Questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale - 30/10/2024

Bonjour à tous et bienvenue sur la chaîne parlementaire. Nous sommes à moins de 5 minutes de la séance des questions au gouvernement. Vous le savez, tous les mercredis à 14h en direct et en intégralité sur LCP. Une question par groupe, 11 questions donc. Stéphanie Despierre, vous êtes dans la salle des 4 colonnes. De quoi va-t-on parler dans quelques minutes ? Alors on va parler du conflit au Proche-Orient. La France Insoumise veut interroger le gouvernement alors que la guerre à Gaza continue et qu'Israël bombarde le Liban. Il y aura des questions aussi sur le budget de l'Etat et le budget de la sécurité sociale.

Cette saison ici à l'Assemblée, ce sont deux questions qui émanent du bloc central. On parlera également du Mercosur, ce traité en cours de négociation entre Bruxelles et l'Amérique latine mais qui suscite la colère des agriculteurs français. Deux questions sur ce sujet-là, venues du groupe Horizon et du groupe Ensemble pour la République. Les communistes, eux, s'inquiètent de la situation en Guyane. Les écologistes interrogeront le gouvernement alors que la COP16 pour la biodiversité se déroule en Colombie. On parlera aussi de la vie quotidienne des Français avec des questions sur les sapeurs-pompiers, sur les trains de nuit.

Et puis, je vous rappelle que le Premier ministre sera absent de ces questions au gouvernement. Il a subi une opération au cervical ce week-end. Il a donc suspendu ses activités publiques. Même s'il travaille depuis Matignon, il ne réapparaîtra en public que demain pour le Conseil des ministres. Merci beaucoup Stéphanie. Thierry Benoît, vous êtes député à Parenté Horizon. Vous allez alerter le gouvernement sur le traité du Mercosur, censé être signé entre l'Union européenne et les pays d'Amérique latine. Vous appelez à une grande vigilance. Pourquoi ?

Simplement parce que l'Union européenne conclut, on va dire, des accords avec des partis du monde. Là, en l'occurrence, c'est le marché commun du Sud-Amérique, le Mercosur. Et je sens, on est à quelques encablures de la potentielle signature de cet accord de libre-échange. Et je sens une astuce, pour ne pas dire une ruse, de la part de la Commission européenne qui pourrait exclure de cet accord de libre-échange le volet commerce, permettant à l'Union européenne de s'affranchir du droit de veto d'un État membre pour bloquer la discussion, la négociation.

Et en quelques mots, Thierry Benoît, pourquoi sur ce volet commerce, vous n'êtes pas d'accord avec cet accord ?

Tout simplement parce qu'il y a un grand volet agricole. C'est-à-dire que l'Union européenne va échanger des biens et des services contre des biens agricoles, des productions agricoles. L'Union européenne est exigeante avec ses agriculteurs. Donc nous devons, à minima, poser une trajectoire de convergence vers nos partenaires, notamment en convergence sociale et environnementale. On ne peut pas accepter d'importer sur le territoire des animaux, des bovins, des volailles, qui ont des antibiotiques, qui ont des activateurs de croissance ou des perturbateurs endocriniens.

Merci beaucoup, Thierry Benoît. On écoutera donc la réponse du gouvernement. Une autre question sur la situation internationale, cette fois sera posée par la députée Nathalie Oziol, au micro de Stéphanie Despierre, celle des 4 colonnes. Bonjour. Sur quoi vous voulez interroger le gouvernement précisément ? Bonjour. Eh bien, vous avez vu que cette semaine, le Parlement israélien a décidé d'interdire d'accès l'UNRWA. L'UNRWA, c'est en fait ce qui permet de porter secours aux populations palestiniennes, notamment, qui sont massacrées depuis plus d'un an maintenant dans la bande de Gaza, colonisées en Cisjordanie.

Et donc, quand on ne croit avoir atteint le summum de la violence, de l'horreur, avec des images franchement qui sont devenues insupportables à regarder, des enfants brûlés vifs, eh bien, on passe encore un cap. Cette fois, le gouvernement israélien et son Parlement décident que ces personnes qui sont en train de mourir dans d'atroces souffrances ne pourront même pas être secourues. Donc ça, c'est insupportable pour quiconque a une once d'humanité. Et ça fait un an maintenant que chaque séance de questions au gouvernement, nous interrogeons le gouvernement sur les actions, pas juste les mots, pas juste les condamnations, pas juste les communiqués, les actions qui vont être mises en place.

On connaît nos revendications et ce sont celles qui auraient dû être mises en place depuis longtemps. Le cessez-le-feu, interdire, arrêter de livrer des armes au gouvernement de Netanyahou, reconnaître l'état de Palestine. Qu'attend-on, en fait, pour faire tout ça ? On a l'impression qu'Israël n'entend pas même ses plus proches alliés dans ce conflit, notamment les Américains. Oui, évidemment, les voix ne sont pas assez fortes. Je veux dire, nous, nous sommes la France. On a une voix qui porte. Notre diplomatie a été rayonnante depuis une époque, avant Macron en particulier. Eh bien, il serait temps de faire porter la voix de la France et que la France soit la voix du droit international.

Je veux dire, on sait maintenant qu'il y a des institutions dans le droit international dont on peut se saisir. Qu'attend le gouvernement ? Qu'attend Emmanuel Macron pour faire ça ? Merci beaucoup. Merci beaucoup, Stéphanie. Et voici, sur les images de Steven Martin, les tambours de la garde républicaine dans cette salle des pas perdus. Dans quelques instants, la présidente de l'Assemblée nationale va traverser cette salle avant d'ouvrir la séance de questions au gouvernement. De nombreux visiteurs, vous le savez, assistent à ces séances de questions au gouvernement les mardis et les mercredis. Chacun est prêt, avec son téléphone, pour immortaliser ce moment.

Stéphanie Despierre, vous l'a rappelé, nous allons parler du Mercosur, l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays d'Amérique latine, de la situation au Proche-Orient, mais aussi du budget. C'est la période en ce moment ici à l'Assemblée. C'est Roland Lescure, vice-président de l'Assemblée, qui va présider cette séance de questions au gouvernement. Ce sera la première fois pour lui qu'il préside une séance de questions au gouvernement. Voilà, au perchoir, Roland Lescure, un des vice-présidents de l'Assemblée nationale, il va présider cette séance de questions au gouvernement du mercredi. 11 groupes, 11 questions, 45 minutes à peu près, on se retrouve à l'issue.

