Sécurisation de l'emploi - intervention de Guillaume Bachelay - 6 avril 2013

nous avons ensuite des amendements identiques le 4345 de monsieur Germain et le 5204 de Monsieur Robillard c'est Monsieur Robillard qui fait la présentation oui merci monsieur le Président mais pour être honnête cet amendement a déjà été défendu et par Monsieur germ et par le ministre du travail puisqu'il s'agit d'intégrer la négociation sur la mobilité interne à une discussion sur la GPEC et évidemment comme la GPEC c'est pour les entreprises de plus de 300 ou à partir de 300 salariés plus exactement il s'agit de prévoir ce qui se passe pour les entreprises de moins de 300 et donc quand on discute dans une entreprise de moins de 300 salariés de problème de mobilité interne en terme d'accord collectif d'accord d'entreprise qu'ass ce moment-là on ressortte toute la palette de la GPEC et pas seulement la se la seule question de la mobilité interne si je vous propose d'examiner en même temps le 5614 monsieur le ministre 56 14 non 514 c'est celui du gouvernement oui mais comme il a été défendu par Monsieur Robillard pour les autres peut-être que celui du gouvernement vous m'avez demandé de l'examiner en même temps monsieur le ministre oui mais il a été défendu par Monsieur Robillard c'est un amendement identique non non c'est parce que j'ai toujours eu beaucoup de de prévenance pour les parlementaires plus encore quand ils sont rapporteurs d'une commission et et d'un texte historique parce qu'ils deviennent par la même des rapporteurs historiques donc je voulais simplement dire que je suis tout à fait en ligne je le disais avec l'objectif de l'amendement du rapporteur qui vise à inscrire la négociation sur la mobilité interne dans les entreprises de moins de 300 salariés dans un cadre élargi cohérent qui englobe le sujet de l'évolution des emplois et des compétences j'ai à la fois la conviction qu'il faut préciser les choses et ne pas laisser à penser que l'on va contraindre toutes les petites entreprises qui souhaitent de se doter d'un corord de mobilité interne à négocié sur tous les thèmes c'est pourquoi je propose au rapporteur et à l'utre ur de l'amendement de retirer leur amendement au profit de celui que je viens de présenter alors monsieur le rapporteur monsieur monsieur Robillard oui inconvénient enfin s réserve de ce qu'en pensera le rapporteur pour retirer nos nos amendements respectifs hein puisque l'avantage de de l'amendement du Gouvernement c'est qu'il vise à la fois les autres entreprises mais aussi les groupes d'entreprises et donc il est plus large plus précis il se réfère pas à l'article 2242 15 mais on sait bien de quoi il est question puisqu'on est très clairement sur les évolution prévisionnelle des emplois et des compétences et donc on est en terrain connu et donc va pour l'amendement du Gouvernement monsieur le rapporteur oui le gouvernement en déposant un amendement qui est une une rédaction meilleure que la nôtre comme vient d'expliquer mon collègue denir Robillard nous ramène à notre modeste condition de parlementaire et donc nous sommes prêts à retirer nos amendements en sa faveur les amendements 4345 et 5204 sont retiré l'amendement 5614 du gouvernement fait l'objet d'un avis favorable qui est pour son adoption contre il est adopté nous examinons ensuite les amendements identiques 4322 à 4331 madame fress monsieur Candelier merci monsieur le Président cet amendement est très simple c'est bien évidemment un amendement de repli il propose que ce ne soit pas la négociation qui aborde les points des mesures d'accompagnement à la mobilité les limites géographique les mesures de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle mais bien le texte de l'accord lui-même ainsi l'accord ne pourrait être valable si ces trois points sont clairement délimités il va sen dire que cet amendement esttabli à minimum et qu' nous saurait valoir approbation de notre part à ces accords de mobilité qui sont je veux le redire d'une gravité extrême en effet le refus des salariés est considéré dans le projet de loi comme valant automatiquement un licenciement économique mais le projet dit qu'un tel licenciement est traité comme un licenciement économique individuel ce qui peut se révéler révéler problématique car dans ce cas le salarié ne bénéficie que des mesure d'accompagnement de la mobilité prévue dans l'accord en faisant dépendre les règles de mobilité d'un accord d'entreprise on augmente les inégalités entre salariés il y aura ceux dont les délégués n'ont pas signé d'accord qui seront mieux protégés que les salariés ou un mauvais accord aurait été signé c'est toute la tartuferie de faire prévaloir les accords sur la loi pourquoi cette prévalence de l'accord sur la loi est-elle tranièrement louangé par les plus radicaux des ultralibéraux par la droite et par le patronat parce qu'elle permet