en janvier 2018 au président de la République ses 40 propositions articulé autour de quatre axes assurer la représentation au Parlement de tous les territoires de la République dans leur diversité rénover le travail parlementaire au service de la qualité de la loi et de la lutte contre l'inflation normative renforcer la fonction de contrôle et d'évaluation du Parlement au service d'une démocratie plus exigeante adapté c'était le 4e AX le fonctionnement de certaines de nos institutions les projets de révision constitutionnel portés par le Président de la République ont toutefois échoué par deux fois le projet de loi constitutionnel pour une démocratie plus représentative responsable et efficace a été retiré de l'ordre du jour en juillet 2018 alors que son examen avait débuté à l'Assemblée nationale tandis que le projet de loi constitutionnel pour un renouveau de la vie démocratique qui lui avait été déposé en août 2019 n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour du Parlement après sa réélection en mai 2022 dans le contexte d'une Assemblée nationale sans majorité le chef de l'État a voulu reprendre l'initiative d'une réforme institutionnelle annonçant la création d'une commission transpartisane cette instance n'a pas à aujourd'hui été mise en place les rencontres de Saint qui procèdent d'une conception assez identique se sont tenu à trois reprises ell n'ont pas donné lieu à des traductions concrètes aujourd'hui dès novembre 2022 j'ai donc souhaité que le Sénat engage de façon transpartisane ce qui fait d'ailleurs sa spécificité une réflexion sur la pertin d'un certain nombre d'évolution nos institutions bien entendu en ce qui me concerne dans l'esprit de la 5e République nous avons reconstitué notre groupe de travail sur la réforme des institutions composé de représentants de chacun des groupes politiques sur leur proposition des groupes politiques François nal buffet comme président de la commission des lois en a été désigné rapporteur collectivement au cours de 10 réunions qui sont déroulé de l'automne 2022 au début du printemps 2024 nous avons recherché les vois et moyens sur d'ailleurs fond d'un crise de confiance en faire la politique et les politiques nous nous sommes donnés l'objectif de rechercher les voies et moyens d'une meilleure proximité avec les citoyens d'un renforcement du mandat local d'un rééquilibrage des pouvoirs entre l'exécutif et le Parlement nous avons également consacré l'une de nos de travail à l'avenir institutionnel des outr en présence de la présidente de la délégation sénatoriale aux outrem ce sujet qui mérite de poursuivre la réflexion fera l'objet de réunions futures et n'est donc pas intégré au rapport à la lumière ces échanges le groupe de travail a montré que s'il n'apparaît pas pertinent de transformer certains champs institutionnels d'autres méritent des évolutions à l'initiative de son rapporteur le groupe de travail a ainsi retenu 20 propositions qui s'articulent autour de C axes favoriser l'ancrage territoriale des parlementaires et dynamiser la démocratie locale faciliter et sécuriser les consultations nationales favoriser l'exercice par les élus locaux de leurs fonctions et les sécurisés renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement renforcer l'efficacité de la procédure parlementaire et le respect des prérogatives du Parlement ces propositions qui vont vous être présentées dans quelques instants par notre rapporteur ont été adopté lors de la réunion conclusive du groupe de travail à la majorité des suffrages exprimés cela nous a conduit à ne pas pouvoir conclure en l'état sur des sujets importants faute de position majoritaire ce sont des limites des groupes de travail transpartisan il faut les accepter comme tel je pense notamment à la question du quinquenard renouvelable ou du septéna je pense au Conseil supérieur de la magistrature et à son évolution concernant la Cour de Justice de la République il n'y a pas eu de position majoritaire mais je crois que nous n'échapperons pas une réflexion à titre personnel je ne souhaite pas de changement sauve en ce qui concerne la chambre de l'instruction les contributions des groupes politiques ont été annexés au rapport vous les trouverez elles expriment la diversité des positions s'agissant de la proportionnelle sujet très actuel que nous n'avons pas traité car elle concerne l'Assemblée nationale je me suis exprimé à titre personnel sur le sujet conformément à une position fixée en 2019 je le rappelle stabilité du nombre des parlementaires une dose de proportionnelle on avait à l'époque chiffré autour de 25 % maximum et bien entendu parallèlement c'est notre proposition numéro 1 qui va vous être présenter dans un instant le rétablissement de la possibilité d'exercer un mandat parlementaire et un mandat exécutif local qui est j'allais dire ancré avec cette éventuelle évolution qui est pour nous source de proximité je vais maintenant laisser la parole à notre rapporteur François Noël buffet qui va vous présenter les 20 propositions du groupe de travail et ensuite et bien les représentants de chaque groupe politique soit président soit qui ont participé à notre groupe de de travail pourront s'exprimer et donner leur point de vue monsieur le rapporteur c'est à vous merci monsieur le Président Mesdames Messieurs 20 propositions pour une évolution institutionnelle voilà le contenu du rapport cinq axes ont été déterminés distincts et complémentaires je vais vous proposer d'évoquer à ce stade les propositions que l'on considère les plus importantes non pas que les autres ne le soient pas mais ce serait probablement trop long partant du constat de l'accroissement du sentiment de déconnexion entre nos concitoyens et leurs représentant il a tout d'abord semblé nécessaire au groupes de travail de retrouver l'ancrage territorial des parlementaires c'est le premier axe à cette fin notre groupe propose de rétablir le principe du cumul entre le mandat parlementaire et le mandat exécutif local ainsi que la règle qui est une conséquence évidente de l'écrêtement du cumul des indemnités dans la limite d'une fois et demi le montant de l'indemnité parlementaire de base ce point est évidemment important l'idée et de rendre à nouveau applicable les règles du cumul de mandat et d'indemnité telle qu'elle prévalait d'ailleurs avant la réforme du 14 février 2014 c'est aussi le gage d'une plus grande proximité des représentants de la nation avec les citoyens et de leur réelle connaissance de l'action locale l'expérience je le rajoute vécu depuis quelques années maintenant euh semble démontrer au regard de tous de l'utilité de ce cumul de mandat et les expériences nourrissant l'une et l'autre le Sénat a déjà eu l'occasion de le rappeler les instruments de démocratie directe ou participative ne peuvent se développer que dans le cadre fondamental que constitue la démocratie représentative ils doivent donc se concevoir en complément du rôle des représentants de la nation et en aucune manière ou d'aucune manière à leur place ce préalable étant posé il en apparaît pas moins souhaitable de faciliter le recours au référendum et de sécuriser la consultation des électeurs c'est le deuxè axe en particulier le groupe de travail recommande de modifier les règles relatives au référendum d'initiative partagé connue sous l'acronyme de RIP notamment dans l'objectif de rendre cette procédure plus accessible il est ainsi proposé d'abaisser de 1/0è à 12/e du corps électoral le nombre de soutien des électeurs requis pour valider la 3oème étape du dépôt d'une proposition de loi référendaire concrètement comment cela se traduit cela reviendrait à passer d'un seuil de 4870000 électeurs à un seuil de 2430000 électeurs ce qui évidemment favoriserait sa mise en œuvre parallèlement le groupe propose de mieux assurer la complémentarité du Rib par rapport aux lois examinées par le Parlement en prévoyant notamment que celui-ci ne puisse porter sur le même objet qu'une disposition introduite au cours de la législature et en cours de discussion au Parlement ou définitivement adopté mais non promulgué l'idée étant et vous comprenez bien que le rip ne soit pas non plus dévoyé de de son objectif nous ne répondrons pas au au mots évidemment que traverse actuellement notre démocratie représentative si nous ne sommes pas capables de trouver des solutions au problèmes que rencontrent les élus élus de première ligne on les nomme ainsi aujourd'hui à savoir les élus locaux c'est donc en prévision de ce 3è axe que le groupe de travail a jugé indispensable de réfléchir au moyens de clarifier la responsabilité des élus dans l'exercice de leur fonction sujet important mais sujet aussi sensible naturellement aujourd'hui la pour les élus locaux de voir leur responsabilité pénale mise en jeu dans l'exercice de leur prérogativ quotidiennes dans des conditions parfois mal défin et vécu comme injuste par beaucoup d'entre eux est un élément majeur de la désaffection des fonctions exécutives locales et en premier le CEL de mer vrais préciser à ce stade que la démarche ne consiste pas à protéger absolument les élus locaux qu'on soit bien clair entre nous il s'agit simplement de bien cadrer les conditions dans lesquels leur responsabilité singulièrement leur responsabilité pénale puisse être engagé il est donc urgent de vrer en faveur d'un régime de responsabilité pénale des élus locaux qui soit adaptés et proportionnés et ce notamment en clarifiant les règles relatives à la prise illégale d'intérêt force de constater que celle-ci semble aujourd'hui pouvoir être très