Loi littoral : 40 ans après, où en est-on ?

[musique] Bonjour à tous, bienvenue dans 100 % Sénat. Ravi de vous retrouver dans l'émission qui vous emmène Au cœur de la vie parlementaire. 2026 marque un anniversaire les 40 ans de la loi littorale.

Un texte voté pour protéger les côtes et les bords de mer en France. La commission de l'aménagement du territoire au Sénat a décidé de rendre hommage à ce texte lors d'une table ronde. Les sénateurs se sont aussi demandés si ce texte était bien appliqué. regarder.

L'année qui commence correspond à un moment charnière et décisif en termes institutionnel et politique. Elle correspond également au 40e anniversaire d'un outil tout à fait structurant pour l'aménagement du territoire, la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite loi littorale. En adoptant ce texte emblématique il y a 40 ans, la France a fait figure de pionnière en accordant un statut juridique spécifique aux zones littorales.

Il s'agissait de protéger un territoire vulnérable et d'un intérêt environnemental particulier comme cela avait été fait avec la création expérimental des parcs naturels régionaux en 1967 et la loi dite montagne de 1985 avec toutefois cette spécificité que la loi littorale concerne elle des espaces d'enseignement peuplés. Ce texte est issu d'un large consensus. Il avait en effet été adopté à l'unanimité.

Notre commission l'avait d'ailleurs qualifié de loi d'avant-garde dans le rapport d'information qui lui avait été consacré en 2014 et dont les rapporteurs étaient Odet Hervio et Jean Biset. Toutefois, au sein du même rapport d'information, nos prédécesseurs estimaient également que ce texte était incompris et critiqué à l'envie. Le fait est que la loi littorale a été réformée plus d'une dizaine de fois depuis son adoption.

En outre, ce texte n'était pas à l'origine prévu pour faire face à l'ampleur des événements climatiques que nous connaissons aujourd'hui et en particulier à l'érosion du trait de côte. Il nous est ainsi apparu nécessaire que notre commission se saisisse de l'opportunité de cet anniversaire législatif pour mettre en perspective son bilan avec ses objectifs initiaux et pour réfléchir à son actualité au vu de l'urgence des enjeux associés. Nous avons ce matin convié des intervenants aux perspectives complémentaires permettant d'éclairer notre commission.

Je les remercie vivement d'avoir accepté malgré une météo un peu capricieuse notre invitation. Nous avons donc le plaisir d'accueillir ce matin monsieur Loï Prieur, maître de conférence à Sorbon Université et avocat spécialisé en droit de l'urbanisme qui pourra nous rappeler les enjeux inhérents à ce texte. Fondateur pour l'aménagement de notre territoire.

Robert Crost, premier président délégué à l'Association nationale des élus du littoral, l'Anelle et maire de du CR du roi, qui pourra nous faire part du retour d'expérience des adhérents de l'anel sur l'application concrète de la loi littorale dans leur commune. Madame Guillemette Rolland, directrice action foncières et juridiques du conservatoire du littoral et des rivages d'Acustre qui pourra nous éclairer sur le bilan de cette loi en ce qui concerne la conservation de ces espaces vulnérables. Et enfin, monsieur Vincent Montrieux adjoint à la direction de de l'habitat, de l'urbanisme et du patrimoine euh de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature qui pourra nous dresser les perspectives de l'administration sur l'avenir de ce texte et les politiques publiques afférentes.

Sans plus tarder, madame, messieurs, je vais vous céder la parole. Nous, sans vous remercier encore une fois de vos réponses et de votre présence parmi nous, à la suite de vos interventions liminaires, je donnerai bien entendu la parole aux membres de la commission pour réagir à vos propos et pour vous interroger. Qui commence ?

Monsieur Prieur qui veut commencer. Je crois que c'est moi. Je dois déclencher ici.

Voilà. Parfait. Voilà.

Donc, je crois que c'est moi qui commence. Merci monsieur le président pour cette mise en contexte et ce rappel de l'histoire de la loi littorale. Euh alors, j'ai prévu une petite présentation que je vais vous diffuser si tout fonctionne bien.

Alors, elle est censé apparaître sur l'écran. Euh je vais juste demander oui si vous voulez bien. J'ai j'ai appuyé comme il fallait mais pas effectivement vous.

Très bien. On va appeler la régie. Bon je peux déjà commencer.

On on verra après les les supports visuels. Alors euh quelques minutes simplement pour vous rappeler le contexte d'adoption de la loi en 1986 et en préambule, j'aimerais dire quelques mots aussi sur l'histoire de ce texte. Alors chez les juristes, il est coutume de faire remonter l'histoire du grand du littoral à l'ordonnance de Colbert sur la marine de 1681, texte fondateur qui a été de droit positif pendant relativement longtemps, quasiment jusqu'à la fin du 20e siècle et qui a défini la notion de rivage de la mer.

J'aurais pu aussi vous parler de la jurisprudence crman du Conseil d'État puisqu'on saura que la jurisprudence a une importance tout à fait fondamental pour notre matière. Jurisprudence qui a rappelé le principe de d'ouverture au public du littoral et qui a eu pour effet également d'unifier les règles de délimitation du domaine public maritime sur l'ensemble du littoral français qu'on soit sur les rivages atlantiques ou sur les rivages de Méditerranée. Je pourrais aussi vous parler de la jurisprudence verne du Conseil d'État.

Là je vous ramène encore un peu plus loin. C'est 1852 ar qui me semble-t-il. marque le point de départ du droit du littoral, l'acte de naissance peut-être du droit du littoral puisque euh le Conseil d'État est venu proclamer que euh l'usage libre et gratuit par le public était la destination fondamentale du rivage.

Et donc, on va voir que le droit du littoral s'est ensuite construit, même si naturellement d'autres finalités, vous l'avez rappelé monsieur le président, ont été ajoutées. Le droit du littoral s'est construit pour l'essentiel au départ, en tout cas dans une perspective d'ouverture au public. Alors euh complétons ce propos historique.

Alors j'ai j'ai toujours pas le visuel à vous présenter. Euh donc je vous remercie normalement ça devrait ça devrait être bon. Oui.

Donc c'est bon. Oh, je peux continuer à dérouler un peu le propos. Ah voilà, ça y est.

L'illustration. Alors illustration pour vous montrer un document qui me semble fondateur qui est le qui est le rapport Picard, le rapport perspective pour l'aménagement du littoral français qui a été rendu en 1973. Alors rapport fondateur pour pour deux raisons.

La première c'est le temps du constat. Constat qui est fait de la rareté de l'espace littoral, de sa fragilité et constat qui est fait aussi déjà de de sa suroccupation. Euh rapidement, passer le temps du constat, le rapport Picard en vient à celui des propositions avec trois éléments, me semble-t-il, qui méritent d'être rappelé.

Euh le premier, c'est le constat que sur le littoral, les conflits se déroulent tant sur la partie terrestre que sur la partie maritime. Et le rapport Picard va suggérer de mettre en place une planification de la mer à l'image de celle que l'on connaît à Terre. On connaît à l'époque les plans d'occupation des sols et les schémas directeurs.

Et bien, le rapport Picard suggère que l'on crée des plans d'usage de la mer. Alors ça va s'incarner assez rapidement dans le droit positif puisque sans m'attarder sur le propos vont être mis très vite mis en œuvre par le gouvernement ce qu'on a appelé les saumes schémas d'aptitude et d'utilisation de la mer qui vont être remplacés assez rapidement avec la loi littorale de 1986 et la loi de 83 déjà de centralisation par les SMVM schéma de mise en valeur de la mer. Alors on pour en dire un mot.

Moi quand j'ai commencé mes études, il était question que ces documents jalonnent l'ensemble du littoral français. Bon, en réalité aujourd'hui le bilan est assez maigre he puisque les les SMVM ou leur version modernisée qui est adossée au schéma de cohérence territoriale, on les compte quasiment sur les doigts d'une main. Deuxième élément du rapport Picard, c'est la volonté de protéger les espaces sensibles et là, j'en diraiis pas beaucoup plus parce que ça va déboucher très rapidement sur la création en 75, on avait été les 50 ans l'année dernière du conservateur du littoral.

Et puis enfin, l'élément qui me semble le plus central, c'est le principe d'aménagement aux profondeurs. Le rapport Picard, alors je crois qu'on l'a plus à l'écran mais voilà, ça y est. Le rapport Picard définit l'aménagement en profondeur comme une politique de bon sens dit-il avec cette idée que on va devoir distinguer les activités qui ont un besoin impérieux de proximité de l'eau et celles qui au contraire peuvent reculer.

L'idée du principe d'aménagement en profondeur, c'est qu'on va réserver le bord de mer aux activités qui en ont un besoin éminent et puis on va faire en sorte que les autres c qui n'ont pas de besoin de proximité de l'eau puissent reculer. Et on va s'apercevoir que ce principe d'aménagement profondeur et bien vient s'incarner dans plusieurs dispositifs. He le le droit du littoral au sens droit de l'urbanisme littoral va commencer en 76 avec une instruction signée Jacques Chirac instruction du mois d'août.

Jacques Chirac là je je parle souvent le votre contrôle vous le savez bien mieux que moi mais est quasiment sur le départ. Il démissionnera quelques semaines plus tard mais juste avant sa démission et bien il va signer l'un des premiers textes fondateurs du droit de l'urbanisme littoral l'instruction qui à l'époque s'adressait au préfet. Instruction qui n'aura guerre de valeur juridique mais qui va néanmoins permettre de lancer des principes extrêmement intéressants, qui va être relayé en 79 par une directive d'Ornano jusqu'à arriver au texte qui nous réunit aujourd'hui qui est la loi du 3 janvier 1986 relative à la protection, l'aménagement et la mise en valeur du littoral dont monsieur le président rappelait qu'elle avait été votée dans un contexte unanime par les deux assemblées.

Alors rapidement, quelle est l'ambition de cette loi littorale ? He je je vais fait vite pour le propos introductif. Là, je je vous invite à lire puisqu'on il vient de se réafficher ce qui disait le député Jean Lacombe.

Jean Lacombe était député de l'héro et rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale et et vous voyez qu'à l'occasion d'un amendement au cours duquel d'autres collègues députés suggérait qu'on assouplisse un peu le dispositif en permettant peut-être là où on avait un peu de myage de l'espace de continuer à construire et bien vous voyez la réponse ferme du député Lacombe qui nous disait que si malheureusement le phénomène du myetage existe, il ne peut en aucune façon être officialisé dans un projet de loi qui a précisément pour but de le combattre. Donc on voit que la vocation première de la loi de 86, c'est bien c'est une loi de protection du paysage, c'est une loi de protection de l'espace, c'est une loi qui vise à éviter le mytage de l'espace. Alors comment ça va se traduire ?

