Chambres des métiers et de l'artisanat

commission et nous sommes très heureux monsieur le Président Monsieur Joël fourni président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat France qui est la Fédération nationale des chambres de métiers d'artisanat de vous accueillir dans cette enceinte de la commission des affaires économiques vous avez créé dès 1986 dans votre ville natale IC en Loire Atlantique votre entreprise de modelage mécanique SIM qui s'est peu à peu développé comptant aujourd'hui une dizaine de salariés parallèlement vous avez rejoint en 1999 la Chambre des Métiers de Loire Atlantique dont vous êtes devenu le président en 2010 cela avant de devenir en 2016 présidente de la CMA des Pays de la Loire puis il y a 5 ans en 2020 président de CMA France à la suite du décès brutal de votre prédécesseur Bernard Stalter au cours de votre carrière tourner vers l'accompagnement et le soutien aux entreprises artisanal de nos territoires vous avez notamment participé au groupe de travail reconversion des sites industriel du Conseil national de l'industrie et vous avez travaillé à un partenariat stratégique entre CMA France et les ateliers d'Art de France je note que ce partenariat pourrait aboutir à un contrat de filière en 2025 vous nous en direz je l'espère quelques mots votre audition aujourd'hui s'inscrit dans la continuité de l'intérêt de la commission des affaires économiques pour le sujet de l'accompagnement des artisans et de notre vigilance quant à la protection de ces métiers si important pour nos territoires nos économies locales et plus gement pour notre économie nationale c'est dire combien votre audition de ce matin est importante pour notre commission et nous comptons sur vous pour nous parler sans tabou des difficultés et des défis que vous devez relever comment se portent monsieur le Président les 700000 entreprises artisanales qui maillent nos territoires rencontre-t-elle des difficultés de trésorerie si oui dans quelle mesure et comment y remédier selon vous quel regard avez-vous par ailleurs sur l'enjeu des normes et du cadre réglementaire avez-vous ainsi le sentiment que le secteur subit une sorte de surréglementation dans le secteur du logement et de la rénovation énergétique je voudrais vous dire combien nous soutenons les efforts de la ministre Valérie lettard pour ne pas modifier une nouvelle fois les règles en 2025 des comp condition d'obtroi de ma prime renve parce que ces modifications elles se feraient au détriment de nos concitoyens mais aussi des artisans je voudrais ainsi rappeler que la commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique que j'ai eu l'honneur de présider avait demandé la simplification du label RGE et plus généralement d'inclure les artisans dans un cercle local de confiance et de partenariat seul à même selon nous de booster la rénovation énergétique vous avez déclaré que les artisans s'adaptent en permanence et qu'ils font volontairement évoluer leurs pratique pour répondre au nombreux défis numériques et environnementaux pouvez-vous nous en dire plus sur la façon dont les défis numérique et environnementaux sont pris en charge par les métiers de l'artisanat comment accompagner au mieux ce secteur dans un contexte de plus en plus évolutif à cet égard enfin la transmission des savoir-faire elle reste au cœur de l'artisanat comment simplifier cette transmission vous aviez lancé une alerte rouge sur l'apprentissage à la fin de l'année 2023 et à nouveau à la fin de l'année dernière où en sommes-nous je pense en particulier à la baisse des aides versées aux employeurs d'apprentis cette fameuse question des niveaux de prise en charge des coûts contrats de l'apprentissage vous savez d'ailleurs que le président du Sénat y est particulièrement attentif et a tenu à ce que le Sénat accueille un grand nombre d'apprentis même si ce sont le plus souvent des étudiants du supérieur comme c'est le cas d'ailleurs dans la commission des affaires économiques voilà monsieur le Président quelques-unes des questions déjà fort nombreuses que je souhaitais vous soumettre et que nos rapporteurs et les membres de la commission ne manqueront pas de compléter après votre intervention avant de vous céder la parole je précise que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo et qu'elle est diffusée sur le site du Sénat monsieur le Président c'est à vous et je vous laisse très volontiers la parole merci euh voilà merci mer madame la présidente mesdames messieurs les sénateurs et sénatrices merci de me recevoir dans le cadre de cette commission économique et et permettez-moi de saluer plus particulièrement mon ami Philippe grosvallet qui est donc sénateur de Loire Atlantique avec lequel j'ai eu beaucoup de de sujets à traiter et notamment quand il avait la responsabilité de président du conseil départemental merci à vous pour cette audition c'est me semble être un moment privilégié pour le réseau pour parler parler de nous pour parler du secteur de l'artisanat de l'intérêt des entreprises artisanales et vous l'avez compris au travers des propos de madame la Présidente je suis moi-même bien sûr Président on ne peut pas être président d'une chambre ou président d'un réseau sans avoir été soi-même j'iraiit concerné par la situation et j'en suis fier j'en suis fier parce que vous l'avez dit c'est une entreprise qui a été créée en 86 dans un domaine particulier qui est la sous-traitance industrielle et qui fait partie prenante du secteur de l'art tisana puisque très souvent on a pour on pour habitude de dire que les artisans sont quand même pour à peu près 98 % d'entre eux des sous-traitants du secteur aussi industriel et donc associé depuis 36 ans avec un collaborateur et donc c'est pas banal non plus puisque nous sommes depuis tout ce temps capable de travailler et de gérer l'entreprise tous les deux cette audition est aussi un moment permettant de pouvoir parler du réseau des CMA même si bien sûr madame la Présidente vous avez formulé un certain nombre de questions et j'y reviendrai mais je il me semble important aussi de vous parler du réseau un réseau qui est je dirais dans une situation notamment d'apporter d'apporter un service particulier aux entreprises artisanales le réseau des Chambres de Métiers et notamment le bras armé et vous vous le savez des sur l'ensemble du territoire pour porter les politiques publiques en direction des entreprises artisanal et en particulier en direction du secteur nous sommes bien sûr identifiés comme étant je dirais l'instance publique de l'État pour permettre notamment d'identifier je dirais les entreprises en tant que telles mais c'est aussi permettre de travailler sur la partie formation formation initiale au travers de l'apprentissage formation continue auprès des entreprises artisanales la certification et la la délivrance des titres de de notre secteur le développement économique c'est aussi bien sûr notre métier que de faire en sorte d'accompagner entre autres les entreprises artisanales avec une offre de service conséquente l'aménagement du territoire dans tout son ensemble et par rapport à à l'urbanisme également nous sommes préoccupés nous avons des relations étroites avec les collectivités locales la promotion du secteur de l'artisanat des métier de l'artisanat la défense de l'intérêt du du secteur toutes ces responsabilités à part tiennent au rôle que peuvent jouer les chambres de métiers l'artisanat c'est 250 métiers très différents donc une grande variété d'activité c'est à peu près 2400000 entreprises artisanales situées partout en France sur l'ensemble du territoire et c'est à peu près 3100000 de d'actifs donc du coup qui sont répartis sur l'ensemble des territoires et bien sûr très présent sur les territoires locaux et ruraux et notamment c'est très souvent souvent aussi j'irais le le moteur de l'activité économique territoriale parce qu'on peut je peux pouvoir dire que nous avons à peu près dans chacune des communes au moins un artisan qui peut être présent donc une une le réseau est est bien sûr regroupé autour d'une tête de réseau CMA France vous l'avez compris et j'en ai la responsabilité mais c'est aussi 20 établissements publics qui ont été mis en place bien sûr au titre des chambres des métiers de l'artisanat de région depuis la régionalisation et vous le savez je reviens je m'étalerai pas trop là-dessus mais dans le cadre de la loi pacte nous avions eu une réforme qui avait été souhaitée allant sur le fait de redéfinir les choses pour permettre de mieux apprécier l'engagement consulaire et le rôle du consulaire et du réseau consulaire chambre des métiers au travers de du maillage territorial notre volonté bien sûr même si nous avons eu une transformation importante autour de la régionalisation nous avions aussi euh comme préoccupation et c'était un élément qu'avait beaucoup défendu Bernard Stalter à l'époque mon prédécesseur c'était notamment de garder le point d'entrée le point de contact en proximité partout en France dans chacun des départements au service des entreprises artisanal bien sûr c'est environ 2500 élus qui sont concernés euh pour être au côté des artisans au côté des élus sur l'ensemble du territoire et à peu près 12000 collaborateurs qui travaillent à au service des entreprises artisanales nous avons donc un réseau CMA France qui assure la représentation artisanale qui assure et qui travaille sur la promotion de de l'artisanat de manière continue et vous pouvez suivre d'ailleurs et voir actuellement une promotion sur les métiers mais aussi sur la valeur de la apprentissage en France vous avez très souvent des petits flash qui passent sur les grandes ondes sur les télévisions national qui retrace un peu comme lors de la campagne sur l'artisanat la première entreprise de France c'est l'artisan et bien du coup notre notre importance cétait de mettre aussi en valeur ce secteur dans son ensemble et par rapport à ce qu'il peut faire nous avons aussi une communication qui est permanente vous on sort de la semaine de l'apprentissage qui a pu permettre de mettre en valeur l'action qui est portée par les entreprises artisanales sur l'engagement qui est le leur auprès des jeunes dans le cadre de l'accompagnement à la formation initiale les deux principale mission des CMA c'est bien sûr d'accompagner les entreprises sur l'ensemble du territoire sur le volet économique bien sûr et au travers de ça nous avons le réseau a beaucoup évolué et a mis en place un numéro unique que vous pouvez aussi voir apparaître qui se met progressivement en service c'est le 306 un seul accueil une seule entrée permettant de pouvoir rentrer en relation avec l'ensemble des parties prenantes capables de les accompagner c'est un rôle d'appui un rôle d'expertise que nous assurons sur l'ensemble du territoire national et c'est à peu près 260000 contacts qui peuvent avoir lieu chaque fois sur chaque année sur l'ensemble du territoire c'est aussi notre deuxième mission former les artisans bien sûr au métier de du secteur de l'artisanat c'est aussi former les jeunes au travers des 147 établissements qu'on a de répartis sur l'ensemble du territoire national c'est à peu près 11500 apprentis qui sont formés chaque année dans les établissements de formation sans l'apprentissage en France et notamment pour le secteur de l'artisanat il n'y aurait pas d'artisanat bien sûr vous savez que nous sommes très attachés à la formation par alternance c'est dans notre ADN c'est dans l'ADN des entreprises artisanales des artisans eux-mêm et bien sûr en en permettant au travers des 350 formations offres de formation qui sont proposées sur l'ensemble du territoire de préparer ces nouvelles générations sur des métiers d'avenir des métiers comme vous le savez qui ont des besoins particulier en terme de ressources nouvelles et notamment des main une main d'œuvre qui qui un besoin de main d'œuvre qui est extrêmement important on a eu des tensions très fortes peut-être un peu moins c'est en ce moment par rapport à la situation économique et j'y reviendrai et aux difficultés rencontrées mais pour autant je pars du principe que nous ne devons pas baisser la garde en terme d'engagement sur la formation parce que bien évidemment quand la reprise va faire le jour va être je dirais d'actualité la tention sur les emplois et sur les les les compétences va revenir de manière assez forte et donc du coup on le sait on a eu des périodes je dirais de économique difficile et et on s'en souvient en 2008 et on avait eu aussi derrière une difficulté particulière à pouvoir trouver les compétences parce que justement les entreprises n'avaient pas continué à former de manière assez forte le réseau des CMA comme nous sommes aussi bien sûr comme des partenaires auprès des collectivités territoriales et j'insiste sur le fait que peut-être nous sommes pas forcément très identifiés par rapport aux missions qui peuvent être les nôtres au côté des collectivités territorial et local nous avons une possibilité de porter un diagnostic territorial d'avoir la capacité de faire des études de regarder au travers de nos observatoires comment se traduit l'activité économique sur l'ensemble