justement la suppression du Code du travail l'insisation des inégalités entre salariés et la sanctuarisation de la position de force de l'employeur par rapport au salariés don la nécessité monsieur le Président d'adopter cet amendement merci merci avis de la commission monsieur le rapporteur oui monsieur le Président j'ai un amendement qui a le même objet exactement mais que j'ai signé avec Madame fres vous voyez monsieur Chassin ses vertus a créé des convergences autour de lui depuis quelques jours mais moi aussi puisque j'en ai défendu un avec Monsieur Vercamer un avec Madame fress et j'en aurai un avec Monsieur cavar mais je crois que c'est le l'eau commun des hommes depuis que nous avons un nombril d'essayer de faire ses convergences autour de nous et donc je trouve que le l'idée défendue par l'amendement précédent mais qui est plus synthétique dans le nôtre et qui évitera de faire tomber les amendements sur la suite mais qui prévoit bien que c'est pas simplement la négociation qui doit porter sur les objets prévu mais c'est l'accord lui-même et qu'il ne sera pas valable s'il manque un de ces objets là c'est la raison pour laquelle j'ai mis un avis défavorable sur celui-là et un amis favorable excusez-moi sur celui de monsieur Germain et de Madame fress av gouvernement monsieur le ministre très bien je mets au voix donc les amendements 4322 à 433 31 pardon qui font l'objet d'un avis défavorable qui est pour contre ils sont rejetés l'amendement 2479 rectifié de monsieur Germain et de Madame fress font l'objet d'un avis favorable qui est pour contre il est adopté l'amendement 26 n'est pas défendu nous en arrivons au amendement 1040 à 1049 madame fress retiré merci nous examinons ensuite les amendements identiques 1030 à 1039 le 1030 madame fress le 1030 ou monsieur monsieur le Président chass je vous en prie parler du nombril et que d'autres et d'autres quelquefois parlent du balai pour balayer le monde politique ça me rappelait une très belle phrase d'alandre qui disait l'homme n'est que poussière c'est l'importance du plumeau 2030 parce pasendu non il a il a occupé un peu le temps en attendant que Madame frais retrouve le papier du 1030 ça y est ça y est ça y est je vous en prie madame cet amendement revait une grande importance puisqu'il introduit une fameuse limite géographique dans la mobilité exigible par l'employeur à l'occasion des plans de mobilité vous le savez lors des négociations sur la ni ceux que vous appelez les partenaires sociaux donc se sont interrogés sur la bonne limite géographique à instaurer le MDEF dans sa grande clémence a proposé des chiffres que j'ose qualifier de rocambolesque 100 km 300 km 500 km et même 700 km ben voyons c'est une solution encore plus grave qui a été retenue par Laan et dans le projet de loi pas de limite pas de limite du tout et évidemment les chiffres du meddeef nous donnent une idée de ce que ça peut provoquer et évidemment cela soulligne la gravité de ne fixer aucune limite dans la loi ce qui signifie que les salariés pourront être envoyés à l'autre bout de la France et au mépris sur décision de leur employeur évidemment et au mépris de de leur vie familiale al évidemment vous allez me répondre sans doute que l'accord va mentionner une limite ça c'est sûr c'est sûr elle peut mentionner une limite à 700 km si elle veut s'il veut ça c'est sûr je pense sincèrement monsieur le ministre que notre devoir est de fixer dans la loi au moins un plancher au moins une limite minimum et et c'est possible d'ailleurs il y a d'autres dispositions sur lesquels la loi fixe une limite je prends un exemple par exemple le SMIC à ind SMIC à l'article 12 sur les accords de maintien dans l'emploi bon voilà on peut on peut le faire donc je pense que là particulièrement dans la conjoncture actuelle et face au chantage patronal à l'emploi évidemment il faut fixer une limite cet amendement vise donc à limiter la zone géographique donc et il le fixe à 50 km ou 1 heure de trajet pour ne pas porter atteinte tout de même à la vie personnelle de ses salariés je je je crois enfin je je ne reviens pas que l'on ose laisser ça comme ça dans la particulièrement dans la conjoncture actuelle nous prenons là une responsabilité formidable il faut adopter cet amendement avis de la commission monsieur le rapporteur oui c'est un débat important et on a très longtemps réfléchi débattu écouté avant de trouver une solution qui nous paraît être la bonne madame la députée vous proposez une journée à cheval monsieur cavar propose une journée à pied je crois qu'en une journée on peut faire à peu près 50 km la réalité qu'il a à fixer une limite dans la loi c'est qu'elle comporte un risque c'est que Ben tous les gens qui sont à 10 20 minutes c'est quand même le lot de près de la moitié des salariés dans ce pays quand ils vont lire votre amendement ils vont se dire ou là là moi qui