113e Congrès des notaires - Séance d'ouverture, discours de Xavier Bertrand

Merci, merci tout d'abord de m'avoir fait prendre de la hauteur. Chacun avait pu remarquer que je n'avais pas de talonnette, donc on m'a mis l'estrade. La région est grande, mais le président de la métropole est plus grand que le président de la région. C'est ainsi fait. Je ne sais pas trop ce que vous attendez des interventions liminaires. Je ne sais pas trop et j'essaye de mettre à votre place. Damien a très bien retracé les perspectives de la métropole. Je pourrais le faire également pour la région, mais en venant ici, quand vous avez fait le choix de la région, vous avez certainement entendu parler, découvert auparavant la région. C'est une nouvelle région.

Et sans trop insister sur ce qu'est le caractère régional, la loi NOTRe de 2015 a profondément changé les choses. Les régions d'aujourd'hui n'ont plus grand chose à voir avec les régions d'hier. Et les régions ont fusionné encore moins. C'est vrai, vous l'avez dit. La Picardie et le Nord-Pas-de-Calais ensemble, cela fait maintenant la troisième région de France par la démographie, 6 millions d'habitants. Mais surtout, la loi a donné vraiment un rôle nouveau aux conseils régionaux, avec trois compétences principales.

L'économie au sens large, l'emploi, l'aménagement, la formation, l'apprentissage, les transports, des transports interurbains ou transports scolaires, sans oublier bien évidemment les liaisons ferroviaires, et la question des lycées. Sur ces trois compétences-là, la région doit faire, elle doit assumer ses compétences. C'est le rôle du président de région. Mais il y a, et je vais surtout insister là-dessus si vous me le permettez, il y a aussi un autre rôle pour le président de région, qui n'est pas inscrit dans la loi, qui n'est pas vraiment prévu par les textes. C'est un rôle d'avocat. Bon, vous allez me dire, les notaires n'ont pas besoin d'avocat.

Je ne voudrais pas non plus réveiller des débats qu'on a pu connaître par le passé. Mais si je peux me permettre, peut-être serai-je hors sujet, et je le dis sans chercher querelle à quiconque, celui qui parle devant vous, s'est toujours placé comme un avocat du notariat quand j'étais parlementaire. Aujourd'hui, en tant que parlementaire, vous avez avec Sébastien Hugues un formidable avocat du notariat, mais je voudrais le faire aussi en tant que président de région. La cause du notariat m'intéresse, dans la région, pour la région, pour les Hauts-de-France comme pour la France.

Et je le dis d'autant plus que tout à l'heure, la garde des Sceaux interviendra, je ne lui cherche pas querelle, surtout qu'en plus, il faut bien voir que mon attitude politique est une attitude que je qualifierais de positive. Donc je ne cherche querelle à personne. Quand des choses vont dans le bon sens, je l'indique. Quand des choses m'inquiètent, je me dois aussi de le dire, en profitant de cette tribune et en vous disant que ma porte est ouverte. On a besoin du notariat. Et certains ont besoin de regarder le notariat tel qu'il est. Absolument pas une profession figée ou une institution figée.

Ce n'est pas parce que vous êtes multiséculaire, quasiment millénaire, que vous n'avez pas compris les évolutions. Quand il y a eu un débat, une discussion sur une loi, je n'ai pas besoin de citer son nom, j'ai cherché à comprendre. Si vous étiez figé en refusant les évolutions, la modernisation ou pas, et c'était tout le contraire, j'ai toujours ce qu'ont été les propositions du CSN pour la réforme du notariat en septembre 2014. Et je sais, je ne comprends toujours pas pourquoi certaines de ces propositions, qui ne sont ni de droite, ni de gauche, ni des extrêmes, ni du centre, mais qui sont des propositions de bon sens, n'ont pas encore vu le jour aujourd'hui.

Et ce que je souhaite, étant attaché à la modernisation de mon pays comme à la modernisation de ma région, je souhaite qu'enfin, on aille dans ces directions ou alors qu'on nous explique pourquoi on ne va pas dans ces directions. L'Etat cherche à faire des économies, l'Etat cherche à revoir parfois le périmètre de son champ d'action, et c'est pour moi indispensable. Alors je voudrais très clairement que l'on m'explique pourquoi on n'a pas tant avancé que ça sur la gestion du fichier immobilier, avec en plus à terme 150 à 200 millions d'euros d'économies pour le budget de l'Etat.

Est-ce que cela imposera, par exemple, de revoir le périmètre, notamment de ceux qui sont dans les services de Bercy ? Peut-être. Et alors ? Et alors ? Donner du sens à la mission de l'Etat, et donner du sens également au partenariat qu'évoquait Damien, je pense que c'est véritablement un atout pour le pays. Moi, ce que je sais, c'est que le notariat, peut-être est-ce aussi parce que j'ai Sébastien à mes côtés, peut-être aussi parce que j'ai des amis notaires qui doivent être dans la salle, si je ne me trompe pas. Ils doivent être dans la salle.