du territoire national et accompagné par-delà à la création de nouveau dispositifs permettant de répondre aux besoins ou aux attentes des entreprises artisanales on accompagne sur la création au développement bien évidemment les entreprises en étroite collaboration avec les collectivités locales et territoriales mais nous avons aussi possibilité d'aller jusqu'à regarder ensemble comment travailler sur notamment l'aménagement du territoire dans son ensemble et je parlerai là par exemple comme je donnerai un exemple sur l'immobilier d'entreprise sur le village artisanal sur des dispositifs d'implantation de nouveaux locaux ou de nouveaux équipements qui peuvent être j'is traduits par le fait d'avoir des études préalables qui se basent sur le fait de d'interroger aussi très directement les professionnels du secteur pour permettre de d'aménager des dispositifs et mettre des dispositifs en place qui soi dans la mesure de répondre très directement aux besoins aux attentes des entreprises artisanales trop souvent on a pu prévoir des équipements sans pour autant qu'il soit en correspondance avec avec les attentes ou avec les particularités ou les spécificités du secteur artisanal et que donc du coup très souvent nous avons cette difficultés à pouvoir permettre de répondre très directement aux entreprises artisanales nous avons aussi pour mission que de faire en sorte de travailler sur un des enjeux qui devient une priorité pour nous bien sûr pour l'avenir de la filière artisanale c'est de travailler sur la transmission d'entreprise transmission reprise d'entreprise c'est à peu près 300000 entre reprises qui sont à céder dans les 10 années qui viennent c'est à peu près je dirais identique sur l'ensemble des territoire et donc du coup nous avons pour obligation que de permettre de préserver ses savoir-faire c'est c'estes métier d'exception quelquefois et assurer cette transmission dans toute dans toute la notre capacité à pouvoir permettre de faire perdurer à la fois les les activités mais aussi permettre de maintenir les emplois en proximité trop souvent on on ne regarde pas assez directement quel est le nombre d'emplois créés par les entreprises artisanales sur l'ensemble du territoire national quand vous prenez une entreprise une entreprise plus grande industriel ou autre qui arrive sur un un territoire c'est quelquefois entre 350 ou 600 emplois qui se créent en une seule fois mais à côté de cela vous avez un nombre inconsidérable d'entreprises artisanales qui vont créer quelquefois même plus d'emplois sur un certain nombre d'années sur l'ensemble du territoire national nous avons aussi au travers de nos action avec les collectivités un savoir-faire particulier qui peut aussi être dans le sens d'être en partenariat assez étroit avec les autres les autres organisations consulaires bien sûr permettant d'être en complémentarité sur des des travaux qui peuvent être menés ensemble dans l'intérêt je dirais de mutuel de pouvoir pouir servir la collectivité un réseau qui bien sûr subit quelques difficultés bien évidemment nous j'ai parlé tout à l'heure de la réforme du 1er janvier 2021 qui nous obligeait à nous organiser en région en établissement régional un seul établissement avec bien sûr une entité juridique qui est très précise et très claire un seul endroit décisions politiques dans les orientations que qui peuvent être données par la par la chambre régionale mais pour autant tout en permettant d'assurer encore un peu plus et davantage la le service en proximité et moi je suis très attaché à ça si je me suis engagé en chambre des métiers si j'ai un jour accepté d'être j'iraai en responsabilité consulaire d'abord comme administrateur et ensuite par les responsabilités que j'ai assuré c'est d'abord parce que j'ai bénéficié de cette de la Chambre des Métiers et je serais toujours dans la logique de me dire que cette ce service dont j'ai bénéficié je doit faire en sorte de faire perdurer l'institution pour permettre à d'autres artisans de pouvoir bénéficier de cette offre c'est là l'essentiel nous sommes bien sûr dans la capacité de pouvoir accompagner au jour le jour les entreprises aujourd'hui je ne vous m' demandé d'être vrai d'être juste madame la Présidente aujourd'hui i entre 8 et 10 % de nos ressortissants nous sollicitent pour obtenir des services du réseau je considère que c'est absolument insuffisant insuffisant au regard de l'offre de service qu'on peut apporter et que très directement auparavant par rapport au aux règles j'irais législativ qui étit en vigueur et notamment vous souvenez tous du stage préalable à l'installation qui était un passage obligé pour venir en chambre consulaire pour pouvoir permettre de d'accompagner l'entreprise dans la préparation à son installation aujourd'hui étant donné qu'il n'y a plus cette obligation les entreprises ne viennent pas très directement vers nous donc il est notre ressort et de notre devoir que d'aller à la rencontre des entreprises artisanales aller à la rencontre mais avec une offre qui soit spécifique en fonction du besoin peut-être quelquefois basé sur un un service marchand évidemment moi ça ne me gêne pas que d'être dans le la la possibilité d'offrir une offre de service payante à nos ressortissants mais ça veut dire que derrière nous devons avoir en terme de contenu en terme de plus-value apporté à l'entreprise je dirais une qualité de service qui doit être optimale et qui doit correspondre à je dirais largement aux attentes et aux besoins de l'entreprise donc nous devons aller bien sûr dans les évolutions de pouvoir permettre de mieux end je dirais notre service d'offre mieux le définir c'était l'objectif de la régionalisation de faire en sorte de se concentrer sur l'offre et de redéfinir en proximité quel était le besoin quelles étaient les attentes réelles des entreprises artisanale une définition qui est bien sûr régionale mais qui se met en application et qui se met j'ai en service sur la proximité par les différentes portes d'entrée que nous avons sur les départements et encore plus près au plus près au travers des antennes interconsulaires que l'on peut avoir sur l'ensemble du territoire national depuis 2024 vous savez que nous avons subi quand même quelques quelques événements budgétaires qui nous ont amené à être dans une situation un peu délicate notamment par rapport au reversement du droit de taxe de qui a été prélevé au qui est prélevé au niveau des de chacune des entreprises artisanales et donc avec une baisse constante depuis 2021 depuis 2020 notamment ça commenca et depuis toutes ces toutes ces périodes nous avons eu une baisse importante nous étions à 203 millions d'euros de taxe à l'époque pour bien sûr progressivement avoir une taxe un montant de taxe global qui baisse nous avons et je vous remercie aussi de vos engagements les uns et les autres et de la reconnaissance que vous avez eu par rapport au réseau dans l'intérêt de porter j' dirais des amendements qui aillent dans le sens du maintien de des décisions qui avaient été prises dans les décisions budgétaires précédentes nous sommes sur une perspective de 60 millions d'euros à l'horizon 2027 et donc du coup nous devons par de là et cétait forcément de ma responsabilité que de proposer au réseau de de réfléchir à un plan stratégique à un plan de transformation à l'horizon 2027 nous permettant à la fois de pouvoir nous repositionner en terme de service mais aussi tout en prenant en considération la la baisse budgétaire c'est comment faire mieux avec moins avec moins d'argent comment faire mieux et donc ça veut dire qu'il nous faut faire des choix sur les services à apporter et nous avons travaillé dans ce sens en tout cas l'assemblée générale du réseau de mai 2024 nous a permis de clairement définir une un plan stratégique qui nous permettra de voir la situation d'une manière optimale en 2027 bien évidemment cela est possible et je compte sur vous euh par rapport à cela d'avoir la confirmation et giraai le maintien des engagements sur les périodes qui vont s'ouvrir et notamment 2025 je pense que nous avons nous allons aller vers un budget qui va enfin pouvoir voir le jour aujourd'hui mais alors bien sûr nous allons euh très rapidement arrivver sur la définition du budget 2026 et qui nous permettra de de d'être aussi dans la confirmation je l'espère de l'engagement des - 60 millions d'euros à l'horizon 2026 27 bien sûr 2026 mais nous 2027 mais nous demandons aussi une certaine stabilité pour 2028 pour nous permettre malgré tout d'avoir les ressources nécessaires pour le maintien de ce réseau au service du de la filière artisanale voilà ce que je voulais vous dire en quelques mots sur ce plan de transformation nous aurons l'occasion peut-être d'y revenir au travers des questions que vous aurez à me formuler évidemment la tête de réseau se préoccupe aussi d'un élément que vous avez évoqué madame les ministres concernant l'engagement de notre engagement pas pardon madame la Présidente euh V par rapport à la formation par alternance et les financements concernant la formation par alternance je reviendrai sur la partie que vous m'avez sur lequelle vous m'avez questionné sur l'aide en particulier aux entreprises mais je vais parler aussi du financement de la formation et des coût contrats vous savez que nous sommes en en pleine en plein questionnement sur cette redéfinition des coût contrats j'ai effectivement formulé le fait que si rien n'était fait dans les mois qui viennent je serai dans l'impossibilité de pouvoir vous assurer que chaque établissement de formation puisse continuer à offrir le même service sur l'ensemble du territoire à l'horizon de la rentrée 2025 septembre 2025 c'est environ 30 30 millions d'euros que nous perdons sur l'ensemble du réseau quand on signe un contrat d'apprentissage aujourd'hui à peu près 15 à 20 cap que nous proposons aujourd'hui sont dans un équilibre budgétaire extrêmement délicat c'est-à-dire que nous perdons à chaque fois que nous signons un un contrat avec le un apprenti un certain nombre de milliers d'euros 30 million d'euros chaque année ça veut dire que bien évidemment si nous continuons à au-delà de la rentrée 2025 dans ce sens sans qu'il y ait de modification substantielle nous n'aurons pas la possibilité de maintenir nos activités sur l'ensemble du territoire je peux vous dire ici que bien sûr nous sommes sans doute le premier réseau capable de mailler l'ensemble du territoire national par l'offre que nous apportons en proximité partout en France dans chaque département vous avez des centres de formation au plus près à la fois des jeunes des familles mais aussi des entreprises capable de pouvoir donner un avenir professionnel à ces jeunes avec une vraie volonté claire et précise de notre côté côté de faire en sorte d'apporter une formation qui soit qualifiante une formation de haute valeur ajoutée par rapport à au gestes par rapport au savoir-faire et à la à la protection des savoir-faire et bien évidemment d'assurer je dirais l'employabilité à ces jeunes qui rentrent dans des cursus de formation sur les métiers du secteur de l'artisanat nous avons besoin bien évidemment de contrôle de qualité de vérification sur ces ces ces offres qui sont proposées nous sommes d'accord avec ce principe je suis totalement à la disposition de France compétence pour qu'il puisse opérer à la vérification permanente des dispositifs que nous vous proposons bien évidemment sur le financement je demande à ce que ces coûtc contrat soient revus la ministre a réouvert les négociations c'est une bonne nouvelle mais c'est vraiment nécessaire parce que nous ne pouvons pas considérer qu'une forme digitale soit la même chose qu'une formation présentielle et que bien évidemment nous ne pouvons pas former un boulanger ou un boucher j'irais en distantiel qu'il faut évidemment qu'il puisse toucher la matière qu'il puisse s'exercer sur un plateau technique qui soit capable de répondre aux besoins des nouvelles techniques attendues des professionnel donc ça veut dire que nous avons des plateaux techniques extrêmement coûteux sur sur lequel nous avons je dirais un manque de prise en compte de la participation sur l'investissement je voudrais que cette partie soit prise en considération pour qu'une partie de cet amortissement soit bien sûr associé et pris en compte dans le cadre de la définition du coût contrat nous sommes sur un principe de prise en charge sur des investissements à moins de 3 ans mais pour autant sur des métiers comme les nôtres il faut aller plus loin que nous soyons sur une approche qui permettent de pouvoir assurer le maintien de la formation j'ai même proposé à la ministre et à plusieurs ministres puisque depuis quelques temps j'ai l'habitude de changer de ministre comme interlocuteur mais à chaque fois je leur répète je leur dis que je suis par principe aussi d'accord de jouer la transparence et là où on aura des j'irais des résultats et des excédents je suis prêt à reverser ces excédents dans le pot commun de la formation nous permettant de pouvoir les redistribuer en fonction des besoins voilà je ne serai pas plus long sur l'ensemble des éléments je