Gilles Lebreton défend les brevets français face au brevet européen

Oui, j'aimerais poser deux questions à Mme Frölinger. D'abord, je me demande s'il y a une si forte attente que ça des États membres à l'égard de ce brevet unitaire, puisqu'elle a avoué qu'il y a pas mal de réticences tout de même. Donc est-ce qu'au fond, il y a vraiment une volonté politique d'avoir un tel brevet ? Première question. Et la deuxième question, est-ce que cette réticence que je perçois ne serait pas due à des causes autres que financières, c'est-à-dire en réalité à des risques de remise en cause des brevets nationaux ? Parce que Mme Frölinger explique que ce nouveau brevet va coexister avec les brevets nationaux, mais ça me semble quand même assez difficile.

Est-ce que, par exemple, ce brevet unitaire ne sera pas contradictoire avec le brevet français ?

La Commission ne souhaite pas poser de questions, je pense. Donc écoutons les réponses et je donnerai ensuite la parole à la Commission. Mme Frölinger, pouvez-vous fournir une réponse à ces questions ? Oui et merci. M. Sufka, bien sûr, vous soulevez à juste titre la question de ce qui se passe, la création de cette juridiction unifiée du brevet. Nous l'avons appris. Il n'y aura pas de brevet unitaire sans l'entrée en vigueur de la juridiction unifiée du brevet. Alors, l'Office européen des brevets n'est qu'observateur dans le comité préparatoire responsable de la mise en œuvre de la juridiction unifiée du brevet, mais nous suivons cela de très près.

Je peux vous dire que les travaux sont en cours dans un certain nombre de sous-groupes du comité préparatoire responsable du cadre juridique, par exemple, pour ce qui est du règlement intérieur de cette juridiction unifiée, en traitant les barèmes de rémunération pour les juges, le statut du personnel, entre autres, le règlement financier dans le groupe financier ou le premier budget de cette juridiction unifiée des brevets. Mais si vous souhaitez avoir des informations plus détaillées, je suggérerai aux membres de la commission d'inviter le président du comité préparatoire qui pourra alors vous fournir plus amples informations que ce que l'Office des brevets ne peut le faire.

Pour la répartition régionale, une division régionale a été décidée. La division régionale entre la Suède et les trois États baltes. D'autres discussions sont en cours entre la République tchèque et la République slovaque pour une division régionale et des discussions également entre la Hongrie, la Slovénie et, à notre connaissance, également la Croatie. Même si la Croatie n'a pas encore signé l'accord régissant la juridiction unifiée des brevets. Un certain nombre d'États membres ont confirmé être prêts à créer des divisions locales plutôt que régionales, mais ces discussions devraient se terminer cette année. Pour ce qui est de la question de M.

Le Breton, pour ce qui est du lien entre les brevets nationaux et les brevets européens et les brevets européens à effet unitaire, Et bien, vous avez à juste titre pointé du doigt la question, à savoir que le brevet unitaire n'existe pas qu'à côté des brevets classiques, mais également à côté des brevets nationaux. Et nous ne pensons pas que l'impact sera très important sur le nombre de demandes nationales découlant de la création du brevet unitaire. En effet, les entreprises ont des stratégies de dépôt très différentes. Certaines veulent avoir un premier rapport qui peut passer très rapidement par la voie nationale. La voie nationale est moins coûteuse, en outre, que la voie européenne.

Et donc, nous pensons que la coexistence entre les brevets européens, y compris les brevets avec effet unitaire, et les brevets nationaux, que cette coexistence sera maintenue.