facilement caractérisée sans que les éliux même mise en cause n'est poursuivi d'ailleurs un intérêt personnel ni même porté atteinte à l'intérêt général ce n'est pas un principe général mais c'est un constat qui a été euh qui a été fait qui peut être fait très facilement très objectivement et que si pour certains il y a pas de difficulté la poursuite pénale doit bien être présente pour d'autres il convient tout de même d'avoir un peu plus de mesure car nous savons tous ici que les conséquences de ces débats-là ne sont pas neutres c'est la raison pour laquelle le groupe de travail suggère donc un ensemble d'ajustements alors les ajustements sont importants tout d'abord il propose le groupe naturellement de limiter l'intérêt moral compris dans le champ de la prise illégale d'intérêt en énumérant les intérêts familiaux et en visant l'intensité des liens extrafamiliaux susceptibles de constituer un tel intérêt il faudra donc définir quel est le niveau de de ces liens on s'appuiera d'ailleurs sur plusieurs rapports qui ont été rendus sur ce sujet ensuite le groupe a invité travail invite à renforcer l'élément intentionnel de l'infraction ça c'est absolument important dans toute infraction pénale notamment l'élément intentionnel est caractéristique de la volonté de frauder et c'est donc un élément constitutif de toute infraction pénal il faudra donc renforcer cet élément intentionnel en tous les cas sa caractérisation enfin il recommande d'inscrire dans la loi le fait qu'il ne peut y avoir de conflit d'intérêt entre deux intérêts publics par exemple entre une commune et une société d'économie mixte il n'est pas rare qu'un élu d'une collectivité locale appartenant l' exécutif ou pas d'ailleurs de cette collectivité locale siè également pour le compte de cette collectivité locale dans un syndicat un syndicat d'économie mixte ou un autre établissement à caractère public et que dans ces cas-là bien évidemment on comprend bien qu'il est là pour défendre les intérêts de la collectivité qu'il représente ou du de la société plutôt dans laquelle il siège et que dans ces conditions là quand il y a deux intérêts publics il ne pourrait y avoir de conflit d'intérêt comme vous le savez ces proposition on été en part évidemment mis à part tout enrichissement personnel ça c'est une are affaire bien sûr comme vous le savez ces propositions ont été mises en part ont été en partie je dis bien en partie transcrites dans la proposition de loi portant création d'un statut du statut de l'élu local qui a été adopté par le Sénat le 7 mars dernier le groupe de travail soulligne par conséquent la nécessité de mener à son terme la navette parlementaire afin d'inscrire ses modifications rapidement dans la loi nous sommes donc dans l'attente en réalité que l'Assemblée nationale prennent ce texte et puis naturellement débattent délibèrent et sur ce point-là là je crois nous pourrions avoir un un accord par ailleurs le groupe s'est également prononcé en faveur du renforcement de la protection des élus face aux menaces et accident subis dans l'exercice de leur fonction c'est un sujet bien sûr important qui c'est qui été assez qui s'est plutôt révélé il exista déjà mais queon a vu dans le cadre des émeutes et la particularité de la responsabilité enfin de la protection fonctionnelle des élus eux-mêmes paraît essentiel il faut progresser enfin le 4e axe c'est le renforcement des pouvoirs de contrôle du parle c'est évidemment un un sujet important aussi le Parlement doit jouer son rôle pleinement son rôle ne doit pas être contourné il doit être respecté même si on peut comprendre que parfois l'exécutif est un pouvoir exorbitant en raison de la mission qui est la sienne mais en aucun cas le pouvoir doitêt le Sénat le Sénat le Parlement doit être contourné alors ce ne sera pas la première fois que le Sénat le note pour le déplorer le recours aux ordonnances par le gouvernement non seulement constitue une tendance de fond mais aussi s'accentue ces dernières années je rappellerai qu'entre le mois de mai 2017 et le mois de mars 2022 pas moins de 338 ordonnances ont été publiées soit 67 ordonnances par an sur cette période j'en conviens il faut le dire qu' y a eu la période covid qui a été vraiment aussi un peu particulière mais tout de même parallèlement la ratification du stock d'ordonnance publié a diminué sur les 15 dernières années c'est un sujet à cette tendance s'ajoute le revirement récent ça est important de le noter de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la portée des ordonnances non ratifiées puisque je rappelle qu'un arrêt du 28 mai 2020 a estimé que dès lors que le délai d'habilitation est expiré la disposition d'une ordonnance doit être regarder je cite regarder comme une disposition législative veut dire qu'à aucun moment le Parlement ayant habilité le gouvernement à la possibilité de revenir sur le texte l'ordonnance du gouvernement on considère que si pour ratifier ben c'est pas bien grave ça a quand même valeur législative c'est un sujet de discussion à défaut est un sujet de polémique il paraît important de rétablir l'équilibre en vigueur avec le revirement de J du Conseil constitutionnel et de préserver la prérogative du Parlement de voter la loi aussi le groupe de travail propose-t-il de clarifier le régime des ordonnances en réaffirmant les dispositions adoptées par le Sénat au mois de novembre 2021 en précisant d'ailleurs à l'article 38 de la Constitution les points suivants d'une part que les ordonnances n'acquierrent force de loi qu'à compter de leur ratification expresse en aucun cas elle ne pourrait obtenir euh cette qualification législative et d'autre part que jusqu'à cette ratification elles n'ont qu'une valeur réglementaire paraît pas tout à fait inutile c'est un commentaire personnel de respecter la hiérarchie des normes ça me paraît à peu près logique de plus dans la continuité à la fois des conclusions du précédent groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle présentée au mois de janvier 201 18 monsieur le Président le groupe de travail invité à mieux invite pardon à mieux encadrer le recours aux ordonnances par l'adoption de quatre mesures distinctes et complémentaire qu'est-ce que cela veut dire qu'on veut conditionner en tous les cas effectuer quelques critères lorsqu'on nous demande de légiférer par voie d'ordonnance alors en premier lieu toute demande d'habilitation du gouvernement devrait être attachée outre les cas d'urgence caractérisé il peut y en avoir l'affaire du covid est un exemple à l'un à à l'un des quatre objets suivants un l'exécution du programme d'ouvernement de sa déclaration de politique générale au sens de l'article 49 de la Constitution ceci sous le contrôle évidemment du Conseil constitutionnel 2 la codification à droit constant rappelez-vous la discussion que nous avons eu là-dessus lorsqu'il s'agissait de modifier lorsqu'il s'agit de discuter de la modification du code de procédure pénale la notion de droit constant on l'a interrogé en tous les cas ça a été un débat l'adaptation des lois dans les collectivités d'outrem régis par l'article 73 de la Constitution et la transposition de directiv de l'Union européenne en 2uxème lieu la loi d'habilitation devrait définir avec précision le domaine d'intervention l'objet et la finalité des mesures que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance ce qui évidemment permettrait dans ces cas-là au Conseil constitutionnel de pouvoir exercer son pouvoir de contrôle 3è lieu le délai d'habilitation ne pourrait excéder 12 mois à compter de la promulgation de la loi d'habilitation l'idée d'avoir quand même un un périmètre de temps qui soit parfaitement déterminé et tout à fait respectable bien sûr en dernier lieu la ratification Express des ordonnances deviendrai obligatoire dans les 18 mois suivant leur publication à peine de caducité donc finalement au bout du compte une sanction dans le fait de ne pas avir faire ratifier le deuxième grand point dans ce domaine c'est la préservation des prérogatives du Parlement passe également par un renforcement de ses pouvoirs de contrôle sur les nominations faites par le Président de la République aux postes les plus importants pour la vie de la nation en conséquence la révision constitutionnelle de 2008 rappelez-vous les titulaires de plus de 60 d'une soixantaine d'emplois ou fonctions sont nommés par le Président de la République après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée c'est seulement lorsque l'addition et c'est le principe que je rappelle lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins 3/5è des suffrages exprimés au sein des deux commissions que le Président de la République ne peut procéder à la nomination procheté c'est la règle actuelle or dorénavant euh et deavant fréquente plus exactement la situation dans laquelle le candidat proposé par le Président de la République pour occuper l'une des fonctions concerné est validé alors même que l'opposition à cette nomination dans l'une des deux chambres voire dans l'ensemble des deux chambres est assez nette pour ne pas dire qualifier il nous semble que cette situation ne correspond pas totalement à la vie démocratique que nous défendons et et donc il s'agirait de modifier c'est pourquoi le groupe de travail juge nécessaire de renforcer le pouvoir de contrôle des assemblées parlementaires à cette fin nous suggérons que le veto du Parlement s'applique dès le seuil des 35e il n'est pas changé de votes négatifs mais lorsque celui-ci est atteint dans une des deux commissions permanentes et plus sur le