[DIRECT] Laurent Nuñez est auditionné sur le projet de loi RIPOST - 22/06/2026

900 passés, je le signale, de 33 articles à 63. À ce sujet, je voudrais préciser que le Sénat, je vais dire cela avec diplomatie, a manifestement eu une appréciation, disons relativement souple de l'article 45 de la constitution de l'irrecevabilité que vous connaissez. Tout d'abord, cela va nous obliger à passer beaucoup de temps sur des articles qui ne figuraient pas au projet de loi initial.

C'est important de le rappeler. Et puis ensuite cela a justifié, j'allais dire hélas pour vous parlementaire mais également pour nos rapporteurs, pour le gouvernement également une irrecevabilité très large puisque un très grand nombre d'articles encore une fois ne figurent pas dans le projet de loi initial et que je dois juger de l'article 45 au regard du seul du seul pardon projet de loi initial. Monsieur le ministre, je vous donne immédiatement la parole pour que vous nous présentiez les principales dispositions de ce projet de loi.

Merci beaucoup monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés. Donc, il était évidemment particulièrement important pour moi donc de répondre présent à cet examen par rapport votre commission donc du projet de loi Ripost. Tant ce texte est important pour le ministère de l'intérieur et je le crois particulièrement attendu par nos concitoyens.

C'est un texte que donc je porte avec beaucoup de convictions. Avant d'entrer dans le détail des propositions du texte tel qu'il est issu de son adoption au Sénat, quelques mots préalables pour vous rappeler la philosophie générale du projet. C'est un projet qui réunit des mesures à la fois d'autorité qui sont réclamées par nos concitoyens, je le disais à l'instant, et des mesures d'efficacité qui sont demandées par nos forces de sécurité.

Choc d'autorité, choc d'efficacité sont finalement les deux inspirations de ce texte. Il est entièrement bâti sur les remontées du terrain, donc de nos concitoyens, des élus locaux et des forces de sécurité intérieure. Dans le bloc autorité, il s'attaque au phénomènes qui suscitent l'exaspération réputée et durable de nos concitoyens en zone urbaine comme aux zones rurales du reste, rodéo motorisé, rêve parti, usage détourné du protoxyde d'azote, consommation de stupéfiant, quat violence dans le sport et et usage détourné. souvent à l'encontre des forces de l'ordre des mortiers d'artifice.

Dans le bloc efficacité, il s'appuie sur les besoins remontés par les services opérationnel pour améliorer la lutte contre ces mêmes phénomènes mais aussi contre la criminalité organisée ou encore la grande délinquence en terme de moyens procéduraux notamment. Nous aurons l'occasion d'en parler à l'occasion donc des des des la possibilité offerte des des fouilles dans le périmètre de la zone Schengen, de la renseignarisation euh qui a été étendue, de l'extension de la durée de la garde à vue pour la délinquence financière, encore appelé délinquence au col blanc, ou encore de l'inspection des coffres par les agents de sécurité privée. Et encore, devrais-je dire, la fouille visuelle des coffres par les agents de sécurité privée.

Il s'agit également dans ce bloc d'efficacité d'accroître les moyens technologiques des services. Je pense à l'extension du lapis, à l'extension de la vidéo protection assistée ou à l'utilisation des drones en cas d'urgence. C'est un projet de loi qui cherche l'efficacité de la sanction en proposant à la fois indurcissement de la réponse pénale, soit par la création d'infraction pénale jusqu'à inexistante.

Je pense au délit de participation à rassemblement musical illégal ou à tout ce qui touche au protoxyde d'azote et notamment la vente, la détention, le transport ou la conduite sous l'emprise du protoxyde d'azote. Donc d'une part, soit création de d'infractions qui n'existait pas, soit l'aggravation de la peine encoure pour un certain nombre d'infractions persistantes. Ce sera notamment le cas de la proposition qui figure dans le projet et qui prévoit de revaloriser le montant de l'amende forfaitaire des lituelles pour consommation de stupéfiant. [grognement] Il s'agit également au-delà donc de la réponse pénale d'une accélération de la réponse quelle qu'elle soit et notamment via l'instation de mesures administratives immédiates.

Sont ainsi prévu un certain nombre de fermetures d'établissement pour les commerces qui vendraient illégalement du des mortiers, du protoxyde d'azote ou encore nous avons une mesure concernant l'évacuation des meublés touristiques. Donc des réponses qui sont immédiates, indépendantes, tout en restant complémentaire complémentaire de la réponse judiciaire. L'objectif est infin de lutter contre le sentiment d'impunité que peuvent nourrir nos concitoyens et celui dont pourrait se prévaloir les délinquant.

C'est donc un projet de loi que j'ai l'honneur de présenter et défendre devant vous qui est pragmatique, opérationnel, extrêmement concret, qui ne cherche pas à renverser la table mais bien à compléter de manière ciblée, précise, ajustée des angles morts et des carences de la législation actuelle. concernant le son examen au Sénat. dont vous avez parlé monsieur le président je me félicite qu'à quelques exceptions près sur lesquelles je reviendrai.

Le Sénat est conservé en grande majorité l'esprit de ce texte voir qu'il en est conforté l'ambition par plusieurs amendements. Je pense notamment à certaines mesures d'autorité initialement prévues qui ont été renforcées. Euh par exemple donc le le retrait de l'agrément permettant la vente de moyens pyrotechniques pour les professionnels contrevenant ou encore la mise à la charge des organisateurs des frais engagés pour la sécurité. lors d'un rassemblement musical illégal ou encore donc l'extension à l'état de récidive de la possibilité de délivrer une amende forfaitaire dlectuelle pour les rodé motorisés.

De nouvelles sanctions ont également été créées lors de l'examen du Sénat. Euh par exemple une peine de 2 mois d'emprisonnement pour le délit de transport surfing, une peine de 3 ans de prison et 75000 € d'amende pour un nouveau délai d'organisation d'un rassemblement motorisé en violation d'un arrêté d'interdiction et euh par ailleurs également une peine de 5000 € d'amende pour un nouveau délit de participation à un rassemblement motorisé interdit. Sur le volet moyen des F des forces de sécurité intérieure.

Le Sénat a élargi le champ infractionnel autorisant le recours au Lapis, à l'ensemble des disparitions inquiétantes, à la possibilité d'utiliser des dispositifs lapis pour la répression de la contrebande de tabac ou encore à l'expérimentation de l'analyse automatisée des données sur le le dans certains cas pardon, le périmètre initial du texte a été utilement étendu à d'autres champs. Je pense notamment à la série de dispositions, je suppose monsieur le président que c'est aussi à cela dans lequel vous faisiez allusion, à la série de dispositions sur la sécurité dans les transport notamment pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes. À [raclement de gorge] l'occasion de l'examen du texte en sciences publiques au Sénat, le gouvernement a été lui-même amené à enrichir par voie d'amendement un certain nombre de dispositions pour par exemple améliorer le recouvrement des AFD pour tenir compte notamment des recommandations de la Cour des comptes sur les amendes forfaitires délicuelles en prévoyant notamment la possibilité d'un paiement fractionné, l'augmentation du délai de paiement ainsi que l'accès aux données fiscales par l'Antari qui est chargé du recouvrement des AFD.

Euh par ailleurs a été prévu l'interdiction euh des distributeurs automatiques de produits de vapotage et de CBD ainsi que la vente au mineur des produits de à base de CBD. Euh voilà, voilà ce que je pouvais dire. Oui, par ailleurs, le gouvernement a proposé également une réécriture du fameux article 9 sur les contrôles des forces de sécurité intérieure en zone frontalière qui permettra de lutter efficacement contre le trafic de stupéfiant en s'appuyant sur la complémentarité des unités spécialisées des forces de sécurité intérieure et des douanes.

Aucune entité n'étant appelée à remplacer l'autre. Et donc un certain nombre de précisions ont été apportées par le gouvernement dans le cadre d'un amendement qui a été adopté sur la rédaction de cet article 9. Évidemment, dans le cadre de la discussion, nous souhaitons qu'il y ait un certain nombre de d'évolutions à nouveau, hein, lors de l'examen par l'Assemblée nationale.

Euh notamment, je souhaite he que l'examen attentif du texte par votre commission de loi puisse permettre de supprimer plusieurs dispositions votées par le Sénat. Certaines venant modifier l'intention originelle du texte, d'autres étant inopérantes, faisant peser une charge opérationnelle trop lourde ou en courant un fort risque d'inconstitutionnalité. Euh ce sera euh notamment le cas des débats que nous devrions avoir.

Nous aurons sur les articles additionnels sur l'installation illicite des gens du voyage puisque le gouvernement soutient l'examen des deux propositions de loi qui ont été portées par les parlementaires et notamment celle de monsieur Xavier Albertini ou celle de Damien Michalet. Mais il nous semble que de telles mesures présentent un lien qui peut-être indirect avec l'objet de ce PJL. En tout cas, nous aurons l'occasion d' d'en rediscuter. dans l'information et la consultation du maire avant toute mesure préfectorale de police administrative qui serait prise sur le fondement des mesures de police administrative du texte, le gouvernement est très réservé sur cette consultation préalable qui peut obérer ses capacités opérationnelles.

Et c'est une mesure qui mérite d'être enfin nous proposerons sa suppression et elle mérite évidemment discussion et débat et j'ai déposé je déposerai un amendement à cet effet. Autre autre élément, le Sénat a exclu la détention à domicile sous surveillance électronique des aménagements de peine pouvant être accordé par le juge d'application des peines au condamné à plus de 5 ans pour criminalité organisée ou condamné pour terrorisme. Cette exclusion est à la fois inconstitutionnelle et paradoxalement plus favorable aux détenus concernés dès lors qu'il ne leur resterait accessible que la libération conditionnelle.

Ceci pourrait bénéficier dès la mine, soit bien plus tôt et sans maintien sous écrou, ce qui est manifestement moins contraignant qu'une qu'une déle. De même chose également donc sur des délais euh un certain nombre de de délais qui ont été réduits par le Sénat sur lesquels je vous proposerai de revenir. Je pense notamment à la réduction à 2 jours du délai de réclamation du véhicule placé en fourrière après un rodéo, ainsi que la destruction des mise en fourrière des véhicules non déclarés qui présente tous deux un risque d'atteinte excessif aux droits de propriété.

En en outre, il est il me semble nécessaire que votre commission vienne corriger ou compléter certaines dispositions modifiées par le Sénat. Ce sera le cas notamment de l'usage des tournées du protoxyde d'azote. Si je me rallie, le gouvernement se rallie au votes du sénateur qui ont prévu l'interdiction de vente du protoxyde d'azote au particulier, il est absolument impératif que ce principe cette cette règle de droit ne trouve à s'appliquer qu'au qu'à compter du 1er février 2027, date à laquelle une telle mesure sera conforme au droits de l'Union européenne.

Et donc, il est donc essentiel d'adopter l'amendement des rapporteurs au cas d'espèce euh et que je remercie pour cette raison et pour laisser le temps aux professionnels de se réorganiser. Sans cet amendement, d'ailleurs, nous serions obligés en en réalité de saisir la Commission européenne, ce qui est susceptible he de de différer l'adoption définitive du projet de loi. Pour autant, je rassure, l'ensemble des autres dispositions concernant le protoxyde d'azote s'appliqueront dès la promulgation du texte et notamment donc le nouveau délit d'inhalation en dehors d'un cadre médical, la généralisation du délit de provocation à usage détourné ou le délit de conduite sous sous protoxyde d'azote. concernant l'inspection visuelle des des véhicules et des coffres par les agents de sécurité privé, je souhaite également que l'on revienne à la rédaction du texte initial qui prévoyait cette possibilité dans un certain nombre de cas limités, important mais limité, à savoir notamment les grands événements, les grandes manifestations sportives ou culturelles et uniquement sur autorisation du préfet dans les autres cas. cette cette dernière clause ayant été euh supprimée au Sénat, je vous proposerai de la rétablir pour que cette mesure d'inspection visuel des véhicules et des coffres par des agents de sécurité privé conserve un caractère exceptionnel.

Euh et puis bien évidemment, nous aurons je je proposerai de le rétablissement de l'écriture initiale concernant la durée des interdictions administratives de de stade sur lesquels je ne doute pas que nous aurons des débats nourris. Voilà ce que je voulais vous dire, monsieur le le président, vous reprécisant un dernier point que le gouvernement à lui-même l'a encore déposé des amendements pour compléter euh pour compléter le projet de loi et notamment la possibilité qui avait été annoncée déjà dans les dans les médias et donc pour partie elle relève de disposition législative. Donc la possibilité pour les préfets de suspendre administrativement le permis de conduire de consommateurs régulier de stupéfiants et au-delà des seules hypothèses où nous sommes dans le cas où une peine de suspension du permis est prévue.

De la même façon, nous proposerons, je proposerai de rétablir pour le préfet la possibilité de prononcer une obligation de pointage pour les interdictions administratives de stade le jour précédent le match et le jour suivant le match qui sont des périodes où se déroulent très souvent de nombreux incidents. Euh voilà. Enfin, je proposerai également par amendement des sans doute pour la séance publique un certain nombre de dispositions qui tirent les conséquences des graves incidents qui ont suivi les manifestations sportives et notamment la finale de la Ligue des Champions gagnée par le Paris-Germain.

Voilà, monsieur le président, ce que je voulais vous dire pour présenter ce texte à la fois dans l'esprit, dans les observations que je peux faire suite à son adoption par le Sénat et dans les évolutions dans les grandes lignes que nous souhaitons mais nous aurons l'occasion d'y revenir dans la discussion. Merci beaucoup monsieur monsieur le ministre, monsieur le messieurs les rapporteurs, pardon. Je vous donne la parole peut-être d'abord monsieur Vince encore si j'ai bien compris et je vous en prie.

Merci monsieur le président. Bonjour à tous monsieur le monsieur le ministre, mes chers collègues et chers corrapporteur Xavier Albertini avec qui nous avons préparé l'examen de ce texte. Tout d'abord vous dire que je me réjouis que nous puissions nous nous retrouver pour examiner donc ce ce projet de loi repost après son examen au Sénat.

En espérant puisque cela a été dit au regard de l'inflation en terme d'article de ce texte que l'Assemblée nationale puisse ajouter à la fois sa qualité juridique et son sens de l'équilibre. Euh il y a un an dans le cadre de la loi visant à sortir la France du du piège du narcotrafic, nous avions notamment concentré, chers collègues, nos efforts sur les faits relevant, pour reprendre l'expression, du haut du spectre, en tout cas d'un certain niveau de de criminalité organisée, les les désormais bien connus de cette commission 70673, 731 et 70674 du code de procédure pénale et il nous revient aujourd'hui de mener un autre effort, un effort dirigé cette fois contre la délinquence du quotidien. Celle-ci, non obstant sa faible densité, sa faible granularité a pourtant, de manière certaine, nous le savons tous, un impact fort, [grognement] un impact déstabilisant sur la vie de nos concitoyens, sur la mobilisation des des forces de sécurité, des représentants de l'État et sur la vie de notre système judiciaire.