L'ordre du jour appelle les questions au gouvernement. La première question est posée par M. le député Nicolas Bonnet.

Merci M. le Président. Mesdames et Messieurs les ministres, chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre de la Transition écologique, Mme Agnès Panné-Runacher. Le hérisson vient d'être ajouté à l'interminable liste des espèces menacées. Cette énième manifestation de la sixième extinction de masse, la première dont nous sommes collectivement responsables, doit nous alerter. Même le hérisson, cet allié de nos jardins, est menacé par l'étalement urbain, par nos modes de déplacement et par certaines pratiques agricoles. Les principales causes de ce drame silencieux sont connues et reconnues.

Déforestation, artificialisation des sols, surexploitation des ressources naturelles, changement climatique ou encore accumulation des polluants. Ces causes, nous les rappelons sans cesse dans cet hémicycle, tant les actions des gouvernements successifs nous interpellent. Que penser actuellement de la disparition du secrétariat d'Etat en charge de la biodiversité ? Du coût de rabot de 1,5 milliard d'euros sur le fonds vert. Du recul sur le zéro artificialisation nette. Enfin, rassurons-nous, le grand loto de la biodiversité, lui, est bien sain et sauf. Madame la ministre, j'ai deux questions précises à vous poser.

Le Premier ministre a annoncé, souhaité, je cite, « faire évoluer de manière pragmatique et différencier la réglementation ZAN. » Pourriez-vous nous dire comment une marche arrière sur le ZAN permettrait de lutter contre l'érosion de la biodiversité ? Et en quoi consistera votre pragmatisme ? Ma seconde question porte sur le plan national de restauration de la nature que vous avez annoncé suite à l'adoption du règlement européen. Quelles seront vos priorités pour accélérer la restauration de nos écosystèmes ? À l'heure où la COP16 tire la sonnette d'alarme sur l'effondrement de la biodiversité, soyons conscients qu'elle ne peut se résumer à une dette écologique remboursable.

La parole est à Maude Bréjon, porte-parole du gouvernement.

Merci, Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député, je vous prie d'abord d'excuser ma collègue Agnès Pannier-Renaché qui est en ce moment même à Cali pour la COP16. Vous dire... S'il vous plaît, on écoute les réponses. Et vous dire que depuis sa déclaration de politique générale, vous l'avez entendu, le Premier ministre porte personnellement la cause du climat et de la biodiversité et que cette cause est portée collectivement au sein du gouvernement. L'engagement d'Agnès Pannier-Renaché est total.

Et je voudrais vous dire quelques mots sur la COP qui est en train de se tenir en ce moment à Cali, qui doit permettre d'apporter des réponses globales, détaillées et efficaces à cette cause que nous partageons avec vous et que vous connaissez bien. En 2022, les résultats historiques qui découlaient de la COP16 ont permis l'engagement à protéger 30% des espaces terrestres et 30% des espaces maritimes d'ici 2030.

Les discussions qui ont lieu en ce moment représentent pour nous un moment de vérité et de clarification, notamment en matière de financement, avec hier l'annonce de 8 États, dont la France, qui abonde ce fond de 163 millions supplémentaires, soit 400 millions au total, ce qui est un montant inédit. C'est un engagement international qui est pour nous extrêmement important parce que les COP, celles-ci comme celles d'avant, constituent des moments décisifs au sens où ils sont des instances de diplomatie du climat et de la biodiversité. Ça n'empêche pas d'avoir des actions nationales, et vous avez évoqué la question du ZAN.

Il ne s'agit pas, et Agnès Pannier-Renaché a eu l'occasion de le dire, de revenir sur les ambitions initiales qui ont été portées au sein de cet hémicycle et au Sénat. Il s'agit d'adapter cette ambition à des enjeux locaux, notamment en matière de logement, notamment en matière d'industrialisation, et donc de ne pas avoir une vision jusqu'au boutiste ou dogmatiste de la question, mais vraiment de l'adapter en lien avec les élus locaux aux exigences territoriales. Je vous remercie.

Madame la ministre, monsieur le député, vous avez 12 secondes. Je pense qu'il ne s'agit pas aujourd'hui d'être dogmatique, il s'agit bien de répondre aux enjeux. Vous nous annoncez un peu plus d'argent pour le fonds Barnier, c'est profondément insuffisant, et ce qu'on veut aujourd'hui, c'est que nous légiférions collectivement pour éviter que la biodiversité continue à se dégrader. On ne peut pas rembourser la dette écologique de la biodiversité, il y a beaucoup de choses qui ne pourront pas se réparer après. Merci, monsieur le député. La parole est à Nicolas Turquois. Merci, monsieur le président. Mes chers collègues, ma question s'adresse à madame la ministre du Travail et de l'Emploi.

L'examen du PLFSS débuté en séance cette semaine est un moment de vérité sur la situation de nos finances sociales et sera crucial pour l'avenir de notre modèle social. Le groupe Les Démocrates aborde ce débat avec un esprit de responsabilité et de dialogue pour ouvrir à des consensus utiles aux Français. Nous proposons pour cela la préservation des petites retraites et nous saluons par ailleurs les avancées permises par le texte pour nos agriculteurs. La prise en compte des 25 meilleures années, comme dans le régime général, est une source de justice et de simplicité.

L'alignement des règles pour le public et le privé sur les jours de carence avec l'instauration d'un jour de carence incompressible. Une modulation de la réforme des allégements généraux sur les salaires pour trouver le juste équilibre entre la compétitivité de nos entreprises et la nécessaire lutte contre les trappes à bas salaire. Au-delà de cet effort de redressement budgétaire, nous devons aussi continuer d'oeuvrer pour lutter contre le chômage. Car c'est aussi par une politique d'emploi ambitieuse que nous rétablirons nos comptes sociaux. Plus d'emplois, c'est plus de cotisations pour financer notre politique de protection sociale.

Dans ce contexte, Madame la Ministre, la baisse des moyens de France Travail nous interpelle. Alors que nous devons permettre un meilleur accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi. Toujours dans le domaine de l'emploi, il nous faudra aussi poursuivre l'amélioration de la formation tout au long de la vie, ne laisser personne au bord de la route en faisant de l'insertion professionnelle une réalité et faire évoluer notre système d'assurance chômage pour faciliter les retours rapides en emploi. Madame la Ministre, quelles sont vos orientations en la matière que le gouvernement compte défendre ? Je vous remercie. Merci.