suis à un quart d'heure de mon travail je vais pas être protégé mon employeur va me demander à la prochaine négociation euh de de d'avoir une mobilité de 200 km vous avez raison de dire monsieur le député qu'en région parisienne le lot commun c'est 45 minutes mais en province non en province les 3/4 des salariés font 20 minutes de trajet au maximum et donc la difficulté de fixer dans la loi un maximum c'est que ça risque de pousser la négociation et les employeurs de dire bah écoutez le législateur j'ai vu l'amendement de Madame fres de Monsieur cavar et ben on va se mettre on va se mettre jusque là et donc on a mais c'est une question qui est difficile et vous avez vous-même évoqué ce qui était dans l'accord national interprofessionnel où à un moment donné c'était écrit 45 minutes de plus que vos trajet actuel alors là les Franciliens qui font déjà 45 minutes 45 minutes plus 45 minutes ça fait 1h30 le matin et le soir ça fait 3h et donc la solution qu'on a retenu et c'est l'objet d'un amendement que défendra mon collègue Rebillard tout à l'heure c'est de dire qu'il faut coller au plus près de chaque entreprise en demandant à ce que ces limites géographiques dans la négociation doivent prendre en compte la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle et pas de manière éterrée de manière extrêmement précise puisque nous renvoyons à l'article le L121-1 du Code du travail nul ne peut apporter au droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restructions qui ne seraient pas justifié par la nature de la tâche à accomplir ni au but rechercher ces pages je sais plus combien du Code du travail du dalallose mais surtout je vous invite à lire les 15 pages qui suivent et les protections que qu'apporte en matière de jurisprudence ce cette solution donc je crois vraiment et encore une fois on en a parlé très longuement en commission avec monsieur cavar je crois vraiment que cette solution que nous nous proposons est la plus protecttice pour les salariés c'est raison pour laquelle je vous propose de retirer cet amendement et je ferai la même suggestion à Monsieur cavar avis du gouvernement monsieur le ministre monsieur le Président j'ai le même avis parce que je pense que sans le vouloir évidemment sans le vouloir madame fr Casalis la proposition de cet amendement est plus dangereuseoui pour les salariés que la proposition qui est la nôtre mais je voudrais là aussi pour que chacun ait bien en tête le raisonnement madame Casalis vous citiez des chiffres disant le MDEF dans sa grande générosité avait prévu tant de kilomètres ou tant de minutes bien ça je vous y rend attentif c'était à un moment de la négociation ça va vous donner une idée de la manière dont la négociation s'est nouée a évolué et s'est conclu à la demande des organisations syndicales ça c'était le point de départ et ce point de départ est apparu justement dangereux aux organisations syndicales parce que les chiffres que vous citez même s'ils sont plus faibles n'apparaissent pas comme des plafonds mais finissent par apparaître comme des planchers on met ça au minimum donc ça n'était pas protecteur les organisations syndicales elles-mêmes ont dit un accord dans entreprise c'est plus protecteur que des limites fixées par la loi c'est plus protecteur mais c'est celles qui ont débattu mais elles étaient toutes autour de la table elles ont toutes débattu de ce sujet elles n'ont pas toutes conclu mais elles ont toutes débattu alors Monsieur monsieur ch on va être très clair les organisations majoritaires qui ont signé cet accord qui sont clairement majoritaires les résultats dans les des votes l'ont démontré ont donc obtenu et signé les autres ont pesé pour qu'ils aent çaille dans ce sens-là parce que c'était leur objectif que par un accord on puisse fixer des limites qui soient bien adapté au situation au lieu quelqu'un disait c'est plus long en région parisienne que Argenton sur Creuse bah oui Argenton sur Creuse moi quand je vais travailler enfin quand j'allais travailler à la meréie quand j'avais le droit d'être encore maire et ben je mettais 7 minutes et quand il pleuvait 8 minutes parce qu'il fallait pas glisser bon en région parisienne c'est plus rare même si y a quelques privilégiés hein non c'était à pied j'avais pas sorti le cheval encore bien non je dis ça parce que chacun voit bien que cette question de la mobilité c'est pas la même chose est-ce que je peux dire en pleine et en montagne en ville ou en campagne donc il faut s'adapter et l'adaptation elle se fait pas par un texte qui est le même pour tout le monde parce que le le texte qui est le même pour tout le monde je le répète il finit paraître le point auquel on se place alors que les accords peuvent être largement en dessous donc l'accord collectif est plus protecteur là concrètement précisément que le mécanisme qui se fixerait des limites par la