Gérald Darmanin veut intensifier la lutte contre les mariages frauduleux

Comment en finir avec les mariages blancs ? Bonjour à vous. À 7h36, nous recevons Serge Slama.

Bonjour. Bonjour. Vous êtes professeur de droit public à l'université Grenoble Alpe.

Vous allez nous éclairer ce matin. Serge Slama. Euh, il y a eu cette circulaire du ministre de la justice, le garde des saut Gérald Darmanin.

C'était le 18 août qu'il a qui a été adressé à tous les parquets de France pour renforcer la lutte contre les mariages blancs qui impliquent un conjoint en situation régulière. Alors, le texte demande une vigilance accrue, un appui au maire. Ces unions sont désormais considérées comme une priorité gouvernementale.

Le Serge Sama, qu'est-ce qui change réellement avec cette circulaire ? Bonjour. Cette circulaire change pas grand-chose.

Cette circulaire du 13 août ne change pas grand-chose. Je pense que c'est plus un acte politique de dans la course de à l'échalotte entre le ministre de la justice et le ministre intérieur. La ne fait que rappeler les textes existants depuis environ 2006, on pourra en parler, qui vise à lutter contre les mariages fraudes, les mariages où il y a pas d'intention matrimoniale et l'irrégularité du séjour n'est pas en soi un élément qui permet de refuser de célébrer un mariage. peut être un indice que c'est un mariage fraudule.

Ouais. Alors, il y a le précédent illustre, c'est Robert Ménard, le maire de Béier qui avait refuser un mariage de ce type qui lui avait valu un procès. Aujourd'hui, Serge Sama, le maire est en première ligne, mais est-il en en capacité de de s'opposer, on va dire, légalement à ses mariages ?

Non, non, le maire a beaucoup de pouvoirs mais il a pas ce pouvoir là. Alors, il faut bien comprendre que la liberté du mariage est une liberté fondamentale garantie par notre Constitution aussi par les textes internationaux et que c'est le l'autorité judiciaire qui est qui est chargée de veiller à cette liberté éventuellement de lutter contre les fraudes et donc il y a un acteur essentiel qui est le parquet. Donc en fait l'officier d'état civil, un maire, un officier d'état civil, il est là pour célébrer les mariages s'il y a une suspicion de mariage frauduleux, vous voyez, de mariage blanc, de mariage pour l'argent, de mariage pour autre chose que que l'intention matrimoniale.

Il peut auditionner les les futurs époux ensemble et séparés. Et s'il a des éléments, il les transmet au parquet qui peut sursoir au mariage. Donc c'est le parquet qui sursoit au mariage pendant 15 jours et c'est le parquet qui diligente une enquête.

Et si elle liste une enquête, il y a des éléments qui prouvent que le mariage est frauduleux. le parquet peut s'opposer, faire une opposition à mariage, mais c'est pas le maire. Le maire n'a pas ce pouvoir là.

Le voilà, c'est ce processe. En réalité déjà, il est sur la table he déjà. Serge Sama, ce que dit la circulaire, elle précise qu'une situation administrative irrégulière sur le territoire national doit appeler, c'est une citation he à une vigilance renforcée qu'un mariage exige l'existence d'un consentement des deux époux.

Bon, ce sont des choses que nous savons déjà. le garde des saut qui demande à ce que ces mariages blancs soient traités comme c'est ce que vous disiez hein, une priorité gouvernementale. Donc là nous faisons de de la politique.

Serge Slama, est-ce que concrètement il y a des outils désormais à disposition des édiles des maires pour essayer de de contrer ce ce phénomène ? Pas vraiment hein. Alors le phénomène ne se développe pas particulièrement les textes qu'on cite c'est ça vient de 20036.

Il y a déjà eu des tentatives en 93, c'était une loi Pasqua et en 2003 d'empêcher le mariage des des sans papiers et le conseil constitutionnel a estimé que c'était contraire à la constitution. Encore une fois, c'est pas à l'état de choisir votre conjoint. Je sais pas si si vous rencontrez une personne étrangère, vous tombez amoureux, vous allez pas lui demander ses papiers, quoi.

Euh et donc c'est important que ça soit pas l'État qui choisissent notre ou nos enfin notre conjoint ou conjointe. Et donc c'est c'est ça l'important. Et donc ici en fait le maire a des des instruments, je viens de les citer.

Euh il c'est il y a si le mariage est frauduleux, c'est-à-dire s'il y a pas d'intention matrimoniale, c'est un délit. Donc les personnes peuvent être poursuivies. le parquet à ses pouvoirs, mais il faut bien comprendre que c'est un rôle de l'autorité judiciaire du parquet et pas du tout des maires.

Et si le maire refuse de célébrer un mariage alors que le parquet a estimé qu'il y avait pas d'intention qu'il y avait une intention matrimoniale, et bien le maire se met hors la loi et c'est normal qu'il puisse être poursuivi. Alors monsieur Ménard est pris innocent mais il assume assez ouvertement d'avoir violé la loi puisque il était obligé de célébrer ce mariage et il a refusé de le faire et donc dans ce cadre là il fait l'objet de de poursuite. C'est lui qui s'est mis hors la loi hein.

La loi, elle est absolument claire et la circulaire d'an a le mérite de rappeler d'ailleurs ce cadre légal comme l'avait fait avant d'autres circulaires notamment une circulaire du pont Moriti hein. Et quels que soient les gouvernements, les gardes des sons ont toujours rappelé ce cadre légal qui est assez clair, qui est assez bien fixé aujourd'hui et qui qui qui permet à des sans papiers de de se marier et c'est encore une fois c'est normal, c'est pas à l'état de choisir votre conjoint. En conclusion, si je vous ai bien compris, Serge Slab, rien de nouveau sous le soleil, c'est un rappel des règles qui existent déjà, qui sont sur la place.

Et ce que vous nous dites ce matin, c'est à la à la justice d'agir, pas au politique en somme. Exactement. Il y a une tentative du politique puisque vous savez qu'il y a une proposition de loi qui a été adoptée au Sénat et ça a été bloqué à l'Assemblée avait essayé de l'adopter mais cette proposition de loi était contraire à notre Constitution et la loi doit être conforme à la Constitution dans un état de droit.

Allez, merci à vous Serge Slam, merci pour cet éclairage. Je rappelle he vous êtes professeur de droit public à l'université Grenoble Alpe. Ça vous fait réagir ?

Vous nous appelez 0826 300. Parlons vrai. Vous nous donnez votre avis sur l'antenne de Sud Radio dans un instant.

Du côté des commerces, nous donnons la parole, vous le savez, chaque matin aux entrepreneurs qui s'engagent. Euh nous serons en ligne avec Charles Durant Gaselin euh responsable chez euh euh Sigal à Nice. Vous verrez une marque assez innovante de vêtements.

à tout de suite.