La parole est Madame Astrid Panossian-Mouvet, ministre du Travail et de l'Emploi.

Merci Monsieur le Président, Monsieur le député turquois. D'abord, je veux remercier l'esprit de responsabilité, l'esprit constructif avec lequel vous et votre groupe participé au débat sur le PLFSS depuis qu'ils ont commencé hier à l'Assemblée nationale. Merci. Vous m'interrogez sur la question de la bataille du plein emploi qui est toujours devant nous parce que nous avons baissé effectivement le taux de chômage à des niveaux historiques ces dernières années, mais nous avons toujours un taux d'activité qui est relativement bas sur les jeunes, les seniors et les personnes durablement éloignées de l'emploi.

Les jeunes, il y a la révolution culturelle de l'apprentissage sur lequel nous devons poursuivre. Les seniors, comme vous le savez, le Premier ministre et moi-même, nous avons demandé aux partenaires sociaux de s'en saisir pour avoir enfin un accord ambitieux sur les seniors et on pourra en rediscuter lorsque vous le souhaitez, mais la question est dans l'anticipation pour pouvoir permettre en milieu de carrière d'envisager les reconversions, les aménagements de postes pour pouvoir travailler plus longtemps. Et les personnes durablement éloignées de l'emploi, ce sont notamment les expérimentations des bénéficiaires du RSA.

49 expérimentations aujourd'hui dans 49 départements qui vont être déployées à partir du 1er janvier. Vous m'interrogez sur France Travail. France Travail a fait un énorme travail de transformation avec trois axes principaux. Un meilleur accompagnement aujourd'hui des demandeurs d'emploi, en particulier des BRSA, et puis un rapprochement du monde de l'entreprise avec le lancement de la marque France Travail Pro pour notamment accélérer l'accompagnement, les immersions courtes, d'autres méthodes de recrutement. Le budget France Travail. Nous avons maintenu la subvention de France Travail conformément à nos engagements vis-à-vis de l'UNEDIC de 1,35 milliard.

Et en ce qui concerne les effectifs, ils baisseront de 1% après une augmentation de 10% ces dernières années. Merci Madame la ministre. M. Turquois, vous avez 4 secondes. Il va falloir faire vite.

Pour les personnes durablement éloignées de l'emploi, il faut de l'accompagnement humain, donc il faut préserver les moyens. Merci. Merci. La parole est à M. Yannick Favenec-Becco. Merci M. le Président. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'Intérieur. M. le ministre, dans quelques semaines, nous serons amenés dans nos circonscriptions respectives à célébrer la Sainte Barbe aux côtés de nos sapeurs-pompiers. C'est un moment auquel nous sommes tous profondément attachés, car il nous permet de leur rendre hommage et de les remercier pour leur engagement, sans compter pour notre sécurité quotidienne. Mais, M.

le ministre, qu'allons-nous leur répondre quand ils nous demanderont, à juste titre, où en est la mesure adoptée dans le cadre de la réforme des retraites de 2023 permettant aux sapeurs-pompiers volontaires, ayant accompli au moins 10 années de service continu ou non, de valider des trimestres de retraite supplémentaires ? Où en est le décret d'application de cette disposition, tant espérée, tant attendue par nos sapeurs-pompiers volontaires ? Dans la première version de ce projet de décret, la quasi-totalité des sapeurs-pompiers volontaires était exclue du dispositif.

Or, réserver cette bonification aux seuls sapeurs-pompiers ayant des carrières professionnelles hachées susciterait découragement, démotivation et, à terme, désengagement de nos pompiers volontaires. Alors, monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer à la représentation nationale que notre volonté de reconnaissance et de justice à l'égard de nos sapeurs-pompiers volontaires, clairement exprimée par notre Assemblée, sera bien respectée par le gouvernement et nous indiquer à quelle date paraîtra enfin ce décret ? Je vous remercie. Merci. La parole est à monsieur Nicolas D'Aragon, ministre délégué chargé de la Sécurité du Quotidien.

Monsieur le Président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Favenet-Becot, alors que nous sortons d'un épisode sévenol sévère dans le sud de la France, permettez-moi de profiter de cette question pour rendre un hommage appuyé à nos sapeurs-pompiers, tel que vous venez de le faire. Au nom du gouvernement, vous l'avez rappelé, la loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale pour 2023 prévoit dans son article 24 que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli plus de 10 ans de service puissent bénéficier de trimestres supplémentaires de retraite selon les modalités qui doivent être fixés en Conseil d'État. Le décret d'application n'a pour l'heure pas pu être pris.

Vous nous demandez une date, mais la concertation nécessite du temps pour ne pas réaboutir à une situation insatisfaisante et de blocage. Comme le Premier ministre l'a annoncé à Mâcon le 28 septembre dernier, à l'occasion du 130e congrès des sapeurs-pompiers de France, le ministère de l'Intérieur a repris le dossier. Je suis favorable à ce que l'attribution de trimestres soit progressive et qu'il vienne s'ajouter à des années de cotisation. Une phase de concertation va donc être réouverte pour obtenir une solution sérieuse et possible. Je le dis clairement, l'engagement pris ne restera pas lettre morte et nous consacrerons une avancée réelle et concrète.

Vous n'ignorez pas non plus dans cet hémicycle la contrainte budgétaire forte qui est la nôtre et qui nécessite donc de discuter d'une solution soutenable pour nos finances publiques. Comme vous, je souhaite que les travaux interministériels reprennent le plus vite possible pour aboutir afin de fidéliser nos sapeurs-pompiers volontaires et de reconnaître leur engagement indispensable à la nation. Monsieur le député, il vous reste 10 secondes. Monsieur le ministre, plus d'un an de concertation pour une mesure qui est très attendue. Ne décevons pas nos sapeurs-pompiers. Soyons à la hauteur de leur engagement et de leur dévouement. Monsieur le ministre, vous avez 10 secondes aussi.

