Migration : le statut de détresse environnementale | #AMFIS2024

bonjour à à tous et toutes euh nous allons donc évoquer ensemble cette notion que j'ai porté dans une proposition de loi que nous allons redéposer de par l'affaire de la dissolution de la par de la part de notre monarque présidentiel donc on va présenter devant vous cette notion de détresse environnementale qui vous vous en doutez si on utilise ces mots-là et une notion qui est une notion particulière qu'on a voulu mettre en jeu dans cette proposition de loi donc moi je m'appelle ellisa Martin je suis député de la France insoumise peut-être vous l'aviez compris membre de la commission des lois et c'est donc évidemment à ce titre que je vais intervenir autour de moi deux personnes auxquelles je vais donner le micro tout de suite pour qu'ell puisse se présenter ainsi vous verrez dans quel environnement à la fois politique et à la fois théorique nous voulons vous présenter théorique sur un plan juridique en particulier euh et donc vous saisirez dans quel contexte à la fois politique et à la fois encore une fois juridique nous voulons vous présenter cette notion Damien tu veux bien dire qui tu es bonjour à toutes et tous donc Damien carem je suis député européen dans le groupe de la gauche au niveau du Parlement européen cette fois-ci j'étais déjà eurodéputé mais dans le groupe des vers lors de la précédente mandature j'ai siégé notamment les C les CIN dernières années dans la commission des libertés civiles au Parlement européen et c'est cette commission qui qui aborde toute la politique migratoire européenne et donc j'ai participé j'étais le le rapporteur pour le groupe des vers européens sur deux textes des h texte du pacte asile migration qui a été adopté en avril dernier par le Parlement européen je j'y reviendrai tout à l'heure pour voir comment le statut de éventuellement de détresse environnementale s'inscrit pourrait s'inscrire dans dans ce cadre dans ce cadre- làà avant cela j'avais été maire de la commune de grande sainte à côté de dunerque et en 2015 euh devant l'afflux de très nombreux Syriens à l'époque sur le territoire de ma commune ils sont arrivés à plus de 2500 en quelques mois j'ai avec mdecin sans frontièrees ouvert un camp puisque l'État français ne répondait pas à à cette à cette urgence humanitaire qui avait à mettre en œuvre en France n'était pas à la hauteur donc comme ces personnes étaient complètement désœuvré sur le territoire de ma commune j'avais décidé de d'ouvrir un camp pour les accueillir avec un minimum de dignité qu' doit à tous ces êtres humains qui arrivaient en fait ils arrivai là parce que je suis c'était à 30 km de Calais pour partir vers la Grande-Bretagne et comme les passages étaient compliqués c'était voilà il restait quelques jours quelques semaines quelques mois sur place voilà pour fixer le contexte on reviendra tout à l'heure je passe la parole à Marine voilà bonjour à toutes et tous je m'appelle Marine Denis je suis juriste en droit international et droit de l'environnement j'ai fait une thèse sur les migrations environnementales et plus plus spécifiquement les dispositifs de protection juridique que l'on pourrait trouver dans le droit international humanitaire et le droit international des réfugiés et parallèlement je suis juge assesseur à la Cour nationale du droit d'asile pour le Haut Commissariat au réfugiés des Nations Unies donc en fonction de des éléments de mes collègues je complèterai sur certaines notions juridiques au besoin et puis j'aimerais bien dire également un mot sur les dispositifs de protection des déplacés internes en France parce que bon ce sujet on le porte souvent au niveau international mais en fait on a des gros enjeux aussi sur le territoire fris les inondations dans le packalé nous l'ont montré et donc voilà revenir avec sur quelques éléments relatif au au dispositifs de protection post-catastrophe naturelle qui existe dans la réglementation merci beaucoup voilà comme ça vous voyez d'emblé dans quel contexte on a voulu inscrire ce sujet euh je manque à tous mes devoirs puisque normalement la première chose que je dois faire c'est remercier l'ensemble des camarades euh vous l'avez vu ils sont plusieurs centaines he qui sont au boulot bien avant même que l'on arrive et que bien sûr on doit remercier pour leur engagement d'autant plus qu'en règle générale quand on est bénévole sur ces momentsl bah on participe à rien et on voit rien bien alors donc cette PPL qui vise à créer un un statut de détresse environnementale par l'élargissement de la protection subsidiaire c'est l'intitulé de cette proposition de loi la genèse de cette propos de loi repose sur un double peut-être pourrais-je dire sur un triple je vais vous expliquer constat le premier constat c'est évidemment l'impact du dérèglement climatique sur la vie des êtres humains sur cette planète qui je le rappelle est la seule et est l'écosystème absolument indispensable pour que nous puissions continuer tout simplement à exister je pense que c'est une question que vous connaissez on peut au moins se dire que ce qui est prévu si nous ne changeons rien si nous ne changeons rien c'est que en 2030 en moyenne la température augmentera augmenterait de 1,5°gr de 2 degr en 2050 si nous ne changeons rien et de 3°gr en 2100 autant dire que un tel un tel une telle augmentation de la température est évidemment absolument gravissime et met en cause l'existence encore une fois même de de l'humanité en tant que tel et si l'on prend un exemple qui n'est pas lié à cela mais qui est lié au dérèglement climatique en tant que tel en 2022 au Pakistan il y a eu des pluies absolument diluvienne qui ont amené au déplacement de quasiment 8 millions de personnes 8 millions de personnes et bien évidemment cette cette affaire là renvoie à l'idée selon laquelle majoritairement extrêmement majoritairement aujourd'hui les déplacements euh des réfugiés et des migrations ont lieu essentiellement entre les pays que l'on dit vulnérabl et c'est sans doute une façon politiquement correcte de dire les choses mais c'est ainsi qu'il faut dire aujourd'hui donc ça c'est la dimension des règlements climatiques mais il y a évidemment une autre dimension et c'est la raison pour laquelle on aime bien poser les le vocabulaire hein vous avez remarqué ça et euh donc la deuxième dimension pour laquelle nous avons voulu faire cette proposition de loi est évidemment lié dans ce contexte de dérèglement climatique à l'intervention dans les pays dit vulnérables des pays riches dont vous savez aujourd'hui que les représentants principaux finalement ne sont même pas ceux que nous sommes susceptibles d'élire mais sont les grandes entreprises h et les grandes entreprises évidemment du 440 donc l'exemple auquel on pense c'est l'exemple de Total énergie qui en Ouganda a eu cette idée d'aller creuser je crois 400 puis euh pour pouvoir euh exploiter du pour pouvoir exploiter du pétrole et cette situation a amené 100000 personnes à se déplacer parce que nous avons permis hein parce qu'il y a évidemment une dimension légale aussi de ce point de vue-là c'est-à-dire quel possibilité on donne à ces grandes entreprises hipra puissantes qui accumule les richesses bon et cetera et donc leur intervention a amené le déplacement de ces 100000 personnes parce que on leur a volé leur terre au singulier et leur terre au pluriel et que par là même on les a tout simplement empêché de pouvoir se nourrir en pratiquant quelque chose qui vraisemblablement est très ancien dans l'histoire de l'humanité et qui lui permet de se nourrir et qui s'appelle l'agriculture tout tout tout simplement euh donc et bien sûr évidemment la pollution la pollution de l'eau c'est la raison pour laquelle on veut parler de détresse environnementale et non pas de réfugiés climatiqu dans la mesure où l'on voit bien que ça n'est pas seulement un problème de dérèglement climatique mais que c'est aussi un problème d'exploitation de vol des terres de vol des richesses à l'égard des pays vulnérables amnistie internationale qui est une grande ONG avec laquelle j'ai beaucoup travaillé pas seulement d'ailleurs sur ce sujet mais surtous les sujets de surveillance généralisé mais ça c'est une autre question croisant les éléments avec le hautcommissariat aux réfugiés indique que 21,5 millions de personnes sont obligées de quitter l'endroit où ils vivent tous les ans 21,5 million de personnes ça représente quasiment un/ers de la population française donc ce sujet va être à aborder sur ce qui peut se passer dans notre dans notre pays mais je pense que d'emblé vous mesurez ce que cela peut représenter qu'un tiers de la population française tout d'un coup soit obligé de bouger de partir de là où elle est c'est évidemment une question qui est une question absolument clé euh le HCR porte une alerte sur ces sujets depuis 2008 donc ça n'est pas un sujet et ça n'est pas un concept finalement qui est nouveau mais ça si tu le veux bien tu pourras revenir sur cette cette situation d'émergence de ce concept de détresse environnementale ça c'est le premier constat le deuxième constat c'est évidemment l'attitude de la France à l'égard des réfugiés à l'égard des étrangers d'une manière générale vous le savez sans doute nous avons été condamnés à plusieurs reprises par la Cour des droits de l'homme européenne en partic parulier sur le sujet de l'enfermement hein vous savez que le pays est parsemé si je puis dire de centre de rétention au sein desquelles il y a des familles complètes des enfants de tout âge des femmes seul et cetera et bien évidemment Darmanin notre bon ministre de l'Intérieur provisoire ou pas mais qui gérerait les affaires courantes a pris des engagements devant la représentation nationale comme on dit pour ne plus enfermer d'enfants sauf à Mayotte bon sauf qu'à Mayotte il y a 2400 mineurs par an qui sont enfermés dans ces fameux centres de rétention et que les visites que nous pouvons faire en tant que députés vous savez que nous avons un droit d'entrer dans les lieux d'enfermement que sont par exemple les prisons demain les hôpitaux psychiatrique et incontestablement dès aujourd'hui les centres de rétention et nous avons pu constater avec d'autres députés comme Jean-François coulom ou comme André torgia que les conditions de rétention non seulement étaient détestable mais en plus qu'évidemment il y avait des mineurs et de surcroix dans notre pays des lieux que l'on dit de mise à l'abri et qui sont absolument illégal qui ne repose sur aucun cadre réglementaire juridique et dans lesquels on enferme les gens particulièrement à la frontière italienne parce que la frontière italienne est ad administrativement fermé la nuit donc on se dit bah alors qu'est-ce qu'on va faire de tout cela qu'on veut renvoyer en Italie donc les gens y compris font l'essuieglace et donc la nuit on les enferme tout à fait clairement dans ce lieu qui est dit de mise à l'abri et qui normalement n'existe pas et que là aussi j'ai pu j'ai pu visiter j'étais la première parlementaire à pouvoir à pouvoir rentrer là-dedans moi si je vous dis ça c'est pas pour vous dire j'ai fait ceci et j'ai fait cela hein c'est pour que vous puissiez mesurer la situation inacceptable y compris bien sûr du point de vue des droits humains mais aussi du point de vue de la loi du point de vue du droit les deux se recoupent vous allez