Guerre en Ukraine, demande d'adhésion à l'UE... : Clément Beaune auditionné au Sénat

premier débat du conseil européen est sans doute le plus important le plus regardé celui qui a porté sur la reconnaissance du statut de candidat à cordes et donc à l'ukraine vous l'avez rappelé mais aussi à la moldavie en revanche pas à la géorgie qui est le troisième pays qui avait soumis sa candidature il ya maintenant quelques semaines mais une perspective européenne a été reconnue à ce troisième pays avec l'idée que si un certain nombre de conditions sont remplies notamment en matière d'apaisement de la situation politique intérieure de réformes liées à l'état de droit en particulier il pourrait y avoir une reconnaissance du statut de candidat mais cette décision n'a pas été prise à l'occasion du sommet européen et donc c'est évidemment le cren mais aussi la moldavie qui ont fait l'objet de l'attention plus spécifique des chefs d'état et de gouvernement la moldavie parce que vous le savez c'est un pays qui n'est aujourd'hui pas dans l'union européenne mais qui est nouveau à notre voisinage immédiat avec une menace et une pression russe qui n'est malheureusement pas un cas d'école et qui s'est renforcé encore avec l'invasion de l'ukraine et les risques de déstabilisation se sont aussi accrues en raison d'un stand de conséquences de ce conflit notamment l accueil massif de réfugiés pour lesquelles la france et l'union européenne ont apporté d'ores et déjà une contribution notamment financières permettant d'assurer le soutien nécessaire à ce pays qui a aussi accueilli de prendre la république il y a quelques jours et vous savez que la chef de l'état moldave madame st loup est aussi une pro européenne convaincue donc je pense qu'il est notre intérêt géopolitique de soutenir ce pays même si le processus d'adhésion pour la moldavie comme pour le cren je les dis et je l'assumé sera long nécessairement alors pourquoi vous l'avez rappelé je m'associe à vos propos monsieur le président pourquoi il était je crois important et cette décision a été prise à l'unanimité d'octroyer le statut de candidat c'était un signal c'était un symbole bien sûr c'était aussi une façon d'éviter je crois un vide politique ou géopolitique si l'europe avait fermé la porte pour les le dos de manière définitive à l'ukraine nous aurions sans doute renforcer les signaux encourageants la russie a renforcé encore son agression et sa pression nous aurions sans doute casser un espoir une résistance au sein du peuple ukrainien et donc je n'ai pas beaucoup de doutes sur le fait que cette décision était nécessaire et tant mieux si nous avons réussi à faire preuve rapidement d'unité européenne sur l'octroi de ce statut de candidat il faut compléter ce propos et cette décision par un stand d'autres actions et d'autres axes c'est le sens c'est un débat qu'on ouvre à la fois du message très clair aussi sur le fait qu' il y à une un processus d'élargissement qui est long qui est exigeant et je crois qu'on préparait des lendemains qui déchantent si on ne disait pas la vérité à cet égard à la fois au peuple ukrainien et à nos concitoyens francs france et partout dans l'union européenne il ne s'agit pas de considérer que l'adhésion européenne est une chose facile nous voyons déjà les difficultés que nous avons à fonctionner à 27 nous prendrions des risques immenses à ne pas réformer notre union européenne ou à accélérer un processus soit le précipite et puis dans la tente en complément de cette réflexion et de ce travail sur l'élargissement c'est le sens de l'intuition et la conviction forgée par le pr la république présenté le 9 mai au parlement européen nous avons besoin d'un autre forum d'un autre format c'est l'idée de la communauté politique européenne qui a fait l'objet de beaucoup de débats pour être tout à fait honnête de brut questions parfois de réserve mais qui on pourra y revenir au dernier sommet européen le 23 juin au soir a fait l'objet d'une discussion importante et d'un accord unanime sur l'idée de travailler sous présidence tchèque précisément avec une première réunion qui aura lieu à prague avant la fin de l'année à la mise en place de ce cadre de coopération qui est distinct de l'union européenne encore une fois dans le sens il peut soit préparée l'adhésion ou assurer une coopération dans l'attentes l'adhésion ce pourrait être le cas du cren par exemple mais aussi pour certains autres pays dans l'expression évidemment extrêmement différentes peut-être le royaume uni s'il était intéressé être un cadre intermédiaire de coopération qui n'est pas l'union européenne mais qui nous rapproche en moins c'est le sens profond de cette idée qui mérite ce je le dis elle assume aussi d'être affinés travailler dans la nature des coopérations le format géopolitique qui serait retenu le caractère institutionnel faut-il un forum un traité qui fonderait cette communauté tout ça tout cela pardon sont des questions ouvertes sur lesquels d'ailleurs il serait sans doute très utile que nous travaillons comme des bastions ensemble j'insiste aussi sur 7 sur cette communauté politique européenne pour faire un lien avec la situation des balkans occidentaux puisque vous l'avez rappelé c'était un souhait avant le début de la guerre en ukraine de la présidence française que d'avoir avant la fin de la présidence nous avons lancé le 23 juin une réunion entre les chefs d'état de gouvernement des vingt-sept et les chefs d'état et de gouvernement des six pays des balkans occidentaux c'est encore plus nécessaire après le déclenchement de la guerre en ukraine et c'est encore plus nécessaire avec l'octroi du statut de candidat nous pourrions donner l'impression d'une certaine confusion ou sans avoir finalisé le processus d'adhésion avec certains pays des balkans occidentaux sans même avoir donné statut de candidat à d'autres ans à la bosnie nous aurions ouvert la porte à l'ukraine donc il faut remettre les choses je crois dans l'ordre les pays des balkans occidentaux sont engagés parfois depuis plus de 20 ans dans cette perspective où cette négociation européenne je crois que nous avons besoin là aussi pour les raisons géopolitiques d'accélérer le processus mais avec la même exigence et donc c'est un travail qui implique les deux parties si l on veut que les pays des balkans occidentaux puissent rentrer dans les prochaines années dans l'union européenne il y encore de nombreuses exigences à satisfaire des inquiétudes aussi que nous avons qu on nous voit que la serbie ne s'aligne pas sur les sanctions européennes est évident que ça doit être un préalable indispensable à une adhésion à notre projet politique et notre famille politique mais il était important aussi de donner ce geste de confiance pour travailler sur des coopérations très concrètes en matière énergétique en manière saine en matière sanitaire en matière sécuritaire ou migratoires car une partie de sécurité se joue dans cette région mais pour dire que nous étions disponibles pour poursuivre ou accélérer ce processus d'adhésion pour peu que les efforts soient consentis encore par les pays concernés un mot spécifique peut-être nous y reviendrons sur la situation qui a beaucoup occupé la présidence française jusqu'au bout mais n'ayant jusqu'à l'heure où nous parlons c'est la tentative de règlement du différend entre la bulgarie la macédoine du nord qui est évidemment un préalable indispensable à l'éventuelle ouverture de négociations d'adhésion avec la macédoine du nord et l'albanie puisque nous avons couplé ces deux négociations - pour leur démarrage nous sommes dans une situation de progrès puisqu'il ya eu un vote au parlement bulgare la semaine dernière qui a permis d'accepter un certain nombre de propositions que la présidence française et formulé sommes pas encore au bout du chemin nous devons encore forgé un accord entre les deux pays avant de pouvoir ouvrir le cas échéant cette négociation mais je crois qu'il était important d'avoir ce focus sur les balkans occidentaux pour ne pas donner l'impression d'un processus qui ne serait pas maîtrisé contrôle et prioriser et organisé je reviens quand quelques mots à la question de l'ukraine puisqu'au delà de cette perspective d'élargissement le conseil européen a permis de marquer un certain nombre d'éléments de sanctions supplémentaires contre la russie ou de soutien renforcé à l'ukraine puisque telle est notre politique depuis le 24 février il n'y a pas eu de nouvelles sanctions décidées l'occasion du conseil européen mais nous avons dit que le cas échéant nous étions toujours prêt à les prendre si elle s'avérait nécessaire que à court terme l'important était de vérifier que leur application était parfaitement mise en oeuvre et celles là où était aussi un des messages des chefs d'état et de gouvernement du g 7 qui a suivi ce conseil européen et puis nous avons indiqué notre soutien renforcé je disais à l'ukraine le haut représentant monsieur borel a évoqué la possibilité de rajouter une tranche de financement jusqu'à 500 millions d'euros dans le cas de la facilité européenne de paix en équipements militaires le ministre des armées a par ailleurs indiqué hier que la france était prête dans ce cadre à renforcer son effort de soutien en équipements militaires la commission européenne a été invité par le conseil européen également à accroître ce qu'on appelle l'assistance macrofinancière une aide au fonctionnement des administrations l état ukrainien pour la guerre qui est essentiel évidemment à hauteur de 9 milliards d'euros ce qui fait je le rappelle de l'union européenne le premier soutient tous domaines confondus est de loin à l'ukraine dans cette guerre un point qui a été souvent discutée devant votre commission monsieur le président est parce qu il ya de nombreuses dimensions c'est celui de l'approvisionnement de la sécurité alimentaire que vous avez aussi évoquée je tiens à préciser je pense que nous en sommes tous ici convaincu mais le ray cyrus et parfois puissant que en aucun cas les difficultés de livraison d'approvisionnement alimentaire que nous voyons aujourd'hui et qui pèse sur les prix très concrètement ne sont liées aux sanctions aucun des pays qui à appliquer des sanctions à la russie y compris donc nous et l'union européenne n'a appliqué de sanctions au domaine alimentaire n'ont aucun régime de sanctions il y à une instrumentalisation des libérées par la russie c'est la guerre et c'est l'attitude russe spécifique sur les ports en particulier d'ukraine qui bloquent un certain nombre d'exportations de produits ou de compléments alimentaires et donc c'est très clairement de ce côté là que serait que réside le problème il n'y a aucune ambiguïté sur ce sujet nous avons développé à cette initiative européenne où vous êtes ou internationale à l'initiative dû prendre la république pour ouvrir des voies terrestres ou fluvial d'exportation accéléré pour que les grands qu'ils soient stockés aujourd'hui et ce qui arrive après la récolte en cours ne soient pas perdus et ne pèse pas sur les prix mondiaux comme nous voyons malheureusement fortement aujourd'hui donc nous y travaillons activement avec nos partenaires européens la roumanie la pologne en particulier et puis au niveau international pour essayer de soutenir les pays qui vivent déjà au delà de la question des prix des questions de rationnement et peut-être de pénurie si nous n'y prenons pas garde avec un renforcement très fort de la contribution française et beaucoup de pays européens confirmé dans le cadre du g7 au programme alimentaire mondial et diverses initiatives internationales notamment dans le cadre des nations unies de financement de l'alimentation dans les pays en difficulté cela montre si je peux le