Avant d'aller plus loin, je tiens d'abord à remercier également monsieur le ministre et ses services pour son engagement et la manière dont nous avons pu travailler en amont ainsi que mon collègue corapporteur avec lequel nous avons travaillé de manière fluide ce texte. Je ne vais pas redire ou en tout cas moins bien dire ce que monsieur le ministre a exposé sur la philosophie générale du texte. Simplement, je voulais insister sur trois grands points, trois grands axes du texte.

D'abord, il s'agit selon moi d'un texte qui a été construit avec l'ensemble des acteurs du continuum de sécurité de notre pays. C'est un point important que je pense nous devons soulever. Il ressort des différentes auditions que nous avons mené avec Xavier Albertini et auquels plusieurs d'entre vous ont pu assister que ce texte et les mesures qu'il qu'il emporte sont des mesures attendues par ceux qui auront demain, j'espère à les appliquer dans notre pays.

Ensuite, ce texte, il s'attaque à plusieurs phénomènes troublant l'ordre public qui ont connu de premières réponses législatives normatives ces dernières années, mais dont les évolutions, les nouvelles formes de manifestation empreintent des voies que nous n'avions pas forcément anticipé ou en tout cas auquell il nous faut aujourd'hui donner de nouvelles réponses. Je pense par exemple au phénomène de rodéo motorisé qui ont connu une première loi en 2018 et une définition dans le code de la route au free party dont le premier encadrement remonte à 2001 avec la loi relative à la sécurité du quotidien ou bien en ce qui concerne la question du protoxyde d'azote dont mon collègue je pense reparlera puisqu'elle est dans la partie qui l'a plus particulièrement suivie avait connu une traduction législative en 2021 donc des exemples de phénomènes pour lesquels le droit positif doit être amendé au regard des évolutions récentes et les trois premiers articles cycle du texte forme à ce sujet un ensemble cohérent. Il traite des morties d'artifice, des free party et des rodé motorisés.

Tous trois s'attaquent donc à des formes de délinquence qui partagent deux caractéristiques : troubler gravement l'ordre public et la tranquillité et ensuite mobiliser souvent de manière saisonnière mais avec des pics extrêmement forts nos forces de l'ordre. Le dernier axe, pour ne pas être au long, sur lequel je souhaitais insister, monsieur le président, concerne la mise à jour, la mise à niveau des moyens dont disposent nos forces de sécurité intérieure pour lutter face à des acteurs qui eux ne se privent pas d'user et d'abuser de moyens souvent nouveaux qui sont mis à leur disposition. Extension du recours aux drones dans les cas d'urgence par exemple, et je veux le redire, nous nous confrontons avec la question de la VSA, de la vidéo surveillance algorithmique et de la procédure donc d'utilisation dont je parlais à l'instant en urgence des drones.

à la question récurrente de la mise à disposition de nos forces de sécurité intérieure de technologie dans un cadre constitutionnel respectueux des droits et des libertés fondamentales alors même que ces technologies font d'ors et déjà l'objet d'une utilisation malveillante par certains acteurs criminels. Et je suis convaincu que nous ne pourrons pas éviter à l'avenir dès maintenant mais parce que ces questions vont continuer à se poser de les traiter dans cette commission. Extension du recours au système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation.

L'API pour la suite. Leur utilité nous a été confirmée aussi bien par les douaniers que par les gendarmes ou les policiers. Et je pense que ces outils doivent être davantage développés.

Nous ouvrirons, nous vous proposerons d'ouvrir par ailleurs le bénéfice de cette expérimentation d'accès au système Lapi aux douanes pardon au aux forces de l'ordre spécialisé afin de renforcer la lutte contre la la criminalité organisée. Sur les caméras piéton. Pareil, même même évolution.

Nous vous proposerons d'autoriser les douigners à emporter. C'est pour nous une évidence et un oubli pour l'instant par rapport à ce qui a été fait dans d'autres textes récemment. Et nous proposerons aussi de lancer une expérimentation pour certains agents de sécurité privée, ce qui nous apparaît être une mesure de relatif bon sens.

Expérimentation d'usage de caméras embarqué également pour les interventions des personnels des sociétés concessionnaires du réseau routier. Voilà autant d'exemples d'évolution des technologies que nous souhaitons pouvoir mettre à disposition des forces de l'ordre. Je serai pas plus long à ce stade, monsieur le président.

Et donc sans plus tarder, je peux céder la parole à mon coprapporteur. Monsieur le rapporteur Albertini, je vous en prie. Allez-y.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chers corpporteurs, Vincent Corp. En préambule, je souhaite également remercier monsieur le ministre pour sa présence à nos côtés cet après-midi, ainsi que mon corpporteur pour la qualité de nos échanges et l'excellente entente qui a été la nôre pendant ces auditions et ses réflexions. J'en profite également pour remercier l'ensemble des personnes que nous avons eu l'occasion d'auditionner, également l'ensemble des administrateurs de cette de l'Assemblée nationale qui nous ont accompagné lors de nos travaux et qui ont été danses, ainsi que nos collègues qui ont pu participer à ces auditions.

Comme le disait Vincent Cor, ce texte porte l'ambition d'apporter une réponse face à des phénomènes qui prennent chaque jour de l'ampleur. Non seulement les infractions de la délinquence du quotidien, mon corpporteur vient d'en parler, mais également les nombreux champs sur lesquels la criminalité organisée semble malheureusement étendre toujours plus son emprise. Pour répondre à ces défis, ce texte adopte une posture opérationnelle visant à permettre à nos magistrats et nos forces de l'ordre de disposer de tous les outils juridiques nécessaires à l'endiguement de ces phénomènes afin de protéger la sécurité publique de notre pays.

Il approfondit les réponses à des phénomènes anciens comme le trafic de médicaments, le trafic de stupéfiant, mais il s'attaque aussi à des phénomènes récents touchant notamment notre jeunesse comme la consommation de protoxyde d'azote dont les dramatiques conséquences sanitaires en terme de sécurité routière nous donnent chaque jour de nouveaux exemples. J'ai pour ma part suivi plus spécifiquement les articles de la fin du titre 1er article 4 à 5 des sièces ainsi que l'ensemble du titre 2 portant prioritairement sur la lutte contre la criminalité organisée. sans vouloir et pouvoir détailler à ces stade à ce stade chacun de ces dispositifs, je souhaite insister sur les principales dispositions introduites par ce texte.

Tout d'abord, pour renforcer l'efficacité de l'amende forfaitaire délictuelle et un sujet dont je suis sûr nous ne manquerons pas de débattre, plusieurs dispositions tirent les conséquences du rapport de la Cour des comptes de mars dernier sur le sujet et transcrivent les principales recommandations formulées par la Cour. Ainsi, l'article 6 augmente le montant de la FD en matière d'usage de stupéfiant. Ment actuellement actuel est en sans commune mesure avec la peine moyenne d'amende prononcée par les juridictions pour ce délit.

L'article 6 quatter prévoit quant à lui la possibilité de fractionner le paiement de l'amende en plusieurs versements afin de renforcer l'efficacité du dispositif et de répondre ainsi aux difficultés relevées en matière de recouvrement. Le texte touche également l'AFD pour le délit d'occupation illicite en réunion d'un terrain et à différentes mesures d'évacuation forcée dont celle des meublés touristiques. Plusieurs articles sur ces sujets ont été ajoutés lors de l'examen au Sénat s'inspirant d'un groupe de travail sur les gens du voyage que plusieurs parlementaires dont je faisais partie ont conduit avec le préfet à l'oncle.

Si je soutiens fermement la lutte contre ces installations illicites, je pense ainsi qu'il faut en la matière adopter une démarche d'équilibre mais pas seulement répressible. Le texte attaque également au fléau du protoxyde d'azote, article 7, en créant une infraction d'inhalation de ce produit si néfaste pour la santé, ainsi qu'une infraction routière permettant de sanctionner la conduite après un usage manifeste de protoxyde d'azote. Le Sénat a conservé ses dispositions et a également intégré une interdiction générale de détention, de transport, de session ou d'offres particuliers.

Cette interdiction porte sur le protoxyde d'azote lui-même, mais également sur tout produit destiné à en faciliter l'extraction pour l'inhaler. Un délit de provocation en l'inhalation de protoxyde d'azote a également été ajouté. Après les premières avancées voté l'année dernière à l'initiative de notre collègue Éric Poget et notre ancienne collègue Anne Bruniera, je suis heureux que ce projet de loi s'attaque directement à ce problème qui préoccupe tant nos concitoyens.

Je voudrais rappeler que la consommation de protoxyde d'azote n'a rien à donine. Elle engendre des accidents routiers toujours plus nombreux. Elle cause des problèmes sanitaires graves pouvant conduire à des paralysies et engendrer des décès.

Des signalements ont même été faits s'agissant de nouveaux nés présentant des troubles neurologiques à la naissance dans un contexte d'usage détourné et répété de ce produit pendant par la mer pendant la grossesse. Et les conséquences sont également environnementales. Nous connaissons tout tous la masse de déchets produits par ces consommations est souvent abandonné dans les rues.

Ces déchets ces déchets posent de réelles difficultés de traitement et entraînent des explosions répétées dans des chaînes de recyclage. Je pense qu'il est temps de prendre nos responsabilités et je soutiens pleinement l'interdiction totale de la vente au particulier du protoxyde d'azote. Interdiction qui sera d'ailleurs conforme au nouveau cadre européen en cours de négociation dès le début de l'année prochaine.

D'autres mesures visent également à renforcer lutte contre la délinquence et la criminalité organisée. Je citerai par exemple l'intégration du trafic de médicaments dans le champ procédural applicable à la criminalité organisé l'article 10 ainsi que l'adoption d'un cadre plus strict d'exécution des peines pour les personnes condamnées pour des faits graves relevant de la criminalité organisée. Article 12.

Le projet favorise aussi une meilleure coopération entre nos forces de l'ordre et les douanes sur des zones frontalières dont en dotant ces premières de nouvelles prérogatives. L'article 9, ce qui est pertinent à condition que l'articulation envisagée corresponde bien aux compétences de chacun. Un travail est en cours entre les ministères concernés que nous suivons avec attention.

Autre mesure particulièrement attendues pour les forces de sécurité intérieure pour faciliter le travail d'enquête et améliorer le traitement de la décence financière. L'article 13 allonge la durée maximum de la garde à vue en la matière à 72h. J'ai veillé à m'assurer de la proportionnalité de cette mesure à la lumière de la récente censure par le Conseil constitutionnel de la garde à vue de 96 he pour les infractions de corruption.

La disposition ici prévue préserve préserve un juste équilibre entre l'objectif de recherche des auteurs d'infraction et le respect des droits de la défense. En conclusion, je voudrais ajouter un mot par lequel nous aurions dû peut-être commencer. Lors de son examen au Sénat, ce texte a été signifatiquement complété puisqu'il comprend désormais 69 articles contre 33 lors de son dépôt initial.

Les dispositions ont été ajouté sur des sujets importants. Il nous revient à présent la tâche de les modifier les plus efficacement possible afin de renforcer les dispositions existantes tout en garant tout en garantissant le respect des grands principes de notre état de droit. Nous devons ainsi avancer sur un fil cherchant pour chaque sujet un équilibre et gardant à l'esprit un impératif d'efficacité et de proportionnalité.

Je vous remercie. Merci messieurs les rapporteurs. Nous en venons aux orateurs des différents groupes et puisque cela m'a été demandé par plusieurs responsables de vos groupes, je [grognement] suspendrai évidemment pour la motion de Roger qui est en en séance.

Nous avons encore un nombreateurs important en séance publique. Nous avons donc par conséquent le temps de débuter la discussion générale après l'intervention et je vous en remercie de monsieur le ministre et de messieurs les rapporteurs. Monsieur Michael Taverne pour le Rassemblement national et pour 4 minutes.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs le rapporteurs, chers collègues. Nous sommes en juin 2026 et pourtant il nous semblait que les macronistes étaient aux responsabilités depuis bientôt 10 ans. Malheureusement pour la France et les Français, il a fallu 10 ans pour que vous provoquiez le chaos généralisé dans le pays avec une délinquence qui explose.

Je vais vous épargner les chiffres de l'insécurité. Une immigration totale subit un contrôlé. Une criminalité organisée qui a su se développer et s'organiser partout dans le pays à cause de votre bienpensance et votre déconnexion.

Au bout de 10 ans, vous avez découvert qu'il y avait des rêves partis, des ventes à la sauvette ou encore des rodéos motorisés. Qu'avez-vous fait en 10 ans pour lutter contre ces phénomènes ? Rien.

Mais je suis certain que lors de cette discussion générale, certains collègues diront que ce projet de loi est superbe, qu'il arrive au bon moment, que les Français attendent des réponses de fermeté et cetera. La vérité, c'est que les Français savent pertinemment qu'ils n'ont plus rien à attendre de vous et de votre blabla perpétuel. La France dispose de policiers nationaux et municipaux, de gendarmes, de pompiers, de douigners, de surveillants pénitentiaires courageux qui essaient d'exercer leur métier du mieux possible dans des conditions de plus en plus difficiles.

Pourtant, le candidat Emmanuel Macron en 2022 avait déclaré "Ce sera moi ou le chaos." Grâce à vous, mesdames et messieurs les macronistes, nous avons eu les deux. Ce projet de loi qui en dit long sur son titre, c'est-à-dire offrir des réponses immédiates au phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens démontre que vous n'avez apporté aucune solution ni même aucune réponse au désarrois de nos compatriotes.

Proposer ce texte au bout 10 ans de reine macroniste signifie que vous n'avez pas été à la hauteur. Mais quand on y réfléchit bien, pour répondre aux faits de violence qui explose dans notre pays, le président Macron et son garde des sauts préférés du pont Moretti avait déclaré la France entière. Mais arrêtez cher gaulois réfractaire, il y a un sentiment d'insécurité.

Tout va bien dans le pays ou encore la tyrannie du fait d'hiver et même le brainwashing sur les faits d'hiver. Je rappelle également qu'Emmanuel Macron avait déclaré lors de son premier quinquena : "Les Français ne supportent plus l'impuissance publique, aujourd'hui vous l'incarnez à la perfection". Ce projet de loi, un peu fourtou, il faut le dire, traite des sujets sur l'usage détourné du protoxyde d'azote, phénomène récent mais connu de la lutte contre la vente à la sovette.

Véritable fléo pour lequel vous n'avez absolument rien fait. Il suffit d'aller voir au Champ de Mars ou à la Gere du Nord. Vous proposez des mesures contrôl à la vente de mortier comme l'avait fait Gérald Armanain en 2022 qui n'abouti absolument à rien.

Et puis vous reparlez de la criminalité organisée. Preuve que la loi sur le narcotrafic ne va pas assez loin car vous proposez des mesures défendues par notre groupe mais à l'époque vous étiez contre et aujourd'hui vous êtes pour. Vous n'avez donc aucune vision, aucune stratégie.