me dire à laquelle le pays soi-disant des droits de l'homme se ce livre Le évidemment tout cela a été fortement alimenté par la loi qu'on a dit la loi d'armanin où au fond l'objectif était de dégrader tous les pans quel qu'il soit la ès à la santé le respect de la vie privée l'accès à la famille par exemple l'ensemble des droits quel qu'ils soiti des étrangers sur sur le pays donc dans dans ce contexte là accompagné encore une fois d'un certain nombre de visite de Marseille jusqu'à la situation en Italie mais aussi la possibilité qui m'a été donné de participer à des maraudes avec Utopia 56 en particulier autour autour de Calais où on a bien vu à quel point la réponse à l'égard des migrations par la France était policière et l'on peut même considérer qu'il y a une militarisation des frontières ainsi lorsque vous allez à calé et que vous vous approchez mais d'une dizaine déjà de kilomètres de la frontière avec l'Angleterre vous avez des énormes des énormes grillages qui sont pas des grillages de poule quoi vous voyez qui sont des grillages extrêmement solide et qui accompagne tout le chemin particulièrement qui est emprunté par le train pour pouvoir aller vers vers le tunnel et cetera on s'arrête une seconde là-dessus ça signifie plusieurs choses ça signifie que la France en tant que telle se comporte extrêmement mal et finalement favorise la mise en danger des personnes qui veulent passer la frontière et ce pour un descoups qui se chiffre en X en X milliard évidemment vous vous en doutez et donc met en danger d'une manière extrêmement importante les personnes qui veulent passer qui par exemple montent sur le toit des trains qui par exemple vont se réfugier entre les wagons h à tel point que lorsque vous êtes à 2000 la donc côté italien laasncf a d'énormes panneaux en mode deco ce qu'on a supprimé à Grenoble quand même fait deux trois trucs et donc sur ces énormes panneaux euh il est indiqué dans toutes les langues possibles et imaginables que lorsque vous montez sur le toit lorsque vous montez sous le train lorsque vous montez entre deux wagons et bien ce qui se joue c'est tout simplement votre propre vie voilà les deux raisons qui expliquent la genèse de cette proposition de loi le vocabulaire vous l'avez compris et vous avez bien compris les raisons pour lesquelles nous avons choisi d'employer ces mots-là et non pas les mots de réfugiés climatique ça signifie aussi là je pompe un peu Mélenchon que le groupe de la France insoumise puisque ce que les uns et les autres ont fait on le fait au nom du groupe évidemment n'ont pas ont une préoccupation qui dépasse les frontières et ont une préoccupation qui va bien au-delà de la situation des Français en tant que tel donc cette notion est une notion qui je crois pouvoir dire apparaît en 2007 par l'Organisation internationale pour lesmigration et euh qui bien évidemment là aussi donne des éléments de définition de critérisation pour qu'on puisse effectivement évoquer cette notion de détresse environnemental qui est un changement environnemental soudain ou progressif qui va contraindre les gens à quitter leur foyer individuel voilà comme habituel pardon voilà comment on pourrait voilà comment on pourrait définir définir cette notion qui va apparaître de plus en plus fortement dans les textes dans les textes juridiques portés en particulier par les organisations international voilà ce qu'il en est vous voyez je cherche mes notes je pense que ça va faire sourire quelqu'un dans la salle euh cette notion donc suit son petit bonhomme de chemin si je puis m'exprimer ainsi et est à nouveau évoqué en 2018 dans le pacte pour l'migration euh mais c'est toujours la même affaire parfois ou souvent tu vas nous dire avec le droit international c'est qu'il n'est pas contraignant donc il donne une définition qui peut correspondre à un cadre juridique mais à partir du moment où c'est pas contraignant on sait bien bon qu'à priori bon bah tout le monde s'en fout hein et qu'éventuellement on peut on peut verser des larmes de crocodiles mais ces larmes de crocodile non absolument comme toutes les larmes de crocodile absolument aucune aucune efficacité et cette notion va être reprise aussi au Conseil européen mais encore une fois je pense que que tu pourras que tu pourras y revenir donc dans les textes fondamentaux pour la France évidemment il y a la Convention de Genève qui permet d'apporter protection à ceux qu'on considère comme des réfugiés parce qu'il risque la torture parce que il risque la mort pour des raison de religion d'orientation sexuelle évidemment d'opinion politique et cetera et c'est alors ça aussi on pourra peut-être en reparler sur la dégradation de l'accès au statut de réfugié au travers de la loi d'armanin mais ça je pense qu' ou sauf si tu veux l'évoquer mais on pourra peut-être se laisser ça pour pour la discussion pour la discussion générale donc ce texte-là est un texte qui est fondamental et c'est ce sur quoi on s'est appuyé pour pour pouvoir glisser cette notion de détresse de détresse environnementale euh puisque l'on peut bien sûr considérer qu'il y a bien une mise en danger des personnes de par ces situations soit de dérèglement climatique soit d'intervention humaine directe des règlements climatiques les aussi mais vous comprenez ce que je veux dire par là on se rappelle de l'exemple de l'exemple de de Total et il nous semble qu'on peut utiliser la Convention Genève qui évoque la mise en danger pour pouvoir faire entrer cette notion dans dans le droit français et au-delà sans aucun doute c'est la raison pour laquelle nous avons proposé que cette situation de détresse environnementale puisse bénéficier de la protection qu'on dit subsidiaire ça aussi ça va nous être expliqué tout simplement parce que il apparaît que sur le plan de l'humanité et ou de notre humanité il faut évidemment considérer ces situations comme elles doivent l'être bien sûr un projet de loi porte sur une dimension spécifique et particulière ce d'autant plus qu'on a plutôt intérêt vous si vous le regardez vous verrez il y a deux articles h et nous considérons que si on veut emporter le morceau on a plutôt intérêt à diviser si je puis dire les sujets c'est la raison pour laquelle il n'y a que cette notion là parce que vous pourriez me jeter des cailloux et me dire mais enfin qu'est-ce que tu as foutu total il faudrait quand même leur interdire bon oui oui oui oui oui je suis sans % d'accord mais c'est la stratégie législative parlementaire je sais pas comment vous dire dans laquelle on s'inscrit pour isoler les questions en espérant évidemment emporter le morceau donc nous sommes tout à fait conscients de tout l'environnement dans lequel se déploie l'ensemble de ces catastrophes mais c'est bien d'une façon volontaire que nous avons voulu isoler isoler ce sujet et parce que bien sûr il nous apparaît qu'il y a une urgence absolu et de surcroix c'est toujours la même chose ça permet de mettre euh dans l'esprit du peuple que ce sujet-là est un sujet déterminant aujourd'hui comme pour demain voilà mil000 merci à vous merci beaucoup bien alors vous l'avez compris avec avec ce que Elisa vient de vient de de nous expliquer c'est une proposition française en plus d'élargir donc la protection subsidiaire qui on sera ça sera expliqué après par Marine mais qui est à côté de ce que la convention de genèvere encadré on a ouvert d'autres possibilités parce que tout n'était pas ouvert dans la convention de genèvere qui date de 51 mais surtout qui date de l'après-gerre et donc c'est le contexte d'après-gerre qui avait fixé le contenu de la convention de Genève et ça ça donc proposition j'espère qu'elle aboutira en France parce que si on pouvait faire évoluer en France le statut de de réfugié avec la protection subsidiaire ça serait une bonne chose et ça serait un exemple qu'on pourrait prendre au niveau européen parce que c'est pas vraiment la tendance l'élargissement de la protection qui qui qui émane aujourd'hui au Parlement européen au contraire dans le pacte asile migration dont je parlait tout à l'heure et qui a été adopté au mois d'avril dernier on renforce complètement toutes les dispositifs et toutes les dispositions pour faire en sorte que les personnes n'arrivent pas sur le territoire européen et ne soient pas en mesure de pouvoir même déposer une demande de protection internationale en arrivant sur le sol européen on le fait par le BIA d'accord avec des paystiers et vous avez quelques exemples en tête avec la Turquie avec la Libye avec la Tunisie et et vous voyez aussi ce que donnent les rapports internationaux notamment l'ONU il y a quelques mois a fait un rapport sur sur sur la situation en Libye et accuse quand même l'Europe de complicité de crime contre l'humanité avec le financement qu'elle donne à la Libye pour retenir les migrants en Libye et donc c'est pas rien que l'ONU reconnaisse l'Europe comme complice de crime contre l'humanité euh et c'est voilà on continue ce genre de protocole d'accord avec des pays-tiers aujourd'hui il y en a un qui est signé avec l'Égypte il y en a qui sont en cours de négociation avec l'Algérie avec le Maroc et quand c'est pas l'Union européenne euh même c'est par ces agences notamment Frontex vous savez cette agence européenne de garde frontières Frontex aujourd'hui a un accord avec la Mauritanie c'est-à-dire qu'on va aider la Mauritanie à garder sa frontière pour éviter que des personnes qui quittent le continent africain par la Mauritanie pour se rendre au Canaris donc sur le territoire européen puisse puisse partir de la Mauritanie et essaye de négocier aussi un accord avec le Sénégal aujourd'hui on a de la chance le Sénégal refuse cet accord avec l'Union européenne avec via Frontex je ne sais pas combien de temps ça va durer je sais pas l'Union européenne la pression qu'elle va mettre commerciale économique ou autre sur le Sénégal pour qu'ils acceptent cet accord avec Frontex maisà la situation vous voyez bien donc tout le nord de l'Afrique aujourd'hui est complètement blindé j'allais dire par des accords pour éviter la migration du du continent africain vers l'Union européenne ce Pact asile migration je vous fixe le contexte européen parce que il est important que que vous l'ayez en tête alors c'est un ensemble de cinq textes qui ont été adoptés un peu plus mais les les autres textes éétaient des des refontes dans d'ancien texte qui existait mais il y a des des nouvelles procédures à l'intérieur qui sont pour moi gravissimes hein je l'ai dit dès qu'il nous a été présenté ce Pact en 2020 j'avais dit on part du du règlement de Dublin qui fixait jusqu'à maintenant un certain nombre de de conditions vers le règlement de Budapest euh donc en fait il était inspiré par la position de Victor Orban euh en Hongrie ce ce pacte asile migration parce qu'en fait ce que visait la Commission européenne c'est que ce pacte soit adopté par une majorité d'états-membres européens et plutôt qu'il reste dans les tiroirs parce que ça avait été déjà le cas en 2016 par un un ensemble de textes qui avait été adopté par le Parlement européen et le Conseil n'en avait jamais voulu et donc on voulait pas repartir sur une procédure comme celle-là et puis en plus l'Europe aujourd'hui Jean-Luc en a parlé hier dans son dans son propos hein aujourd'hui ça s'extrême droitise de plus en plus dans un certain nombre de pays on a parlé de la