Intervention de Dominique DAVID en séance publique PJL Lutte contre la fraude fiscale

hop la parole était madame dominique david pour le groupe la république en marche pour cinq minutes [Applaudissements] monsieur le président monsieur le ministre monsieur le président de la commission des finances madame la rapporteure mes chers collègues le travail de la seconde chance et celui de nos commissions le montre la lutte contre la fraude et le renforcement des moyens qui sont consacrés et un enjeu d'importance un enjeu économique mais surtout démocratique et sociale démocratique car la fraude sape les fondements républicains de notre société et affaibli le consentement à l'impôt sociale car c'est une question de justice et d'équité l'impôt est ce qui fonde la société le vivre ensemble la participation de chacun à la vie de la nation les français n'ont pas à payer le prix de l'incivisme de ceux qui trichent et le prix de l'incivisme nous coûte non pas seulement face à l'impérieuse nécessité d'équilibrer nos finances publiques non pas seulement pour assurer la continuité et le bon fonctionnement de nos services publics mais aussi et surtout parce qu'il est road la confiance des contribuables cette confiance qui est un prêt recrues au consentement à l'impôt et qui donne du sens à nos dépenses publiques alors pour maintenir cette confiance nous examinons un texte dont je salue l'equilibre il contribuera à l'amélioration de la détection des fraudes grâce aux échanges d'informations il renforce les prérogatives des services douaniers il prévoit des sanctions plus dissuasive grâce au nouveau mécanisme de publications tant pour les sabres sanctions administratives que pénal il durcit les sanctions contre les infractions fiscales liées à différents montages financiers il va vers une plus grande transparence et je tiens à saluer à ce titre l'excellent travail de notre rapporteur sur l'aménagement et mini cariou sur notre sur l'aménagement du dispositif dit du verrou de bercy qui permet d'aboutir à une solution équilibrée ce texte souligne combien la lutte contre la fraude est une des priorités de la législature tout comme l'est la relation de confiance que nous cherchons à consolider avec des contribuables car c'est un objet c'est l'objectif implicite de ce texte montrer que personne ne peut échapper à l'impôt et montrer que les français peuvent avoir confiance en leurs administrations pour utiliser au mieux et dans l'intérêt général leur contribution par l'impôt un euro prélevé doit être un euro bien dépenser un euro bien dépensé doit être un euro politiquement justifié et surtout doit être un euro efficace c'est dans cette optique que nous avons expérimenté un changement dans le processus budgétaire est mis en place le printemps de l'évaluation dans l'objectif de contrôler le bon emploi des fonds publics et l'efficacité des politiques publiques c'est aussi pour cela que nous portons à la commission des finances un proche- et un projet de fils budgétaire qui permettra de disposer d'un chiffrage a priori des mesures que nous proposons cet outil contribuera à assurer une utilisation efficace des deniers publics rendre la dépense publique plus efficace c'est aussi pour répondre à cette exigence que le président de la république et le premier ministre ont lancé câble 2022 enfin le texte sur le droit à l'erreur constitué de la première brique d'un changement profond des relation des français avec l'administration certes nous sommes encore loin d'avoir réconcilier les français avec l'impôt mais deux textes que nous examinons aujourd'hui et qui s'inscrit dans une politique exigeante de lutte contre la fraude fiscale permet de s'en rapprocher je vous remercie merci madame david