Questions d'actualité au Gouvernement du mercredi 8 mars 2023

la séance est ouverte le compte rendu analytique de la précédente séance a été dissoulé y a-t-il des observations monsieur ferdyck oui monsieur le Président chers collègues effectivement une demande de rectification du compte-rendu analytique officiel donc qui tient lieu de procès-verbal jusqu'à la parution du procès-verbalin du compte-rendu intégral c'est à la page 70 donc la deuxième colonne en bas à droite il s'agit donc du sous amendement de Madame ponce que vous vous appréciez à mettre au voie donc le compte rendu analytique officiel vous fait dire qu'il s'agirait du sous amendement 4765 alors que vous avez prononcé un autre numéro le 341 semble-t-il en tout cas un numéro tout à fait différent on se rappelle que c'est assez ce moment qui a déclenché le départ de nos groupes je demande donc COPV le numéro indiqué soit celui que vous avez réellement prononcé d'autant que c'est la difficulté de pouvoir voter en connaissance de cause qui a entraîné notamment notre départ donc le procès-verbal est adopté sous réserve et de la vérification de l'observation que Monsieur ferrique tient de faire madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement nous sommes retransmis sur Public Sénat et sur notre site internet chacun sera attentif au respect respect des uns et des autres et respect du temps de parole la parole est au président Patrick Kader pour le groupe socialiste écologiste et républicains merci monsieur le président madame la Première ministre 11 mots en 11 mots vous allez sacrifier 18 millions de Français sur le tel de la rentabilité financière avec cette simple phrase tirée de votre projet de loi je cite le mot 62 est remplacé par le mot 64 depuis que le Président de la République a souhaité que soit mise en oeuvre cette réforme inutile et injuste vous faites tout pour que le débat démocratique ne puisse pas se dérouler car vous êtes minoritaire dans le pays et au Parlement la nuit dernière votre gouvernement de droite madame le Premier ministre était main dans la main avec la droite sénatoriale de Monsieur Retailleau pour empêcher que l'on discute correctement du report de deux ans de l'âge de la retraite alors que le même jour des millions de Français étaient dans la rue pour dire non votre volontarisme c'est en fait de l'entêtement votre équilibre financier c'est en fait un nouvel impôt sur la vie votre intérêt général c'est en fait la préservation des privilèges et pourtant les vrais sujets ne manquent pas inflation précarité service public fragilisés la France est au bord de l'implosion sociale et vous regardez ailleurs vous mettez en place une réforme des retraites qui pèse sur le dos des salariés sans appeler à la solidarité des plus riches mais là-haut à l'Élysée on n'écoute pas on n'entend pas les français et je me fais l'écho de l'intersyndicale et je répète ces mots le silence du président de la République constitue un grave problème démocratique qui conduit à une situation qui pourrait devenir explosive alors madame la Première ministre pouvez-vous demander au président d'entendre les Français pouvez-vous lui demander de recevoir l'Inter syndicale comme elle le demande pouvez-vous lui demander de retirer cette réforme [Applaudissements] pour vous répondre la parole est à madame la Première ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Patrick Kanner comme toutes les précédentes la réforme que nous portons pour les retraites suscite certaines oppositions qui s'expriment notamment dans la rue c'est le droit des syndicats et de nos concitoyens se doit ce droit bien évidemment je le respecte et je respecte les Français et les syndicats qui font entendre leur position dans le respect de nos lois hier une journée de mobilisation s'est tenue avec sensiblement le même nombre de manifestants que fin janvier et dans la plupart des cas sont débordement alors je veux saluer les forces de l'ordre mobilisées pour veiller à la sécurité de cette journée d'action je veux aussi saluer la responsabilité des manifestants je regrette bien sûr que des incidents étaient émaillés certains cortèges par exemple à Paris ou à Marseille je condamne les coupures d'électricité dans certains tribunaux dans certaines universités dans certains quartiers et dans certaines permanences parlementaires le droit de grève ce n'est pas le droit au blocage ou la volonté de mettre notre économie à genoux hier soir l'interfe syndical a demandé à être reçu le gouvernement est toujours prêt et ouvert au dialogue comme il l'a montré ces derniers mois si les organisations syndicales souhaitent évoquer certains points particuliers la porte du ministre du Travail Olivier du soft reste toujours ouverte car je le rappelle c'est bien dans la concertation et le dialogue que ce texte a été construit c'est après 3 mois de concertation avec les organisations syndicales et patronales et les groupes parlementaires que nous avons décidé de décaler progressivement l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans et non pas 65 ans comme prévu initialement je rappelle aussi je rappelle aussi que c'est grâce au dialogue que nous avons décidé de revaloriser les plus petites pensions des retraités actuels et je vous rappelle encore que c'est grâce au dialogue que nous avons amélioré le texte sur la pénibilité mais ces sujets ne vous semble peut-être pas importants monsieur sénateur mais je crois que c'est important la pénibilité les transitions emploi retraite la prise en compte des trimestres de travaux d'utilité collective les fameux tubes des années 80 ce sont des changements significatifs nous sommes prêts à d'autres j'ai pas par exemple eu l'occasion de dire que j'étais ouverte à une surcote pour toutes celles qui auront la durée de cotisation à 63 ans toutes ces questions sont au cœur du débat au Parlement vous en discutez actuellement au sein même de cette émission et je le répète nous sommes prêts à faire évoluer à améliorer et enrichir ce texte dans le respect de ces équilibres mais pour y parvenir nous devons pouvoir débattre loyalement ouvertement et franchement et je peine à comprendre monsieur le Président Kanner votre ton vous insinuations et vos attaques comme vous le savez le gouvernement n'intervient pas dans l'organisation des débats au Sénat mesdames et messieurs les sénateurs le temps de la concertation a eu lieu le débat au Parlement doit se tenir dans le respect des uns et des autres sans blocage avec une volonté de discussion sincère c'est le fondement de notre démocratie nous ne pouvons pas et nous ne devons pas opposer la légitimité de la rue à celle de nos institutions depuis quelques jours et jusqu'à la fin de la semaine la discussion va se poursuivre au Sénat plus de senteurs de débats sont prévus au total vous avez les cartes en main pour agir les cartes en main pour enrichir le texte les cartes en main pour donner à tous les Français le débat démocratique qu'il réclame je vous remercie merci [Musique] monsieur le Président kaner ministre vous n'étiez pas dans l'hémicycle cette nuit vous auriez peut-être eu un discours différent mais finalement quand j'ai employé le mot d'entêtement je me suis trompé c'est de l'aveuglement vis-à-vis de notre pays et finalement je ne vais pas vous répliquer madame l'après ministre je vais parler aux Français les Français pourront compter sur nous sur notre détermination pour faire face à cette mauvaise réforme indigne par rapport à leurs intérêts et je vous le dis très simplement ils peuvent compter sur nous au Sénat pour être leur porte-voix merci la parole est à notre collègue Véronique Guillotin pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen merci merci monsieur le Président Madame la Ministre la presse a beaucoup commenté les conclusions du rapport du chef de la maternité de l'hôpital Necker sur l'avenir des petites maternités il a été adopté à une large majorité par l'Académie de médecine pas plus tard qu'hier et préconise la fin des accouchements dans plus d'une centaine de maternité de niveau 1 qui pratique moins de 1000 accouchements à l'année ce rapport pose l'ambition de renforcer la sécurité des parturientes face aux difficultés rencontrées par ces maternités manque de personnels recours trop fréquents à l'intérim perte d'attractivité l'objectif nous le partageons tous et bien sûr qu'une maternité qui n'est plus en capacité d'assurer la sécurité des mamans et des bébés doit suspendre son activité d'accouchement mais pour autant pour autant érigé en dogme la question du nombre de naissances pour justifier la fermeture du net d'une maternité serait nié les disparités territoriales la fermeture d'une salle de naissance proche d'une zone urbaine n'aura pas les mêmes conséquences pour les femmes qu'en zone rurale ou de montagne ou l'accès aux réseaux routier les moyens de transport sont bien plus difficile une étude menée en 2013 en Bourgogne a montré l'impact négatif de la santé périnatale sur des temps d'accès supérieurs à 45 minutes ce rapport elle mérite de poser le problème et les réponses ne peuvent être basées sur des simples calculs mathématiques elles doivent prendre en compte les particularités de chaque territoire il fonctionnement de chaque établissement pour vous donner un exemple en Lorraine sur 19 maternités nous en avons 10 de type 1 et 14 qui pratiquent des moins 2000 accouchements à l'année vous comprenez donc que ce rapport soulève à la fois des questions et des inquiétudes aussi madame la ministre pouvez-vous nous dire si vous comptez appuyer vous comptez vous appuyez sur ce rapport pour un futur plan national de périnatalité ce rapport est-il une commande ou une initiative spontanée enfin qu'elle sera la ligne choisie par le gouvernement pour assurer un suivi de