des Pays-Bas hier et de de la Suède mais il y a aussi l'Autriche et il y a aussi d'autres d'autres pays le Danemark même si c'était des socio-démocrates ils avaient une fcheuse tendance à reprendre des idées de l'extrême droite pour leur politique migratoire et donc voilà ça se durcit de plus en plus au niveau européen sur les conditions d'accueil donc ce pacte aujourd'hui il y a cinq règlements c'est quoi le règlement je fais juste un petit un petit rappel sur le la manière dont dont fonctionne l'Europe par rapport aux États-membres un règlement il s'applique directement dans le droit des États-membres alors qu'une directive elle laisse aux États-membres l'attitude de peut-être de voir leur mise en œuvre un peu plus tard et un certain nombre de contenus qui sont adaptés à chaque état-membre alors qu'en fait le règlement il s'impose tel quel dans le droit dans le droit des des des États-membres ces règlements ils vont entrer en application à partir du 1er juin 2026 parce qu'en fait ils vont nécessiter un certain nombre de préparations notamment le la principale préparation qui va falloir dooir mettre en œuvre dans un certain nombre de d'état- membres c'est des hotspots vous savez ce que c'est les hotspots c'est des des camps en fait où on enferme les personnes des prisons à ciel ouvert comme il y en a beaucoup en en Grèce on a entendu parler de lesboss de Samos et d'un certain nombre de hotspot qui avaient en Grèce mais ça ça va se généraliser sur le territoire européen parce qu'on va mettre un tas de procédures à la frontière où en fait on va enfermer les gens pour voir s'ils seront en capacité de demander leurs demande d'asile ceux qui arriveront là quand ils auront franchi les d'accord avec les différents pays et ça arrivera puisque ça arrivera toujours on va regarder si on va leur accorder ou s'ils ont des chances d'obtenir une protection internationale lorsqu'ils arriveront sur le territoire européen et là il y a des choses alors vous savez que la loi immigration faisait référence Elisa a été a été j'allais dire censuré par le Conseil constitutionnel en partie mais pas pour des fonds pas pour le fond pour des questions de forme c'estàd parce qu'ils ont considérer qu'il y avait eu des des cavaliers législatifs dans dans le texte mais ils ont pas jugé le le fond de du problème au niveau européen il y a pas de conseil constitutionnel et donc la la la manière dont ça va se passer si le texte entre en application tel qu'il est écrit aujourd'hui c'est qu'il va y avoir beaucoup de recours juridiques parce qu'il y a des choses qui sont en contradiction avec un certain nombre de conventions comme la Convention de Genève par exemple ou la protection des droits fondamentaux européens d'autre part et et ça il va c'est c'est des procédures qui sont longues parce que quand vous attaquez à la Cour de justice de l'Union européenne ou la Cour européenne des droits de l'homme des procédures qui sont longues et donc pendant ce temps jusqu'à ce qu' est les les résultats de de de de ces recours juridiques bah les choses vont se mettre en œuvre et il y a un certain nombre de personnes qui seront rejetés d'ici là avant que les textes soient regardés notamment il y a il y a une chose qui est qui a été ajoutée dans un règlement crise qu'on appelle crise c'est un concept de les personnes arrivent et on regarde je prends un exemple on va pas foc ler sur C exemple mais il me vient comme ça si la personne est sénégalaise et ben on va regarder en dans les 27 États-membres on va regarder les Sénégalais quelle chance ils ont d'obtenir une protection internationale en moyenne dans les pays européens si la moyenne c'est moins de 20 % et ben la personne on lui interdira de rentrer dans l'Union européenne et on la renverra au Sénégal ce qui est complètement en contradiction avec la Convention de Genève parce que la protection internationale est un droit individuel il n'a rien à voir avec la nationalité de la personne parce que la personne peut être par exemple alors si dans le droit dans la protection subsidiaire une une personne homosexuelle par exemple a le droit à cette protection quand sa vie est en danger a le droit à la protection individuelle et au Sénégal il se peut que des homosexuels et leur leur leur vie en danger parce que il est homosexuel et donc mérite la protection internationale on voit bien la la la contradiction avec la la Convention de Genève que ça pose et alors quand c'est en situation normale c'est 20 % de moyenne d'obtention de la protection internationale mais s'il y a une situation de crise on va jusqu'à 50 %. on regarde si en moyenne 50 on ctroit 50 % euh à ces personnes-là la protection internationale et dernier alors nouveauté dans le dans le droit européen c'est l'instrumentalisation en cas d'instrumentalisation plus personne ne rentre c'est-à-dire que là on s'assie sur la Convention de Genève instrumentalisation c'est quoi ce concept est né au moment du conflit en euh en entre la à la frontière entre la Biélorussie et la Pologne vous avez vous savez que il y a 3 ans maintenant le temps passe vite donc je sais plus si il y a 2ux ou 3 ans à un moment Lukachenko avait mis des milliers de de réfugiés à la frontière polonaise dans la dans la forêt là qui est à l'est de la frontière polonaise pour créer une menace l'Europe a parlé de guerre hybride avec ces milliers de réfugiés qui envahiraient l'Europe à cette frontière là et donc là c'est un casad d'instrumentalisation qui a été défini par l'Union européenne et dans le cas d'instrument alisation la frontière se refermerait et il y aurait plus d'accès à la protection internationale donc à la Convention de Genève au niveau européen là aussi c'est complètement illégal parce que personne n'entre illégalement à partir du moment où cette personne entre et dépose une demande de de protection internationale il est dans situation régulière c'est pour ça que moi je quand on dit il y a des personnes en situation irrégulière personne n'est en situation irrégulière dans dans dans l'Union européenne voilà ce règlement ce qui ce qu'il impose à l'intérieur sur cette cette cette cette dans cas d'instrumentalisation de crise ou en période normale la deuxième chose qu'impose ce nouveau règlement filtrage c'est la fiction de non-entrée ça aussi il va falloir s'y faire parce qu'on va l'entendre et notamment daranin qui n'est plus ministre de l'Intérieur enfin qui est ministre de l'Intérieur démissionnaire mais je ne sais pas quel sera le suivant si si S tête à refuser un gouvernement du nouveau front populaire la fiction de non entrée c'est par exemple Gard du Nord on arrête une personne qui est en situation illégale ben on va considérer qu'il est pas encore rentré en Europe c'est-à-dire qu'on va lui appliquer aucune procédure qui normalement doit être appliquée quand il y a une personne qui arrive là c'est-à-dire procédure d'accueil et cetera et cetera ce qui encadre les conditions de de de oui d'accueil de la personne quand elle est en situation de demande d'asile on va considérer qu'elle n'est pas encore sur le territoire du européen donc on va lui appliquer toutes les procédures de filtrage donc avant de rentrer au niveau EUR qui devrait s'appliquer aux frontières extérieures derrière donc ça c'est quelque chose vous pensez bien qui qui va être très utilisé par un certain nombre de ministres de l'Intérieur et et vous voyez la décision que vient vient de prendre la ministre des Pays-Bas délégué aux migrations qui est du du parti fasciste de de des Pays-Bas donc ils vont beaucoup prendre là-dessus je reviens sur un élément qu'éisa donnait tout à l'heure c'est-à-dire que en France on n'enferme pas les enfants là ça va être alors effectivement darin a dit vous avez vu j'ai pas enfermé les enfants mais Darmanin a beaucoup uvré sur le pacte asile migration européen et il savait que dans le pacte asile migration on pourrait enfermer les enfants ça aussi c'est une nouveauté et on le permet avant c'était à partir de 14 ans maintenant on aurait baissé le l'âge à 6 ans donc maintenant un enfant de 6 ans pour être enfermé légalement au niveau quand il rentrera sur le territoire européen pire que ça c'est qu'on va pouvoir lui prendre ses empreintes digitales et ça la reconnaissance faciale et tout ça ça mis dans un fichier une grosse base de données Eurodac qui va être alimenté par plein de fichiers aujourd'hui savez c'est le fichier Eurodac c'est le fichier des empreintes digitales c'est pour ça que quand une personne arrive en Europe on lui prend ses empreintes quand il fait sa demande par exemple en Grèce ou en Italie ça demande d'asile on lui prend ses empreintes et si cette personne est arrêtée en France en Belgique ou ailleurs il y a une consultation du fichier Eurodac pour voir si cette personne avait déjà déposé une demande d'asile dans un autre pays au quel cas on R voie cette personne ce qu'on appelle les dublinés on renvoie cette personne dans le pays qui normalement où il a déposé ses empreintes qui est en charge de de de de d'examiner la demande d'asile et donc là maintenant les enfants de 6 ans on prendra leur empreinte digitale leur reconnaissance la reconnaissance faciale et en plus on pourra le faire sous la contrainte pour un enfant de de 6 ans comme si il représentait une menace pour la sécurité publique au niveau européen on rend la procédure d'asile obligatoire à la frontière et dans le règlement que j'ai suivi particulièrement pendant 4 ans dans les négociations c'était extrêmement long pénible ces négociation là on n pas arrivé à faire bouger les lignes avec à l'époque la représentante du groupe de de la gauche on s'est battu comme des bons et même avec le représentant il faut le dire du groupe des socio-démocrates au Parlement européen si on avait tenu jusqu'au bout ce texte naurait pas vu le jour mais le groupe des sociau-démocrates à la fin a craqué pas le négociateur qui était représentant dans le groupe mais ils ont craqué parce qu'il y a eu un accord Sanchez a appelé les députés européens espagnols schz a appelé les les les les Allemands les eurodéputés allemands disant il faut adopter le pacte donc en fait ils ont tous viré de bord ils ont signé ce pacte là et donc le le la contribution enfin le le le règlement pour la gestion de l'asile et d'immigration est passé comme ça dedans euh on nous dit et vous l'avez peut-être entendu au moment où ce Pact a été voté pour la première fois il y a un mécanisme de solidarité qui se met en œuvre au niveau de de l'Union européenne en qui concerne l'immigration sauf que la solidarité enfin j'ai pas cette même notion de la solidarité que l'Union européenne elle s'exprime en trois formes je suis solidaire avec les pays qui connaissent des entrées importante alors c'est facile hein c'est la Grèce c'est l'Italie et grosso modo l'Espagne alors il y a Malte et Chypre aussi qui qui sont dessus mais Malte maintenant refuse enfin refoule systématiquement de de manière illégale aussi mais il y a jamais condamnation euh quand il y a un pays qui est qui est submergé par le par les entrées maintenant on va pouvoir payer et l'Europe le fera des murs des barbelet des miradors des drones pour éviter que pour fermer la frontière de de ce pays-là donc il y a encore deux ou 3 ans l'Union européenne disait jamais l'Europe ne paiera un mur ne financera un mur derrière on était très content 