dire d'un mot que tous les sujets internationaux européens nous nous parlons je crois que nous en avons ici la conviction mais devant le partage et ont un lien direct avec nos vies quotidiennes quand on parle d'initiatives de sécurité alimentaire on parle des prix que nos concitoyens vivent dans les supermarchés quand on essaye de diversifier nos approvisionnements énergétiques ce fut aussi un débat du g7 nous parlons des prix à la pompe cela ne veut pas dire que c'est facile mais que cette dimension européenne et internationale est évidemment vital dans ce contexte là je me permets de dire quelques mots d'autres sujets qui ont été évoqués vous les avez mentionné monsieur le président à l'occasion de ce conseil européen notamment des questions économiques qui sont évidemment moins visibles aujourd'hui mais très importante la commission européenne la banque centrale ont confirmé début juin que la croatie rempli c'est désormais l'ensemble des critères de qualification définitive pour entrer dans la dernière phase de l'union économique et monétaire donc concrètement la zone euro et le conseil européen ainsi confirmé l'adhésion de la croatie dès le 1er janvier 2023 à notre zone euro en respectant toutes les exigences il n'y a pas eu le coup de filou de passe droit mais je crois que c'est l'aimant de renforcement économique te montrer aussi que notre zone euro à tyr et que en faisant des efforts économiques et sociaux importants un pays comme la croatie un pays des balkans rejoint notre espace monétaire dès le 1er janvier prochain un mot rapide sur les questions d'énergie je les ai évoqué à travers la question ukrainienne mais nous avons vu que nous avions c'est un des éléments de cette crise des inquiétudes pas que les inquiétudes d'ailleurs des constats extrêmement préoccupant puisque la russie maintenant a réduit directement ou indirectement ses livraisons de gaz à plus de 10 pays européens en violation totale des engagements internationaux et des contrats non plus n'ayant aucune ambiguïté sur le récit qui est fait de telle ou telle pièce qui n'auraient pas été livrés c'est un choix délibéré nous avons à court terme à prendre des mesures de stockage renforcer un accord a été trouvé l'autre il ya quelques jours par dow niveau européen pour que dès l'automne tous les pays européens france vise même 100% mais atteignent moins 80 % de remplissage de stockage stratégique le gaz et nous avons renforcé à nouveau les demandes à l'égard de la commission pour que dès le mois de juillet la commission nous propose un plan de réduction de notre demande d'énergie à l'égard de la russie à la fois par des efforts de sobriété par des mesures de précaution du type du stockage mais aussi par la diversification de nos approvisionnements en gaz la commission européenne a coordonné un certain nombre de ces achats je pense un achat supplémentaire est que les états unis d'amérique mais nous avons des mesures nationales et européennes à prendre à cet égard pour ne pas nous mettre en risque pour l'hiver prochain il n'y a pas de risque à court terme mais nous devons nous préparer pour le prochain hiver enfin parce que il est important malgré la situation et son menu déjà copieux de mesures de réaction apprendre que nous projetions sur l'avenir de notre union européenne vous le savez un exercice vous avez participé vous même monsieur le président ainsi que plusieurs parlementaires assez la conférence sur l'avenir de l'europe qui s'est conclu le 9 mai dernier en présence de la présidente du parlement aux pleins de la présidente de la commission open du présent de la république d'un exercice citoyen inédit avec plusieurs dizaines de milliers de personnes qui se sont impliquées des centaines de milliers de contributions et à la fin 50 propositions plus de 300 mesures qui ont été proposées qui d'ailleurs correspondent soit en priorité qu'on a évoqué ici en matière de sécurité alimentaire maintien de renforcement de la défense européenne nous sommes maintenant entrés dans une phase d'action et de décision dès le début du mois de septembre le plus vraisemblablement la commission européenne présentera dans son programme liszt hâtif dans le discours dit sur l'état de l'union un certain nombre de mesures législatives supplémentaires pour accélérer cet agenda européen qu'on pourrait dire agenda de souveraineté comme le défendons depuis maintenant plusieurs années je crois que c'est aussi une bonne occasion d'accélérer la tombe de réformes sur le plan climatique sécuritaires sanitaires et d'autres réformes proposées par nos concitoyens un tout dernier mot sinon je serais un complet sur les relations extérieures au delà de la question russe et du conflit en ukraine le conseil européen s'est penché sur les agissements de la turquie en mer egée et en méditerranée orientale les états membres ont exprimé unanimement leur très vive préoccupation face aux récentes actions et déclarations de la turquie notamment visant la grèce ou chypre et le conseil européen a ainsi appelé la turquie à respecter la souveraineté l'intégrité territoriale de tous les états membres de l'union européenne et conformément à ces conclusions précédente a respecté en tous points le droit international et à apaiser les tensions en méditerranée orientale nous attendons ces signaux concrets de la turquie enfin la situation en biélorussie a été évoquée évidemment le contexte que j'ai mentionné autour de l'ukraine mais plus spécifiquement le conseil européen avait affirmé son soutien aux aspirations démocratiques du peuple biélorusse ne vont pas oublié et condamné la répression qui malheureusement continue voire s'amplifient de la société civile l'union européenne a notamment appelé les autorités de minsk à respecter l'état de droit à libérer immédiatement les prisonniers politiques nombreux détenus dans ce pays je vous rappelle d'ailleurs que dans les régimes de sanctions que nous avons prises tant qu'elles ont pris part dont depuis le 24 février aux vêtements le 26 février la biélorussie et des responsables russes ont aussi été visés par des sanctions supplémentaires liées à une application directe ou indirecte dans le conflit craignant merci beaucoup merci monsieur ministres de tous ces propos je pense que vous aurez peut-être à y répondre dans les questions posées mais dans celle que j'avais posé une question sur le partenariat grataloup et sa vision je sais pas on va attendre peut-être le déroulé puis plus rien de précis soit sécurité voilà on va commencer si vous voulez la liste des orateurs parce qu'il y en a j'en ai 16 inscrits ce que je vous propose c'est qu'on en prenne 8 pour pas perdre le fil des questions vous répondez et on fait la deuxième huitaine ensuite à commencer par andré reichardt merci monsieur le président seul ministre je voudrais revenir sur le concept de la communauté politique européenne dont vous avez parlé on en distingue naturellement encore mal les contours mais une chose est ressorti clairement du discours du président de la république ce projet s'adresserait à l'ensemble des pays européens même s'il a d'abord été imaginé en réponse à l'acte candidature de l'ukraine de la moldavie et de la géorgie or ces pays ces derniers pays sont au même titre que l'arménie et l'azerbaïdjan vous le savez bien lié à l'union européenne par le partenariat oriental dont on vient de parler le président dont les objectifs sont clairs le renforcement de l'association politique et de la coopération économique entre l'union européenne et ses voisins ces objectifs sont proches de ceux fixés à la communauté politique européenne par le président de la république les conclusions du dernier conseil ont confirmé qu'elle n'avait pas vocation à se substituer ni au processus d'élargissement semble-t-il ni aux politiques et instruments existants de l'union européenne dont acte mais on peut s'interroger à quel niveau se situera alors la véritable valeur ajoutée de la cpe communauté politique européenne par rapport au partenariat oriental d'autant que ce dernier a entamé sa mue et vous le savez bien depuis décembre de l'année dernière vers plus de flexibilité et de différenciation en fonction des spécificités des évolutions des pays concernés et de nouveaux outils seraient envisagées pour s'adapter au contexte géopolitique par exemple dans l'énergie ou l'azerbaïdjan pourrait aider l'europe à sortir de sa dépendance aux énergies le russe attention donc à ne pas fragiliser par les projets encore incertains la dynamique positive et les acquis du partenariat oriental qui malgré certaines limites a tant bien que mal réussi à arrimer le destin de la plupart de ces pays à celui de l'europe plutôt qu'à celui d'autres grandes puissances vous voyez de quoi je veux parler monsieur le ministre on résumer ma question est simple comment envisagez-vous l'articulation entre le partenariat existant et la communauté à venir je dois dire que ce ministre je procède tout à l'heure à des auditions pour la commission des lois à 14h36 je n'étais plus là au moment de votre réponse veuillez m'en excuser mais naturellement je serai très attentif aux conclusions que vous nous donnerez merci au président remercie monsieur le ministre je vais bien évidemment revenir sur une bonne part de vos propos puisque en décidant d'accorder à l'ukraine et la moldavie le statut de pays candidat et en reconnaissant la perspective européenne de la georgie le conseil européen effectué un geste politique très fort à l'égard de ces pays et dans le même temps en tenant une réunion préalable avec les pays des balkans occidentaux le conseil a marqué sa volonté de poursuivre la politique d'élargissement dans un contexte géopolitique qui pourrait les inquiéter cette décision est une marque symbolique et politique de confiance envers la capacité de ces pays à progresser pour remplir les critères définis bénagues c'est aussi un acte de foi dans la capacité de l'union à intégrer nouveau membre auquel elle n'était lié jusqu'à présent que par des accords d'association et de libre échange dans le cadre du partenariat oriental que mon collègue vient de mentionner et dans lequel aussi la politique européenne de voisinage ce partenariat demeure valide mais change de dimension d'où ma question qui est triple pour la première fois de son histoire l'élargissement de l'union européenne pourrait-il être déconnecté de son approfondissement alors que le conseil européen je cite prend note dans les mêmes conclusions des propositions de la conférence sur l'avenir de l'europe dont il recommande un suivi efficace là aussi je cite un tel suivi ne passe t'il pas selon vous par la réunion d'une convention comme le demande le parlement européen chargé de réformer le fonctionnement de l'union européenne dont nous connaissons les limites à 27 et que vous avez souligné et qui ne peuvent être franchies au prochain élargissement dans l'intervalle un autour de vous interroger sur le contenu concret regard du discours du président la république du 9 mai dernier de la communauté politique européenne qu'il appelle de ses voeux pour tisser avec tous les pays européens voisins des solidarités de fait des coopérations tangible je le cite là aussi de telle sorte que l'on soit en capacité clairement de définir s'il s'agit d'une salle d'attenté d'un partenariat renforcé alors que d'autres puissances étaient aussi dit par henri un char tout à l'heure un accueil très avisé et regarde de très près ce qui se passe dans ces pays merci didier alors en visio nous avons véronique guillotin oui merci je sais pas ce que vous entendez bien très bien véronique ok merci monsieur le président monsieur le ministre comme cela a été rappelé et donc par vous même et une présidence la