Je viens de vous le dire, nous réouvrons immédiatement le dossier. Nous allons y travailler. Le premier ministre l'a annoncé. Nous sommes actuellement dans la relance du Beauvau. Merci. La parole est à monsieur Thierry Benoît. Merci, monsieur le président. Avec les députés membres du groupe Horizon et Indépendant, je voudrais revenir sur l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur, c'est-à-dire le marché commun de Sud-Amérique. Il s'agit d'échanger des services et des biens industriels contre des biens agricoles. Ceci comprend notamment des droits de douane et des volumes.

A titre d'exemple, l'accord concerne la viande bovine, la volaille, le sucre, le miel, le fromage, le maïs. Il n'est pas acceptable de conclure des marchés avec des partenaires de l'Union européenne qui n'empruntent pas la même trajectoire que l'Union européenne en matière environnementale, sociale et de bien-être animal. Je veux pour exemple citer la déforestation, l'usage des antibiotiques, l'usage d'activateurs de croissance, les OGM, les lots de bovins élevés par milliers aux farines animales.

Le traité de libre-échange arrive dans sa phase finale et la Commission européenne envisage de scinder le traité en deux et de mettre en isolement la partie commerce afin de ne pas autoriser les Etats membres à utiliser leurs droits de veto. Ma question est simple, comment le gouvernement français compte-t-il agir pour déjouer ce que l'on peut appeler une ruse de la Commission européenne ? Je vous remercie.

La parole est à madame Sophie Prima, ministre déléguée chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger. Merci beaucoup monsieur le Président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Thierry Benoît. C'est effectivement une excellente question sur laquelle nous avons besoin de la mobilisation de tous, de tous sur ces bancs, quelle que soit votre appartenance au parti politique et nous vous remercions pour cette question posée.

Vous savez que le gouvernement, le Président de la République, le gouvernement dans son entièreté s'oppose aujourd'hui à la ratification de cet accord avec le Mercosur et nous nous y opposons, et je me bats tous les jours messieurs, je suis désolée, pour combattre effectivement la signature de cet accord avec le Mercosur en l'état.

Nous nous y opposons pour des raisons que vous avez indiquées, nous nous y opposons parce que nous souhaitons que les accords de Paris soient un élément essentiel de l'accord, parce que nous avons des approches différentes en termes de normes, vétérinaires, phytosanitaires, vous les avez nommées, et nous nous y opposons également parce que nous savons que dans le Mercosur, c'est l'agrobusiness en particulier qui est très demandeur de cet accord. C'est effectivement l'étendard de la révolte aujourd'hui agricole. Alors comment allons-nous nous y prendre ?

Nous avons besoin de la mobilisation de tous, nous avons besoin que dans chaque groupe politique, nous mobilisions à la fois notre énergie mais aussi celle de nos collègues à l'Union Européenne. Nous avons besoin que les syndicats, que les organisations, les ONG, pardon, soient aussi actives à la manœuvre parce que nous avons besoin de persuader nos collègues européens que cet accord, s'il est bon pour le commerce, n'est pas bon pour l'agriculture et n'est pas bon pour l'environnement. Donc nous avons besoin de la mobilisation de tous. Merci d'avance.

Merci Monsieur le député, vous avez 20 secondes. Simplement, dans la poursuite de ce que vous venez d'indiquer Madame la Ministre, la France doit mettre une pression infinie. L'Union Européenne ne peut pas être exigeante avec ses agriculteurs, avec ses industriels et dans le même temps, traiter, convenir des accords qui ne respectent pas à minima nos règles. Trajectoire commune vers l'Union Européenne et aussi insister sur la question de l'étiquetage et de la traçabilité. Merci Madame la Ministre, c'est bon. La parole est à David Riemann. Monsieur le député. Merci Monsieur le Président. Ma question s'adresse à Monsieur Buffet, ministre chargé des Outre-mer.

Monsieur le Ministre, le 23 décembre prochain, cela fera un an que la Guyane aura été lourdement marquée par une catastrophe absolument tragique. Quatre enfants sont morts à cette date, noyés dans le fleuve Maroni suite à un accident de pirogue, faute de route pour circuler. Combien de femmes, d'hommes, de bébés, de gendarmes avant eux ? C'est à toutes ces familles en deuillés que j'adresse mes pensées aujourd'hui. Mais surtout, combien d'autres après eux ?

Combien de cadavres supplémentaires devront être repêchés dans un fleuve officiellement non navigable mais emprunté chaque jour par des milliers de personnes pour qu'enfin, nos alertes survivent à un temps médiatique surconscrit à quelques hommages empathiques ? Au moment où je vous parle, le plan sec a été mis en oeuvre en Guyane, la baisse drastique du niveau du fleuve met en péril la vie de cette frange de la population et ces parties du territoire guyanais qui demeurent enclavées. Marie-Pasula, Papa Echton, Saül, ce ne sont que des quelques exemples de communes qui en 2024 ne sont toujours pas desservies par le réseau routier.

J'entends mes collègues hexagonaux, je les comprends et je partage les combats qu'ils portent quand ils parlent de désertification médicale, de zones périphériques abandonnées, de précarité de l'emploi, de salaires insuffisants, de pensions indécentes. Je les comprends car les territoires ultramarins sont le miroir grossissant des turpitudes hexagonales. Ils font l'expérience du même mais en pire. Ce n'est pas parce que les populations qui souffrent ne se situent pas ici que leurs souffrances sont moins intenses.

Monsieur le ministre, la question n'est pas d'aller vers un énième comité interministratif organisé à Paris, dont les arbitrages seront réalisés à Paris et dont les décisions finales seront prises à Paris. La réalité de nos territoires, et plus singulièrement la Guyane, devra nous interroger sur la nécessité d'un renversement de méthode. Il y a quelques turbulents, je s'apprends-y. Allez-y, monsieur. Seriez-vous prêts à territorialiser le comité afin que les réponses pérennes en phase avec nos réalités et nos propositions soient apportées ? Je vous remercie. Merci. La parole est à François-Noël Buffet, ministre chargé des Outre-mer. Merci, monsieur le président.

Mesdames les députés, monsieur le député, quelques observations. D'abord, pour m'associer à l'événement dramatique qui a été vécu par les familles guyanaises il y a moins d'un an maintenant et avoir effectivement une pensée pour l'ensemble des victimes. Au-delà de cette situation, la Guyane, c'est la même taille que le Portugal. Les enjeux de transport et de déplacement sont absolument fondamentaux. Je voudrais rappeler quand même que des priorités ont été fixées assez clairement dans les différents contrats qui lient l'État à la Guyane. Et sur la période 2024-2025, c'est plus d'un milliard 200 millions d'euros qui sont prévus à cet effet.