voudrais simplement vous parler de le de la situation du secteur de l'artisanat évidemment nous sommes dans une dans un moment particulier où les difficultés des entreprises sont délicates sont délicates d'un point de vue confiance d'un point de vue je dirais sérénité notamment le climat politique euh et les la situation politique que nous traversons euh ne peut pas rester euh comme cela parce que évidemment les entreprises n'ont pas suffisamment j' dirais de visibilité pour leur permettre de partir sur des investissements sur la possibilité d'engager des développements de leurs activités parce que elles n'ont pas la lecture précise des règles législatives des règles sociales et cetera pour autant a suite à un colloque que nous avons organisé hier à la Banque de France avec la société de cautionnement mutuel que suppor que porte le réseau également la la siagive peut-être certains d'entre vous connaissent nous avons eu l'occasion de faire un point sur cette situation et une enquête assez précise nous permet de voir que beaucoup d'entreprises ont par habitude plutôt l'idée de solliciter leurs fonds propres et prendre sur leur trésorerie pour financer un certain nombre d'investissements et peut-être pas suffisamment euh la l'habitude de faire appel au prêt et aux emprunts donc ça il faut absolument qu'on puisse travailler là-dessus d'ailleurs pour pour vous rappeler que au moment du covid quand nous avons eu le dispositif du PGE qui s'est mis en place on était aux alentours de 196 % des entreprises artisanal seulement qui avait sollicité le PGE ils ont préféré prendre sur leur réservve avant même de solliciter citer le PGE et d'ailleurs c'est bien là la difficulté il aurait mieux valu faire peut-être appel au PGE également je pense que aujourd'hui la consommation est en baisse euh le pouvoir d'achat étant étant un peu plus délicat bien sûr les entreprises reste reste bien sûr avec des chiffres d'affaires moindres vous l'avez dit un certain nombre de dispositions notamment sur la construction et sur le l'investissement immobilier euh un certain nombre d'entrepris du secteur de du bâtiment sont totalement concernés par des projets qui étaient dans les tablettes et dans sur les tablettes et bien sûr dans les tiroirs qui devaient voir le jour qui n'ont pas pu sortir parce que évidemment euh il y a pas les dispositifs j' dirais d'aide et de d'accompagnement qui ont pu être confirmé et donc ça met ce secteur un peu en en difficultés moi je reste confiant j'ai toujours dit que il y avait beaucoup de résilience chez les chez les artisans c'est les entreprises qui savent s'adapter et qui savent faire face à différentes crises on a pu le voir il y en a eu plusieurs et notamment la je je il y a eu également une des crises qui a été extrêmement forte c'est le coût de l'énergie qui que on pu subir un certain nombre d'entreprises pour autant elles savent se repositionner savent faire en sorte de prendre les décisions et les bonnes décisions leur permettant de continuer leurs activités en tout cas je pense que aujourd'hui nous sommes dans une situation qui ne doit pas être girais sans réponse et sans éléments de réponse très rapidement et si le budget est voté aujourd'hui enfin si le budget passe aujourd'hui et confirmé bien sûr je considère que le gouvernement doit aller très vite en tout cas dans le sens de mettre les dispositifs en place permettant de pouvoir rassurer l'ensemble du secteur artisanal sur les perspectives bien sûr les entreprises ont beaucoup de projets beaucoup de d'ambition en terme de développement de capacité à créer je dirais de l'emploi sur l'ensemble du territoire ils sont très déterminé aussi à continuer leur engagement en terme de formation vous avez parlé de l'aide à l'apprentissage alors bien sûr c'est un sujet c'est un sujet vous savez que évidemment l'aide même si on considère que nous sommes sur une appréciation d'à peu près 1000 € de baisse euh quand on pour une entreprise quand on signe un contrat d'apprentissage on passe de 6000 à 5000 ça peut paraître peu mais c'est beaucoup pour une entreprise artisanale au regard d'une entreprise plus importante qui peut bien sûr assumer plus directement cette baisse de 1000 € c'est j' dirais une somme considérable pour une entreprise artisanale donc d'une part une incompréhension là-dessus moi j'avais toujours défendu qu'il fallait au moins traiter les moins les entreprises de moins de 250 voire même les entreprises de moins de 50 salariés de manière très différente en terme d'aide à l' apprentissage bien sûr il y a un autre élément dont on ne parle pas suffisamment mais je vous le fais connaître aujourd'hui en tout cas j'appuie là-dessus c'est l'article 4 dans le cadre de cette définition de l'aide aux entreprises artisanales et de l'apprentissage c'est notamment la l'interruption de continuité de parcours de et cursus de formation sur deux périodes qui peuvent se succéder et là où on ferait le le le sacrifice sur la deuxième période et un un apprenti qui resterait et qui ferait le choix de rester dans une entreprise comme c'est le cas aujourd'hui dans une formation complémentaire il est en générale sur une période de 2 ans ou 3 ans pour une préparation à CAP ou un bac pro et ensuite une continuité d'une formation sur des niveaux supérieurs pour rester dans la même entreprise il avait la possibilité de pouvoir et l'entreprise avait la possibilité de maintenir l'aide euh également et faire la demande sur l'aide à l'aide sur les deux périodes aujourd'hui une seule période serait pris en compte et la deuxième période ne serait plus euh j' dirais capable de pouvoir répondre euh et en tout cas être éligible pour l'entreprise dans cette dans ce cas donc c'est euh je dirais mettre dans une situation délicate à la fois les jeunes qui sont obligés de changer l'entreprise par le par principe et bien sûr l'entreprise qui elle a je dirais défini un programme et un cursus de formation avec le jeunes dans la perspective de de lui donner toutes les toutes les garanties pour son objectif de formation vous avez évoqué un certain nombre de labels RGE un certain nombre de dispositifs euh alors là c'est plus de la compétence des organisations professionnelles madame la Présidente vous le savez on a notamment dans le secteur du bâtiment la CAPEB et la FFB qui sont je dirais très enclins à pouvoir vous apporter les éléments de réponse là-dessus mais évidemment nous sommes très attaché à ce qu'il puisse y avoir des dispositifs qui soient maintenus parce que sinon ce serait évidemment mettre en difficulté tout un secteur qui aujourd'hui s'appuie beaucoup sur ces éléments de prise en charge dans le cadre des de la construction notamment je ne veux pas être plus long je veux favoriser aussi l'échange au travers de vos questions en tout cas j'espère avoir présenté le réseau tel qu'il est aujourd'hui une ambition pour ce réseau de d'une forte de transformation toujours dans le sens de servir la filière artisanale de servir le secteur artisanal et dans l'intérêt qui est le nôtre bien sûr de de pouvoir répondre aux besoins de ces ces territoires et de ces entreprises dans l'intérêt économique du pays merci à vous merci beaucoup monsieur le Président effectivement il y a énormément de questions donc si vous le voulez bien j'appelle mes collègues à être concis pour essayer d'arriver à à à ce que chacun puisse s'exprimer et nous allons prendre les questions trois par trois et je vous proposerai donc au fur à mesure de répondre et on commence par notre collègue Jean-Claude tissau merci madame la Présidente Monsieur le Président merci pour votre présence devant notre commission et votre propos liminire nous examinons cette semaine en séance le projet de loi d'orientation agricole qui traite notamment de la question de la transmission et de l'installation de nouveaux agriculteurs et j'ai envie de faire le lien en vous en vous interrogeant vous aussi sur la question de la transmission reprise des entreprises artisanales vous avez abordé le sujet sommairement dans votre propos on parle en effet souvent de relancer l'économie mais peut-être que déjà il faudrait réussir à minima à mon avis à conserver notre tissu artisanal préserver les emplois et les savoir-faire vous avez dit dans une dans une interview et vous l'avez redit tout à l'heure que vous estimiez à 300000 le nombre d'entreprises à reprendre dans les 10 ans à venir et dans le même temps vous dites aussi que plus de la moitié des entreprises concernées par la transmission finissent par fermer faute d'repreneur ma question est donc relativement simple même très simple comment relancer cette dynamique de transmission relativement faible dont vous faites le constat et on parle souvent du prisme du repreneur mais pensons aussi aux artisant qui souhaitent partir à la retraite on a tous des exemples dans nos territoires ou tout simplement C c'est leur activité est-ce que vous identifiez des leviers pour mieux accompagner les cédents à trouver un un repreneur vous évoquez à la fin de votre propos l'apprentissage et on va forcément on va pas forcément y revenir plus plus précisément mais il y a aussi des transmissions familiales mais quelles sont les autres solutions qu'un artisan peut trouver pour transmettre au moment d'un départ sa retraite au moment de départ à la retraite merci mon merci Jean-Claude sylvien Noël Sylviane merci merci madame la Présidente Monsieur le Président ma qualité de rapporteur pour avis des crédits de la mission économie comportant bien sûr ce dédié à à l'artisanat j'avais fait adopter par notre commission un amendement d'un million et dei d' en faveur des entreprises du Patrimoine Vivant pouvez-vous nous dire où nous en sommes actuellement s'agissant de ce dispositif de même j'aurais aimé savoir où en est la Stratégie Nationale des Métiers d'Art adopté en mai 2023 et autre sujet Quel serait selon vous la bonne trajectoire de la taxe pour frais de chambre dont le produit vous est affecté je vous remercie et Philippe grovallet merci Madame la présidente merci Joël pour tes mots aimables c'est vrai que nous avons cheminé ensemble je dois avouer que depuis que tu es devenu président national j'ai j'ai bon espoir moi-même d'y parvenir mais enfin le la barre est haute dépêche-toi quand même voilà euh je voulais témoigner de de l'utile coopération entre collectivité locale et Chambre des Métiers euh avec une préoccupation commune qui est celle de de l'emploi on annonce 8 % de chômage à la fin de l'année euh tu évoquais 3 millions d'actif dans le monde de l'artisanat on connaît bien évidemment les les les préoccupations liées à la jeunesse et à l'apprentissage on évoque moins souvent le rôle des des du réseau sur et des artisans sur l'accompagnement des personnes le plus éloigné de l'emploi et notamment évidemment pour les départements la responsabilité des allocataires du RSA en recherche d'emploi et le rôle important que vous pouvez avoir sur l'ensemble du territoire pour accompagner ces personnes éloigner de l'emploi et leur redonner euh le le chemin de l'emploi donc je voulais que tu puisses témoigner de cela et et et et nous dire quels seraient les mesures pour favoriser justement cette réinsertion des personnes les plus éloignées de l'emploi dans les métiers de l'artisanat merci voilà monsieur le Président pour répondre à cette première série de questions merci Madame ass c'est ça oui c'est ça non non VO laisser merci madame la Présidente d'abord monsieur le sénateur tisso donc vous répondre peut-être sur la transmission reprise d'entreprise évidemment c'est vous vous travaillez ce sujet sur le volet agricole et très souvent pour échanger avec nos collègues de l'agriculture nous constatons que les les choses sont identiques et que quelquefois il est difficile de transmettre une entreprise agricole mais il est aussi très difficile de transmettre une entreprise artisanale oui nous avons dirais peut-être un certain nombre de principes et d'éléments à mettre en place pour préparer cette transmission du mieux possible d'abord sur l'information sur l'aide et l'accompagnement la sensibilisation à la préparation de la transmission d'entreprise aujourd'hui on peut pas considérer qu'une entreprise de artisanale puisse se céder en en quelques mois ça veut dire qu'il faut ag c'est notre rôle de sensibiliser les entreprises artisanales à préparer cette période de transmission quelquefois on par principe on se dit qu'il faut entre 5 et 6 ans pour permettre de préparer au minimum pour préparer une bonne transmission d'abord c'est repérer bien sûr soit sur le côté familial ou en interne de l'entreprise quels sont les compétences éventuelles CAPA de reprendre ou de je dirais de travailler sur cette transmission mais évidemment nous avons aussi la possibilité de trouver différents profils externes qui peuvent être giriris de réelles opportunités pour les entreprises artisanales si nous avons accentuer les choses sur le fait de pouvoir répondre au profil très éloignés du secteur de l'artisanat quelquefois sur les métiers que que sont les nôtres qui ont choisi une carrière et une profil de formation professionnelle très éloigné