décision à l'unanimité d'accorder le statut de pays candidat l'ukraine et la moldavie a été le fait marquant du conseil européen des 23 et 24 juin je crois en effet qu'il est important que l'union européenne soutienne l'ukraine et la moldavie dans le contexte que nous connaissons et ma question ici d'apporter plus particulièrement sur la moldavie la présidente de la république moldave a été élu en effet sur un programme courageux de lutte contre la corruption et de réforme de la justice avec comme objectif un rapprochement avec les standards européens là des moyens de la soutenir et faire mètres de lui permet de montrer à sa population des résultats à la fois qu'on crée rapidement perceptible dans leur vie quotidienne et je crois que c'est un enjeu crucial que j'ai à la fois perçu dans les différents échelons par wordpress mais également lors de mon déplacement club d'habiter en mai dernier la tâche semble immense que ce soit dans le domaine de l'énergie du secteur bancaire de la valorisation des matières premières agricoles des exportations encore des réformes de la justice je viens de l'évoquer monsieur le ministre quel vous semblent être les priorités à privilégier lors du processus de pré adhésion pour orienter le programme de soutien et dead que l'on apporte à ce pays merci véronique catherine morin desailly qui est avec nous bien monsieur le ministre d'abord je tiens à saluer votre engagement votre travail dans le cadre de cette présidence française l'union qui skie qui s'achève et du dialogue permanent que vous avez bien voulu mener avec nos qui va se poursuivre alors ma question a porté sur la politique énergétique de l'union et la coordination des états membres où il avait évoqué vous avez parlé des inquiétudes des constats extrêmement préoccupant d'un plan de stockage renforcé d'un plan de réduction la demande de énergétique ainsi que un plan de diversification de ses énergies maintenant je ferai vous interrogez plus concrètement sur les mesures que le gouvernement et l'union pourrait prendre dans les prochains mois pour remédier en réalité à la problématique spécifique de l'approvisionnement parce que c'est bien ça la question les besoins en énergie dans les mois à venir particulièrement l'hiver prochain vont êtres vont être là près de 40% du gaz utilisé par l'europe via la russie cela représente à peu près 10 % de l'énergie consommée par l'union et bien sûr cette dépendance elles varient selon les états les états membres chacun étant maître sith son bouquet énergétique et j'ajoute que les pays membres de l'union producteurs de gaz ont des ressources qui dès qu'une fortement et ne peuvent pas ne peut non plus forcément augmenter la cadence donc en dépit des mesures de sobriété énergétique possible on aura besoin de gazon concrètement quelle quelle action quel projet parce que vous parlez de plans d'action mais c'est pas trés les objectifs de l'union sont pas très claires je prends un exemple les importations de gaz liquéfiés les etats-unis ont considérablement augmenté au premier trimestre 2022 on ne peut que s'en réjouir elles ont été multiplié par cinq par rapport à 2019 mais cela nécessite de développer de nouvelles infrastructures de transformation et d'acheminement du gaz en réseau voilà des projets extrêmement concret ce qu'il est prévu justement de travailler sur ces questions très précises excellente question par patrice sillinger patricia monsieur le président monsieur ministre on sait très bien que la succession de crises auxquelles a dû et doit encore faire face l'union européenne renforce et attendent qu'on les citoyens vis-à-vis de celle-ci s exprime en conséquence une forte demande de protection donc oui la guerre la mondialisation d'inflation et et au virus face au virus mais moi je souhaite vous a tiré sur deux sujets d'abord celui du salaire minimum européen et le deuxième sera la reconnaissance du droit de l'avortement au niveau de l'union européenne donc sur les 25 pays de l'union six n'ont pas de salaire minimum tandis qu'en contre les pays qui disposent d'un tel salaire les écarts peuvent être très importants la garantie d'un salaire minimum représente une véritable protection pour les salariés tandis que la l'élargissement d'un tel salaire à tous les pays européens représentent aurait une protection contre le dumping social pour les entreprises des pays qui en disposent l'aboutissement de la directive sur les salaires minimum était l'une des priorités de la présidence française de l'union qui s'achève aussi j'aimerais vous dire vous entendre sur le contenu de l'accord qui a été récemment trouvé sur cette directive est l'impact concret que celle ci pourrait avoir sur les salaires l'autre question porte sur le droit des femmes et plus précisément les droits de l'avortement l'actualité démontre que ce droit est loin d'être garanti sans parler de ce qui se passe aux etats unis on observe régulièrement des tentatives de restreindre ce droit un peu partout en europe le président de la république et vous même vous êtes prononcé en faveur d'une intégration de ce droit à la charte des droits fondamentaux de l'union européenne comment la france peut-elle vrai pour contribuer favorablement à une telle intégration et sous quel délai un consensus sur cette question parmi les états membres vous semble-t-il atteignable merci ainsi patricia prend trente mille merci monsieur le président monsieur le ministre monsieur le ministre la guerre en ukraine nous rappelle cruellement que l'alimentation peut être une arme lundi remirent poutine l'exploitent avec cynisme après un chantage aux hydrocarbures sémard il s'est maintenant lancé dans un bras de fer alimentaire avec la communauté internationale face à cela nous devons réaffirmer la nécessité d'une souveraineté alimentaire de l'europe nous avons nos propres levier mais nous devons les adapter à la situation géopolitique actuelle l'europe s'est mobilisée depuis sa création au travers la pac première politique intégrer l'union opel pour assurer son autonomie mentaires depuis plusieurs décennies on constate qu'elle est fragilisé et nous ne nous pouvons que le déplorer ma question est multiple où on est la mobilisation des stocks l'ukrainien quid des contraintes de jachère obligatoire prévus dans les nouveaux de belles dispositions de la pac et mais également les dispositions du du pacte vert sommes nous en mesure d'espérer que enfin que la commission des européennes intègre les nouvelles la nouvelle donne géopolitique et géostratégique européenne l'europe doit cesser de faire preuve de naïveté la france est encore aujourd'hui l'une des premières puissances agricoles de l'union européenne mais sa balance commerciale connaît une érosion depuis 2015 elle perd en compétitivité sur de nombreux secteurs le plan stratégique national proposé pour 2023 des 1027 par le ministre de normandie ayant été déclarée insuffisant pour faire face aux enjeux du monde agricole qu'en est il concernant la stratégie farman fork qu est il envisagé il faut se ressaisir nous devons actuellement faire face à la désindustrialisation notre pays nous avons la chance d'avoir une agriculture forte ne faisant pas de notre agriculture ce que nous avons fait de notre industrie il est plus que nécessaire de mettre ces questions à l'ordre du jour du prochain conseil européen il en va de l'avenir de l'union européenne de notre souveraineté alimentaire et de notre indépendance merci franck jacques fernique oui merci monsieur le président monsieur le ministre une question en trois points vendredi dernier des jeunes africains sont morts lors qu'il tentait en force et en nombre de passer la porte de l'union européenne dans l'enclavé espagnole de melilla encerclés matraques et gaz et avec parfois les blessés laissés sans secours pendant des heures au moins 23 morts on parle peut-être de 37 prioriser la sécurité des migrants éviter l'usagé excessif de la force se respecter les droits fondamentaux où sont ces impératifs dans cette coopération entre l'espagne et le maroc qui agit en gendarme à la frontière de notre union à une autre porte de l'europe on l'apprend hier par l'anc est solide du monde du spiegel et du guardian qui révèle comment la police grecque enrôle certains migrants encadrés par des passeurs pour refouler illégalement en bateau vers la turquie des migrants donc l'échec des politiques migratoires sécuritaire actuelle nous conduit au pire et à l'inadmissible n'est-il pas temps d'en sortir le deuxième point c'est mon groupe évidemment approuve totalement la décision d'octroyer le statut de candidat à l'ukraine et la moldavie alors que de quatre longs mois de guerre russo ont tragiquement banalisée l'horreur et que la solidarité pourrait s'émousser cette décision historique redonne vigueur assez solidarité ce statut on le pense les uns et les autres ne doit toutefois pas être un cantonnement dans une antichambre qui serait sans issue pour des décennies à cet égard quelles pourraient être les plus values concrètes de cette communauté politique européenne et troisième point enfin l'union européenne aurait pu être la première entériné le projet de taxe sur les multinationales en faisant de l'accord fiscal obtenu à la c d e à l' ocde une réalité incorporé dans le droit européen on regrette le blocage hongrois à la fin de la présidence française cet échec interroge quel avenir pour cette taxe ne faut-il pas s'engager dans la voie d'une procédure de coopération renforcée pour permettre aux états européens prêts à oeuvrer ensemble pour la justice fiscale d'avancé merci jacques alors cyril fait le vin aux visions je vais demander à nos collègues qui sont en visio ou d'allumer leur caméra en permanence ou simplement au moins quand ils prennent la parole merci merci monsieur le président monsieur le ministre moi je vais revenir également sur le fait marquant de la semaine dernière à savoir l'accession l'ukraine et la moldavie au statut de candidat a lieu il ne fait aucun doute de l'adhésion de l'ukraine et de la moldavie prendra plusieurs années le fait que ces pays aient eu aussi rapidement du statut de candidat nous prouve donc que lorsqu'il ya une volonté politique il est possible d'accélérer significativement certaines disent à des tables du processus d'adhésion cela me conduit donc à m'interroger sur la façon dont l'union européenne pour optimiser les diverses étapes de l'adhésion et ainsi accélérer le processus existe-t-il des réflexions ou travaux de l'union européenne de la france à ce sujet outre l'idée d'une communauté politique européenne qui devra de toute façon rester parallèle au processus d'adhésion des pistes sont l explorer afin d'améliorer l'accompagnement des pays candidats dans leur mise en conformité avec le droit de l'ue ou encore pour phase iib faciliter la phase de négociation qui se succèdent et la phase de candidature je vous remercie merci je vais déroger un petit peu la règle de départ j'ai demandé à jean michel arnaud de poser sa question il me l'a demandé parce que c'est une question quasi identique avec une question qui est oui merci monsieur le président un ministre est cher collègue effectivement madame a évoqué notre collègue la question lille et j'ai effectivement le 19 janvier dernier le président la république avait formellement lors l'inauguration la présidence française l'union européenne devant le parlement européen a exprimé sa volonté d' actualiser la charte des droits fondamentaux l'union européenne en y intégrant notamment le droit à l'interruption volontaire de grossesse je rappelle que cette charte contraignantes pour les états membres mais elle est aussi de même valeur juridique que celle des traités et donc tout citoyen peut s'en prévalant