grossesse et un accouchement en toute sécurité pour toutes les femmes de notre pays pour vous répondre la parole est à la ministre déléguée en charge de l'organisation territoriale et des professions de santé madame Firmin LEGO merci monsieur le président mesdames les sénatrices monsieur le sénateur madame la sénatrice Guillotin tout d'abord je vous prie d'excuser l'absence du ministre François Brown vous évoquez le rapport sur la planification de la périnatalité rendue par l'Académie de médecine avec mon collègue François Braun nous avons pris connaissance des analyses et propositions de ce rapport je le rappelle la CAN diminue de médecine est une structure indépendante il s'agit d'un avis scientifique qui n'engageant rien le gouvernement je veux être très clair la remise de ce rapport ne signifie aucunement comme certains s'amusent à le laisser entendre fermer massivement des maternités ou remettre du jour en cause du jour au lendemain 30 ans de politique périnatale dans notre pays la question que pose ce rapport est importante et renvoie à l'équilibre nécessaire entre proximité et sécurité des actes je le redis la sécurité n'est pas négociable la volonté qui est la nôtre c'est celle de bâtir ensemble des solutions qui permettent de garantir une offre pour tous toutes en assurant la qualité et la sécurité de la prise en charge entre un territoire périurbain et un territoire rural les solutions à construire seront de fait très différentes c'est tout la philosophie de notre action et l'esprit du CNR avec des solutions territoire par territoire co-construite avec l'ensemble des acteurs j’ajoute que la santé des femmes est un enjeu essentiel sur lequel nous allons agir et nous agissons déjà à tous les niveaux je pense à la formation des professionnels nous sommes pleinement engagés dans une réflexion globale avec l'ensemble des acteurs sur l'évolution des filières et métiers pour améliorer les conditions d'exercice mieux reconnaître leurs compétences et renforcer l'attractivité des métiers en la matière le gouvernement agit déjà c'est tout le sens de la loi du 25 janvier 2023 sur la formation de sage-femme qui permettra désormais aux sages-femmes d'obtenir le diplôme d'état de docteur en maiotique je pense aussi et il faut le redire aujourd'hui dans le contexte particulier de la journée internationale des droits des femmes le gouvernement est pleinement mobilisé pour accompagner et protéger la santé de toutes les femmes au quotidien nous voulons mieux accompagner les femmes qui connaissent les preuves d'une fausse couche à travers le renforcement des dispositifs d'accompagnement psychologique et la création de parcours dédiés vous le savez la détermination qui est la mienne avec François Brown amélioré l'accès à la santé de nos concitoyens sur tout le territoire nous sommes pleinement mobilisés oui merci Madame la mini je pense que votre réponse a été claire et lève au moins l'ambiguïté en tout cas les inquiétudes qui émanaient de ce rapport comme vous je pense qu'il y a la sécurité sur lequel nous ne devons pas déroger mais bien évidemment que toutes les solutions qui doivent être trouvées pour répondre en fait aux problématiques des maternités doivent le faire territoire par territoire et maternité par maternité je vous remercie merci la parole est au président Guillaume Gontard pour le groupe écologie solidarité et territoire oui merci merci monsieur le président madame la Première ministre en cette journée internationale des droits des femmes nous aurions préféré vous interroger par la voix de Mélanie Vogel sur les politiques que vous ne mettez pas en œuvre en faveur de l'égalité salariale et en faveur de la légalité devant le départ à la retraite des femmes et des hommes mais considérant la mobilisation tout à fait historique oui historique de la journée d'hier considérant l'entrave gravissime au débat parlementaire intervenu dans la nuit dernière dans cette hémicycle ma question sera donc la suivante allez-vous retirer votre réforme de retraite inique avant que le blocage démocratique politique économique et sociales du pays ne soit complet pour vous répondre la parole est à madame la Première ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le Président Guillaume Gontard tout d'abord quand vous évoquez l'organisation interne des débats au Sénats je voudrais vous rappeler que je suis attaché à la séparation des pouvoirs et que le déroulement des débats et de la prérogative de chaque assemblée je note toutefois que les débats avancent vous avez voté hier la première partie du texte et vous avez déjà pu débattre plusieurs heures sur l'article 7 j'ai donc toute confiance dans le Sénat pour conduire dans les meilleures conditions le débat mais monsieur le Président Gontard comme vous l'avez souligné votre question intervient le 8 mars journée internationale du droit des femmes et donc je voudrais profiter de ce moment pour vous dire ma mobilisation personnelle et celle de mon gouvernement pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes l'égalité entre les femmes et les hommes et la grande cause des deux quinquennats d'Emmanuel Macron je me bats pour l'égalité et pour les droits des femmes depuis des années alors j'ai veillé est-ce que ce projet pour nous retraite tienne compte au mieux des carrières des femmes et œuvres à réduire les inégalités notre projet protège celles qui ont commencé à travailler tôt en améliorant le dispositif carrière longue et en y intégrant les congés parentaux notre projet protège celles qui ont des carrières incomplètes en permettant la validation des trimestres de congés parentaux où les périodes d'aidant qui sont souvent des femmes et on ne modifiant pas l'âge d'annulation de la décote qui concerne une femme sur 5 notre projet protège celles et ceux qui ont des revenus modestes tout au long de leur vie professionnelle ce sont à la fois les retraités futurs et les retraités actuels qui bénéficieront d'une revalorisation de la pension minimale pour les deux tiers ce sont des femmes ainsi dans les prochaines années l'écart de entre les femmes et les hommes va se réduire d'un tiers comme depuis le début nous restons attentifs aux propositions constructives et nous sommes ouverts à des évolutions du texte notamment pour réduire les inégalités de pension entre les femmes et des hommes cela peut passer par une surcote de toutes celles qui auront la durée nécessaire de cotisation à 63 ans vous aurez l'occasion d'en débattre tout à l'heure mais la retraite ne peut pas à elle seule corriger toutes les inégalités d'une vie professionnelle c'est pourquoi nous devons également continuer à nous battre pour l'égalité tout au long de la vie professionnelle je vous remercie monsieur le président madame la Première ministre votre discours faussement pédagogique encore plus sur l'égalité aux femmes ne convaincent personne de quoi que ce soit si ce n'est de rejoindre les cortèges des manifestations vous portez la responsabilité de cette réforme dont personne ne veut vous portez la responsabilité du blocage du pays vous portez la responsabilité d'un choix constitutionnel le 47,1 qui musait le Parlement vous portez avec vos alliés de droite la responsabilité du déni démocratique à l'oeuvre vous portez demain la responsabilité de l'arrivée de l'extrême droite au pouvoir madame la Premier ministre vous avez déjà trahi maintes fois les promesses formulées devant le Parlement en juillet dernier cessez de mentir aux françaises et aux Français cessez de dissimuler vos négociations d'antichambre avec les lambeaux de la droite cessez de vous faire dicter votre action politique ou bien alors remanier le gouvernement intégrer et l'air à votre coalition et revenez devant le Parlement nous présenter avec sincérité le projet de cas social est de régression sociétale le projet de droite qui est le vôtre en attendant nous vous demandons solennellement au nom de l'immense majorité du peuple français et de l'insert syndical de retirer ce projet inutile car comme la si bien dit le porte-parole du gouvernement le pays a d'autres urgences à gérer merci la parole est à notre collègue Franck melonville pour le gros plaisir indépendants République et territoire merci monsieur le Président Monsieur le Ministre l'interdiction de la vente de voiture neuve à moteur thermique en 2035 a été validé par le Parlement européen le 14 février dernier le vote par les États membres pour l'entériner devait avoir lieu hier heureusement il a été reporté cinédier en raison de l'abstention de l'Allemagne dorénavant plusieurs pays s'opposent au toute électrique mettant en avant leur doute quant à l'incidence sur cette évolution technique et technologique sur l'industrie c'est interdiction n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact préalable les conséquences pourraient être très lourdes disparition de centaines de milliers d'emplois en Europe des industrialisations historiques au profit de la Chine ou d'autres pays peu respectueux de l'environnement perte de capacité d'innovation notamment en matière de carburant propre de plus il faut tenir compte de leur utilisation qui n'est absolument pas adapté dans nos territoires ruraux en matière d'autonomie de batterie de distance à parcourir et de et de matériel de recharge sur un cycle de vie du produit leur empreinte écologique n'est pas neutre on ne peut on sait que la production donc des batteries et leur recyclage soulève de nombreux problèmes de nombreuses difficultés et accentue notre dépendance Renaud par la voie de son président jodominique Sénart pense qu'en 2050 grâce à la recherche et le développement le moteur thermique pourrait disposer du même bilan carbone que l'électrique loin de moi l'idée d'opposer thermique électrique mais je venais au moins rappeler