Cela dit, la réponse que je vous fais n'est pas pour vous satisfaire puisque c'est la question que vous avez posée à laquelle je vais répondre devrait vous satisfaire. Je suis dans le cadre du SIUM qui est prévu pour le premier trimestre 2025 absolument favorable à le territorialiser. Je crois que c'est absolument nécessaire. Ils nous font un document global bien évidemment pour que les choses soient parfaitement claires pour tout le monde. Mais je crois qu'effectivement, il faut le prévoir territoire par territoire de manière à ce qu'on cible parfaitement les choses et qu'on soit le plus efficace possible. Je voudrais simplement terminer cette intervention, M.

le député, pour vous dire que tous les Français sont égaux et qu'il n'est pas question de traiter les uns ou les autres moins bien que les uns ou les autres. Merci. M. le député, il vous reste 4 secondes. Allez, je vous en donne 5. M. le ministre, les réponses devront être apportées sinon ça sera synonyme de rupture avec nos territoires. Je vous remercie. M. le ministre, La parole est à M. Olivier Fessa. Merci, M. le Président. M.

le Premier ministre, chers collègues, en 2021, le président Macron annonçait en grande pompe le plan Marseille en grand, une feuille de route idéale vers un monde parfait au budget généreux de 5 milliards d'euros, promettant aux Marseillais que tous leurs problèmes seraient bientôt résolus, sécurité, éducation, mobilité, santé, emploi, transports et logements. Deux ans plus tard, seulement 1,31% des fonds ont été versés. A ce rythme, le plan s'étalera donc sur 150 ans. C'est un peu long. Pas de calendrier précis, pas de coordination entre les acteurs, aucune visibilité sur la suite. Marseille en grand, c'est Marseille en panique.

Dans son rapport du 21 octobre 2024, la Cour des comptes ne mâche pas ses mots. Manque de pilotage global, absence de priorité, clairement définie et surtout des retards abyssaux dans les engagements. Les effectifs de police qui devaient augmenter ont au contraire diminué de 200 agents entre 2016 et 2023. D'ailleurs, en 2023, on compte une cinquantaine d'assassinats sur fonds de trafic de drogue et déjà 37 exécutions depuis le début de l'année 2024. Marseille en grand, c'est Marseille en feu. La deuxième ville de France est en train de se transformer en narcosité. Monsieur le ministre de l'Intérieur se demandait récemment si nous devions rester dans l'état de droit.

Marseille va lui apporter la réponse. Oui, Marseille sort de l'état de droit par la petite porte de gauche, celle des points de deal, des incivilités, du vivre ensemble dans une insécurité oppressante et des zones de non-droit étendues jusqu'à la calanque de Sormiou, en plein parc national des calanques. A Marseille, c'est comme dans les manifestations. On n'arrête pas les plus dangereux, on attrape ceux qui courent le moins vite. Monsieur le Premier ministre, Marseille se meurt de l'insécurité, de l'immigration illégale, de la paralysie des transports et de l'inaction publique. N'ayant pas de contact direct avec le président Macron, je me permets de m'adresser à vous.

Auriez-vous l'extrême amabilité de rappeler Marseille à son bon souvenir ? Il est minuit moins une. Si rien n'est fait, Marseille, la deuxième ville de France sortira de la République.

Catherine Vautrin, ministre du Partenariat avec les territoires et la décentralisation. Merci, Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député, Olivier Fessa. Monsieur le député, il est 14h26 et je voudrais effectivement reprendre avec vous ce que vous avez bien voulu dire sur Marseille en grand parce que le rapport auquel vous avez fait allusion est un rapport qui certes a été publié le 21 octobre 2024 mais c'est un rapport qui date du deuxième semestre 2023. Et vous le savez, vous l'avez précisé puisque non seulement vous avez parlé de jours mais vous avez parlé d'heures.

Donc je vais le reprendre exactement comme vous pour rappeler qu'effectivement le premier sujet a été de déterminer un certainement à aller s'engager pour Marseille et pour le quotidien des Marseillais. La sécurité, le logement, le transport, le scolaire. et j'ai échangé avec le préfet de région, le préfet Mirement le 21 octobre et est désormais engagé. Bruno Retailleau l'a dit récemment dans cet hémicycle, le renforcement des effectifs et des moyens de police a commencé. En matière scolaire, les six premières écoles ont été livrées. Quatre le seront d'ici la fin de l'année. En 2025, 27 écoles nouvelles vont faire l'objet de travaux.

Très précisément, la maîtrise d'oeuvre sera choisie au mois de novembre. Troisième sujet, cinq projets de mobilité sont actuellement en cours avec des finalisations pour des livraisons en 2025. Un exemple, la ligne 4 du bus et au niveau de service. En matière de logement, nous évoquions le sujet avec Valérie Létard. Ce matin, 650 millions d'euros sont accordés pour l'ANRU et le PFPACA. Alors oui, il faut travailler avec l'ensemble des élus. Oui, il faut faire des bilans. C'est le sens de l'engagement du Premier ministre et des réunions que nous avons actuellement. Merci, Madame la Ministre.

La parole est à Bruno Clavet. Monsieur le député. Merci, Monsieur le Président. Ma question s'adresse à Madame la Ministre du Logement. Madame la Ministre, je vous interpelle au nom des députés du bassin minier. Ce bassin minier n'est pas un simple point sur une carte entre le Nord et le Pas-de-Calais. C'est une terre de courage et de travail, un creuset de solidarité. En 2022, Emmanuel Macron, alors candidat, s'est offert un grand tour de scène à Liévin, Lens, puis Carvin, se posant en champion du renouveau du territoire.

Sous l'œil des caméras, il a promis une enveloppe supplémentaire de 100 millions d'euros pour rénover les espaces publics des cités minières en plus des 100 millions d'euros déjà engagés en 2017 pour la rénovation thermique des logements dans le cadre de l'ERBM. Et dans un élan de grandiloquence y déclarait « Je me bats pour que l'avis des gens change, pas pour qu'on fasse des annonces politiques ». Mais deux ans plus tard, que reste-t-il de ces promesses faites la veille du second tour de l'élection présidentielle dans la circonscription de Marine Le Pen ? Rien. Il ne reste absolument rien. La réalité, Madame la Ministre, est implacable. Cette seconde enveloppe n'a jamais existé.