Très rapidement par quelques dispositions. On y reviendra en détail dans quelques minutes mais rapidement je vous rassure. Obligation pour les communes littorales de déterminer ce qu'on appelle la capacité d'accueil des espaces littoraux.

Obligation pour éviter la formation d'un front bâti continu de définir des coupures d'urbanisation. bien évidemment écho rapport picard l'obligation de préserver ce que la loi appelle les espaces remarquables et puis un principe qui me semble structurant fondateur sur lequel je reviendrai juste après par une illustration qui est l'obligation sur l'ensemble du territoire des communes littorales d'étendre l'urbanisation en continuité avec les agglomérations villages existants. On se rapproche du bord de mer avec les espaces proches du rivage lesquels ne sont pas inconstructibles mais dans lesquels la loi prévoit que seul des extensions limitées d'urbanisant seront autorisées.

Autrement dit, on va interdire les grands projets d'aménagement. À l'époque, ça avait été qualifié d'armant ce dispositif. L'idée était d'éviter que ne se reproduise les très grosses opérations d'aménagement du bord de mer.

Et puis enfin, naturellement, la règle peut-être la plus connue qui est la bande littorale 200 m qui est inconstructible en dehors des espaces urbanisés. Alors, rapide inventaire et je voudrais simplement insister sur l'un des dispositifs qui est celui qui, comme je le disais, me semble plus structurant qui est le principe de continuité de l'urbanisation en continuité avec les agglomérations et les villages existants. Pourquoi structurant ? pour plusieurs raisons.

La première, il concerne tout le territoire communal, c'est-à-dire que quelle que soit la distance par rapport à la mer, ce principe s'applique dans toute sa rigueur. Deuxième élément extrêmement important, c'est que le Conseil d'État a rappelé en 2021 par un avis que ce principe de continuité d'urbanisation s'appliquait à toute construction ou installation et notamment beaucoup de décisions ont un peu d'effrayer la chronique. pense notamment à tout le contentieux des antennes de téléphonie immobile puisque la jurisprudence a considéré que les dites antennes constituaient une urbanisation et que comme telle elles devait être relocalisée en continuité avec les agglomérations et les villages existants, ce qui n'a pas manqué naturellement de poser quelques problèmes au aux opérateurs.

Point également important de la jurisprudence, c'est la définition relativement stricte qui a été livrée de l'agglomération et du village existant avec ici une illustration, là je vous amène sur un territoire que je connais bien pour travailler avec les quatre communes qui composent Bellî en mer et Bellî en mer un territoire assez sujet au contentieux qui permet de réunir sur une seule diapositive quatre procès pour illustrer la notion d'agglomération village existant. Ce que dit le Conseil d'État, jurisprudence qui est constante depuis 2008 2006 pardon, c'est que constitue une agglomération ou un village un espace caractérisé, je cite par un nombre et une densité significative de construction, ce qui concrètement se traduit par l'exigence d'au moins 40 constructions groupées. Alors, vous voyez ce que vous avez à l'image.

Le centre, enfin le centreville, le bourg de la commune de Bangor que nous avons ici et bien constitue, il est envers une agglomération, un village. Naturellement, il a vocation à se densifier et à s'étendre. Le secteur de Kervidawen euh est lui aussi une agglomération ou un village puisqu'il dépasse la masse critique des 40 constructions groupées.

Par contre, vous voyez que les secteurs ici de Domois ou celui de Kergelen entouré de rouge et bien eux certes comportent un nombre de constructions assez important mais beaucoup trop dispersé. Donc sur une commune littorale, les seules facultés, les seuls endroits où on peut construire et bien c'est uniquement en continuité ou à l'intérieur des espaces entourés de verre. Tout le reste du territoire, qu'on soit dans l'enveloppe bâtie ou à l'extérieur est rigoureusement inconstructible et je vous le rappelle pour toute construction ou installation.

Il y a quelques dérogations, on pourra en parler je pense aux éoliennes, aux solaires thermiques photovoltaïques ou au bâtiments agricoles. Alors pour conclure, quelles sont les principales évolutions ? Puisque dans la la le propos qui m'était demandé, il était naturellement de faire rapidement l'historique, de faire un rapide état aussi du droit positif, mais aussi de d'ouvrir un peu sur le les évolutions récentes.

Alors, j'en vois principalement quatre. Euh la première, c'est un assouplissement qui a été opéré en 2018 euh à la demande notamment des élus du littoral atlantique puisque me semble-t-il la problématique était un peu moins méditerranéenne, mais je parle sous sous votre contrôle. L'idée que sur beaucoup de littoral, on avait beaucoup de petits hameaux comportant 10 15 20 30 constructions, donc pas assez gros pour être crédifié d'agglomération village existant, donc par conséquent inconstructible.

Et donc en 2018, la loi est venue autoriser les constructions à l'intérieur de ce qu'elle appelle les autres secteurs déjà urbanisés. Ce qui veut dire qu'aujourd'hui sur une commune littorale et bien on a les agglomérations ou les villages qui peuvent s'étendre et se densifier, les secteurs déjà urbanisés qui ne peuvent que se densifier et puis après l'espace diffus, on ne pourra rien faire à part peut-être étendre les bâtiments déjà existants. À quoi ça ressemble à peu près à ça ?

Je vous ai pour illustration le Scott du pays de Brest que je connais bien pour m'en être occupé en tout cas sur le volet juridique. Voyez tous les alors l'image est un petit peu lointaine peut-être mais vous voyez que tous les petits points bleus là qu'on va avoir sur la carte et bien ça constitue autant de secteurs déjà urbanisés. Vous en avez deux zooms sur la diapositive.

Euh l'idée c'est que ces espaces-là, on voit bien qu'ils sont pas assez construits ou alors pas assez denses, voire les deux pour recevoir des constructions et donc pour être qualifiés d'agglomération village. Donc on peut le cas échéant, les qualifier de secteur déjà urbanisé, ce qui permettra uniquement la densification du bâti. Ça c'est la première révolution qui me semble significative.

La seconde, on pourrait y revenir, toujours l'Oyen 2018, c'est le rôle désormais fondamental qui est conféré au schéma de cohérence territoriale. Alors bon, pardon pour ce schéma qui est un peu maladroit, mais l'idée de ce qu'il faut en retenir, c'est que dès lors qu'un schéma de cohérence territoriale, un Scott apporte des précisions sur la loi littorale, par exemple en localisant agglomération village existant, en définissant espace proche du rivage ou espace remarquable. Et bien, on va appliquer la loi littorale à la fois au PLU et aux décisions liées à l'usage du sol en tenant compte du Scott.

Donc le Scott est en quelque sorte l'outil de territorialisation, de spatialisation du dispositif qui devient désormais le passage incontournable. Alors la jurisprudence n'est pas encore entièrement stabilisé. La la la poutre travaille encore pour reprendre une expression qui a eu son he son heure de gloire.

L'idée qui c'est de d'après le Conseil d'État, c'est que dès lors qu'on a un Scott qui apporte des précisions comme j'ai pu le rappeler, bien on va prendre en compte le Scott pour appliquer la loi dans les territoires avec encore quelques incertitudes, mais je pense que la jurisprudence devrait y pourvoir dans les mois ou années à venir qui est quelle est la marge de manœuvre réelle du Scott ? Est-ce que vraiment on a une marge de manœuvre pour parfois assouplir, parfois durcir les concepts jurisprudentiels ? Là, c'est un peu l'inconnu, mais on peut supposer qu'on aura des réponses prochainement puisque les les contentieux sur le sujet montent en puissance. 3è évolution hein, monsieur le président, vous l'avez rappelé en préambule, c'est la prise en compte des phénomènes nouveaux.

Alors, les risques côtiers, la question de submersion marine qui avait déjà été abordé par la loi littorale en 2016 à l'occasion de la loi sur l'économie bleue, mais sans que réellement on ait des dispositions contraignantes qui en découlent. Et puis loi climat résilience 2021 qui intègre alors uniquement pour les communes visées par décret, donc ce sont pas les les 1200 et quelques communes littorales qui vont pouvoir utiliser ce dispositif recul tré de côte mais uniquement la quelques centaines de communes exposées à l'érosion désignée par un décret. Il y a une nouvelle mouture qui est en cours qui devrait un petit peu élargir la liste des communes concernées.

Et la principale obligation, pas la seule mais la principale obligation, c'est celle de pour les communes concernées d'élaborer ce qu'on appelle des cartes de recul du trait de côte avec deux échéances. Des cartes de recul à 03 ans et des cartes de recul à 30 100 ans. La plupart sont aujourd'hui en cours d'élaboration et d'intégration dans les PLU PLUI puisque la loi laissait laisse un délai de 3 ans aux communes pour intégrer ces cartes dès lors qu'elles ont intégré les positifs par décret.

On pourra en reparler le cas échéant mais c'est une évolution qui me semble majeure. Et puis pour conclure une dernière évolution qui est les jurisprudentiels. On voit là encore le tout le rôle de la jurisprudence dans le le texte qui nous réunit aujourd'hui.

Euh c'est un arrêt qui est extrêmement intéressant qui a été rendu par la Cour d'appel de Nant le le 18 mars 2025 et qui vient d'être confirmé par le Conseil d'État au sens où le pourvoi a été rejeté il y a quelques jours par la la Cour suprême. Ça a trait à la notion de capacité d'accueil que j'évoqué en préambule. C'est une notion qui jusqu'à présent n'avait pas du tout donné lieu à application et qui avait donné lieu à un contentieux extrêmement limité avec de mémoire on avait fait un travail dans le cadre du GP littoral Aquitin il y a 2 ans avec les services de l'État notamment ça avait deux donné lieu en l'espace de de quasiment 30 ans à l'annulation de quatre ou cin documents d'urbanisme autrement dit fort peu.

Et là, il y a un arrêt qui est extrêmement important qui a été rendu en mars dernier, donc confirmé, comme je vous le disais, par le Conseil d'État, qui dit que désormais, lorsqu'on fait un Scott ou on ou un PLU, et bien cette notion là qui paraît un petit peu euh un petit peu vague hein, de capacité d'accueil qui serait à définir, et bien en fait est extrêmement contraignante puisque on l'a défini en quelque sorte comme étant quelque capacité de charge que le milieu et les équipements peuvent accueillir. Et ça c'est une notion qui devient extrêmement alors du point de vue des élus peut-être un peu préoccupante parce que c'est vrai que c'est un gros travail. Il y a eu pas mal de scott.