cumul des deux commissions de l'Assemblée et du Sénat enfin de manière à renforcer la démocratie parlementaire il convient également d'améliorer le droit à l'information du Parlement nous avons de ce point de vue-là deux propositions à faire en premier lieu la procédure actuelle de désignation des membres français naturellement de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne mériterait de gagner en transparence on s'en rend compte dans la vie quotidienne naturellement enfin la NRE de vie quotidienne et d'associer davantage le Parlement c'est pourquoi le groupe estime souhaitable d'organiser à minima on va pas très loin quand même mais à minima une audition par les commissions spécialisées de deux assemblées parlementaires des candidats présentés par la France au poste de magistrat enfin de juges à la CEDH et à la C cju pardon en second lieu au regard du degré élevé de probabilité des nouvelles interventions extérieures le groupe de travail propose de réaffirmer une proposition qui avait été formulé d'ailleurs dans le rapport de 2018 par le précédent groupe de sur la révision constitutionnelle il est ainsi suggéré de modifier les dispositions de l'article 35 de la Constitution pour organiser un débat annuel sur l'ensemble des interventions militaires à l'étranger qui ont fait l'objet d' l'année qui précède bien sûr d'une autorisation de prolongation à l'expiration du délai de 4 mois à à l'issue du débat chaque intervention faisant l'objet d'un vote distinct enfin nous nous sommes penchés sur le dernier point et qui n'est pas des moindres non plus qui est celui de la procédure parlementaire et en particulier aux conditions de recevabilité des amendements prévus par les dispositions de l'article 45 de la Constitution le Parlement ne peut en tous les cas se satisfaire le Sénat ne l'est pas de la situation actuelle marquée par une jurisprudence particulièrement stricte du conseil constittution l'interprétation actuelle qui en est faite et l'objectif n'est pas de déclencher quelconque polémique l'objectif est de poser le problème l'interprétation actuelle faite de l'article 45 conduite en effet à déclarer irrecevable des dispositions qui ne semblent pourtant pas totalement dépourvu de lien avec la thématique générale du texte déposé je rappelle qu'actuellement la rédaction prévoit que l'amendement peut être retenu s un lien direct ou indirect avec le texte or la décision qui a été rendue connue de tous par le Conseil constitutionnel sur le texte relatif à l'immigration constitue un une étape marquante à cet égard plus de 20 articles ont été censurés par le Conseil en totalité ou ou en partie pour avoir été adopté en méconnaissance des dispositions de du dit article alors que la plupart pour la plupart étaient bien en relation directe ou indirecte avec la problématique migratoire on peut discuter du fond de la mesure ça on n'est pas forcément obligé d'être d'accord sur le fond de la mesure naturellement bien sûr il y a pas de doute là-dessus mais il n'empêche que sur la recevabilité la discussion recevabilité de l'amendement du sujet il y a il peut y avoir débat dans ce contexte nous proposons que soit considéré comme recevable les amendements qui relèvent d'une matière présentant un lien même direct même indirect avec le texte proposé pourquoi le thème de matière parce que l'interprétation qui est faite actuellement par le Conseil constitutionnel interprétation extrêmement strict il faut que l'amendement soit en lien non seulement avec le texte bien évidemment mais avec les sujets traités dans les articles article par article donc la la ligne de de de de d'avancée elle est très serrée l'idée de dire la matière c'est un terme qui d'ailleurs constitutionnellement est déjà connu puisqu'il est dans le cadre des dispositions de l'article 73 et 74 de la Constitution donc c'est pas un enir juridique en revanche ça permet d'ouvrir un peu quand même le débat on assouplit les règles relatives à l'initiative Parlement tout en continuant de jouer le rôle de filtre ça c'est important quand même qui rend nécessaire l'objectif de qualité de clarté débat parlementaire et infé l'objectif d'intelligibilité de la loi ça permet surtout quand même et on peut se le dire nous-même d'éviter une inflation législative massive nous nous connaissons tous ici on est assez en capacité assez facilement de déposer des amendements je terminerai en indiquant que le groupe réaffirme que que le groupe pardon travail réaffirme l'ensemble des propositions du groupe de travail qui ont été proposé en janvier 2018 relative à la procédure parlementaire parmi elles figure notamment l'encadrement par le gouvernement de la faculté d'engager la procédure accélérée vous savez que c'est un sujet de de discussion permanent voici les principales propositions formulées par notre groupe autour du président du Sénat euh beaucoup de mesures proposées relèvent de lo constitutionnelle d'autres organique parfois simplement ordinaire maintenant évidemment il faut trouver le moyen de de les mettre en œuvre euh il y a d'autres mesures qui sont proposées j'ai presque dire beaucoup plus techniques qui sont dans le rapport mais qui sont très utile en particulier sur le travail parlementaire vous trouverez vous avez trouvé sans doute dans votre document ce petit document qui résume parfaitement l'ensemble de ces 20 propositions merci de votre attention merci je vais donner la parole euh responsable des des groupes politiques qui sont ici on va commencer par le groupe les républicains je rappelle qu'il y avait quatre membres du groupe des Républicains Bruno cotagot philiip BCH et Stéphane deier oui en micro bien monsieur le Président Monsieur le rapporteur vous aurez remarqué que c'est une manie bien française que la bougeot constitutionnelle chaque président de la République se croit obligé de faire des propositions il y parvient parfois pas toujours mais en tout cas aujourd'hui on pourrait dire présider c'est révisé je dis que c'est une manie très française il y a une acc accélération depuis 30 ans des révisions constitutionnelles pas sûr que la France aille beaucoup mieux pour autant en revanche et ça a été l'esprit et l'initiative du président Gérard arché à partir du moment où un président de République se positionne pour vouloir réformer les la Constitution il nous fallait nous de façon transpartisan étudier les pistes et les propositions que le Sénat une des deux chambres du Parlement pouvait être amené à faire je rejoins totalement je voudrais remercier d' d'ailleurs notre rapporteur fr buffet euh qui a fait une bonne synthèse des propositions qui ont été travaillées durant un certain nombre de de séquences de de travail je j'ajouterai peut-être quelques propositions qui étai qui étaient moins consensuelles peut-être qui n'ont pas pu être retenu qui recoupent d'ailleurs les propos introductifs du président Gérard archer mais dès lors que on on ouvre une page de d'une réforme constitutionnel je pense que il faut s'attacher à essayer d'apporter euh des remèdes euh à des des règlements et je pense qu' on a bougé la Constitution on a bougé un certain nombre de textes j'y reviendrai et depuis 58 la constitution de la 5e République a été parfois altérée et il y a des déséquilibres qui se sont créés je voudrais en citer trois euh qui seront qui feront l'objet en même temps de quelques propositions mais très rapidement euh pour compléter les les propos de François Noël premier déséquilibre euh ça a été le quinquena bien sûr mais surtout l'inversion des calendriers euh entre la présidentielle et puis les législatives avec une cannibalisation euh par la présidentiell des élections législatives le résultat c'est l'hystérisation de la fonction présidentielle c'est l' trirition euh de la fonction primau ministérielle et c'est l'affaiblissement du Parlement je pense qu'on pourrait étudier euh cette idée d'une désynchronisation pour libérer la l'agenda du Parlement de de celui de la présidentielle premier déséquilibre premier équilibre qu'il faudrait retrouver deuxème déséquilibre on le voit bien à travers les le malaise démocratique je pense que le moment est venu de mieux réarticuler la représentation en tout cas la démocratie représentative je suis parlementaire je suis favorable à la démocratie représentative et je pense que tous les sujets ne peuvent pas être traités par la voie du référendum je pense profondément que ce qu'on appelle la démocratie participative par exemple les conventions citoyennes qui font appel au tirage au sort que je je surnomme moi comme étant une démocratie de la courte paille la démocratie du hasard ça ne peut pas remplacer la démocratie directe donc réarticuler la démocratie représentative et la démocratie directe par la voie du référendum je pense que c'est une exigence une partie de cette exigence a été prise en compte par le groupe de travail et a fait l'objet d'un consensus à travers les différentes modalités par lesquelles nous proposons de modifier la règle du du du Rip du référendum d'initiative partagé mon groupe estime qu'il faudrait aller plus loin au-delà du Rip et que on devrait pouvoir élargir c'est la question de l'élargissement du périmètre de l'article 11 ça c'est le le deuxème déséquilibre un nouvel équilibre pour revenir à l'esprit gaulien de nos institutions général de Gaulle a toujours exprimé à la fois son attachement à une démocratie parlementaire mais aussi à l'appel à la souveraineté populaire c'est c'està dire au peuple de façon assez récurrente troisème déséquilibre c'est ce déséquilibre entre l'État de droit