du secteur ce sont des réelles opportunités ces personnes en reconversion de pouvoir les accueillir sur un certain nombre de métiers permettant par je dirais les connaissances qu'ils peuvent avoir par leur parcours professionnel au précédent de pouvoir être dans une posture de repreneur potentiel et capable de reprendre une entreprise artisanale donc nous avons un travail de fond à faire avec les entreprises sensibilisation repérage accompagnement accompagner bien sûr les repreneurs dans la durée euh permettant de réussir cette reprise et cette transmission mais nous avons aussi aussi également à travailler sur le fait que quelquefois au travers des la situation géographique et de l'implantation d'un certain nombre d'entreprises artisanales des situations qui sont diverses et qui sont extrêmement pénalisant pour permettre de travailler pour l'artisan de pouvoir travailler sur sa transmission quelquefois un manque crucial d'investissement préalable dans des labos dans les équipements parce que le l'artisan n'a bien sûr pas imaginé qu'un jour il pourrait être dans la perspective de pouvoir céder et qui donc a plutôt fait le choix de ne plus trop investir en se disant j'arrive en fin de carrière sans se préoccuper de savoir quel que vont devenir ces ces collaborateur et cetera et que va devenir son son entreprise et bien sûr la préservation des savoir-faire donc je pars du principe qu'il faut aussi qu'on puisse les amener à continuer à à se projeter j' dirais sur des périodes d'investissement euh permettant d'avoir des outils qui soient cédables ça veut dire aussi que du coup ce sera beaucoup plus difficile notamment euh de voir j'irais fermer une entreprise qui a un niveau de compétenence accru avec des outils euh je dirais à extrêmement performant donc ça veut dire l'innovation le développement des nouvelles techniques et cetera sont nécessaires et ça donnera beaucoup plus de de potentiel pour la reprise il y a également par principe une pression qui est forte sur la situation et sur l'immobilier de ces entreprise artisanale quand vous vous trouvez dans des quartiers dans des des situations au près de du centre-ville dans des des endroits stratégiques évidemment vous avez aussi je dirais une une surencherre sur le le bien immobilier voilà et qui fait que l'artisan est quelquefois plutôt porter sur le fait de faire une opération immobilière plutôt que transmettre son entreprise donc c'est des éléments sur lequels il faut être vigilant parce qu'évidemment par de on perd aussi j' dirais un service en proximité mais on perd aussi des savoir-fa on perd aussi des vrais professionnel par ce par ce biaislà donc oui ce ce cette transmission elle doit être regardée aussi dans les politiques publiques que l'on définit pour mettre un certain nombre de règles et notamment il y a sur les sur les les surfaces linéaires que l'on peut voir j' dirais préservver avec le travail qu'on peut faire sur la partie urbanisme avec les collectivités locales et et notamment les les villes et les communes c'est extrêmement important c'est-à-dire que ça peut permettre je dirais par des règles assez précises de préserver ces espaces de de commerce et de PO de vente donc que c'est un sujet de toute importance madame la sénatrice sur le la partie patrimoine vivant évidemment c'est un sujet qui nous préoccupe un sujet délicat et difficile on a beaucoup travaillé notamment sur le fait de regarder comment leepv et la redéfinition des EPV soit soit prise en considération je voudrais vous dire que le réseau part du principe que du coup c'était plutôt quelque chose qui pouvait être dans notre champ de compétence et que nous étions peut-être les mieux à mêmes pour pouvoir apprécier les choses en terme d'accompagnement des entreprises leur permettant d'aller vers cette labellisation de leur donner les moyens d'être capable de se positionner sur ces ces EPV en toute en sachant que bien sûr une entreprise artisanale n'est pas une entreprise comme une autre puisqueen fait vous avez souvent un chef d'entreprise qui a X X casquette sur la tête et que donc du coup il a très souvent peu de temps pour regarder ces éléments et que par contre il aurait temps à bénéficier s'il était reconnu et labéliser au titre de cette de de cette reconnaissance également nous avons fait le choix de travailler à un moment donné avec l'Institut supérieur des des des savoir-faire français euh pour permettre de peut-être se positionner ensemble sur le sens de répondre et d'accompagner sur la la possibilité d'amener le maximum d'entreprises à avoir cette reconnaissance du des EPV et en tout cas de confirmer les éléments par rapport au patrimoine vivant il y a eu un certain nombre de d'enveloppes budgétaires qui ont été alloué sur dans le cadre du patrimoine vivant bien évidemment euh pour autant nous attendons encore la définition c'està-dire que une enveloppe budgétaire oui mais pourquoi faire qu'est-ce qu'on veut donner comme j' dirais orientation et quel objectif on se fixe par rapport à à cette enveloppe budgétaire qui fait quoi et comment moi j'ai besoin qu'on puisse très clairement préciser les choses et j'attends du ministère de la culture et du et de Bery bien sûr d'avoir la possibilité de se remettre l'ensemble des partenaires capables d'accompagner cette ce c'est ces métier qui travaillent sur le patrimoine vivant de pouvoir les accompagner mais en connaissance de cause ils ont besoin de concret un artisan sur le terrain oui on peut lui donner de l'argent mais en dehors de du financement qu'est-ce qu'on lui donne comme outil comme élément très opérationnel permettant de pouvoir renforcer je dirais sa capacité à pouvoir travailler sur ce patrimoine vivant donc là aujourd'hui pas suffisamment de réponses précise en tout cas ça demande à être dééfin par ailleurs le réseau vous savez le secteur métier d'art pour nous c'est un secteur artisanal à part du reste à part du reste parce que c'est une vraie je dirais c'est c'est une filière qui est extrêmement précieuse vous avez tous tous apprécié ce qui a été fait au niveau de Notre-Dame et de la rénovation de Notre-Dame je peux vous dire que pour nous c'est une c'est une excellente fierté que de voir qu'un certain nombre d'entreprises artisanales ont pu permettre au travers de leur savoir-faire et de leur spécificité rénover cet cet édifice et je pense que aujourd'hui il est primordial d'essayer de préserver ses savoir-faire de je dirais de manière assez précise ça veut dire que c'est des des activités qui sont pas faciles en terme de rentabilité en terme de du durabilité en terme de développement avec quelquefois beaucoup beaucoup de de pression et avec quelquefois des entreprises dans une situation économique extrêmement délicate pour autant nous avons un certain nombre de dispositifs qui se mettent en place à la fois avec les les conseils régionaux et notamment dans le fait de soutenir cette filière secteur métier d'art pour les accompagner et leur permettre de se positionner de se développer de pouvoir les amenés à pouvoir être accompagné sur la gestion même et sur la définition de leur rentabilité donc nous avons un gros travail d'accompagnement à faire en tout cas pour ces métiers d'exception et moi je suis très attaché quand je vois le nombre d'entreprises que j'ai pu que j'ai pu visiter à quel point il est primordial de pouvoir leur donner cette possibilité de développement Philippe permet moi de oui de et merci de la question parce que très souvent euh on parle beaucoup d'apprentissage on parle beaucoup d'éléments de formation sur la formation initiale sur la formation continue mais évidemment je pense qu'on a un rôle essentiel aussi à jouer dans le cadre des des publics à traiter qui n'ont pas je dirais cette possibilité d'avoir des éléments de réponse on a aussi des publics qui sont en difficulté d'emploi tu l'as évoqué et bien sûr je pense que euh l'exemple du travail que l'on a pu mener ensemble au conseil départemental de la Loire Atlantique sur l'idée de pouvoir traiter ces publics RSA bénéficiire du RSA dans l'idée de pouvoir leur donner une possibilité de repositionnement sur un métier particulier je prendrai un exemple l'exemple que tu connais bien là où il y avait une tension très forte sur le besoin de main d'œuvre pour les boucher en Loire Atlantique il a été décidé que de regarder du côté des du public RSA pour voir si un certain nombre de de de personnes ne pouvait pas avoir des formations spécifiques des formations avec une offre qualifiée très directement pour ces publics pour leur permettre de les repositionner sur ces métiers du secteur de de l'alimentation et sur la boucherie c'est étaé un un une opération qui a été extrêmement bénéfique puisqueen fait bon nombre de ces de ces personnes ont à la clé trouver à la fin trouver un emploi un emploi pérenne et qui ont Perm ce qui a permis de pouvoir leur proposer un avenir professionnel de toute importance donc oui moi j'invite très souvent les les chambres de métier départemental en tout cas au travers des présidents de département à rentrer en étroite relation avec les différentes instances locales conseil départemental vous avez aussi très souvent j'irai le contact vous mesdames Messieurs les parlementaires avec les différents dispositifs tels que les missions locales qui font un travail extrêmement important auprès de ces publics et de manière à permettre aussi de donner une possibilité de repositionnement nous avons aussi un dispositif qui à mon sens a été sur lequel on a fait le choix de ne pas renouveler l'appel à projet c'est notamment la prépa apprentissage au travers de la prépa apprentissage quand on avait des des publics notamment moins de 30 ans qui étaient extrêmement éloignés de l'emploi quelquefois des des filières de formation au travers de ce dispositif c'était l'occasion de pouvoir les recevoir 6 mois en CFA le pouvoir leur donner la possibilité de s'exercer de regarder sur un certain nombre de métiers leur permettant de pouvoir faire un choix professionnel on était dans un dispositif qui permet de qui permettait de réinsérer à peu près entre 65 et 70 % de ces public qui passait par la la le le dispositif prépa apprentissage pour des raisons budgétaires évidemment nous avons fait le il a été fait le choix de ne de ne pas renouveler cette opération mais c'est bien dommage parce que évidemment c'est aussi des publics que l'on va certainement retrouver par la suite sur le volet social et donc nous aurons certainement à assurer leur leur soutien et leur accompagnement merci nous passons à une nouvelle série de questions avec gaker merci madame la Présidente Monsieur le Président j'aimerais revenir sur le secteur du bâtiment qui nous préoccupe particulièrement aussi dans dans cette assemblée vous le savez depuis 2015 nous avons de nombreux dispositifs législatifs réglementaires qui nous poussent à réduire notre consommation d'énergie à accélérer les rénovations thermiques avec des objectifs très ambitieux 95 % de nos bâtiments doivent faire l'objet d'une rénovation globale d'ici 2050 et la loi prévoit 500000 rénovations par an depuis 2017 et 900000 rénovations par an à partir de 2030 pour cella ça a été abordé mais j'aimerais vous entendre sur votre action spécifique là-dessus deux enjeux la main d'œuvre la disponibilité et puis madame la Présidente l'a évoqué la certification RGE sur lequel vous avez clairement dit que vous n'étiez pas forcément vous en tout cas à la manœuvre en tout cas là-dessus en 2023 France stratégie évoqué la né ité de créer entre 170000 et 250000 nouveaux emplois pour mettre l'ensemble du parc immobilier aux normes BBC et rénover près de 740000 immeubles collectifs d'ici 2030 et parallèlement à cela cela a été dit on note une baisse des entreprises artisanales la bellisé RGE deux questions un quel est votre regard sur le sujet 2 est-ce que nous sommes en mesure d'atteindre les objectifs qui nous sont fixés aujourd'hui et puis TR quel est votre action donc trois questions quelle est votre action précise en tout cas sur ce secteur du bâtiment merci merci Amel Serge merilou oui monsieur président bonjour et merci de votre intervention vous avez beaucoup évoqué l'importance de la formation dans le du réseau de l'artisanat et vous avez même rappelé ce matin que nous ne devons pas baisser la garde sur la formation le stage de préparation à l'installation qui était un stage obligatoire euh et qui avait comme objectif d'acquérir les compétences essentielles en matière de droit du travail de l'installation de la fiscalité et cetera a été remplacé dans la loi pacte euh par un stage facultatif et je voulais savoir quel quel bilan tiriez-vous de cette évolution et dans le même domaine mais plus ancien l'évolution du statut d'un certain nombre de d'artisans euh qui peuent prendre le statut d'auto-entrepreneur le statut des statuts de micro-entreprises est-ce que pour vous c'est une opportunité ou est-ce que c'est des statuts au Rabé voilà merci monsieur le Président merci Serge mariiseo merci madame la Présidente euh mais justement monsieur le Président j'aimerais revenir sur le statut du micro des des micro-entreprises puisque