Il y a eu deux scotts annulés tout récemment pour ce motif-là et on craint que d'autres ne soient aussi exposés. Euh l'idée, c'est qu'aujourd'hui, un Scott qui ne prendrait pas le soin avant de définir les choix d'aménagement, qui ne prendrait pas le soin d'identifier la capacité des milieux à recevoir une urbanisation, mais également la capacité des équipements. Là, on peut penser évidemment au logement, mais on peut penser aussi à la ressource en eau et à l'assainissement, et bien ce qui ne ferait pas ce travail préalable serait exposé à l'annulation.

Donc ça c'est une décision de justice qui me semble extrêmement importante, d'autant plus importante qu'elle a été tout récemment confirmée par le Conseil d'État. Voilà, j'espère ne pas avoir été trop long. Vous avez ainsi quelques éléments de réflexion pour lancer nos échanges.

Merci. Je vous donne la parole. Avec plaisir, président.

Vous saluez toutes et tous. Je vous apporte les salutations du président de l'Association nationale des élus des des litoraux, Jean-Charles Orchucci, maire de Bonifacio. Pour ma part, Robert Crost, je suis premier vice-président délégué de de l'ANEL.

J'insiste sur sur les litoraux de de Métropole et d'outre mer. Si je peux me permettre, je pense que votre premier slide devrait rajouter la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion Mayotte et la Polynésie française. En disant cela, bien sûr, je soulligne la spécificité de de ces divers littoraux, n'est-ce pas, qui sont différents les uns et les autres. euh le territoire euh d'où je d'où je viens euh c'est-à-dire le delta du Rô puisque la commune dont je suis maire le Gros du roi euh est intégrée au grand delta du du Rô sûr et est différente euh qu'une commune de Bretagne ou du Côentin ou ou de la côte d'Opal.

Pour autant, cette loi donc s'applique donc à tous ces territoires et les élus des litoraux, je l'affirme ici, euh se réjouissent que cette loi fondée et je suis sensible puisque le député qui a qui a porté cette loi, il a présenté et c'est toi hein puisqu'il est il est d'oxcitanie dans du langue d'orillon et bien et pu jouer son rôle de protection hein face à une pression foncière que chacun comprend parfaitement. euh à devoir protéger ces paysages littoraux hein qui sont aussi bien sûr chers à nos yeux à travers le le retour d'expérience président puisque vous le sollicitiez bien sûr je ne le je ne le ferai pas pour l'ensemble de mes collègues. Je rappelle que l'anel représente 750 élus, maire, conseillers départementaux, régionaux, sénateurs aussi puisque nous avons des sénateurs adhérents ainsi que des que des députés.

Euh le territoire du gros du roi portamarg, il y a illustration des bienfaits et des difficultés de la loi littorale. Euh vous avez cité par exemple la rupture d'urbanisation. entre le gros du roi et la grande mote, il y avait un risque de continuité d'urbanisation et la mission racine, je veux le rappeler ici à l'initiative du général de Gaul, a produit en langue de roussillon dans les années 7080 26 stations balnéaires, 26 ports de plaisance et ce développement puisqu'il s'agit bien de parler de l'équilibre du développement durable Il s'agissait bien de développement puisque cette région l'Ancodorussion qui n'avait pas organisé d'outils industriels mais qui était fondé sur une économie liée à la viticulture extensive qui est arrivée en bout de souffle après avoir créé énormément de richesse, la nécessité de développer ces outils du tourisme était très important.

Et finalement la rupture d'urbanisation qui est arrivée un petit peu après puisque la loi littorale est fondée en 83, elle est votée. La mission racine c'est 60 70 et avec les collègues, on on on remarque que dans cette période là, en 5 ans, on voyait sortir de terre des immeubles, on voyait se creuser des ports de plaisance et en 5 ans, on voyait des gens arrivés, habiter des touristes en 5 ans. Je pense que les élus que nous sommes se rendent bien compte qu'aujourd'hui on ne fait pas ça en 5 ans.

Ce n'est pas possible. Et il a il y a à la fois une petite nostalgie par rapport aux contraintes qui sont subies. Je je je veux le dire ici.

En tout cas, ce développement, il s'est fait en respectant de façon un peu naturel les espaces justement naturels avec des stations, des ruptures d'urbanisme, des lagunes, des pines et des concentrations urbaines qui se sont égrainées je dirais sur le littoral sans qu'il y ait véritablement, comme on a pu le voir par ailleurs, hein, il a j'exprime pas de critiques, une descontinuités urbaines. Voilà. Euh un exemple chez moi euh sur euh une assiette foncière de 13 hactares sur lequel il y avait une unité hospitalière avec un sanatorium.

Euh le CHU de Nî dont a a construit sur ce ce terrain un hôpital neuf sur 2 hectares et demi et là il y a eu un projet porté par une société d'économie mixte à l'époque qui souhaitait réaliser une opération immobilière de 900 appartements R+ 6. C'est-à-dire, on allait réaliser une barre d'immeubles qui créait le lien entre le gros du roi et la grande mote. Et là, c'est il y a eu une action associative qui s'est s'est levée, mais c'est le préfet du GARE et je crois que il faut rappeler le rôle central et les élus que nous sommes d'élitoraux, nous demandons bien sûr que les prérogatives du préfet soi soient parfaitement reconnu à la matière.

Et bien là euh le préfet donc a porté au tribunal administratif de Marseille le dossier et la continu le respect le respect de la rupture d'urbanisation a été a été imposé et nous avons récupéré nous mairies du gros du roi 13 hectares en bour de mer que nous avons renaturé ma fois aujourd'hui il y a voilà et on en est satisfait c'est un exempl je veux rappeler que sur notre commune de 5000 hectares, 2500 hectares sont espace naturel sensibles classés et que 1000 hectares ont été acquis par le conservatoire du littoral. Ça ça démontre comme l'ensemble des collègues notre volonté aussi de protection de protection et se dégager un peu de cette idée de de bétonneur hein qui qui souvent plane plane peut-être peut-être encore. Et sur ce territoire que j'observe bien sûr et je le prends en exemple aujourd'hui la loi littorale est bloquante.

Alors bien sûr, on a une révision du Scott qui est en cours et vous l'avez vous l'avez donné en référence, le Scott Sudgare en ce qui nous concerne. Et là sur notre ville qui est, je le rappelle une ville de 8700 habitants, capacité d'accueil touristique 120000 lits, 9600000 nuités produites sur une année. le plus grand port de plaisance d'Europe, portargue, le plus grand port de pêche de Méditerranée française grand site de France.

Voir pour voir un petit peu le contexte dans une enveloppe urbaine figée entre la mer et les lagunes. Donc incapacité bien sûr, on est dans de la densification. Bien sûr, aujourd'hui, on porte un projet de réalisation d'une aire naturelle de stationnement externalisé pour éviter la pression de la voiture sur la ville.

Je suis bloqué par la loi littorale parce que cet aménagement à ce stade, j'ai pas obtenu de dérogation sur ce point. Je suis également président de la communauté de communes de terre de Camargue. Nous avons selon les préconisations valider un plan climat énergie territorial PCAET dans lequel la préconisation de production des énergies renouvelables notamment photovoltaïques est bien sûr fléché.

Nous avons sur la cité des Gumortes euh 40 hactares de friche. C'était une ancienne décharge à ciel ouvert. Et bien là, nous portons le projet de la réalisation d'une ferme photovoltaïque pour produire des énergies solaires.

Là aussi, nous sommes bloqués parce que dans le Scott, ce cette assiette foncière est définie comme un espace remarquable littoral. Voilà. Donc à travers cet exemple, je je veux montrer bien sûr les difficultés que nous pouvons rencontrer et là nous aimerions pouvoir avancer sur un régime dérogatoire un peu stabilisé, hein.

Vous avez fait état de ces procédures ces jurisprudence dont l'anel souhaiterait avoir la capacité de mettre en place une dérogation stabilisée. C'est un peu paradoxalrogation stabilisée mais encadrer un peu les choses pour pouvoir dans des dans des situations tel que je viens de décrire pour avancer. Et bien sûr ensuite au-delà de ces exemples précis il a la question de la recomposition spatiale.

Dans le cadre et vous l'avez rappelé de la loi climat et résilience. Nous avons engagé nos cartographies 30 ans, 100 ans. Déjà certaines communes se sont engagées justement sur ces questions relatives à la recomposition spatiale, voire à la relocalisation.

Il est bien évident que là aussi, il faut être en capacité de faire bouger les choses par rapport à cette fameuse continuité urbaine que vous avez décrite. Je pense que il faut pouvoir euh pour loger des gens, pour relocaliser ou recomposer l'espace pour maintenir de l'activité économique, créer de la richesse, continuer à faire à faire évoluer les choses. Voilà, je voulais faire ce ce descriptif pour pouvoir illustrer ces questions là.

Bien sûr, je pourrais rebondir puisque l'anel bon a un positionnement général que je pourrais reprendre tout à l'heure avec précision sur différents points. Je vous remercie de votre attention. Merci madame Roland.

Je vous donne la parole. Merci monsieur le président et merci de surtout de l'invitation au conservatoire du littoral à s'exprimer et je vous présente les excuses de notre présidente du conseil d'administration Agnè Langevine et de notre directeur empêché aujourd'hui Philippe Vandemal que certains d'entre vous connaissent sans aucun doute. Le conservatoire du littoral je pense est un est un petit frère ou un grand frère de la loi littorale.

Ils sont nés du même rapport. Euh deuxème point qui me semble essentiel, c'est que ce sont des c'est une volonté d'élu. Euh on appelait ça des grands élus à l'époque euh les parlementaires et il y avait les petits élus qui étaient sur les territoires.

Euh je pense que c'est essentiel. Je voulais rendre hommage à à Guillan Gagne qui est toujours en en pleine activité et très fervant de cette loi qui est un des rédacteurs euh ancien ministre de la ME et ancien président du conseil d'administration du conservatoire du littoral. Euh cette loi a fait l'unanimité et je rajouterai par rapport aux éléments juridiques apportés par monsieur Priur que la patrimonialisation du littoral, c'est un fait en France.

C'est un fait parce que ça fait très longtemps que le littoral dispose d'un statut particulier. Euh on en revient à l'ordonnance de Colbert, hein. C'est c'est ancré dans les dans notre société.

Euh pourquoi la la loi littorale une des raisons pour lesquelles la loi littorale et la création du conservatoire du littoral 10 ans avant euh a ont été acceptés à l'unanimité du parlement, c'est que il ne venait à en aucun cas à l'idée de de des citoyens et des élus de remettre en cause ce caractère patrimonial. Deuxième chose, c'est une richesse. Pourquoi ?