en cas de non respect de ces droits par un texte européen or que constatons nous depuis cette date roberta à mettre sur l'avs eurodéputés de malte membre du groupe du ppe a été élu président du parlement européen en dépit de sa position contre l'avortement la cour suprême des etats unis a annoncé sa décision de révoquer le droit à l'interruption volontaire de grossesse laissant la liberté à chaque état d'y autoriser sa réalisation ou non et certains états membres tels que malte ou la pologne continue de limiter voire d'interdire l'accès à ce droit ces éléments traduisant n'immobilise voire en recul en matière de droit à lille et j'ai pour les femmes européennes en tant que membre de la délégation des droits de femmes et d'égalité hommes-femmes j'aimerais connaître monsieur le ministre comme collègue l'état d'avancement des discussions concernant une potentielle intégration du droit à l'image et dans la charte des droits fondamentaux de l'union européenne je crois que les femmes européennes l'attendent à vous monsieur min merci beaucoup monsieur le président je vais croiser dans l'ordre et ça j'espère tenir le temps pour que le sénateur richard puisse écouter la réponse et suivre ses obligations ensuite sur la question et ça répond aussi à une question qui m'est posée monsieur le président du partenariat oriental et de la communauté politique européenne plus généralement pour être très clair il faut certainement pas que cette initiative de la communauté politique européenne ne sais pas quel sera le nom final soit une duplication de l'existant nous n'avons pas attendu la guerre et la situation actuelle pour avoir une politique de voisinage des forums de discussions parfois assez intégrés assez poussé le partenariat oriental en fait partie en revanche la conviction initiale de la france et du président en proposant cette réflexion sur la communauté politique européenne consiste à dire l'union européenne en tant que ensemble institutionnel ne résumera jamais ne couvrira jamais tous nos éléments de coopération européenne donc il ya une géographie et une histoire continentale nous communauté de valeurs nous avons ce débat au sein du conseil de l'europe que la russie a d'ailleurs quitté qui nécessitent des coopérations politique avec des pays qui peut être pendant longtemps ou pendant très longtemps voire éternellement autant qu'on puisse le dire ne seront pas des membres de l'union européenne et n'avons pas aujourd'hui ce cadre commun partenariat oriental réunit régulièrement six pays du partenariat et les pays de l'union européenne mais pas la même table que les états des balkans occidentaux par exemple et donc nous n'avons pas ce cadre politique intégrée donc l'idée double et d'avoir des réunions politiques régulières pour discuter sur les sujets d'intérêt commun géopolitique sécuritaire éventuellement avoir par exemple un sommet de la communauté politique européenne où il y aurait à la fois les membres de l'union les pays des balkans occidentaux s'ils le souhaitent l'ukraine demain la moldavie est évidemment dans une toute autre catégorie des pays qui pourraient être intéressés je ne sais pas s'ils le seront mais comme le royaume uni ou comme la turquie qui pourraient partager un certain nombre de mesures de réaction géopolitique et une crise comme celle que nous vivons avec la russie et d'autres et puis d'avoir au delà de coordination politique régulière et d'une communauté de valeurs des coopérations sur certaines politiques qui peuvent s'inspirer ce qu'on fait dans l'union européenne mais s'étendre à des pays qui ne sont pas aujourd'hui ne seront pas des membres de l'union européenne en matière d'énergie en matière de transport en matière spatiale on peut imaginer un stand de domaines de coopération politique mais aujourd'hui je crois que nous n'avons pas ce format continental vous me direz la vraie duplication risque est me semble-t-il sera sera peut-être le conseil de l'europe puisque nous avons déjà une forme de grand d'europe des valeurs mais parce que le droit garanti mais peut-être qu'il faudra se poser la question mais procédant manière pragmatique si la communauté politique européenne se met en place si elle commence à fonctionner peut-être qu'à des formats qui existe aujourd'hui et demain deux vont être fusionnées rationaliser au trot je pense qu'il vaut mieux pas commencé comme ça vaut mieux commencer par se dire créant cette table commune qu'est la communauté politique c'est une idée qui n'est pas totalement nouvelle vous le savez avait été proposée par le président mitterrand sous forme de confédération open d'ailleurs l'histoire veut que c'était en tchécoslovaquie à l'époque que la première réunion s'était tenue à prague même et cette initiative n'a pas prospéré pour deux raisons nous devons tirer les leçons d'abord parce qu'elle était attendu à la russie à l'évidence ne serait pas le cas ici et parce qu'elle était vue comme une alternative précisément fermant la porte à l'élargissement donc ce n'est pas ça que nous proposons non plus c'est soit un ca soit un complément pour des pays qui attendent de rentrer en iran pendant de longues années ou qui ne veulent pas le faire et qui légitimement le veulent pas le faire et pourrait coopérer néanmoins avec nous sur quelques sujets dernière chose là dessus parce que je crois que le sujet est important même s'ils méritent encore beaucoup de travail pour le dire de manière un peu cru il faut pas qu'on répète les erreurs qu'on a faites avec les balkans occidentaux ce que nous avons donné une perspective européenne des balkans occidentaux sous présidence française en 2000 aucun des six points occidentaux mettent aujourd'hui rentrer dans l'union européenne donc il ya malentendu réciproque des réticences dans l'union une fatigue de leur part de négociation d'attentes même de la négociation le voyons avec des conséquences géopolitiques qui nous touche c'est le développement de trafic ces développements de mafia c'est développement de filières illégales qui touche nos quartiers le trafic de drogue sera donc c'est concret là aussi et donc nous avons besoin d'être là aussi honnête si un pays comme l'ukraine jeu et en a d'autres à vocation dans des années à rentrer dans l'union européenne ne laissons pas tomber en attendant et donc avoir un forum de coopération politique qui peut aujourd'hui apporter un certain nombre de bénéfices certaines politiques certains financements certaines réunions politiques communes je pense que nous avons intérêt à le faire pour ne pas créer une forme de vide entre l'adhésion complète ou rapide qui n'arrivera pas tout de suite si on le sait est rien du tout et donc une forme de désespérance donc c'est en tout cas cette intuition qu'il faut qu'il y ait ce complément politique et de coopération dans certains domaines très concret je cite l énergie et transport mais on peut en imaginer d'autres voies là et donc si ça fonctionne peut-être qu'il faudra je le disais demain mais attendons que des formats qui existent aujourd'hui ne se tiennent plus mais pour l'instant il vaut mieux garder le partenariat oriental en attendant d'avoir quelque chose d'autre qui fonctionne j'espère que ça répondait aussi monsieur le président à votre interrogation sur ce sujet je réponds à la question aux questions pardon de didier marie aux trois questions j'ai un peu traité la première mais c'est précisément pour éviter l'opposition élargissement approfondissement complète aussi pour cette communauté supplémentaire parce que sinon on se retrouve dans le dilemme éternelle que nous n'avons jamais totalement résolue sauf disons le franchement parfois sacrifier l'approfondissement en dix ans la seule politique de l'union européenne dans son voisinage ils en sont son influence zone d'influencé immédiate c'est l'élargissement et donc à rien puis l'absorption en quelque sorte je pense qu'il faut un continuum et parfois pour certains états je leur ai dit je le redis peut-être la turquie peut-être le royaume uni une situation durable dans laquelle ils seront dans cette communauté sans être forcément dans notre union sur la réforme l'union européenne elle et j'allais dire d'autant plus nécessaire mais quoi qu'il arrive nécessaire même si nous restions durablement à 27 et on voit bien que nous avons des dysfonctionnements à corriger j'y reviendrai sur la question de la fiscalité de la taxe et sur les multinationales sans état et donc le président a remarqué sur ce sujet toujours sensible son ouverture et sa disponibilité et celle de la france à ce qu'on engage une convention est potentiellement une révision des traités avec deux précisions que je me dois de faire une part je veux vous dire qu'il n'y a pas de consensus entre notamment de pour ce faire soyons clairs donc je ne sais pas si nous serons capables de lancer un tel travail deuxièmement quand bien même nous le lançons riom il ne faut pas non plus qu'on attende la révision des traités pour faire des choses qu'ils réforment l'union européenne beaucoup de renforcement de nos politiques concrètes en matière de souveraineté alimentaire en matière climatique en matière commerciale nous avons souvent parlé ici peuvent se faire avec des simples le simple lice lation complémentaires les décisions de la commission dans certains cas où des coopérations entre certains états membres sans qu'on attende si je puis dire le grand soir de la révision des traités qui quoi qu'il arrive même si on ne déclenche et assez rapidement prendrait du temps donc on n'a pas à attendre 5 à 10 ans avec les certitudes que l'on connaît sur un processus de ratification pour réformer notre union européenne et prolonger cet agenais souveraineté voilà donc je crois que je réponds ainsi aussi la question sur la salle d'attentes le partenariat renforcé je puis dire c'est un peu les deux mon général que nous essayons de mettre en place pour répondre aux questions de madame la sénatrice guillotin sur la moldavie en particulier je voulais vous donner quelques éléments d'abord nous avons un soutien politique apporté vous l'avez vous même rappelé je n'y reviens pas à la présidente san suu kyi et courageuse avec beaucoup de pression un contexte géopolitique compliqué défendre l'engagement européen je crois que c'est aussi pour cette raison que nous devions pas nous pouvions pas prendre le risque de perdre la moldavie dans son effort de réforme et son engagement européen et donc la reconnaissance du statut de candidat était aussi un signal géopolitique à cet égard mais en attendant il y à un soutien très concret la france a mobilisé aujourd'hui plus de 16 millions d'euros de dettes budgétaires et d'être d'urgence à elle seule plus de 37 tonnes de matériel humanitaire ont été livrés et quand je prolonge ce soutien au niveau de l'union européenne c'est au total plus le sens cadre de neutre si dans le genre s'ils ont été mobilisés par toute l'union et nous avons organisé vous le savez sans doute une conférence des donateurs le 5 avril dernier à berlin qui a permis au total en incluant les chiffres que j'ai donné pour la france et pour l'union européenne de mobiliser presque 700 millions d'euros de dons internationaux qui sont déjà largement déployé pour l'accueil des réfugiés pour le soutien à certaines mesures en matière de prix l'énergie pour qu'il n'y ait pas des prix ou des manque d'approvisionnement tels que la population moldave se retrouve en très grande difficulté nous avons un effort budgétaire déjà important que nous sommes prêts le président l'a rappelé à renforcer encore dans les mois qui viennent sur les question vous est posée madame la sénatrice mme morin dessailly merci pour vos mots amicaux et bienveillant sur la question très sensible