et la démocratie qui fait la loi quelle est la bonne répartition des pouvoirs qui fait la loi entre le Parlement et le gouvernement je remercie c'est un mes Dada sur l'article 38 et et les ordonance en vous avez quand même une jurisprésence du Conseil constitutionnel qui dit tout à coup un jour jurisprudence du 28 mai 2020 bah désormais une ordonnance n' pas besoinre d'être ratifiée pour que la matière ne soit pas une matière réglementaire mais une matière législative donc forcément le Gouvernement arrête pratiquement de ratifier est-ce que c'est satisfaisant non là c'est une blessure je pense à l'esprit de nos institutions d'autes et à la constitution la lettre de la Constitution la révision d'ailleurs sans parler de l'article 45 monsieur le rapporteur la révision 2008 avait ajouté une phrase au 2è alinéa de l'article 38 en disant elles ne peuvent être ratifié qu'expressément donc ça c'est la lettre et on a une décision du Conseil constitutionnel qui va dans l'autre sens donc je je je je me rallie bien entendu et et ça fait l'objet d'un consensus à cette idée que il faille envisager le fait que une ordonnance ne peut ne peut devenir loi n'acquierre force de loi que lorsque elle est vraiment expressément ratifiée on devrait pas avoir y revenir puisque c'est la lettre même de la Constitution donc il y a quand même un petit problème qui fait la loi est-ce que c'est le gouvernement ou est-ce que c'est le Parlement premier point qui fait la loi aussi est-ce que c'est le Parlement le peuple souverain ou est-ce que c'est le juge est-ce que le juge se saisit de de la plume de législateur Jean carbonny avait dit un jour il avait parlé d'un d'un d'un droit a franchi des règles mais on en est là sur un certain nombre de jurisprudence tu as cité l'article 45 nous avions fait nous des propositions sur la modification de la Constitution pour prévoir des mécanismes euh où euh le le comment dirais-je on on puisse ramener les décisions dans la voie de la démocratie mais il faut je rappelle qu'un État de droit c'est bien sûr euh des normes euh une hiérarchie des normes euh un contrôle juridictionnel mais la source de l'État de droit c'est la souveraineté populaire c'est la souveraineté populaire donc euh il ne faut pas s'en écarter et et je tiens à le redire je conclurai puisque le président en a parlé très rapidement dans son propos en matière d'autorité judiciaire je pense que la question désormais n'est pas tellement la question de l'indépendance mais la question de l'impartialité moi je suis favorable pour que le Conseil supérieur de la magistrature puisse être modifié d'abord en modifiant la représentativité de ceux qui sont élus c'est le le le seul mode du scrutin il est unique en matière de fonction publique je suis pour que je suis pour une règle un magistrat une voix voilà je suis pour qu'il y ait une séparation bien-être entre dans le Conseil supérieur de la magistrature entre la formation qui s'occupe la composition de ce conseil qui va s'occuper des promotions et celle qui va s'occuper de la discipline pour qu'il ait pas si je dire un brouillage et qui a pas on respecte la règle de de de juger parti ça ça n'est pas possible ch je pense que ça c'est important euh modification du mode de scrutin et aussi une clarification dans la composition chargée de régler la carrière des magistrats et et la composition chargée de la discipline voilà notamment professionnelle et je terminerai pour dire que en en matière justement d'impartialité il y a le respect quand même de l'ordonnance je je le redis du 22 décembre 1958 sur le statut des magistrats je rappelle que l'article 10 interdit toute délibération politique euh au magistrat le mur des cons ça n'est pas ça euh la une contrecirculaire adressé en contre-point à la circulaire du garde des saau pour donner un guide pratique et enfreindre la loi et ne pas être condamné est-ce bien le rôle des organisations professionnelles des syndicats de la magistrature la participation une manifestation le 23 septembre au côté d'un certain nombre de mouvements qui proclame que la police tu est-ce bien le rôle de fonctionnaire magistrat je pense que cette clarification là certes le CSM a été saisi par le Garde des saau j'ai lu la conclusion d'ailleurs de cette saisine grosso modo passé circulait il y a rien avoir mais mais ça pose problème je pense qu'il nous faut une justice parfaitement impartiale pour que les Français puissent y reconnaître et que les magistrat rendre cette justice au nom précisément du peuple français merci président canner merci président Messieurs les Présidents président l'arché président buffet quelques mots dans un peut-être un petit tunnel de d'intervention on va essayer d'être le plus rapide possible tout d'abord pour me féliciter de la forme du travail qui a été mené la première série avait abouti à 40 propositions la deuxième à à 20 propositions que vous avez sous les yeux je tiens à préciser que les oppositions au Sénat ont été très respectées et nous avons pu avec un grand remerciement de notre part donc faire paraître dans le document final nos contributions pour ce qui nous concerne voilà donc nous avons fait une grosse contribution puisque nous avons été volontaire pour évoquer des items qui n'étaient pas initialement traités par notre commission de de travail vous les retrouverez dans le détails j'y reviendrai globalement dans quelques instants dire que ce travail donc fr-partisan aboutit néanmoins à une proposition qui est plus fléchée politiquement ça n'aura trompé personne même si sur toute une série de réformes nous apportons notre soutien la réforme du Conseil constitutionnel la réforme du Conseil supérieur de la magistrature la réforme du régime des ordonnances la réforme de la procédure parlementaire ou encore l'encadrement positif des droits et devoirs des élus locaux nous y sommes favorables avec peut-être des réserves des nuances mais en tout cas l'esprit est là et nous le partageons je remarque aussi que des irritants pour reprendre une formule consacrée aujourd'hui ont été écartés des propositions finales je pense à un irritant pour nous qui était la suppression de la limitation dans le temps du mandat présidentiel ça a été sur la table ça ne l''est plus c'est tant mieux pour ce qui nous concerne ou le rétablissement de l'anonymat des parrainages donc pour l'élection présidentielle nous étions défavorable à ce rétablissement des de l'anonymat des parrainages ça n'y est plus donc je prends acte avec élément un élément positif de de ce travail néanmoins nous avons des remarques euh négatives ou en tout cas plus que réservé sur certaines propositions je n'ai pas le temps de les évoquer toutes mais la question du retour sur le cumul des mandats est pour nous une ligne rouge que je tiens à à rappeler nous sommes favorables à limitation du cumul des mandats en rappelant simplement que cette limitation est extrêmement partielle puisque c'est la limitation entre un mandat parlementaire et un mandat exécutif local et que un parlementaire peut être conseiller municipal conseiller départemental conseiller euh régional et que par ce biais-là il a donc toute l'occasion de garder son empreinte et son implication locale donc la réforme de 2014 nous ne souhaitons pas qu'elle soit modifiée aujourd'hui sachant en tirer plutôt le bénéfice sur la mobilisation des parlementaires au sein des deux chambres c'est un élément important pour nous de de le rappeler sur les propositions complémentaires que nous pouvions apporter et que vous retrouverez dans notre contribution imprimé dans le document final de cette commission ce que nous voulons faire passer comme message c'est qu'il faut démocratiser la démocratie en prenant les citoyens les démocrati au sérieux ça a été évoqué par mon collègue Bruno rotaillot la démocratie participative ça a un sens ce n'est pas qu'un engagement formel ça doit aussi se concrétiser dans toute une série de mise en œuvre que vous retrouverez l'accès au mandat doit être repensé pour donner la possibilité à l'ensemble de la population d'être m présenter le référendum do être vue comme un mode normal de participation notamment localement en créant une instance dédiée à la consultation des populations locales mise en place aussi ce que nous proposons de mesures techniques avec par exemple inscription automatique sur les listes électorales la prise en compte d'une manière à déterminer du vote blanc une réflexion sur le vote obligatoire qui peut être aussi la conclusion de cela et la transformation de la vie politique sans oublier la modernisation du vote dans notre pays je pense que d'autres grandes démocraties ont montré qu'on pouvait lutter en partie contre l'abstention par des moyens plus modernes de d'appel donc au vote des des citoyens il nous faut aussi pour ce qui nous en démocratiser le pouvoir exécutif et pour être très clair déprésidentialiser la République surtout avec le président actuel euh et la manière dont très centralisée qui est qui est la sienne assez pyramidale pour ne pas dire plus que cela un rééquilibrage donc de nos institutions doit être pour ce qui nous concerne opérer avec le renforcement du rôle du Premier ministre la suppression la restriction de certains pouvoirs du président le rôle essentiel doit être confié au Premier ministre qui dirige la politique de la nation selon la Constitution affirmation aussi du pouvoir judiciaire mise en place d'un double parrainage citoyens élu pour contourner les difficultés du système actuel du parrainage que j'ai évoqué tout à l'heure donc là aussi des propositions très