Parce que d'un point de vue touristique, le littoral français, que ce soit, je le je reviens vers ce que Robert Cross évoquait, les littoraux, ce sont les outresemers, ce sont les grands lacs aussi de plus de 1000 hectares, ce sont les les littoraux hexagonaux. Euh c'est une richesse et un moyen de créer de la richesse par le tourisme. Donc c'est c'était les la base de la loi d'orientation et d'aménagement du territoire et de la création du conservatoire du littoral qui est une forme de patrimonialisation.

Deuxème point que que peut-être monsieur Montréot reprécisera. Euh, il me semble important de rappeler que cette patrimonialisation a amené à une forme de protection extrêmement forte du domaine public maritime. Euh, qu'il soit exondé à Marse ou pas.

Et la la création la création du conservatoire é littoral donne un statut exactement équivalent au terrain qu'il acquiert sur le littoral et apporte cette continuité de protection et de patrimonialisation d'un territoire. entre les domaines terrestres et les domaines maritimes euh qui sont sous euh sous sa protection ou sous sa sous sa responsabilité. Point essentiel, cet opérateur de l'État qui a fêté effectivement ses 50 ans l'année dernière est un opérateur de l'État à à au service des territoires.

La collaboration, si on l'appelle comme ça, je vois je dirais même la complicité avec les les collectivités territoriales et dans la loi. Un périmètre d'intervention de l'établissement ne sera jamais approuvé en conseil d'administration s'il n'a pas été approuvé par un conseil municipal en premier lieu. Et autant vous dire que malgré les évolutions, nous travaillons tant avec les communes qu'avec les départements qu'avec les agglomérations, les métropoles et les régions aujourd'hui, on ne changera pas ça.

Le premier maillon, c'est cet avis du conseil municipal en faveur de la protection d'un espace naturel à terme. Le la complémentarité avec la loi littorale est évidente. Pourquoi ? parce que lorsqu'elle a été promulguée, d'abord elle nous a permis d'intervenir de manière un peu plus juridique sur les lacs puisque la la la loi permet au conservatoire électoral d'intervenir sur les grands lacs au nombre de 17 en France qui sont pour la majeure partie d'entre artificiel ce qui est intéressant en France on a eu le je dirais le culot de patrimonialiser des espaces artificiels.

Ça, il faut pas l'oublier. comme les grands marais hein, ce sont des espaces construits. La Camargue est un espace construit par l'homme, la les massiflandais est un espace construit par l'homme et ce sont des espaces patrimoniaux aujourd'hui.

C'est vraiment intéressant de l'avoir en tête et je pour finir sur la la France et son son image au niveau mondial, c'est unique. La protection, la patrimonialisation de ces espaces est unique au monde. L'établissement public conservatoire du littoral est unique.

Il y a un petit équivalent en Catalogne depuis peu, mais par ailleurs, c'est unique. La loi littorale a des tentatives de de de également de de on va dire d'équivalence en Méditerranée, mais pas forcément dans les mêmes conditions. Donc je pense qu'il faut, je dirais que la loi littorale fait partie du patrimoine, voilà, de la France.

H en tant que propriétaire foncier au nom de l'État et en faveur des collectivités qui gèrent ensuite ces terrain qui s'investissent énormément, qui investissent énormément et surtout qui assurent les budgets de fonctionnement dans la majeure partie des cas à tout à tous leur niveau à tous les niveaux. Euh on a vraiment une une situation aujourd'hui où il faut considérer que le conservateur é littoral se voit appliquer la loi littorale. Euh il la conforte.

On les espaces les espaces remarquables de la loi littorale ne sont pas tous des terrains du conservatoire, mais on la la coordination et la et la zonation dans le cadre des PLU aujourd'hui tend à harmoniser les choses. Et c'est deux ce sont deux outils complémentaires. Dernier point, je voulais, me semble-t-il vous proposer à la discussion, c'est que la loi littorale est un très beau texte de loi, très simple, facile d'interprétation, d'une souplesse assez remarquable.

Je le dis en tant que juriste. Et je suis née avec. En fait, j'ai créé j'ai je suis née dans ma vie professionnelle avec et je n'ai pas vu d'équivalent de loi qui soit d'abord si appliqué, si facilement applicable et qui fasse encore l'unanimité.

Alors, quel est besoin de de d'amendement du fait de la des identités territoriales qui sont évidentes, des contextes territoriaux qui sont évidents. La situation en Bretagne n'a rien à voir avec la Corse et encore moins avec les outres MES, d'autant avec les les pressions démographiques d'aujourd'hui qui sont encore plus importantes dans ces territoires aujourd'hui. Il me semble que dans nos débats et la loi climat et résilience l'a permis, il faut éviter de poursuivre cette dicotomie que nous avons entre les espaces naturels et les espaces aménagés urbanisés.

Si on parle de relocalisation, il faut cesser de considérer que les espaces naturels sont de la réserve foncière. Euh et que euh si on doit relocaliser et continuer d'avoir cette euh ce ce littoral de qualité, il faut relocaliser aussi la nature. La nature se relocalise toute seule, hein.

Le recul du trait de côte à peine amène aujourd'hui nécessairement à des évolutions des milieux naturels. Et si dans le cadre des projets de territoire qu'on a, Robert Cross les décrivait, on travaille à l'échelle de commune voire d'intercommune sur des projets de territoire aujourd'hui. Il me semble que la relocalisation des biens des personnes doit prendre en considération la relocalisation des espaces naturels protégé ou non.

On a en France une trop forte dichotomie entre la terre et la mer, une trop forte dichotomie entre la nature et l'urbain. Je je j'appelle de mes vœux cette possibilité de fonder des territoires et leurs projets sans les opposer. Merci monsieur Montriux, vous avez la parole.

Je vous remercie monsieur le président. Alors quelques mots effectivement pour la direction de de l'habitat, de l'urbanisme et du paysage euh qui effectivement a enfin dont les prédécesseurs ont participé à l'élaboration de la loi littorale. Et alors ce qu'on peut dire tout d'abord, c'est 40 ans après son adoption, elle demeure l'une des législations les plus structurantes de notre droit de l'aménagement.

Elle était novatrice en 1986 et elle continue d'inspirer aujourd'hui l'ensemble des politiques territoriales. Son ambition initiale était de concilier développement et protection, ça a été dit par les intervenants précédents, et elle y est parvenue et elle continue d'y parvenir. La force de cette loi, c'est d'être d'abord une loi de principe d'aménagement, une loi, comme cela vient d'être indiquée, sobre dispositions, stable dans un contexte d'inflation normative.

Peu de textes récents ont eu un impact aussi durable sur la manière d'aménager les territoires. Elle a aussi eu l'intelligence effectivement alors je je paraphrase un peu ce qui vient d'être dit mais ça montre que j'y souscrit euh de ne pas figer les situations puisque le législateur l'a fait évoluer avec mesure chaque fois que les enjeux collectifs le nécessitaent qu'il s'agisse de transition écologique de souveraineté nationale ou d'adaptation au risque. Et sur ce point, j'ai notamment pu constater que le Sénat était attentif effectivement à ce que ces évolutions se fassent avec cette mesure et en respectant effectivement cet équilibre que je viens de que je viens d'évoquer.

C'est également une loi qui est profondément ancrée dans les territoires qui puisqu'elle place les collectivités locales au cœur de la décision. On dit souvent la loi littorale mais on pourrait dire la loi des territoires littoraux. Je crois que c'était d'ailleurs le le termes d'un d'un récent document de de l'anel.

Euh ces principes ne prennent tout leur sens que lorsqu'ils sont saisis par les élus. Traduits dans les projets de territoire. On a pu le voir avec la première intervention que effectivement il y avait la nécessité d'une déclinaison dans les documents de d'urbanisme et donc articulé avec ces documents.

Et à côté des collectivités, l'État et ses opérateurs disposent grâce à cette loi des outils nécessaires pour préserver les enjeux nationaux qu'il s'agit de la protection des paysages et des milieux sensibles, de la gestion des risques, de la maîtrise foncière. Là encore, l'idée c'est vraiment toujours de concilier et jamais de bloquer. L'esprit de la loi est donc bien celui d'un équilibre.

Contrairement à une idée répandue, ce n'est pas une loi d'interdiction. C'est une loi qui autorise mais si sous condition de préservation des enjeux propres au littoral, par exemple en évitant le mytage et en gardant le libre accès au rivage qui était effectivement à l'origine de des réflexions de de cette loi. C'est une loi qui invite donc à bâtir un projet cohérent, à articuler des politiques publiques, à composer avec la spécificité des territoires.

Cet ancrage local est à la fois son avantage mais peut être également sa limite avec parfois une hétérogénéité des pratiques qui a pu être dans certains cas critiqué. Pour autant 40 ans après, le bilan est clair. Les paysages littoraux ont été préservés.

Et sur ce point, je pense qu'il est assez intéressant de faire des comparaisons européennes et de voir que dans d'autres pays, le fait de ne pas avoir les mêmes outils a conduit à une dégradation des littoraux, les communes littorales sont très attractives. Ce qui prouve que c'est parce que ces paysages, ces aménités selon un terme qu'on emploie par ailleurs également ont été préservés, que ces communes sont attractives. Et surtout ces communes ont été euh les premières à mettre en œuvre des politiques d'aménagement fondées sur la sobriété foncière. la limitation du myage, la qualité des sols, la promotention des énergies renouvelables.

L'expérience montre que ces contraintes n'ont pas freiné leur développement. Elles ont, au contraire favorisé l'attractivité et la qualité euh du cadre de vie de ces communes. Le littoral a également montré l'importance d'un diagnostic territorial approfondi et d'un projet local articulant protection et développement.

Et les critiques qui émergent actuellement tiennent souvent à des cas particuliers ou à l'apparation de nouveaux enjeux. On peut penser par exemple à l'énergie qui exige des arbitrages. Pourtant euh la plupart des projets permettent trouvent des des solutions locales sans qu'il soit nécessaire de modifier la loi.

Cela suppose un engagement fort des collectivités évidemment un accompagnement étroit de l'État et l'existence d'un dialogue continu, la mise en réseau des notamment des services déconcentrés pour ce qui concerne l'État et la diffusion régulière de doctrines et de fiches pratiques notamment depuis 2015 avec une réactualisation laquelle je ne peux que vous renvoyer ont permis de réels progrès sur ce point avec une homogénéisation de des doctrines. Alors, faut-il pour autant un acte 2 de la loi littorale ? Je crois qu'il faut examiner ceci avec prudence.