Pas un euro dans les budgets précédents. Rien non plus dans votre projet de loi de finances pour 2025. L'État n'a donc pas tenu sa parole. C'est pourquoi je vous demande de rendre des comptes. Que cela vous plaise ou non, vous êtes la ministre d'Emmanuel Macron et aujourd'hui, cette trahison est aussi la vôtre. Elle a des conséquences directes sur les habitants du bassin minier et sur les 250 communes qui, croyant aux promesses de l'État, ont mobilisé des moyens humains et financiers pour accompagner le RBM. Alors ma question est double. Où est passé le reste des 100 millions d'euros engagés en 2017 pour la rénovation thermique des logements ?

Et confirmez-vous que les 100 millions d'euros supplémentaires promis par Emmanuel Macron en 2022 n'étaient finalement qu'une promesse en l'air au service de sa réélection ? Je vous remercie. La parole est à madame Valérie Letard, ministre du Logement et de la Rénovation Urbaine.

Merci beaucoup, monsieur le Président. Mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Bruno Clavé. Vous imaginez bien que le sujet que vous évoquez me tient particulièrement à cœur. Je suis née, j'ai grandi, je vis dans le bassin minier, j'en suis une élue et j'ai toujours porté la cause que vous évoquez aujourd'hui puisque j'ai été dès la première heure défenseur de ce grand projet pour le bassin minier. Aujourd'hui, ça me permet de vous rappeler quand même l'histoire.

Et effectivement, dès 2017, le gouvernement s'est engagé à cofinancer avec les collectivités la réhabilitation des logements des cités minières du Nord et du Pas-de-Calais à hauteur de 100 millions d'euros pour la période 2018-2027. Il s'agissait de rénover quelques 23 000 logements énergivores. Fin 2023, les 100 millions prévus étaient d'ores et déjà engagés. 8 500 logements ont fait l'objet de lourdes rénovations énergétiques cofinancées par l'État et les collectivités. 13 500 ont bénéficié d'un effet d'entraînement aussi parce que l'accompagnement de l'État sur les rénovations les plus ambitieuses ont permis aux bailleurs d'investir dans ces rénovations.

En 2024, la demande du Président de la République de réenclencher 17 millions d'euros qui sont venus abonder le programme engagement pour le bassin minier ont permis de rénover 1 000 logements supplémentaires. Ainsi, les 100 millions prévus pour la période 2018-2027 parce que c'est ça la réalité, la réalité, M. Clavé, sont devenus 117 millions auxquels s'ajoutent, M. Clavé, 4 millions d'euros débloqués sur 2024 et nous continuerons en 2025. Pour vous rassurer, M. Clavé, et vous dire que loin d'abandonner les engagements du bassin minier, nous allons continuer à la défendre. Vous pouvez compter sur moi, M. et nous veillerons à être au rendez-vous et soutenir tous les élus dans ce cadre.

Merci, M. le député. Il vous reste 15 secondes. 16. Merci, Mme la ministre. Avec ce numéro de claquette, j'ai cru un instant que c'est la ministre du sport qui me répondait, voyez-vous, car il n'y a pas un seul début de réponse sur les 100 millions prévus par Emmanuel Macron. Mais laissez-moi vous dire quelque chose. Si vous oubliez les habitants du bassin minier, eux ne vous oublieront pas. Mme la ministre, il vous reste 9 secondes, si vous voulez.

Écoutez, juste vous dire, M. le président, que je trouve ça plutôt offensant. Il y a quelqu'un qui s'est toujours porté... Je vous remercie, M. le président. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée du commerce extérieur et porte sur un sujet que nous avons déjà eu l'occasion d'aborder il y a quelques minutes à travers le député, mon collègue député, Thierry Benoît. Pour dire l'essentiel, il est essentiel et vital que nous défendions nos agriculteurs et la souveraineté alimentaire.

Par cœur, la crise agricole que traverse notre pays est profonde, comme l'ont montré les mobilisations massives en début d'année et celles prévues à la mi-novembre que les syndicats promettent d'être plus radicales. Ces mobilisations visent notamment l'accord de libre-échange, nous en avions parlé tout à l'heure, où les normes environnementales et sanitaires sont bien inférieures à celles de l'Europe. Le marché unique risque d'être inondé par des produits de piètre qualité vendus à des coûts dérisoires.

Cela menace non seulement la survie de nos agriculteurs qui peinent déjà à vivre du fruit de leur travail, mais aussi la santé des consommateurs, l'environnement, avec un risque accru de déforestation en Amazonie ou dans le Cerrado. La France a maintes fois ré-étiré la nécessité de conditions strictes pour pouvoir envisager un tel accord, dont le respect des accords de Paris et la mise en place de clauses miroirs garantissant la réciprocité des normes de production. A ce jour, ces conditions ne sont pas remplies. L'accord qui n'a pas évolué depuis 2019 et qui n'est pas à la hauteur de nos exigences.

Le Premier ministre Pedro Sanchez a assuré que l'Union européenne était près de conclure avec en ligne de mire les prochains sommets du G20 et du Mercosio. Comment pouvons-nous faire entendre la voix de la France pour s'opposer dans les conditions actuelles à la signature de cet accord de manière à préserver la compétitivité de la ferme France dans l'intérêt de nos agriculteurs et de notre souveraineté alimentaire ? Je vous remercie.

Merci, Madame la députée. La parole est à Madame Sophie Prima, ministre déléguée chargée du Commerce extérieur et des Français de l'étranger.

Merci, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés. Madame Françoise Buffet, ma réponse sera assez proche de celle que j'ai fait précédemment, naturellement.

je veux vous redire la détermination qui est celle du Premier ministre et de l'ensemble du gouvernement tout à fait unis dans les pas de ce que a annoncé le Président de la République pour refuser cet accord et refuser en fait en l'état cet accord alors qu'il ne prévoit pas en effet d'avancer sur l'intégration des accords de Paris comme élément essentiel alors qu'il ne permet pas d'être aligné sur la nouvelle politique européenne entre commerce et développement durable et alors que les compétences des États membres dans le processus de ratification n'est pas assurée puisque comme vous l'avez dit tout à l'heure Monsieur Benoît, il n'est pas certain que la Commission européenne n'est pas en tête de séparer l'accord.

