QO : Daniel Laurent, Sénateur de la Charente-Maritime : Déclassement des forêts de protection

nous arrivons à la question 570 de Monsieur Daniel Laurent monsieur le ministre de l'Agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt oui monsieur le Président merci madame la ministre mes chers collègues ma question porte sur la mise en œuvre d'une procédure de déclassement des massifs boisés en forêt de protection pour cause d'utilité publique ou pour nécessiter absolue de travaux en application des articles l411 1 L 413-1 r411 et r413,4 du code forestier peuvent être classés en forêt de protection des massifs boisés dont la conservation est nécessaire à la lutte contre l'érosion des sols pour des raisons écologiques ou pour le bien-être de la population or le déclassement d'une partie de forêt de protection nécessite la mise en oeuvre d'une procédure longue complexe et à l'issue favorable incertaine cette procédure rarement utilisée doit respecter le parallélisme des formes à savoir en quête publique avis dû ou des conseils municipaux concernés de la commission départementale de la nature des sites et des paysages et enfin transmission du dossier au Conseil d'État qui entérinera ou non par voie de décret la réduction de la servitude ainsi dans le cadre d'un simple projet d'urbanisme ou d'infrastructure en limite de massif ou sur des parcelles couvertes de quelques arbres et friches sans enjeu environnemental une procédure de 12 à 18 mois serait nécessaire pénalisant les collectivités locales dans la conduite de leur projet d'intérêt général considérant que les études d'impact diligentés par la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement du logement la Dréal garantissent la prise en compte de tous les risques et en jeu environnementaux liés au projet des collectivités ne serait-il pas envisageable de simplifier et d'harmoniser cette procédure notamment par une déconcentration au niveau des préfets de région une déconcentration de la décision du déclassement au niveau des préfets de région assureraient plus de souplesse tout en garantissant la préservation des objectifs fixés par la législateur en conséquence madame la ministre pouvez-vous me faire part de vos observations sur cette problématique et des propositions du gouvernement à la matière qui rendrait bien service aux collectivités merci merci madame la ministre monsieur le sénateur vous avez souhaité interroger monsieur le ministre de l'agriculteur de l'agriculture pardon qui est retenue à une réunion sur les quotas à Matignon le classement en forêt de protection constitue actuellement l'outil juridique le plus solide pour la protection des forêts menacées la procédure est centralisée le classement comme forêt de protection étant prononcé obligatoirement par décret en Conseil d'État le projet est soumis à une enquête publique dont le dossier doit préciser préciser les motifs du classement et la nature des suggestions et interdictions susceptibles d'être entraîné par le régime forestier spécial les effets principaux du classement sont interdire le défrichement de soumettre la gestion forestière à des règles techniques particulières de contrôler les droits d'usage et de réglementer l'accès du public cette procédure permet d'apporter toute garantie tant qu'à la prise en compte de l'expression de toutes les parties prenantes que relativement à l'intérêt du classement de chacune des parcelles sous la surveillance du Conseil d'État toute modification est prise par décret en Conseil d'État suivant donc la procédure du classement je tiens à vous préciser que la réglementation ne prévoit pas de déclassement ce statut étant par nature définitif puisque l'objectif premier est justement la conservation des forêts le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation où tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boissements par exemple en 1995 lorsque le ministre de l'Industrie a sollicité une dérogation pour permettre à la recherche d'hydrocarbures en forêt de Fontainebleau le Conseil d'État c'est prononcé des favorablement en indiquant que les puits de forage devaient être établi hors du périmètre de protection en créant le statut de forêt de protection le législateur a voulu donner une protection extrêmement forte à des forêts dont la préservation présente un intérêt exceptionnel cette procédure qui ne couvre qu'une infime partie des espaces forestiers nationaux doit pour conserver tout son sens rester strictement appliqué le Gouvernement n'envisage pas de modification de cette procédure Monsieur Laurent oui madame le ministre vous doutez bien que cette réponse ne me satisfait pas du tout et qu'elle n'est pas acceptable je comprends bien que il faut apporter des garanties pour la protection de nos forêts et nous y sommes tous favorables mais mon intervention était ciblée ça veut dire que nous sommes tous quelque part représentant des collectivités et nous nous rendons compte que dans certains cas précis les uns les autres quand nous avons je l'ai cité tout à l'heure des infrastructures ou des routes ou des choses à faire passer nous avons des fois à la marge besoin de quelques mètres carrés je dis bien de quelques mètres carrés parce que je l'ai vécu en Charente-Maritime et je le vis encore qui pourrait être dérogatoire dans ces cas-là facilement pour pouvoir faire des économies d'argent public parce qu'on se rend compte qu'en définitive cette conséquence nous implique des acquisitions foncières souvent onéreuses dans les bords de côtes et littoraux et ce qui fait que quelques mètres carrés quelques centaines de mètres carrés qui ne coûterait pas très cher qui permettrait de passer nos infrastructures nous ferait économiser beaucoup d'argent public sur lesquels nous sommes obligés d'investir pour acquérir d'autres mètres carrés qui sont souvent constructibles ou habitées donc voilà c'est un peu de bon sens que je demande et c'est simplement dans le cadre de ce bon sens tout en préservant bien sûr les forêts que nous avons qui sont très belles à un moment que le gouvernement s'y penche et réfléchissent sur cette possibilité qui pourrait nous être offerte nous représentants des collectivités merci merci question 456 de Monsieur Jean-Claude Péronnet à monsieur le ministre de l'Intérieur merci monsieur le Président ma question était destinée au ministre de l'Intérieur vous y répondrez madame