concrètes que que vous retrouverez dans le document final enfin monsieur le Président Messieurs les Présidents revaloriser la place du Parlement qui a a été prise en considération dans une la très grande et j'ai envie de dire belle réforme de Nicolas Sarkozi de 2008 même si à l'époque mes amis politiques ne l'avaient pas voté euh je considère que euh il y a eu des avancées mais des avancées partielles euh notamment ça a été évoqué à plusieurs reprises sur le rip le référendum d'initiative euh partagé donc le Parlement a retrouvé des couleurs formelles mais aujourd'hui on s'aperçoit de plus en plus qu'il perd réellement du pouvoir par rapport à un exécutif que je qualifierais d'envahissant et c'est un euphémisme donc le parlementarisme rationalisé qui est la marque de fabrique du général de Gaulle euh doit être et de Michel Debray doit être à mon avis revisité des propositions concrètes sont aussi contenues dans notre proposition et enfin donner au aux chambres une plus grande maîtrise de la procédure législative ainsi qu'un rôle accru en matière de contrôle et d'évaluation voilà les les ajouts que nous voudrions voir prise en considération mais j'ai bien noté que les 20 propositions d'évolution institutionnelle aujourd'hui si je voulais résumer de manière fcécieuse mon propos finalement nous répondons à des questions qui ne se posent plus euh puisque nous évoquons depuis 7 ans une réforme constitutionnelle qui comme dans le désert des tartares euh n'arrive jamais ou arrive très tardivement en l'occurrence donc c'est bien que le Sénat a pris ses responsabilités mais sachons quand même remarquer que nous sommes un peu en décalage avec la capacité réelle du président de la République de pouvoir réformer cette constitution merci président président Marseille pour le groupe de l'Union centriste qui av travaillé avec Phili si les collègues en sont d'accord Paris obligation on pourrait inverser l'ordre j'allais dire protocolaire voilà pour lu permettre de s'exprimer monsieur le Président Monsieur rapporteur madames messieurs les les présidents je vais être très rapide je vais pas refaire les débats que que nous avons eu effectivement pour prolonger ce que disait président canner sur la forme peut que se réjouir du travail qui a été effectué je suis pas totalement sûr qu'à l'Assemblée nationale on puisse faire un travail de de même nature en tous les cas ça fait longtemps déjà que ce ce groupe de travail monsieur le Président vous l'avez rappelé Ave examiner toutes sortes de sujets qui ont donné lieu donc à ce à ces conclusions auxquelles je je me rallie bien sûr euh juste quelques observations la première pour revenir effectivement sur le rôle du Parlement et notamment l'article 45 il y a un vrai sujet d'interprétation de l'article 45 et il faut mais je crois que monsieur le Président vous avez entrepris les discussion nécessair pour que le Parlement assemblée et Sénat puissent avec le Conseil constitutionnel éclaircir cet aspect des choses on peut pas continuer à avoir une interprétation aussi étroite de l'article 45 qui confine à ne plus donner le pouvoir de la compétence d'amendement qui est fondamental pour pour chacun des des parlementaires je reviendrai aussi très rapidement sur un sujet qui que nous avons évoqué mais qui est subsidiaire par rapport à nos travaux c'est organisation de nos propres travaux euh on voit bien ce qui marche et ce qui ne marche pas entre les semaines d'initiative parlementaires les semaines de contrôle les semaines gouvernementales il y a certainement mieux à faire et à rationaliser je pense que c'est sujet sur lequel nous nous aurons à à revenir en interne de la même façon que nous l'avions évoqué mes chers collègues prendre en considération euh les outils de de la modernité les réseaux sociaux l'intelligence artificielle pour encadrer cet aspect des choses pour les élections bien entendu qui ne voit qu'avec l'apparition de l'intelligence artificielle à quelques jours par exemple d'une élection majeure élection présidentielle pourrait avoir affaire à des fa à toutes sortes d'intrusions et venant d'État même puisque ce sont les états souvent qui sont derrière ces manipulations et et comment pourrions-nous nous y opposer et comment euh réagir également les problèmes de financement de la vie de la vie publique on voit bien les difficultés avec le monde bancaire d'aujourd'hui et l'idée d'une banque de de la démocratie qui s'appuierait sur la euh Caisse des dépôts en particulier qui faciliterait euh ce qui est une action particulière c'est-à-dire euh l'élection et la nécessité du cours aux banques pour tous les les candidats et puis un dernier mot sur ce le rapporteur l'a rappelé ça n'a pas fait l'objet de conclusion ça va faire l'objet de de la poursuite de certains travaux mais ils sont d'actualité puisqu'il s'agit de la Calédonie de Mayotte et évidemment de la Corse puisque nous nous sommes susceptibles d'être réuni à Versailles avant le 1er juillet pour la Calédonie en fonction des votes qui vont qui qui vont intervenir le sujet de Mayotte est un sujet brûlent euh Bruno je crois que tu étais il y a quelques jours encore qui ne voit qu'à Mayotte il y a une situation extrêmement dégradée et donc qui nécessite une action rapide et puis le le problème du statut de la Corse qui est un un un problème ancien mais qui est toujours d'actualité et qui emporte qui emporte des conséquences qui peuvent être extrêmement importantes euh sur le plan juridique puisque quand on parle de communauté qu'on a faire aux autres régions métropolitaines ou à d'autres régions ultraamarine et bien on voit bien les conséquences que tout cela peut avoir sur notre édifice juridique voilà en quelques mots monsieur le Président ce que je voulais dire et je vous remercie de votre écoute merci monsieur le Président avec la gentillesse les collègu notutre groupe Paris carer merci merci monsieur le Président et merci chers collègues de bousculer le l'ordre de parole des des groupes puisque je dois prendre un avion et et rentrer dans les hautes Pyréné étant le département le plus éloigné et il y a le président de c'est très tendance en ce moment avec le président chinois que je vais croiser sur sur la route surûrement à l'avion euh merci monsieur le Président du Sénat pour pour cette initiative de groupe de travail important qui a fait l'objet vous l'avez dit de bien de des réunions c'est à votre initiative et sous votre présidence que vousvez que nous avons mené ces travaux je remercie aussi le rapporteur François Noël buffet et les membres du groupe pour la qualité du travail bien entendu qui qui a été rendu alors pour le RDSE RDSE ce n'est pas moi qui ai participé au groupe de travail mais l'ancien président Jean-Claude requier puis Henry Cabanel voilà vice-président qui qui ont apporté leur leur pierre à l'édifice alors bien sûr pour le groupe RDSE cette réflexion elle était nécessaire dans un contexte de crise de confiance que l'on a beaucoup évoqué avec avec la multiplication des crises sociales avec un niveau élevé de l'abstention à chaque élection la crise d'é voocation aussi pour l'exercice des mandats publics en particulier les mandats locaux que l'on sent poindre puisque nous avons fait une mission récemment sur le sujet et ce qui me paraît extrêmement difficile voire dangereux de voir aujourd'hui une crise de vocation pour l'exercice des mandats notamment de maire une montée des extrêmes aussi sur les chiquers politiques et et un chiffre qui interpelle c'est qu'aujourd'hui seulement 65 % de nos concitoyens considèrent le régime démocratique démocratique comme irremplaçable euh c'est un chiffre qui peut nous interpeller c'est pour ça que notre réflexion était nécessaire dans ce contexte-là le RDSE donc a participé de façon assidu à ce groupe en essayant d'apporter quelques réponses même quelquefois modestes même quelquefois des propositions qui ont pu décoiffer euh et et c'était important aussi pour nous de pouvoir nous exprimer euh nous avons aussi regardé avec bienveillance l'ensemble des mesures qui ont été proposées et nous avons eu quelques points de désaccord ce qui est tout à fait normal mais globalement nous avons nous sommes d'accord avec la majorité des des points que vous avez abordé président et François Noël sur le statut de l'élu notamment groupe RDSE a souscrit à l'ensemble des recommandations faites en matière de protection des élus en particulier l'amélioration de la protection fonctionnelle puis nous avons tous par la suite Cigné une proposition de loi sur le statut de l'élu que nous avons voté à la à l'unanimité il y a quelques quelques semaines sur les questions sur lesquelles nous ne sommes pas tombés d'accord c'est la question sensible du cumul des mandats euh le RDSE est majoritairement défavorable au retour à la situation antérieure bien sûr nousous nous sommes conscients que le l'exercice d'un mandat d'élu local il est euh une véritable plusvalu pour un mandat national mandat parlementaire malheureusement la Constitution nous interdit de de pouvoir imposer d'avoir un exercice de mandat d'élus local avant de pouvoir prétendre à un exercice de mandat national mais aujourd'hui je pense que comme l'a dit mon collègue Patrick canner il y a la possibilité de cumuler un mandat exécutif un mandat local il n'est pas exécutif mais un mandat local qui permet de de garder cette connexion aussi avec le territoire et puis pu surtout aujourd'hui aussi ce qu'on constate c'est une activité législative accrue qui ne permet pas aux parlementaires d'avoir une un temps sur son sur sa circonscription