1989 d'abattre le mur de Berlin qui mesurait 187 km ou 13 7 km je crois depuis on en a conduit on en a reconstruit quand même 2000 et et on va en construire encore quelques milliers avec ce dispositif là derrière donc sa première contribution c'est qu'on va financer des murs des barbelés et autres deuxième contribution possible c'est qu'on va payer des des pays tiers pour qu'il gardent mieux les les les migrants qui arrivent par exemple la Libye ben si ça marche pas ben on va encore rajouter de l'argent pour que pour qu'ils y arrivent un peu plus derrière pour que ça soit un peu plus efficace et le troisème c'est on va se dédoiner de cette solidarité en payant 20000 € par réfugié que je n'accueillerai pas chez moi pourquoi parce qu'on se dit allez ils sont ils sont généreux ils disent que s'il y a un pays qui submergé on va faire une règle chaque pays chaque étatmembre va devoir accueillir 3000 500 6000 en fonction du nombre de personnes que ces pays ont accueilli en fonction du PIB en fonction d'un certain nombre de critère donc ça c'est un un un estimatif qui sera donné au début de l'année par la Commission européenne aux États-membres dont on Nura pas le droit de connaître les chiffres même nous parlementaires européens on Nura pas accès à ces chiffres et quand on a demandé dans les réunions de négociation mais pourquoi on nurait pas accès à ces chiffres là d'objectif de relocalisation de ces migrants qui arrivent dans les pays on nous dit bah vous comprenez Si jamais c'était public si on sait que par exemple la Belgique va accueillir 3000 personnes cette année on risque de faire un appel d'air de personnes prendre un exemple du Soudan qui rêve d'aller en Belgique et qui du coup comme ils savent que la Belgique doit en accueir 3000 cette année ben j'ai une occasion d'y aller et donc je vais y aller c'est un concept complètement tordu concept de de concept d'appel d'air ça n'existe pas toutes les recherches qui ont été faites internationales prouent bien que c'est pas parce que vous accueillez dans des bonnes conditions qu'il y a plus de gens qui arrivent les gens quittent leur terre parce qu'ils ont pas le choix quitent leur pays quitent leur culture leur région leur histoire parce qu'ils n'ont pas le choix c'est pas par plaisir qu'ils le font donc voilà il y a ces ces États-membres auront donc des objectifs à tenir mais ils pourront s'en dédoiner en payant et ça c'est cadeau vraiment à Victor Orban puisque la Hongrie refuse systématiquement d'accueir des réfugiés B on lui donnera l'occasion finalement de s'affranchir de la loi et des des conventions internationales dont la Convention de Genève en payant 20000 € pour chaque personne qui n'accueillera pas dans son pays c'est une drôle de forme de solidarité qui qui qui va se mettre en œuvre derrière et enfin là pour le pacte asile migration dans les grandes lignes moi il y a une chose qui a relevé aussi c'est que dans ce pacte la plus grosse des plus gros des problèmes en plus de ce que je viens de vous raconter c'est la privation de liberté qu'on systématise pour les personnes qui arrivent sur le territoire européen au total on peut aller jusqu'à 18 mois de privation de liberté pour des personnes qui n'ont commis aucun délit elles arrivent juste parce qu'elles ont quitté leur pays pour des raisons diverses ou variées elles veulent déposer une demande d'asile sur le territoire européen et en fait pour pouvoir déposer avant de pouvoir déposer cette demande d'asile elle risque d'être enfermée privée de liberté pendant 18 mois quand on cumule l'ensemble des procédures qu'elles devront franchir voilà on est en train de mettre un fussé entre l'arrivée des personnes et la capacité et la possibilité de déposer un dossier de de demande de protection internationale au niveau européen cerise sur le gâteau qui a été adopté juste avant qu'on termine le mandat c'est la réforme du code Schengen ce code en gros il avait été le code Schengen il avait été créé justement à un moment où où on se c'était la garantie qu'on donit aux étatsmembres que on allait protéger les frontières européennes et et donc avec la la création de de Frontex et que donc on pourrait ouvrir les frontières pour la libre circulation des biens et des personnes et là aujourd'hui on referme les frontières c'est-à-dire qu'on donne la capacité je sais pas si vous avez assisté à l'intervention de Cédric herou hier mais il en a un peu parlé de de la fermeture des frontière toi tu viens de de l'évoquer la frontière entre la la l'Italie et et la France à Menton ou ou à Briançon d'ailleurs euh donc en fait on va donner la frontière est fermée à Briançon par exemple elle est fermée depuis 2015 le prétexte qui était donné c'était c'était la COP non d'abord c'était la COP 21 à Paris et ensuite ça a été les attentats derrière et mais depuis en fait avec le risque d'attentat la frontière est fermée là-bas depuis 2015 alors que normalement les codes enfin le code de Schengen disait c'est 6 mois renouvelable une fois et vous voyez bien que ça fait maintenant donc 2015 2024 ça fait 9 ans que cette frontière est officiellement fermée là-haut à briillanon et qu'encore une fois la Commission européenne ne dit rien et à chaque fois que la France présente quelque chose alors là ils ont renouvelé c'est-à-dire que pour les avant les Jeux Olympiques c'était cont tenu des Jeux Olympiques il faut assérir la sécurité donc je ferme la frontière et tous les 6 mois ils inventaient une nouvelle raison maintenant ça va être 2 ans on passe de 6 mois à 2 ans la possibilité de de refermer la frontière et de rétablir les frontières intérieures et il y a un certain nombre de pays de l'Est comme ça va être permis qui ne se priveront pas de refermer leurs frontières pour éviter tout passage de personnes qui ne soi pas memre de le de leur État membre derrière voilà un peu le la la situation qui s'aggrave au niveau européen sur l'accueil des des exilés qui arrivent sur le territoire européen et surtout le respect des conventions internationales et et des droits de l'homme que que ça pose ces ces textesl je vous garantis que c'est des bagares difficiles en ce moment alors ça va être pas encore plus difficile dans dans les années qui viennent parce qu'il y a de plus en plus de fachot au niveau européen il y a il y avait deux groupes d'extrême droite maintenant il y en un troisième qui s'est constitué et que le même le le PPE donc là où sont les républicains au niveau du du du Parlement européen même lui dans ses propos et et et et c'est les combats qu'il mène au niveau européen s'extrême droitise aussi sur les questions migratoires et en fait on on ne fait ça sera pas une une découverte mais c'est un peu aussi le fruit du capitalisme en partie en fait on est en train de de faire des Bou émissire les migrants en les rendant responsables de tous les mots qu'on connaît dans notre société mais comme je plais je le dis souvent c'est pas eux qui sont responsables par exemple en France de la faillite de l'hôpital public de problème dans l'éducation nationale de l'inflation d'un certain ce que sont les vrais mots de la société aujourd'hui on a l'impression et Darmanin quand il a fait sal loisile sa loi immigration il avait l'impression on avait l'impression d'après les médias que bah si on réglait ça on allait régler tous les autres problèmes il n'en ait rien encore une fois toutes les recherches prouvent que un migrant qui arrive ça ne coûte pas à la société ça rapporte à la société que ça coûte pas sur le la question de la santé et cetera et cetera donc je vais pas je renvoie toute le le monde de la recherche dessus les chercheurs qui sont un peu anéanti que leurs travaux ne servent à rien au niveau de la décision politique euh et et c'est vrai qu'il faut les relayer s'appuyer dessus pour pouvoir le faire d'ailleurs il y a quelque chose qui qui dénote aussi l'état d'esprit dans lequel était fait ce pacte asile migration c'est que normalement comme en France je pense au niveau national quand on présente une proposition législative quand la commission nous soumet une proposition de texte européen il doit avoir fait une étude d'impact de de la proposition et donc faire une analyse de la loi précédente pour savoir comment celle-là va Iguer les problèmes ils ont refusé de le faire sur le le pacte asile migration malheureus ement c'est pas c'est pas le moyen de faire tomber la loi nous on a demandé un service de recherche du Parlement du coup de faire cette évaluation le Parlement s'est saisi de sa propre évaluation dessus et et la la les conclusions sont assez sont assez illustrante de de l'incapacité de ce pacte à réellement répondre à à la question migratoire au niveau européen et à la fin le pacte asilemigration a été évalué aussi par un certain nombre d'organismes cherche ou d'organisation internationale qui toutes ont démonté tous les textes du pacte en disant que ça ne va rien résoudre ça va ne faire qu'une chose mais c'est déjà le cas depuis un certain nombre d'années alors là Ursula vanerlen déjà juste après son élection nous a annoncé que Frontex al en 2019 il y avait 1000 ou 2000 agents à Frontex elle avait annoncé lors de la présidence qu'elle allait passer l'agence Frontex donc les gardes frontières de00 membres à 10000 membres en 2027 donc on va avoir 10000 gardes- frontières en Europe en 2027 et là elle vient de nous dire au mois de juillet lors de son élection qu'ils allaient passer à 30000 le nombre de gardesfontières Fabrice Leri qui était le 2uxè homme sur la liste euh de bardellaa était l'ancien directeur de l'agence Frontex démissionnair parce qu'il allait être viré parce qu'il ne respectait pas le droit européen notamment en matière de protection des droits humains euh et de de participation de l'agence Frontex à des refoulements et donc ça ça c'est formellement interdit en mer hein d'aller rejeter les gens qui arrivent à l'Union dans l'Union européenne sur terre aussi mais c'était particulièrement vrai en Méditerranée et donc voilà c'est pour vous dire que l'agence Frontex c'est pas non plus la panacée et encore une fois ça n'a ça n'enlève rien au nombre de personnes qui arrivent chez nous euh ça ne fait qu'une chose ça rend les parcours plus difficiles et donc ça génère plus de mort des gens qui essayent d'arriver sur le territoire européen et la deuxième chose plus pernicieuse c'est que ça enrichi les réseaux de passeur contrairement à ce qu'ils veulent nous faire croire en disant que quand on met des gardes- frontières et cetera du coup les réseaux de passeurs ils vont ils vont ont crevé parce que ils ont pu ils ont plus de de de métier derrière c'est pas vrai ça rend le passage de plus en plus difficile pour ça je prends une illustration tu parlais de Calais tout à l'heure quand j'étais maire de grande sainte un passage garantie vers la Grande-Bretagne c'était 500 € à peu près que les les gars devaient donner au passeurs en 2019 quand j'ai quitté mes fonctions de maire c'était 10000 € tellement le les renforts à la frontière avaient été mis c'est-à-dire les les les contrôles de CO2 dans les camions les les rayons X autour des camions et cetera c'était tellement difficile de le faire maintenant qu'il devait encore plus chercher la manière de faire passer les gens sans risque et du coup ça augmente les prix du passage et comme 10000 € par personne quand vous êtes une famille