des achats d'énergie disons le franchement nous avons encore beaucoup à faire dans tous les pays européens ont réalisé que nous avons pour l'hiver prochain en particulier des efforts très importants à faire il y a plusieurs leviers que nous devons actionnés de manière coordonnée avec une coordination qui est encore imparfaite la question du stockage l'évoquer mais c'est important parce que c'est pour l'hiver prochain une des réponses importantes on ne peut et on doit reconstituer nos stocks la france fait partie des états de l'union européenne quand une législation contraignante et qui ont des stocks rempli à près de 60% à l'heure où nous parlons ce qui est plutôt dans la moyenne haute ou très haute de l'union européenne beaucoup de pays ont des sous clans avaient au début de la guerre même si des efforts ont été faits depuis des stocks compris l'allemagne remplie seulement hauteur de 30% ce qui fait qu'on peut pas affronter des absences de livraison des réductions de livraisons russes en particulier je rappelle au passage que la france est moins dépendante ce que la plupart des pays de l'union européenne à cet égard puisque le gaz russe mais représentent que moins de 20% des approvisionnements gaziers que le gaz lui même représente environ 20% de nos approvisionnements l'énergie contre plus de 30% en allemagne mais ça ne suffira pas de stocker pour l'hiver prochain il faut diversifier d'ores et déjà nos approvisionnements cela a fait l'objet de mesures nationales parfois coordonnées parfois identiques en tous cas de développement de contre alternatifs ou d'infrastructures complémentaires jaillir une infrastructure complémentaire c'est notamment les annonces qu'a fait encore la semaine dernière la première ministre avec l'idée que dès 2023 nous aurions un terminal méthanier supplémentaire au havre pour corruption réceptionner des livraisons de gaz liquéfiés supplémentaires il y a une mesure que nous avons dorje d'ores et déjà prises vous l'avez rappelé au niveau européen de manière coordonnée c'est un contrat supplémentaire avec les états unis d'amérique que madame von der leyen avait négociés collectivement il ya quelques semaines mais on n'est pas encore au bout de cet effort de coordination c'est l'objet des demandes de précisions nous avons fait pour le mois de juillet à la commission je crois qu'on devrait plutôt que d'avoir une stratégie qui peut être compétitive entre nous d'avoir des négociations avec certains pays producteurs notamment de gaz liquéfié dans les semaines qui viennent pour que avec des pays du golfe avec les états unis avec notre pays nous puissions renforcer nos approvisionnements pour l'hiver prochain et puis cela accélère aussi mais c'est du moyen long terme notre stratégie de sortie des énergies fossiles à l'évidence mais soyons clairs aussi ce n'est pas pour l'hiver prochain que nous pourrons nous passer globalement en europe si la france est mieux positionné que d'autres du gaz à cette échéance et parmi les leviers complémentaires il ne fera pas trop chemin évidemment d effort de sobriété énergétique sont importants aussi nous l'avons dit plusieurs dirigeants d'entreprises énergétiques eux mêmes l'ont justement rappelé et beaucoup de pays européens sont engagés pour leurs administrations publiques pour leurs collectivités locales pour les citoyens et aux entreprises dans des plans de sobriété énergétique complémentaires je rappelle enfin que la stratégie que de long terme que je mentionnais la commission européenne a souhaité la renforcer avec un plan qu'on appelle pardon pour l'anglicisme riz power ue qui est très important puisque la commission dès le mois de mars avait par la combinaison de ces leviers indiqué que nous pourrions nous passer dès l'an prochain si nous activons tous ces leviers en même temps de deux tiers livraison de l'hydrocarbure russe ce sera fait pour le pétrole ce sera possible pour le gaz si nous renforçons ses efforts et totalement débarrassée de ses importations de ses dépendances à l'horizon 2027 mais je pense que les choses s'accélèrent ont encore l'allemagne a déjà dit qu'elle sortirait en 2024 de la dépendance aux hydrocarbures russes donc nous avons besoin d'accéder nous aussi ses efforts j'accélère un peu pour répondre aux questions de madame à singer sur le salaire minimum européen d'abord pour être très concret que change la directive d'abord elle imposera à tous les états membres dont les six qui n'avez pas de dispositif d'avoir un salaire minimum soit par la voie légale comme le faisons en france soit par la voie d'un dispositif de négociation collective un dispositif conventionnel s'est ouvert des pays notamment au nord de l'europe qui sont très bien protégées avec des dispositifs de convention collective donc il ne s'agit pas de casser ses modèles l'obligation aussi c'est très important ce qu'une vraie obligation d'avoir au moins 80% des travailleurs dans tous les pays couverts par une négociation collective et tous les pays qui sont en dessous devront indiquer comment ils dépassent cet objectif de 80% et je n'ai plus chiffre exact mais je crois que c'est plus d'une dizaine de pays qui sont en dessous cet objectif on c'est un vrai changement pour être très clair pour la france ça ne changera pas l'existence de notre smic il est prévu par la loi ni le niveau nous sommes très au-dessus de la moyenne européenne tant mieux mais ça luttera pour nous mêmes contre le dumping social ça fait partie des mesures complémentaires qui vont tirer dans des pays à forte concurrence salariale nous le savons dans le secteur du transport routier ou du bâtiment notamment en complément de la réforme ultra les tâches et les salaires minimaux les salaires vers le haut et donc c'est aussi une mesure pour les français de lutte contre le dumping social et puis il y à des niveaux de salaire indicatif qui sont fixés là je suis honnête ne s'agit pas d'une obligation même si j'espère que nous irons plus loin dans l'avenir 60 % du salaire médian 50% du salaire moyen pour la fixation de ce salaire minimum dans chaque pays nous sommes au dessus ses objectifs en france mais pour les pays qui vont mettre en place ces dispositifs c'est une orientation qui est donné et qui fera l'objet aussi le rapport annuel dont il y aura un effort de transparence qui pourra exercer une pression politiques ou syndicales dans ces différents pays sur la question de l'avortement j'en profite pour répondre en même temps en question de monsieur le sénateur arnaud il ya deux pays européens aujourd'hui où il y a de droit ou de fait plus d'interruptions volontaires de grossesse reconnu soyons honnêtes c'est le cas pour mal c'est assumer toutes formations politiques confondues ça renvoie la position de la présidente m sow larmes et de fait pour la pologne puisque la décision judiciaire de l'an dernier fin 2021 20 pardon a réduit à un très petit nombre de cas les autorisations d'interruption volontaire de grossesse c'est donc nous avons aujourd'hui un différend politique avec ces pays les traités aujourd'hui ne prévoit aucune compétence européenne en la matière et donc c'est la raison pour laquelle le président avait dire en enrichissant progressivement nos stocks nos droits sociaux des droits fondamentaux pardon puisque une charte a été adoptée en l'an 2000 déjà tout prix danse française nous pourrions ajouter le droit à l'avortement malheureusement l'actualité américaine renforce encore cette nécessité là aussi je suis qu'elle fait transparent il faut l'unanimité ça n'est pas acquis mais la charte des droits fondamentaux elle même a été un combat de plusieurs années il y a 20 ans et donc je crois que nous devons en tout cas engagé ce combat je ne peux pas vous donner de calendrier ci j'interrogeais nos partenaires polonais ou malte est peut-être quelques autres il serait à l'évidence réticente mais si nous n'ouvrons pas ce débat ce combat politique chez nous le gagnons pas donc je crois qu'il vaut la peine d'être mené en complément les initiatives nationales qui peuvent être prises dans beaucoup plus brève échéance bien sûr j'en profite pour ajouter un point de préoccupation vous n'avez pas souligner mais qui touche à la situation polonaise c'est que cela a des conséquences très concrètes nous avons beaucoup aujourd'hui de réfugiés ukrainienne qui ont vécu des actes de violences sexuelles ou sexistes jusqu'à des viols qui se retrouvent en pologne accueilli plus beau dire généreusement par la société polonaise mais qui se trouve empêcher d'un droit qui existait dans leur pays l'interruption volontaire de grossesse et donc avec la ministre chargée de l'égalité madame leurs hommes nous prendrons dans les prochains jours des initiatives de soutien je pars l'occasion d'en reparler mais je voulais déjà l'indiqué devant votre commission pour répondre je reprends le fil aux questions de mesures mais nos villes sur la question agricole et alimentaire alors nous sommes nous faisons deux choses en effet l'une vis-à-vis de l'extérieur par ces initiatives européennes et internationales d'extraction si je puis dire des récoltes ukrainienne d'abord dans les silos ou le grain est stocké aujourd'hui nous avons plusieurs dizaines de millions de tonnes à évacuer et un rythme de livraisons par voie terrestre puisque la voie maritime reste bouché qui doit s'accélérer très fortement ça nécessite de mobiliser des opérateurs ferroviaires très concrètement des containers des modalités de transport fluvial ou ferroviaires que je l'indiquais vais travailler avec la roumanie et la pologne particulier pour accélérer la capacité de livraison nous sommes en train de monter en régime mais avec la commission européenne nous travaillons aussi et maintenant la nouvelle présidence tchèque a renforcé ses soutiens matériels en wagon en barges 21 pour accélérer s'est passé c'était passé de livraison par d'autres routes en préparant aussi la prochaine saison les prochains stockage pour que nous n'ayons pas de pertes plus importantes encore et puis vous avez raison je répond ainsi à la deuxième question je n'ai pas traité de monsieur le président rapin sur l'adaptation de nos règles européennes à l'évidence le train la république l'avait dit publiquement et à la présidente de la commission nous devrons adapter nos stratégies dites de la ferme à la fourchette je crois en ferait une erreur parce que il faut jamais que le court terme écrase le long terme et renoncer à nos objectifs environnementaux en particulier ce serait une erreur en termes de réduction des pesticides en termes de changements des modes de production nous en avons besoin c'est aussi insultes souveraineté alimentaire pour l'avenir mais des règles comme la mobilisation des jachères ça reprend aujourd'hui 4 % de surface qui pourrait être rendu disponible rapidement le rythme de baisse de production dans certaines filières ou sur certaines surfaces tout ça je n'ai pas la réponse finale mais peut-être et noah tête je crois rediscuter en effet avec l'idée très clair qu'il s'agit pas de rediscuter par la fenêtre de la stratégie farm to fork dans ces éléments environnementaux en particulier mais avec un an une exigence simple c'est que nous avons un impératif de production ça je crois que ça mérite d'être redit au niveau européen de production qui doit être comme on dit verdi qui doit être amélioré certainement mais un impératif de production un impératif comme disait mon ancien collègue de normandie nourricier et c'est encore plus vrai au regard de la situation actuelle pour nous mêmes et pour le monde d'ailleurs parce que si des pays comme l'egypte ce qui importait 80 % de leur production agricole dans beaucoup de domaines dans beaucoup de production de base comme le blé ne