PLF 2018 : "Il faut débattre chaque année de la question des niches fiscales" (18/10/17)

nous demandons la suppression de l'article 16 car celui ci consacre le principe de plafonnement annuel des baisses de prévert prélèvements obligatoires sans tenir compte de la différence de nature entre les impôts qui existent ainsi le plafond englobe lisf et la fiscalité pesant sur les foyers les plus modestes dans un même calcul pour parler plus clairement le gouvernement pourra continuer à diminuer les impôts des plus riches et à faire porter tout l'effort de solidarité nationale aux foyers modestes tout en respectant ses plafonds cette programmation permettrait donc au gouvernement de poursuivre pour les années à venir sa politique fiscale en faveur des plus aisés elle pourrait donc participer pleinement à la prolongation de ce budget des riches que le gouvernement nous propose et que nous allons examiner dans cet hémicycle après ce texte en ne garantissant aucune justice fiscale entre les foyers les plus riches et les foyers les plus pauvres c'est pour ça nous proposons la suppression nous proposons que les exonérations de cotisations sociales soient justifiées chaque année et non tous les trois ans donc c'est dans la continuité du précédent amendement présenté par ma collègue panneaux nous pensons en effet qu'il est nécessaire que des comptes soient rendues annuellement sur les exonérations de cotisations sociales pour que la représentation nationale puisse débattre et juger chaque année de la pertinence et de l'efficacité de ces niches qui peuvent mettre dangereusement en cause notre système de sécurité sociale nous l'avons vu avec le cic eux que ce gouvernement va transformer en exonération de cotisations sociales alors même qu'ils créent qu'il ne crée pas autant d'emplois que prévu comme nous pouvons le lire dans le rapport de france stratégie organise que le premier ministre vient de mettre sous tutelle ce cice a été reconduit sans qu'on puisse faire justement chaque année à un vote sur la question il nous semble que cet exemple en lui-même devrait emporter votre adhésion sur cet amendement dans cette période où le gouvernement comme ceux qui l'ont précédé nous dit qu'il faut à tout prix réduire les dépenses il serait donc normal que nous puissions mettre en place des moyens permettant de contrôler l'efficacité d'exonération qui coûte cher à l'ensemble des français et des françaises d'évaluer leur pertinence et de les arrêter lorsqu'elle ne produisent pas les effets positifs attendus l'argument présenté par monsieur le rapporteur n'ayant pas convaincu sur le précédent vote nour proposons cet amendement pour que nous puissions en discuter et voter chaque année comme c'est fait sur les autres dépenses merci