Soyez certains que nous sommes absolument déterminés et je le redis, nous avons besoin de vous pour porter cette parole auprès de nos collègues députés européens de tous les pays car en effet 11 pays européens ont signé une lettre demandant à la Commission européenne de signer cet accord et de donner son accord final à cet accord Mercosur donc nous avons besoin de vous auprès des députés européens nous avons besoin des agriculteurs auprès de leurs collègues européens également et nous avons besoin des ONG aussi pour faire valoir les clauses environnementales.

La réciprocité est un élément extrêmement important de cet accord nous devons l'obtenir si nous ne l'obtenons pas effectivement je pense que la défiance vis-à-vis de l'Europe sera terrible en France et elle nourrira des sentiments anti-européens qui ne sont pas ceux que nous défendons dans les valeurs de la France.

Merci Madame la Ministre La parole est à Madame Nathalie Oziol

Merci Monsieur le Président Monsieur le Ministre la spirale de la violence n'en finit plus au Proche-Orient Comble de cruauté le Parlement israélien a décidé d'interdire de porter assistance aux Palestiniens massacrés mutilent Netanyahou L'agence des Nations Unies pour les réfugiés palestiniens est le pilier des opérations humanitaires dans la bande de Gaza et elle gère les centres de santé et les écoles en Cisjordanie 2,5 millions de réfugiés palestiniens Je tiens à saluer la délégation du Réaliment Lors de la conférence sur le Liban Emmanuel Macron a dit je ne suis pas sûre qu'on défende une civilisation en semant soi-même la barbarie Sophie Prima ministre déléguée chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger Merci Monsieur le Président

S'il vous plaît

Seule

Madame la Ministre à la parole S'il vous plaît

Merci Monsieur le Président Mesdames et Messieurs les députés Madame Oziol L'urgence vous avez raison à Gaza est plus forte chaque jour cela fait près de 3 semaines presque 4 que l'armée israélienne a intensifié ces opérations dans le nord où la situation humanitaire ne cesse de se dégrader avec des centaines de victimes tous les civils ont été enjoint d'évacuer sans avoir la possibilité de le faire en toute sécurité les entrées d'aide humanitaire sont à leur niveau le plus bas depuis le début de la guerre cette situation est intenable elle n'amène ni la paix ni la sécurité ni pour Israël ni pour l'ensemble de la région la mort du chef du Hamas architecte des massacres terroristes du 7 octobre doit permettre de tourner la page de la guerre de prendre enfin le chemin de la reconstruction et de la paix il faut immédiat et l'entrée massive et sans entrave de l'aide humanitaire dans l'enclave nous sommes profondément préoccupés Madame la députée par les projets de loi par le projet de loi à la CNESET qui prévoit de révoquer les privilèges et l'humanité de le roi de proscrire tout contact avec les agents et entités de l'état israélien et d'interdire la présence de l'agent sur le territoire d'Israël nous avons exprimé nos inquiétudes aux autorités israéliennes en lien avec nos partenaires et la France et à la mise en oeuvre du processus de réforme engagée conformément aux recommandations du rapport Colonna je vous remercie Merci Madame la Ministre La parole est à Madame la députée Marie-Josée Allemand Ma question s'adresse à Monsieur le Ministre en chargé des transports Monsieur le Ministre en dépit des déclarations ambitieuses que le gouvernement a multipliées ces dernières années aucun scénario de relance crédible des trains de nuit sur notre territoire n'a été mis en oeuvre à ce jour Pourtant il y a urgence le train de nuit constitue une offre de transport écologique et beaucoup de ces lignes représentent un enjeu essentiel d'aménagement du territoire et de développement économique car elles n'ont pas d'alternative C'est notamment le cas de la ligne Paris-Brianson Cette ligne connaît depuis plusieurs années des dysfonctionnements majeurs et récurrents avec un taux de retard de plus de 50% le plus élevé de France et souvent ces retards atteignent plusieurs heures avec un triste record de 11 heures en janvier dernier Les causes sont multiples vétusté du réseau état du matériel roulant priorité accordée par la SNCF aux trains de marchandises circulant sur le même axe En 2024 les nuits où le train ne circule pas du fait des travaux ont été plus nombreuses que les nuits où le train circule et ce sera aussi le cas en 2025 Un itinéraire de substitution par Grenoble est possible lorsque la ligne habituelle par Valence ne peut pas fonctionner Allez-vous obliger la SNCF à faire cette substitution ?

Monsieur le ministre il y a urgence à agir Quatre sites des Jeux olympiques d'hiver de 2030 auront pour destination le terminus de cette ligne Vous engagez-vous à redonner vie au train de nuit Paris-Briançon et si oui avec quels moyens ? Plus globalement comptez-vous relancer le train de nuit sur notre territoire je pense par exemple au prolongement de la ligne Paris-Aurillac jusqu'à Mande Le rapport sur les trains d'équilibre du territoire publié en 2021 à évaluer les besoins en matériel roulant à 600 voitures et 60 locomotives pour un total de 1,5 milliard d'euros Monsieur le ministre quand allez-vous passer la commande ?

La parole est à monsieur François Durovray ministre délégué chargé des Transports Merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les députés Madame la députée vous m'interrogez d'abord sur le train de nuit Paris-Briançon et sur les interruptions de circulation qui sont liées comme vous l'indiquez à des travaux qui sont en cours jusqu'au 5 décembre mais qui auront lieu également sur une dizaine de semaines pendant l'année 2025 je crois que c'est une bonne nouvelle également pour la régénération du réseau la solution que vous évoquiez notamment d'une alternative par la ligne des Alpes a été étudiée par SNCF et n'est malheureusement pas possible en raison d'un conflit de circulation avec un TER néanmoins vous le savez des éléments de substitution ont été mis en place des cars notamment permettent la continuité du service la SNCF a cherché à maximiser les travaux pour limiter évidemment l'amplitude du chantier et enfin les trains sont maintenus les week-ends avec 11 allers-retours sur la ligne vous m'interrogez plus largement sur les trains d'équilibre du territoire je voudrais vous rappeler l'engagement du gouvernement du Premier ministre de Catherine Vautrin et de moi-même pour développer les trains d'équilibre du territoire nous avons déjà engagé des travaux de rénovation des rames un appel d'offres est en cours et sera à réaliser d'ici le début de l'année 2025 pour louer des nouvelles rames beaucoup plus confortables pour les usagers et nous consacrons 1 milliard 75 millions d'euros au fonctionnement de ces trains d'équilibre du territoire qui concernent Paris-Brianson mais Paris-Horiac d'autres liaisons également que nous souhaitons conforter à l'avenir merci à vous la parole est à monsieur Nicolas Rey attendez alors vous avez une seconde madame la députée donc je vous la donne mais il va falloir faire vite