Le notariat est une profession qui a su se moderniser, très loin de l'image d'Épinal, très loin de l'image triviale des trois frères ou de l'image balsacienne du colonel Chabert. Cela n'a rien à voir. Rien à voir. C'est bien évidemment avec la signature des actes authentiques, électroniques, la modernité de plein pied, vous l'avez évoqué tout à l'heure dans le thème du Congrès. Mais dans un monde où rien n'est sûr et où on se pose plein de questions, et d'ailleurs, même la question de la sécurité du droit de propriété est toujours aussi essentielle. Vous apportez ces garanties. Moi-même qui ai accès, d'une certaine façon, à beaucoup d'informations, à beaucoup de contacts.

Quand je demande, comme c'est arrivé encore la semaine dernière, à mon notaire un renseignement, je me fie aveuglément au jugement qui est le sien. Et dans un monde qui n'est pas sûr, je pense que la sûreté, la garantie que vous apportez, sont des choses qu'on ne doit en rien affaiblir. Nous savons en plus, je sais qu'il y a des délégations étrangères ici. Il y a des délégations étrangères ici. Je le dis sans chauvinisme, mais nous savons qu'il y a une compétition mondiale entre les deux systèmes juridiques, notre droit continental et le droit anglo-saxon. Se joue là aussi, bien évidemment, une influence, et une influence pas seulement liée au rayonnement, mais aussi à l'économie.

Et je le dis dans une région qui se veut une région pro-business. Notre droit est beaucoup plus protecteur du citoyen et il n'entrave en rien le développement des affaires. En rien. La raison, les trois piliers, les trois piliers qui sont les nôtres, le droit écrit via la loi votée par le Parlement, la justice qui tranche les conflits et l'acte authentique qui scelle les accords entre les partis, je le dis, affaiblir l'un de ces piliers et notamment le dernier, c'est prendre le risque de faire vaciller l'ensemble de notre système juridique. Il n'y a pas à abdiquer devant une toute puissance du droit anglo-saxon, je pense que le nôtre a réellement de l'avenir.

Et je le dis, si l'on affaiblit le notariat d'une façon ou d'une autre, on affaiblit l'acte authentique et on affaiblit aussi l'ensemble de notre système juridique. Ou alors, il faut considérer que le droit est une marchandise comme les autres. Pas pour moi. Certainement pas et non pas parce que j'étais juriste de formation. Mais tout simplement, je le dis aussi, de cette façon-là, excusez-moi, mais c'est un message que je passerai aussi en direct, je suis désolé, ça n'est pas au conseil de la concurrence de réguler le notariat, je le pensais en 2014, je le pense toujours aujourd'hui. Aujourd'hui, c'est tout. Et je le dis en ne cherchant querelle à personne.

Parce que c'est justement plaider sa cause. Les notaires dépendent directement du garde des Sceaux et celui-ci doit retrouver sa compétence exclusive sur la question du notariat. C'est aussi une façon de dire à la ministre qu'elle doit avoir la plénitude de ses fonctions. Et je le dis avec les délégations étrangères qui sont ici présentes, aux délégations étrangères qui sont ici présentes, beaucoup de pays émergents qui doivent choisir un système juridique, qui est-ce qu'ils regardent ? Ben c'est nous qu'ils regardent.

Et donc je pense, j'en suis intimement convaincu, la France qui a été un pays pionnier en matière de sécurité juridique, ne peut pas être le pays qui met à mal ce système juridique qui sert d'exemple. Alors, si je peux me permettre, je voudrais juste adresser quelques messages. Attention avec les réformes aux fausses promesses. Ce qui a été lancé pourrait laisser croire qu'il y a maintenant un avenir pour tout le monde. Je n'en suis pas convaincu et ceux qui, bien évidemment, bénéficieront des nouvelles possibilités risquent de s'en apercevoir assez rapidement. Attention aux fausses promesses, on nous promet l'aménagement du territoire, j'ai peur du contraire.

Je le dis, moi qui suis élu à Saint-Quentin, président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin, même si, bien évidemment, je suis l'élu de toute la région, on ne fera pas croire que l'on réussira à faire vivre tous nos territoires alors que le notaire, et bien souvent avec son étude, ce qui reste, quand l'école a pu fermer, quand les commerces sont partis, et même quand les médecins ont enlevé leurs plaques. Et je le dis aussi très clairement, nous ne ferons pas croire. Nous ne ferons pas croire que nous pourrons avoir un meilleur aménagement du territoire si l'on affaiblit la profession. Attention également à la désorganisation des études qu'il y a en tout cela.