dans le projet de budget il est prévu un abaissement du du seuil de franchise en base de TVA à hauteur de 25000 € alors qu'actuellement ces seuils sont de 37500 € pour les prestation de service et 85000 pour les activités commerciales donc de nombreux micro-entrepreneurs devront donc à l'avenir facturer la TVA et ils auront des obligations déclaratives supplémentaires ce statut je le sais est perçu par les artisans un peu comme une concurrence déloyale néanmoins à actuellement enfin dans mon département le Tarne une création d'entreprise sur deux et le fait d'un d'un auto-entrepreneur et dans un contexte de marasme économique de faillite qui se multiplie comment analysez-vous les répercussions de cette mesure sur le dynamisme de l'installation et plus particulièrement sur les installations dans le domaine des métiers d'art dont on a parlé tout à l'heure qui sont souvent ce avec ce statut de micro-entrepreneur voilà monsieur monie le président nouvelle série de questions qui se regroupe d'ailleurs pour les de derniers par bien sur le secteur madame la sénatrice sur la partie bâtiment euh oui nous avons nous avons des objectifs qui ont été définis par rapport à notamment la réhabilitation des des des espaces des bâtiments de des logements des bâtiments industriels également euh sur sur le fait de permettre la diminution de la consommation énergétique la rénovation des bâtiments est une priorité avec des objectifs qui sont extrêmement importants pour de là il faut pour pour cela il faut aussi permettre d'avoir les compétences nécessairire pour atteindre ces objectifs alors oui les entreprises artisanales sont préoccupées par la difficulté qu'elles peuvent avoir notamment à à trouver la main d'œuvre nécessaire et donc du coup la la main d'œuvre aussi extrêmement qualifiée qui prend en contre bien sûr ces nouveaux dispositifs et quand on parle d' RGE ça veut dire que quand on fait un cursus de formation il faut aussi qu'on puisse permettre d'intégrer ces éléments au travers de la formation et quand on aborde la formation ça veut dire qu'il faut aussi amener un certain nombre d'entreprises à pouvoir se positionner avec la reconnaissance et les qualifications nécessaires pour permettre de pouvoir inover dans de très bonnes conditions avec un certain nombre de règles à respecter euh donc une mutation une transformation importante pour le secteur de l'artisanat bon nombre d'entreprises du secteur du bâtiment s'en préoccupent et d'ailleurs moi je salue tout le travail qui est fait c'est pour ça que je vous parlais des organisations professionnelles vous avez quand même un certain nombre de d'entreprises qui sont notamment je dirais adhérantes des organisations professionnelles que sont la capem et affb qui travaille en étroite collaboration avec ces organisations professionnelles pour leur permettre d'être accompagné dans de très bonnes conditions alors il a été fait le choix et c'est pour ça que j'ai pas voulu m'étendre tout à l'heure que le réseau puisse permettre de travailler en étroite collaboration avec les organisations professionnelles et ne pas être sur un champ de compétence qui soit identique et donc là où une l'organisation professionnel propose une offre de service qui aille dans le sens d'accompagner les entreprises du secteur le réseau des Chambres de métier va être un peu en repli par rapport à cela ça veut dire que du coup évidemment je pense que les organisation ont quand même mis un certain nombre de dispositifs en place permettant de pouvoir accompagner ces entreprises tout en signalant également qu'il fallait passer par des simplifications simplifications administrativ qui permettent j'irais de de démultiplier les formalités pour les entreprises artisan bon nombre d'organisations considèrent que dans les priorités dans le cadre de la loi de simplification il y avait quand même un certain d'éléments à proposer et et d'ailleurs si vous le souhaitez je demanderai aux organisations professionnelles au travers au travers des des éléments qu'ils ont pu transmettre dans le cadre de ce ce projet de loi de pouvoir vous les faire suivre parce que je pense que c'est important ce sont des nouveaux emplois à créer ce sont de nouveaux profils à redéfinir ça veut dire qu'il faut aussi maintenir la possibilité de garder ses entreprise de manière forte peut-être voire même à augmenter la création d'entreprise sur le secteur du bâtiment puisque vu les les objectifs on n pas suffisamment de professionnels encore mais ça veut dire qu'il va et ça se rejoint avec les deux questions enfin un moment je vais faire le lien entre entre votre question et la question question de vos de vos collègues qui qui permettront aussi de répondre et très directement ça veut dire qu'il faut qu'on ait aussi la possibilité de d'avoir des professionnels je dirais extrêmement qualifiés capable d'être dans le respect des règles nécessaires pour répondre bien sûr à ces ces obligations énergétiques bien évidemment donc ça veut dire que il y a des formations initiales à à mettre en place permettant de répondre mais il y a aussi beaucoup de formationsue à à à mettre et à proposer pour permettre de former ces publics sur ces sur ceses ces nouvelles orientations je voudrais répondre à monsieur le sénateur et à madame la sénatrice quand vous mais d'abord sur l'importance de la formation je prendrai un peu de temps pour revenir sur le spi euh oui euh nous sommes avec quelques années en arrière capable de faire le de faire le constat que il est bien dommage d'avoir supprimé le spi et encore hier quand je vous parlais du COC sur les organisé sur les difficultés de gestion d'entreprise et de d'analyse de trésorerie et d'analyse financière des entreprises évidemment on se rend compte que l'élément de réponse que l'on pourrait avoir aujourd'hui c'est bien sûr cette ce dispos tif sur le SP qui était un excellent moyen de pouvoir accompagner les porteurs de projets les repreneurs d'entreprises sur le fait de se positionner et d'avoir la formation nécessaire pour permettre leur permettre une bonne gestion d'entreprise une bonne analyse financière de le entreprise d'avoir aussi des notions j' dirais sur le volet social sur le volet fiscal sur les règles RH et cetera et donc du coup là aujourd'hui nous sommes dans une situation où évidemment le stage qui était obligatoire est devenu optionnel mais c'est tellement plus simple pour un artisan de dire moi j'ai pas besoin de ce stage et je m'en vais comme ça j'ai bien sûr la connaissance du métier donc c'est d'abord ce qui le préoccupe d'abord la technique et ensuite nous verrons le reste mais on voit bien que dans le temps en terme de possibilité je dirais de réussite dans le cadre de la création aux alentours des 3 ou 4è années de d'activité on se rend compte que c'est souvent un manque crucial et donc du coup il est quelquefois même trop tard pour permettre au dirigeant d'avoir la connaissance nécessaire pour faire son analyse financière et de gestion d'entreprise donc c'est oui une difficulté là où on a considéré que c'était des une économie et et un dispositif qui allait sans doute permettre aux créateurs et aux porteurs de projet d'accéder plus plus vite et plus rapidement à la création d'entreprise pour autant ce ce qui importe c'est pas simplement le stade de la création mais c'est aussi la donner la possibilité à ses créateurs à ses porteurs de projets d'avoir la confirmation de leur projet de développement de leur entreprise et la capacité à pouvoir développer encore davantage leurs activités le statut de la micro-entreprise oui c'est un élément qui est extrêmement délicat depuis très longtemps je fait connaître au ministre en responsabilité le fait que je ne suis pas très directement contre la micro-entreprise parce que dans un certain nombre de cas elle peut répondre à un besoin particulier et notamment elle est très intéressante dans le cadre de la possibilité de favoriser l'entrepreneuriat et elle est plutôt intéressante mais pour autant je pense qu'il faut la cadrer dans un il faut cadrer les choses et la limiter dans le temps c'estàdire qu'on peut pas considérer qu'on puisse rester sur un dispositif c'est d'ailleurs pas un statut c'est un c'est un régime et que donc du coup coup il faut à un moment donné faire le choix d'un statut précis qui permettra de pouvoir donner une possibilité de de je dirais d'aller plus loin au-delà de la création pure et simple de pouvoir développer de pouvoir embaucher de pouvoir s'engager sur la formation et là où je vous rejoins monsieur le sénateur c'est réellement un appauvrissement pour notre secteur parce queévidemment quand on voit aujourd'hui que 65 % de ces publics sont des qui s'inscrivent au régime au répertoire des des métiers 65 % sont des micro-entreprises je me pose la question et je m'inquiète énormément sur la capacité de pour par la filière pour la filière de pouvoir avoir cette garantie de d'engagement sur la formation initiale sur la formation continue parce que c'est public et ces personnes ne sont absolument pas en mesure de pouvoir assurer je dirais la formation de dans le cadre de l'apprentissage donc du coup on risque d'avoir une difficulté réelle à pouvoir faire perdurer des entreprises de haute valeur ajouté pour la filière artisanale avec un désengagement sur sur la formation et puis au final euh j'irais peut-être un coût supplémentaire pour la socié notre société puisqueen fait à terme ne pas et madame je vous comprends évidemment quand le quand les seuils changent il y a a plus de versement de TVA et cetera mais c'est aussi collectivement répondre à des obligations sociales fiscales et que donc du coup quand vous faites du chiff d'affaires vous êtes tenu de pouvoir faire retour euh sur sur le bien commun et que l' si vous ne cotisez plus si vous ne favorisez plus l'engagement du de l'entreprise d'un point de vue économique évidemment ce sont des publics qui vont avoir qui vont tomber dans une difficulté je dirais sociale profonde la question commence à se poser après quelques années de ce régime du statut de enfin de ce régime de micro on se rend compte que certains veulent prétendre à leur droit à la retraite mais alors à quel niveau de prise en charge là c'est autre chose parce qu'en fait évidemment ils ont tellement peu cotisé que bien sûr ils se retrouvent dans une situation extrêmement critique et que ça va être un coût social pour notre société dans les années qui viennent qui va être faramineux et je pense que là aujourd'hui il faut vraiment prendre le temps de regarder les choses pour faire en sorte de simplifier les choses par rapport à la micro oui gardons le dispositif mais limitons dans le temps pour permettre d'amener le le le chef d'entreprise à évoluer vers un autre dispositif merci beaucoup nvelle série de question Vivian Artigalas merci madame la Présidente Monsieur le Président le sondage réalisé cet automne auprès de 400 artisans labellisés RGE révélit que pour 60 % d'entre eux la rénovation énergétique représente 64 % du carnet de commande mais 60 % considèrent que l'accès aux solutions de financement et aux aides spécifiques pour la rénovation demeure déicile freine considérablement la le lance et freine considérablement le lancement des chantier ma priv Renov 2025 ne mobilisera que 1,6 milliard d'euros contre 4 ,5 milliards envisagés avant les premières restrictions cette décision et on le comprend s'inscrit dans une politique générale de restriction budgétairees mais remet aussi en cause l'ambition initiale d'accélérer la réhabilitation du parc immobilier français cette diminution va aggraver la situation déjà décrite par les les artisans et reporter voir annuler de nombreux lancements de chantiers comment les artisans anticipent-ils ce problème et pensez-vous qu'il faudrait repenser le système d'IDE dédié à la rénovation étant donné que ma Prim rinov était déjà un système très perfectible merci Daniel Fargeot oui merci madame la Présidente Monsieur le Président il est il est utile et vous l'avez dit à juste titre de rappeler que l'artisan et la première entreprise de France pour autant depuis 2024 le nombre de de défaillances d'entreprises augment considérablement et les aides à l'apprentissage recul alors la semaine dernière Monsieur Bernard Arnaud a déploré une éniè augmentation des impôts pesant sur les grandes entreprises laissant planer des doutes sur les stratégies de production du leader mondial du luxe et de possibles délocalisation l'artisan d'Ar vous l'avez dit est profondément ancré dans notre territoire comment appréhendez-vous ces déclarations pensez-vous qu'ell constitue un risque réel sur les métiers de l'artisanadar enfin 2uxème petite question le savoir-faire le savoir-être et le faire savoir un triangle qui définit fort bien l'artisanat 200000 apprentis formés pour 300000 cédentss chaque année alors comment favoriser se faire savoir et accompagner la transmission vers nos jeunes diplômés merci Éveline Renaud garabéan Éveline merci Madame présidente euh monsieur excusez-moi je vois pas je me déplace monsieur le Président en ma qualité de sénateur des Français l'étranger je suis particulièrement