Vous n'écoutez que vous-même. Au Rassemblement national, nous avons fait de multiples propositions visant à mieux assurer la sécurité des Français. La LOPMI en 2022 sur les nombreuses mesures que nous avions défendu et que vous aviez balié d'un revers de main, l'actualité nous démontre que nous avions raison.

La LOJ en 2023, nous avions toujours cherché à améliorer les dispositifs tout en renforçant les sanctions. Vous les avez ignoré. les projets de loi sur la sûreté dans les transports ou encore les douanes.

Tous ces textes votés grâce à la mobilisation des députés eren ne vont pas assez loin car vous êtes systématiquement dans l'hypersuffisance sans connaître les véritables problématiques sécuritaires du pays. Chers collègues macronistes en disant vous n'avez pas été au rendez-vous même en 2022 lorsque j'avais prononcé pour la première fois lors de la lopmie la criminalité organisée. Certains qui sont présents ici me regardaient en se marrant tout en levant les yeux au ciel.

La réalité c'est qu'au Rassemblement national avec Marine Le Pen, Jordan Bardella, on est certainement beaucoup plus connecté à à la réalité que vous. Monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, ce texte est une victoire idéologique du Rassemblement national car il y a des mesures que vous avez copié dans le programme de Marine Le Pen, mais c'est une bonne chose. Mais nous continuerons de l'améliorer à travers les amendements que nous avons déposés car notre seul boussole reste et restera l'intérêt de la France et des Français, notamment sur leur sécurité qui est la première des libertés.

Je vous remercie. Merci monsieur le député. Bon, j'étais rapporteur sur la LOPMI, je n'ai pas le sentiment.

On n pas vécu la même situation mais c'est ce n'est pas grave monsieur monsieur le député. Euh je je mon rôle n'est pas à ce stade en tout cas de commenter vos propos. J'en j'en prends acte mais voilà en tant que rapporteur, j'ai quelques souvenirs très précis de ce texte.

Monsieur le député Marion pour Ensemble pour la République et 4 minutes. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, Bécaria disait ce n'est point la rigueur des supplices qu'on prévient le plus sûrement les crimes, c'est par la certitude de la punition. C'est cette efficacité de la justice que que recherchent les députés du groupe PR et qui les amène à soutenir ce projet de loi Ripost.

Des résultats, c'est exactement ce qu'attendent les Français. Sur tout le territoire national, ils sont nombreux à subir les conséquences d'une délinquence qui se fait plus prignante. Les incivilités elles-mêmes en viennent désormais à inspirer la crainte.

Les rodé urbains blessent et finissent même par tuer leurs auteurs, les forces de sécurité mobilisées, mais aussi des piétons innocents aux familles desquels vont toutes nos pensées. Les mortiers d'artifice ont également franchi le seuil du simple désagrément pour devenir un motif d'alerte. Je l'ai encore constaté.

Voici quelques semaines avant d'ô dans ma circonscription. Ils font exploser les fenêtres d'habitation, provoquent des incendies, arrachent des mains, détournés en armes par destination à l'encontre des force de sécurité intérieure. Il les brûlent malgré leurs équipements.

L'usage détourné du mal nommé gazilant entraîne quant à lui des paralysies handicapantes, des troubles neurologiques à l'origine d'accidents graves voire mortels. À l'inquiétude légitime de nos concitoyens et leur demande d'action concrète et rapide, nous répondrons d'abord par la prévention, certains la diront absente de ce texte. Pourtant, elle le précède et il la favorise.

La stratégie nationale de prévention de la délinquence 2026-2030 prévoit déjà d'améliorer la sensibilisation, la formation et l'accompagnement médico-social des jeunes. D'autres dispositifs la confortent tels que la prévention des conduites addictives en milieu scolaire ou encore la récente campagne de communication choc. On passe vite du rire au drame.

Nous y répondons ensuite par la répression dissuasive. Plusieurs textes proposés par la majorité présidentielle sont déjà allés dans ce sens. On l'a rappelé la lopmie. euh a élargi les amendes forfaitaires déluelles tandis que la loi relative au JOP de 2024 a d'une part expérimenté le traitement algorithmique d'images de vidéosurveillance et d'autre part remier le régime des interdictions administratives de stade.

Cette loi Ripost en sera le prolongement de de même qu'elle complétera utilement l'ambitieuse loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ou encore celle renforçant la lutte contre les rodéo motorisés. Elle s'articulera également avec la future loi police municipale dont nous appelons monsieur le ministre à un examen imminent tant ces deux textes sont complémentairire. L'évolution rapide des pratiques des Dac nous impose d'adopter ce nouveau projet de loi afin de montrer la capacité d'adaptation, l'efficacité, la détermination de notre réponse pénale, notre réactivité et le gage de notre réussite dans ce combat contre la délinquence.

C'est pourquoi nous soutiendrons les nouvelles mesures de police administrative, l'aggravation des sanctions pénales, de même que la dotation de nouveaux outils juridiques et technique au service d'enquête et de renseignement pour lutter contre la criminalité organisée, le narcotrafic, nous défendrons autant l'utilisation des drones par les FSI qui permettra de sanctionner les rodéos sans aucune mise en danger de la vie humaine que le recours aux AFD qui apporte une réponse pénale là où il en manque. Rappelons qu'elles font gagner aux enquêteurs et à la justice un temps précieux qu'il est plus que jamais nécessaire de dédier la poursuite des criminels. Nous profitons de cette occasion d'ailleurs pour remercier vivement ces personnels de leur engagement.

Aussi, nous voterons pour l'extension de l'expérimentation de la vidéo algorithmique. Notre groupe en proposera même d'aller plus loin en intégrant à ce texte la proposition de loi de notre collègue Midi qui avait été adopté par notre assemblée en février dernier. À ce sujet, j'aurais une question à vous poser, monsieur le ministre. dans quelle mesure l'expérimentation prévue pourra concerner nos musées et ainsi participer de la protection de nos collections publiques au-delà même du Louvre.

Enfin, nous reconnaissons pleinement dans l'idée nous reconnaissons pleinement dans l'idée de responsabiliter les créateurs de dommage. Nos seules réserves iront à quelques ajouts du Sénat par au principe de proportionnalité des peines que le Conseil d'État connu être en très grande partie respecté par le texte initial. Bien sûr, ce projet de loi ne résout pas tout.

Il n'en a jamais eu. Il n'a jamais eu cette prétention d'ailleurs, mais il répond incontestablement à un sentiment d'abandon que nous nous devons de considérons de considérer avant que le populisme ne vienne opportunément s'en nourrir et l'atiser. Je vous remercie.

Merci beaucoup. La parole est à André Torinha pour la pour la Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, le prétendu choc d'autorité de ce texte patchwork est la 1e manifestation de votre incapacité à traiter des faits sociaux autrement que par la matraque et la surveillance de masse.

Vous nous imposez l'examen de votre desfouloir sécuritaire interminable, illisible, particulièrement inutile pour agir sur les phénomènes que vous constatez. Votre rhtorique est connue. Il y aurait d'abord une urgence à agir, des trous dans la raquette à combler.

Vous proposez de créer un nouveau délit, de durcir une peine, de multiplier le recours aux amendes forfaites délictuelles. Le code pénal suffit pourtant à réprimer les phénomènes qui vous obsèdent subitement alors qu'ils existent depuis des décennies, mais ils trouvent toute votre attention lorsqu'ils deviennent des obstacles à la gentrification des quartiers populaires et à la spéculation immobilière. sans corriger le moindre vie de juridique.

Vous éduquez les gens à coup de pénal avant de pousser les pauvres toujours plus loin dans la périphérie, là où le prix du logement sera plus supportable. Vous donner l'impression d'agir, c'est le cœur de votre stratégie. Rodéo urbain, protoxyde d'azode, rêve parti, manifestation sportive, un événement et monter un épingle dans la presse, vous répliquez médiatiquement et immédiatement en créant la polémique en poussant à l'incident.

Vous labourez le terrain de la réforme pénale inutile et contre-productive. La free partie de Bourge s'est très bien passé malgré vos nombreuses actions de sabotage médiatique. En pénalisant la participation à ces fêtes comme vous le proposez, vous condamnez à la clandestinité des événements festifs qui continueront d'avoir lieu.

Vous rendrez toujours plus difficile le travail essentiel des associations de réduction des risques alors qu'elle déploie les mesures de prévention que vous êtes incapable de mettre en œuvre. Vous laissez derrière vous un corpus juridique illisible décrié par tous les professionnels de la justice. Des incriminations redondantes qui rendent d'autant plus difficile l'action de qualifier pénalement les frais répréhensibles.

Nous en connaissons les conséquences décriées dans les rapports de la cour des comptes du défenseur des droits des ONG de défense des libertés publiques. Si l'année tant que je vous invite à parcourir, c'est bien celui du 17 juin publié par Human Right Watch Reclaim et la maison communautaire pour le développement solidaire. Il porte sur vos AFD arbitraires et violentes à l'image du modèle de justice expéditive que vous rêvez de généraliser.

Votre bilan se résume en quelques mots. La verbalisation opaque de gamins qui se retrouvent surendettés visé par des amendes colossales sans être en mesure de les payer. Vous vous acharnez sur les mêmes catégories sociales parmi les plus vénérables de la société. des jeunes gens racisés au statut précair, habitants de quartier populaire, harcelés au quotidien par des contrôles aux facièes dont vous avez l'udos de nier l'existence.

Cette source d'insécurité juridique génère des incohérences dans le traitement des dossiers. Elle ne renforce pas l'efficacité de la réponse pénale, elle l'affaiblit. Elle sature une chaîne pénale à bout de souffle qui montre ses limites quotidiennement et parfois de la manière la plus tragique comme le meurtre de la jeune Liana.

Vous détournez l'attention du véritable enjeu, le sous-investissement chronique dans les services publics de sécurité et de justice. Nous faisons une overdose de ces 10 années de macronisme où l'obscurantisme a été érigé en politique publique. Votre texte illustre l'impasse dans laquel vous êtes.

Le seul horizon que vous proposez ne peut être que un retour à l'ordre puisque vous laissez derrière vous un chaos absolu. En 2027, dans la France de Jean-Luc Mélenchon, le gouvernement d'union populaire mettra un terme à cette fuite en avant répressime et assumera ses responsabilités. Il abrogera cet empilement d'incrimination et de dispositif d'exception incapable de répondre aux causes profondes des difficultés rencontrées.

Il recrutera en nombre suffisant les magistrats, les greffiers, les travailleurs sociaux et financera des politiques de prévention aujourd'hui inexistance. Il rompera avec la banalisation de ces pratiques autoritaires qui concurrencent l'extrême droite en épousant ses thèses et il la combattra radicalement au lieu d'en préparer la venue. Je vous remercie.

Merci. La parole est à Roger Vico pour le groupe socialiste. Merci.

Merci. Fonctionne. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les les corpporteurs.

Alors le projet de loi Rost nous est présenté comme un un véritable choc d'autorité. pardon mais nous y voyons pas véritablement un choc mais un texte ça a été signalé à plusieurs reprises relevé à plusieurs reprises notamment au Sénat un texte un petit peu fourtou et puis en terme d'autorité malheureusement cette autorité se manifeste quasi essentiellement à travers ce que j'app ce que j'appellerai la recette des amendes forfaitires délectuell personne ne conteste la réalité [grognement] des ne conteste les réalités que vivent nos territoires. Oui, des frit parties parfois sauvages.

Oui. Des rodéos urbains bien entendu. Oui, l'usage des tourné du protoxyde d'azote, les tirs de mortiers contre les forces de l'ordre.

Bien entendu, chose tout à fait insupportable et étant en lien avec nos élus locaux, nous savons l'urgence de traiter ces problèmes. Mais un bon diagnostic ne fait pas forcément un bon remède. Et quelque part, ce texte en est la preuve.

RIPT pose un certain nombre de bonnes questions de problèmes réels mais apporte des solutions à nos yeux mauvaises. Le premier problème que j'aimerais soulever c'est celui des amendes forfaitaires délicuelles à la fois sur le plan pratique mais aussi sur le fond. Euh le gouvernement les généralise quasiment désormais sur tous les sujets mortiers, free partie, rédaéo, protoxide avec un problème à nos yeux de proportionnalité entre l'infraction et la sanction. 2e difficulté, la Cour des comptes a documenté de manière extrêmement claire le relatif échec de ce dispositif.

Taux de recouvrement extrêmement faible, irrégularité en hausse, contestation qui explose. Mais surtout au-delà de l'inefficacité, ce type de sanction dépossède le juge de son rôle au profit du pouvoir administratif avec un risque réel d'arbitraire, de discrimination et puis disparaissent. l'individualisation de la peine qui est quand même un fondement de notre droit, l'examen du contexte, l'examen des circonstances, tout ceci disparaît à travers les AFD.

Par ailleurs, nous avons auditionné avec les corpporteurs la totalité des syndicats de police à l'occasion de de la préparation du projet de loi poste et la la quasi totalité voire même la totalité des syndicats de police s'interrogent ou en tout cas sont extrêmement sceptiques sur ce recours massifié. Passez-moi l'expression aux amendes forfaitaire délictuelles. Deuxème difficulté à nos yeux, je prendrai un exemple, la reconduction anticipée la vidéosurveillance algorithmique sans même que soit tiré véritablement les leçons de son expérimentation aux jeux olympiques de 2024, l'accès élargi du renseignement aux données judiciaires, la lecture automatisée des plaques étendues à davantage d'infraction.

Ces dispositions posent à nos yeux des problèmes de constitutionnalité à la fois par leur disproportion mais aussi par les imprécisions du texte. Et inutile de vous dire que nous serons sur ces points d'une vigilance totale à au cours de l'examen du texte. Le groupe socialiste au Sénat a déjà contribué à améliorer ce texte.

Je pense au renforcement de l'arsenal pénal contre la vente à la sauvette, les trafics de tabac, l'interdiction de vente du protoxide d'azote au non professionnel, la rétention du permis en cadre de urbain, la restriction des véhicules surpuissants pour les conducteurs novis. Mais il nous semble que ce choc d'autorité dit d'autorité ne saurait se résumer à un choc d'affichage quelque part et surtout à un choc d'amende forfaitaire délictuelle. Et je terminerai, monsieur le ministre, en vous disant la chose suivante.

Euh, nous l'avions demandé après la LOPMI en 2022, nous l'avions demandé après la loi sécurité Jo, après la loi sécurité transport et surtout après la loi narcotraafique à quand une grande loi de prévention de la délinquence de main dans lequel il y a encore au moins autant à faire. On parle de prévention spécialisée, on parle de médiation sociale, de proximité, on parle d'harmonisation des différents acteurs de leurs compétences, de leurs moyens. [grognement] Enfin, cherchons cette grande loi qui soit le pendant et l'équilibre avec les voies de répression qui se succèdent et parfois de manière évidente et légitime.