loi et donc c'est la raison pour laquelle je vous propose de retirer cet amendement qui est beaucoup moins protecteur que le texte de la loi sur le vote des amendements identique 1030 et suivant je suis saisi par le groupe GDR d'une demande de scrutin public le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale la parole est à Monsieur sbaoun oui sans reprendre les arguments qui Vinent d' développés par le rapporteur et le ministre moi je voudrais des donn des éléments factuels qui sont des études qui ont été faites dont l'une assez récente en province la majorité des salariés qui se déplacent utilisent leurs voiture dans 80 % des cas et leur trajet moyen est d'environ 15 km et 23 minutes en région parisienne il en va évidemment très différemment d'où la disparité des situations éventuelles que nous pourrions rencontrer un franc Silien sur de PR sa voiture un France 1 sur de utilise des transport en commun 1/4 en grande couronne est à plus de 60 minutes de son lieu de travail et quand on regarde la réalité de ce que ça représente départ du domicile jusqu'à l'arrivée au lieu de travail avec les différents modes de transport qui sont utilisés 1 2 3 ou 4 pour les Franciliens on en est à 2h03 dans le valdoise 2h35 en saintmares 2h24 en non 2h24 dans lesvelin et à peu près 2h ou un petit peu plus dans 93 et 94 donc réalité est tellement différente entre la région parisienne et la province qu'il faut à un moment donné ne pas fixer des bornes qui n'auraient pas de sens monsieur le Président chassigne oui au début de la discussion de de cette article monsieur le ministre et monsieur le rapporteur vous nous avez expliqué que cet article constitu une avancée par rapport à la situation actuelle vous l'avez dit et redit permettez-moi de dire que c'est faux aujourd'hui alors on va faire le point rapidement aujourd'hui si un un employeur veut imposer une mobilité géographique ou professionnelle entraînant une modification du contrat de travail il doit soit recueillir l'accord du salarié soit si celui-ci refuse engager une procédure de licenciement mais s'il procède au licenciement il doit en cas de litige se justifier sur la justification justement économique de la mobilité et si plus de 10 salariés refusent il doit consulter le comité d'entreprise sur un un projet de plan social sous le contrôle du juge et en toute hypothèse il devra se justifier sur l'existence d'un motif avec votre texte une entreprise qui aura négocié à froid comme vous le dites à froid et en l'absence de toute difficulté pour imposer la modification si le salarié refuse il sera licencié mais pour un motif économique que vous refusez de rattacher à la définition de l'article l12333 quel est donc ce motif nous ion le savoir et si plus de 10 salariés refusent cette fameuse mobilité l'employeur sera dispensé de toute procédure de consultation du comité d'entreprise et de tout contrôle du juge sur cette consultation je vous pose donc deux questions quel sera le motif économique et surtout où est le progrès pour les salariés monsieur Richard oui non juste pour dire que d'abord que ça fait toujours plaisir de voir les les relations entre la majorité et ses composantes mais pour autant je trouve que là le gouvernement était très sage en ne faisant un fait sauf de ma part qu'inscrire dans la loi que ce qui est la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation et je trouve que c'est plutôt une bonne manière de faire plutôt que de 50 1 heure de marche ou 3 He de de de calèche donc c'est plutôt sage ça développera un un certain nombre de nouveaux contentieux mais ça veut dire qu'il une nouvelle ère du contentieux en tout cas je trouve que c'est une position qui a été très sage de la part du gouvernement monsieur le bouillonec oui je souhaitais ramener le débat à la réalité de l'article parce que notre collègue chassig dans l'argument qu'il porte s'en est totalement éloigné qu'est-ce que l'on dit on dit que la négociation fixe premièrement la limite géographique deuxièmement fixe les conditions dans lesquelles ces limites imposées peuvent être peuvent justifier une mobilité et troisièmement je me permet de le dire parce que ça c'est un sacré progrès quand dans la loi on inscrit ce qui n'était avant que dans le processus jurisprudentiel on inscrit que tout cela se fait dans la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et moi je considère que c'est cette réalité là qui va s'imposer dans la négociation et qui sera je voudrais le dire à nos collègues l'instrument susceptible d'en contester les effets y compris devant les juridictions si par nature elle devenait par trop incompatible c'est pour cela que le dispositif est important et je me permets de dire que il y a danger à fixer une limite dont les conséquences sur les salariés seraient totalement différentes en fonction des territoire et qu'elle pourrait à un