peuvent plus avoir accès aux exporté aux importations d'ukraine si l'europe n'est pas là en substitut comme exportateur comme donateur dans certains cas nous prendrions un danger pour grillon pardon à risque pour nous mêmes parce que ne pas besoin de faire un dessin pour dire les déstabilisations politiques et géopolitiques peuvent résulter de pénurie voire d'émeutes de la faim dans notre voisinage immédiat non je crois que c'est un impératif de souveraineté pour nos consommateurs nos citoyens nos agriculteurs mais aussi pour notre voisinage le plus immédiat donc oui c'est un des sujets qui est sur la table sur lesquels nous avions intégré cet élément de souveraineté dans la zone a dit de versailles en mars mais nous attendons aussi des propositions de la commission pour ajuster sa stratégie sur les questions que vous avez posé monsieur le sénateur fernique sur la question migratoire sur la question fiscale nous avons vécu à nouveau parce que malheureusement nous n'avons connu un autre il ya encore quelques semaines à un drame à ceuta et mellila avec au moins 23 morts ce qui au delà de la relation entre l'espagne et le maroc plaide encore davantage pour une politique migratoire européenne c'est-à-dire des règles de solidarité dans l'accueil des règles de contrôle aux frontières bien établi avec eux un code de conduite je dois dire que l'espagne a engagé immédiatement la demande du président du gouvernement sanchez trois enquêtes qui feront la lumière sur les faits voir s'il ya des responsabilités à l'évidence et le présent sanchez l'a indiqué dès le départ il y a eu des passeurs des trafics les trafiquants d'êtres humains pour appeler les choses par leur nom qui ont la première responsabilité dans cette situation mais il ya une situation très particulière de ces enclaves espagnoles comme vous le savez nous avons obtenu quelques premiers résultats importants sous présidence française avec notamment l'acceptation dans un équilibre celui de la responsabilité avec un filtrage des contrôles aux frontières mais aussi et donc à l'enregistrement systématique des entrées sur le territoire au vert un mécanisme de solidarité qui bénéficiera des pays comme l'espagne comme la grèce comme l'italie qui peut être opérationnels déploiement renforcement de frontex où les agences de l'union européenne en général et financier pour les contributions de certains pays de l'est de l'europe en particulier qui viendrait pour la première fois enfin en soutien aux pays de première ligne comme l'espagne aujourd'hui donc je établissons les faits je ne me permettrais pas de dresser aujourd'hui d aucuns quelconque reproche à l'espagne nous devons au contraire renforcer notre solidarité à son égard parce qu'elle fait face à un afflux migratoire qui persistent à coups mais qui est important et qui est notre problème européen collectif ce n'est pas l'espagne seul qui peut faire face nous sommes prêts notamment via frontex à renforcer notre soutien sur le sujet fiscal qui comme vous le savez est un de mes grands combats depuis plusieurs années avec bruno le maire je crois malheureusement devoir dire que c'est mon seul regret dans le bilan de cette présidence française parce que nous avons tous fait pas seulement la france d'ailleurs où tous les pays européens pour obtenir un accord il avait déjà été obtenue au niveau international tous les pays de l'union européenne dans ce cadre de l'osce et de avaient donné leur accord est aujourd'hui un pays landry bloc pour des raisons qui n'ont aucun rapport avec le texte lui-même l'adoption finale de celui ci ce qui veut l'interroger évidemment sur l'unanimité en matière fiscale qui est un réel blocage en attendant ça veut dire que nous voulons faire pression maximale exercer une pression maximale sur la hongrie pour que cet accord soit ratifiée ne peut pas être pris en otage mais cela dans le cadre de la conférence sur l'avenir de l'europe et de ses suites renforce la nécessité qui sera difficile on le sait bien mais de changer de mode de décision en matière fiscale je crois que cet exemple a fait mourir le débat parce que même des pays qui étaient très réticents je pense à l'irlande le luxembourg commence à se dire que ce serait mieux les plus efficaces en matière fiscale pour que l'europe ne soit pas bloquée éternellement donc en tout cas nous continuerons à faire de cette et au delà de la présidence à faire de cette ratification une priorité européenne ce serait dommage que l'europe qui a permis cet accord international soit en retard dans sa transposition sur la question qu'a évoquée monsieur le sénateur bel va pour conclure sur la question de l'élargissement oui nous avons le souhait d'une nouvelle méthodologie nous avons commencé à mettre en place au début de l'année 2020 à la demande de la france nous avons une mythologie qui permet justement cette plus grande différenciation qui sera valable pour tous les pays qui entreront désormais dans la négociation européenne d'adhésion mais qui s'applique aussi aux pays qui était déjà dans le processus je pense à la serbie et qui permet d'accélérer si vous le souhaitez si nous jugeons pertinents si un pays fait des efforts supplémentaires il faut pour le récompenser en quelque sorte donné espoir mais aussi avec un principe qui me semble indispensable de réversibilité c'est à dire que comme on clôt les chapitres de négociation peut en rouvrir s'il y avait une dégradation de la situation c'est à mon sens parfaitement logique et en matière d'état de droit de développement de la corruption il faut que ce processus soit plus politique et donc il accélère quand c'est bien fait et qu'il ralentisse ou même qu'il revienne en arrière quand il ya des reculs dans tel ou tel pays nous voyons que c'est possible aujourd'hui mais nous avons besoin de donner cet espoir parce qu'un processus d'élargissement qui n'a pas de perspective qui n'a pas d'avancer c'est un processus d'élargissement qui est contre-productif pour tous parce qu'on crée du désespoir dans les sociétés des balkans occidentaux des interrogations dans les nôtres pense qu'il vaut mieux assumer ses élargissements bien construit et permettre l'accélération si nécessaire le recul si besoin plutôt que les enlisé dans un processus technocratique qui désespère un peu tout le monde les chefs d'état et de gouvernement sont revenus sur la conférence sur l'avenir de l'europe comme j'avais ok tout à l'heure qui a livré ses résultats au mois de mai alors je ne reviendrai pas sur les modalités de fonctionnement de l'exercice mais je m'interroge tout de même sur sa représentativité et sur sa capacité à traduire sans filtre ni cadre préétabli la réalité de ce qu'attendent réellement nos concitoyens en effet alors que la guerre a éclaté sur le territoire robin alors que le les prix s'envolent et que les risques d'une crise économique et sociale majeure se précise jour après jour j'ai sincèrement beaucoup de mal à croire que des questions comme celle de la majorité qualifiée au conseil ou du droit d'initiative du parlement européen je rappelle que c'est la commission qui a l'initiative législative soit au coeur des préoccupations citoyennes je pense qu'aujourd'hui il tuait qui pensent à autre chose et pourtant elle figure en bonne place dans les recommandations de la conférence et le président de la république n'a pas attendu pour engager dès son discours du 9 mai la voix de la france en soutien à un processus de révision des traités que vous avez évoqué de twitter le même jour c'est pour le moins rapide d'ailleurs entre parenthèses 13 est un membre par mois ont adressé une fin de non recevoir à ce projet laissant assez explicitement entendre qu'il le considérait comme une perte de temps et d'énergie il estime à raison que beaucoup peut être fait à traiter constants pour répondre aux attentes réelles des citoyens monsieur le ministre lors de leurs discussions les chefs d'état et de gouvernement ont ils laissé entrouverte une porte pour une éventuelle réforme institutionnelle où peut-on d'ores et déjà estimé le sujet clos pour l'instant et dans ces conditions la révision des traités est elle toujours un objectif poursuivi par les autorités françaises par votre gouvernement et par le président de la république et si oui quel compte quel contenu entendez-vous loeffler données merci alain patrice joly [Musique] merci monsieur le président monsieur le ministre permettez moi de poursuivre la question de jacques fernique sur la taxation sur l'unanimité et sur l'état de droit pour revenir sur l'impôt sur les sur les bénéfices des multinationales dont le taux avait été envisagé à 15% beaucoup considéraient que c'est déjà un taux insuffisant néanmoins c'est un taux qui permettait de des super matches en estimation de percevoir entre 50 et 60 millions d'euros ce qui n'est pas rien c'est entre un tiers et un quart du budget de l'union européenne hors plan de relance bien sûr c'est la fois participé à la conception d'une nouvelle génération de recherche de ressources pour l'europe mais également participe à l'équité fiscale lever tôt le véto hongrois est d'autant plus étonnant que l'année dernière le gouvernement hongrois avait adopté cette cette taxe dans le cadre de l' ocde et donc se pose la question de ce trade de l'unanimité qui permet en fait tous les chantages l'avait un peu évoquée dans votre réponse précédente l'unanimité n'en perd m'empêche d'avancer sur cette question fondamentale de l'est de l'état de droit quelles perspectives sur l'évolution de cette règle et sur l'élargissement les rugissements éventuelle des sujets qui pourraient être pris à la majorité qualifiée certes c'est un sujet compliqué mais aujourd'hui face aux enjeux forts socio économique climatique show politique ou encore financier l'europe ne peut pas se permettre d'être faible concitoyens ont besoin de se sentir on s'en tire une europe forte qui les protègent et qui a les moyens d'agir donc pour conclure monsieur le ministre cette présence française s'achevant qu'un accord n'a vu le jour à ce sujet qui aurait pourtant permis d'avancer sur une réforme fiscale mondiale d'une certaine manière qui n'a jamais été tenté jusqu'à ce jour capable d'apporter un coup d'arrêt aux paradis fiscaux et aux stratégies dumping fiscal alors qu'ont été les sujets de négociation ces derniers jours avec avec la hongrie comment peut-on sortir de l'impasse quels ont été les réponses apportées qu'est-ce qui a été jugée insuffisante pour landry et puis une question plus générale d'ailleurs vous avez commencé à aborder la réponse quel avenir pour cette taxe est donc à délai alors machtens idrac en visio martin bonjour président merci monsieur le ministre ne serais pas étonné que ma question porte sur les balkans occidentaux qui ce que je préside le groupe d'amitié ici au sénat des balkans occidentaux et vous avez en effet en préambule rappelé l'engagement massif qui a été exprimé par le conseil européen soutient évidemment à l'ukraine le statut de pays candidat qui lui est reconnue ainsi qu'à la mode à lui la perspective européenne aussi de la georgie tout ça ce sont des gestes politiques très fort toutefois on attendait aussi de la présidence française avant même l'agression russe en ukraine un geste fort à l'égard des pays des balkans occidentaux cette attente était d'autant plus forte que ses skis c'est évidemment le geste à l'égard de l'ukraine et de la moldavie il que la nouvelle méthodologie dont vous avez parlé dans certaines de vos réponses qui a été adoptée effectivement 2000 par l'initiative de la france est censée justement vous rassurer sur ce processus puisse il ya l'aspect réversibilité qui a été introduite dans cette méthodologie vous avez également rappelé