Je pense notamment à la loi narcotrafique, mais il nous faut désormais absolument équilibrer ces lois avec enfin une grande loi de prévention la Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à Philippe Goselin pour le groupe droite républicaine. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur les cor rapporteurs.

Chers collègues, nos concitoyens nous adressent en réalité un message assez simple. Ils veulent pouvoir vivre en sécurité, circuler sereinement, protéger leurs biens et retrouver la tranquillité à laquelle ils ont droit. Or, partout sur nos territoires, les mêmes scènes se répètent.

Des rodéos motorisés qui empoisonnent la vie de quartier entier. Mais j'ajouterai aussi de nos campagnes, les gendarmes de la Manche. Je peux vous dire m'alerte aussi là-dessus. des rêves parties illégales organisés au mépris des propriétaires ou des élus locaux, des commerces qui alimentent la diffusion de mortiers d'artifice ou de protoxy d'azote des squats qui se multiplient des trafics toujours plus structurés des violences qui banalisent l'atteinte à l'autorité de l'État j'en passe et des meilleurs.

Face à ces phénomènes nous ne pouvons plus nous satisfaire de réponses tardives, complexes ou insuffisamment dissuadives. Je crois que dans ce cadre là, Ripost apporte des réponses concrètes. Il permet une sanction plus rapide, plus systématique de comportement qui jusqu'à présent demeuraient trop souvent impunie.

Je pense notamment à la délectualisation des rassemblements musicaux illégaux, à l'extension des amendes forfaitaires délectuelles pour les rodé motorisés ou encore au renforcement des sanctions contre les usages détournés du protoxyde d'azote. Ces mesures sont attendues par les maires ces vigils de la République et ils nous le disent dans nos territoires, dans nos circonscriptions qui se retrouvent bien souvent seules, très seuls même en première ligne. Ils sont elles sont attendues aussi par les policiers, par les gendarmes qui demandent et je l'ai évoqué tout à l'heure pour la Manche, des mesures plus fortes, des outils aussi juridiques qui seraient mieux adapté aux réalités auxquelles ils sont confrontés.

Elles sont attendues enfin par tous ceux qui ont le sentiment que l'impunité s'installe dès lors que les troubles du quotidien, ils sont importants ces troubles quotidiens ne font pas la une de l'actualité. Il y a une forme de banalisation. Or, il faut aller plus loin.

Et c'est sans doute le second apport de de ce texte. Il renforce également les capacités opérationnelles de nos forces de sécurité et c'est ce qui me paraît intéressant, c'est ce qui paraît intéressant au groupe de la droite républicaine. L'usage facilité des drones en situation d'urgence ou l'amélioration du régime de lecture automatisé des plaques d'immatriculation, la prolongation de l'expérimentation, je crois que je crois qu'il faut aller un peu plus loin dans l'expérimentation.

Statuer aujourd'hui de façon définitive serait quand même un peu délicat, je le dis à titre plus personnel. ou encore donc c'était l'expérimentation de la vidéo algorithmique ou encore le recours accru aux outils d'enquête contre la criminalité organisée qui répondent à une nécessité permettre à l'État de conserver un temps d'avance sur des délinquants qui eux évidemment et je vous apprends rien utilisent déjà toutes les techniques disponibles et savent même les détourner voire les améliorer encore. Donc bien sûr, mon groupe est particulièrement attaché aux dispositions qui protège le droit de propriété, faut-il le rappeler, Alto squatter.

Nous nous réjouissons ainsi de l'extension des procédures d'évacuation forcée aux meublés de tourisme ainsi qu'aux locaux professionnels, commerciaux ou euh agricoles. Pendant trop longtemps, c'est vrai que les propriétaires ont dû supporter des procédures qu'on pourrait qualifier d'interminable alors même que leur biens étaient occupés illégalement par les squateurs que j'évoqué il y a quelques instants. Il n'est pas acceptable que le droit que le respect du droit profite davantage à celui qui viole la loi qu'à celui qui en est victime.

Naturellement, nous demeurons très attentif au respect des libertés publiques. Le Conseil d'État a d'ailleurs rappelé la nécessité de veiller à la proportionnalité des sanctions. J'y suis particulièrement attaché, la proportionnalité de certaines mesures administratives de garantir une articulation cohérente entre police administrative et autorité judiciaire.

Et cette proportionnalité, elle m'interpelle comme on dit ancien de l'ACNIL, j'y ai siégé suffisamment d'années pour pour y veiller de façon attentive. Cependant, et pour conclure, ne nous trompons pas de débat, la première des libertés est de pouvoir rentrer chez soi sans craindre les violences, dormir sans subir des rodéos nocturnes, exploiter son commerce sans être victime d'intimidation ou retrouver tout simplement, ça paraît tout bête, mais son logement lorsqu'il est occupé sans titre ni droit. L'autorité de l'État, ce n'est pas une option, elle est la condition même de l'exercice de toutes les autres libertés pour toutes ces raisons et parce qu'il apporte euh des réponses attendues à des difficultés très concrètes rencontrées par nos compatriotes, le groupe de la droite républicaine participera évidemment au débat au débat sur les amendements et votera ce projet de loi.

Je vous remercie. Merci. Je nous regardons avec attention le déroulement des débats en séance.

Donc le le député Patrick Kezzel est en train de présenter la motion de Roger. Nous avons quelques instants encore pour Merch pour le groupe écologiste et social. Merci monsieur le président.

Monsieur le ministre, je vais vous le dire assez simplement. On est beaucoup à être fatigué. Fatigué de voir s'ouvrir une fois encore le spectacle d'une surenchère sécuritaire.

Fatigué de voir la même mécanique se mettre en place. un fait d'hiver, un emballement médiatique, un vent de panique soufflé par de par des esprits faibles et le gouvernement qui se laisse porter par ces terres mauvais pour proposer toujours les mêmes réponses. Vous êtes pas l'initiateur de cette mauvaise habitude, hein, ça avait commencé avec Nicolas Sarkozi, ça s'aggrave.

Créer une infraction, multiplier le montant d'une amende, augmenter une peine, élargir les les pouvoirs de police administrative, contourner encore un peu plus le juge judiciaire, accélérer la sanction sans jamais s'encombrer de son utilité ou de sa proportionnalité. Or, c'est exactement ce qui est ce que fait ce projet de loi. L'expression fourtout ne suffit même plus à le qualifier.

Après son passage au Sénat, il traite de tout. euh des mortiers d'artifice, de protoxotes euh de protoxy d'azote, de rêves parti, de rodé urbains, de stupéfiants. Il traite de surveillance algorithmique, de garde à vue, de fermeture administrative et même de courses ipiques.

Ce n'est pas une politique publique, c'est plutôt un catalogue. même le nom repost comme si on était on a l'impression que l'acronyme a été pensé avant même le contenu comme si il y avait besoin de de mettre en scène comme ça ce face- à faceace avec une partie de la population comme si d'un côté il y avait l'autorité administrative et publique et de l'autre côté des pas entiers de la société auquel il faudrait répondre comme on répond à une menace. Monsieur le ministre, vous avez une un parcours, une densité d'expérience qui appelle à mon avis à à une autre exigence en terme de réponse.

Là, vous nous proposez un choc d'autorité, un choc d'efficacité qui repose à mon avis sur une idée assez paresseuse en fait, c'est que face à tout phénomène social, sanitaire, culturel, démocratique, économique, il suffirait de taper plus fort. C'est une forme de virilisme législatif. Montrer les muscles, durcir des peines, multiplier les interdictions, afficher de la fermeté.

Rien ne fait plus appel à la raison, à l'objectivation des problèmes. On a l'impression que vous gouvernez presque à l'instinct et au mauvais instinct. Permettez-moi de le dire. [grognement] Prenons les stupéfiants.

Depuis l'instauration de l'amende forfaitaire délictuelle pour usage, est-ce qu'on a constaté une baisse de la consommation ? Non. Avons-nous réglé le problème de trafic ?

Non. Alors, qu'est-ce que propose le gouvernement ? et ben il double l'amende.

Quand une réponse ne fonctionne pas bah on s'en continue dans la même pente. Je le redis ici, c'est la troisième fois sur un autre sujet que nous demandons par exemple au gouvernement de traiter enfin le sujet de manière interministérielle avec l'intérieur, la santé, l'éducation et la jeunesse. Je parle notamment de la prévention.

On avait eu dans le débat dans au moment du narcotrafic. C'est la troisième fois qu'on lui dit "Oui, oui, vous avez vraiment raison, c'est vraiment intéressant mais on verra ça plus tard. Quand est-ce qu'on va plutôt s'intéresser à traiter aussi un peu les causes qui n'est pas faire injure à notre intelligence et à celle des experts en la matière ? [grognement] Le Conseil d'État, la défenseur des droits vous ont déjà pourtant alerté à plusieurs reprises.

Mais on continue et on continue ici en commission des lois dans un moment où on aurait pu par exemple traiter dans l'urgence puisqu'on parle d'urgence d'une vraie loi intégrale suite non seulement à ce qui s'est produit à travers la mort de l'ha mais plus largement à travers le fléo que sont les VSS et qui commencent à saisir d'effroid et d'inquiétude la société. On ne nit aucun des problèmes, ni les artifices, ni les mortiers d'artifice détournés, ni les rodé motorisés sauvages, ni le protoxyde d'azote particulièrement pour notre jeunesse ou encore le nécessaire dialogue qui doit être installé entre le droit à la fête et la tranquillité publique. On ne rien de tout ça.

On vous dit juste que la fabrique de la loi est une affaire trop sérieuse pour qu'on accepte que vous l'abîmiez ainsi dans une surenchère qui ressemble par ailleurs à une fuite en avant qui glisse de plus en plus d'une posture conservatrice à une vision réactionnaire. Nous vous avons appelé à sursoir à ce projet de loi pour que nous prenions le temps de partager nos intelligences en la matière. Vous vous en têtez, nous voterons donc contre.

Merci. Merci. La parole est à Éric Martinau pour le coupl démocrate.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues. L'objectif de ce texte est de doter l'État de moyens adaptés pour lutter contre les formes de délinquence et de criminalité qui altèrent le quotidien des Français et nourrissent un sentiment d'insécurité. Notre groupe les démocrates soutient l'esprit général de ce projet de loi.

Nous y retrouvons une volonté de répondre concrètement aux difficultés rencontrées sur le terrain par les forces de sécurité intérieure, les élus locaux et les habitants. Plusieurs dispositions nous paraissent particulièrement pertinentes. Je pense d'abord au renforcement de la lutte contre les rodé motorisés qui empoisonnent la vie de nombreux quartiers, l'extension de l'amende forfaitaire dilleuel, les dispositifs de saisie et de confiscation des véhicules ainsi que le renforcement des sanctions constitue des réponses attendues par les maires et les riverins.

Plusieurs mesures visent par ailleurs à combattre le narcotrafic et la criminalité organisée, notamment avec un volet répression de l'usage détourné du protoxyde d'azote. Chacun constate aujourd'hui les ravages sanitaires provoqués par cette substance, surtout chez les jeunes. La création de nouveaux délits et la fermeture administrative des commerce en quatre ventes illégales nous semble nécessaire.

Nous soutenons aussi les dispositions visant à adapter les moyens d'action des forces de sécurité intérieure face à l'évolution de la criminalité organisée. L'amélioration des échanges d'information, les contrôles d'identité et les fouilles des véhicules ou encore le renforcement des capacités d'investigation témoigne d'une volonté de mieux armer l'État face à des réseaux criminels toujours plus structurés. Comme souvent en matière de sécurité, notre responsabilité collective consiste à trouver le juste équilibre entre efficacité opérationnelle et respect des principes qui fondent notre état de droit.

Je souhaite dire un mot de l'article relatif au ressemblement musicaux illégaux. Nous ne devons pas nier les difficultés que peuvent engendrer certaines free parties occupation illégale, nuisance, dégradation ou difficulté d'intervention pour les secours et les forces de l'ordre. [raclement de gorge] L'article 2 de ce projet de loi crée deux nouveaux délits pour l'organisation et la participation à ce type d'événement.

Je soutiens le fait de sanctionner les les rassemblements illégaux qui détériorent des terrains privés causent des dommages importants pour les propriétaires et les exploitants agricoles. Mais pour avoir échangé avec des collectifs d'organisateurs de RFP parti, il me semblerait pertinent de réfléchir à des mesures pragmatiques de bonnes conduite qui permettraient à ces rassemblements d'avoir lieu mais en respectant les règles. On pourrait par exemple identifier dans chaque département des zones vertes susceptibles d'accueillir ces événements dans des conditions satisfaisantes de sécurité en lien avec les collectivités territoriales et dans le respect de l'environnement et la biodiversité.

On pourrait également réactiver les correspondants frève parties dans chaque préfecture afin de disposer d'interlocuteurs identifiés capables de dialoguer avec les organisateurs et de coordonner les services concernés. Il ne s'agit pas de cautionner des rassemblements illégaux mais de reconnaître une réalité de terrain pour mieux anticiper, prévenir et protéger. car la sécurité ne se construit pas uniquement par la sanction, elle repose aussi sur la responsabilité, l'organisation et le dialogue.

La troisème partie de ce texte vise à adapter les moyens d'intervention des forces de sécurité. Lecture automatisée des plaques d'immatriculation, Carméa Piéton pour les agents des douanes, recours à la vidéo protection algorithmique notamment. Après son passage au Sénat, ce texte comporte près de 70 articles.

Un texte très dense qui propose beaucoup de mesures et témoigne de la volonté d'apporter des réponses à de nombreuses préoccupations de terrain. Mais cela interroge aussi à vouloir traiter simultanément une multitude de sujets. Le risque est de disperser l'action publique, d'alourdir notre droit et de nuire à la lisibilité comme à l'effectivité des mesures adoptées.

Nous serons donc particulièrement attentifs à ce que d'indispensables fermeté ne se traduisent pas par une inflation législative susceptible d'affaiblir la lisibilité du droit ou de compromettre l'effectivité des mesures adoptées. Ce texte comporte des avancées utiles pour nos forces de sécurité et pour nos territoires et cherche à mieux protéger nos concitoyens face à des formes de délinquence qui évoluent et se diversifient. Notre groupe soutiendra ce projet de loi tout en veillant à l'efficacité de la cohérence des mesures afin que l'inflation législative ne compromette pas leur mise en œuvre.

Je vous remercie. Merci. Il y a encore seplications de vote en science.

Nous pouvons pouvons donc pardon poursuivre avec Elsa Fussillon pour le groupe GDR. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre. Dès son intitulé et je dirais même dès son acronyme, ce texte révèle sa véritable nature avec Ripost.

On a un vocabulaire martial qui est emprunté au registre de l'affrontement et de la démonstration de force. Ici, vous cherchez moins à construire une politique publique cohérente qu'à mettre en scène une réponse d'autorité. Vous revendiquez un choc d'efficacité, mais derrière le slogan, nous trouvons surtout un nouveau chapitre d'une politique qui confond systématiquement répression et et efficacité et je rejoins le sentiment d'usure de mon collègue Pouria Amir ce texte est profondément décousu.