moment donné être éminemment défavorable au salariés nous allons maintenant procéder au scrutin je vais donc mettre au voix les amendements identiques je vous prie de bien vouloir regagner vos places ces amendements font l'objet d'un avis défavorable le scrutin est ouvert le scrutin est clos voici le résultat du scrutin votant 47 suffrage exprimé 45 majorité absolue 23 pour 8 contre 37 les amendements sont rejetés nous examinons l'amendement 4658 de Monsieur Cavard oui merci monsieur le Président je ne suis pas sûr qu'une heure de trajet correspond à une journée de cheval ou je ne sais quoi d' autre ou de vélo ou à pied monsieur le rapporteur en fait on est exactement sur le même sujet on cherche à essayer depuis le départ donc pour être un peu plus sérieux sur le fait de faire attention je l'ai dit tout à l'heure dans discution générale par rapport à cet article que la mobilité ne deviennent pas et ne soit pas déviés de ce queon recherche que la mobilité interne soit mal utilisée par certains et c'est ce que nous cherchons à faire depuis le début et que ce soit le salarié puisque je reviens sur le fait que quand même un lien de subordination même si on reste sur des discussions des accords et cetera qui pourrait empâtir et donc c'est c'est vrai que cet amendement cherchait tout simplement à trouver un moyen de pouvoir recadrer cette idéelà mais comme les amendements qui suivent en espérant monsieur le ministre parce que c'est vous qui aurez le dernierot sur le fait que ces amendements qui suivent qui replacent notamment euh au niveau du rapporteur je crois qu'il y a un certain nombre d'amendements ou même du groupe SRC qui essaie de recadrer notamment les conditions familiales qui essa de recadrer les moyens et compris qui peuvent être attribués par rapport à la mobilité interne donc sincèrement monsieur le ministre je vous demande pas de vous proncer à l'avance sur les autres amendements mais enfin si ces amendements ne posent pas de problème je vous avoue qu'on on pourrait donc retirer j'attendais votre réponse quand même c'est l'amendement en question merci mer si monsieur le rapporteur vous avez expliqué tout à l'heure mais oui je crois que Monsieur cavar a retiré son amendement puisque le ministre vient de lui confirmer que il avait lu l'amendement suivant favorablement l'amendement est donc retiré nous examinons des amendements qui peuvent être soumis à une discussion commune le 5227 monsieur Bachelet oui merci monsieur le Président euh cet amendement qui est donc soutenu par l'ensemble des collègues du groupe SRC prévoit que la négociation pourant sur les condition de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise conciliie on vient de l'évoquer vie professionnelle et vie familiale notamment tout ce qui peut relever des charges de famille des salariés concernés alors cet amendement s'inscrit dans l'approche de l'article 10 tel qu'il a été rappelé par Monsieur le Ministre tout à l'heure mobilité interne encadrée euh je rappelle d'ailleurs pour le souligner que l'article a été placé dans l'accord au chapitre consacré à l'information des salariés ce qui est un point qui me paraît devoir être souligné cet amendement est important parce que à la fois pour les salariés et pour les entreprises parce que nous savons et nous sommes d'accord là-dessus que le travail a une valeur et pas seulement un coût il a une valeur pour les salariés dont la vie personnelle doit être respectée dans la définition de leur poste de travail et de ses obligations et puis une valeur pour les entreprise qui gagne évidemment en productivité en compétitivité en performance avoir des salariés associés à la décision et qui sont bien dans leur travail et donc cette double valeur pour les salariés et pour les entreprises et donc cet amendement me semble bien dans l'esprit du texte tel que l'on définit et monsieur le rapporteur et monsieur le ministre porteur oui avis favorable mais je voudrais en deux mots hein essayer de d'achever de convaincre monsieur chassen que je sens hésitant relisant ses amendements précédents notamment celui qu'il défendait avec Madame fres proposant une limite de 200 km autour du domicile je sais pas si les habitants de Saint-Amant roche Savine considèrent que c'est beaucoup mais je pense quand même que c'est un peu plus court leors déplacement de missile travail PE abisser avis du gouvernement monsieur le ministre sur l'amendement de Monsieur Bachelet comme je le laissais entendre le Gouvernement est favorable on reprend ici une jurisprudence on affirme son importance et évidemment tout cela que soit l'accord collectif ou la mise en œuvre de l'accord collectif doit tenir compte des conditions personnelles et familiales de chacun des salariés merci je mets donc au voit les amendements 52 non ils sont pas identiques le 5227 de Monsieur Bachelet qui fait l'objet d'un avis favorable les deux ne sont pas identiques hein monsieur le ministre mais je vais mettre au voix chacun des deux non c'est c'est pas la même rédaction donc c'est pas le même monsieur le rapporteur