aussi important qu'avant parce qu'on a vraiment un temps législatif aujourd'hui qui nous occupe grandement avec un accroissement de cette activité législative donc voilà pourquoi nous ne sommes pas forcément favorabl au retour au cumul d'un mandat national avec un mandat de d'exécutif local s'agissant la démocratie participative on est bien sûr favorable à un accès plus ouvert au référendum national et qui paraît indispensable tout en préservant bien sûr aussi le principe de l'expression du peuple par ses représentations ses représentants élus et vous savez combien le RDSE peut être attaché à la démocratie représentative s'agissant des grandes institutions tout ce qui va dans le sens de plus de transparence et et du strict respect de la séparation des pouvoirs aussi nous pouvons qui adhérer et et nous sommes comme je le disais tout à l'heure à attentif aussi à à la possibilité que nous aurons demain de remobiliser les citoyens pour revenir aux urnes alors nous avions aussi quelques propositions qui décoiffent je vous l'ai dit tout à l'heure nous avions proposé la possibilité de revenir au septéna mais unique voilà pour peut-être donner au chefs de l'État le temps de mettre en place des politiques publiques et de peut-être voir aussi leur effet et et de pas être sous le jou des mois qui passent parce que 5 ans visiblement ça passe très vite en tout cas c'était une proposition qui décoiffit peut-être un petit peu et puis une autre proposition aussi d'Henri Cabanel qui pouvait être intéressante pour en terme de mobilisation aussi des élus et et des des élus municipaux notamment c'était donner la possibilité à tous les élus municipaux de d'être grand électeur pour les élections sénatorial comme le sont tous les élus municipaux des communes de plus de 9000 habitants aujourd'hui tout le conseil municipal peut voter ce n'est pas le cas dans les communes en dessous de 9000 habitants donc c'était aussi une une proposition que nous aurions pu euh défendre et qui permettait peut-être de remobiliser les citoyens dans l'exercice d'un mandat local euh malgré ce travail que nous avons fait il y a des mesures qui devront peut-être euh être regardées dans des enjeux plus globaux demain c'était c'est bien sûr le sujet de l'équilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif mes collègues en ont parlé que la réforme constitutionnelle de 2008 n'a pas fondamentalement changé comment aussi freiner la tendance à la prépondérance et la centralité du chef de l'État au sein des institutions euh quel nouvel acte de décentralisation aussi nous pouvons donner aux élus locaux sans parler de grands chamboulement parce qu'aujourd'hui on se rend compte que les grands chamboulements en terme de décentralisation ils ont bien déstabilisé les les institutions locales et je pense qu'il faut quand même que l'on on ait un nouvel acte de décentralisation euh suffisamment léger mais euh mais important pour que euh l'impact des décisions réglementaires et budgétaires de l'État sur les collectivité local ne soit pas euh important et ne soit pas aujourd'hui non maîtrisé euh et c'était le but de la mission que nous avions fait avec le RDSE en 2023 de l'impact des décisions réglementaires et budgétaaires de l'État sur nos collectivités locales et puis euh vous connaissez aussi les les dadas du groupe RDSE et notamment comment demain contribuer plus activement à remobiliser nos jeunes à la citoyenneté et à la vie à la vie publique à l'exercice plus soutenu de ces droits civiques et c'est un sujet qui est porté par notre groupe et que nous continuerons à porter vous pouvez compter sur nous merci merci Madame la de me libérer et bon retour euh le président pour le rassemblement des démocrates progressistes et indépendants Jean-Baptiste leemoine qui a participé euh à nos travaux après Alain Richard merci beaucoup monsieur le Président François patria effectivement sous la houlette bienveillante de François patria j'ai donc représenté le groupe au sein du groupe de travail succédant ainsi à Alain Richard qui avait lui participé dans le précédent mandat pour ce qui concerne le groupe du RDPI donc le rassemblement des démocrates progressistes et indépendants ce qui nous a guidé c'était l'idée de pouvoir redonner de la force à chacun des pouvoirs si on prend le contexte que nous pouvons connaître aujourd'hui il y a un sentiment diffus et hélas grandissant dans l'opinion publique selon lequel l'action publique serait parfois peut-être peu de choses par rapport à de grandes forces de grandes tendance ou économique ou géopolitique à cela s'ajoute que nous sommes et président Marseille l'a évoqué à l'instant dans un monde d'immédiateté où les réseaux sociaux font leur œuvre et ce n'est pas toujours pour le meilleur et dans ce contexte là les hommes et les femmes politiques SEM peut-être de plus en plus soumis à une forme d'obsolescence programmée donc avec ce contexte à la fois sur les grandes tendances internationales économiques sur l'immédiateté qui prend le pas sur sur le fond il est important que les pouvoirs dans notre pays puissent agir pleinement que des pouvoirs ne soi pas des pouvoirs empêchés qu'il ne soient pas des pouvoirs qui se neutralisent car sinon c'est l'immobilisme et ce n'est pas supportable à la fois pour nos concitoyens et puis pour les hommes et femmes politiques qui s'engagent pour agir et c'est dans avec cette idée là que nous avons participé au groupe de travail et je veux remercier le président Larcher le rapporteur pour le fait d'avoir effectivement largement laissé le temps au débat et y compris aujourd'hui en permettant au groupes de présenter leur leur contributions et donc si je décline ce fil rouge de redonner de la force à chacun des pouvoirs ça veut dire que par exemple pour redonner des pouvoirs aux citoyens nous avons naturellement appuyé euh et bien l'abaissement du seuil pour le référendum d'initiative partagé pour qu'il puisse être plus facilement mis en place déclenché euh redonner de la force également aux collectivités locales cela signifie que nous avons été égal ement en soutien en appui des dispositions visant à mieux cadrer la responsabilité pénale des élus à également élargir la protection fonctionnelle parce que les élus locaux ne doivent pas se sentir parfois enfin avoir un un frein à l'action de crainte de et de ce point de vue là les propositions ne et suivante vont tout à fait dans le bon sens s'agissant des collectivités locales euh on pourrait d'ailleurs réfléchir à d'autres aspects pour que celle-ci puissent agir pleinement la rédaction actuelle de l'article 722 de la Constitution sur euh l'autonomie locale d'un point de vue des finances locales je trouve euh pourrait peut-être être visité euh on voit que le Conseil constitutionnel euh en tous les cas euh aujourd'hui on a une interprétation qui fait que hélas il y a de moins en moins de de Levi local et je crois je crois que nous pourrions continuer à y réfléchir euh et puis s'agissant des collectivités locales pourquoi pas inscrire pleinement dans le marbre de notre Constitution un jour cette notion de subsidiarité euh puisque la subsidiarité c'est bien ce qui doit organiser les pouvoirs faire en sorte que ce qui doit être fait au plus près du citoyen le soit et que ensuite euh et bien si c'est pas le cas ça puisse remonter faire en sorte que et bien le pouvoir également législatif soit pleinement un pouvoir c'est ce qui fait que nous avons euh soutenu également la proposition relative à l'élargissement de la recevabilité des amendements c'est vrai que cette histoire de l'article 45 est un vrai sujet un vrai sujet de préoccupation et et qu'il peut brider l'initiative législative et très clairement nous étions là en appui enfin je terminerai par là faire en sorte que le pouvoir exécutif lui aussi puisse agir euh c'est peut-être qui nous a amené parfois à avoir quelques nuances avec euh la majorité euh au sein du du groupe de travail Nuan sur les propositions relatives à l'encadrement des ordonnances euh parce que on voit que c'est un moyen d'agir euh vite et fort qui est d'ailleurs tout à fait dans dans dans l'esprit gaulien et qui mérite je crois d'être d'être préservé et puis nuance aussi sur les propositions la proposition faite relatif aux nominations par le pouvoir exécutif puisqueen fait la la proposition qui est faite revient à conf un véau à l'une des deux chambres et il nous semble que comme le président rotaillo le signalé à l'instant si le législatif doit pouvoir légiférer et bien l'exécutif doit pouvoir également pouvoir pourvoir au poste exécutif euh sans non plus être systématiquement entravé par une seule des deux chambres euh voilà un peu ce qui nous a guidé je rajoutera que dans la contribution que nous avons faite nous avons également insister sur la meilleure prise en compte des outresmères dans notre Constitution vous savez nous sommes un groupe qui comporte un nombre important de représentants du territoire ultramarin c'est ce qui fait aussi que la France est un pays monde un pays qui est en contact avec l'ensemble des continents de par le monde et il nous semble que il serait utile de peut-être revisiter compléter le préambule de la Constitution qui est peut-être un peu daté de ce point de vue-là et surtout consacrer un titre de la Constitution spécifiquement à nos outres-mèes c'est pas le cas aujourd'hui il y a des articles ces articles on pourrait les réunir dans un titre pour ainsi consacrer véritablement leur rôle important pour notre pays voilà monsieur le Président quelques éléments que je verse également à