que nous sommes un des leaders des petits moteurs diesel que nous disposons encore de grandes capacités d'évolution et d'innovation ne nous enfermons donc pas dans le tout électrique en excluant le thermique mais plutôt mobisons-nous pour une mobilité toujours plus propre monsieur le ministre quelle est la position de la France sur ce dossier nous devons protéger notre industrie automobile nos compétences garantir nos intérêts et se fermer aucune piste de développement et d'innovation la parole pour vous répondre et communistes de la transition écologique la cohésion des territoires monsieur Béchu monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur maisonville l'Union européenne le 29 juin dernier à part le biais d'un accord entre État membre validé cette réglementation ça a fait l'objet d'un vote le 14 février et depuis quelques jours pour des raisons politiques internes à sa collision l'Allemagne menace de ne pas tenir sa parole ce serait à la fois un très mauvais signal pour nos engagements climatiques et un danger pour notre industrie si les choses devaient en rester là les émissions de gaz à effet de serre des véhicules thermiques c'est à eux seuls plus que toutes les émissions agricoles à eux seuls plus que toutes les émissions industrielles à eux seuls plus que toutes les émissions qui sont liées au bâtiment les biocarburants c'est une impasse on n'a pas la surface pour compenser les hydrocarbures et on en aura besoin pour le maritime et l'aérien et c'est vrai pour le if Youle pour les carburants de synthèse qu'on doit utiliser pour les moteurs qui ne pourront pas été électrifiés en particulier l'aériennes maritime si on veut viser la neutralité carbone 2035 en l'état ça veut pas dire la fin des moteurs thermiques ça veut dire la fin de vente des moteurs neufs avec évidemment pour le diesel pour l'hybride des véhicules qui continueront à circuler mais monsieur le sénateur et je sais que votre intérêt pour l'industrie de notre pays est réel avec Clément Bones avec Bruno Le Maire notre obsession c'est précisément qu'il y a un cap clair qui soit donné aux industriels depuis quelques jours Valeo Volkswagen stelantis Renault insiste sur la nécessité de pas envoyer de contresignales au moment où ces constructeurs et ses équipements qui investissent des milliards d'euros comme avec le pôle électricité dans les hauts de France pour se préparer à être prêt ne pas le faire ce serait continué à se faire tailler des croupières par l'industrie chinoise qui effectivement fabrique des véhicules électriques avec des usines à charbon se préparer à ça et assumer un changement pour faire en sorte de l'accompagner c'est à la fois la voix qui est souhaitable pour le climat pour l'industrie et pour nos emplois la parole est à notre collègue Jacqueline Eustache Brignoud pour le groupe les républicains merci monsieur le Président Madame la Ministre femme vie liberté en ce 8 mars comment ne pas penser avec le cœur lourd à toutes les femmes victimes d'oppression dans le monde et plus particulièrement aux iraniennes et aux Afghans courageusement elle se battent chaque jour au péril de leur vie pour dénoncer des régimes qui ni leur existence qui veulent les rendre invisibles et qui les empêche d'accéder à la culture à l'école au savoir et donc à leur émancipation alors jusqu'à empoisonner des centaines d'écolières en Iran leur force et leur courage nous oblige à l'action à l'image de ce qu'était l'apartheid raciale en Afrique du Sud ces femmes sont victimes d'un véritable apartheid sexuel en 1973 les Nations Unies adoptaient le texte de la convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid qui a permis de prendre des mesures sur le plan international en vue d'éliminer de réprimer le crime d'apartheid en ce 50e anniversaire de cette convention la France sonorerait en portant une initiative auprès des Nations Unies et tendance cette convention à l'aparthèse sexuelle en proposant d'inclure ce type de discrimination à l'article 2 définissant le terme d'apartheid cette proposition initiée par la Ligue du droit international des femmes et soutenu par de nombreux juristes et intellectuels parmi lesquels sherine et Badi iranienne prix Nobel de la paix alors la France pays des droits de l'homme pays des Lettres persanes aura-t-elle l'ambition et le courage de porter cette demande aux Nations Unies en y associant ses partenaires européens [Applaudissements] pour vous répondre la parole est à madame Isabelle Rome ministre délégué chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes chargés de la diversité de l'égalité des chances merci monsieur le président madame la sénatrice oui bien sûr aujourd'hui nous pensons à toutes ces femmes qui sont opprimées un peu partout dans le monde en cette journée internationale des droits des femmes la France est l'un des rares pays d'ailleurs à cette dotée d'une diplomatie féministe portée avec conviction par Catherine Colonna elle s'est elle a été lancée notamment lors du Forum génération égalité en 2021 au cours duquel ce sont plus de 40 milliards d'euros qui ont été attribués justement à l'égalité femme homme un peu partout dans le monde avec Catherine Colonna une de nos priorités et d'universaliser la convention d'Istanbul qui est un des textes fondateurs des droits des femmes puisqu'il reconnaît cette violence structurelle des sociétés à l'égard des femmes et qu'ils demandent au pays ratificateur d'agir de des mesures en termes d'éducation de prévention de sanctions justement pour protéger les femmes et les enfants et nous avons vraiment cette ambition de porter haut et fort cette convention internationale par ailleurs nous avons lancé aussi en 2019 un fondation national de soutien aux organisations féministes dans le monde j'ai rencontré un certain nombre de leurs représentante et toutes sont très satisfaites justement de cette aide à portée j'ajouterai que la France qui est ce pays de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen est aussi le pays des Droits des Femmes et peut-être que lorsque elle inscrira dans son texte le plus élevé c'est à dire la Constitution le droit à l'interruption volontaire de grossesse peut-être sera-t-elle aussi un phare pour toutes les femmes du monde et un signe d'espoir que nous leur enverrons voilà donc nous pensons bien sûr à toutes ces femmes et notre mobilisation est totale pour les droits des femmes et nous et dans le monde entier voilà je vous remercie madame la ministre j'attendais un oui ou un nom à ma question rien d'autre rien d'autre nous ne pouvons pas laisser par notre inaction parce que tout ça est l'inaction régnait un thème climatereur renversé femmes envers ces jeunes filles à travers le monde les courageuses iraniennes et afghan et toutes les femmes opprimées combattant de la liberté moderne de résistance nous donne une son elles ont besoin de preuves tangibles de notre soutien ne les décevons pas ne brisons pas leurs rêves [Applaudissements] billon pour le groupe de l'Union centriste [Applaudissements] merci monsieur le Président Madame la première ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues en cette journée symbolique du 8 mars journée internationale des droits de la femme ma question s'adresse à Madame la Ministre en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes avant-hier un homme a été placé en garde à vue à Poitiers il est suspecté d'avoir des fenestré sa femme deux jours avant c'était en Gironde qu'un homme poignardait sa femme depuis le 1er janvier 26 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoints pourtant le Président de la République a déclaré l'égalité entre les femmes et les hommes grandes causes nationales depuis 2017 pourtant un Grenelle sur les violences conjugales cette nuit en 2019 pourtant le budget consacré à l'égalité à sensiblement progresser pourtant le Parlement a adopté pas moins de quatre textes de lois mais les chiffres sont là 130 femmes tuées en 2017 10 en 2022 les personnels restent insuffisamment formés des drames aurait pu être évités si les procédures prévues dans la loi avaient été respectées une plainte pour violence conjugales doit être immédiatement transmise au procureur madame la ministre vous avez récemment présenté le dispositif qui doit permettre d'aider les femmes qui sont en situation de danger à s'extraire des griffes de leur conjoint violents avant qu'ils ne soient trop tard permettez-moi de regretter le manque d'ambition du calendrier de ce pack nouveau départ un premier test de trois mois doit être mené dans le Val-d'Oise avant d'être étendue dans quatre autres territoires dont seulement un rural et un ultramarin la généralisation du pack au niveau national n'est envisagé que d'ici 2025 ou 2026 si le gouvernement est convaincu de ce dispositif pourquoi attendre aussi longtemps avant de le généraliser pourquoi ne pas accélérer le déploiement du pack pourquoi risquer la vie de moi 300 femmes ministre délégué chargé de l'égalité pour les femmes et les hommes merci monsieur le Président merci madame la sénatrice Annick Bellon tout d'abord permettez-moi d'avoir une pensée effectivement pour toutes ces victimes les féminicides c'est beaucoup trop et depuis 2017 beaucoup a été fait effectivement vous l'avez rappelé que ce soit en terme de protection des victimes en termes d'outils de protection le déploiement massif des téléphones graves dangers on en a plus de 3000 aujourd'hui le bracelet anti rapprochement nous avons considérablement aussi augmenter les places d'hébergement d'urgence plus 80% formé massivement les policiers les gendarmes en a 150000 formés donc bien sûr que nous avons avancé nous allons aller encore plus loin et effectivement la première ministre a annoncé dès début septembre le lancement de ce nouveau dispositif ce