[Musique]

orteurch encore plus parfait oui euh ça ne doit rien au rapporteur parce que celui de monsieur Guillaume Bachelet était parfaitement écrit mais à la qualité de nos administrateurs qui ont rajouté du salarié je m'en excuse monsieur Bachelet mais nous avons été surpassés par l'administration de notre noble maison donc monsieur Bachelet vous vous acceptez de retirer votre amendement monsieur Bachelet au bénéfice très bien donc nous passons au vote sur le 1899 qui fait objet d'un avis favorable qui est pour son adoption contre il est adopté nous examinons le 1900 de monsieur Germain oui monsieur le Président il est important de préciser les mesures dont on parle et c'est bien des mesures de protection tel est l'objet de mon amendement merci avis du gouvernement monsieur le ministre je mets au voie l'amendement 1900 qui fait l'objet d'un avis favorable qui est pour contre il est adopté le 5 238 pardon monsieur cebaoun oui c'est un amendement qui va un tout petit peu au-delà de la notion de personnel et qui regarde deux deux catégories particulières de salariés qui sont les les salariés qui ont des contraintes de handicap et des problèmes de santé et il nous semble que le préciser dans la loi est utile avis de la la commission monsieur le rapporteur favorable monsieur le ministre je mets au voix l'amendement 5238 qui fait l'objet d'un avis favorable qui est pour contre il est adopté le 25 n'est pas défendu nous nous examinons des amendements identiques 1020 à 1029 monsieur Candelier monsieur le Président cet amendement de repli propose que dès l'heure que les salariés sont contraints à la mobilité les frais induit par celle-ci trajet éventuel déménagement surou éventuel de loyer soit intégralement pris en charge par l'employeur comme la majorité comment la majorité peut-elle entériner un projet de loi qui ne prévoit aucune limite à ces déplacements géographiques forcés sous peine de licenciement et qui en plus ne contraint d'aucune façon l'employeur à payer des frais considérables induits par ce bougisme ici encore nous revendiquons un épanouissement des humains en dehors de cette mobilité forcée qui est la toile de fond de l'É néolibérale que nous sommes bien seuls à combattre sommes-nous les seuls à entouvert des dangers considérables en terme de civilisation que con en germe cette disposition de mobilité permanente et obligatoire des salariés sur tout le territoire nous le pensons pas c'est pourquoi nous proposons cet amendement qui constituera ici encore un minimum car si la mobilité forcée devait la nouvelle norme du salariat en France et qu'en plus cette transformation historique inédite dans l'histoire économique mondiale se fait au frais du salarié et sans aucun cout collatéral pour le patron c'est encore encore plus grave merci monsieur le rapporteur monsieur le ministre de nous donner des réponses précises sur ces points avis de la commission monsieur le rapporteur oui la Commission avait complété déjà le texte du Gouvernement en ce sens pardon même si elle est pas allée aussi loin que ce que vous souhaitez c'est-à-dire la compensation intégrale en revanche monsieur le député j'ai un amendement Cigné avec Monsieur cavar le 5078 qui arrive tout de suite en discussion et qui est un peu plus large par contre sur le champ puisque il comprend le la compensation d'une éventuelle perte de pouvoir d'achat et des frais de transport c'est le 78 donc avis défavorable sur celui-là mais vous serez presque satisfait je sur le fond par il est ils sont retirés très bien nous passons à l'examen de l'amendement 1901 de monsieur Germain et cbaoun c'est monsieur sbaoun qui nous en fait la présentation oui rapidement monsieur le président prident quand vous lisez le le le texte comme il est sorti de la la commission justement dans le sens de ce qu'on est en train de dire il avait été ajouter prise en charge d'éventuels frais de déménagement et frais de transport supplémentaire et nous ajoutons le mot notamment particip notamment parce que ce notamment peut par exemple je prends un exemple pour que ça soit bien identifié peut par exemple le correspondre en province puisque beaucoup de gens se déplacent en province à l'aide à l'achat d'un véhicule et ça n'était pas compris pr dans l'idée du déménagement et des frais de transport supplémentairire avis forcément favorable de monsieur le rapporteur puisqu'il en est signataire avis du gouvernement monsieur le ministre très bien je mets au voix l'amendement 1901 qui fait l'objet d'un avis favorable qui est pour son adoption contre il est adopté nous examinons l'amendement5078 de monsieur Germain et Cavard monsieur Cavard oui merci monsieur le Président