Après son adoption au Sénat, il rassemble plus de 70 articles traitant Pelmel des rodé motorisés de rêves partis, du protoxyde d'azote, des trafics de stupéfiants, des mortiers, des occupations illicites ou encore des meublés touristiques. des phénomènes importants mais sans rapport les uns avec les autres et réunis artificiellement dans un même véhicule législatif pour servir une démonstration politique, cellequelle toute difficulté sociale, sanitaire ou territoriale trouverait sa solution dans un durcissement pénal. Cette logique est aussi contestable qu'ine à défaut d'agir sur les causes, vous légiférez sur les symptômes.

À défaut de construire des politiques publiques de long terme, vous multipliez les instruments de contrôle et de sanction. Pourtant, chacune des problématiques visées appellent des réponses spécifiques mobilisant la prévention, l'accompagnement, les services publics, la santé ou encore l'aménagement du territoire. Mais là-dessus, il faut l'avouer, c'est moins évident et parfois aussi plus coûteux.

Le texte prévoit ainsi l'extension de l'amende forfaitaire délictuelle, la pénalisation de nouveaux comportements tels que l'inhalation de protoxyde d'azote. Sujet extrêmement important et on a plusieurs PPL qui sont en cours de navette qui demanderaient à être regardés car il y a des mesures de prévention importantes. On parle aussi de l'aggravation de peine pour certaines infractions comme l'occulpation illicite de terrain ou le transport surfing.

S'agissant de l'amende forfaitaire délictuelle, rappelons qu'elle constitue une condamnation correctionnelle prononcée sans juge, sans avocats et sans débat contradictoire. Ce n'est pas rien. La défenseur des droits en demande la suppression depuis sa décision 4 de 2023, soulignant notamment l'atteinte portée au droits au recours, les risques de contrôle discriminatoire et la fragilisation de la relation entre la police et la population.

S'agissant de la pénalisation de nouveaux comportements, rien ne démontre que l'aggravation des peines produis un quelconque effet dissuasif. Et je crois qu'en plus le plus grave, c'est que vous le savez. Les professionnels de santé et les associations spécialisées en addictologie rappellent depuis des années que la répression ne fait pas reculer les usages mais éloigne les personnes concernées du soin.

Les prérogatives des agents privés de sécurité sont également élargies favorisant une confusion inquiétante entre les missions de la sécurité privée et celle de la sécurité publique. La surveillance algorithmique serait étendue jusqu'en 2030. La lecture automatisée des plaques d'immatriculation élargie.

L'usage des drones serait autorisé en cas d'urgence. Or, ces dispositifs soulèvent des questions éthiques et juridiques majeures qui mériteraient un véritable débat démocratique. Gardons à l'esprit qu'il ne s'agit pas de simple évolution technologique.

Ils modifient la nature même de la surveillance par leur capacité d'analyse automatisée de l'espace public. Ça agit ça agit donc ainsi sur nos interactions à toutes et tous. Le Conseil d'État a alerté lui-même le gouvernement sur la multiplication de mesures comportant des restrictions significatives de liberté initialement justifié par des motifs impérieux puis progressivement pérénisé ou étendu.

Sous couvert de répondre à des phénomènes réels et importants, vous poursuivez une politique qui étant continuellement les pouvoirs de contrôle, de surveillance et de sanction tout en réduisant les garanties offertes aux citoyens. Ce texte donne finalement le sentiment d'un gouvernement qui cherche davantage à montrer qu'il agit qu'à démontrer que ces mesures fonctionnent. Plus les défis sont complexes, plus les réponses doivent être précises, proportionnées et démocratiquement débattues parce que nous nous en éloignons considérablement avec ce texte.

Nous voterons contre. Merci. Je vais suspendre.

Il nous restera donc deux orateurs de groupe ainsi que quatre interventions. Donc nous revenons après le vote sur la motion de rejet. Bien mes chers collègues, nous allons reprendre nos travaux.

Nous en sommes toujours à la discussion générale après les interventions de monsieur le ministre et des messieurs les rapporteurs et nous en sommes à la prise de parole de Agnè Ferma Lobodo pour le groupe Horizon indépendant et pour 4 minutes. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues. Pour démarrer, permettez-moi au nom du groupe Horizon indépendant de saluer ce qui incarne au quotidien l'autorité de l'État. préfet, force de sécurité intérieure, magistrat, greffier, agents d'administration pénitentiaire.

Leur engagement au service de la nation mérite des reconnu et remercié. Pourtant, en dépit de leur dévouement et du cadre légal dans lequel ils agissent, nos concitoyens ont le sentiment qu'il est possible de défier la loi sans conséquence. Ce sentiment n'est pas une impression, il est objectivé par les chiffres.

Plus de 142 % de rô motorisé entre 2019 et 2024. Une progression de 24 % en un an des refus d'obtempéré exposant directement nos agents à un risque de mort ou d'infirmité permanente. 337 rêves parties illégales recensés en 2025 pour 100000 participants.

Les cas graves liés au protoxes d'azote multiplié par 4,4 en 4 ans avec des complications neurologiques irréversibles dans 80 % des cas et des risques d'accident de la route malheureux. Ces infractions ne sont pas des actes isolés. Elles génèrent des dégâts considérables matériels et humains.

Elles alimentent sous une apparence parfois anodine l'expansion de la criminalité organisée. La structuration des filières de vente de protoxyde d'azote en est l'illustration la plus probante. 30 tonnes saisies en Île-de-France en juin 2024.

Et surtout, elle nourrissent une exaspération légitime qui ronge notre cohésion sociale. Rien n'est plus corrosif pour une société que le sentiment que ceux qui la composent n'auraient plus aucun devoir ni envers l'État, ni les uns envers les autres. C'est à l'ensemble de ces constats que le projet de loi Ripost entend répondre sur trois plans : l'aggravation des sanctions pour les infractions du quotidien, une meilleure adaptation de nos outils procéduraux face à la criminalité organisée et le rattrapage du retard technologique de nos forces de sécurité intérieure.

Les mesures portées par ce texte sont claires, fermes et juridiquement sécurisées. Confiscation obligatoire du véhicule en cadre FU optenter délictualisation de l'organisation et de la participation au raf parti illégal. Mesure inspirée de la proposition de loi de notre collègue Latitia Saint-Paul adoptée par notre assemblée le 9 avril dernier.

Encadrement strict de la commercialisation de protoxyde d'azote et enfin réhaussement de l'amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants de 200 à 500 €. Le groupe Horizon et indéfendant et indépendant défendra des amendements pour compléter ce texte. une définition précise de la notion d'organisateur de rêve parti illégal afin que les responsables répondent enfin de leurs actes et des disposition visant à renforcer la lutte contre les occupations illicites en offrant au préfet les leviers qui leur font aujourd'hui défaut.

Au-delà, notre groupe votera en fave de ce projet de loi. Et nous tenons à dire une chose : rétablir durablement l'ordre républicain et avec lui la cohésion sociale exigera bien davantage que des seules mesures de police administrative et de droits pénal. Il faudra une école qui transmette de nouveau, un lieu de confiance renforcé entre nos concitoyens et leur justice et plus largement une société capable de redéfinir le projet commun qu'elle entend porter pour l'avenir de notre pays.

Je vous remercie. Merci beaucoup. La parole est à Sophie Ricour Maginet pour le groupe UDR.

Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, notre groupe partage l'objectif affiché par ce texte. Mettre fin à l'impunité du quotidien, celle des rodéos qui terrorisent nos quartiers, des mortiers d'artifices transformés en armes contre nos forces de l'ordre, des rassemblements sauvages qui défient l'État sur son propre territoire.

Mais partager un objectif n'est pas approuver les moyens choisis pour l'atteindre et je souhaite porter au nom de notre groupe devant vous deux réserves précises qui touchent au cœur de l'efficacité réelle de votre texte. La première réserve, l'efficacité des amendes forfaitires délictuelles. Ce texte fait du durcissement et de l'extension des amendes forfaites délectuel l'un de ces piliers.

Or, la cour des comptes saisie par la commission des finances de notre assemblée a rendu le 15 avril dernier un verdict sans appel. Sur les amendes émises depuis 2018, le taux de paiement plafonne à 24 % et il reste 1,1 milliard d'euros à recouvrir. La cour ne parle pas d'un dispositif perfectible.

Elle parle d'un pilotage à revoir. Un choc d'autorité ne peut pas reposer sur une sanction que les 3/4 des contrevenants ne paient jamais. Étendre le périmètre d'un outil dont le taux d'exécution est de 24 % n'est pas un renforcement de la réponse pénale, c'est une multiplication de l'impunité statistique.

Le fractionnement du paiement que vous annoncez que vous avez annoncé le 5 mai dernier est un correctif, pas une réforme. Ma première question est donc celle-ci. Ce texte sera-t-il accompagné d'une réforme structurelle du recouvrement des amendes forfaitires déluctuelles comme la Cour des comptes l'appel de ses vœux ?

Où allons-nous mesurer dans 2 ans un nouveau milliard d'un payé sur un périmètre élargi ? Notre seconde réserve concerne la cohérence de notre doctrine régalienne. Ce texte étant au lieu et aux événements du quotidien une action que nous avons laissé s'ouvrir pour les seuls Jeux Olympiques et paralympiques de 2030. l'autorisation donnée aux agents de sécurité de procéder à l'inspection visuelle des coffres et des véhicules et désormais le recours à des caméras individuel.

Ce qui devait demeurer une exception strictement bornée à un événement exceptionnel devient avec Ripost une compétence généralisée. Nous ne contestons pas l'utilité opérationnelle immédiate de la mesure. Nous contestons sa cohérence avec ce que notre famille politique défend depuis des années sur ses bancs.

Par la voix du président Éric Siotti. le réarmement budgétaire et humain de l'État régalien et non le transfert de ces prérogatives à des acteurs privés. Or, ce texte étend les compétences du secteur privé sans comporter à ce stade de volet budgétaire dédié au renforcement des effectifs de police et de gendarmerie.

Donc ma deuxième question est celle-ci. Si l'on généralise au privés une prérogative de contrôle parce que l'État manque d'agent pour l'exercer lui-même, combien d'effectifs supplémentaires de police et de gendarmerie ce texte devra-t-il financer en face de ce qu'il délègue ? Ce n'est pas un choc d'autorité, c'est la veu d'un choc de pénurie.

Ces deux réserves portent sur la substance même de ce que vous nous présentez dans un texte d'autorité. Une sanction non exécutée et une prérogative régalienne sous-traitée ne construisent pas l'état ferme que vous annoncez. Elles en donne l'apparence sans en garantir la réalité.

Je vous remercie. Merci beaucoup. La parole est en Audit Carbrad pour 2 minutes.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, collègues, rapporteur. Bon, tout le monde est au courant ici. J'ai été usagé de drogue.

J'ai payé une amende 1000 € pour détention de stupéfiant. Si j'ai plus à régler, c'est parce que j'étais solvable. Mais soyons clair, ce n'est pas l'amende, ce n'est pas le protreur, ce n'est pas la peine qui m'a aidé, c'est le soin.

C'est le personnel soignant. L'addiction est une maladie, elle se soigne, elle se monnaie pas. Avec votre article 6, vous passez l'amende forfaitaire déluel de 200 à 500 €.

Vous vous acharnez sur les usagers le dernier maillon le plus vulnérable de la chaîne pour masquer ici votre échec face au trafiquant. C'est d'abord un naufrage financier. La cour des comptes, les cris noir sur blanc.

Le taux de recouvrement des AFD est d'à peine 17,5 % et 35 % en ce qui concerne celle qui concerne le stupéfiant. Le trafic de drogue général lui seul 7 milliards d'euros de chiffre d'affaires et vous vous n'en récupérez que 140 millions. C'est assez dérisoire.

Vous mettez toujours plus de policiers dans la rue pour distribuer des amendes à des personnes insolvables pendant que vous avez vidé la police judiciaire de ces enquêteurs indispensables pour faire tomber les réseaux. C'est un naufrage moral. Ensuite, l'AFD, c'est un système d'abattage sans juge, de justice d'abattage sans juge.

Comme le dénonce le défenseur des droits, cette procédure cible de manière discriminatoire les jeunes à peine majeur, des quartiers populaires et des personnes à la rue. Enfin, c'est un offrage de santé publique. Les indicateurs sont au rouge.

La demande de cocaïne a doublé en [grognement] 1 an pour toucher 1,1 million de personnes et le cannabis compte 5 millions de consommateurs réguliers. La France a la législation la plus répressive d'Europe. Pourtant, la consommation explose et le marché se porte bien.

Les prix baissent. L'offre augmente et face à cela, aucune remise en cause de vos politiques à l'œuvre depuis les années 70. Nous, à la France insoumise, nous proposons un autre chemin, la légalisation encadrée du cannabis pour assécher le financement des réseaux criminels.

Une vraie politique de prévention et de réduction des risques et l'accompagnement des des consommateurs vers le soin comme en Suisse, au Portugal ou au Canada. Monsieur le ministre, ma question est simple. À quand une évaluation indépendante de l'efficacité de votre arsenal répressif qui tape aveuglement sur les usagers pour cacher votre impuissance face au crimes organisé ?

Merci. La parole est à Colette Cadeviel. Merci monsieur le président.

Messieurs les rapporteurs, monsieur le ministre, vraiment, je suis étonnée que vous persistiez à proposer des mesures dont vous mesurez vous-même et vos services l'inefficacité. J'ai deux questions avec deux points qui ont suscité des fortes réserves de la défenseur des droits. D'abord sur l'accès au juges, la contestation d'une amende forfaitaire délicuelle suppose le versement préalable d'une consignation dont le montant peut atteindre souvent plusieurs centaines voieurs milliers d'euros.

Le paiement euh de cette somme constitue la plupart du temps un obstacle réel à l'exercice effectif d'un recours. La défenseur des droits, il voit un risque d'atteinte du droit au juge et une forme de discrimination à l'égard des personnes qui sont précaires. Comment, monsieur le ministre, pouvez-vous garantir l'égalité de toutes les citoyens et tous les citoyens devant la justice lorsque le droit réel de contester dépend en pratique en fait, comme l'a dit le collègue, de la capacité financière à pouvoir avancer cette somme quand on souhaite la contester.

Deuxème point sur les contrôles d'identité qui sont prévus à l'article 9. Le texte crée un nouveau régime des contrôles, de fouilles, des bagages, de visite de véhicules et même alors même jusqu'à des fouilles accords notamment dans les zones douanières. Ça toucherait dit l'étude 25 millions de citoyens.

Moi, j'y suis particulièrement sensible parce que je suis élu près d'une zone frontalière. La défenseur des droits soulligne encore là une fois la faiblesse du contrôle judiciaire et le risque d'arbitraire ou de discrimination dans la mise en œuvre des mesures. Quelle garantie concrète concrète là pouvez-vous nous apporter pour prévenir les contrôles aux facièes qui sont une réalité ?

