30/11/2023 Marges des industries agroalimentaires - Anne-Laure Babault (5/16)

merci monsieur le député la parole est à Madame Anne Laur babo pour le groupe démocrate modem et indépendant merci merci madame la présidente madame la ministre monsieur le président de la commission des affaires économiques monsieur le rapporteur chers collègues nous examinons aujourd'hui une proposition de loi de nos collègues de la France insoumise qui pose une vraie question de fond en y app t une réponse totalement démagogique car votre proposition monsieur monsieur le rapporteur est purement inopérante c'est bien ce qui est ressorti des auditions et c'est ce qui a été partagé durant les débats avec les collègues de la commission des affaires économiques je m'explique cette proposition intervient dans un contexte inflationnisteue depuis plus de 2 ans déclenché au moment de la reprise post covid de l'économie mondiale et alimenté depuis par les différentes crises internationales et notamment l'invasion de l'Ukraine par la Russie il me semble important de rappeler que les sanctions internationales notamment contre le gaz et le pétrole russe ont ainsi conduit à une flambée des cûps de production et de transport dans l'ensemble de la chaîne de valeur la guerre sur le sol ukrainien a également agité les marchés des matières premières agricoles et notamment du blé conduisant des augmentations irrationnelles de leur prix alors que le risque de pénurie était selon les spécialistes purement virtuelle ceci étant l'inflation quant à elle est devenue bien réelle dans le qutidien des Français notamment sur les produits alimentaires où il a où elle a atteint 18 % depuis janvier nous comprenons donc totalement les motivations qui vous ont conduit à déposer ce texte mais encore une fois nous ne partageons pas les solutions tout d'abord vous constaterez comme moi chers collègues que l'inflation alimentaire reflu passant de 15 % sur 1 an en juin à 7,7 % en octobre l'INC annonce ce matin une inflation générale de 3,4 % sur 1 an en novembre confirmant une baisse tendantielle concernant les marges industrielles les auditions que monsieur le rapporteur a mené ont permis de mettre en évidence le décalage entre la variation des prix des matières premières et la variation des prix en rayon ainsi au début de l'épisode inflationniste les marches sont contractées sous l'effet de l'augmentation du prix des intrants c'est ensuite face à la persistance de l'inflation que les industriels ont décid de rattraper les pertes qu'ils ont subi en augmentant les prix et leurs marges qui ont augmenté de 18 % au premier trimestre 2023 mes chers collègues de la France insoumise vous qui souhaitez instaurer un contrôle des marges de manière aveugle savez-vous seulement qui est responsable de cette augmentation pour échanger régulièrement avec les PME ce ne sont certainement pas elles elles ont pris de plein fouet la hausse des coûts d'énergie et ont voulu limiter la hausse de leur prix afin de conserver leur courant d'affaires avec leurs clients et les consommateurs finaux vous nous proposez un dispositif de contrôle des marges sans même avoir les différences établies entre les tailles d'entreprise et les différentes catégories de produits c'est pourquoi le groupe démocrate a soutenu la proposition du collègue div à mandaté l'Observatoire de la formation des prix et des marges pour qu'il effectue des contrôles réguliers nous vous proposons également en cohérence avec les autres groupes de la majorité de donner des moyens supplémentaires à l'observatoire pour mener des enquêtees en cas de soupçon de marge abusive la question que pose votre votre proposition monsieur rapporteur est celle du partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire sur ce point nous pouvons noter que les prix des produits agricoles ont certes augmenté de 23 % en 2022 mais poussé par une hausse de leur coût de production et des cours internationaux avec la baisse des prix qui viendra nous devrons nous assurer qu'elle ne se fasse pas sur le dos des agriculteurs afin qu'il soit payé au juste prix c'est pour cette raison que nous sommes également opposés à la suppression du SRP + 10 avant qu'une évaluation complète du dispositif ne soit réalisé nos agriculteurs doivent relever de nombreux défis dont le premier le renouvellement des générations par l'attrait du métier cela passe nécessairement par le revenu cet enjeu du partage de la valeur doit être traité avec l'ensemble des acteurs concernés c'est pourquoi nous ne croyons pas au groupes démocrate que cette question se résoudra de manière verticale par une économie semi-administré je vous remercie merci madame la députée la parole est à