"Ceux qui sont pour la lutte contre l’évasion fiscale votent pour cet amendement" – Ugo Bernalicis

un amendement de suppression de l'article investissez la parole merci monsieur le président alors par cet amendement de suppression de l'article nous proposons effectivement de revenir sur une transposition d'une directive européenne suit notamment un arrêt du 8 mars 2017 comme c'est indiqué dans l'exposé des motifs du du plfr qui prévoit finalement de supprimer l'agrément préalable lorsqu il y à une fusion d'une entreprise française avec une entreprise étrangère pourquoi il y avait cet agrément au préalable auparavant parce que en réalité cette ce mode opératoire peut permettre de faire de la fraude ou de l'évasion fiscale s'est d'ailleurs indiqué dans l'exposé des motifs encore une fois du plfr que l'on examine alors c'est assez étrange puisqu'on est dans une séquence où on vient d'avoir les paradise peppers on voit qu'il ya quand même un regain d'intérêt pour la lutte contre l' optimisation l'évasion encore la fraude fiscale et vous nous proposez de décliner cette décision européenne nous nous pensons qu'il faut désobéir désobéir au nom justement de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale par ailleurs avec cette simple déclaration imaginons l'entreprise fait la déclaration comme c'est prévu et ne sollicite plus l'agrément puisqu'il ne serait plus en vigueur mais à frauder quand même où on oublie de faire la déclaration vous proposez une amende forfaitaire de seulement dix mille euros là où il ya des enjeux financiers d'optimisation ou de fraude fiscale qui dépasse largement sa et en plus le fait de déroger d'oublier de faire de sa déclaration et de devoir payer l'amendé ne remet pas en cause le fait d'accéder à ce régime dérogatoire qui exonère de d'impôt sur les sociétés les plus values et les profits dégagés donc nous proposons en toute cohérence de supprimer cet article qui va encore permettre de facilité d utilisation et de la fraude fiscale je pense que c'est pas du tout de bon aloi de de faire cela dans cette période et encore une fois s'il fallait le démontrer finalement on voit que la réglementation européenne aujourd'hui ne nous aide pas dans cette lutte et qu'il est urgent de changer la réglementation européenne n'essaie pas avec la liste un peu trop courtes qui a été publié qu'on va réussir à changer les choses merci oui monsieur le président merci ces trois amendements en fait sont sont assez étonnant parce que si on regarde la réalité des choses cette procédure d'agrément de 2012 à 2017 a conduit à 0 refus d'agrément donc dire quand c'est beaucoup défendu au travers de cette procédure d'agrément me semble un petit peu abusif en revanche étant donné nous avons été condamné sur cette affaire-là par la cour de justice de l'union européenne non seulement effectivement nous nous mettons d'accord avec le droit européen mais en plus ça ne prive pas du tout la france de ses moyennes de contrôle puisqu'il y aura une déclaration spéciale qui est prévu c'est dans le texte mais en plus la clause anti abus prévues par la directive européenne est transposé c'est à dire qu'on se retrouve face à un dispositif qui est certes une mise en conformité du droit français au droit européen mais qui a des garanties qui sont tout à fait satisfaisantes pour lutter contre les montages abusifs avis défavorable madame la ministre même à vivre la parole merci monsieur le président mais je suis rapporteur général mesdames et messieurs les députés donc le gouvernement est bien évidemment défavorable à cet amendement et tient à l'article 14 qui qui tire toutes les conséquences évidemment de de l'arrêt du conseil d'état qui a considéré que l'agrément ministériel préalable était illégale il ne s'agit en aucun cas de renoncer au contrôle mais au contraire de mettre en place un dispositif plus robuste et de se doter de nouveaux moyens avec l'introduction en particulier donc d'un nouveau dispositif anti abus qui a été qui a été mentionné l'introduction d'une nouvelle obligation déclarative et je précise également que l'amande de 10000 euros qu'ils sentent qu'ils sanctionnent la simple absence de dépôt de déclaration vient compléter l'arsenal des sanctions de droit commun qui pourront être appliquées en cas de mise en oeuvre du nouveau dispositif anti abus merci merci mais monsieur le rapporteur à un moment donné si tous les agréments était acceptée c'est parce que quand on est obligé de demander un agrément on se met en conformité pour l'obtenir et du coup c'est peut-être ça qui fait que les entreprises c'est de se mettre en conformité et qu'il y avait sans doute c'est un dispositif qui permettait d'éviter qu'il y ait des erreurs dans les déclarations d intention de fraude et c'est donc pour nous le dispositif actuel est plus protecteur vis-à-vis de la fraude fiscale que ce que vous proposez enfin la déclaration 10000euros sérieusement vous pensez que c'est dissuasif proportionnée et ya des coins sérieusement enfin non mais vous dites quel droit commun en plus je suis peut-être sauf qu'en attendant il ya que 10000 euros pour quelqu'un d'autre on sait qu'il aura volontairement sciemment pas fait une déclaration dans une opération de cession d'absorption d'une entreprise bon voila nous on est vous le savez on est pour durcir pour durcir les les choses en la matière donc on propose que tous ceux qui sont pour la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales votre cet amendement est que tous ceux qui sont favorables ne votent pas