le sommet qui était envisagée à cet effet mais qui est devenue depuis en langage bruxellois une réunion de dirigeants est prêt union à laquelle les chefs d'état des gouvernements donc des balkans ont bien été conviés je souhaitais aussi rappelé avant de vous poser mes questions sur le ministre que la serbie est candidat depuis 2012 le monténégro depuis 2010 la macédoine du nord est suspendu à la levée des obstacles qui demeurent avec la bulgarie la bosnie herzégovine ou vont avoir lieu des élections générales en octobre et le kosovo qui n'est toujours pas reconnue par belgrade attendent en fait une confirmation de leur potentialité européenne je dois reconnaître aussi que la france n'a pas ménagé ses efforts pour aplanir le différend il se tenait historique entre la macédoine du nord la bulgarie dont d'ailleurs l'assemblée nationale a voté depuis depuis pour la solution proposée par la présidence française qui doit encore être acceptée évidemment par skopje cela doit être souligné mais pour le reste tout en réaffirmant et je si l'attachement totale et sans équivoque de conseil européen la perspective de l'adhésion en appelant aussi à accélérer le processus et concussion donne l'impression quand même que cette région demeure au milieu du lié entre l'avancée politique en faveur de l'ukraine et de la moldavie et le surplace des pays engagés de longue date dans un processus long et difficile comment dans ces conditions rayons dorés les aspirations européennes de ses peuples sachant que les peuples et les gouvernements de ces états sont en attente de signaux beaucoup plus fort de l'union européenne je crois que vous l'avez également rappelé aussi mais deux questions monsieur le ministre comment la france et l'union rebelles houthi traduire la romanité que font ses yeux rouvert d'accélérer le processus d'adhésion la question vous a peut-être été déjà posée différemment mais je souhaiterais vous ré entendre là dessus est également comment la communauté politique européenne souhaitée par le président de la république cohabitera en réalité avec ce processus d'élargissement je vous remercie merci martin daniel grémillet oui messieurs prévue le ministre shah collègues je voudrais revenir sur l'envolée des prix des énergies et se transmet désormais à tous les secteurs de l'économie commence à mettre sous pression les budgets des états notamment les plus endettés mais aussi la cohérence de la zone euro plusieurs options sur la table pour tenter d'y répondre de manière plus robuste que la modeste boîte à outils proposés jusque là je donc je compléterai la question qu'a posée vraiment mon collègue jean-michel ou le gat sur la partie notamment électricité il ya notamment l'idée de la réforme du marché européen d'électricité et de son découplage du prix du gaz bien une réversion une révision du principe du coût marginal le sujet semble avoir une nouvelle fois progressé la semaine dernière et la commission serait désormais mandaté pour travailler sur les modalités de marché alternatif la discussion reprendra en octobre au niveau des chefs d'état et de gouvernement mais pouvez-vous nous éclairer sur l'évolution des états membres notamment du nord à ce sujet al'inverse il principe du coût marginal n'était pas révisée quel est votre point de vue sur les autres dispositions évoquées par la serre tels que l'essor des contrats de long terme la félicitation des interconnexions la promotion des flexibilités ou l'introduction de mesures ciblées et puis concernant énergie comment parler d'énergie sans évoquer le sort réservé au nucléaire dans la taxonomie des investissements durables alors que le compromis proposé par la commission semblait devoir s'imposer l'examen du projet d'acte délégué au parlement européen semble plus difficile en effet des commissions des affaires économiques et du développement durable du parlement européen ont voté contre ce projet le 14 juin le parlement européen se prononcera en séance plénière le 7 juillet l'issue de ce vote absolument cruciale pour notre indépendance énergétique notre sécurité d'approvisionnement et nos trajectoires climatique est incertaine voulez vous monsieur le ministre nous donner votre sentiment sur les équilibres qui règne à ce jour sur la question de l'acte délégué merci merci daniel christine lagarde merci monsieur le président alors je voudrais revenir sur un sujet dont j'ai été assez étonné en fait qui ne figurent ni à l'ordre du jour du conseil ecofin du 17 juin ni à l'ordre du jour du dernier conseil puisqu'il fait suite en fait aux déclarations de la banque centrale européenne dans une réunion extraordinaire du 15 juin au cours de laquelle la présidente a annoncé la création d'un outil en d'un nouvel outil anti fragmentation outil qui a pour objectif de prévenir une nouvelle crise de dette souveraine dans la zone euro en effet il ya une crainte qu'avec le resserrement de la politique monétaire qui avait été annoncée début début juin et qui a été confirmé très récemment par la bce il ya une conséquence avec un des écarts de spread qui vont se créer entre différents pays qui ne reflète pas en fait la réalité économique de situation économique des dix des dix pays on l'a déjà vu avec le spread par exemple entre l'allemagne et l'italie alors hier après midi christine lagarde dans un discours au portugal a commencé à 2 a distillé quelques informations puisque le nouvel outil doit être connue que le 21 juillet et elle a notamment dit le nouvel instrument devra être efficace tout en étant proportionnée et en incluant des dispositifs de garanties suffisantes pour préserver la dynamique des états membres vers une politique budgétaire saine donc j'aurais aimé savoir si en marge du conseil n'y a quand même pas eu quelques discussions entre les états membres notamment pour savoir quelles sont les réformes structurelles que devrait engager les états membres pouvoir bénéficier de ce mécanisme anti fragmentation merci christine ollivier olivier cadic sim sur président monsieur ministre oui je voudrais revenir sur la question de chypre qui confirme sa place de premier pays de l'union européenne pour le nombre de demandeurs d'asile rapporté à sa population d'après les dernières estimations ce ratio s'établit désormais autour de 5 % j'étais à nicosie la semaine dernière douze mille migrants sont arrivés en 2021 ils sont neuf mille est comptabilisé en juin 2022 soit une progression de 100 % sur la même période pour le seul mois de mai où 45 embarquement frauduleux qui ont été prévenus dans les deux aéroports internationaux de larnaca et de pafos donc on sait qu'elle joue dans que nous constatons nous mêmes la visite à chypre de monsieur chinna smith président de la commission européenne le 18 juin dernier a donné lieu à une mise en cause directe des autorités de la partie occupée de lille et de la turquie leur responsabilité dans les flux migratoires qui affecte la république de chypre a été évoqué pour la première fois ce niveau sans détour le vice président de la commission a ainsi souligné que des contacts étaient établis au plus haut niveau avec des autorités turques ainsi qu'avec les opérateurs aériens turkish airlines et pegasus en vue de les inviter fermement à prendre leurs responsabilités pouvez vous nous indiquer monsieur le ministre quelles sanctions sont prévues envers les autorités turques si leurs manoeuvres se poursuivent je vous laisse c'est à vous je suis ministre merci beaucoup monsieur le président pour prendre d'abord aux questions de monsieur le gall sur le plafonnement des prix ce qui a été évoqué notamment au g7 je compare le plafonnement des prix dans plusieurs contextes et dans un contexte réforme du marché européen mais ce qui a été évoqué récemment c'est autre chose c'est le plafonnement des prix pour éviter que la russie elle ne profite par un effet un peu paradoxal des mesures de restriction comprenons c'est à dire qu'en réduisant nos dépendances la russie et parfois en subissant l'arrêt décidé par elles mêmes des livraisons de gaz par exemple la rareté fasse monter les prix et qu'au total les faits économiques pour la russie soit positif c'est ce que nous avons constaté sur certains marchés énergétiques qui bénéficie la russie depuis les bulles et hier c'est une réalité malheureusement donc une des pistes mais elle n'a pas été conclue conclusive évoqué notamment lors du g7 par les etats unis soutenus par le prendre la république sur la question pétrolière en particulier c'est de réfléchir la définition d'un prix plafond alors pour l'imposer en tant qu'acheteur pour ce que nous continuons à acheter puisque nous réduisons fortement nos achats de pétrole russe notamment et de gaz aussi eh bien il faut une forme de consortium d'acheteurs qui décident ensemble à exercer une pression suffisante à cet égard pour que sur les achats qui demeure une fixe nous fixions nous mêmes un prix plafond donc c'est cette initiative nouvelle qui a été évoquée notamment par les américains mais aussi par la france à l'occasion du sommet del mar lô qui s'est conclue hier mais nous n'avons pas encore aujourd'hui la mise en oeuvre d'un tel mécanisme et c'est pour répondre à une situation qui serait la fois choquante et déstabilisatrices dans laquelle la russie compenserait la baisse des volumes par une hausse des prix et nous avons les moyens de le faire un mécanisme de plafonnement des facto mais si nous sommes suffisamment encore donné suffisamment nombreux comme acheteur en tout cas l'essentiel d'entre eux les pays du g7 commencé en faire partie pour imposer ce plafond defacto sur le fonctionnement du marché interne de l'énergie électricité en particulier oui vous avez raison c'est pas un sujet pour la conclu sous présidence française parce qu'il a été engagé en début de semestre c'est la réforme structurelle du fonctionnement du marché de l'électricité je répond directement aux différentes pistes qui ont été évoquées aussi par monsieur grémillet il ya quelque chose qu'il faut pas qu'on perde dans une réforme nécessaire du marché européen électricité c'est l'intégration elle même et donc ça passe nécessairement par un prix unique sur les marchés de gros dont nous bénéficions au total en circonstances normales mêmes circonstances de crise je rappelle que nos grands énergéticiens au total ex porte sur le marché européen ça représente plusieurs milliards de recettes dont revenus économiques pour cette entreprise par an grâce à un marché européen intégré interconnectés et donc un marché interconnecté nécessairement à des mécanismes de type prix marginal est ce que nous pouvons faire en sorte de les encadrer d'avoir d'autres paramètres à prendre en compte c'est possible mais je crois qu'il faut pas qu'on perde l'intégration elle même avec chaque pays qui fixerait son prix d'achat de l'électricité sur les marchés de gros puisque là on casserait le marché européen en petit bout ce qui ne serait pas bénéfique je rappelle que c'est aussi à travers ses recettes budgétaires que nous finançons les mesures de pouvoir d'achat vis-à-vis de nos concitoyens en revanche et vous avez notamment monsieur gré millet évoqué plusieurs des pistes que là c'est réaliste l autorité européenne qui me paraissent à la fois beaucoup plus accessible efficace et urgente c'est la combinaison de ces différents outils qui peut avoir un effet sur les prix les contrats de long terme même si nous savons que longtemps des bénéficiaires si je peux lui dire où les acteurs de ces contrats de long terme s'était notamment sur le gaz la russie bon on n'a plus tout à fait dans cet état d'esprit mais avec des pays comme la norvège ou l'autre nous pouvons revenir à ces outils que nous avions un peu abandonné ces dernières années