l'attention de journalistes merci je dois excuser le groupe communiste républicain citoyen écologiste citass puis cécman souhaitez que je vous renvoie à leur contribution que vous avez trouvé en anexe de même pour les indépendants républiqu et territoire Claude malur donner la parole au groupe écologie solidarité territoire qui a commencé son travail avec le président Gard et a poursuivi avec Yannick jade depuis le renouvellement c'est Yan jade oui merci monsieur le Président Monsieur le président et rapporteur déjà infiniment merci effectivement j'ai succédé dans ce groupe à Guillaume Gontard notre président et ça a été toujours un de qualité incroyablement de qualité très riche et avec des nuances évidemment c'est le le la noblesse de la politique mais av beaucoup de respect de qualité dans un moment où nous sommes toutes et tous extrêmement inquiets de la défiance vie de la politique un sentiment d'affaissement de notre démocratie dans un monde particulièrement instable où nos concitoyens se sent en insécurité locale et globale et en insécurité individuelle collective donc effectivement repenser nos institutions et potentiellement la Constitution c'est très utile il y a pas de bonnes réformes ou de mauvaise réforme de la Constitution il y a des réformes de la Constitution et finalement ce qu'on y met pour rappel la la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1793 qui est un peu la Bible de mon collègue notre collègue rotaillot dit bien un peuple 1793 j'ai bien dit le un peuple a toujours le droit de revoir de réformer et de changer la constitution une génération ne peut assigner à ces lois les générations futures et donc on a ce chantier et pour nous écologistes euh la question évidemment de remettre de la démocratie un peu près partout c'est ça qui va redonner euh confiance dans nos institutions et qui va rendre notre société dynamique et bienveillante donc démocratie locale avec la banalisation des référendum d'initiativ locales pour que finalement ça soit pas en permanence une forme de plébiscite mais une habitude de travail évidemment entre les élections le rip ça a déjà été dit et on soutient l'abaissement du seuil et puis la démocratie au Parlement euh nous considérons qu'il faut absolument déprésidentialiser euh notre système politique nos institutions le président Larcher l' bordé nous soutenons fondamentalement euh un scrutin proportionnel à l'Assemblée nationale certes ça n'est pas totalement de notre compétence mais c'est aussi la réforme des institutions pas tant pour la représentativité des différentes forces politique c'est important mais c'est surtout un changement d'esprit dans notre République l'idée qu'au fond on fait de la politique aussi pour faire des compromis alors on n dit toujours ah bah écoutez l'Assemblée nationale c'est la proportionnelle par hasard ou par effraction ou de fait la réalité c'est que personne n' a tiré les conséquence dans un système à la proportionnelle on se construit en compromis on se construit pour à la fin potentiellement avoir des coalitions il y a pas de coalition à l'Assemblée nationale c'est bien que ça n'est pas le système proportionnel à l'Assemblée nationale et il nous faut penser ces compromis il nous faut penser une autre façon de faire du débat politique parfois comme au Sénat pour justement aussi redorer le blason du Parlement et lui donner tout son pouvoir dans le micro on a un petit sujet ah vous avez un petit sujet voilà un petit sujet de hauteur de des micros bien fa s'adapter finalement euh donc la proportionnelle évidemment ça s'inscrit dans l'inversion du calendrier ça a déjà été mentionné et puis comme l'ensemble des groupes de gauche nous ne sommes pas pour la fin du des mandats entre un mandat de parlementaire et la direction d'un exécutif voilà donc je fais très court nous vous verrez dans notre contribution on a d'autres sujets que que nous amenons sur la reconnaissance du vote blanc sur le fait le vote électronique le vote par correspondance pour faciliter effectivement le vote il y a d'autres propositions qui permettent de faire vivre la démocratie enfin un dernier commentaire euh à Bruno rotaillot sur les conventions citoyennes alors je peux vous dire que composer une convention citoyenne c'est un modèle sociologique extrêmement complexe c'est pas la courte paille ça doit être représentatif et je trouve que malheureusement notre président de la République a usé et abusé de toutes les nouveautés de la démocratie représent participative sans en tirer les leçons sans en tirer les et donc il faut faire confiance aux françaises et aux français tout en renforçant le rôle du Parlement merci merci je voudrais remercier l'ensemble des collègues qui ont contribué à ce rapport ceux qui viennent de de rapporter et je voudrais vous dire que ce rapport avant que si vous avez des questions ce rapport sera donc transmis au président de la République au Premier ministre à la présidente de l'Assemblée nationale pour exprimer les positions du Sénat dans la perspective d'une évolution institutionnelle comme je l'ai dit dans le préambule tout n'a pas été j'allais dire conservé puisque c'est la règle de la majorité que pour la question des autres maires c'est un sujet qui viendra pour la suite et que nous aurons des rendez-vous notamment pour les outres mèes mais pas que pour les autres mires pour des collectivités territoriales et qui viendront par la suite mais c'est un Ort et une contribution du Sénat qui est la seule qui à ce jour existe par rapport à ce qui avait été évoqué notamment par le Président de la République pendant la campagne présidentielle du printemps 2022 des questions pour le pour les collègues présents oui bonjour Antoine Meignan pour la FP peut-être une question pour vous monsieur le Président ou pour le rapporteur euh vous avez donc des propositions est-ce que vous maintenant qu'elles sont faites est-ce que vous comptez les porter auprès de qui est-ce que ça peut amener une proposition de loi constitutionnelle du Sénat est-ce que c'est simplement pour pour dire à l'exécutif ce que le Sénat est prêt à voter voilà quel est l'avenir de ces de ces propositions merci il est absolument clair il est absolument clair que ces propositions nous ne souhaitons pas qu'elles reste lettre morte le le président de la République a annoncé à plusieurs reprises une réforme constitutionnelle voici une contribution formalisée claire qui le président vient de le rappeler sera envoyé évidemment au président de la République ainsi qu'à la président de l'Assemblée nationale nous attendrons éventuellement un potentiel retour une sorte de délai d'attente mais peut-être qu'il conviendra le moment venu que nous prenions l'initiative bien sûr si on veut que les choses avancent il y a pas de raison que nous ne prenions pas une initiative mais la première étape c'est d'abord cette contribution au cas où le président de la République est lui-même une initiative si tel n'était pas le cas nous prendrions à ce moment-là nos responsabilités bien sûr d'autres questions vous Présentez-vous oui oui bonjour mual gence France Télévision euh j'ai pas tout lu j'ai peut-être pas tout écouté mais est-ce qu'il y a vraiment des choses propres pour les sénateurs puisqu'on est au Sénat qu'est-ce que vous préconisez comme changement pour le Sénat pour les sénateurs il n'y a pas je peut-être me lever parce que je vous vois pas je suis confus excusez-moi madame vous en prie euh il n'y a pas de choses spécifiqu pour les sénateurs en dehors peut-être de l'organisation même des débats en séances et de la manière dont on peut aborder nos propres débats en séance mais il n'y a pas de choses spécifiques ce qu'on n pas préandé mais le président l'a dit c'est l'élection à la proportionnelle parce que c'est l'Assemblée nationale et qu'on a pas voulu euh s'en occuper mais pour le reste ça concerne l'ensemble des parlementaires lorsque l'on parle de la responsabilité pénale des élus ça concerne l'ensemble des parlementaires lorsque l'on parle des sujets lié à l'application des disposition de l'article 45 c'est un exemple ça concerne l'ensemble des parlementaires donc ce n'est pas un texte ou une proposition uniquement c'est pro Sénat si vous voulez c'est l'initiative du Sénat parce que le président l'a souhaité et bien évidemment il il a bien eu raison de le faire on a cette proposition qui est sur la table qui a vocation à s'appliquer à tous les parlementaires ou bonjour Pierre duquen de contexte euh dans vos propositions il a il y a une certaine une portion de des propositions concerne la procédure parlementaire or vous n'évoquez pas la question de la législation en commission ou de la réduction du nombre d'amendements par exemple euh pour quelle raison est-ce que je sais que vous travaillez enfin en tout cas que la présidence travaille sur ce sujet avec y elbron pivé pourquoi navoir n'avoir pas abordé ce sujet dans dans dans dans ce groupe de travail et la deuxième question c'est euh hier Laurent Fabius a évoqué aussi qu'il était plutôt favorable notamment au fait de de ne pas donner la possibilité au ancien président de la République de siéger au Conseil constitutionnel est-ce que vous pensez que sur des mesures comme celle-ci ça peut avancer déboucher enfin ça rejoint la question précédente euh puisque il y a le Conseil consal lui-même semble encin à à apporter la la proposition sur les travaux menés parallèlement avec l'Assemblée nationale c'est la première partie de votre question la présidente de l'Assemblée nationale a essayé il y a eu une première réunion et puis il y