de quatre c'est impossible pour les personnes qui arrivent bah ils prennent des petits canaux là ce qu'on voit en ce moment pour traverser la Manche et on est à 300 morts je crois depuis 2018 à la traversée de la Manche voilà un peu le contexte européen qui n'est pas drôle je voudrais pas avoir cassé votre journée avec cette ambiance là mais il y a du boulot il y a un combat et on va continuer à le mener au niveau européen pour pour pour faire changer un certain nombre de choses il y a des combats nationaux parce que quand même le national et notamment par la protection subsidiaire peut peut nous permettre d'ouvrir le champ des possibles avec sur les questions migratoire merci alors peut-être pour compléter avec un éclairage juridique et peut-être des pistes de solutions euh il y en a évidemment au niveau national mais il y en a à d'autres échelons euh je voulais revenir peut-être sur un petit mot de cadrage sur pourquoi est-ce qu'on s'interroge en fait sur la notion de protection pour les déplacés environnementaux donc comme vous l'avez mentionné effectivement la Convention de Genève qui a été écrite en 1951 après la deuxème guerre mondiale elle a été écrite dans un contexte où on s'intéressait aux personnes qui étaient déplacées forcé dans des contextes de persécution de guerre de génocide mais la question environnementale n'était à ce moment-là pas du tout inscrite à l'agenda et c'est très normal puisque à ce moment là on avavait même pas d'agence nationale ou internationale sur les questions climatiques et environnementales et donc cette question elle est arrivée assez tard dans le dans dans le débat des juridique on va dire de du droit international des réfugiés du droit international d'immigration et elle s'est d'abord posé dans une autre instance qui est celle des négociations climatiques où en fait ce sont les premiers rapports du JEC qui ont mis en lumière le fait qu'il allait avoir des déplacements forcés d'espèces naturelles puis dans un second rapport en 2007 qui ont pointé le fait que le dérèglement climatique allait générer des déplacements for de population que cette questionl s'est ensuite posée sur un autre terrain donc c'est intéressant de voir pourquoi est-ce qu'on est aussi en retard entre guillemets dans la communauté juridique pour se saisir de cette question parce qu'elle a été traitée d'abord dans d'autres espaces de discussion et notamment des espaces scientifiques et donc c'est en 2008-2009 que le Haut Commissariat au réfugiés des nations- Unies qui applique la Convention de Genève donc c'est lui qui examine de manière individuelle les demandes d'asile et de enfin les demandes de protection internationale et qu'il les octroi ou pas et c'est en 2008 qu'il a commencé à se saisir de cette questionl et on s'est aperçu assez rapidement que la Convention de Genève n'était pas adéquate pour répondre à ses besoins de protection puisque les questions environnementales ne figurent pas à l'article 1a de la Convention de Genève on évoque pas de persécution d'origine environnementale et climatique et donc on ne peut pas invoquer l'article 1a c'est pour ça que le travail d'éisa il est fondamental parce qu'il est nécessaire d'aller chercher dans les interstices du droit aussi des possibilités pour élargir les dispositifs de protection existants on n pas que la convention de je ve en droit international heureusement on a d'autres types de droits qui peuvent nous intéresser aussi on a le Pacte international relatif au droits civil et politiques qui garantit notamment le droit à la vie et le droit au alors la formulation est un peu alambiqué mais c'est le droit d'avoir une famille sû une famille stable enfin en fait c'est de garantir les conditions adéquates pour avoir une une vie de famille digne et le droit à la vie donc article 6 et ces éléments là ils sont intéressants ils ont été soulevés par des requérentss individuels notamment par un requérant individuel en 2019 donc en dans les enfin au niveau des îles Kiribati c'est johanné tetiota qui est ressortissant des kiribatis qui a fait une demande d'asile auprès de la Cour nationale du droit d'asile de Nouvelle-Zélande pour demander l'asile en considérant que il était en danger en étant sur le territoire des Kiribati et que s'il était refoulé son droit à la vie serait en frein la cour de Nouvelle-Zélande a finalement rejeté sa demande mais elle a toutefois considéré qu'il pouvait y avoir un motif légitime de s'interroger sur le non refoulement dans les années à venir donc le droit est un processus lent mais on a quand même au niveau des cours nationales du droit d'asile dans certains pays aujourd'hui une prise en compte des éléments environnmentaux et climatiques comme des faits générateurs de persécution c'estàdire que c'est jamais la question environnementale et climatique qui va déterminer la protection et l'octroi de l'asile par contre ça peut être un des critères que l'on retient dans le fait d'accorder une protection donc ça c'est pour la partie vraiment euh droit d'asile ce qui est existe en France on n pas uniquement la Convention de Genève qu'on qu'on applique on a effectivement du droit européen aussi Damien nous l'a bien rappelé et il intéressant de voir que là aussi on a un tri sélectif qui est utilisé de manière politique pour savoir ce qu'on retient ou pas de la réglementation européenne et à ce titre-là la protection temporaire est un très bon exemple la protection temporaire c'est un dispositif qui a été théorisé au début des années 2000 par des donc par le Conseil de l'Europe l'objectif c'était de permettre à des personnes d'être protégées sur sur le sol de l'Union européenne de manière groupée c'est-à-dire sans processus d'évaluation individuelle des demandes donc c'était un c'est un processus très fort puisqu'en fait on on arrête de faire un examen systématique et individualiser des personnes ça fait sauter aussi des verrous bureaucratiques et puis ça permet à plus de gens d'être protégé en 2011 puis en 2013 des parlementaires européens ont demandé à ce que la protection temporaire soit appliquée pour les personnes les ressortissants et ressortissantes de Syrie qui fuiaent la guerre civile ça a été refusé le 22 mars 2022 donc un mois après le début de l'offensive de la guerre en Ukraine et de l'offensive russe en Ukraine le dispositif a été appliqué par la par le Conseil de l'Europe pourquoi parce que ça touchait un pays proche de l'Union européenne un pays avec lequel on peut envisager une culture commune géographique bon voilà vous voyez l'idée et donc ça montre aussi que dans ce qui existe et ce qui est légal on a ensuite une application politique selon les origines selon les nationalités voilà donc donc c'est quelque chose à avoir quand même en tête c'est que une autre majorité une autre composition du Conseil de l'Europe pourrait peut-être permettre aussi une application de la protection temporaire pour d'autres nationalités et pourrait également permettre aussi à certaines personnes d'être protégées après des catastrophes naturelles dans des pays on peut imaginer en ce moment donc avec ce qui se passe au Pakistan les inondations enfin récurrentes des niveaux de chaleur et d'humidité qui sont largement insoutenables pour pour la dignité voilà on pourrait imaginer l'application de ces dispositifs là si politiquement on avait un marqueur plus ambitieux et et moins raciste je pense qu'on peut aussi le décrire comme ça eu ça c'est pour le niveau européen et puis au niveau national donc ça a été dit par ellisa tout à l'heure et c'est d'ailleurs l'objectif de cette proposition de loi aussi d'aller chercher encore une fois dans les dans les détails l'article l512-1 du code d'entrée de séjour des étrangers donc le et des apatries donc le CESEDA permet d'O d'octroyer une protection subidiaire pour les personnes qui ne relèvent pas de la Convention en Genève euh dont on ne peut pas considérer qu'elles sont réfugiées mais pour lesquells on considère qu'il y aurait tout de même un risque à être refoulé dans le pays de départ donc la question de l'homosexualité est très présente dans les motivations de de des demandes de protection subsidiaire moi je travaille à la Cour nationale du droit d'asile en tant que juge pour le HCR et ce sont très souvent des ce sont très souvent des des des statuts que l'on des protections que l'on donne euh pour des femmes qui pourraient être victimes d'excision en cas de retour dans leur pays euh pour des femmes qui pourraient être également victimes de violence conjugale en cas de retour dans leur pays pour les personnes homosexuelles pour les personnes également venant de minorités politiqu ou de minorités religieuses on l' c'est également une protection qu'on octroit aussi pour des personnes qui sont infilié un parti politique je pense notamment pour les personnes qui sont militantes au sein du YPG par exemple ou de parties CDE en Turquie en voilà on a on a on peut utiliser ce ce ce dispositif de protection en poussant un peu loin et donc c'est là où c'est vraiment important aussi que cette sphère juridique elle reste en contact avec les scientifiques et avec le GC notamment parce que pour justifier le fait qu'on va protéger quelqu'un pour l'empêcher d'être refoulé dans son pays de départ il faut arriver à motiver en disant en fait là il y a suffisamment de risqu climatique la vulnérabilité elle est trop importante et donc cette personne doit rester en France là-dessus on a une belle décision de justice qui a été malheureusement cassée devant le conseil enfin par le Conseil d'État il y a 2 ans ou 3 ans 2021 si je dis pas de bêtises je crois que c'est la cour d'appel de Bordeaux euh qui a octroyé le statut d'étrangers malades un ressortissant du Bangladesh qui avait donc demandé ce statut en France et qui invoquer devant devant la juridiction administrative des difficultés respiratoires et le fait qu'il n'y avait pas suffisamment de matériel médical disponible au Bangladesh pour qu'il puisse être soigné et qu'il puisse voilà bénéficier d'un service de soins digne et donc la la la cour d'appel a considéré que ce motif était était valable euh et donc elle a elle l' valider puis finalement cette affaire est remontée au niveau du Conseil d'État et et et n' ne c'est n'a pas été suivi de la même manière mais donc c'est intéressant de voir que là on peut reli aussi accès aux soins détresse environnementale et donc non refoulement et je poursuis là-dessus puisque sur cette question de d'habitabilité du territoire on va avoir aussi des des travaux intéressants qui vont sortir et qui sont déjà en cours en fait par les chercheurs du G c'est d'arriver à cartographier les zones inhabitables dans le monde pour arriver aussi à savoir dans quels espaces on ne peut plus renvoyer les gens typiquement on pense alors très souvent quand on pense au réfugiés climatiques même si c'est pas le bon terme juridique mais c'est souvent ce qui est utilisé euh voilà dans dans le grand public les territoires insulaires sont pas forcément les territoires les plus enfin ce ne sont pas les seuls territoires dangereux euh pour pour enfin voilà pour les prochaines années pour la la l'habitabilité humaine on il faut évidemment penser au territoire en grande situation de sécheresse le Sud-Soudan typiquement l'éritrée l'Éthiopie certaines zones du Pérou aussi du sud de l'Amérique du Sud et