ça vient d'être appelé par le rapport en fait nous cherchons depuis le le début à essayer on le dit de faire en sorte que le salarié ne ne pâtit pas de de de la mobilité interne et qu'elle soit bien utile puisque c'est le but de l'article évidemment à ce que à ce que nous cherchons et donc par rapport à ces choix là aussi il a la prise en charge tout simplement d'un certain nombre de choses qui vont incomber à cette mobilité interne et donc comme l'a dit sous forme d'un petit clin d'œuil même si ce sujet est très sérieux à mon collègue André chassen comme nous avons effectivement des histoires communes à certain dans cet hémicycle je ne peux que me réjouir de l'unanimité au moins dans la majorité si ce n'est sur la totalité de ces bancs qui peut effectivement venir au niveau de cet amendement avis de Monsieur rapporteur favorable avis du gouvernement monsieur le ministre monsieur chassigne une simple observation pour dire t tous les amendements qui qui sont présenté que nous votons d'ailleurs hein par le rapporteur vont dans le bon sens mais je voudrais quand même ajouter une petite précision qui correspond à la réalité de ce que l'on vit les grands groupes qui licencient ou qui font des accords de mobilité on en connaît beaucoup en ce moment ils sont prêts à mettre des sommes d'argent considérables pour pouvoir déplacer leur personnel je dis pas pour autant qu'il faut pas inscrire ce qui est proposé dans la loi on pourrait prendre l'exemple de Sanofi par exemple c'est des sommes colossales ce que je veux dire par là c'est que dans la mesure où la loi permettra de mettre en œuvre la mobilité après la signature de d'accords collectif il y aura plus d'obstacles pour la mise en œuvre de cette mobilité notamment ne croyez pas qu'il y aura un obstacle financier quelconque parce qu'ils mettront le paquet et j'ai à côté de de de saintamaro chavine patr une entreprise Sanofi qui fort heureusement aujourd'hui ne licencie pas en ce qui la concerne Mo de supprime pas des emplois ce qui la concerne accueil des salariés qui viennent de qui viennent de Toulouse qui viennent de Bordeaux qui viennent de Romainville qui viennent de Neuville dans le ronne et c'est des sommes considérables qui sont donnés mais l'essentiel pour eux c'est de de satisfaire leur stratégie les orientations qu' peuvent mettre en place en fermant des sites avec au final des profits qui sont à 25 %.

monsieur le rapporteur oui juste en un mot une toute petite précision monsieur le député puisque vous parlez de Sanofi on parlait hier de France Télécom mais au fond les partenaires sociaux quand ils ont négocié avaient aussi ces exemples en tête et vous nous venons d'adopter un amendement pour que justement ces discussions se passe au niveau des entreprises et pas au niveau du groupe ce qui est en partie une réponse au cas que vous décrivez monsieur Richard oui on a une une avancée et d'ailleurs le groupe de Monsieur chass l'a voté tout à l'heure et je trouve ça bien et je les saluer là c'est quelque chose qui je trouve assez respectueux des des salariés simplement je trouve que c'est assez fumeux quand même éventuelle perte de pouvoir d'achat ça veut pas dire grandchose quoi ce que je disais à mon collègue Cavard bon pour autant je trouve que c'est une avancée ça donnera lieu à beaucoup de jurisprudence encore en tout cas même si le pouvoir d'achat monsieur le rapporteur ça veut dire beaucoup de choses pour les gens je vous l'accorde ça nécessitera une précision mais ça me paraît quelque chose de respectueux des des des salariés je mets au voix l'amendement5078 qui fait l'objet d'un avis favorable qui est pour son adoption contre il est adopté il fait tomber les amendements suivants nous en passons donc à l'amendement 2644 de monsieur Germain rédactionnel monsieur le ministre favorable je mets au voie le 2644 pour contre il est adopté nous examinons les amendements identiques 1060 à 1069 il est retiré retiré ils sont retirés nous arrivons à des amendements qui peuvent être soumis à une discussion commune les 1101 à 1110 madame fress posons de de corriger ce que ce que j'appelle une malefaçon législative je sais pas si c'est le vocabulaire qui convient mais il nous proposons d'ajouter à l'issue de l'alinéa 12 un alinéa qui fait entrer le CHS céta dans le circuit car il a été oublié donc nous proposons d'ajouter le projet d'accord ctif issu de la négociation mentionnée par le présent article fait l'objet d'un avis conforme du comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail l'absence d'avis ou l'avis contraire du comité d'hygiène de sécurité et conditions de travail fait obstacle à la signature définitive de l'accord en effet vous n'avez pas intégré le CHSCT à la boucle de ces accords et nous considérons que c'est extrêmement important que ces CHSCT qui ont pour mission de contribuer à la protection de la santé de