pack nouveau départ pour aider les victimes à quitter leur conjoint c'est-à-dire assez extra des griffes de ce bourreau parce que c'est difficile de partir quand on a été pendant des années humilier dévalorisés harcelés et donc justement l'objectif de ce pack c'est de pouvoir déclencher pour elle à certains nombres d'aides matériels dont elles ont besoin une allocation ça peut être une allocation une aide au retour à l'emploi ou à la formation une aide pour la garde des enfants un accompagnement psychologique et si besoin un hébergement d'urgence l'intérêt de ce dispositif c'est que il peut être déclenché par tout signalant c'est-à-dire que ça peut être un travailleur social un médecin un avocat un soignant une association qui va saisir un référent unique à la caisse d'allocations familiales ou à la CMSA dans les zones rurales et qui va ensuite déclencher de manière prioritaire toutes ces aides 12 semaines d'expérimentation pour le premier territoire dans le Val-d'Oise et ensuite il y aura comme vous l'avez dit 4 autres territoires et un an au total d'expérimentation il faut il ne faut pas fabriquer une usine à gaz mais permettre de répondre le mieux possible aux besoins des victimes c'est pour ça qu'il faut un peu de temps merci la parole est à notre collègue Laurence Cohen pour le groupe communiste républicain Cyprien écologiste gagnante de la réforme des retraites le gouvernement instrumentalisent la cause des femmes en réalité c'est une réforme contre les femmes elle ne corrigeant rien les inégalités salariales de 28 %, les inégalités de pension de 40 % et elle monte après votre étude d'impact que les femmes devront repousser l'âge auquel elles prennent leur retraite bien plus tard encore que les hommes vous le saviez et vous le saviez et vous le savez donc depuis le début mais ça ne vous empêche pas de continuer à tenter de nous vendre le contraire il faut dire que la majorité sénatoriale vous êtes bien quelle triste et scandaleux spectacle de Neyer avec l'utilisation de l'article 38 du Règlement du Sénat qui a bâillonné l'opposition avec les droits avec l'accord des droites Unis républicain centriste et macronistes votre réponse votre réforme est bien une réforme de droite monsieur du soft alors ma question est simple en ce 8 mars 2023 journée internationale de lutte pour les droits des femmes allez-vous enfin sortir du déni et renoncer à votre réforme qui a mis encore hier des millions de femmes et d'hommes dans la rue pour répondre la parole est au ministre du Travail Monsieur Olivier du socle merci beaucoup madame monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Laurence vous l'avez dit nous sommes le 8 mars journée internationale des droits des femmes et vous avez interrogé le gouvernement sur le contenu de la réforme des retraites pour ce qui concerne les femmes nous l'avons voulu nous l'avons fait madame la Première ministre l'adier tout à l'heure la réforme que nous portons apporte un certain nombre d'améliorations des améliorations de plusieurs ordres d'abord vous savez et nous savons tous que la manière dont nous avons envisagé de revaloriser les plus petites pensions sera plus bénéfique aux femmes qu'aux hommes pourquoi est-ce que ça sera plus bénéfique aux femmes que hommes parce qu'aujourd'hui malheureusement mais j'y reviendrai les femmes sont celles qui ont les plus petites retraites dans notre pays de la même manière nous intégrons dans les trimestres retenus pour calculer l'éligibilité que ce soit au départ anticipé dans le cadre des carrières longues que ce soit pour l'égidité au minimum de pension un certain nombre de trimestres cotisés au titre de l'assurance vieillesse pour les parents au foyer de la même manière nous sommes ouverts à un certain nombre d'amendements des amendements qui n'ont pas pu être examinés à l'Assemblée nationale qui sont déposés ici et qui vont permettre de prendre en compte les indemnités journalières versées en 2012 pour relever le niveau de retraite des femmes qui vont permettre aussi d'améliorer la situation des femmes et des parents au sens le plus large sur des sujets parfois très sensibles je pense notamment aux devenir du calcul des pensions de retraite en cas de perte d'un enfant pour les familles qui ont plus de 3 enfants votre assemblée est saisie d'un certain nombre de propositions notamment des propositions portées par le président retaille ou permettant de surcoter les trimestres acquis par les femmes une fois qu'elles ont atteint la durée d'affiliation crise et avant l'âge d'ouverture des droits et je peux vous assurer que cette proposition a un équilibre qu'il faut regarder et qu'il faut regarder avec je crois le plus d'ouverture d'esprit possible et enfin Madame la présidente madame la sénatrice pardonnez-moi ce n'est pas la première fois que je vous qualifie ainsi vous avez rappelé que nous sommes le 8 mars et peut-être puisque vous avez gardé un certain temps pour me répondre peut-être que nous pourrons convenir ensemble en cette journée internationale des droits des femmes que la vraie inégalité de pension elle ne n’est pas de notre système de retraite elle n'est des inégalités professionnelles et que c'est sur le chantier de l'égalité professionnelle tout au long de la vie que nous devons porter tous nos efforts pour que les pensions soient les mêmes entre les femmes et les hommes [Applaudissements] avec vous monsieur le ministre le 8 mars et la journée du recul des droits des femmes ce que vous nous avez dit ce sont des contre-vérités la seule chose avec laquelle je suis d'accord c'est qu'il faudrait effectivement une grande loi travail et l'égalité entre les femmes et les hommes c'est bête fin aux inégalités salariales revaloriser les métiers féminisés notamment les aides-soignantes les auxiliaires de vie tous les métiers du soin et du lien ainsi que les personnels de propreté qui ont manifesté ce matin devant le Sénat faire cotiser à temps plein les emplois à temps partiel augmenter le taux d'emploi des femmes autant d'argent pour les caisses de sécurité sociale ça permettrait de renflouer votre soi-disant déficit juste qui justifie votre projet régressif voilà une réforme de justice et d'égalité pour les femmes une réforme féministe en ce 8 mars les femmes sont dans la rue pour le crier le peuple est encore dans la rue que ça vous plaise ou que ça ne vous plaise pas et ils vont toutes et tous dire non aux deux ans de vie que vous voulez leur voler pour le groupe du Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants merci monsieur le Président ma question s'adresse à Monsieur Hervé Berville secrétaire d'État chargé de la mer la place des océans dans l'agenda politique international n'est pas à la mesure de leur rôle dans les équilibres planétaires il y a un an à Brest c'est le constat que dressait le président de la République en conclusion du premier Sommet mondial qui leur était dédié un rassemblement inédit des dirigeants mondiaux organisés dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne avec cette volonté d'accélérer à cette occasion avait été lancé une coalition de près de 50 états réaffirmant leur objectif parvenir enfin après des années de négociation à un texte contraignant sur la gouvernance de la haute mer pour mieux la protéger c'est désormais chose faite après celui de décembre un deuxième accord de la plus haute importance a été conclue ce 4 mars à New York sous l'égide de l'ONU il vient acter le futur traité international sur l'utilisation durable de la conservation de la biodiversité en haute mer les mesures qui figurent ont été jugées essentielles pour nos écosystèmes avec notamment la création désormais entérinée d'air marine protégée et je profite de cette prise de parole pour saluer une nouvelle fois ici les travaux menés par nos collègues tevaro fridge et Michel Canevet sur les fonds marins notre groupe tient à saluer cette avancée majeure dans la protection de nos océans puis de carbone essentiel à la régulation climatique et à la lutte contre le réchauffement nous saluons le rôle actif joué par la France dans cette recherche d'un accord mondial monsieur le secrétaire d'État pourriez-vous détailler les avancées portées par ce traité essentiel et les actions qu'il reste amener pour la mise en oeuvre concrète de cette instrument international juridiquement contraignant je vous remercie la parole est au secrétaire d'État en charge de la mère Monsieur Hervé Berville monsieur le ministre merci beaucoup monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice avait d'abord je me permets de vous remercier pour engagement pour la préservation des océans celle de votre groupe et celle également du sénateur Teva Road vous l'avez dit dans la nuit de samedi à dimanche les États membres des Nations Unies ont conclu un accord sur la protection de la biodiversité marine en haute mer qui est un espace qui est situé à 370 km des côtes ce n'est pas le fruit du hasard il y a plus d'un an le président de la République et l'Union européenne ont relancé ce texte qui était enlisé depuis 15 ans c'est un tournant majeur pour la protection des océans puisque c'est un traité qui est juridiquement contraignant et qui préserve un espace qui recouvre 45% de la surface de la planète alors ce traité est décisif pour au moins trois raisons la première c'est qu'il oblige les États à avoir des études d'impact environnemental pour toute nouvelle activité en haute mer la deuxième raison c'est qu'il ouvre la voie à la création très concrète d'air marine protégée en haute mer et puis la troisième qui est une raison et qui montre à quel point c'est un traité historique c'est que pour la première fois dans l'histoire des négociations environnementales les décisions ne seront plus prises aux consensus qui permettaient à