On on ne peut pas le nier. Je n'ai aucun risque d'être contrôlé gare du nord. Je ne le suis jamais mais je constate que les personnes qui le sont n'ont pas du tout la même apparence physique que moi.

Et comment assurer la trace ? Oui chers collègues. Oui.

Et assurer la vous non plus d'ailleurs vous ne serez pas contrôlé et assurer la traçabilité ainsi que le contrôle effectif de ces nouvelles prérogative. En résumé, comment justifiez-vous que l'efficacité recherchée l'emporte encore une fois sur les garanties fondamentales de l'ord La parole est à Emmanuel Dupi. Monsieur le ministre, depuis plusieurs semaines, l'émotion suscitée par l'affaire Liana traverse le pays.

Des milliers de nos concitoyens, en grande majorité d'ailleurs des femmes, se sont mobilisées pour dénoncer une réalité que chacun connaît. Des plaintes pour violence sexuelle sur mineur mais aussi sur les femmes s'accumulent. Les enquêtes prennent des mois si ce n'est des années quand elles sont mené des magistrats débordés des services d'enquête complètement saturés.

Le gouvernement enfin nous explique désormais que la protection des enfants victimes sera une priorité absolue. Mais alors comment comprendre dans ce contexte le texte que vous nous présentez aujourd'hui ? Car au lieu de concentrer les moyens de la police et ceux de la justice sur les crimes les plus graves, vous ajoutez encore des dizaines de nouvelles infractions sur la la voie publique, de nouvelles sanctions, de nouvelles amendes forfaitires, déltuelles, de nouveaux contentieux à traiter pour nos juridictions.

Depuis plusieurs années, votre majorité répond à chaque difficulté sociale ou à chaque fait divers par une nouvelle infraction d'élite séparatisme rodé urbain homicide routier multiplication des amendes forfaitaires, aggravation constante des peines pour les infractions déjà existantes et aujourd'hui encore avec Ripos vous créez ou aggraver de nouvelles infractions relatives cette fois au rêve parti aux courses épiques, aux ventes à la sauvesse et à bien d'autres comportements déjà largement réprimé. Pourtant, la justice comme la police sont déjà saturées. En 2024, elles ont traité près d'un million d'infractions dont plus de 95 % étaient des délits.

Pendant ce temps-là, les affaires les plus graves, notamment les violences sexuelles faites aux enfants continuent de s'accumuler et des retards que tout le monde dénonce et désormais votre gouvernement aussi. Après l'affaire Liana, vous n'avez eu cesse de nous expliquer que le problème n'est pas n'était ni les moyens ni le manque de loi, mais la capacité de l'État à savoir hiérarchiser les problèmes et les infractions. Alors, pouvez-vous nous expliquer comment ce projet de loi va aider les services de police comme la justice à hiérarchiser les affaires et à Elisa Martin.

Nous allons essayer de respecter nos temps de paroles mes chers collègues. Nous cela pour toute la semaine me semble-t-il. Essayons 2 minutes c'est pas mal.

Votre groupe s'est déjà exprimé. Madame Mart, merci beaucoup monsieur le président. Réformer la police de la cave au grrenier, c'est notre projet.

D'abord parce que vous l'avez considérablement éloigné des habitants, le recours généralisé à la technopolce, la coupe des citoyens et la déshumanise. La police, loin d'être en proximité comme le voudrait tout service public, devient une entité lointaine dont une partie de la population a plutôt intérêt à se méfier. Le [grognement] suréquipement, le policier augmenté participe de cette logique.

À nouveau, vous vous élargissez dans le temps et dans l'espace l'expérimentation de la VSA, vidéo surveillance algorithmique dans l'objectif d'augmenter l'acceptabilité sociale de ce type de dispositif de surveillance. Pourtant, elle ni les droits, le droit à la vie privée, le droit d'aller et venir et sans doute de manifester et de s'exprimer. Vous développez une police qui s'en remet à des technologies et et perd son discernement.

Pourtant première qualité d'un policier, la VSA, coûteuse et inefficace, permet certes de nourrir en donné l'industrie française de la surveillance, mais ne protège en rien, comme les montrent les les rapports entre autres, poste Jio de Paris et bien sûr nourrit encore et encore les préjugés. Et que dire du dispositif Lapi ? automatisée des plaques d'immatriculation dont vous élargissez les fonctions initialement prévues pour les véhicules.

On pourrait désormais identifier leurs leurs occupants mais surtout croiser leur image entre fichiers ouvrant directement la voie à la reconnaissance faciale. D'ailleurs, monsieur le ministre de l'intérieur, je vous ai écrit une question sur l'utilisation par des policiers de la reconnaissance faciale et ce en toute illégalité. Vous ne m'avez pas répondu et sans doute n'avez-vous même pas engagé une enquête administrative.

Alors pleine d'espoir, je vous la remets en main propre à nouveau. Merci. Merci.

Alors, évitons ce genre de de théâtralisation absolument inutile. Absolument inutile. Je veux une réponse mais cela m'a permis au moins de vous couper la parole avant 2 minutes.

Ce qui est Nous avez atteint votre de parole. Je suis fantaisiste médic et je salue Antoine Léoman qui qui est revenu parmi nous. Monsieur le ministre, je vous laisse apporter vos réponses aux différentes aux différents intervenants.

Après quoi nos nos rapporteurs pourront également bien sûr s'exprimer. Merci beaucoup monsieur le président. Je répondrai à madame Elisa Martin mais j'ai eu une QAG sur le sur la question et j'ai répondu c'était pas à l'Assemblée, je crois que c'était au Sénat.

Donc je m'en excuse mais je j'ai répondu sur ce sujet au moment où il y a eu cette polémique sur l'utilisation de la reconnaissance faciale. Donc je commence ma réponse monsieur le président, mes réponses d'abord à monsieur Michael Taverne. Donc je je j'ai pris bonne note de ces remarques. simplement redire qu'on n pas commencé, il le sait très bien, il y a il y a pendant 9 ans et demi, il s'est passé beaucoup de choses en matière de texte sur la sécurité, notamment la loi antiterroriste, la loi sur la sécurité globale, la loi narcotrafic et puis il y a pas que des lois, il y a toute la refonte à laquelle nous avons procédé de l'organisation antiterroriste, de la lutte contre les stupéfiants, la création de l'Ofaste en 2019, le décloisonnement.

Voilà, je crois que le le quinquen du président Macron ont été aussi des quinquenas régaliens. Comme vous le savez, monsieur le député, j'en étais un acteur, un acteur important je pense et je peux témoigner que nous avons fait beaucoup de choses. Et c'est vrai que le texte actuel vise à corriger un certain nombre d'angles morts hein sur des une délinquence, c'est des faits qui ont évolué. les défets qui ont évolué en fait, les rêves partis, les les rodé qui qui augmentent ou on le voit encore aussi avec les refus d'obtempérés qui ont encore augmenté et donc on essaie d'adapter la réponse pénale et la réponse en matière de de procédure administrative pour répondre à cette évolution de la délinquence.

Mais on peut pas dire non plus qu'on qu'on a rien fait sur le sujet et je n'oublie pas évidemment la lopie dont parlait monsieur le monsieur le président. Je pour répondre aux deux questions que m'a posé monsieur le député Christophe Marion, deux questions extrêmement précises. L'extension de la vidéo assistée comme proposé par Paul Midi, je crois que nous avons eu ce débat au au Sénat et qu'il y a un texte qui est porté par ailleurs avec l'avis favorable, je crois, du gouvernement.

Euh simplement dans le texte que nous avons ici dans ce projet de loi, l'utilisation de la vidéo assistée vise surtout à lutter contre une menace grave pour l'ordre public ou à une menace à caractère terroriste. Et le texte de de Paul Midi visait plutôt à protéger euh les commerçants de vol à l'étalage, de vol et autres. Voilà, donc c'est la remarque que j'avais faite au Sénat et il me semble que l'amendement n'a pas été retenu au Sénat, mais on aura l'occasion de toute façon d'en rediscuter dans la discussion parlementaire concernant l'application du au musée de du dispositif de vidéo algorithmique de vidéo assisté, euh je vous confirme que ça s'appliquera au musée, hein.

Donc le texte, il faut faut rappeler que cette vidéo cette cette vidéo assistée vidéo protection assistée, elle a été mise en place pour les jeux à titre expérimental. Elle est actuellement reconduite pour les jeux de 2030. Elle est actuellement reconduite et ce qu'il y a dans ce projet, c'est de la euh la reconduire également jusqu'en 2030, mais de l'étendre à euh donc pour prévenir des menaces graves à l'ordre publique ou des menaces terroristes de l'étendre aux lieux publics ou au bâtiments publics qui devront être désignés par arrêté ministériel.

Et donc c'est bâtiments site par site que nous désignerions des établissements qui dans lesquels on pourra autoriser la vidéo protection assisté et les musées en feront bien partie hein. Au compte tenu de ce qui s'est passé au Lourd. Il va s'en dire par exemple que la le le Louvre en fera évidemment partie.

Euh madame la députée euh André Torin euh bon c'est vrai que vous y êtes à l'effort là sur le la charge contre le ministre de l'intérieur qui répond par d'un côté je ne fais rien et de l'autre je réponds tout le temps par la matraque. Bon c'est un peu c'est voilà je on utilise on utilise les matraques uniquement quand il y a des troubles à l'ordre public et des des violences contre les personnes ou les forces de l'ordre et là ça se passe sous mon autorité. J'assume de le faire et avec bien évidemment le contrôle des inspections générales de la police nationale, de la gendarmerie nationale et dans le casre des lois de la République sur les free partis, les rêves partis.

Bon euh je je crois que vous pouvez pas dire que il s'est rien, il se passe rien quand il y a une free partie ou une rêve partie, enfin on va dire un rassemblement musical illégal qui doivent systématiquement être déclarés au-delà de 500 personnes. Je veux le rappeler pourquoi il y a cette déclaration. Mais il y a cette déclaration puisque pour qu'on puisse discuter avec le préfet, trouver un endroit adapté, présenter des dispositifs de sécurité.

Alors là, actuellement, elle se passe en en respectant aucune règle du tout et les organisateurs s'installent où ils veulent. Et pour m'être rendu, je vous merci de l'avoir souligné avec vos vos mots à vous, mais vous l'avez souligné, je me suis rendu dans le département du Cher pour la free partie qui a été organisée aux abords de de Bourge et plus particulièrement sur le ce village de Cornus. Euh je je crois que les habitants locaux seraient assez peu d'accord avec ce que vous dites sur le fait qu'il y a pas eu de dégradation, il y a pas eu de dégâts.

Voilà, je crois qu'ils seraient assez peu d'accord avec cette analyse. Et il me semble que il faut rappeler maintenant à la raison les organisateurs et les participants. Rappeler les organisateurs et les participants à la raison et leur rappeler qu'il y a des textes que si on déclare une rêve partie, il peut y avoir une rêve partie mais il faut qu'elle soit déclarée et qu'on présente un dispositif adéquat.

Actuellement, ça n'est absolument pas le cas. Euh concernant la remarque que vous me faites sur les amendes forfaitaires délicuelles, notamment sur ce que la défenseur des droits m'a écrit, je lui ai répondu d'ailleurs au même ttit que j'ai répondu récemment à l'association, c'est Human Watch que vous avez cité. Je viens de leur répondre pour leur expliquer les conditions dans lesquelles il y avait eu les verbalisations dont vous parlez qui ne sont pas des verbalisations dctuelles mais des contrainventionnelles sur un secteur que je connais bien puisque comme vous le savez j'étais deux fois j'ai travaillé deux fois à la préfecture de police de Paris et il y a notamment ce qui s'était passé dans le quartier du 12e arrondissement où il y avait un certain nombre de nuisances et c'est dans ce cadre là qu'il y a eu ce rapport qui portait sur un certain nombre de de de d'individus en nombre extrêmement limités et qui je pense ne me permettent pas de généraliser de parler de la systématisation des contrôles au faciè des du harcèlement de rue de ces jeunes gens qui je crois qu'on peut on ne peut pas le dire dans dans ce cas-là et les dispositifs que nous prévoyons madame la la députée je ne crois on peut pas les qualifier de dispositifs d'exception ce sont des dispositifs qui viennent prolonger des dispositifs existants pour les renforcer créer des polices administratives sous le contrôle du jug administratif un dispositif d'exception c'est un dispositif qui échappe à tout contrôle qui est un qui est par nature exceptionnelle ça n'est pas le cas vous avez systématiquement un contrôle du juge administr administratif, parfois du judiciaire et donc ce ne sont pas des dispositifs d'exception.

Pour répondre à monsieur le le député Vico sur le le AFD. Donc je je j'en profite, je vous réponds et je réponds ce faisant à d'autres parlementaires, d'autres députés qui m'ont interrogé sur les AFD. Oui, vous avez parfaitement raison, monsieur le député.

Il y a eu ce rapport de la Cour des comptes qui est extrêmement critique, qui ne remet pas en cause le bien fondé des amendes forfaites des litueles. He je veux le redire, il ne le remet pas en cause mais il prévoit un certain nombre d'améliorations à apporter et sur l'ensemble de ces points, sur l'ensemble de ces points, nous avons prévu d'apporter une réponse et notamment sur la gouvernance, hein, donc sur la gouvernance interministérielle et puis sur le recouvrement. Nous avons présenté des amendements en première lecture au Sénat qui ont été adoptés et qui répondent en tout point aux recommandations de la Cour des compte.

En tout point. Donc voilà. Donc les AFD euh par ailleurs, les syndicats ont peut-être sans doute critiqué, je ne conteste pas cela, mais pour les policiers, c'est ça veut ça veut dire des procédures qui s'éteignent quand elles sont acceptées.

Parce que je veux rappeler quand même que la FD, vous êtes d'accord, vous n'êtes pas d'accord he si vous n'êtes pas d'accord, c'est une procédure, c'est le tribunal. Bon voilà, ça devient on retombe dans la procédure de droit commun délictuelle. Donc quand elles sont acceptées, elles donc elles sont bien soumises à acceptation et donc il n'y a pas de il y a il y a pas de de difficulté pour les policiers.

C'est une action publique qui s'éteint et donc c'est une sont ce sont des procédures euh des procédures en moins. Et euh je pense à ce que me disait monsieur Emmanuel le député Emmanuel Dupléif ça devrait vous devriez être satisfait de voir qu'on on allège la charge en procédure judiciaire des des effectifs de de police mais j'y reviendrai sur la sur la vidéo assistée. Monsieur le député, c'est vrai qu'on on a on l'a expérimenté pendant les Joo sur H8 cas d'usage. tous n'ont pas été performants, hein, je vous le conseille, il y a eu un rapport d'évaluation qui a été remis.