Le cadre existant est riche, il doit être pleinement mobilisé, mais effectivement, il faut entendre les difficultés de certains territoires, notamment les territoires insulaires et not plusieurs collectivités d'outre mer pour lesquelles un travail collectif est sans doute nécessaire. Effectivement, je renvoie également sur ce point aux travaux de l'anel récent pour lequel qui peuvent constituer un point de départ tout à fait pertinent. La vigilance doit surtout porter sur un point l'accumulation dans des lois sectorielles de dérogation ponctuelles qui risquent de déstabiliser l'ensemble, de vider de leur sens les principes fondateurs.

Si une évolution normative devait être envisagée, elle ne pourrait se faire qu'avec mesure et parsimonie en évitant toute approche en silo. Donc nous restons pleinement attachés, comme vous l'aurez compris, aux objectifs de conciliation au cœur de cette loi avec cette cette concertation dans le droit fil de de 1900 de 1986, ce qui implique également notamment de renforcer l'ingénierie territoriale en soutenant les métiers de la conception du paysage. Je pense notamment au paysagistes concepteurs.

Encourager les démarches paysagères, financer des plans de paysage. Cela implique également de former des techniciens, agents de l'État aux collectivités mais également des élus. Car plus le diagnostic territorial est solide, mieux les décisions sont justifiées, plus les projets gagnent en qualité et en pertinence et sont également résilient à d'éventuels contentieux.

Enfin, il faut rappeler que certains espaces appellent par nature des protections fortes pour des raisons de sécurité des personnes et des biens, pour des raisons environnementales, pour des raisons paysagères. Le rose de l'État reste déterminant, mais son action doit comme toujours être restée proportionnée et éclairée par les réalités locales. Si une évolution législative devait donc être considérée, on ne pourrait que renvoyer au au propos de de portalistes sur les sur les lois inutiles qui affaiblissent les lois les lois nécessaires avec notamment le fait que à chaque fois que l'on élabore des dispositions législatives, 1000 questions inattendues s'ouvrent.

Euh et c'est la raison pour laquelle h notamment je relève qu'en 2014 les rapporteurs les précédents rapporteurs du du rapport sénatorial avait notamment fait des propositions tout à fait mesurées sur les évolutions législatives et avait bien en pris en compte cette problématique. et par ailleurs peut-être je pense qu'il est intéressant de de comme cela a également été rappelé d'indiquer que même si cela peut être critiqué cette activité jurisprudentielle peut permettre justement de donner cette souplesse. Effectivement on a une loi avec des grands principes et on a une jurisprudence qui permet de s'adapter au fil de l'eau, aux évolutions.

On est un peu dans le même esprit que pour les juristes qui ont connu notamment la responsabilité civile délictuelle, trois articles du code civil qui ont permis pendant 200 ans de régler l'ensemble du contentieux de la responsabilité. Je crois que ça peut être intéressant de s'inspirer de cette cette même logique. Euh pour conclure, la loi littorale n'est pas seulement un héritage, elle est un outil pour les territoire résilient.

Il faut en préserver son équilibre, éviter de la de la de la déliter par petite touche comme vous l'aurez compris, mais en même temps l'adapter aux nouveaux enjeux. Et je finirai sur ce point avec la nécessité de s'adapter aux enjeux du recul du trait de côte. Et finalement ce qui est assez intéressant, c'est de voir que la limitation qui résultait de la loi littorale a finalement aidé à une résilience contre le recul du trait de côte puisque elle a dès à présent limité les constructions qui est appelé de ses vœux notamment par la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte qui effectivement explique qu'il faut limiter les constructions pour éviter de nouvelles difficultés.

Euh et donc cette recomposition, elle doit se faire dans cet esprit et il nous semble queelle peut se faire notamment à l'aide des nouveaux outils qui ont été développé. Je pense notamment à tous ceux de la loi climat et résilience avec cette capacité que l'on peut avoir par différents outils qu'on pourra développer dans la suite du débat euh à éventuellement faire de la recomposition en rétrolitoral toujours avec un un accompagnement évidemment de l'État auprès des collectivités. Merci à vous.

Je vais maintenant donner la parole à mes collègues. Je vais donner la parole à Stéphane Deil. Merci monsieur le président.

Merci au aux intervenants pour leur présentation. Merci monsieur Prieur d'avoir rappelé l'historique législatif concernant le le débat d'aujourd'hui et notamment le rapport Picard. Si c'est un rapport picard, c'est forcément d'ailleurs un bon rapport. rapport de 1973 euh commandé par la data je crois complété effectivement par cette fameuse loi littorale dont vous avez parlé t tous les quatre qui a posé un un principe fort toujours d'actualité qui est que le littoral est un patrimoine commun fragile qui doit être aménagé avec responsabilité 40 ans plus tard les défis se sont malgré tout complexifiés et nos élus doivent sans cesse trouver un équilibre entre développement économique gestion de l'habitat existant et protection de l'environnement Mais ces élus sont encore trop souvent seuls face à des règles complexes et à un manque de financement.

Je vrais prendre des exemples concrets. D'abord, la règle de l'extension de l'urbanisation autorisée uniquement en continuité des agglomérations existantes. Monsieur Crost, vous en avez parlé.

Cette notion est trop générale et elle a donné lieu à une jurisprudence abondante, parfois fluctuante pour définir ce qu'est une extension et pour définir ce qu'est une continuité. Ensuite, la règle de la bande des 100 m que vous avez également évoqué où toute construction est interdite dès la fin des années 90 et je crois que quelqu'un y a fait allusion, le Sénat soulignait déjà les difficultés de sa mise en œuvre concrète dans les documents d'urbanisme. Et donc, j'ai une première question parce que la jurisprudence de la litorie est un cert un outil de clarification, mais vous avez bien compris que c'est aussi une source supplémentaire d'insécurité juridique pour les élus.

Et ma première question est selon vous des modifications législatives doivent-elles être faites, élaborées pour clarifier l'application de cette fameuse loi littorale ? Par ailleurs, concernant le financement, j'ai été alerté par les maires de nos territoires littoraux et notamment par Marcel Lemoine, le maire de Halt, à propos du recul du trait de côte. Avec sa commune, il s'est engagé dans l'application de la fameuse loi climat et résilience avec de nombreux investissements recrutement de chargé de mission, financement d'études, élaboration de cartographie des risques, adaptation des équipements.

La commune d'altinsi que le reste de nos communes côtières de la Somme que vous connaissez bien, on en a parlé tout à l'heure, ont accepté leur responsabilité et leur part de financement. Ensemble, elles financent jusqu'à 70 % du dispositif, mais elles ne pourront pas assumer à ell seul le reste des cous à venir. Il manque ainsi un mécanisme essentiel, un financement national, lisible, pérenne et dédié à la lutte contre l'érosion côtière.

Comment s'assurer de la mise en place d'un réel fond contre l'érosion côtière afin de soutenir ces fameuses communes ? C'est ma deuxième et dernière question. C'était essentiel que nous puissions nous retrouver et rappeler les bienfaits de cette évolution législative et de cette grande loi en effet d'aménagement de du territoire national. pour faire écho à ce que vient d'évoquer notre collègue Stéphane Demi, c'est bien une évolution législative nationale, un projet d'aménagement du territoire national et cela rentre temps soit peu en contradiction avec les débats que nous avons pu avoir autour de cette question que l'éléphant dans la pièce du financement de l'adaptation au recul du trait de côte car l'ancien premier ministre François Beirou avait évoqué que le littoral devait financer le littoral Et je pense que c'est l'occasion de rappeler aussi aujourd'hui et nous avons été un certain nombre à le faire lors des débats budgétaires que nous ne pouvons pas adopter cette ligne de conduite au regard notamment des montants colossaux qui seront nécessairement mobilisés mais surtout parce que l'aménagement du littoral est un enjeu national et que les activités du littoral ne sont pas les seuls responsables de l'érosion du trait de côte.

ça va de soi et que l'adaptation du changement au changement climatique pardon est un défi que nous devons relever collectivement et que c'est lié avant tout aux activités entropiques et qui ne sont pas que littorales. Donc il est nécessaire de de le rappeler. premier pas a été franchi euh pendant les débats budgétaires avec la création d'un fond, mais au moment où il faudra le développer et donc diversifier les sources de financement, il sera il sera essentiel de le souligner à nouveau.

J'avais une question toute particulière sur les projets partenariux d'aménagement dont il a été question à à quelques reprises dans vos propos. Est-ce que vous considérez que cette récente évolution législative est suffisante pour intégrer la question du risque environnemental à la loi littorale ? et ce qu'il permettent justement de faire converger à la fois ce qu'on pourrait qualifier le droit dur, les documents d'urbanisme et cetera et tout autre dispositif ce qu'on pourrait qualifier de droits souples à savoir les stratégies locales et donc la territorialisation de la loi littorale tout en permettant à la fois d'avoir la sécurité juridique car c'est bien là l'essentiel pour les élus comme pour les citoyens à travers la concrétisation de de ces PPA et euh l'adaptation donc des stratégies locales aux impératifs nationaux Est-ce que cet outil est nécessaire ou bien faudra-t-il passer par une refondation de la loi littorale avant la célébration de son demi-siècle en 2000 en 2036 ?

Je vous remercie. Merci chers collègues. Je vais donner la parole et ben au voisin à Simon Husen.

Merci monsieur le président. Merci pour l'organisation de cette table ronde. Alors, nous sommes bien d'accord pour dire qu'il s'agit d'un texte national, mais évidemment chacun aura à cœur de faire référence à des situations locales avec la capacité de ces territoires de de dessiner des perspectives peut-être euh nouvelles.

Et donc, moi, je suis élu Morbiillant. Morbillant est finalement un peu à l'honneur ce matin parce que je voudrais saluer évidemment Jean Bizet et Odet pour leur rapport de 2014 et puis l'arrêt que vous avez mentionné monsieur Prieur du 18 mars de la cour d'appel administrative de Nant concerne l'agglomération de vanne donc là aussi dans le Morbillant avec des incidences très lourdes. Donc, j'ai eu l'occasion moi aussi d'échanger avec les élus de mon département.

Ce qu'il ressort de ces échanges, c'est tout d'abord le bilan globalement positif. C'est dire que les élus reconnaissent qu'en l'absence de cette loi, nous aurions probablement aujourd'hui un littoral très différent pour ne pas dire défiguré. En tout cas, c'est un risque qui était très lourd à l'époque.

Euh et ce que les élus disent aussi, c'est qu'elle a permis probablement d'anticiper un certain nombre de défis. À l'époque, euh on ne parlait pas du changement climatique, du recul du trait de côte et cette loi a contribué justement à à faire prendre conscience aux uns et aux autres de la nécessité d'adapter leurs actions en la matière. Je voudrais également saluer la qualité des relations avec le conservatoire du littoral.