des Data de bloquer mais à la majorité ce qui permettra d'établir partout des aires protégées à la majorité et donc ne pas dans notre processus de blocage quels sont les prochaines étapes la première c'est l'entrée en vigueur il faudra que 60 états le ratifient pour qu'il entre en vigueur et notre objectif c'est que d'ici le sommet des Nations Unies pour les océans qui se tiendra en France en 2025 à Nice nous puissions avoir une entrée en vigueur le deuxième c'est de poursuivre le combat sur la protection des océans et donc la France continuera à mobiliser pour notamment l'interdiction de l'exploitation minière des grands fonds marins qui a un combat essentiel et donc vous voyez nous ne pourrons pas gagner le course contre-la-montre climatique si nous ne protégeons pas les océans si nous ne présentons pas la haute mer et c'est tout l'intérêt de ce traité qui a été conclu par les États membres des Nations Unies je vous remercie [Applaudissements] la parole est à notre collègue Alain jouant des pour le groupe les républicain merci merci monsieur le président madame la Première ministre la France libératrice du Mali est chassé d'Afrique quasiment sans préavis Centrafrique Burkina Faso etc la France est grande puissance diplomatique qui a normalement l'engage universel qui doit parler à tout le monde cette France se fâche avec ses partenaires la même réussie à se fâcher en même temps il faut le faire avec le Maroc et l'Algérie on est donc face à un échec diplomatique cuisant dramatique pour l'avenir j'allais vous demander quel est votre politique pour l'Afrique mais le président de la République a déclaré le 27 février qui avait plus de politique française en Afrique alors est-ce vrai pour vos réponses la parole est à la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères Madame Catherine Colonna madame la ministre merci Monsieur Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur je connais votre intérêt pour l'Afrique mais voyez-vous depuis quelques temps l'Afrique a changé et la France aussi a changé l'Afrique a changé elle est depuis un certain temps mais je suis sûr que l'ancien ministre s'en est souvenu l'Afrique est pour les décennies qui viennent une terre de croissance une terre d'opportunités une terre de création le présent de la République a pu le constater par exemple lors de son déplacement la semaine dernière auprès des entrepreneurs et des artistes réunis à l'Institut français de Kinshasa et l'Afrique qui a changé aussi monsieur sénateur parce que elle n'entend pas à se faire dicter par l'extérieur ce qui est bon pour elle les pays africains défendent leurs intérêts avec raison et nous le faisons tous mais la France aussi a changé et nous voulons sortir des visions datées l'Afrique les pays africains car il y a plusieurs Afrique vous le savez bien ne sont pas spectateurs d'une concurrence entre puissance nous avons sur ce continent des partenaires des défis communs et des atouts à utiliser nos liens humains nos diaspora nos entrepreneurs nos universités ne résout culturels et le dynamisme de nos jeunesses et la France a changé aussi parce qu'elle met en place des outils pour développer ses nouveaux partenariat alors nous savons aussi qu'il nous faut lutter davantage contre la désinformation contre les manipulations de l'information et nous savons aussi quels sont les forces qui sont à l'oeuvre pour avancer dans une stratégie qui certainement ne fera pas avancer ni la paix ni la stabilité ni la prospérité des pays considérés et c'est en additionnant toutes ces actions que nous resterons un partenaire actif sur ce continent dans notre intérêt dans celui de nos peuples et dans l'intérêt de l'Europe également monsieur joyeux oui merci madame la ministre je crois surtout que si les choses ont changé la France doit reprendre son destin en main en Afrique comme ailleurs nous refusons d'ailleurs suite à la déclaration franco-américaine de mois de novembre 2022 une éventuelle un éventuel copilotage de nos bases en Afrique avec nos alliés des États-Unis d'Amérique la France suffisamment grande pour s'occuper d'une vraie politique en Afrique vous avez des moyens à votre disposition madame la ministre vous savez que nous disposons quand même de ces bases prépositionnées en Afrique les accords ont été renégociés en 2010 ils sont très vivants ils sont utiles c'est pas la peine de vouloir tout casser les déclarations que nous avons entendues sont particulièrement inquiétantes vous avez un corps diplomatique qu'il faudrait protéger au lieu de le casser qui est exceptionnel et avec lequel et avec lequel nous avons défini nous avons défini une ligne très claire pour l'Afrique très intelligente ni ingérence ni des daim nous ne laissons pas tomber mais en même temps nous ne sommes pas effectivement des colonialistes nous devons combattre cette idée le président de la République ne doit pas laisser dire que la France est un État néo-colonialiste c'est vraiment l'honneur de la France et notre image nous ne devons plus être humiliés sur tous ces sujets madame la ministre je conclus surtout ces sujets madame la ministre le Sénat la commission des affaires étrangères peut vous aider avec le président avec le président Cambon nous vous demandons ici un débat parlementaire merci la parole est à notre collègue Monique Lubin pour le gros socialiste écologique et républicain merci monsieur le président cette réforme protège les femmes qui ont commencé à travailler tôt les femmes qui sont dans les métiers difficiles les femmes qui ont dû interrompre leur carrière ces propos sont de vous madame la Première ministre et vous venez d'ailleurs de l'héréérer aujourd'hui j'ai une pensée pour les femmes que je connais dans mon département des Landes où l'industrie agroalimentaire est très présente et plus particulièrement je pense à cette femme qui avait témoignée lors d'un important mouvement de grève dans une entreprise de transformation agroalimentaire de mon département et qui avait raconté qu'elle se levait à 4 heures du matin pour aller travailler dans une sur une chaîne d'éviterration de volailles à plusieurs kilomètres de chez elle pour un salaire à peine supérieur au SMIC après de nombreuses années d'ancienneté vous voyez madame la ministre tous les critères que vous avez cités sont réunis ici j'aimerais que vous m'expliquiez comment ce projet de loi va améliorer la future retraite de cette salarié pour vous répondre la parole est à Monsieur Olivier du socle mais du travail du plein d'emploi de l'insertion merci monsieur le Président Madame la signatrice Lubin si j'ai bien écouté votre question vous avez pris l'exemple d'une femme je travaille dans une industrie agroalimentaire sur une chaîne de préparation de volaille donc un travail physique et si j'ai bien compris aussi un travail posté avec des départs extrêmement tôt et vous nous dites qu'est-ce qui est dans votre projet de loi va permettre d'aider cette femme dans notre projet de loi ce qui va permettre d'aider cette femme c'est qu'au titre de la pénibilité nous allons améliorer le compte professionnel de prévention nous allons diminuer de 50 à 30 le nombre de travail postés qu'il faut faire pour obtenir des points au titre de la pénibilité si cette même femme est exposée simultanément à la fois des températures qui peuvent être extrêmement basses dans l'industrie agroalimentaire mais aussi exposer à des aspects de manutention particulièrement pénible ou à des travaux de nuit elle pourra aussi obtenir plus de points grâce à notre projet de loi et si vous votez cet article 9 je suis professionnel à laquelle elle appartient celle de l'agroalimentaire sera tenue obligée de négocier un accord de prévention de la pénibilité nous allons co-financer à hauteur de 1 milliard d'euros et les postures pénibles les vibrations le port de charge lourdes seront prises en charge et lui permettront à la fois de bénéficier de prévention de formation de reconversion mais aussi d'un suivi médical renforcé le cas échéant si malheureusement l'usure professionnelle fait son œuvre la possibilité d'un départ anticipé vous avez dit madame la sénatrice que cette femme a travaillé toute sa vie pour un niveau de salaire très proche du SMIC grâce à notre projet de loi et grâce au relèvement du minimum contributif et donc des pensions les plus basses nous allons pouvoir l'aider à partir avec ton retraite meilleure que si cette fois cette réforme n'était pas votée et puis peut-être madame la sénatrice que cette même femme si elle ressemble à celle que je connais dans mon département de l'Ardèche peut-être qu'elle a commencé à travailler extrêmement tôt et grâce à notre effort elle va pouvoir partir aussi plutôt parce que nous protégeons les carrières longues vous sénatrices il y a un article sur l'âge d'ouverture des droits sur lequel nous sommes en train de discuter et le débat reprendra tout à l'heure mais après cet article une fois l'obstruction que vous essayez de mettre en place sera surmonté nous pourrons peut-être nous intéresser à ce que dans cette loi permettra à cette femme d'être protégée madame Lubin monsieur le ministre je savais que vous m'apporteriez une réponse parfaite claire formatée en appui j'ai dit formater on appuie sur le bouton et tout sort il y a pas de souci vous parlez vous parlez des critères de pénibilité une fois de plus je ferai remarqué que c'est ce que vous avez enlevé nous avions mis de véritables critères de pénibilité vous vous êtes empressé de les enlever vous parliez des carrières longues oui mais si cette femme n'a pas eu la chance de commencer à travailler juste avant 18 ans elle travaillera quand même deux ans de plus c'est-à-dire de 62 à 64 ans ce que ce que je voulais dire surtout ce que je voulais dire surtout c'est que lorsque l'annonce a été