attentive à la situation sittion de nos entrepreneurs français ainsi que des entreprises qui sont installées à l'étranger et je m'interrogeais à ce titre sur la situation de nos artisans français à l'étranger en effet vous le savez les entrepreneurs français les entreprises sont affiliés ou sont adhérant aux Chambres de commerce international et je voulais savoir si vous aviez déjà envisagé la création d'une cmaai pour promouvoir et pour permettre de faire connaître les artisans français qui sont en réalité les ambassadeurs du talent de l'excellence française et du savoir-faire français merci de votre réponse voilà monsieur le Président bien je sur la partie sur la partie de la question de madame la sénatrice notamment je vais peut-être laisser directeur général Julien Gondard revenir là-dessus et notamment sur la partie aussi ma Prim Renov ement si vous voulez bien oui madame la sénatrice euh il y a comme une contradiction à vouloir accélérer la rénovation de nos bâtiments et les mettre aux normes énergétiques les plus performantes et ne pas accompagner cette transformation donc si effectivement on garde les mêmes objectifs de transformation de notre parc immobilier qui est un objectif à atteindre pour toutes les raisons que vous connaissez s'il y a pas des aides en face s'il y a pas une qualification professionnelle forte donc de la formation il risque d'y avoir un yatus au bout et une impossibilité d'aller au bout des objectifs on peut pas vous le dire autrement et si je peux me permettre président il y avait un morceau de question tout à l'heure sur la trajectoire taxe pour frit de chambre de métier je crois que la sénatrice est parti nous avons un contrat de baisse entre guillemets moral qui dit que jusqu'en 2027 nous avons une baisse annuel de 13,25 million d'euros pour atterrir à une fiscalité de 140 millions d'euros pour le réseau de chamb de métier cette trajectoire elle est difficile et contrairement à ce que peut l'on croire c'est à ce que l'on peut croire c'est que ça demande beaucoup d'effort au réseau de chamb de métier beaucoup de transformation le président en a parlé au-delà rien ne sera plus possible c'est-à-dire qu'on on comprime on contracte beaucoup de choses beaucoup de charges beaucoup d'organisations internes au-delà la question se posera de notre capacité à faire qui aujourd'hui effectivement est est sous tension sous forte tension mais les les élus se se mobilisent pour transformer le le réseau au-delà de cette trajectoire ça sera très difficile d'aller plus loin en terme d'économie bien monsieur le sénateur euh par rapport à la question que vous posiez sur les commentaires de Bernard Arnaud et également oui c'est ça lui appartient et et je ne ferai pas de commentaire là-dessus mais par contre quand vous évoquez le fait qu'il puisse y avoir je dirais un risque réel pour nos entreprises artisanales oui oui évidemment en fonction des choix qui pourrai être faits ça peut fragiliser la filière fragiliser un certain nombre de métiers du secteur des métiers d'art parce que ce sont très souvent aussi des entreprises qui à qui on fait appel pour faire un certain nombre de prestations parce que vous savez qu'il y a des fabrications qui sont je dirais faites très directement par nos nos collègues artisans avec des savoir-faire extrêmement je dirais précis et et sur lequel B personne d'autre ne peut en tout cas [Musique] l'industrie l'entreprise de taille plus importante ne peut pas réaliser donc quand on parle je dirais d'avoir un positionnement de ces activités au-delà du territoire national et bien il y a un risque réel pour tout le secteur de artisanal avec S doute le risque de voir disparaître un certain nombre de savoir-faire derrière donc je pense que évidemment il faut être extrêmement vigilant par rapport au fait de regarder quelles peuvent être les conséquences de ces choix qui qui peuvent être opérés donc nous devons être attentifs sur le fait de pouvoir amener j' dirais ces dirigeants à se poser quand même aussi des questions au-delà de l'aspect de la de voilà de la rentabilité de la la fiscalité et cetera et des et et en tout cas d'amener en fait à à aussi permettre de garder cette dynamique économique et et du lien qui peut être fait entre les différentes filières madame la sénatrice oui la situation des entreprises artisanales présentes à l'étranger sont une de nos préoccupations et bien sûr euh CMI alors moi j'ai je dis pas cmaai mais je dis CMA international nous avons mis en place un un dispositif CMA international avec une offre de service sur le volet export que l'on peut proposer et qui nous permettre d'accompagner ces entreprises notamment de faire valoir je dirais leur leurs activités à la fois sur sur des territoires étrangers mais aussi ici sur le territoire national on travaille beaucoup en étroite collaboration avec les services de CCI France là-dessus puisqueen fait euh nous considérons que chacune des chambres de commerces sont des dispositifs en terme d'accompagnement à l'export qui sont largement plus performant que ce que l'on peut notamment proposer nous à notre niveau et moi je vous parlerai de ce que je vis en Pays de la Loire en tant que président de la Chambre régionale des Pays de la Loire nous avons une contractualisation avec la CCI ça fait partie des mutualisations que nous avons mis en place nous permettant de pouvoir orienter les entreprises artisanales directement vers les CCI et les mettre en contact avec les dispositifs des CCI sur ce volet là pour nous c'est extrêmement précieux de garder ces entreprises parce que évidemment nous avons aussi un certain nombre de jeunes qui portent un intérêt particulier sur le fait d'aller vers ses entreprises et notamment dans le cadre des mobilités d'apprentis nous sommes aussi très attachés à pouvoir permettre de donner la possibilité à un jeune d'aller en expérience professionnelle dans ses entreprises artisanales même voir à être dans une entreprise sur un territoire extérieur et du coup de pouvoir revenir ensuite avec des connaissances supplémentaires donc nous accentons les choses aussi à la fois pour accompagner les entreprises mais aussi dans le sens de les mettre en relation avec les publics formés sur le territoire national merci on passe à une nouvelle série de questions Daniel gremiller ou présidente monsieur le Président chers collègues deux questions la première qui tourne autour de la micro-entreprise et de la reprise d'entreprise artisanale parce que quelque part c'est étroitement lié ou ça peut l'être étroitement lié effectivement vous avez commencé à répondre sur la microentreprise sur le positionnement mais c'est quand même une chance microentreprise d'avoir des femmes et des hommes qui plutôt que d'être au noir se déclarent et et quelque part se mettent le pied à l'étrier mais il faut trouver effectivement une évolution ça peut pas être une vie et vous avez planté du pointer du doigt le problème euh la participation pour la retraite future étant de d'origine du secteur paysan euh le monde paysan l'a largement payé effectivement donc c'est un vrai sujet un vrai sujet de société par contre mon interrogation c'est aujourd'hui on voit quand même c'est des similitudes entre le monde agricole et le monde artisanal de repreneur par contre la ma question c'est est-ce qu'il n'y aurait pas intérêt à imaginer un temps long bien plus long que ce qui existe de tuilage avec un salarié qui est dans déjà dans l'entreprise artisanale et lorsqu'il y a pas de salariés parce que nombre d'artisans travaill seul de pouvoir embaucher quelqu'un euh avec des conditions supportables mais qui s'inscrivent dans le temps c'est pas ça se fait pas en 2 ans ça se fait pas en 3 ans pour rendre plus accessible est-ce qu'il n'y aurait pas quelque chose à imaginer sur un temps long pour la reprise d'entreprise artisanale et ma dernière question qui va être très brève c'est êtes-vous satisfait de la vision la trajectoire énergétique qui sort du PLF de du poste Aren puisqu'il est connu aujourd'hui Annique jacm Annique merci madame la Présidente Monsieur le le président alors qu'à première vue l'intelligence artificielle et l'artisanat sont deux mondes absolument distincts quelle perception on les professionnels du secteur du développement de l'IA dans quelle mesure les artisans s'adaptent-ils à ces changements technologique tout en préservant leur savoir-faire traditionnel et est-ce que vous jouez un rôle d'accompagne justement vers ces nouvell technologies je vous remercie merci Bernard bu Bernard merci madame la Présidente rapidement trois questions la réforme de la formation professionnelle a-t-elle eu un impact sur les CFA géré par les CMA deè question comment améliorer l'accès aux aides publiques pour les artisans et en fait une dernière question peut-être un peu provocation est-ce que vous êtes en concurrence avec les chambres de commerces et d'industrie ou réellement en complémentarité voilà bien sur euh monsieur le sénateur sur sur la micro-entreprise alors j'ai évoqué évidemment euh quand vous dites que c'est c'est une opportunité dans le cadre de la création oui je l'ai dit je suis totalement favorable à ça avec les travers que l'on connaît et donc il faut faire en sorte euh de trouver des éléments qui permettront de donner toutes les conditions de réussite euh c'est une chance pour le secteur de l'artisanat évidemment euh mais du coup il faut que cette chance elle soit durable en fait il faut qu'on puisse permettre d'aller plus loin l'évolution sur des dispositifs qui pourraient être mis en place dans le cadre de d'assurer la reprise transmission d'entreprise oui c'est une opportunité de pouvoir permettre de trouver des éléments euh permettant aux chefs d'entreprise de d'avoir un une d'avoir la possibilité au travers deune personne qu'aurait pu repérer soit l'externe ou en ou en interne sur le fait de pouvoir l'accompagner sur un temps nécessaire suffisamment long permettant de pouvoir préparer ce cette transmission et préparer ce salarié à à être dans les conditions de reprise de de l'entreprise euh nous allons être obligés d'aller vers des des choses très concrètes à proposer et je pense que le réseau y réfléchit en tout cas on c'est des questions qu'on se pose euh on a aussi les forme les formules de scope qui peuvent se être je dirais accentué donc c'est une des solutions aussi permettant d'assurer une reprise d'entreprise donc du coup nous devons aussi faciliter un certain nombre de dispositifs peut-être aussi permettre d'intégrer avec des dispositifs fiscaux et et sociaux qui soient plutôt avantageux pour des des personnes qui intégreraient une entreprise dans la perspective de la reprise euh tout en ayant cette possibilité de travailler sur du à plus long terme donc oui c'est pour ça que quand j'évoque le fait que 5 à 6 années sont nécessaires ça veut dire que pour proposer des dispositifs d'accompagnement pour faciliter cette transmission d'entreprise ça veut dire qu'il faut aussi le faire sur un un temps suffisamment long pour que l'entreprise puisse s'engager l'IA l'IA c'est un l'intelligence artificielle c'est un bien sûr un des éléments que l'on que l'on doit appréhender et moi je pense que ça ne doit pas être je dirais une nouvelle technologie qui doit faire peur au à l'entreprise artisanale et à l'artisan au contraire il faut s'en emparer ça fait partie des nouvelles tech tenologie avec des nouveaux dispositifs à mettre en place et en tout cas ça peut être une réelle opportunité pour le secteur de l'artisanat d'avoir cette possibilité d'évolution de nos différents métiers d'ailleurs je pense qu'en terme de de de formation aussi et dans les dispositifs de formation et dans nos CFA on appréhende aussi les choses par l'intelligence artificielle et die sais c'est c'est extrêmement intéressant de pouvoir aller sur le fait d'accentuer les choses que c'est aussi préparer les nouvelles générations à ce à cette cette évolution sociétale qui sera forcément indispensable pour eux d'être prise en considération donc un accompagnement peut-être important à faire en terme de sensibilisation auprès des entreprise artisanale sur le fait que c'est une réelle opportunité pour eux c'est notre ressort de de réseau consulaire des organisations professionnelles dans leur ensemble de faire prendre conscience à ces artisans que bien sûr lia n'est pas une n'est pas j' dirais une une difficulté mais au contraire une réelle opportunité pour pour l'avenir de leurs entreprise après ça veut dire qu'il faut aussi les former il faut leur donner toutes les conditions nécessaires pour pouvoir appréhender les choses et puis vous savez c'est aussi le temps nécessaire pour permettre d'avoir cette possibilité de regarder précisément parce que un chef d'entreprise vous savez la première de ces de ses préoccupations c'est la production il arrive le matin et c'est pour ça que la la loi simplification ils attendent beaucoup de la loi de simplification parce que évidemment ils sont tellement ils ont tellement de temps qui qu' le qu' leurit pris sur le fait de remplir des formalité ils ont aussi envie de garder suffisamment de temps nécessaire