a pas eu une deuxième réunion conclusive nous avons pu mener 10 réunions et je remercie vraiment tous les groupes politiques parce que c'était pas évident sur l'ensemble des sujets que nous avons procédé avec une méthode de nous écouter les uns les autres de partager de débattre et ensuite de voter et il y a une les majorités qui se sont dégagé et vous avez le résultat des votes majoritaires ce résultat des votes majoritaires nous a pas permis de traiter je l'ai dit tout à l'heure quelquesuns des sujets qu'il faudra je le pense à un moment traiter on a abordé le Conseil supérieur de la magistrature par exemple comme un des sujets j'ai évoqué aussi l'affaire de la Cour de Justice de la République qui faisait partie de la première proposition du Président de la République et sur lequel j'ai évolué je pense que la seule chose qui mérite d'être modifié en l'état c'est la chambre de l'instruction et pour que ça fonctionne bien naturellement je souhaite qu'on puisse avancer un jour avec l'Assemblée nationale sur ces sujets c'est pour ça que la question pour répondre c'est pas une affaire sénato c'est c'estat c'est vraiment l'évolution du fonctionnement du Parlement du fonctionnement des collectivités territoriales et des élus et des relations avec l'exécutif c'est ça qui est au cœur du rapport que nous avons fait bonjour Jean-Michel lami oui sur les anciens présidents de la République pardonnez-moi c'était déjà ça a été voté c'est dedans ou on est d'accord le le regardez dans le dépliant c'est je n'ai plus le numéro de la proposition mais elle est présente hein sur la on y travaille en notre oui oui c'est autre chose ça ne dépend pas de la Constitution les amend et les amendementsou amend c'est un autre oui oui bonjour Jean-Michel Lam Nouvel Économiste il y a un trou noir au sein du Parlement voir de la République la commission mixte paritaire vous avez gagner du pouvoir entre guillemets suite à la la majorité présidentielle relative à l'Assemblée nationale comment vous voyez le fonctionnement de cet objet relativement obscur c'est pas un trou noir c'est au contraire qui permet éventuellement de faire aboutir des convergences des textes de s'enrichir mutuellement et qui donne du sens au bicamérisme c'est ça la commission mixte paritaire simplement nous réfléchissons et c'est une réflexion que nous menons actuellement au Sénat une réflexion qui je le sais partagée par la présidente de l'Assemblée national de faire fonctionner nos commissions mixtes marit dans de meilleures conditions je pense notamment que une commission mixte paritaire c'est les parlementaires des deux chambres qui débattent qui choisissent et qui doivent être un petit peu préservés des influences extérieur pendant leur temps du débat je ne dis pas que la vocation d'être totalement conclave mais en tous les cas de n'avoir la présence de l'esprit sain qu'à certain moment n'est-ce pas monsieur retaillot mais euh non mais mais non non mais il voit bien à quoi je pense et et et et je le dis je pense qu'il faudra un règlement commission mixte paritaire Sylvie Vermeillet vice-présidente du Sénat il travaille actuellement elle va voir chacun des présidents de groupe des présidents de commission c'est pas le seul sujet qu'elle a à traiter elle en a bien d'autres mais c'est un sujet avec lequel elle va échanger notamment avec la présidente de l'Assemblée nationale voilà pour répondre ce qui n'est pas un trou noir c'est au contraire quelque part à lieu d'où émergent des synthèses peut-être une dernière question sur le dans le rapport il y a un chiffre qui est qui est assez éclairant qui mentionne que la procédure accélérée a été utilisée dans 100 % des pour 100 % des textes qui ont été présenté depuis depuis 2022 enfin depuis juin 2022 euh quel est votre bon même si sur la fin de vie on sait que le gouvernement a déjà annoncé que ce ne serait pas une procédure accélérée qui serait l'exception mais quelle quelle quelle remarque faites-vous quel là-dessus nous ne sommes pas des fanatiques de la procédure accélérée il peut y avoir des cas particuliers où il faut légiférer en urgence on l'a fait on l'a même fait en moins de 14 jours au moment du texte sur les la crise sanitaire on a été capable le Parlement de voter en dans des délais records un certain nombre de mesures mais nous ne souhaitons pas que ça devienne le principe pour une raison simple c'est que nous privilégions le temps de la discussion et le temps de l'analyse et lorsque vous êtes sur des textes très importants extrêmement contraints c'est insatisfaisant c'est insatisfaisant sur le fond et sur les conditions de travail par ailleurs mais surtout sur le fond donc moins il y en aura mieux ce sera enc faudra-t-il peut-être déterminer ou trouver le moyen que la définition enfin le le choix ou la décision qui est prise soit un peu plus motivé qu'aujourd'hui il y a un autre sujet qu'on n pas évoqué mais qui est dans le rapport mais tout de même qui est important c'est celui notamment des non pas des projets de loi mais des propositions de loi en particulier avec la AB sence d'étude d'impact ça nous pose une une vraie question euh il est pas il est assez clair que les les les propositions de loi qui sont sous-traités par le gouvernement auprès d'un certain nombre d'honorables parlementaires sympathique soit-il et Ben sont privés DEP d'impact sont privés d'avis du Conseil d'État ça nous oblige à faire travail à la place donc ça c'est regrettable mais c'est aussi la même chose pour les amendements on n' pas évoqué le sujet mais les amendements déposé par le Gouvernement y compris jusqu'à la dernière minute d'ailleurs en séance puisque c'est le seul qui peut déposer ement en séance euh et bien là aussi on a un sujet on veut redéfinir un peu les choses il peut yir des cas parfaitement légitimes qui sont sans conséquence sur le fond ça pose pas de problème dans l'absolu mais il y a des cas où on peut avoir des éléments nouveaux des sujets nouveaux qui arrivent et on a pas d'élément d'appréciation et on doit se décider dans des délais extrêmement courts pour le coup qui peuvent être de l'heure ou de la demi-journée puisque le l'amendement arrive en séance ça c'est pas possible donc il faut qu'on on travaille aussi là-dessus donc on est tous volontaires pour des procédures qui soient certes parfois rapidement mené parce que le le le sujet le mérite mais qui pour l'ensemble reste des procédures normales qui laissent le temps au Parlement de façon travaille correctement d'ailleurs je reviens sur les commissions exparitaires sans vouloir en rajouter mais c'est un lieu où ça travaille c'est un lieu où les parlementaires parlent échange discute j'allais presque dire ferraille mais c'est vraiment un lieu de discussion et de débat et il est à un moment ou un autre il est ce un moment privilégié en réalité de croire comment oné de vous croire mais plus de 75 % bien mais quand vous regardez l'ensemble des textes qui ont été votés liaison qui me semblait permis de suivre non mais ça après qu'on voit la procédure en est le même certes mais c'est un moment c'est la commission mix paritaire c'est pas un trou noir voilà ça c'est très important de le dire et il n'est pas interdit de temps en temps de faire confiance au parlementaires Sian rusbougemin bonjour pour le monde euh une question sur la proportionnelle la présidente de l'Assemblée nationale a fait une proposition là-dessus le président Macron en a parlé il y a quelques jours aujourd'hui il ne fait pas partie de vos propositions a priori est-ce que ça veut dire que si le Sénat devait se prononc enfin devrait devait se prononcer pardon sur la question dans les jours ou mois à venir est-ce que ça voudrait dire qu'il n aurait pas de majorité sur la question le président qui va vous répondre sur ce point j' suis heureux répondu tout à l'heure dans mon propos je me relie nous n'avons pas s'agissant de la proportionnelle que nous n'avons pas traité car elle concerne l'assemblée national mais je suis aussi un homme politique donc je me suis exprimé à titre personnel sur le sujet c'était une position que nous avions fixé en 2019 et pour ceux qui étaient présents lors de la période qui nous a conduit de 2017 à 2020 euh on s'en souviendra nous étions sur une position claire c'était d'ailleurs un débat que nous avions eu avec le précédent groupe de travail c la stabilité du nom de parlementaire une éventualité de dose de proportionnelle et bien entendu la possibilité d'exercer un bandat parlementaire et un mandat exécutif local en même temps source de proximité c une position d'ailleurs vous avez entendu Marise carer tout à l'heure mais je rappelle que Jacques mzard qui présidait le groupe avait même déposé une proposition de loi qui fut débattue sur cette possibilité là à l'époque qui démontre que dans chacun des groupes on peut évoluer mais c'est aussi une réalité voilà pas d'autrre question ben merci à tous je voudrais vraiment remercier les collègues parce qu'une veille de 8 mai je peux vous dire que entre les avions les trains et tout je merci d'être là vous trouverez les positions des deux autres groupes qui pouvaient vraiment ne pas être là dans euh dans le rapport et je voudrais remercier François Noël buffet pour le travail qu'il a fait ça n'était pas simple et ceux qui nous ont entouré dans le groupe de travail j'en voie certains au fond de la salle qu'il soit remerciés parce que faire la synthèse de 10 réunions de débats qui ont toujours été débat libre et ça n'était pas si simple que ça merci à tous person déjà ça c'est un succès bon ben messieur bon 8 main