puis on peut aussi penser aux territoires qui sont trop humides et trop régulièrement inomé le c'est le cas évidemment au Bangladesh c'est le cas au Pakistan c'est le le cas aussi en Afghanistan et donc le fait de critériser des zones inhabitable à moyen terme ça pourrait ensuite peut-être permettre un transfert d'information vers les juridictions en charge de l'asile et des questions migratoires pour en fait arrêter de renvoyer chez eux des gens qui ne peuvent pas vivre dignement en raison des conditions météorologique je voulais ajouter un rapide petit mot parce que on garde une demi-heure pour les échanges et questions sur ce qui se passe en France aussi puisqu'on parle beaucoup des questions internationales mais en fait les déplacés internes existent déjà en France alors on en parle peu parce qu'on est un pays riche et qu'on a un état qui arrive encore à tenir à peu près le choc dans des phases post-catastrophe naturelles mais le fond Barnier qui est le fond 1980 qui a été créé en 1995 pour répondre aux demandes d'indemnisation des particuliers après des catastrophes naturelles ce fond là il est pas inépuisable et donc il va ça va être un vrai enjeu aussi de de solidité de la puissance publique et de responsabilité du secteur assurenciel pour protéger les particuliers ce qui se passe dans le Nord pcalais ce qui s'est passé en octobre 2020 dans les Alpes Maritimes dans la vallée de la Royale la vallée de la vestubi après la tempête Alex c'est symptomatique de notre manque de prévention ça c'estd qu'on va continuer de payer aussi l'octroit de permis de construire accordés par des mères dans des zones inondables en rejet ou alors en déni total des textes d'urbanisme qui devrai quand même nous permettre aussi de savoir où est-ce qu'on peut construire où est-ce qu'on peut pas construire donc ça c'est un c'est un vrai sujet le le enfin la question du respect en fait de de de ces documents là et puis après il y a un autre sujet aussi qui est comment est-ce qu'on compose avec les zones qui deviennent aussi inhabitables en France donc je pense au territoire d'outrem en premier lieu il y a quand même quelque chose aussi à savoir je parlais tout à l'heure de racisme alors là on peut aussi on peut aussi en parler ou en tout cas on peut parler d'absence de continuité de de des services de l'État dans les territoires d'outrem la loi enfin il a fallu attendre 2011 pour qu'il y ait une application du fond Barnier pour les particuliers dans les territoires d'outrmer qui avaient leur maison inondé à la suite de phénomène de submersion le fond Barnier était en 95 voilà donc ça c'est grâce à une loi de 2011 queon a pu permettre cette êre mise en conformité mais ça montre bien à quel point aussi les dispositions que l'on prend la réglementation qui s'applique en France métropolitaine elle est bien plus tardive quand il s'agit de la Guadeloupe Martinique Mayotte voilà eu donc respect des textes effectivement de prévention des risques naturels de prévention des inondations et puis après il y aura un autre enjeu aussi qui est celui du secteur assuranciel aujourd'hui vous avez des communes des collectivités locales qui ne sont plus assuré par des par le par des entreprises d'assurance privée qui doivent s'auto-assurer c'est le cas de la commune des sabdolon depuis le 1er janvier 2024 qui n'a trouvé aucune assurance preneuse en considérant que la ville était trop exposée à des risques de submersion dans le cas des sabdlones on est sur une commune du littoral qui est riche qui aura la capacité de s'auto-assurer pour quelques années si on est un petit village en situation de sécheresse régulière je ne sais pas dans la Drome par exemple cette question elle va se poser aussi et il va voilà il y aura un gros enjeu aussi de réglementation ou bien à contraindre les grandes société d'assurance ou bien à abonder davantage aussi le fond Barnier qui aujourd'hui ne peut pas répondre en fait à toutes les situations de détresse euh et puis il y a enfin parce que ces enjeux-là sont tous effectivement très liés derrière les migration environnemental il y a des enjeux d'asile il y a les enjeux de protection il y a les enjeux d'application du droit humanitaire et puis ensuite il y a les il y a les enjeux aussi d'aménagement des territoires euh et il y a évidemment les enjeux de de justice sociale et donc de savoir aussi à quel territoire on donne davantage pour assurer la prévention des risques et de savoir aujourd'hui que l'on continue d'octroyer des permis de construire en Méditerranée sur le littoral pour construire des hôtels de luxe ou pour construire des villas individuelles et bien ça interrange quand on est dans le même département incapable de venir en aide à des personnes qui sont sinistré après une catastrophe naturelle et donc là il y a une responsabilité des échelons locaux qui est très importante ce sont aussi des échelons qui sont souvent plus euh qui sont soumis aussi à des des lobby politiques très forts notamment du secteur du BTP ou du secteur de l'industrie du luxe je pense à des zones de montagne ou à des zones côtières et donc voilà là il faudra aussi être très très vigilant sur le plan du droit de l'environnement sur ce qui sera et du droit de l'urbanistme sur ce qui sera autorisé ou pas voilà donc c'est c'est un sujet très très vaste on peut ouvrir 3 milliards de porte mais je pense que sur le cas de la France c'est aussi intéressant de se mobiliser parce que on a besoin aussi d'avoir une réflexion globale sur la responsabilité du secteur assuranciel et puis aussi sur la responsabilité du foncier c'est-à-dire comment on habite aussi la France de demain comment on arrête d'avoir des endroits qui sont composés à 70 % de maisons secondaires pour permettre aussi d'avoir du logement pour tout le monde pour faire face à des déplacement de population de territoire qui seront dans 30 ans peut-être 4 mois par an inhabitabl voilà je m'arrête ici parole à vous il faut prendre un micro parce que la technique c'est parce que c'est enregistré ça va diff j'ai euh merci beaucoup pour ces interventions euh et merci pour cette mise à jour sur la loi européenne c'est moi je trouve ça terrifiant euh juste j'ai trois questions que je vous pose comme ça à la volée revenir sur le concept d'autoassurance des communes ça j'ai pas bien compris euh et puis on a beaucoup parlé du contexte international et de la et de la notion de détresse environnementale pour les réfugiés et l'entrée sur le territoire européen et français mais est-ce que ça pourrait pas aussi être articulé cette notion de détresse environnementale pour les internes je les appelle les internes c'estàd ceux qui ben font potentiellement demain de l'Exode rural c'est je pense à j'ai un copain agriculteur dans la Drome qui année après année fait de plus en plus la gueule et ne sait plus quoi planter dans la Drome et se dit est-ce que je vais continuer mon activité économique ou pas et donc qui ça pourrait éventuellement être un cheval de tro aussi de solidarité entre les externes et les internes sur cette notion de détresse environnementale et puis sur la responsabilité des mères qui à mon avis est est grande est-ce que on peut articuler la envirmentale à la responsabilité pénale des maires à autoriser des des permis de construire sur des des voies inondables sur à continuer à autoriser des piscines enfin bref pour mise en danger de la vi autrui ou pour défaut de mise en application du pcaet du plan d'adaptation locale voilà beaucoup de choses encore une fois c'est beaucoup de tiroirs mais mais c'est très intéressant merci oui merci de même pour ces exposés où j'ai beaucoup appris euh j'ai une question enfin un ensemble de questions euh par rapport à la loi européenne enfin au règlement européen plus exactement euh le premier c'est euh tu as clairement démontré que c'était contraire à l'ensemble la Convention de Genève et cetera je donc euh qu'est-ce qui explique euh que il s'est pris ce risque parce que bon ça va quand même à un moment donné la loi existe même si ça va si elle ne va pas très loin euh donc qu'est-ce qui explique qui s'est pris ce risque euh le deuxème point c'est peut-être un peu plus technique sur la Convention de Genève je crois enfin je crois avoir compris je ne suis pas juriste he mais quand j'ai travaillé un peu dessus que c'était une interprétation un peu postérieure de demander un des motifs individuels de persécution par exemple dans l'immédiate après guerre en pratique ce que vous appelez la protection temporaire était une réalité en gros tous les gens d'Europe de l'Est enfin des pays qui étaient devenus un féod enfin pays dit communiste euh avait pratiquement de droit euh la la protection donc est-ce qu'il n'y a pas y compris d'ailleurs au niveau franco-français des moyens de s'appuyer la s'appuyer là-dessus sur le fait que en fait c'est une une interprétation postérieure cette insistance sur l'individuel euh qui amène les gens d'ailleurs à écrire n'importe quoi euh pour arriver à être acceptter euh est-ce qu'il n'y a pas moyen d'utiliser d'utiliser quelque part l'histoire en quelque sorte les précédents pour passer sur la détresse environnementale voilà je vous remercie merci beaucoup pour votre intervention moi j'ai une question qui concerne le droit international c'està-dire que comme vous l' Avaz dit la Convention de Genève elle date de 51 et par exemple à l'image du droit de la guerre les conventions étaient complétés par des protocoles additionnels et je me demandais justement si concernant l'aspect environnemental est-ce qu'il y aurait une opportunité d'après vous pour justement faire un protocole additionnel qui inclurait la la les critères environnementaux dans la pour pour déterminer si on est réfugé ou non voilà l'assurance je disis mer merci pour la présentation moi j'avais une question parce que j'habite à Briançon donc je connais un peu près ce passe à la frontière et euh d'après ce que je vois en fait il y a différents endroit qui sont quand même bafoué et là en fait quelle garantie on a sur justement sur le statut de détresse environnementale qui sera quelque chose de nouveau que lui aussi en fait sera respecté par les forces de l'ordre par la loi par l'État la France et et ainsi de suite je vous remercie et bien je vais je vais répondre à vos questions et puis on va faire passer le micro alors sur le concept d'autoassurance je je n'ai pas vu la décision du conseil municipal des sabdlon donc faudrait peut-être creuser un peu plus de ce que j'ai compris en fait il y avait trop de dégâts trop de dégâts liés aux nombreuses tempêtes aux submersions régulières et donc la les assurance enfin la société d'assurance classique a refusé de poursuivre le contrat à résilier et donc la commune suto sû alors est-ce que ça veut dire que concrètement elle puise dans ce qu' a de de d'argent public sur sa commune propre est-ce qu'elle demande de l'aide à la à la communauté de commune c'est possible aussi en tout cas elle est autonome sur son assurance voilà mais je j'ai pas plus de détails malheureusement à vous donner là-dessus sur la question des déplacés internes ce qu'on pourrait faire en en matière de quel lien on pourrait faire entre détresse environnementale et déplacement interne il y a quand même un principe clé dans notre État de droit qui est que le fait que la l'État a la responsabilité de protéger