à la production mais pour autant c'est pas parce qu'il sont focalisés sur la production qu'il faut pas les amener à se poser des questions et notamment sur sur le l'intelligence artificielle c'est aussi des éléments sur lequel il faut regarder sur la la question de monsieur le sénateur par rapport à alors Monsieur sénateur par rapport à à la réforme de 2018 sur la sur la loi choisir son avenir professionnel euh moi je fais le constat que c'est plutôt une très bonne réforme une réforme qui a eu au moins pour pour intérêt de de pouvoir donner une notoriété à la formation par alternance extrêmement intéressante parce que évidemment trop souvent la la formation par apprentissage était souvent considéré comme une une approche de dernier ressort pour permettre de donner une possibilité à un jeune de se former alors qu'aujourd'hui c'est un dispositif et un outil qui est extrêmement bien apprécier que ce soit des professionnels ou des jeunes pour permettre d'accéder à la découverte et à la connaissance et à l'appréciation d'un métier donc oui on a on a eu vraiment un intérêt particulier d'ailleurs moi je il est pas rare de constater que nos homologues allemands qui étaient pour nous un exemple parce que nous avons aussi je dirais des contacts directs au travers de jumelage permanent entre notre réseau et le réseau allemand très souvent on était extrême jaloux de voir leur dispositifs de formation et leurs outils de formation en terme de formation par alternance par rapport à ce que nous on pouvait constater ici en France aujourd'hui c'est plutôt l'inverse on leur donne je dirais souvent l'occasion de nous poser la question mais comment vous avez fait pour augmenter aussi fortement le nombre d'apprentis en France sur un temps aussi court alors même que vous étiez avec des des un regard extrêmement négatif oui ça a été une réelle opportunité avec une possibilité d'accentuer les choses en terme de nombre d'apprentis en France ça veut dire que déjà on répond aussi à un certain nombre de de besoins du secteur de l'artisanat là où on avait besoin de former énormément cette possibilité de la la réforme de 2018 nous a permis d'accentuer les choses mais c'est pour ça que je suis extrêmement vaillant sur le fait de nous donner les moyens de permettre de financer c'est correctement les dispositifs permettant de pouvoir garder cette dynamique et c'est pas un coût pour la société c'est plutôt un investissement sur l'avenir après vous me posiez la question sur les aides publiques peut-être sur les aides public mais je répondrai sur les CCI également porter à connaissance des aides public au aux entreprises aranales ça existe déjà au travers d'un d'un dispositif qui s'appelle aide tientreprise.fr c'est-àdire que le réseau de chamb de métier est le relais pour l'ensemble des acteurs de la compilation le on va dire le le référencement de toutes les aides publiques donc effectivement la matière existe et tout le sujet c'est le porter à connaissance donc c'est un dossier qui est accessible vous pouvez aller sur ce site internet vous avez l'ensemble des dispositifs nationaux et régionaux qui sont répertoriés effectivement notre travail c'est de le porter à connaissance de l'ensemble des acteurs économiques et votre question monsieur sénateur sur le le je dirais la la question des des réseaux consulaires dans leur ensemble euh moi j'ai pas de gênance là-dessus si vous voulez les réseaux les trois réseaux existent trois réseaux consulaires existent chacun ses spécificités je parle du principe que on peut être dans certains cas complémentaire dans d'autres cas en concurrence mais il appartient qu'on puisse notamment permettre de regarder là où on peut travailler sur une approche en terme de mutualisation possible entre le les deux réseaux dans l'intérêt de ne pas être en concurrence direct mais je dirit vraiment sur une une offre complémentaire en direction de l'entreprise artisanale vous savez les les les les les premiers qui concerné pour faire le choix de tel ou tel réseau c'est d'abord l'entreprise et le chef d'entreprise qui fait son propre choix de s'orienter soit vers un dispositif parce qu'il correspondra mieux à son attente ou vers un autre en tout cas moi je laisse une ça fait partie de la loi de de la loi Pact on avait une obligation de mutualisation et de rapprochement sur un certain nombre d'éléments avec les réseaux consulaires je suis totalement ouvert à ça et je j'incite beaucoup mes les collègues président de région à regarder précisément les choses alors pas au niveau national parce que je considère que nous nous sommes peut-être un peu trop éloignés de la préoccupation des entreprises et de la capacité que qui est la nôtre à pouvoir faire une analyse précise par rapport à la spécificité territoriale mais de donner la possibilité à nos réseaux consulaire de proximité de travailler en étroite collaboration pour trouver là où il y a des mutualisations intéressantes et importantes à faire donc c'est accentuer les choses pour les inciter à aller vers ça mais tout en permettant de garder cette possibilité de défendre et de valoriser les filières correspondantes et en tout cas la première i des préoccupations c'est de se dire la filière artisanale et nous allons fêter nos 100 ans du réseau cette année puisque comme ici au Sénat c'est vos 150 ans nous c'est 2025 c'est les 100 ans du réseau et évidemment c'est pas pour rien que un moment donné on a souhaité avoir j' dirais réseau consulaire spécifique c'était notamment pour donner la possibilité de bien identifier une filière artisanal et aujourd'hui c'est ça ma préoccupation c'est permettre de pouvoir se positionner dans le sens de défendre réellement les intérêts de la filière artisanale et de pouvoir l'identifier d'un point de vue je dirais filière filière à part entière dans l'économie je dirais générale et et et nationale alors il reste c questions si vous voulez bien on va les prendre à la suite Rémy Cardon merci madame la Présidente euh peut-être une question rentrer en profondeur même si elle a déjà été un peu posée mais tout de même c'est avec un autre angle que je vais la poser vous avez dit effectivement que euh 65 % sont des micro-entreprises au sein de votre chambre euh vous avez aussi parlé euh des des enjeux qu'il y a derrière puisque ce sont les métiers de l'alimentation du du bâtiment de la fabrication et des services en tout cas ils sont éligibles aux activités artisanales euh pour avoir ce statut euh alors on parle souvent de simplification pour les entreprises qu'on m'explique en changeant ses seuils de temps en temps en quoi ça va simplifier la tâche à part rajouter des micro-entreprises les faire basculer en entreprise individuelle et donc du coup payer un comptable et et ainsi de suite enfin vous connaissez la suite mieux que moi je moi je m'interroge j'ai l'impression que c'est encore toujours la la loi du plus fort qui se poursuit on a le gouvernement qui s'est mouvé l'arme à l'œil sur la situation fiscale de Bernard Arnaud et voilà qu'on tape sur les les plus fragiles comme d'habitude et donc c'est moi ma question elle est très simple c'est enfin quand est-ce qu'on va taxer le capital et qu'on va arrêter tout simplement de taxer le travail donc c'est la question que je vous pose vous êtes représentant quand même de de de plus de de ou 3 millions si c'est plus de micro-entreprises concernées donc voilà je j'aimerais avir votre avis sur faut-il taxer maintenant le capital plutôt que le travail merci Christian Redon sarazi oui merci madame la Présidente merci monsieur le Président pour vos propos ma ma question complètera la première question de Jean-Claude tissau sur la reprise des entreprises artisanales où en êtes-vous aujourd'hui dans les relations qui avaient été je sais que à un moment il y avait eu des des échanges avec notamment l'enseignement supérieur et et de nombreux étudiants dans le secteur des services par exemple gestion commerce qui pourrait être des repreneurs potentiels et et un deuxième volet de ma question concerne le le financement de ces reprises aujourd'hui euh est-il suffisamment je dirais présent enfin cespreneurs sont-ils suffisamment accompagnés trouvent-ils facilement de la part des banques euh je dirais les les les moyens nécessaires parce que vous l'avez évoqué il y a souvent de l'immobilier il y a des équipements donc un niveau de d'investissement élevé est-ce que ce n'est pas un frein parfois à la reprise Micheline Jacques Micheline merci madame la Présidente Monsieur le Président nous venons d'adopter le projet de loi urgence Mayotte pour reconstruire rapidement ce territoire les les artisans devront toutefois faire face à deux défis majeurs le premier c'est le celui de la formation il faudra reconstruire tout en formant sil en veut parvenir dans un temps y parvenir dans un temps raisonnable le deuxième défi est celui de l'assur décennal car ils sont peu nombreux à y avoir accès la Chambre des Métiers national a-t-elle identifié ses problématiques dans laaffirmative quelles actions seront-elles mises en œuvre merci Micheline Marianne Margaté merci madame la Présidente Monsieur le Président bonjour moi je voulais revenir sur la question du micro merci j'ai poussé mon donc je voulais revenir sur la question de l'artisanat dans le bâtiment on l'a vu ça a été dit hein la baisse des aides à la rénovation euh énergétiqu les baisses de construction de logement et je rajouterai d'ailleurs dans un contexte un peu morose euh la question des collectivités locales qui ont aussi des ressources qui se sont qui s'amenuisent et donc des capacités d'investissements euh qui euh vont se réduire et potentiellement des marchés en moins pour pour le secteur euh de l'artisanat du bâtiment donc je pense que en effet la situation est critique et dans ce contexte-là de fragilité plus forte de ces entreprises de ces artisans je voulais avoir votre avis sur la question de la sous-traitance en cascade sur lequel on est saisi par les organisations professionnelles qui d'ailleurs certaines demandent à ce qu'elle soit limitée à de rangs et comment dans une situation de déjà de sous-traitant en cas cascade c'est problématique et dans cette ce contexte de grande de fragilité supplémentaire pour ces pour ces artisans je voulais avoir votre avis et et savoir si vous portez des propositions ou des attentes particulières merci et dernière question pierre quiipersce merci madame la Présidente Monsieur le président quelle différence faites-vous entre les micro-entreprises dont vous avez parlé et les auto-entrepreneurs on n'a pas évoqué ce sujet euh moi je vois se développer de plus en plus d'auto-entrepreneurs et je vois bien aussi que leur adhésion à quelque organisme que ce soit et bien il y a pas d'adhésion et je me pose la question sur leur qualification et sur les garanties qu'on peut qui peuvent nous apporter voilà monsieur le Président pour cette dernière série de questions bien merci alors à nouveau une question sur sur les micros je vais peut-être demander à Monsieur à Julien Gondard de répondre sur la première question de monsieur le sénateur par rapport au seuil mais évidemment moi je je ne suis pas forcément favorable à ces changements constant de seuil et cetera le problème n'est pas là le problème n'est pas là le je dirais on considère que c'est sans doute pour améliorer un certain nombre de dispositions non c'est pas enfin je veux dire ça ça vient compliquer les choses plutôt que j'irais régler d'autres d'autres éléments ou d'autres difficultés par ailleurs donc en tout cas je je vous assure que le réseau n'est pas du tout favorable à ce changement constant euh d'appréciation sur le point de vue fiscal des seuils qui ont été opérés Julien peut-être en complément la difficulté de votre question c'est que vous demandez un réseau d'établissement public d'avoir une une quelque part une prise de parole sur un débat de fond très politique qui vous appartient sans doute au premier rang non non mais ma réponse sera plutôt sur le le résultat sur le terrain qu'est-ce qui se passe sur le terrain lorsqu'une décision de ce type est prise c'est une précarisation évidemment de l'économie et avec le régime de la micro le président l'a dit démarrer très bien avoir une double activité lorsqu'on a arrive à des besoins de d'avoir une une activité complémentaire pourquoi pas mais ce n'est pas le sens du développement de l'économie c'est-à-dire que l'économie se développera avec des entreprises qui recrutent qui forment qui paye des taxes c'est bien le système dans lequel nous nous trouvons à moins que vous ayez d'autres idées sur le financement effectivement de la richesse nationale donc on considère évidemment que dans l'artisana ça ne n'échappe pas à la règle il faut développer l'entrepreneuriat développer la richesse développer la production et donc il faut on va dire limiter dans le temps les dispositifs qui freinent quelque part ce développement bon nombre d'artisans aujourd'hui regardent ces seuil à franchir et ne cherche pas à les dépasser c'est quand même un paradoxe fort on ne cherche pas à développer pour ne pas tomber dans des systèmes qui taxent