Euh ça c'est très largement partagé aussi dans nos territoires breton. Pour autant, vous l'avez dit, Stéphane de Midier l'a rappelé aussi, les alléas juridiques, vous avez insisté sur la force de la jurisprudence, mais beaucoup d'élus nous disent que c'est un facteur d'inhibition, de blocage dans un certain nombre de cas parce que cette instabilité, ce caractère mouvant fait que les élus et les services et à forceurie avec les décisions de justice que vous avez rappelé ont tendance à vouloir être ceintur et bretelle. Euh et je ne sais pas quel 3e ou 4e objet nous pourrions ajouter mais c'est véritablement dans cette démarche là et là je parle évidemment d'élus toute sensibilité confondue mais qui ont à cœur de préserver le littoral.

Il doit pas y avoir de doute là-dessus. Et donc quand on regarde le rapport de 2014, vous l'avez cité aussi monsieur Montrieux, il y avait cette prise de conscience, cette volonté d'aller plus loin avec le troisème motif d'extension de la bande littorale pour les risques naturels liés aux submersions marines. Là aussi, il y a eu des progrès ces dernières années avec la loi clim résilience notamment.

Et puis sur alors là, on rentre sur un sujet sensible qui rejoint l'intervention aussi de de mon collègue Sébastien Fagnant. Euh c'était sur euh l'idée euh de pouvoir décentraliser, je reprends les termes du rapport, décentraliser l'interprétation et l'application de la loi littorale. Alors, on voit bien les levées de bouclier que cela pourrait euh susciter, mais pour autant, vous l'avez dit madame Roland, entre la Bretagne, la Corse, les Outre, nous sommes sur des réalités au combien différentes.

Donc comment pourrait-on envisager cette différenciation ? Monsieur Montri, vous avez parlé des territoires insulaires. Nous sommes évidemment concernés au premier chef en Bretagne.

Euh je pense évidemment à une intercommunalité comme Bellî en mer, mais nous avons aussi Grois Wat et dique et je ne vais pas toutes les citer mais ce rapport avec la loi littorale et le besoin de différenciation. Alors il y a certes la loi 3DS mais c'est très nettement insuffisant. Comment est-ce que vous l'envisagez de votre côté ?

Puis dernier point parce que les collègues l'ont évoqué, mais c'est la question des moyens financiers. Euh vous avez parlé de l'ingénierie, de la formation, mais il y a bien la question des moyens financiers pour les collectivités parce que beaucoup ont aujourd'hui plus que le sentiment que l'État se défausse sur elle pour assumer des responsabilités qui devraient lui échoir. Le l'un des exemples, c'est le transfert du financement de la gestion des digues.

Typiquement, c'était c'était du ressort de l'État et maintenant des intercommunalités. Donc, comment l'État compte-il assumer ses responsabilités et si d'aventure il souhaite faire confiance aux collectivités, leur en donner effectivement les moyens sur l'ensemble des sujets qui ont pu être déjà évoqués. Je vous remercie.

Merci. Je vais donner la parole à Did Modell. Merci monsieur le président disais-je.

Voilà, je m'exprime bien sûr en tant que sénateur demandé mais mais également comme président du groupe d'étude ma électorale de notre commission. La loi littorale est une chance. C'était une chance et ça allait encore pour l'ensemble de nos territoires les taureaux et vous l'avez dit c'est un un patrimoine partagé commun qui a été de fait préservé.

Alors depuis quelques années, il y a eu quelques non pas tentatives mais quelques souhaits d'adaptation. Certains ont été traduits par exemple dans le cadre d'un texte qui avait été proposé par notre collègue Michel Vaspar à l'époque, développement durable des territoires littéoraux et et je vous fais grâce de l'ensemble des interventions sur des cas particuliers certes qui sont nombreux, qui s'accumulent et qui peuvent donner le sentiment que ce qu'on appelle souvent le totem de la loi littorale en est réellement un. et et moi je souhaiterais qu'à l'avenir on puisse compte tenu des contraintes qui vont peser sur les collectivités de façon pragmatique pouvoir avoir des discussions sur sur ces sujets qui concernent les collectivités locales.

Je pas faire référence à des cas des situations locales, mais j'ai en tête un projet sur l'île lieu, sur un une ancienne ce qu'on appelait une décharge à l'époque sur 5 hectares qui ne sont pas visibles mais il y a aucune covisibilité et sur lequel un projet d'implantation de parc photovoltaïque traîne depuis un peu plus de 12 ans. Voilà. Exemple parmi d'autres que parmi ceux que vous avez cité également.

Euh vous avez évoqué également le le fameux décret ou les décrets qui font état ou qui listent les communes. Je rappelle que c'est sur la base du volontariat des communes et que ce décret, il est pas exhaustif et que si certaines communes ou certains départements n'ont pas souhaité inscrire leur leur collectivité, c'est simplement parce qu'il n'y avait pas de visibilité de garantie de l'État apporté bien sûr sur le volet des études mais mais surtout sur la question de l'adaptation et et ses financements. Moi ce que je voudrais vous dire simplement, c'est que quand on cumule effets de la loi littorale et du zéro artificialisation nette sur un certain nombre de secteurs, en fait quand on et et quand on met en parallèle les études du Céma et là je vais prendre le département de la Vendée, mais au niveau national c'est 86 milliards d'euros de dépenses he puisquil faut bien le traduire à un moment donné en en espèce son et trébuchte à échéance de 1100 pour un département comme la Vandé, c'est une estimation à 8, 6 milliards, c'est 10 %.

Si je r leur atlantique, c'est on arrive à 20 %, n'est-ce pas ? Renant du du global avec 43000 logements vendés, 149 campings sur les trois soins existants qui pour la plupart sont situés sur évidemment le littoral. C'est ce que recherchent les touristes, être au plus proche de la mer. 149 campings à délocaliser sur des dizaines d'hectares, des centaines d'hectares.

C'est une vue de l'esprit de penser qu'on va pouvoir les relocaliser euh surtout pas dans la bande littorale mais même en rétrolitéral à 15 20 km, il y aura plus de clients et puis on va pas les consommer des dizaines et des centaines d'hectares en arrière-pays. Donc et les logements, c'est un peu la même chose. Donc je parle même pas des équipements publics du coup des équipements publics, des écoles, des stations d'épuration et autres.

Et et donc comment concilier tout ça sans avoir une une approche globale euh avec tous les acteurs et et le groupe d'étude ma électorale que j'ai la chance de présider en fait a fait de ces travaux avec les les régions de côte ce ce fil conducteur. Et la question des financements qui est essentiel, c'est abordé tout à l'heure par Sébastien entre autres et Simon. Mais on a voté 20 millions d'euros grâce à la commission des finances pris sur le fond vert pour amorcer un fond.

On est très très loin des dizaines de milliards d'euros qui seraient nécessaires, non pas forcément pour rériger le mur de l'Atlantique ou méditerranéen euh et je parle même pas des outres mers, mais euh donc ce serait illusoire de penser qu'on va réaliser des ouvrages qui vont protéger. Voilà. Donc il y a déjà des démarches engagées vendé comme ailleurs, un noir moutier voilà pour laisser la la mère prendre sa place.

Mais euh moi je je j'aimerais que vous nous disiez comment enfin vous nous disiez ce que vous pensez en tout cas euh de des travaux du comité national du trait de côte qui a fait des propositions qui ont été validées à plus non je suis membre qui ont été propositions validées par quelques ministres successifs euh sans engagement réel ou remis en cause par le premier ministre Berou à Saint-Anazer d'ailleurs. Donc comment je m'adresse là en particulier représentant de de l'État mais je pense que le ministre est mieux armé mieux placé pour nous en parler puisque c'est avant tout des décisions politiques. Mais mais comment on sort de cette situation avec toutes les contraintes que je viens d'évoquer z loi littoral et cetera enfin que comment comment on fait parce que 2100 c'est demain en réalité CMA fixé à 2100 pour l'essentiel mais on peut y être dès 2030 voilà parce qu'on parle aussi de 2050 mais c'est demain.

Et donc comment dans un pays qui a oublié ce qui était la vision à long terme, on peut ensemble travailler sur ces sujets de façon, je dire cohérente et en ayant l'intérêt général, je parle même pas d'économie mais l'intérêt général chevillé au corps. Écoutez, moi je je j'ai une interrogation qui me pose un problème dans mon département les Albl Provence avec plusieurs lacs, le lac de Serre Ponson et le lac de Sainte Croix que vous connaissez qui sont touchés autant bien par la loi littorale que par la loi montagne que la loi Natura 2000 que le parc national régional du Verdon et aujourd'hui ils ne peuvent plus rien faire et ne peuvent plus se développer. Est-ce qu'il y aurait une possibilité de ceux qui sont en territoire de montagne qui sont concernés par un lac puissent être exempté de la loi littorale ?

Parce que c'est vrai que dans un petit département comme les Al Provences de 170000 habitants, cela est très contraignant et nous arrivons plus à urbaniser et ça prend une totalité de communes et vous le savez il y en a plusieurs sur mon territoire. Voilà, c'est une question très simple, très rapide et je vous remercie de votre écoute. Merci Jean-Ive.

La parole est à Michael Weber. Bien bonjour à toutes et à tous et merci pour cette belle table. Alors moi je suis absolument pas sous littoral puisque je suis sénateur de la Moselle.

Euh le seul littoral que j'ai, c'est la frontière en réalité. Mais euh pour faire une petite note d'humour euh et et que le territoire le plus proche qui me concerne, c'est le lac de Madine qui est un effectivement lui aussi soumis à la loi du littorale. Mais comme certains le savent ici, je préside la Fédération des parcs naturels régionaux de France.

Et il est vrai quand même, si on parle un peu d'histoire que quand on regarde comment les paysages ont évolué après la loi littorale, je pense en particulier aujourd'hui à l'ouest puisque quand je vais dans le parc des Caparé d'opal où on regarde enfin on constate aujourd'hui une pression folle urbaine sur un certain nombre de de de de communes qui sont sur l' littoral des Capmar et d'op lié au changement climatique bien évidemment. Et bien, on se dit que heureusement qu'on a cette loi qui protège le littoral. Néanmoins, je me dis que quand même on le sent, il y a il y a ce débat actuellement, est-ce qu'il faut alléger ?

Est-ce qu'il faut simplifier ? Euh et parfois on laisse faire aussi, hein. Et j'ai parfois un peu le sentiment que finalement là où il y a des parfois des des des actions de construction, euh on n' pas toujours été très exigeant, très regardant.