sa propre population et donc on pourrait enfin sur ce principe là l'État est tenu d'apporter les moyens au personnes qui sont déplacées post-catastrophe naturelle c'est pour ça qu'on fait appel au régime catnat catastrophe naturelle et au fond Barnier pour typiquement apporter de l'aide à travers de l'indemnisation aux personnes qui ont perdu leur maison comme c'est le cas à la Berarde en ce moment en iser là dans le cas de votre ami qui est agriculteur on est sur un autre régime de protection qui est vraiment spécifique au au système au système agricole mais qui est là du tout pas du tout assez puissant pour répondre aux attempér futur et donc aujourd'hui il y a des réflexions qui sont menées aussi pour savoir comment est-ce qu'on prépare ces fonds en fait comment est-ce qu'on arrête d'injecter de l'argent public uniquement pour répondre à des catastrophes et pour prévenir aussi des transitions agricoles et alors là du coup on touche à des trucs plus complexes parce qu'il y a une dimension de préventif qui est absolument fondamentale Contin continuer à faire de l'agriculture de maïs dans le sud de la Drome enfin c'est un c'est un vrai sujet en fait donc voilà il y a y a c'est arrivé aussi à faire le lien entre arrêter de répondre par unein arrêter d'avoir cette réponse systématique de l'argent après un sinistre et en fait transitionner bien en amont et donner les moyens pour le faire je sais pas si ça répond à votre question mais ok juste pour clarifier il y a l'agriculture mais il y a aussi par exemple quand on pense à l'immeuble le signal euh sur la côte bordelaise le signal il y a des gens il sont été déplacés à cause de ça donc est-ce que on peut se prévaloir de ce type de statut bah moi j'ai subi un préjudice moral voilà affectif financier de devoir me déplacer à cause de de de de perturbation climatique interne euh et qui font que je suis un déplacé interne voilà et ben peut-être pour conclure sur ça très rapidement l'exemple du signal effectivement un bon exemple là dans ce cas-là c'est l'État qui est venu en en faitre racheter les murs de ce bâtiment là qui a indemnisé les propriétaires mais avec un une décompensation qui était au plus bas en fait de ce qui enfin du du du marché immobilier donc c'est des gens qui ont qui sont partis avec moins que ce qu'ils avaient mis comme mise de départ dans l'achat euh et peut-être pour répondre à votre dernière question sur responsabilité pénale des maères effectivement alors on peut engager la responsabilité administrative et la responsabilité pénale du M dans le cas de de de permis de construire qui aurait pu être enfin qui aurait été octroyé dans des cas de de zonees inondable après il faut euh arriver à prouver euh que la construction était antérieure au dernier document au dernier plan de prévention des risques inondations et cetera enfin il y a un gros travail aussi de vigilance parce que c'est des documents qui sont très régulièrement ajourné mais oui on peut engager ce type de démarche voà et je vais revenir un peu dessus parce que comme j'ai été maire pendant un moment et sur un territoire comme j'ai porté plainte contre l'État j'ai gagné contre l'État français pour son inaction en matière de lutte contre le changement climatique en 2019 il a été condamné par le Conseil d'État parce que justement le territoire de du dunercoa en fait à horizon 2050 est condamné par des submersions marines et et les inondations terrestres la conjugaison des deux fait que ce territoire qui est un territoire de Paul d' va va être va connaître des épisodes de submersion et ce qui est de fou et c'est là que je me dis moi la responsabilité pénale des mes c'est à manier avec des pincettes parce que en en ayant été maire vous êtes responsable de beaucoup de choses euh et il y a des fois enfin vous n'êtes pas forcément à la à l'origine de du du problème derrière mais là le risque climatique il est connu maintenant c'està-dire qu'il y a des cartes qui existent qui dit que ce territoire à horizon 2050 ou 2030 sera en submersion marine et là je suis d'accord pour appliquer la responsabilité pénale parce qu'il ne ils font n'importe quoi aujourd'hui ils font la politique de l'autruche les élus locaux et notamment et et depuis que je suis plumère c'est parti là-haut dans le Nord c'est vrai que c'est un territoire qui a été en difficulté industrielle enfin qui a connu la désindustrialisation et qui aujourd'hui s'en orgueilit de recevoir plein d'usines des gigafactory là qui vont faire des batteries euh sur le territoire mais qui va accueillir aussi 26000 habitants donc ils vont devoir construire sur un territoire inondable de quoi loger ses 26000 habitants donc grosso modo 10000 logements sur un territoire dont on sait qu'en 2050 il sera sous le niveau de de la mer et là je trouve que la responsabilité pénale des élus devra être engagée effectivement parce que on connaissait le risque quand on le connaît pas c'est plus compliqué et et et là-dessus moi je je me battrait pour pour que ça ça soit ça soit mis dedans parce que vous savez la compétitivité territoriale elle fait que ouais on a besoin d'être plus fort que le territoire d'à côté donc j'attire chez moi les entreprises et je fais un peu n'importe quoi et j'ai vu un des directeurs d'une usine du gigafactory qui était venu présenter son projet au niveau européen je l'ai rencontré après et je lui ai posé la question autour d'un café je lui dit mais on vous a dit que le territoire il allait être sous l'eau ah non on va' pas parler de ça et je lui ai montré les cartes et le mec dans sa tête ils disaient ouh là là euh qu'est-ce qui qu'est-ce qui va se passer donc voilà euh oui pour sa propre usine ouais il allait quand même investir un milliard et demi dans dans l'unité de production donc c'est quand même intéressant pour lui de le savoir après sur l'autoassurance moi dans ma ville j'avais vécu les révoltes des banlieux en 2005 et il y a plus aucune assurance qui voulait nous assurer parce qu'on a eu des des écoles cramées des des établissements et il y a plus une assurance qui voulait nous assurer et je peux vous dire que c'est flippant quand vous êtes une ville avec les écoles enfin tout le patrimoine qu'il faut assurer les véhicules le personnel et cetera et cetera quand vous avez plus d'assurance on pleure et donc on a dû il y a eu une action d'État à l'époque obligé une assurance en France à à assurer la ville mais là où on payait 100000 € de de d'assurance par an avant on était à 400000 ou 500000 € de prime d'assurance annuelle et heureusement quelques années on a dû le faire parce qu'on avait pas le choix et au bout de quelques années comme la sinistralité de la de la commune a complètement baissé on a retrouvé un rythme normal mais le fait que les assurances et Claude bbéard qui était à l'époque patron d'Axa avait déjà dit il y a près de 20 ans maintenant avait déjà dit un jour les assurances elles ne pourront plus couvir le risque climatique et là je vous dis alors pour plein de choses he c'est pareil sur l'agriculur parce qu'en fait le changement climatique a des conséquences économiques et les déplacé les déplacés du Pas de Calais de blandec là qui ont connu des inondations à trois reprises ils se font ils se sont fait du coup indemniser pour leur maison mais combien de maisons va pouvoir indemniser combien de personnes je parle pas du préjudice affectif social que ça va générer parce que il y avait notamment dans ceux qui ont été déplacés les déplacés climatiques du pas decalis il y avait une dame qui avait 82 ans qui allait devoir déménager c'est la maison qui avait construit son mari et donc quelque part il y a un préjudice aussi que ça il sera pas indemnisé celui-là mais on Nura pas c'est pas un puissant fond et et donc il y a un moment il y a des responsabilités à engager et même dans la lutte contre le changement climatique pour éviter que ce genre de chose arrive donc dans dans la prévention je vais je vais revenir plus sur après sur les les la Convention de Genève pourquoi ils ont pris ce risque de faire des choses illégales parce que ils ont eu peur des élections européennes ils ont eu peur du déferlement de de l'extrême droite sur les question question migratoire parce que tout le monde en faisait son cheval de bataille et donc ils nous ont mis une pression de dingue il voulait un texte absolument avant les vacances enfin avant la coupure à Noël pour pouvoir voter le truc avant les élections européennes mais ils ont fait vraiment n'importe quoi et je vous alors on sait qu'il y a déjà des textes en préparation pour corriger les textes qui viennent d'être adoptés mais je sais pas jusqu'où ça va aller cette correction parce que maintenant ça va être dur de l'changer parce que l'extrême droite ils ont ils ont votter contre ces textes en pensant qu'ils allaient pas assez loin donc ils vont on va certainement pas les alléger aujourd'hui avec une droite qui est encore plus présente et une droite qui s'extrêmise au sein du Parlement européen donc ça va être compliqué de revenir en arrière et c'est pour ça que ça va être la la la jurisprudence qui va qui va en fait corriger en grande partie les les les les choses qui sont illégales ou contraires aux conventions international et et un certain nombre de de règles européennes j'ai pas bien compris l'histoire de l'utilisation historique qui avait été fait euh ouais je vais isa le le faire un protocole additionnel pour critère oui c'est possible euh on l'a essayé nous justement pour la protection climatique même si je suis pas inf fervant de ça moi je je suis pas inf fervant de catégoriser euh le la le droit d'asile parce que sinon après on va dire oui mais eux c'est bon les climatiques c'est les bons migrants et les migrants autres c'est les moins bons donc on va on va privilégier un certain nombre de choses or aujourd'hui François gemmen qui est un politologue mais aussi il est directeur de le de de l'Institut de recherche je sais plus Hugo Hugo je crois à Bruxelles et qui est spécialisé dans les migrations climatique il dit aujourd'hui déjà que dans les les migrations au niveau international 40 % sont déjà des migrations climatiques parce que ce qu'on dit nous et l'exemple de la Drome c'est vrai qu'on l'a aussi des de tous les Africains qui quittent leur pays les les agriculteurs parce que ils ne sont plus capables de vivre de de leurs ressources aujourd'hui de leur production euh agricole parce que le changement climatique fait que il y a plus rien qui pousse et donc il prennent la route pour aller ailleurs et les autres les les les autres migrations qu'on a et notamment le Sénégal je reviens souvent sur ce pays en ce moment mais le Sénégal ce qui se passe aujourd'hui c'est beaucoup de pêcheurs sénégalais qui arrivent chez nous parce qu'on a des accords de pêche avec le Sénégal on envoie nos gros chalutiers au large du Sénégal qui pille toutes les ressources aliotiques parce que la Chine a le même a les mêmes accords avec le Sénégal on pille tous leurs poissons et donc les petits pêcheurs côtiers qui essaent de de d'aller pêcher des poisson il y a rien dans les filets donc ils prennent la route à un moment donné ils prennent la route et comme il s'est compliqué pour eux ils prennent souvent des pirogues pour aller au Cap Vert ou au canaris et malheureusement ces pirogues avec 50 personnes à bord se retournent régulièrement