Tous les cas d'usage n'ont pas été performants, loin sans faut. En revanche, certains l'ont été et euh notamment les la pénétration dans une zone interdite, la circulation en en flux inverse. Or, le constat qui avait été fait et c'est pour ça que nous proposons un élargissement à l'ensemble des lieux publics ou des des des bâtiments public qui seraient confronté, encore une fois, j'insiste à une menace grave pour leur public ou à une menace en matière de terra, c'est que pour les jeux, il y avait beaucoup d'effectifs sur le terrain et donc beaucoup de signalement et de remonté sont effectués par une assistance, par une des constatations humaines.

Donc, on a besoin de continuer cette expérimentation sur des sites où par définition il y a moins d'effectif. on n'est pas en période de Jeux Olympiques et où c'est nécessaire parce que ce sont des sites très fréquentés comme les les bâtiments enfin les lieux de de rassemblement public ou les bâtiments publics qui sont fréquentés. Ensuite, je veux redire et je réponds également ce faisant également aussi à madame Elisa Martin, je je veux redire que la vidéo assistée fait appel.

Ça n'est qu'une alerte pour des agents qui sont derrière des caméras, qui ont énormément de de de caméras à visionner et ça n'est qu'une alerte pour attirer leur attention sur une anomalie qui a été définie à l'avance, qui doit être validée, qui doit être autorisée et ça permet par le par la le truchement d'une intervention humaine de vérifier qu'il n'y a pas d'incident. dans le cas le cas le plus fréquent, c'est une présentation une pénétration dans une zone interdite. Il y a une alerte et l'opérateur vidéo vérifie qui est la personne qui pénètre dans cette zone.

Voilà. Donc je je veux redire quand même que c'est un dispositif qui est qui est qui est très très encadré sur le lapis. sur le lapis.

Oui, il y a une disposition qui étend l'usage du lapis de plusieurs façons. On étend la possibilité de conserver les données à 1 an et surtout on permet de d'y appliquer des traitements automatisés pour pour surtout le le le détecter un certain nombre d'infractions qui sont citées dans la loi et qui se rapprochent qui se rattachent pardon au cambriolage, à la criminalité organisée, à la disparition de personnes. C'est une un ajout qui a été fait par le Sénat.

Et il ne s'agit que de plaque d'immatriculation. Il y a pas de reconnaissance faciale. Il y a pas de reconnaissance faciale avec le lapis, hein.

Donc attention, attention. [raclement de gorge] Voilà. Donc euh bon le voilà ce que je peux vous dire sur le lapis.

Donc on étant le le champ de conservation des données, c'est qu'actuellement elles sont conservées quand il y a des hites. Dans la vraie vie, je je vous imaginez toujours le vous avez le fantasme du contrôle des personnes de l'état euh répressif. Mais dans la vraie vie, quand vous avez une personne qui a été enlevée, qui est pas qui part en véhicule, quand on utilise le lapis, on peut retracer un parcours parfois de personnes qui ont enlevé des enfants.

Et donc, je crois que nos concitoyens ne comprendraient pas qu'on ne se dote pas d'outils qui permettent de lutter contre la criminalité organisée et de retrouver des personnes qui ont été enlevées en utilisant cette technologie. Actuellement, on ne le peut pas toujours. Voilà, donc on aura la possibilité de conserver les données pendant une certaine durée et d'y appliquer du traitement de données automatisé.

Euh concernant évidemment donc je je évidemment je je je monsieur le le député Vicot, je partage ce que vous dites évidemment sur l'importance de la prévention de la délinquence hein. Le ministère de l'intérieur vient de se faire paraître la la dernière stratégie de prévention de la délinquence. Évidemment, c'est extrêmement important mais là nous sommes sur un texte qui traite de mesures répressives à la fois en pénal, à la fois en administratif, en procédure administrative.

Pour autant, ça ne veut pas dire qu'on néglige ce sujet. Euh concernant le concernant les les remarques qui ont été faites par monsieur le le député Goselin. Donc j'ai répondu j'ai répondu sur le Lapis he l'usage du lapis, c'est extrêmement important.

Je vais vous donner d'ailleurs en vous répondant monsieur le député, je crois qu'il est plus là, un un autre exemple hein de l'utilisation du lapis qu'on a qu'on a prévu. C'est évidemment pour et ce sera extrêmement important pour détecter les goof hein. Donc les gofast, les itinéraires de passage, les véhicules qui passent au même endroit, toujours dans la même configuration avec une voiture ouvreuse, une voiture suiveuse ou en tout cas des véhicules qui ont l'air de se suivre.

Ça nous permet de détecter des goofes et ça c'est pas de la c'est pas le c'est c'est c'est voilà c'est pas de la la police répressive qui empiète sur le champ des libertés. Euh voilà, l'utilisation de l'UAPI dans ce cas-là sera extrêmement euh utile. Euh voilà donc pour pour le reste des suppo les avons abordés.

Euh donc concernant le euh sur le la la surenchère. Oui, je je voilà, je je crois je ne crois pas que ce texte se rattache comme vous l'avez dit, monsieur le député. Je crois pas que ce texte se rattache à un fait divers, un fait c'est vraiment moins un événement qui aurait marqué l'opinion.

C'est vraiment c'est quelque chose qu'on a bâti. C'est un texte qu'on a bâti en échangeant au vu de ce que nous disent les élus locaux, de ce que nous disent les services et c'est vraiment sont vraiment des dispositions qui viennent combler les angles morts pour mieux lutter contre la délinquence pour partie avec des mesures plus répressives et pour partie c'est la partie choc et efficacité en renforçant certain nombre de procédures. Voilà, ça n'est que ça.

Mais c'est important parce qu'il y a énormément de mesures dont nos concitoyens ne comprennent pas d'ailleurs queon ne les fasse pas évoluer. Quand vous pensez que les gardes à vue pour la délinquence en col blanc, la délinquence financière, c'est 48h et pas 72h quand on voit la les difficultés de ces sujets, c'est typiquement voilà le type de mesure que contient ce texte. Donc je crois je crois pas qu'on puisse vraiment dire que ce soit de de la soit le fait de gouverner à l'instinct comme vous l'avez dit.

Je ne crois pas. C'est quelque chose qui est au contraire très réfléchi, très mesuré. Évidemment que je vous réponds sur l'AFD consommation.

Vous êtes plusieurs à m'avoir interpellé là-dessus. L'AFD consommation, ça n'est pas le le but, c'est pas de faire baisser les trafics, hein. On continue à lutter, de faire attention.

Non, le but, c'est de faire en sorte qu'il y ait moins de consommateurs. Et vous avez une dimension morale mais qui est assumée, monsieur le député. Vous avez une dimension morale qui est assumée.

C'est la consommation récréative de de de stupéfiant. conduit à des règlements de compte, conduit à alimenter les réseaux de criminalité organisés. Il y a une dimension de morale républicaine là-dedans.

Voilà. Donc ne me demandez pas si ça fait baisser la consommation, si ça fait baisser les trafics. C'est aussi une façon de lutter contre les trafics.

Mais nous luttons principalement contre les trafics en démantelant les réseaux. en démantelant les réseaux sans avoir, comme je l'ai entendu, sans avoir, comme je l'ai entendu, mais j'y reviendrai, je ne sais pas plus lequel d'entre vous a dit, mais il y a pas un monde dans ce pays où on a démantelé les filières judiciaires mais la réforme de la police nationale l'a pas constitué à démanteler les filières judiciaires. On les a renforcé, on les a filiarisé, on les a unifié sur l'ensemble du territoire national et on est plus efficace pour lutter contre tous les trafics et la criminalité organisée.

Il y a pas un monde où où ce sont monsieur ministre, pardon de vous interrompre, il y a trop d'interpellation. Je n'ai pas vu le ministre vous interrompre quand euh vous avez pris la parole. Et pourtant, vos propos dans certains cas et je n'ai pas jugé des propositions ou des expressions qui ont pu être faites au propos aurait pu susciter des réactions.

Aucune réaction. Ouais, le ministre est resté Le ministre est resté impavide. Donc je vous demande de rester de la même façon sobre dans vos réactions.

Sincèrement, d'ici absolument insupportable, je vous le dis. C'est absolument indispensable et il se trouve que ça vient surtout d'ici. Oh, je sais.

Et donc euh je demanderai à chacun plus de retenu. Monsieur le ministre, c'est à vous. Bien sûr.

Voilà. Donc, je continue parce que j'entends queon me traite de menteur parce que je dis qu'on a pas réformé la police judiciaire. Je voilà, nous n'avons pas démantelé la police judiciaire.

OK. Voilà. et au contraire même nous la renforçons puisqu'elle est maintenant unifiée, coordonnée.

C'est une réforme qui était absolument indispensable qui et qui et d'ailleurs que police judiciaire que nous renforçons parce que je vous rappelle que dans le projet de loi de finance pour 2016, nous créons 700 emplois 700 emplois nouveaux pour notamment dont 300 pour la criminalité organisée et 400 qui iront notamment traiter du sujet des violences intrafamiliales et violences sexuelles. Voilà, monsieur le député Amir Chai. Je crois que j'ai euh Oui.

Concernant la remarque faite par monsieur monsieur le député Éric Martinau qui m'a posé non pas une question mais une remarque hein sur le sur les rêves partis. Bon moi je je pense que tous les préfets sont ouverts au dialogue à l'idée qu'on puisse avoir des terrains où on puisse flécher, orienter les rêves parti qui a des référents rêves parti. Il y en a d'ailleurs dans toutes les préfectures.

J'ai demandé, je me suis engagé au Sénat à ce qu'on réactive ce réseau, à ce qu'on le fasse connaître à nouveau. Le sujet évidemment c'est que OK pour avoir cette partie du dialogue, mais il faut qu'en face il y ait une réponse et que il y ait une discussion qui s'engage avec chaque préfet et ça ne doit pas empêcher de mettre en œuvre les mesures répressives que nous mettons en œuvre. Voilà.

Donc on ne peut pas euh quand on vient quand on participe à une rêve partie qu'on pénètre sur la propriété d'autrui, qu'on cause quoi qu'on en dise un certain nombre de dégâts. Quoi qu'on en dise un certain nombre de dégâts, euh je je crois qu'on ne peut pas euh s'en tirer avec une contravention à 135 €. Je crois que les participants en RFP parti maintenant considèrent que c'est le droit d'entrée.

C'est le droit de c'est le ticket d'entrée d'une rêve partie de payer une contravention 135 € puisque nous verbalisons systématiquement, je veux le redire. Et là, ce sera un délit. Ce sera Ah oui, très mais massivement, monsieur le député. massivement, je peux vous le dire.

Voilà, ils viennent quand même parce qu'ils payent 135 € mais quand ce sera un délit, que ça sera inscrit et que vous risquerez des poursuites, je pense qu'ils viendront moins. En tout cas, c'est le but de la mesure. Euh voilà pour ce qui est de votre la réponse apportée à monsieur Éric Martinau pour en répondant à madame la députée Elsa Faussillon.

Donc je redis évidemment que je il ne m'a pas échappé que bien des [raclement de gorge] pour bien des délits que nous réprimons. Évidemment, nous nous intéressons aussi aux causes et à la prévention de la délinquence, aux causes qui font que des individus commettent des délits. simplement vous dire que sur les amendes forfaiteires délicuelles, j'ai répondu tout à l'heure, les observations de la défenseur des droits, je lui ai répondu d'ailleurs, ont été en partie prise en compte dans le cadre du texte que de ce texte là que nous avons modifié au moins sur le recouvrement et nous avons nous allons modifier la la gouvernance euh sur le la surveillance algorithmique, enfin la la vidéo protection assistée, je crois que nous en avons parlé pour le le le lapis.

Euh également he je vous redis voilà le lapis c'est vrai on est dans le champ de la conservation des données et le champ des usages possibles avec la création de traitement automatisé pour mieux lutter contre la criminalité organisée et détecter notamment des des gofast après en appeler un débat démocratique sur le sujet moi je fais je sais pas on en parle c'est un texte qui est présenté au Parlement de la République au Sénat et à l'Assemblée voilà je crois que le débat démocratique nous l'avons en ce moment sur ces sujets on est pour ou compte permettent à des policiers et beaucoup surtout des gendarmes pour ou compte et des douiniers leur permettre ou pas de pouvoir utiliser cette technique qui permet de lutter efficacement contre la criminalité organisée. Euh [grognement] j'ai eu deux questions de madame la députée Sophie Ricour très précise euh sur la FD. Bon sur la Cour des comptes hein la FD, on introduit des correctifs, on les a déjà introduit sur le recouvrement en première lecture au Sénat hein.

Donc ils ont été introduits. On on y reviendra. Le taux de recouvrement pour les stupes, il est de 53 % et pas de 24 hein, il est de 53 %. pour les stupes.

Donc il est quand même important et sur la la mesure qui vise les agents de sécurité euh et qui leur permet de d'assurer une fouille visuelle. C'est pas c'est pas un transfert de charge de la police nationale ou de la gendarmerie vers les agents de sécurité privée. Pas du tout.

Enfin, c'est simplement permettre à des agents qui actuellement ont la garde d'un site. Ce sont des missions privées. C'est "J'accède à un site privé".

Bon, ces agents n'ont pas le droit de faire une fouille visuelle des coffres. Il faut que ce soit effectivement des agents de police, bon ou des gendarmes. Je peux vous assurer que pour les Jeux Olympiques, ça nous a coûté énormément d'effectifs.

Et donc là, l'idée c'est simplement de permettre à ces agents, en plus des missions qui sont les leurs de contrôle de bien dont ils ont la garde, d'aller s'assurer que il n'y a pas de d'explosif ou autrees ou d'armes dans un coffre, c'est tout. Et quand la personne refuse le l'inspection visuelle, et bien elle n'est pas autorisée par l'opérateur privé à rentrer sur un site qui est un site privé et donc elle doit rebrousser chemin. Elle ne peut y rentrer qu'à pied.

Voilà. Donc je crois pas qu'on puisse dire que ce soit vraiment un transfert de compétences. C'est pas vraiment une sous-traitance un transfert de compétences. concernant euh donc le les questions qui m'ont été posées par monsieur Handy Kroat sur le l'amende.

Oui, effectivement, on augmente l'amende. Je je viens d'en parler, la police judiciaire, c'est vous qui m'avez interrogé, je vous réponds. Donc évidemment, euh on ne l'a absolument pas vidé cette amendes forfaitaire débutelle viennent répondre à notre impuissance pour lutter contre le crime organisé.

Voilà. Donc il suffit de regarder le nombre de réseaux qui sont démantelés chaque année, le nombre de mises en cause pour trafic. Évidemment, on n' pas éradiqué le trafic de stupéfiant hein.

C'est c'est pas encore le cas. Je sais pas ce que je suis en train de vous dire mais on est relatif voilà, on est quand même assez efficace pour lutter contre les trafics et en tout cas l'amende forfaitaire délicuelle, je vous le redis, l'idée c'est de de toucher les consommateurs. Clairement, c'est l'idée.