un peu plus ou des systèmes où on doit payer un peu plus de TVA c'est plutôt sous cette approche là que nous avons plutôt de notre côté envie de vous dire réfléchissons ensemble à ce que c'est que le démarrage d'une activité et la pérenité d'une activité monsieur le sénateur sur la la reprise transmission quand vous évoquez effectivement que on doit peut-être regarder sur des des cursus de et des des personnes qui ont plutôt été sur des niveaux de pharmation supérieure queles sont les les possibilités de pouvoir les les orienter vers un positionnement dans le cadre de la reprise transmission d'entreprise évidemment oui nous pour nous c'est un c'est une opportunité c'est vraiment un réel potentiel pour le secteur de l'artisanat que de regarder ses profils avec des cursus de formation sur des niveaux supérieurs intéressants et qui pourront être réellement CAPA de pouvoir se positionner sur les entreprises artisanales notamment extrêmement structurées et c'est là où on voit toute la possibilité ensuite pour ces ces ces profils de pouvoir acquérir et c'est notre rôle de les amené à acquérir des connaissances supplémentaires et des formations supplémentaires pour apprécier entre autres le métier même s'ils n'ont pas cette cette qualification et ce je dirais cette connaissance au départ ils auront en tout cas l'opportunité de pouvoir acquérir ses connaissances par la suite mais euh du coup c'est aussi s'appuyer sur ces ces publics pour permettre de les amener vers cela après vous avez évoqué le fait que il y avait peut-être dans un certain nombre de cas aussi la difficulté du financement et du financement dans de bonne conditions pour assurer la réussite de cette transmission et de cette reprise moi j'encourage toujours dans le cadre d'une approche dans le cadre de la reprise transmission de faire en sorte d'orienter aussi ces publics vers des plateformes d'initiativ local vous avez notamment au travers des prêsdonneur aussi cette possibilité d'avoir un appui et un soutien particulier à la fois sur deux éléments parce que d'abord ils ont la possibilité d'être éligiblebl auprès d'honneur ce qui leur donne une garantie supplémentaire à leur projet près d'un d'un partenaire banquier et financier et puis d'autre part parce qu'il y a aussi je dirais souvent un accompagnement dans le cadre du parrainage et donc ça donne aussi une certaine confiance à l'organisme qui finance ce projet et qui finance le porteur de projet donc oui il faut il faut aussi amener l'entreprise à se à se dire que faire un emprunt partir sur du financement c'est pas pour autant je dirais négatif dans le cadre d'une reprise mais c'est souvent l'assurance de pouvoir réussir cette cette cette création ou cette reprise évidemment même si on a bien évidemment pour habitude de dire qu'il faut aussi une part d'apport personnel et c'est indispensable mais derrière il y a aussi des énorme possibilité notamment la cagi au travers du cautionnement mutuel est aussi un élément de réponse qui permett de pouvoir des donner des garanties supplémentaires sur des financements qui peuvent être accordés dans le cadre d'une reprise transmission d'entreprise donc oui on a des dispositifs peut-être pas suffisamment connu de la part de ces de ces personnes qui se positionnent sur la reprise transmission et du coup il faut que le réseau accentue les choses pour bien bien faire en sorte de d'accompagner ces publics et de les conseiller le de manière forte sur les différents éléments et différents outils qui sont mis à leur disposition pour réussir leur reprise madame la sénatrice sur la partie notamment sur le territoire de de Mayotte je vais peut-être laisser aussi Julien Gondard parce qu'il est aussi sur autour de table pour la tax force dans le cadre de de de l'accompagnement sur Mayotte oui la formation est un élément essentiel on voit bien qu'il va falloir encore accentuer davantage même si nous on a bien sûr une chambre consulaire qui était en mesure de pouvoir offrir un certain nombre de de dispositifs sur le volet formation pour autant là il y avait d'autres difficultés je dirais de politique qui faisait que la chambre était en difficulté particulière l'assurance décénal est un un des enjeux aussi mais l'assurance aussi de l'entreprise en partie particulier est aussi un des éléments voyez par exemple dans le cadre de cette catastrophe sur Mayotte on a notamment le le le soutien sur le fond de calamité qui peut être mis à disposition pour les entreprises qui rencontent des difficultés mais la problématique c'est que justement dans le cadre des entreprises qui peuvent être éligibles il faut qu'elle soit assurée et bon nombre de ces entreprises et de ces artisans ne sont pas déjà avant tout assurés donc ils n'ont pas la possibilité de d'acquérir d'avoir et de bénéficier du fond de calamité mais donc c'est un l'assurance en général et la partie assurance est importante Julien en complément oui madame la sénatrice effectivement cette catastrophe met en lumière la difficulté d'avoir des entreprises qui soi couverte sur leur risque au quotidien évidemment sur la garantieale de leur de leur activité aujourd'hui c'est la principale difficulté l'accès à l'assurance à la fois peut-être pour le le prix la difficulté d'assurer aussi dans des zones où il y a des effets climatiques forts les entreprises d'assurance mettent sans doute des barê un peu trop importants pour les entreprises locales ça c'est un vrai défi sur lequel il y aura sans doute matière à réfléchir vous avez évoqué la formation on se rend compte au travers de nos échanges avec nos nos collègue de la Chambre des Métiers de Mayotte qu'il y a un défi majeur dans cette reconstruction c'est qu'elle doit elle doit être faite par les Maoris on doit venir en aide à Mayotte pour l'urgence pour mettre en place ce dispositif d'aide à la reconstruction mais il faut impérativement que cette reconstruction soit faite par les entreprises maoraaises sinon double double peine c'està-dire que ravage de l'île mais plus d'activité économique et plus de formation des jeunes ou des moins jeunes au métiers qui feront survivre l'île après donc ça c'est vraiment un défi majeur c'est de leur donner les moyens de faire eux-mêmes la reconstruction et on le le relaie le plus souvent possible à nos dispositif Task Force qui sont réunis régulièrement et des mayottes à faire sa sa reconstruction madame la sénatrice sur la partie de l'artisanat du secteur du bâtiment euh oui vous avez évoqué les difficultés par rapport au secteur bon nombre d'entreprises se posent énormément de questions par rapport à à l'activité économique de cette filière notamment par rapport au certain nombre de programmes d'investissement qui ont été stoppés un certain nombre de dispositifs d'accompagnement sur fiscaux qui ont été remis en cause ou en tout cas qui n'ont pas permis d'être mis en œuvre parce qu'il a bien sûr la loi budgettaire qui ne le permet pas des collectivités locales qui subissent aussi des baisses importantes de ressources et on le sait donc du coup ça va avoir sans doute une répercussion sur les choix d'investissement sur l'ensemble du territoire national et donc une grosse inquiétude pour le secteur du du du bâtiment euh avec avec des investissements qui vont sans doute s'étaler un peu plus dans le temps que ce qui était prévu donc ça veut dire que oui il y a des conséquences évidemment sur le secteur de l'artisanat bon nombre d'entreprises artisanales sont effectivement des sous-traitants d'entreprises plus importantes et en cascade bien évidemment ça ça retombe très directement et en général c'est les premières concernées c'est les premières concern est quand on est dans cette situation vous l'avez dit les en fonction du rang c'est pas le premier niveau mais c'est souvent le 2e ou le 3e rang qui commence par très directement subir les conséquences et du coup c'est extrêmement dramatique parce que derrière c'est des emplois c'est aussi une dynamique économique et ça veut dire que vous avez aussi des entreprises qui ont des savoir-faire spécifiques qui sont amené à fermer du du jour du jour au lendemain d'ailleurs quand on voit le à quel point ça s'accélère dans les tribunaux de commerce aujourd'hui sur un certain nombre de territoirees c'est en règle générale très souvent des entreprises des micro entrepreneurs qui ont quelquefois j' dirais comme client simplement des entreprises plus importantes sur le secteur du bâtiment ils sont sous-traitants de ces entreprises et en fait ni plus ni moins ce sont des opérateurs et et en quelque sorte des des des des salariés déportés qui sont en activité qui du jour au lendemain n'ont plus n'ont plus d'activité du tout et nont plus de je dirais de possibilité de garder le leur entité donc oui il faut revoir les choses et peut-être regarder mais c'est vrai pour ce secteur du bâtiment aujourd'hui on a eu exactement le même phénomène il y a quelques années sur le secteur de la métallurgie où vous aviez et c'est là aussi où il faut être extrêmement prudent quand on quand on a une filière industrielle qui va mal si un jour vous y imaginiez en France le secteur aéronautique en difficulté quelles seraient les conséquences sur les entreprises artisanales elle serait sans doute extrêmement importante donc ça veut dire qu'il faut peut-être veiller à ce qu'il y ait un certain nombre de garanties nous nous ne proposons pas très directement des des des des éléments ou en tout cas nous portons pas des revendications particulières mais je sais que les organisations professionnelles que j'ai cité tout à l'heure s'en préoccupe au plus haut niveau pour permettre de d'esser ess de de tenter à trouver des solutions permettant de garantir ces l'avenir de ces entreprises sur la micro-entreprise et l'auto-entrepreneur alors pour moi c'est la même chose c'est la même chose avant avant nous parlions de micro à un moment donné nous avons beaucoup parlé de d'auto-entrepreneur parce que quand quand le dispositif s'est mis en place il a été appelé auto-entrepreneur le le régime pour moi aujourd'hui je préfère parler de micro parce qu'en fait c'est le le terme général qui regroupe l'ensemble des activités même si on a toujours des associations et des regroupements d'entreprise qui défendent les intérêts des auto-entrepreneurs mais il y a pas de différence euh fondamentale entre une micro et une une auto-entreprise un auto-entrepreneur c'est voilà c'est la même chose l'élément qui me semble extrêmement important que vous avez souligné c'est la vérification de la qualification professionnelle et là je peux vous dire que je on veille là-dessus comme le lait sur le feu parce que évidemment vous êtes pas sans savoir qu'on avait forcément la gestion du répertoire des métiers où on veillait extrêmement précisément à vérifier la qualification professionnelle au moment de l'inscription au répertoire des métiers et si la personne qui s'identifiait au répertoire n'avait pas la qualification je dirais comme le le code de l'artisanat le stipulait évidemment il y avait pas d'inscription aujourd'hui ui il y a le répertoire unique le guichet unique qui s'est mis en place sur lequel nous nous avons la compétence et l'obligation de vérification de la qualification professionnelle mais vu la difficulté de fonctionnement de ce nouveau guichet unique nous n'avons pas la certitude que toutes les entreprises qui s'inscrivent aujourd'hui euh ont pu faire je dirais ont pu être vérifié en terme de qualification professionnelle en tout cas pour ce qui nous concerne est-ce qu'elle nous arrive obligatoirement vers les le réseau des Chambres de métiers je pense qu'on en perd beaucoup dans la nature en tout cas nous faisons tout pour que accompagner l'INPI pour le permettre que les différents dispositifs mis en place soient fonctionnel pour qu'on puisse assurer cette cette vérification de la qualification professionnelle c'est d'abord l'assurance pour le consommateur euh pour le l'avenir de nos métiers de nos qualifications et donc du coup il faut absolument qu'on soit vigilant là-dessus et en tout cas on y tient vraiment à ce respect de la qualification professionnelle pour pouvoir exercer et bien merci beaucoup monsieur le Président pratiquement 2hures d'échange et de débat c'était très intéressant et vous l'aurez compris à travers l'ensemble des questions des commissaires de la commission des affaires économiques combien voilà nous sommes tous chacun dans nos territoires particulièrement attachés à ce tissu local artisanal et donc au réseau CMA France CMA région et CMA département merci de nous avoir consacré ce moment on vous souhaite une bonne journée on vous dit à bientôt et puis on continuera bien évidemment à à suivre l'ensemble de vos activités de vos projets et vous savez aussi que au niveau parlementaire les travaux législatifs et bien la porte en tout cas l'écoute vous est ouverte en fonction des textes de loi qui serait susceptible de nous être présenté dans cette session parlementaire merci beaucoup et merci mon Monsieur le Directeur Monsieur d'avoir accompagné le président merci madame la Présidente et merci mesdames messieurs les sénateurs AC ah oui