et donc il y a des de nombreux disparus sur cette côte làà ou autre exemple que je vous donne pour alimenter des discussions que vous manquerez pas d'avoir en famille ou ailleurs la Namibie alors la l'Europe se dresse se fixe des objectifs de production d'énergie renouvelable notamment de d'hydrogène vert d'hydrogène fait à partir de d'électricité renouvelable et comme on na pas les capacit capité de le faire mais on les achète on achète des productions d'hydrogène vert à d'autres pays c'est le cas d'un accord qu'on a passé avec la Namibie où on achète toute leur production d'hydrogène vert faite avec leur capacité de production d'énergie renouvelable sauf que ce pays il y a 48 % de la population qui n'a pas accès à l'énergie donc ça veut dire qu'on va piller tout ce qui produis que produ pays au détriment de servir la population locale de ce pays il a ben il y a un moment pour un confort de vie les namibien ils peuvent prendre la route pour aller essayer d'aller voir ailleurs ce qui s'y passe donc on voit bien que nos politiques à nous économiques néocolonial pour moi derrière parce que on va on va s'imposer on impose à ces pays-là parce que ils ont pas beaucoup d'argent donc un accord commercial ça leur laisse miroiter des rentrées d'argent dans leur pays et cetera mais mais derrière les conséquences sont gravissimes pour les populations locales et après on impose à ces pays dans les accords qui sont passés et notamment des accords commerciaux avec les pays dit en développement ce qui est bien parce qu'on peut avoir des pays pour les enfin des accords pour aider ces pays-là mais dans maintenant les contre les la contre la contrepartie de ces accords commerciaux par exemple on baisse les taxes à l'entrée au niveau européen pour les produits qui émanent de ces produits on conditionne ça au fait qu'ils gardent leurs frontières et qu'ils empêchent les personnes de sortir de leur pays donc on on impose des rétablissements de frontières en Afrique des frontières qui n'existaient pas dans la plupart du temps et notamment dans lesords dans dans les accords du CD du la CD où le nom m'échappe l'accord des pays africains vous allez aid CDAO c'est ça euh il il y avait la la disparition comme le coach enfin comme le coachengen c'estou la disparition interne il passait d'un pays à l'autre sans sans plus de ça maintenant nous on réimpose à ces pays de de remettre des frontières et surtout d'accepter de reprendre les ressortissants qui arriveraient chez nous en situation dit illégale et qu'on renverrait dans ce pays-là donc on voit bien jusqu'où on va dans nos politiques néocoloniales derrière donc on pourrait faire un protocole additionnel mais c'est pas dans l'air du temps euh alors certains me disaient mais ça serait bien qu'on renégocie la Convention de Genève surtout pas parce que là elle disparaîtrait on la tuait donc il faut effectivement passer par des protocoles additionnels quel garantie que la loi qu'une loi serait appliquée aucune et effectivement je crois que vraiment aujourd'hui hein sur la la situation d'immigration si les les textes européens et les textes français même avant la loi d'armanin était appliqué on ne serait pas dans cette situation on n'aurait pas des milliers de personnes qui sont sans abri qui neut parce que c'est régi par des conditions d'accueil c'est régi par un certain nombre de de règles européennes qui ne sont pas observées par effectivement les les les États-membres en Europe et ça c'est un vrai problème de la Commission européenne et on est en train de regarder quandme juridiquement comment on va enfin comment on va attaquer la Commission européenne pour un manquement à ces obligations de faire appliquer les les textes européens mais c'est une démarche extrêmement compliquée qu'on travaille avec des des juristes européens et internationaux aujourd'hui merci alors peut-être sur les affaires d'autoassurance la ville de Grenoble et dans cette situation moi j'ai été première adjointe de cette commune de 2014 à 2020 euh bah c'est en gros ce que tuexpliques hein c'est-à-dire que les assurances considéraient qu'on avait trop trop de difficultés sur sur la commune et qu'on avait qu'à se démerder bon c'est d'ailleurs ce que ce que nous avons fait en finançant les réparations et les dégâts euh qu'on pouvait connaître sur un certain nombre de sur un certain nombre de de nos équipements publics je crois que ce qu'on est en train de d'aborder là c'est la question de la résilience qui de mon point de vue se joue sur deux dimensions c'est-à-dire comment on pense l'avenir bon moi j'ai un côté un peu urbain donc comment on pense les villes mais ça n'a pas de sens de parler de cette manière- là comment on pense le territoire de la France puisqueen l'occurrence c'est là c'est là où nous agissons pour pouvoir penser la manière dont on peut vivre à à la fois pour limiter le dérèglement climatique si ce n'est l'arrêter et s'adapter d'une façon fort concrète bon je vous dis n'importe quoi penser des îlos de chaleur ce qui n'est pas penser une production plus locale des énergies ce qui n'empêche pas du tout d'ailleurs la notion de service public contrairement parfois à ce que l'on se dit donc il y a cette notion de résilience autour de l'organisation des activités humaine d'une façon générale mais entre nous soit dit on pourrait aussi penser la résilience sur le plan d'émigration elle-même parce qu'au fond ce qu'on fait n'a strictement aucun sens tu faisais allusion à Frontex et donc par exemple à l'augmentation du nombre de gardes frontièrees sans parler de tous les équipements les drones les trucs les machins les bidules ça coûte une blinde milliard par voilà et cet argent pourrait être dédié plutôt à des condition d'accueil qui soit digne idem dans les pays faut pas imaginer que ça coûte pas du pognon à la France que d'être dans une situation où on bloque les gens aux frontières où vous ouvrez même si vous les traitez d'une manière extrêmement indigne et inhumaine d'ouvrir vos mises à l'abri bon et que sais-je encore voir voir vos vos centres vos centres de rétention donc il me semble que sur cet aspect là il y a aussi une dimension de résilience à la fois dans l'accueil mais à la fois dans ce qui se passe aussi dans les pays eux-mêmes qui font que les gens s'en vont ou au lieu d'être dans les dans des logiques colonialistes as bien raison de prédation à tout point de vue en terme de ressources mais aussi en terme d'être humain tout tout simplement on pourrait penser tout à fait les choses d'une manière différente pour permettre à chacun de de vivre tranquillement d'ailleurs là où il a envie de vivre et reconnaissons ensemble que d'une manière générale vous avez plutôt l'idée de vivre là où vous êtes né là où il y a votre famille là où il y a votre cadre et patati et patata sur l'aspect application de la Convention de Genève après la Seconde Guerre mondiale il y avait une question politique fallait quand même bien montrer que les gens euh je porte pas de jugement sur le fond de ce sujet était fort malheureux dans les pays communistes et dans les pays de l'Est donc il fallait montrer la nécessité de les accueillir c'est ce que tu disais le droit c'est le droit mais il y a toujours une dimension politique non seulement dans sa constitution et dans son application et de ce point de vuelà on pourrait évoquer ce qu'a fait Darmanin sur la question du droit d'asile il y est pas allé d'une manière frontale il a pas dit au français par c'est un peu bon malgré tout bon c'est un peu délicat d'assumer de dire bah non on bloque tout la notion d'asile qui qui renvoie c'estez clairement à la notion de mise sous protection nécessaire des individus ça aurait peut-être créé quand même quelques quelques vagues donc il a pas fait comme ça il dégrade les conditions d'accès au droit d'asile de deux manières en déconcentrant les endroits où vous allez pouvoir faire votre demande et rencontrer des agents de loveofpr ce qui paraît tout à fait formidable sur le papier sauf qu' qu' a pas forcément les interprètes partout sauf il y a pas forcément les avocats spécialisés partout et que deux sur cro de sur cro les gens de loveof Pra se retrouve quand même dans les préfectures bon ça interroge ça interroge du point de vue de ceux qui vont venir et de l'effet que ça va leur faire et puis ça interroge du point de vue de leur indépendance quand même malgré tout et du côté de la cour nationale euh du droit d'asile et bien là aussi on est dans une situation petit à petit on passe vers le unique c'està-dire qu'il y a qu'une seule personne qui juge votre situation ce qui a l'avantage extraordinaire de faire sauter la présence du représentant du Haut commissariat au réfugiés dans l'examen de la demande et moi je l'ai vu j'y suis allée dans cette cours national du droit d'asile et j'ai pu voir comment été instruite on est dans la phase finale on est dans pas l'interrogation enfin bon quand même pas loin de la personne qui fait cette demande quand il y a un représentant du HCR et quand il y a une un un un regard qui de toute façon est pluriel bah de fait l'analyse elle est forcément plus fine mais quand vous avez qu'un juge administratif c'est l'exemple que j'aime donner euh il y a un homme afghan qui vient demander protection et euh le juge lui dit oui non mais alors votre village machin là est-ce que à la sortie du village à droite il y a bien une maison bleue c'est pas seulement euh c'est pas seulement euh aller dans une précision qui nous pose problème de fait mais c'est aussi enin on a quand même parfois du mal à mesurer l'état dans lequel sont les personnes quand elles sont dans ce cadrelà hein y compris quand elles produisent leur récit et quand elles expliquent ce qui s'est passé et les raisons pour lesquelles elles demandent protection c'est compliqué d'imaginer ça mais la pression c'est votre vie là que vous jouez hein bon donc il y a une pression qui s'exerce sur vous qui est majeure et il y a un gonze là en face de vous qui vous dit mais dans de village là à la sortie à droite il y avait bien une maison bleue he vous voyez et en fait c'est malin de la part de Darmanin de ne pas avoir attaqué frontalement mais d'une manière assez technique finalement le cadre d'instruction des demandes d'asile dans une seule idée qui é évidemment d'en réduire le nombre de bénéficiaires qui a déjà qui a déjà été le cas donc il y a toujours une application mais tu le sais bien à caractère politique dans la constitution du droit et bien sûr dans dans son application et l'affaire du droit d'asile aujourd'hui pour moi en tout cas est une bataille qui est à nouveau bon je sais pas si avant c'était mieux mais à nouveau en tout cas devant nous pour que les droits des personnes soient respectés étant entendu que pour moi ce regard pluriel fait partie de leur droit quand leur demande est examinée donc nous sommes favorables non pas au juge unique mais bien à ce caractère collégial de l'instruction et de la production du jugement pour la demande d'asile oh purée on me dit qu'il faut terminer effectivement c'est vrai il est 11h33 on est bien évidemment à votre disposition hein si vous avez des questions ou des souhaits ou des remarques à nous faire je vous remercie beaucoup je remercie bien sûr les intervenants autour de moi je vous remercie pour votre attention votre soutien et cetera merci beaucoup