Et évidemment évidemment que les injonctions de soin, tout ce qui passe par le soin, c'est ce qui sauve les consommateurs. On est bien d'accord. C'est bien pour ça d'ailleurs qu'il y a l'injonction l'injonction de soins thérapeutique qui existe dans le code le code pénal.

Mais si on la met en œuvre à Paris régulièrement pour les consommateurs de craque, ça existe mais c'est bien je suis bien d'accord mais moi je ne suis pas médecin, je suis pas à la tête d'infirmier de médecin, je suis le ministre de l'intérieur à la tête de policiers et de gendarme qui eux verbalisent et effectivement et il y a d'autres acteurs qui sont là pour donner des soins et dispenser des soins pour éviter que des gens ne tombent dans la consommation de stupéfiant. Euh en réponse aux questions posées par madame la députée Colette Capdeviel. Bon sur l'amende forfaitaire délictuelle, j'ai répondu, je vousaurais dit que c'est volontaire, hein, ça reste volontaire, hein.

On n'est pas bon. Voilà. Donc euh mais on va améliorer le recouvrement sur l'article 9.

Franchement, sur l'article 9, euh cet article vise à autoriser les policiers et les gendarmes à procéder à des fouilles, des contrôles d'identité, fouille de personnes dans la bande frontalière. Et nous avons modifié cet article 9 par un amendement qui a été adopté par le Sénat pour renvoyer à un décret la répartition de compétences entre les douaniers et les forces de sécurité intérieure. Les douigners ayant leurs compétences propres qui concernent le contrôle de marchandise, le contrôle des contrefaçons et là nous on parle de trafic d'armes, trafic de stupéfiant.

Trafic d'armes, trafic de stupéfiant. Je pense qu'il serait dommage de se priver il serait dommage de se priver d'une compétence accrue sur ces questions, notamment dans une zone où circule énormément de produits stupéfiants. Je trouve que ce serait dommage de se priver du concours des forces de sécurité intérieure et le territoire auquel vous appartenez qui que je connais bien comme vous le savez est particulièrement concerné par les saisies et je le constate tous les jours. concernant les questions posées par monsieur Emmanuel Duplé sur alors les les les infractions que nous avons prévu dans le projet de loi repost des des il s'agit pas d'ajouter des priorités des ce sont déjà les infractions contre lesquelles on lutte simplement on veut renforcer les moyens de les combattre pour la plupart d'entre elles à part le protoxyde d'azote elles existent déjà et on veut renforcer les moyens qu'on met en œuvre pour réprimer ce type ce type d'infraction le plus souvent par la FD mais pas que.

Et en tout cas, ce sont des infractions qui suppose des actes d'enquête qui sont très simples et donc on n'est pas dans la la surcharge, la surchauffe des services de police judiciaire. Voilà, voilà ce que je pouvais vous dire et j'en terminerai par mais je crois que j'ai répondu à madame la députée Elisa Martin. Je crois que je vous ai répondu sur le je vais vous répondre sur la recociale sur le le lapis.

Il y a pas de il y a pas d'image. On croise pas les images. Il y a pas de roco facial comme d'ailleurs la comme d'ailleurs la vidéo la vidéo assistée.

Il y a pas de roco facial. C'est strictement proscrit par le texte. Bon après vous me parlez d'autre chose là.

Vous m'avez saisi sur un alors j'ai le papier si on tu le la lettre que vous m'avez passé, je crois que c'était sur le sujet de la roco faciale utilisé pour reconnaître des individus à l'occasion de contrôle. Voilà donc ça j'avais répondu au Sénat en expliquant qu'en qu'en contrôle admiss je vous le réponds maintenant calmement en administratif il ça n'est pas possible. Ça n'est pas possible.

Voilà, on peut le faire en judiciaire, ça c'est possible. Dans le casre d'une procédure judiciaire, on peut utiliser la reconnaissance faciale pour essayer de retrouver un individu qui par exemple figure oage et autres. Mais en administratif, ça n'est pas possible et je vous promets, je vous répondrai évidemment euh par écrit.

Voilà, monsieur le président. Merci beaucoup, monsieur le ministre. Nous en venons par conséquent l'examen du texte.

Nous sommes à l'article 1er évidemment. Nous allons débuter par une série de exactement d'amendement de suppression. Nous débutons par conséquent par le 129.

Madame Torinha, votre micro s'il vous plaît. Alors, monsieur le ministre, c'est peut-être vous qui avez pris le micro. Vous monsieur le ministre, vous avez pris le micro à madame Tourin ?

Merci monsieur le président, merci monsieur le ministre de ne pas me censurer. Alors euh nous sommes donc dans ce premier article qui est euh vraiment euh un un bel exemple de votre vision euh de ce que vous voulez faire, que la réponse que vous voulez apporter à ce phénomène de consommation de protoxyde d'azote. vous venez de dire vous-même que vous voulez faire baisser la consommation mais pas euh j'ai cru entendre ça hein mais mais pas supprimer le trafic.

Alors ça ça m'étonne quand même de la part de votre pas parce que bon euh pourquoi c'est une caricature ? D'abord parce que vous renforcez les pouvoirs du préfet dans ce qui concerne toutes les mesures administratives en contournant bien sûr le rôle du juge. Mais ça on a compris, c'est votre vision de la justice.

Vous banalisez les AFD dont ça a été dit euh il y a elles sont ce ce système de punition de sanction n'est pas efficace puisque les recouvrements ne sont pas à la hauteur de ce que vous auriez attendu. Petit rappel quand même, entre 2019 et 2024, les AFD ont été multipliés par 9 et pourtant ce qu'elles sont censé les phénomènes qu'elles sont censées réduire ne l'ont pas été et par ailleurs vos sanctions pénales sont renforcées, ce qui bien sûr ne va pas arranger la surpopulation carcérale. Mais ça aussi, je pense que ça n'est pas votre sujet.

Alors, il est pas il n'est pas question de ne pas dire qu'il y a un problème par rapport à cette consommation, mais si on veut vraiment régler le problème parce que effectivement ça n'étant comme vous l'avez dit, ça joue sur la santé, ça a des impacts sur la santé, ça a des impacts aussi sur les personnes avec donc des des accidents [raclement de gorge] de voiture. Si on veut vraiment régler le problème, et bien il faut s'attaquer au trafic. Donc la traçabilité commerciale, il faut faire de la prévention pour faire Merci beaucoup madame la députée. [raclement de gorge] Oui. 2 minutes en effet, nous passons donc au 593e amendement qui est l'amendement 469 de monsieur Porrière Mirchai.

Je vous en prie. Merci monsieur le président. Alors ici, personne ne conteste la dangerosité des feux d'artifice lorsqu'ils sont détournés de leur usage ou utilisés comme arme ou projectile. [grognement] D'ailleurs, je me permets de dire que ça devrait aussi être rappelé pour autre chose he les LBD en particulier, l'angle de tir n'est jamais qu'un détail technique.

En effet, euh je continue sur un autre point. Reconnaître la dangerosité ne signifie pas accepter n'importe quelle réponse. Or, la réponse, on l'a évoqué dans la discussion générale et vous y avez pas tout à fait répondu, monsieur le ministre.

On va dire qu'elle est disproportionnée. Elle est disproportionnée parce qu'elle permet la fermeture administrative d'établissement qui commercialise ses produits en effet mais qui ne sont pas vous le savez parfaitement les services sont très bien renseignés et les premiers pourvoyeurs, c'est d'abord les ventes en ligne notamment de sites qui sont basés en Pologne ou ailleurs qui eux ne bénéficient de facto pas de dispositif de répression. Et pourtant, et pourtant, ils sont dans l'espace de l'Union européenne et peut-être qu'on pourrait réfléchir à une articulation euh à cette échelle plutôt que de pénaliser des commerçants qui euh euh ne sont pas les premiers les premiers concernés.

Ensuite, vous continuez toujours dans l'esprit répressif par une procédure de dessaisissement pouvant conduire jusqu'à une perquisition administrative. Bon, ça c'est logique puisque c'est dans la doctrine installée depuis quelques années. Et on déplace une fois de plus le pouvoir vers l'autorité préfectorale au détriment du juge judiciaire.

Et enfin, il multiplie par 6 la peine encoure pour le port ou le transport illégal d'articles pyrotechniques. Alors, c'était 6 mois hier. Euh, c'est 3 ans demain et puis quoi après-demain, ça va être quoi 5 ans, 10 ans ?

Enfin bon, je pense que là on on est encore dans cette logique d'élévation du Canton des PINE dont on a été à plusieurs reprises saisi vos services, y compris par l'inefficacité au fond. Comme la justice est déjà saturée, on contourne le juge avec une amende forfaitaire délectuelle. Vous connaissez votre argumentation, donc je ne la réitère pas.

Donc on a une approche de fond qui pose problème. On répond pas au fond sur ce phénomène de trouble à l'ordre public. C'est plutôt l'organisation d'une course à des chalotes.

Merci. Mes chers collègues, si nous voulons euh que nos débats se déroulent correctement dans la semaine et éviter que nous passions à une minute à un moment donné pour éviter de siéger samedi, je vous suggère à tous de respecter votre temps de de parole, monsieur le rapporteur. Merci monsieur le président.

Euh je vais essayer de répondre et donc de d'exprimer la position défavorable de du rapporteur sur ces amendements de de suppression. Je ne pense pas, pour reprendre les termes du collègue Amir Shai que la procédure soit euh disproportionnée. Au contraire, c'est ce que j'ai pu dire dans la discussion générale en début d'audition de monsieur le ministre.

On a des phénomènes qui connaît qui ont déjà un cadre de répression pénale qui évolue, qui euh mutent et sur lesquelles il y a des propositions d'amélioration de l'existant. Euh supprimer d'abord cet article 1er, je pense que ça serait priver les forces de l'ordre d'un dispositif qui est qui leur serait très utile encore une fois pour mieux répondre au nouveau développement. de l'usage des mortiers d'artifice.

Ça a été précis, c'est précisé dans l'étude d'impact ou dans l'état d'avancement des travaux sur les chiffres. Ce sont près de 3200 usages détournés d'artifices de divertissement euh qui ont été signalés par le la DGPN, pardon. Euh parce que je ne pense pas que ces ces amendements de suppression passent, mais simplement rappeler ce qu'il y a dans cet article premier qui a plusieurs piliers.

D'abord, il y a une procédure de fermeture administrative de certains commerces ou night shop qui effectivement achètent en gros et revendent par exemple des mortiers d'artifice en complète méconnaissance du droit, souvent en méconnaissance complète des arrêtés préfectoraux. Il y a par ailleurs une procédure de dessaisissement avec trois niveaux. d'abord, on va dire entre guillemets volontaire, ensuite avec l'intervention d'un officier de police judiciaire et enfin en cas de refus à nouveau manifesté avec l'intervention d'un juge des libertés pour que soit procédé à la saisie, donc avec une procédure également déjà éprouvée.

Et il y a ensuite un fondement légal qui manquait aux commerçants pour exiger un justificatif d'âge notamment avant la vente sur le modèle des régimes applicables à l'alcool et au tabac. Euh donc sans être plus long, moi j'entend j'entends les inquiétudes sur la proportionnalité de l'article mais sincèrement je ne les partage pas. À la fois la fermeture administrative, elle existe en droit, elle est validée constitutionnellement.

La procédure de dessaisissement, elle existe également en matière d'arme, elle est validée en droit. Euh les mêmes garanties sont ici données et encore une fois, on est au cœur de la philosophie effectivement de de ce texte sur l'évolution de notre réponse en droit face à des phénomènes qui eux-mêmes évoluent. Donc c'est un avis défavorable pour la suppression.

Madame Tourignard. Oui, merci monsieur le président. Tout à l'heure, je me suis égarée un petit peu.

J'ai parlé de protoxyde d'azote. Donc nous l'avions noté en effet. [rires] Donc en fait, il était question de des produits de pyrotechnie.

Et donc euh ce que je voulais dire juste avant que vous ne me coupiez le micro, c'est que nous ce que nous voulons c'est euh effectivement nous attaquer au aux de ce problème et donc euh notamment euh tarir les circuits d'approvisionnement, responsabiliser les acteurs économiques et donc pour cela, euh voyez-vous, ça ça va ça va en contradiction avec votre texte parce que justement il nous nous pensons qu'il nous faut plus de douers et qu'il nous faut aussi une une douane qui ne soit euh comment dire utiliser employer qu'à ces ce genre de de mission et pas à d'autres mais ça on y reviendra dans les autres articles. Concernant la pyrotechnie, on peut aussi faire de la prévention. Moi, je vais vous raconter une anecdote.

J'étais dans un collège où une surveillante était suivait une formation pour faire des des feux d'artifice et elle avait fait un atelier avec les élèves pour leur expliquer quels étaient les dangers. Donc la prévention, ça existe. Votre texte ne parle jamais de prévention, jamais sur aucun des sujets.

Alors on y reviendra. Je je reste concentré sur la pyrotechnie, mais euh on va revenir sur tous les sujets et on va vous le répéter chaque fois. En fait, votre texte ne ne s'attaque jamais aux causes parce que vous privilégiez ce qui fait de la communication, ce qui va permettre d'alimenter tous les propos qu'on voit. dans les les médias euh qui sont poussés euh par euh une vision très populiste de la de la justice et de la répression.

Merci euh monsieur Taverne. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre. J'ai l'impression qu'on va passer une semaine assez compliquée et elle va être très longue parce que quand on voit déjà les positions de la gauche l'extrême gauche, bon on n'est pas spécialement étonné puisqu'ils ont déposé des amendements de suppression sur tous les articles.

Donc en fait lutter contre les engins périchniques, ils s'en foutent, lutter contre les Rau, ils s'en foutent. Bref, assurer la sécurité des gens, c'est pas votre problème en fait. Vous vous en foutez.

Euh les policiers prennent des mortiers mais c'est pas grave en fait. En fait, vous êtes systématiquement dans une posture qui est absolument insupportable. Donc nous, on sera là justement pour que ce texte soit voté et surtout pour lutter contre vos laxisme généralisé.

Euh donc là-dessus, c'est la majorité des Français qui veulent beaucoup plus de sécurité. Donc si ça vous pose un problème, qu'on essaie de lutter euh contre les violences volontaires, contre les policiers qui reçoivent du mortier, donc je vous invite un jour euh de faire un petit un petit test pour savoir qui résistera au plus au mortiers et vous allez voir que quand vous en retrouverez un bout portant, ça vous fera tout drôle et on vous verra pas pendant une plusieurs jours. Donc là-dessus, je tiens aussi à dire aux collègues macronistes que si on a autant de députés de la gauche l'extrême gauche, c'est merci.

Merci monsieur Atal d'avoir dit mettez un bulletin à la France insoumise donc vous les avez maintenant vous assumez bien mes chers collègues votre opinion me semblant être faite. Nous pouvons passer sur cet amendement de suppression je vais pouvoir passer au vote me semble-t-il. Je vous en remercie sur cet amendement de suppression qui est pour la suppression. inscrit