Parce que, bien évidemment, certains collaborateurs peuvent se dire « je tente ma chance », qui pourrait le reprocher ? Mais il faut bien voir aussi que nombre d'études qui apportent un service aujourd'hui risquent de voir leur travail profondément désorganisé. Attention également à ne pas mettre le doigt dans la mécanique infernale de la libération des tarifs, de la disparition du tarif. Je le dis, en tant que président de région, je le dis, Damien, ici à Lille, c'est ce qui nous amène la garantie qu'aujourd'hui le tarif est exactement le même à Vermont, mon cher Jacques, comme à Lille, à Maubeuge, comme à Paris.

A partir du moment où on mettra le doigt dans cet engrenage, il n'y aura plus la moindre garantie. Et je suis intimement convaincu que si l'on va dans cette direction, ça ne sera pas une facilité ou un cadeau qu'on offrira aux clients des études, c'est une profonde désorganisation et une concurrence qui fera du tort à la profession, au système juridique, mais à la société tout entière. A bon entendeur. Je pense pour ma part que dans les évolutions qui sont à venir, je l'ai dit, il y a la redéfinition du périmètre d'action de l'État, mais il y a aussi la question du maillage territorial de la justice.

Nous savons pertinemment quelles sont les idées que peut avoir d'ailleurs la garde des Sceaux. Dans ces conditions-là, pourquoi ne pas regarder comment le notariat peut accompagner ce mouvement ? Et vous le savez également, ce n'est pas la question seulement du grève des TGI sur lequel vous proposez de soulager la surcharge de travail, mais aussi peut-être d'accompagner là où certains tribunaux, j'en suis certain, ne resteront pas. Est-ce que les études ne peuvent pas apporter cette sécurisation et ce service à la population ? J'en suis intimement convaincu. Voilà aussi un autre champ avec l'évolution du maillage territorial. Pour le reste, on nous parle souvent de simplification.

J'ai longtemps taquiné mes amis notaires en disant, « Mon Dieu, avec le temps qu'il faut passer, avec les axes, ça n'était, avant que je signe dernièrement en tant que président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin, mon premier acte authentique électronique. » Et là, je ne peux plus faire les débats sur la longueur des procédures. Mais nombreux de mes amis m'ont dit, « Mais tu sais, ce n'est pas nous qui recherchons cette complexité. » Cette complexité, elle n'est pas vraiment productive. Pendant qu'il y a cette complexité, on n'apporte pas le conseil nécessaire. Alors c'est vrai que si on veut simplifier les choses, ça ne viendra jamais d'en haut. Ça viendra du terrain.

Et qu'est-ce que j'ai devant moi ? J'ai avant tout des acteurs de terrain qui ont certainement plus de propositions à faire que la technostructure parisienne, à bon entendeur également. Alors, je vais m'arrêter là. Je vais m'arrêter là parce que j'aurai beaucoup de choses à vous dire et comprenez-le bien. Le président de la région des Hauts-de-France pourrait être jaloux de vous. Pensez bien, vous accueillez chaque année dans toutes vos études de toute la France 20 millions d'habitants quand je ne suis à la tête d'une région de 6 millions d'habitants. Je sais la place que vous tenez. Je sais le conseil que vous apportez. Et ce n'est pas seulement l'élu qui parle.

C'est aussi le client d'études notariales. Je sais aussi que vous êtes également des entrepreneurs. Parce que derrière, avant de savoir ce qui reviendra aux notaires, il faut déjà payer, pardonnez-moi, l'État en premier, sur les frais de notaire, si je ne me trompe pas, l'ensemble de vos salariés, vos charges de taxes, et vous contribuez aussi à l'économie régionale et à l'économie nationale. Ce qui me déplaît bien souvent dans la chose publique ou dans la politique, c'est bien souvent le goût de la polémique, j'ai passé cet âge, mais c'est aussi le fait de désigner des boucs émissaires en se disant qu'avec un bouc émissaire désigné, on pourra plus facilement avancer sur d'autres sujets.

Alors je le dis comme je le pense, à un moment où les questions sont essentielles, la question des familles, la question des solidarités, la question du numérique, je voudrais tout simplement vous dire que vous avez, ici dans les Hauts-de-France, des élus qui sont conscients qu'ils doivent en premier assumer leurs compétences, les compétences dévolues par la loi, comme vous en tant qu'officier ministériel, mais je ne m'empêche pas de vous dire et de vous répéter que je serai résolument l'un de vos avocats pour pousser la cause du notariat et pour montrer qu'on est peut-être à une époque où les partis politiques ressemblent à des dinosaures, mais la profession de notaire n'est pas un dinosaure voué à disparaître, ça n'est pas non plus un bouc émissaire, c'est un partenaire, et je m'évertuerai à pousser cette conviction.