faite de cette réforme vous avez cherché les uns et les autres à instrumentaliser la cause des femmes pour mieux vendre votre projet de loi mais les économistes qui se sont penchés sur la question ont immédies immédiatement démonter tout cela et enfin je terminerai comme exprimé ces derniers jours madame Violaine Lucas présidente de l'association choisir la cause des femmes et sur un tout autre registre celui de l'hommage rendu à Gisèle à la limite je veux moi aussi vous rappeler que les femmes ne veulent plus construirementaliser qu'il s'agisse des ouvrières des Landes ou de celles qui combattent en mémoire des plus grandes comme Gisèle Halimi la parole est à Monsieur Jean-Sol pour le groupe les républicains j'appelle tout le monde à respecter le temps [Applaudissements] si le président mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues madame la ministre alors que l'encadrement par la loire-est de la rémunération de l'intérim médical dans le secteur public va entrer en application à partir du 3 avril une vive inquiétude monte de d'un peu partout en France des ruptures d'activité se profilent fermeture des services d'urgence fermeture de maternité fermeture des services de chirurgie fragilisation de la réducation médicale et des Samus tout cela par marque de médecins cette décision dont je comprends il partage la finalité va créer dans les territoires une situation extrêmement difficile qui va accroître un peu plus encore l'inégalité des Français face à l'accès aux soins conscient des difficultés qui s'annoncent et qui inquiète est désormais de très nombreux élus locaux vous avez demandé aux ARS d'animer des concertations locales territoire par territoire avec les préfets les élus pour affiner les diagnostics établissements par établissement vous avez souhaité que les ARS construisent des solutions avec les professionnels de santé du territoire mais également avec les centres hospitaliers universitaires et des établissements sièges de groupement de territoires vous avez enfin rappelé que les établissements privés s'étaient engagés à suivre le gouvernement sur la voie d'une rémunération raisonnée est suffisant si cela ne l'est pas envisagez-vous détendre cette régulation pensez-vous madame la ministre que vous instructions suffiront à répondre à la pénurie qui se profile pouvez-vous nous en dire plus sur le résultat du travail que vous avez confié aux ARS car il y a désormais urgences le Ségur de la santé faute de s'être atelier une réforme en profondeur d'une autre système de santé le rend définitive rien réglé à une situation de plus en plus difficile quelle est Madame la Ministre votre plan d'action pour assurer la permanence des soins pour redonner confiance au système public et libéral de santé pour que le statut des praticiens hospitaliers salariés à l'hôpital soit attractif et que la question de l'intérim ne se pose plus pondre à la parole à la ministre des chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur les sénateurs sol tout d'abord comme vous l'avez dit je tiens à rappeler que la régulation de l'intérim c'est une volonté constante du législateur et d'ailleurs cela s'est traduit dans deux lois lors des deux dernières mandatures précédentes en effet nous assistons à certains endroits à une dérive qui ne sont plus acceptable et qui aura de l'éthique même des soignants quelques chiffres en 2021 l'intérim c'est 359 millions d'euros de dépenses avec des rémunérations individuelles qui pouvaient atteindre 5000 euros journalier ce n'est tout simplement pas soutenable et cela déstabilise les équipes de soins avec des effectifs tournants instables et qui créent de l'injustice même entre les professionnels face à ces dérives le législateur à agi et vie souscrit je rappelle d'ailleurs que la loi de 2016 plafonnée de l'intérim à 1170 euros brut pour une mission de 24 heures ce qui est loin d'être négligeable cela ne permet de conserver de l'attractivité pour l'intérim car il n'est bien entendu pas question de supprimer tout recours à l'intérim mais bien de lutter contre certaines dérives autour de cette la loi riste qui devait rentrer en vigueur en octobre 2021 du fait de la crise sanitaire nous avons dû en décaler cette mise en oeuvre et comme vous l'avez souligné rentrera en compte à partir du 3 avril vous avez eu aussi la gentillesse de souligner que nous avons anticipé cette cette perspective de la rentrée en œuvre de cette loi et nous avons demandé aux ARS un travail établissement par établissement pour remonter toutes les problématiques les ARS avaient jusqu'à lundi soir pour nous faire remonter toutes les problématiques de terrain et nous suivons chacune de ces situations locales avec une très grande attention nous en rappelons aussi au secteur privé qui doit prendre ses responsabilités et jouer aussi le jeu de l'éthique c'est tous ensemble que nous y arriverons monsieur le sénateur vous le voyez nous sommes pleinement mobilisés pour accompagner les territoires mettre fin à ses dérives inacceptables et compter sur notre engagement aux côtés des ARS pour apporter des réponses territoire par territoire établissement par établissement mesdam et la ministre seul un capteur précis et partagé en matière de coopération entre les établissements de santé publique et privés médecine de ville ARS représentant des usagers élus territoriaux et une dose de reconnaissance permettra sur la base d'une participation imposée à tous les acteurs privés et publics d'assurer une accessibilité à des soins de qualité 24 heures sur 24 sur tout le territoire national je vous remercie merci la parole est à notre collègue Claude Kern pour le groupe de l'Union centriste merci monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues madame la ministre des Sports l'un des refrains refrains de la communication du comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 et de faire de ces jeux un succès populaire et accessible à tous le président du cojob Tony estanguay dont je salue par ailleurs le travail c'est lui-même félicité de la liesse suscité par la perspective de cet événement international populaire tout en rappelant que les recettes de la billetterie sont indispensables à l'équilibre des comptes parmi la pourtant la réalité est tout autre l'ouverture de la billetterie à l'issue du tirage au sort s'avère loin du succès avéré en effet entre la rigidité des formules proposées notamment le système de pack un choix limité avec beaucoup d'inconnus et surtout des tarifs jugés prohibitifs le compte n'y est pas pour une famille passionnée de sport et qui rêvait d'assister à des épreuves la facture peut vite grimper à plusieurs milliers d'euros nous sommes bien loin des tarifs populaires sur lesquels une grosse communication a été faite en creusant un peu nous apprenons par ailleurs que la moitié des billets à 24 euros ne seront pas mises en vente car réservé par l'État pour être distribué à des jeunes et des associations c'est fort louable mais comprenez que cela a de quoi créer une réelle frustration de plus les études comparatives avec les jeux précédents semblent montrer que les tarifs de cette édition sont plus élevés madame la ministre comment expliquer à des spectateurs spacieux que les Jeux olympiques de Paris 2024 ne vont avoir de populaire que le nom que comptez-vous faire pour que cette GOP que nous attendons depuis 100 ans en France soit réellement l'événement populaire annoncé et que nous souhaitons tous comment comptez-vous lutter contre le sentiment actuel d'exclusion au bénéfice des valeurs de participation et de regroupement prônés par l'olympisme pour vous répondre la parole est à la ministre des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques Madame le Ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les sénateur monsieur le sénateur Claude Kern vous soulignez à juste titre à l'importance de cette dimension d'accessibilité tarifaire de la billetterie pour les jeux et par là aussi la nécessité pour notre pays d'organiser une grande fête populaire à tous les coins de ce pays alors moi je voudrais évidemment d'abord dire que ce principe d'accessibilité tarifaire on y est tous extraordinairement attaché rappelez quelques éléments d'abord le fait que dans les billets qui ont été mis en vente les 8 millions de billets qui sont mis en vente par et pour le grand public par le comité d'organisation je voudrais vraiment rappeler que 1 million sont à un prix d'entrée de 24 euros et ce pour tous les sports et que 4 millions la moitié sont à moins de 50 euros évidemment pour que certains biais soient attractifs il faut que d'autres soient des tarifs plus élevés mais le comité d'organisation éveillé ce qu'il n'y ait pas plus de 10% des billets qui soient à plus de 200 euros la lignée ces prix sont dans la lignée des éditions des billets pardon des éditions c'est très important de le rappeler et je voudrais aussi souligner c'est aussi mon rôle de ministre des Sports que ce spectacle réunit les athlètes les plus exceptionnels du monde à un moment de grande fête tous les quatre ans pour obtenir le sésame lui-même le plus important du monde et que ces jeux ils doivent être autofinancés ils le sont sur des fonds privés pour le volley olympique donc des recettes de billetterie qui sont importantes mais moi je veux vraiment rappeler cet engouement suscité par cette étape de billetterie les Français se sont fortement mobilisés 50% des acheteurs sur 112 nationalités recensées et je ne veux pas opposer la billetterie territoriale et la billetterie populaire qui comme vous l'avez dit viendront compléter ce volet là en permettant aux collectivités hautes et demain aux collectivités terre de jeu de proposer une billetterie accessible pour leur public et à l'état d'offrir un certain nombre de billets à