Justice criminelle : des mineurs de 16 à 18 ans libérés en raison d’un vide juridique
Transcription Whisper (large-v3), avec identification des locuteurs. À recouper avec la source d'origine.
C'est une nouvelle faille qui met la justice sous pression. Tout commence le 27 juin 2025, lorsque le Conseil constitutionnel censure une disposition de 2019 permettant de maintenir en détention un mineur de plus de 16 ans accusé d'un crime. Le Conseil constitutionnel déplore deux problèmes dans cette disposition. D'abord, le maintien en détention était automatique. Une fois mis en accusation devant la cour d'assises des mineurs, l'accusé restait détenu par le seul effet de la loi. L'institution souhaite qu'un magistrat spécialisé dans la protection de l'enfance réexamine si cette détention est toujours nécessaire. Ensuite, la durée de détention était la même que pour les majeurs.
Le texte permettait une détention provisoire pouvant aller jusqu'à deux ans, comme pour les adultes. Mais selon l'institution, la Constitution impose que les mineurs bénéficient de procédures adaptées à leur âge et à leur personnalité. Conscient du danger que représentent les mineurs accusés de crime, le Conseil constitutionnel décide de reporter l'abrogation de la disposition au 1er juillet 2026, donnant ainsi un an au Parlement pour que celui-ci adopte une nouvelle disposition conforme à la Constitution. Mais aucun texte sur cette question n'a été voté jusqu'à jeudi dernier.
En effet, une mesure d'urgence a été ajoutée dans le projet de loi sur la justice criminelle, porté par Gérald Darmanin afin de combler ce vide juridique. Cette disposition n'est toutefois pas entrée en application, la loi n'ayant pas été encore publiée au journal officiel. Sous-titrage Société Radio-Canada