la sécurité des travailleurs ainsi qu'à l'amélioration de leurs conditions de travail puisse examiner les situations et donner un avis elles sont tout à fait qualifiées pour analyser et contrôler les plans de mobilité forcé leurs conséquences en terme de conditions de travail mais aussi de conditions de vie de risques psychosociaux éventuels et donc dans un texte qui prétend valoriser les instances représentatives du personnel je ne doute pas que notre amendement sera retenu avis de la commission monsieur le rapporteur non attendez pardon avant il y a l'amendement 4647 rectifié de Monsieur cavar qui fait partie de la discussion commune monsieur cavar merci monsieur le Président effectivement c'est le le même sujet la différence c'est que par rapport à l'amendement que vient de déclire notre collèg collègue jaceline fris c'est que là il y a pas de conditions c'est-à-dire que effectivement il y a l'avis mais dans l'amendement nous nous avons pas été jusqu'à faire en sorte que l'accord serait pas effecuellement reconnu en cas du choix et de l'avis en question ou de non avis du CHSCT donc nous trouvions quand même important que la CCT soit quand même à un moment donné consulté au vu du fait que là les conditions de travail du du salarié peuvent être effectivement bousculés c'est au moins qu'on puisse dire par rapport à la mobilité interne donc donc nous serions effectivement plus sur cet amendement si mes collègues du groupe GDR pourrai éventuellement peut-être se joindre même si effectivement il y a cette notion de non conditionnalité avis de la commission monsieur le rapporteur oui monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Députés je crois que peut comprendre l'idée mais qu'en fait elle se situe plutôt en réponse à des accords de mobilité que nous souhaitons pas là faut bien voir dans quel cadre on est on est à froid on l'a dit on est à un moment où tous les 3 ans en option on ajoute ça à une négociation sur la GPEC et donc on est en train de définir des règles générales on n'est pas en train de fermer un établissement on n'est pas en train de demander à 150 salariés de se déplacer d'un établissement à un autre donc je crois vraiment que votre amendement est plutôt emprint à une situation où ça se fera à chaud et où on a des plans des départs massifs et de mobilité à faire cela dit euh euh la deuxème chose que je voulais dire c'est que comme il s'agit d'un accord collectif le CE est consulter et euh vous savez on l'a dit à plusieurs reprises dans ces débats-là c'est ça il a la possibilité lui-même de saisir le CHSCT si ça peut avoir une une conséquence sur les conditions de travail vous voyez bien que si l'accord collectif consiste à dire et ben le lieu de travail des salariés c'est l'adresse de l'entreprise à ce moment-là on va pas la la systématiser donc je pense que le dispositif actuel répond à votre préoccupation pas tout à fait à celle de Madame fres qui elle souhaitait un avis conforme avis du gouvernement monsieur le ministre oui évidemment l'avis du CHC peut être utile la question est de savoir s'il est systématiquement utile et votre amendement c'est systématiquement le vôtre c'est systématiquement et conforme je je laisse de côté le le conforme mais là c'est systématiquement donc je rappelle accord collectif même si on a du temps on est à froid on n'est pas plus on fait du froid mieux c'estin c'est comme ça qu'on préserve l'emploi c'est toute la logique hein du dispositif d'aujourd'hui anticipation donc accord collectif tout accord collectif doit avant d'être définitivement ratifié faire l'objet d'un avis du comité d'entreprise qui peut ça fait partie de ses prérogatives s considère que ceci peut être utile pour les éclairer saisir le chsctt donc je pense que ce dispositif qui est plus souple que celui que vous proposez répond malgré tout à votre préoccupation qui est de faire en sorte que le CHCT dans des cas où évidemment il est compétent il peut donner un éclairage utile soit donc dans ces cas-là il sera il sera consulté monsieur Carpentier oui je ne pense pas que la volonté des collègu soit d'alourdir la la procédure mais l'on sait bien que il faut tenir compte d'une réalité la souffrance au au travail existe et on sait bien que ça va être un facteur cette mobilité de de de modifications majeur de la vie personnelle pour certains pour certaines mobilité mais aussi de modifications dans les conditions de de travail et donc pour bien s'assurer que tout va bien je crois que ça ne coûte pas ça ne coûte rien et que et que les choses puissent avancer normalement et humainement bon bah une précaution supplémentaire vaut vaut mieux c'est je crois de de raison merci je mets donc au voie l'amendement 1101 à 11110 qui font l'objet d'un avis défavorable qui est pour contre rejeter l'amendement 4647 rectifi qui fait l'objet d'un avis défavorable pour contre rejeté