la jeunesse aux personnes en situation de handicap ainsi qu'aux bénévoles du mouvement sportif nous voulons être et nous serons tous ensemble au rendez-vous de l'accessibilité tarifaire et d'une grande fête populaire la parole est maintenant à notre collègue Martin décidera pour le groupe les républicains merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues le 14 février le Parlement européen votait l'interdiction de la commercialisation des véhicules à moteur thermique à compter de 2035 le 1er mars se vote devait être entériné mais il a été reporté au 7 mars c'est-à-dire hier et depuis reporté à cinédié on cause le blocage de l'Allemagne de l'Italie de la Pologne et de la Bulgarie la voiture électrique est une mobilité décarbonée silencieuse et confortable bref de l'innovation technologique mais aujourd'hui Monsieur le Ministre la voiture électrique c'est aussi hélas un recyclage insatisfaisant des batteries dont à peine 46% sont collectés et d'ailleurs nos collègues ultramarins pourraient témoigner des problèmes environnementaux que ces batteries soulèvent dans leur territoire la voiture électrique c'est aussi une menace pour notre souveraineté industrielle plus de 80% des batteries sont importées d'Asie un facteur d'inégalité territoriale également monsieur le ministre puisque l'ADEME juge surtout bénéfique l'impact carbone de la voiture électrique pour les trajets en ville et dans le cas de véhicules citadins monsieur le ministre à ce stade la voiture électrique n'a pas pleinement démontré sa vertu écologique ni sa pertinence pour la stratégie industrielle de la France quelle est la position de la France en boîte à tel la position de l'Allemagne de l'Italie de la Pologne et de la Bulgarie je vous remercie pour vous répondre la parole est au ministre déléguée en charge des transports monsieur Beaune merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Marta de Sidra comme la rappelait à l'instant à Christophe Béchu des engagements ont été pris par la France par l'Allemagne et par l'ensemble des États européens c'était d'ailleurs en grande partie sous-présidente française de l'Union européenne et toutes les préoccupations que vous exprimez sont parfaitement fondées mais aujourd'hui l'alternative est assez simple refusons-nous ou reportons-nous cette échéance de 2035 pour la fin de la vente des véhicules thermiques pas leur utilisation en général mais leur vente ou donnons-nous les moyens de réussir cette grande ambition écologique et industrielle par une production en France et en Europe ces résoluments cette seconde voie que nous devons prendre car sinon dans une décennie à peine nous nous retrouverions ici nous ou d'autres pour regretter que la France et l'Europe n'est pas pris le virage que toutes les grandes puissances économiques industrielles notamment les États-Unis notamment la Chine sont en train de prendre et sur lesquels elles sont en train d'accélérer nous devons donc relever ce défi il est absolument considérable et j'ai hier soir à sa demande avec mon homologue allemand au ministre des Transports qui portent cette préoccupation un peu nouvelle et comme la vie Christophe Béchu légèrement lié à des considérations de politique intérieure pour que nous rappelions ensemble nos engagements pour relever le défi pour relever le défi que devant nous faire nous devons d'abord avoir des véhicules accessibles en effet pour tous les Françaises et tous les Françaises et tous les Français c'est absolument essentiel c'est ce que nous faisons par des aides importantes et il est vrai que malgré ses aides encore aujourd'hui souvent le véhicule électrique est un produit trop cher parfois un produit de luxe mais nous devons poursuivre dans cette voie développer aussi nos bornes électriques par les aides que nous déployons si nous renoncions maintenant ce serait un formidable gâchis aussi de l'argent du contribuable que nous avons investi et puis c'est un défi industriel qu'il faut relever nous le faisons avec Bruno Le Maire en particulier avec Roland Lescure parce que nous pouvons et nos constructeurs sont engagés pour produire en France et en Europe des véhicules électriques plus abordables souverain dans les années qui viennent eux-mêmes nous demandent de tenir ce cap car sinon ce serait un échec écologique et un échec industriel pour la France et pour l'Europe nous devons et nous pouvons relever ce défi tous ensemble monsieur le ministre j'observe en fait que certains de nos partenaires savent défendre leur intérêts mieux que d'autres puisque vous avez cité l'Allemagne mais l'Allemagne justement fait partie de ces pays qui ne sont pas d'accord aujourd'hui avec la date de 2035 et au pays de stellantiste et de Renault je n'ai aucun doute sur la capacité de notre industrie automobile de relever ce défi là simplement ce que je dis c'est que aujourd'hui vous vous êtes engagé dans un accord de 2035 qui me semble parfaitement prématuré au regard des enjeux industriels justement pour notre pays et aux enjeux environnementaux qui sont très prégnants dans nos territoires donc j'espère monsieur le ministre nous entendrez cet appel de nos territoires je vous remercie merci la parole est à notre collègue Marie-Pierre Monnier pour le groupe socialiste écologiste et républicain monsieur le Président Madame la ministre mes chers collègues en 2001 la loi ouvrir a obligatoire trois séances d'éducation à la sexualité au cours d'une année scolaire ces séances sont un outil indispensable au dévoilement des stéréotypes sexistes à la lutte contre les violences faites aux femmes à la compréhension du consentement et à la prévention contre les pratiques sexuelles à risque auprès des jeunes en cette journée internationale des droits des femmes je vous rappelle que le dernier rapport du Haut Conseil égalité sur l'état des lieux du sexisme en France a révélé une recrudescence du sexisme chez les jeunes hommes 25% d'entre eux pensent qu'il faut parfois être violent dans une relation amoureuse contre 11% tous âges confondus il est plus que jamais indispensable d'agir et notre premier levier c'est d'appliquer la loi fin 2020 pendant l'examen du PLF 2021 j’allerte Blanquet monsieur Blanquer car de nombreuses associations signalent la non tenue des séances dans certains établissements le Sénat adopte mon amendement qui prévoyait d'augmenter le budget dédié à l'organisation de des séances pour que leur mise en oeuvre soit effective Jean-Michel Blanquer m'avait alors rétorqué qu'il n'y avait pas de problème et la mesure avait été supprimée à l'Assemblée pourtant il y a quelques mois nous apprenions qu'un rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale révèle que à l'école primaire et au lycée moins de 15% des élèves bénéficient de ces trois séances moins de 20% au collège partout je vais sur le terrain des enseignants des associations féministes des gendarmes Malherbes sur le fait que ces séances n'ont pas lieu le Haut Conseil l'égalité demande un plan d'urgence pour la mise en oeuvre effective de ces séances et la semaine dernière trois associations le planning familial SOS Homophobie et Sidaction ont décidé d'attaquer l'État en justice pour vous mettre devant vos responsabilités elle gagneront car elles ont raison ma question est donc la suivante pouvez-vous enfin reconnaître madame la ministre que la loi n'est pas appliquée et nous indiquer ce que vous prévoyez pour y remédier on vous répond de la parole est à la ministre déléguée chargée de l'entiellement de la formation professionnelle madame Grandjean merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice aujourd'hui en cette journée internationale des droits des femmes au fond là vous posez une question sur l'éducation à la sexualité qui concerne toutes et tous puis comme garçon vous l'avez dit c'est une mission du ministère de l'Éducation nationale qui a été mise en place par la loi du 4 juillet 2001 et depuis effectivement chaque année trois séances d'éducation à la sexualité adaptée à leurs âges doivent pouvoir être dispensés aux élèves le ministre d'éducation nationale que j'excuse aujourd'hui dès son arrivée à lancer une enquête de manière à voir la réalité de ces cours et de leur dispensation dans l'ensemble des territoires si il a également réalisé deux circulaires aux inspecteurs de l'éducation nationale et au chef d'établissement pour que ses cours soient effectivement dispensé il s'avère qu'effectivement des progrès doivent pouvoir être fait en la matière c'est tout le sens de du plan interministériel lancé par madame la Première ministre qui notamment dans son axe 4 à prévoir à renforcement de l'éducation à la sexualité qui vient accompagner la culturation aux enjeux c'est tout le sens également de ce qui est lancé dans ce plan au travers d'une enquête annuelle de la de la réalité des actions mises en oeuvre ainsi qu'un plan de formation du personnel de l'éducation nationale vous évoquez les trois associations qui attaquent l'État pour la non mise en oeuvre de cette loi de 2001 je m'en étonne permettez-moi car ce sont des actions qui interviennent dans nos établissements qui travaillent avec nous et que pour certaines nous finançons elles ont bien sûr le droit de se recourt mais je tiens à dire que nous n'avons pas attendu pour nous engager sur le sujet c'est une grande cause portée par le Président de la République et un plan à nouveau lancé pour 2027 par madame la Première ministre bien la parole est à notre collègue Guillaume Chevrollier pour le groupe les républicains [Applaudissements] merci monsieur le président mesdames messieurs les ministres mes chers collègues monsieur le ministre les importants épisode de sécheresse de l'été dernier n'était finalement que les prémices d'une pénurie qui s'installe désormais dans la durée à ce jour nous