au profit de marchés de court terme très fluctuants et c'est aussi un des éléments de stabilisation des prix parce que pour le dire directement le but de tout ça c'est pas tellement la technique c'est le prix au consommateur et que le consommateur ne subissent pas de hausse excessive des périodes de crise comme nous le vivons donc ça peut être une des réponses ces contrats de long terme l'interconnexion aussi ça prend forcément du temps donc c'est une réponse immédiate à la crise plus votre marche est interconnecté plus vous avez des chances de bénéficier du meilleur prix en régime de croisière et fo notamment pour un pays pour la france qu'un coût de production moyen inférieur au coût de production moyen européen c'est plutôt avantageux pour nos grandes entreprises et donc à la fin pour le consommateur français et puis un outil vous avez de mémoire pas cité mais qui me paraît très important aussi et c'est là dessus que nous menons avec bruno le maire n'est aujourd'hui un espagnol une hache et un combat acharné qui me paraît être une des grandes priorités de la réforme du marché européen c'est la possibilité de garder les outils de régulation des prix aux consommateurs ce qu'on appelle chez nous la reine sur le nucléaire c'est différent d'un pays à l'autre mais la commission européenne pour le dire très directement avait incité voir conduit beaucoup de pays a démantelé c'est un élément de plafonnement de régulation on voit bien ils sont toujours à leur disposition c'est ce qui nous permettent justement de maîtriser les prix en ce moment par la crise mais il était parfois en voie de démantèlement pays comme l'espagne par exemple avait abandonné ces régulations économiques et pour les consommateurs et nous avons besoin de les garder voire de les renforcer et je pense que c'est là dessus qu'il faut qu'on modifie qu'on consolide certaines règles européennes dans l'est dans les mois qui viennent ce sera un débat pour répondre à votre question sur le calendrier que j'espère nous pourrons conclure d'ici la fin de l'année sous présidence tchèque mais il nécessite encore d'importants efforts sur les questions en essayant de ne rien oublier si j'oubliais et pardon la question de ce québec sur sénateurs sur les réformes institutionnelles je reconnais votre expérience nourrie du parlement européen je le conçois mais dans le bon sens là où vous avez je le vois et plus pour une fois nous n'avons pas les changes sur la pêche donc ça nous changeait vous et moi c'est le signe que les choses ne vont pas si mal sur ce front là malgré les prix qui augmentent alors pour aller directement à la réponse je partage votre idée que ce n'est pas il n'y a pas des manifestations dans les rues d'europe pour demander une réforme institutionnelle se veut pas dire qu'elles n'ont pas leurs intérêts et notamment la loi sur la question l'unanimité à travers le sujet institutionnel il ya des questions très concrètes qui se posent comme des réformes sont bloquées et le parlement européen ne vous connaissez bien met une forte pression politique pour que nous ne lâchons pas ce sujet institutionnels style sens de la réponse du président mais je les dis faisaient leur aussi je le redis plus clairement quoi qu'il arrive même si je pense qu'il ya des choses qui mériterait des réformes le traité nous n'allons pas faire de cette réforme potentiel avec la réticence que vous avez rappelé l'alpha et l'oméga de l'agenda européen et nous n'allons pas attendre qu'une potentielle éventuelle réforme du traité interviennent un jour avec quel contenu par ailleurs pour dire très simplement faire des choses utiles au niveau européen et d'ailleurs je voudrais pas qu'on oublie l'essentiel chez train rapin était avec moi dans cette assemblée des propositions issues des groupes de travail des panels citoyens dans cette conférence pour l'avenir d'europe portent sur des sujets qui ne non pas de dimension institutionnelle je prends simplement un exemple un plan européen de santé notamment pour la santé mentale qui est un des grands manques je crois une optique européenne de santé budgétairement c'est très concret s'est proposé par les citoyens c'est une proposition numéro un dans la conférence on peut le faire sans aucune réforme des traités quand on évoque aussi c'est une proposition très concrète des citoyens français en particulier l'idée qu'il y ait une forme de dgccrf européenne pour que les scandaleux agroalimentaire masse l'objet dans quatre communes entre pays européens parce que souvent les gens des ramifications dans différents pays et qu'on a peu d'efficacité en la matière eh bien je crois que là aussi on ne pourront le faire alors il faut une législation et sans réforme des traités européens donc je voudrais pas donner de fausses images de cette conférence est de ma vision de cette conférence l'essentiel des choses pour ça que j'évoquais le programme de travail de la commission européenne et le discours sur l'état de l'union doivent être présentés notamment par la commission avec son monopole à ce stade du tournoi d'initiative au mois de septembre c'est là qu'on verra concrètement comment on met en oeuvre un certain nombre de propositions d'accélération demandé par les citoyens donc je partage cette approche concrète sur les questions vous avez posé cette jolie sur la question fiscale notamment pour être clair il n'y a pas eu de négociations de fond avec la hongrie sur ce texte puisque ce n'est pas sur le sujet fiscal et sur le contenu de l'accord que le blocage porte c'est pour ça que je parlais de malheureusement de blocage assimilable à une prise d'otages c'est que c'est un blocage tactique et donc nous n'avons pas cherché à négocier le contenu puisque le contenu d'abord il définit essentiellement par l'accord international ya des paramètres de transposition qu'on a pu faire évoluer bruno le maire a fait un travail de plusieurs mois pour que différents pays qui avaient des questions pour le coup est compréhensible sur le plan technique c'était le cas de mal ce même la pologne trouvent une réponse est on a trouvé cet accord quasi unanime et la hongrie ne teste pas sur le contenu de cet accord fiscal malheureusement si c'était le cas on pourrait essayer de trouver une réponse mais c'est un sujet sorte de dommage collatéral d'une stratégie politique alors que fait-on face à ça à court terme on continue le travail il ya la question qui se pose régulièrement d'une coopération renforcée je pense que ce serait une mauvaise idée de l'ouvrir maintenant parce que ce serait une sorte de récompense pour ceux qui ne veulent pas faire l'effort tous les pays même des pays qui étaient pas très enthousiaste départ comme l'irlande ont fait l'effort de rentrer dans l'accord international et maintenant d'accepter le texte européen de transposition si on leur dit mais en fait je suis bloquée pour être exempté en quelque sorte de cette réforme importante on donne pas un très bon signal pour des pays qui ont participé à la négociation donc peut-être que c'est une piste qu'il faudra un moment regarder mais aujourd'hui je crois que ce ne serait pas la bonne option en faut continuer la pression politique et puis d'autant plus ça fait partie des sujets pour le coup institutionnel mais on peut le faire d'ailleurs aussi à traiter constant essaie de réduire le champ de l'unanimité parce qu'on voit bien à quel point ça nous bloque dans les domaines importants pour répondre aux question vous est posée madame la sénatrice de sidrac sur les gestes les guerres des balkans occidentaux et le rôle de la cpe la réunion effectivement ce n'était pas un sommet a littéralement mais la réunion que nous avons tenue initiative la présidence française était aussi une façon de dire on avait prévu avant la guerre en ukraine mais de dire même dans ce contexte nouveau et même avec le signal donné à l'ukraine et à la moldavie d'octroi du statut de candidat nous n'oublions pas les balkans occidentaux et nous les façons ne les faisons pas passer au bout de la file si je peux dire je crois que c'est très important deuxième point nous avons réengager peut-être pas encore assez mais ré engager des coopérations très concrètes en matière d'accès aux vaccins en matière de coopération énergétique et l'allemagne a exprimé le souhait de réactiver ce qu'on avait appelé le processus de berlin que président à tour de rôle qui est aussi un enceinte de discussion et le financement de projets d'investissement publics et privés notamment concret dans les balkans occidentaux nous devons nous réengager pas seulement par le processus d'élargissement lui-même mais par des coopérations nous avons ouvert par exemple du bureau de l'agencé française de développement ces derniers mois dans la région une présence sécuritaire une présence du développement une présence d'investissement économique il nous fasse occuper le terrain si je peux dire elles n'ont pas de manière agressive mais de manière partenariale parce que sinon vous le savez mieux que moi d'autres puissances étrangères la chine notamment la russie elle-même ou la turquie sont très influentes dans la région et poussent leurs pions donc moi je préférerais que ce soit l'union européenne nos entreprises nos agences de développement nous d'investisseurs publics qu'ils soient présents donc nous allons continuer sur cet engagement bilatéral et européen dans tous les forums mais bien sûr la question élargissement compte donc nous avions besoin de redire au pays des balkans occidentaux vous rentrerez dans l'union européenne vous pouvez le faire de manière plus rapide si des réformes sont accélérées en matière d'état de droit notamment et si ça n'était pas le cas nous est ici nous serions capables à l'aune de la nouvelle mythologie de ralentir le processus mais je plutôt le dire de manière positive si les réformes se poursuivent s'accélère si l'alignement sur les sanctions européennes aussi ce manifeste nous pourrons avancer dans le processus d'élargissement et je crois que c'était aussi un signal de réengagement une bonne volonté européenne qui était donné à travers cette réunion je précise que la présidence que la présidence tchèque pardon à le projet de réunir pour le coup un véritable sommet avec un peu plus de relief encore et le protocole avec les chefs d'état gouvernement de la région des balkans occidentaux pendant son semestre de présidence sûr j'ai pas répondu pardon la question du sein est incriminé sur la taxonomie et sur l'acte délégué je ne peux pas préjuger de ce que fera le parlement européen je veux simplement vous dire que le vrai rendez vous c'est la plénière n'est pas le vote qui a eu lieu mi juin en commission c'est donc la plénière qui devrait se tenir le 6 juillet les états membres d'accorder un large soutien cet acte c'est à cette taxonomie pour être très clair nous la soutenons vous aviez eu l'occasion d'en parler en audition ici même du point de vue français c'est un compromis elle présente quelques interrogations mais elle préserve l'essentiel notamment à notre filière et notre libre choix en matière nucléaire donc nous sommes très favorables ce qu'elle puisse être adoptée maintenant nous espérons belge eu un espoir plus que raisonnable que le parlement européen puisse valider ou ne pas s'opposer en tout cas à cet acte délégués lors de sa plénière du mois de juillet avec des équilibres en plénière qui sont différents de ceux qui se sont retrouvés en commission voilà je ne peux pas dire plus parce que ce serait irrespectueux et contreproductif d'ailleurs de donner le sentiment de force et l'amant parlement européen mais je crois que le vote qui est lui en commission ne préjuge pas nécessairement du résultat qui pourra avoir lieu en plénière [Musique]