Et est-ce que c'est un sentiment qui est partagé aujourd'hui ou est-ce que vous avez vraiment le sentiment que de ce point de vue là, c'est encore très efficace ? Et le 2e élément, mais je il rejoint ce que disaient certains de mes collègues. Euh si l'on prend en compte le fait que le littoral doit être accessible à tout citoyen avec le recul de trait de côte aujourd'hui, il va y avoir manifestement et ça vient très rapidement un un vrai problème puisque on s'aperçoit qu'il y a bien plein de territoires où c'est plus possible aujourd'hui.

Et la question c'est de savoir comment est-ce que quels sont les outils de main qu'on pourra mettre en œuvre d'après vous pour s'adapter au plus vite, anticiper sans doute et permettre que cette garantie de départ puisse être puisse être maintenue en quelque sorte. Merci. Merci.

Oui Guillaume. Oui. Merci monsieur le président.

Merci aux intervenants de cette table ronde. Moi je suis sénateur de la Mayenne donc pas concerné mais membre de la délégation sénatoriale aux outemères. Donc vous avez bien sûr évoqué que cette loi concerne nos territoires ultramarins dans leur diversité mais dans vos différents exposé vous avez peut-être vous avez évoqué cela mais sans parler justement du bilan et des perspectives concernant précisément ces territoires.

Sachant que un territoire comme Saint-Pierre et Mclon va être le premier territoire impacté par la délocalisation d'un d'un village, le village de de Miclon impacté par le le le trait de côte justement. Donc, est-ce que vous pouvez nous en dire quelques mots parce que nos territoires ultramarins nous sont très importants pour notre commission et notre pays en particulier ? Merci.

Merci. Y a-t-il d'autres interventions ? Mais s'il n'y a un pas, je vais donner la parole à nos invités pour répondre aux nombreuses questions de mes collègues.

Qui commence ? Allez-y. J'ai d'abord remerci euh pour ces questions et ces et ces retours qui me semblent essentiel.

Euh moi, je vais proposer deux interventions sur la question du projet de territoire qui est prévu aujourd'hui dans la loi qu'évoquait monsieur Mandé qui qui est prévu dans la loi climat et résilience. Oui, pour moi c'est une solution euh pour euh partager d'abord les diagnostique ce que vous faites dans les Scott et ce qui est fait dans les Scott et et dans le cadre des PLU, mais qui permet d'être dans l'opérationnel. C'est ce qu'on fait sur les sur pratiquement 500 sites aujourd'hui du conservatoire du littoral.

Et là où je je fais notre méakoupa ou notre nostra coupa qu'on n pas su en parler correctement. On a euh bien 150 exemples de projets de territoire qui ont permis de prendre en considération toutes les les points et éléments que vous avez évoqué, les questions de recul du trait de côte, d'adaptation de de des bâtis, de vocation des lieux, maintenir ou pas l'agriculture sur le terrain qu'on et et et y développer des activités touristiques. Il y a énormément d'exemples qui existent aujourd'hui qui sont des réussites.

Le dernier en date, c'est la relocalisation dans la vallée de la Sanne de ce camping, mais pas que. C'est euh la construction d'une nouvelle station d'épuration, c'est euh la requalification d'un paysage euh qui euh aujourd'hui fait euh l'unanimité et qui s'adapte à l'évolution du trait de code puisque on a remaritimisé un estuire qui a été endigué. Beaucoup d'exemples.

Je reviens sur deux points. Les digs, je suis d'accord, c'est un vrai c'est une vraie question. On commence parce que par hasard nous sommes devenus propriétaires de DI à demander au conservatoire de littoral de financer des travaux sur des DIC qui n'ont pas un objectif évident pour le site en tant que tel.

Donc ça ça n'est pas tenable financièrement pour l'établissement de financer l'entretien des digues. C'est une vraie question. Deuxème chose sur les grands lacs parce que je pense que c'est une vraie question qui nous a été posée à plusieurs reprises.

Alors, j'ai vu des choses dans ma carrière professionnelle qui m'ont assez étonné. C'est des décisions de préfet de ne plus appliquer la loi littorale sur certains lacs pour la simple raison que des études avait euh permis de euh de prouver qu'on était à moins de 1000 hectares. Je rappelle que la loi n'était pas véritablement sur le 1000 hectares.

Elle était pas assise dessus. Et je reviens sur cette question de de projet de territoire. Le lac de de Vassivière dans le massif central n'était pas un lac.

C'est un territoire qui a été traumatisé par une inondation liée à un barrage et qui a mis 40 ans à penser ses plais dans la mémoire collective. Le travail a été fait grâce à un grand paysagiste qui est Gilles Clément qui a réuni l'ensemble des collectivités qui a fini par se constituer en collectivité autour du lac parce qu'elle n'avait pas de raison d'être auparavant. L'unité paysagère du lac est devenue un nouveau territoire et aujourd'hui le territoire a créer sa nouvelle destination au lieu puisque c'est un lac où il y a du tourisme.

Il y a eu des déménagements qui n'ont pas pu qui n'ont pas été empêchés. Il y a même une des grandes résidences d'artistes de de France d'art contemporains. Tout ça s mêlé sans problème.

Il me semble que la problématique des lacs à l'avenir n'est pas uniquement de savoir s'ils vont être plus ou moins de 1000 hectares ou les aménagements, c'est la question de la ressource en eau. On le voit dans le cadre du comité de de suivi des des hydrauliques, les territoires des grands lacs, même l'ouest hein de la France sont soumis à des fortes sécheresses et rappelons-le, Serpenson, c'est le réservoir d'eau d'une des plus grosses métropoles de France. Donc euh quelque part, il y a des choix à faire euh qui sont en en priorité liés au projet qu'on donne au territoire.

Et un territoire artificialisé comme un lac ne peut pas être vécu ou traité de la même manière que le reste du littoral. Il me semble que le projet territoire revient au centre du je je pense que c'est un des moyens d'éviter de de vouloir modifier trop une loi euh parce que nous avons des réussites en la matière. Donc je serai dans notre contribution écrite.

Nous nous les rappellerons avec plaisir. Je veux remercier les sénateurs qui se sont exprimés et qui ont évoqué la question financière. Merci.

Je vais y revenir évidemment. Ensuite, je veux rappeler que les lacs sont adhérents à l'anel et la représentation nationale des des lacs et des grands lacs de France sont adhérents à l'anel partie prenante et donc peuvent à travers l'anel aussi exprimer et faire évoluer donc leur particularités au sein de de l'association. Vous avez évoqué aussi Saint-Pierre et Michelon.

Euh tout à l'heure quand j'ai évoqué les autres mères, je n'ai j'ai oublié Saint-Pierre et Micol, mais aussi la Nouvelle-Calédonie. Le président Ochuchci, son premier voyage lorsqu'il a été élu président de la NEL, c'est de partir à Saint-Pierre à Mikelon. Il n'a pas pu atteindre Mikelon parce que la tempête était telle qu'il y avait une prise de risque et donc il a pas pu atteindre Mikelon cette cette fois-là.

Mais nous avions rencontré le maire de Micolon au congrès, au dernier congrès euh l'avant-dernier en Guadeloupe qui nous avait parfaitement expliqué ce travail de relocalisation et et c'est un gros travail et bien difficile mais c'est déjà à devoir être observé et de façon intéressante sur les financements bien entendu euh merci messieurs les les sénateurs. La question du financement, elle est prignante évidemment et vous connaissez la position de la Nel là-dessus depuis Yannick Morau et aujourd'hui Jean-Charles Orchucci. Oui, il faut établir un fond dédié pour l'accompagnement à l'adaptation de l'évolution du trait de côte. euh votre votre description, je je reprends vos mots, hein, inextenso.

Euh et on a noter cette évolution avec ce prélèvement sur les transactions des plateformes euh de location qui est un petit début, hein, puisque 20 millions d'euros, c'est bien monsieur Mandé, bien sûr, bien loin de du besoin identifié. Donc, nous continuons à plaider pour la création d'un fond dédié. Je fais le lien avec la GMAPI, la phrase du premier ministre.

Les litoraux financeront les litoraux et je fais le lien avec la GMAPI. Comme je vous l'ai dit, je suis sur un territoire terre de Camargue qui est sur le delta du Ron. Nous avons sur ce delta du rô sur ce territoire 21000 habitants terre de Camarg menacé par le vie d'ourle la crue du vie d'ourle qui a été à 700 m³ secondes la semaine dernière le Rône le Vistre et la mer.

Vous pensez bien que le prélèvement à 40 € par foyer fiscal pour financer la GMAPI, gestion des risques, prévention des risques, inondation sur Mion marine, même déplafonné ne répond pas bien sûr à l'exigence qui qui est requise pour protéger le territoire. J'ai encore prononcé le nom, le mot de protection, adaptation, accompagnement. Voilà.

Donc oui, il y a il y a nécessité toujours et encore et je vous remercie les les parlementaires de travailler en ce sens, hein. Ça me paraît important. Après, on a parlé de de de la souplesse de la loi, de cette capacité, mais je reviens au temps qui passe.

Tout à l'heure, je vous ai dit que dans la mission Racine, en 5 ans, on érigeait des stations, on creusait des ports et les gens en 5 ans venaient habiter sur le littoral en 5 ans. Aujourd'hui, le moindre projet porté par les é littoraux, c'est 10 ans. les 10 ans parce que dans dans cette façon de travailler la loi, la jurisprudence et cetera, c'est des allers retour permanent, c'est des injonctions contradictoires au sein même des services de l'État.

Euh je suis à l'interface des bouches du Rô et du gare. Quelquefois l'avis est différent entre la DDTM du gare et la DDTM euh des bouches du rô et et la dréal vient apporter un avis divergent. Et tout ça, c'est du temps qui passe.

C'est du temps qui passe. C'est du temps qui passe. Et le temps, bien sûr, on parlera de l'empressement des élus, mais c'est bien normal euh en en proximité et et ça c'est quelque chose que je voulais souligner.

Donc l'anel fait des propositions euh se positionne pour une sortie d'une application principalement juste jurisprudentielle de la loi. Je l'ai évoqué tout à l'heure avec la création d'un régime dérogatoire clair, explicite, explicite et encadré par la loi. Faire de la loi littorale un outil d'adaptation au changement climatique.

Et là, on revient sur cette possibilité d'adaptation à la relocalisation en discontinuité des zones urbanisé, permettre aussi l'adaptation et la relocalisation dans des espaces proches du du rivage pour pouvoir travailler ces ces adaptations. Je veux être un peu exhaustif, excusez-moi. Rééquilibrer la protection et le développement conformément à l'esprit initial de la loi. reconnaître un régime juridique plus favorable au projet résilient, ça a été évoqué.