je vous emmène demain soir en bus de nuit avec moi

alors monsieur le ministre il vous en reste 29 si vous souhaitez répondre à cette invitation 30 secondes pour répondre à l'invitation si vous voulez je ne résiste pas au plaisir d'effectuer par cours avec vous-même la date est prise c'est un rendez-vous

donc la parole est désormais à monsieur Nicolas Rey merci monsieur le président ma question s'adresse à monsieur le ministre du budget un déficit

de 6,1% une dette de plus de 3200 milliards et des intérêts qui explosent telle est la situation

catastrophique

de nos finances publiques mais après deux mois de débat nous assistons à un mariage improbable entre le nouveau Fonds populaire et le Rassemblement national en effet

par leur vote ou leur abstention cette alliance contre nature a accouché d'une facture de plus de 50 milliards de taxes supplémentaires pour les français fiscalité sur l'épargne sur les successions sur le logement sur le travail avec la taxation de l'intéressement des salariés et même un taux de 120% pour la contribution des entreprises il s'agit du matraquage fiscal le plus brutal que notre pays n'est jamais connu des choix qui sont aberrants alors que la France a déjà le taux de prélèvement obligatoire le plus élevé de l'Europe la situation actuelle exige au contraire responsabilité et hauteur de vue c'est l'attitude constructive monsieur le ministre de notre groupe impulsée par notre président depuis le début du débat qui a été force de propositions pour trouver des économies en effet monsieur le ministre il faut aller beaucoup plus loin en la matière dans la lutte contre le gaspillage la réduction des normes il faut faire beaucoup plus aussi pour réduire les dépenses des opérateurs l'assistanat et les charges liées à l'immigration cet effort sur les dépenses nous devons le faire pour garantir la compétitivité de nos entreprises mais aussi pour assurer un budget plus juste pour les français un budget qui garantisse la pension du petit retraité qui a cotisé toute sa vie un budget qui assure aux ménages et à l'artisan une diminution de sa facture d'électricité un budget qui garantisse à notre PME un coût raisonnable du travail serez-vous donc monsieur le ministre le ministre d'un budget qui redresse nos comptes publics mais qui soit aussi un budget au service des français merci monsieur le député la parole est à monsieur Laurent Saint-Martin ministre chargé du budget et des comptes publics

merci monsieur le président mesdames et messieurs les députés monsieur le député Ré merci pour votre question effectivement après la moitié seulement des amendements examinés sur cette première partie nous pouvons déjà faire quelques comptes taxe sur les patrimoines 14 milliards d'euros triplement de la contribution aux grandes entreprises 16 milliards d'euros triplement de la contribution aux fret maritimes 2 milliards d'euros rétablissement de la CVAE pour les petites entreprises 5 milliards d'euros taxe sur les dividendes 7 milliards d'euros et je pourrais ajouter tous les dispositifs tels que le pacte du trade que vous avez voulu restreindre sinon supprimer pour nos entrepreneurs et notamment nos PME dans tous nos territoires oui monsieur le député vous avez raison nous sommes en train d'assister à une overdose fiscale dans l'examen de cette loi de finances et l'Assemblée nationale est ainsi composée que cela ne peut pas être le seul fait du nouveau Front Populaire oui cela est fait régulièrement avec la complicité du Rassemblement National soit avec le vote pour soit par l'abstention il y a évidemment une alliance complice pour ce matraquage fiscal que nous refusons oui monsieur le député vous avez raison l'équilibre et le rétablissement de nos comptes ne passera pas ne passera pas par l'overdose fiscale et la deuxième partie doit nous permettre et c'est déjà le cas en commission de se montrer courageux par la baisse de la dépense publique le gouvernement a montré la voie avec 5 milliards d'euros d'économies supplémentaires je sais pouvoir coter sur vous et votre groupe pour faire des propositions en plus je vous remercie

c'est son droit merci monsieur le ministre

la séance des questions au gouvernement est terminée la séance est suspendue reprise à 15h

et voilà vous avez suivi en direct cette séance de questions au gouvernement il a été question du projet de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que du budget de France Travail écoutez la réponse de la ministre du travail Astrid Panogian-Bouvet

pour l'avenir de notre modèle

le budget France Travail nous avons maintenu la subvention de France Travail conformément à nos engagements vis-à-vis de l'UNEDIC de 1 milliard 35 et en ce qui concerne les effectifs ils baisseront de 1% après une augmentation de 10% ces dernières années donc nous serons au rendez-vous merci et c'est vous Nicolas Turquois qui posiez cette question vous vous inquiétiez du budget de France Travail avez-vous été rassuré par la ministre ?

non pas totalement l'accompagnement la lutte contre le chômage est un enjeu majeur pour établir nos finances publiques parce que moins de chômeurs c'est plus d'emplois c'est moins de prestations et donc il faut il faut aller continuer ce combat et comme on a des personnes qui sont plus éloignées de l'emploi celles qui restent en inactivité il faut plus d'accompagnement et de l'accompagnement humain donc la remise en cause du plafond d'emploi elle a évoqué 1% c'est quelque chose qui me questionne et sur lequel je reviendrai

et vous avez aussi donné les lignes rouges de votre groupe démocrate sur le PLFSS le budget de la sécurité sociale rappelez-nous quelles sont ces lignes rouges ?

alors c'est la préservation des petites retraites elle faut qu'elles soient indexées c'est aussi le calcul des allègements généraux qui doit privilégier les dépenses les plus utiles et ne pas s'appliquer à des salaires trop élevés ils n'ont pas de pertinence à ce moment là et puis mais c'est aussi des mesures de justice comme l'instauration d'un jour de carence obligatoire dans le public comme dans le privé

merci beaucoup Nicolas Turquois les débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale continuent et le gouvernement vous le savez a pris la direction du Sénat mais je vous propose chers téléspectateurs de faire de même direction public Sénat puisque Tam nous attend bonjour Tam bonne séance à vous bonjour Elsa et merci merci