Question de Catherine Vautrin portant sur les tribunaux de commerce

madame catherine vautrin merci monsieur le président mes chers collègues je voudrais rappeler que la crise agricole est suffisamment grave pour qu'on évite les effets de manche surtout quand ils viennent d'un ministre qu'on aimerait voir plus entendu à bruxelles ma question s'adresse à monsieur le garde des sceaux ministre de la justice qui lie à 18 mois monsieur le ministre châlons en champagne s'est vu rayé de la carte militaire de la carte administrative et ses décisions évidemment des conséquences désastreuses pour notre département le 26 février dernier les marnais viennent de recevoir un nouveau choc le tribunal de commerce de reims ne figure pas dans la liste des dix-huit tribunaux de commerce spécialisé établi

et la lie à la suite de la loi macron vous parlez de proximité et pourtant ce décret créé juste un vide sidéral entre paris et strasbourg on ne peut que regretter l'absence de compétences spécifiques liées au contentieux dans le domaine de la vigne et du vin juste notre deuxième poste d'exportation et dont on sait que souvent les conflits commerciaux ont une dimension internationale nécessite une juridiction spécialisée c'était précisément les critères de la loi macron alors pourquoi cette suppression quelle place demain pour ses dossiers dans l'immense contentieux corps ont à traiter les juridictions parisienne vous nous parler d' équilibre des territoires le tribunal a ouvert près de 2000

procédure en 2015 des chiffres proches d'autres villes pourquoi ce choix vous parlez d'un aménagement du territoire de renforcement de l'échelon local pour nous la réalité est assez simple trois textes fusion des régions loi notre loi macron à chaque fois le centre de décision locale a disparu vous parlez de rationalisation de l'économie des dépenses publiques qui peut raisonnablement penser que demain des représentants du personnel convoquées aux audiences pour des procédures de règlement judiciaire viendront à paris ou à strasbourg à moindre coût que dans le bassin rémois où il réside ma question est très simple monsieur le ministre geoffrey dit la parole est à monsieur jean jacques

urvoas garde des sceaux ministre de la justice monsieur le président madame la députée vous poser une question à laquelle la réponse est par essence délicate je vais vous dire pourquoi de mon point de vue il y à 134 tribunaux de commerce en france aujourd'hui tous avaient envie avait la légitimité à prétendre à garder une compétence la loi du 6 août 2015 a prévu qu'il n'y en ait que quelques-uns chargé d'une mission particulière tenir compte dans des contentieux extrêmement difficile de la spécialité de l' expertise nécessaire pour que les jugements soient fiables que la juridiction commerciale soit impartial et qu'il y ait une efficacité

dans la réponse à compter de cette perspective qui a été voulu par l'assemblée nationale et par le sénat nous avons regardé quels étaient les critères qui pouvait permettre de bâtir les éléments de choix d'abord la la la le parlement a modifié ce que voulait le gouvernement initialement il ya un critère de 250 salariés par entreprise le gouvernement initialement avait mis 150 il ya un chiffre d'affaires de 20 millions pour les entreprises et puis ensuite il faut tenir compte de l'avis du conseil national des tribunaux de commerce des encouragements des élus de la carte judiciaire qui a déjà été élaboré et puis il faut faire un choix ce choix il était initialement dans l'intention du gouvernement de neuf tribunaux de commerce il a été portée compte tenu d'un certain

nombre de spécificités qui ont été intégrés à 18 depuis que le décret paris par eu énormément de parlementaires députés et sénateurs m'ont écrit pour me dire pourquoi le tribunal de commerce de ma circonscription n'a pas été retenu je ne peux leur dire que ce que je vous dis pour reims madame la députée nous avons élaboré des critères ils sont par essence subjectif j'en assume la subjectivité parce qu'il fallait faire un choix et j'ai donc le regret de vous dire que je ne reviendrai pas sur la position la parole est à mme