Ça peut être lu dans le projet de territoire tel qu'il vient d'être décrit par le conservatoire du littoral. Sécuriser les projets, simplifier les procédures pour les collectivités. La position de l'annel, sécurisation des autorisations délivrées dans des recours maîtrisés.

Adaptation des modalités de calcul de l'artificialisation. clarifier la gouvernance et renforcer la confiance entre l'État et les collectivités avec une affirmation, je le disais, du rôle du préfet, reconnaître la spécificité des territoires d'outre mer, l'anel, bien sûr se prononce là-dessus, chers sénateur, avec une adaptation différenciée de la loi littorale avec des approches différenciées, voir une loi, vous l'avez dit, une loi des littoraux et pas du littoral. Moi, ce que j'ai retenu comme élément fédérateur dans vos différentes interrogations, témoignages ou questions, c'est la question de l'insécurité juridique, de la jurisprudence, de l'instabilité, hein, ça a été évoqué à plusieurs reprises et sur différents territoires.

Juste peut-être et sans y consacrer trop de temps, là encore revenir à l'histoire de la loi. C'est vrai que cette loi dont on peut vanter les mérites incontestablement fait un usage abondant, très abondant, de termes extrêmement indéterminés d'espace proche du rivage, d'espace remarquab caractéristiqu d'agglomération village existant et j'en passe. Alors pourquoi ?

C'est un reproche qui avait été qui lui avait été fait à l'époque. Je je relisais pour préparer nos travaux le le rapport du sénateur Joselindro sénateur du finistère qui critiquait très vertement cette loi et les termes extrêmement peu déterminés qu'elle employait. Alors pourquoi les termes avaient été ainsi employés ?

C'est essentiellement parce que l'espoir à l'époque était que les collectivités s'en emparent. Et là, c'est vrai qu'on peut en faire un peu le reproche aux collectivités aussi un peu à l'État, en tout cas au départ, c'est que toutes ces notions à déterminer devait normalement s'incarner dans la planification spatiale et il appartenait aux communes à travers à l'époque leur plan d'occupation des sols de dire ce qui chez elles était l'espace remarquable, l'espace proche du rivage ou encore l'agglomération village. Et c'est vrai que ça n'a pas été fait.

Ça n'a pas été fait. Le contentieux est arrivé très vite et c'est vrai que la jurisprudence a comblé les vides et lorsque les tribunaux ont dû s'interroger sur qu'est-ce qui était un espace proche du rivage, qu'est-ce qui était un espace remarquable, qu'est-ce qui était une agglomération, ben c'est vrai qu'ils ont eu une approche relativement restrictive. Peut-être aussi parce que le littoral était déjà fortement urbanisé et qu'il fallait y mettre un terme.

Alors moi, ceci étant dit, euh alors je je parle devant des représentants représentants d'une assemblée d'élus locaux. Euh moi je fais mais c'est peut-être aussi la déformation de de l'avocat de collectivité locale. Euh moi, j'ai tendance à faire une grande confiance aux élus précisément et euh j'avais eu l'occasion d'en parler euh il y a déjà très longtemps hein.

J'avais été auditionné en 2004 euh par le un député du Finistère. J'ai travaillé avec Michel Vaspar que que vous évoquiez dans le cadre du projet de loi qu'il avait initié sur les territoires littoraux. J'avais été aussi auditionné par les sénateurs Hervio et Bizet et euh l'idée que j'avais évoqué qui n'était pas de moi, qu'on trouvait dans un rapport du conseil d'état en 1992 de l'urbanisme pour un droit plus efficace, c'était de faire en sorte de conférer un rôle fort à la planification spatiale.

Alors à l'époque évidemment 92, le consat parlait pas des Scott, ça n'existait pas. Euh moi la suggestion que j'avais pu faire euh qui était en partie alors c'est pas que de moi naturellement mais qui a été en partie reprise par la loi et là en 2018 c'était en quelque sorte de faire du Scott l'outil de traduction spatiale de la loi littorale et de se dire que pour parler simplement qu'une fois que le mode d'emploi de la loi est fixé au niveau du Scott qu'une fois qu'on a défini l'espace proche du rivage l'agglomération village l'espace remarquable et toutes ces autres notions peu déterminées et bien qu'on s'y tiennent alors la jurisprudence en prend un peu le pas je l'ai rappelé en préamb en disant que dès lors qu'un Scott apporte des précisions par rapport à la loi, bien désormais, c'est de la loi telle que vue par le Scott qu'on appliquera au PLU et qu'on appliquera au permis de construire. Elle en prend le la voix, c'est vrai, mais peut-être de mon point de vue pas encore suffisamment.

Moi, je crois que s'il y avait des évolutions, alors il fautil des évolutions, vous en jugerez, mais s'il y avait des évolutions à apporter, je pense que c'est pas tant effectivement de de nouvelles dérogation ponctuelle. Il y en a déjà eu une dizaine. Faut-il chaque fois partir d'un cas particulier pour voter une modification de la loi qui ne servira qu'une fois puis qui posera des problèmes que on avait pas pensé, je suis pas absolument certain.

Par contre, faire la planification spatiale et notamment du Scott qui est l'outil à notre disposition, l'outil de traduction de la loi et de se dire au risque de me répéter qu'une fois que le mode d'emploi de la loi est fixé par le Scott et bien on s'y tient à tous les échelons. Ça ça me paraît effectivement quelque chose d'extrêmement important. Alors on verra ce que va dire la jurisprudence.

Il y a eu des arrêts extrêmement intéressants du Conseil d'État. Je vous ai parlé détail en 2020-2021 mais on voit qu'il y a quand même un petit peu de d'hésitation. Je pense par exemple à un Scott sur un territoire que je connais bien euh qui avait livré une définition de l'agglomération et du village existant plus restrictive que celle de la jurisprudence.

Rappelez-vous ce fameux seuil de 40 constructions existantes groupées. Le Scott pour des raisons paysagères avait dit bah non cet espace là bien qu'il comporte les constructions, nous on va être plus restrictif parce que il faut préserver l'environnement littoral. Et la cour d'appel a dit bah non, dès lors que l'espace comporte 40 constructions, vous devez l'identifier comme une agglomération, un village.

Donc là, c'est presque paradoxal parce que c'est un Scot qui était plus vertueux, plus restrictif que la jurisprudence même qui se trouve annulé par une juridiction. Donc voilà, moi je crois que mon sentiment c'est conférer vraiment un un rôle fondamental à ce Scott parce que pour avoir la chance de participer à beaucoup d'élaborations de Scott sur beaucoup de territoires euh Bretagne, littoral du nord de la France mais aussi en Méditerranée, on se rend compte qu'on est quand même sur des documents qui sont faits avec un grand sérieux et et l'idée serait de se dire peut-être qu'une d'arriver à stabiliser un peu le rôle de ce document et je pense que comme ça on arrivera peut-être à sécuriser. Alors on n'évitera pas le procès.

Euh ça c'est évidemment vous l'avez parfaitement rappelé hein. Vous avez aussi raison de rappeler que statistiquement le procès c'est pas très fréquent he c'est statistiquement c'est 1 % des permis de construire en France qui sont attaqués. Alors évidemment là-dedans il y a des toutes petites choses.

Dès lors que le projet est plus important, j'en conviens, le taux de contentieux augmente de manière considérable. Mais globalement c'est quand même peu de choses. Et c'est vrai aussi que le taux d'annulation est assez faible.

Il y a probablement du travail à faire sur la durée des contentieux. Je pense que là c'est le vrai sujet plutôt que le plutôt que leur nombre. Voilà les quelques éléments dont je voulais vous faire part en réponse à vos différentes interrogations.

Bien, merci. Est-ce qu'il y a des compléments d'information que vous souhaiteriez évoquer ? Et ben, je n'en vois pas.

Donc je vais d'abord vous vous remercier euh pour vos interventions et je je retiendrai de cette table ronde un bilan positif euh qui se fonde si je me réfère à à vos propos sur un certain nombre d'éléments. La loi littorale du 3 janvier 86, c'est une loi qui n'interdit pas et ça c'est c'est important mais qui compose avec spécificité des territoires alors où le souci du législateur et l'adaptation la différenciation constitue une priorité et un objectif. On peut affirmer que nous étions en 1986 en avance.

Euh la loi littorale de 86, c'est une loi aussi équilibrée, vous l'avez tous dit, ce qui a permis de ne pas la remettre en cause, mais de la moderniser par petite touche et nous y avons contribué en adoptant et vous vous en souvenez pour ceux qui siégeaient déjà dans cette commission, la loi climat et résilience d'août 2021. Je me je m'en réjouis et aussi et malheureusement ce n'est pas toujours le cas aujourd'hui. Cette loi est appliquée ce qui signifie que le législateur a répondre aux attentes à la fois aux attentes des élus mais également à l'attente des populations.

Cette loi était une loi d'avant-garde qui a défini des outils propres à lutter contre les effets du dérèglement climatique. A commencé par le recul du trait de côte alors même que ces phénomènes étaient imperceptibles. C'est donc le signe que le législateur a toute sa place dans le processus législatif et peut proposer des moyens d'action des moyens d'action efficaces, des moyens d'action pérennes et adaptés.

Et comme l'a très bien résumé notre collègue Didé Mondi, la loi littorale est une chance. Je je le remercie d'ailleurs en tant que président du groupe d'études maire et littoral du travail au long cours de fonds et de réflexion sur l'érosion du trait de côte. Il appartient désormais à à l'ensemble et à tous nos parlementaires à tout de définir les instruments les plus adaptés pour permettre à nos territoires littoraux de se développer, de ne pas subir les catastrophes naturelles aussi imprévisibles que fréquentes et dévastaté et surtout pour faire face au défis des submersions marines de l'érosion du trait de côte.

Et la commission compte bien, comme elle l'a fait en 1986 lors des modifications législatives récentes, prendre toute sa part dans ce chantier. Je retiens d'ailleurs, monsieur Prieur, l'importance du Scott comme outil stratégique et peut-être les conséquences de la nécessité de légiférer. légier à la fois avec pragmatisme, avec équilibre en laissant les instruments qui et qui ont prouvé leur efficacité de s'appliquer.

Voilà pour cette table ronde organisée à l'occasion des 40 ans de la loi littorale. Un texte que certains voudraient voir évoluer, notamment pour mieux prendre en compte le changement climatique. C'est la fin de ce 100 % Sénat.

Merci de nous avoir suivi. Très bonne journée sur Public Sénat.