avons deux mois de retard sur la recharge des nappes phréatiques une sécheresse hivernale inédite l'accès à l'eau potable que l'on croyait garantie à tous nos concitoyens est aujourd'hui menacés d'autant plus que nous constatons la réduction des débits des cours d'eau qui entraîne une concentration des micropolluants et pose un vrai problème sanitaire pour la potabilité de l'eau au-delà de nos concitoyens la tension sur l'eau a bien entendu un impact sur le fonctionnement de nos entreprises de notre agriculture les cultures l'élevage mais aussi nos centrales nucléaires le Sénat a mené un certain nombre de travaux autour de cette problématique en présentant plusieurs pistes pour améliorer notre gestion de l'eau que ce soit la conciliation des usages la sensibilisation du grand public à la sobriété les retenus d'eau ou la nécessaire modernisation de l'irrigation pour nos agriculteurs les propositions ne manquent pas mais elles ont besoin de financement monsieur le ministre dans ce contexte qui nous préoccupe tous plusieurs départements ont déjà été placés en situation d'alerte sécheresse mais il est évident que le temps n'est plus à la réaction mais à l'anticipation indispensable et à l'adaptation de notre pays au changement climatique monsieur le ministre ma question est simple pouvez-vous nous exposer de façon très concrète votre politique d'anticipation sur l'eau à défaut d'avoir anticipé la crise de l'énergie le gouvernement prendra-t-il toutes les mesures nécessaires afin de faire face à la crise de l'eau pour vous répondre la parole des communistes de la transition écologique de la cohésion des territoires monsieur Béchu monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Guillaume Chevrollier cette plus de 700 communes privées d'eau potable l'été dernier et 1260 cours d'eau qui ont été en rupture d'écoulement compte tenu de l'épisode de sécheresse qu'on a connu et à la fin de l'été un niveau des nappes particulièrement bas et la période de recharge jusqu'à ce début de semaine non seulement n'a pas permis de recharger c'est la mais compte tenu du mois de février que nous avons connu la même aggraver et donc le chiffre que vous donnez de ces deux mois de retard en moyenne sur les nappes phréatiques est une réalité depuis 24 heures nous avons des épisodes de pluie abondants qui malheureusement ne concerneront pas le pourtour méditerranéen et le couloir rodanien on peut penser et espérer que sur une large partie nord du pays on devrait avoir des pluies qui permettront au niveau de recharge mais quand on dit de moins de retard c'est pas de moindre retard par rapport à la moyenne c'est deux mois de retard par rapport à la situation d'avant l'été 2022 ce qui explique la préoccupation qui est la nôtre l'anticipation l'adaptation en matière de changement climatique ce que nous disent des experts c'est qu'on pourrait avoir entre 10 et 40% de volume de pluie en moins et avec parfois des épisodes trop pluvieux pour permettre une recharge des nappes dans de bonnes conditions parce que si la pluie est trop forte en particulier si on se préoccupe pas de lutter contre l'artificialisation en faisant en sorte de pouvoir permettre la recharger nappes si on se préoccupe pas de la perméabilité des sols on aggra une partie de ce de cette situation à très court terme réunion d'un comité anticipation sécheresse des 23 février réunion des préfets de bassin de 27 réunions de tous les préfets lundi dernier pour dire partout prenez dès maintenant des mesures qu'on prend habituellement plus tard si la situation justifie la suite dans quelques jours le plan o plus de 50 mesures nous nous sommes inspirés des travaux du Sénat comme tout était écrit j'ai pas conduit des auditions avec mes collègues pour entendre les uns et les autres mais on a lu avec beaucoup d'attention les rapports sur les mesures qui étaient préconisées et vous retrouverez une partie de votre pâte ou de vos enquêtes dans ce qui sera présenté qui traitera de quantité de qualité et de gouvernance l'enjeu il est devant nous il nécessite une union sacrée parce que vous l'avez dit l'eau c'est la vie et l'eau c'est nécessaire pour l'agriculture pour l'industrie et bien sûr pour nos concitoyens monsieur chevrolier oui merci monsieur le ministre de vous inspirer les travaux du Sénat effectivement dans cette crise de l'eau le soutien financier au collectivités locales est indispensable elles ont la connaissance et la maîtrise du terrain et seront trouvées les solutions les plus adaptées pour une eau comme vous l'avez dit en quantité et en qualité et avec les éventuels mesures de restriction le gouvernement doit informer de façon transparente j'ose dire limpide afin de permettre l'acceptibilité des contraintes la parole est à notre collègue Michel cadavet pour le groupe de l'Union centriste merci monsieur le président madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres chers collègues la France est un grand pays maritime et nous tenons à ce qu'ils demeure mais c'est vrai que la filière halieutique connaît de nombreuses difficultés de nombreux inquiétudes il y a notamment le PAI qui va sortir 90 navires de la flotte française il y a aussi les inquiétudes liées au carburant puisque l'équilibre économique de nombreux armements et mis en inquiétude donc il convient de d'y apporter des solutions là aussi et puis les pêcheurs en ont marre en quelque sorte d'être culpabilisé par les prises d'accessoires de dauphins la population de dauphins notamment à largement augmenté dans le seuil Atlantique et à chaque fois qu'il y en a sur le littoral on montre du doigt les pêcheurs mais la principale source d'inquiétude de Mesdames et Messieurs c'est notamment le projet d'interdiction du chalutage qui a été proposé par la Commission européenne voilà quelques jours et ce dans les aires protégées l'inquiétude est forte parce que imagine-t-on demain qu'on ne puisse plus aller pêcher les coquilles Saint-Jacques en baisse Saint-Brieuc imagine-t-on demain qu'on ne puisse plus non plus manger les langoustines ou la lotte au large de déglenant imagine-t-on encore qu'on ne puisse plus manger les les huîtres de pleine mer tout simplement parce qu'on ne pourra pas les récupérer bien non donc je souhaite connaître la position du gouvernement à l'égard de cette proposition de la Commission européenne et de manière plus générale quelles sont les propositions qui soient faites pour accompagner la filière pêche dans les difficultés aujourd'hui pour vous répondre la parole éco secrétaire d'été en charge de la mer Monsieur Hervé Berville monsieur le ministre merci beaucoup monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Michel canvettent d'abord je vous remercie de votre mobilisation dans un magnifique territoire qui est le Finistère pour le maintien et le développement de la filière pêche française vous l'avez dit cette proposition de la Commission européenne d'interdire tout engin de fond dans les aires marines protégées a été évoqué il a quelques semaines à Bruxelles je le dis très clairement ça a été rappelé par la première ministre au salon de l'agriculture par le Président de la République au salon de l'agriculture et par moi-même il y a de cela deux semaines au calvados la France le gouvernement est totalement opposé à cette communication et à la mise en oeuvre de l'interdiction des engins de fond dans les aires marines protégées totalement clairement et fermement pour moi trois raisons la première c'est que ça ne reconnaît absolument pas et sa méconnait même les efforts fait depuis des années par les pêcheurs et donc nous voyons vous l'avez évoqué je le connais bien et je sais l'attachement notamment aussi du sénateur Alain cadet sur ce sujet que les pêcheurs avec les efforts qu'ils ont fournis depuis des années ont permis la reconstitution de nombreux stocks dont les stocks de coquilles Saint-Jacques deuxièmement c'est une prime au mauvais élève parce que tous les pays qui du coup ont mis des aires marines protégées se retrouvent désormais sanctionnés et obligé et bien d'interdire ces engins de fond et puis c'est une folie pour la souveraineté alimentaire de notre pays nous dépendons déjà à plus de 80% un très bon texte du sénateur Cadec avait évoqué ce sujet là nous dépendons à 80% des importations pour les produits de la pêche et nous allons donc continuer à augmenter cette part d'importation donc nous disons très clairement il faut arrêter de poser le développement de la filière halieutique avec la question la protection la biodiversité de la marine nous pouvons m'emmener les deux de front et nous l'avons démontré en France depuis des années et la priorité du gouvernement elle est de faire en sorte qu'on continue à avoir des capacités de production d'entraîner toute la filière sur la décarbonation et la réduction aux énergies fossiles et nous l'avons démontré puisque nous soutenons cette filière avec par quatre fois la prolongation des aides carburants et également par le soutien partout sur nos territoires à cette belle filière monsieur canoë merci monsieur le ministre de cet engagement fort du gouvernement les marins-pêcheurs l'attendent et effectivement il convient d'être particulièrement actif parce que demain c'est une question de souveraineté et effectivement le je sais que le sénateur alakadec mais c'est plutôt un pêcheur dormmo et aussi attaché à tout cela en tout cas nous sommes nous mobilisés et merci de votre engagement merci nous allons terminer merci madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres les prochaines questions d'actualité au Gouvernement ont lieu le mercredi 15 mars à 15h je vais suspendre la séance elle sera reprise à 16h30 pour la suite de l'examen du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale la séance est suspendue