JÉRÔME GUEDJ FACE AUX ASSISES DE L'AFER (Héritage, fiscalité, épargne...)
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« Les besoins, ils sont de 8 à 10 milliards pour la branche autonomie. »
Temps de parole
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Merci d'être là et merci d'être à la tribune pour répondre à la première question. Vous la connaissez maintenant par cœur. Elle concerne l'héritage et la fiscalité. La France championne d'Europe de prélèvement obligatoire. Est-ce que c'est acceptable ce niveau notamment pour les ménages ? D'abord, bonjour à toutes et à tous. Merci pour cette invitation. C'est la deuxième fois que je viens dans les assises de l'affaire. C'était il y a presque 10 ans au moment de l'élection présidentielle de de7 2017. À l'époque, j'étais porte-parole d'un candidat.
Ce coup-ci, j'ai monté ma propre auto-entreprise et donc [grognement] je suis devant vous et je constate que je suis, disons-le, la voie de gauche qui est présente sur le panel aujourd'hui. Et ben c'est bien parce que vous avez veillé à ce qui est du pluralisme. Non pas que ce soit absolument indispensable mais parce que j'ai l'impression que il y a des sujets de consensus qui se dégagent sur la question. Alors peut-être pas sur la première réponse à la question. avoir une obsession sur le niveau des prélèvements obligatoires, on peut l'avoir et se dire il y a trop d'impôts.
Mais avant d'être des contribuables, vous êtes des citoyens, vous êtes des patients, vous êtes des parents, des grands-parents avec des enfants à l'école, avec des transports à financer. Et donc la question qu'on doit se poser dans le courage de la nuance nécessaire avec lequelle on doit aborder le débat public, c'est est-ce que l'impôt est utile ? Est-ce qu'il est bien utilisé ? Est-ce qu'en face la dépense est pertinente ? Donc moi, je préfère raisonner ainsi de se dire ça sert à rien d'augmenter des impôts si ça arrose du sable. Moi j'ai été président de département, j'avais qu'une seule préoccupation.
Pendant 5 ans, j'ai pas augmenté d'un eurôt appliqués au contribuableien et on se posait la question de l'efficacité de la dépense publique. Donc moi, j'ai un principe. Sil y a des besoins nouveaux qu'il nous faut financer, alors faut se poser la question de est-ce qu'on est capable de le faire avec des économies ? Et si ces économies ne suffisent pas, alors je vous le dis, c'est un point de désaccord historique entre la droite et la gauche. Le recours à l'impôt pour organiser la redistribution, il est pertinent parce que si on baisse la dépense publique par principe, ça va être le chacun pour soi. Parfois le chacun pour soi, il est pas vertueux.
Si vous voulez payer les dépenses de l'université comme dans les pays anglo-saxons avec votre épargne privée, vous pouvez le faire. Mais selon la nature de votre ménage et de vos ressources, ce sera pas la même chose. Si vous voulez régler le pépin de santé comme vous le connaissez aux États-Unis avec votre carte bleue plutôt qu'avec votre carte vitale, on peut se dire que c'est un système qui fonctionne pour certains. Mais [raclement de gorge] le jour où vous êtes une journée en réanimation et que ça coûte 5000 € ou que vous avez un traitement d'immunothérapie qui coûte 200000 ou 300000 € vous êtes content d'être dans un système solidaire financé par l'impôt.
Donc encore une fois, c'est pas de dogmatisme. S'il faut des impôts pour répondre à des besoins qui ne sont pas finançables par des économies, mais moi je veux d'abord commencer par faire des économies, mais je veux pas avoir un discours démagogique en vous disant que dans le modèle français qui est particulier, qui a décidé d'avoir un haut niveau de socialisation d'une série de sujets de l'école, de la sécurité sociale, des retraites, parfois même des transports publics. En France, les transports publics sont plus financés par l'impôt plutôt que quand vous payez votre passe navigo en région Île-de-France.
Si vous allez dans le grand Londres, vous allez le payer de manière personnelle deux ou trois fois plus. Donc c'est un choix de société. Je n'ai pas une fascination pour l'impôt, j'ai une fascination pour le sérieux budgétaire. Et d'un mot si le les les la taxation doit se faire, est-ce que l'héritage est une cible ? Sachant que le 9000 milliards d'euros vont changer de main dans les 15 ans qui viennent, ce qu'on appelle la grande transmission du du fait du baby boom. Oui, c'est une des pistes de enfin de de déconcentration du du patrimoine qui caractérise notre pays.
Il y a une extrême concentration des patrimoines qui concerne les 1 % des plus hauts ménages et des plus hauts et des plus hauts patrimoines. Actuellement, faut juste se remettre les chiffres, hein. C'est 400 milliards d'actifs successorales chaque année. C'està-dire le montant des successions chaque année. Le montant de l'impôt prélevé, c'est 20 milliards d'euros, c'est-à-dire un taux moyen d'imposition de 5 %. Avec 85 % des successions qui ne payent pas un seul euro de droits de succession qu'on appelle dans le jargon technique des droits de mutation à titre gratuit des DMTG.
Donc oui, puisqu'il va y avoir une augmentation de ces successions, la grande transmission va passer à 600 milliards à peu près à peu près par an et que là pour le coup il y a des besoins nouveaux à financer. Et moi je le dis, je cible la nécessaire augmentation des droits de succession sur les plus hautes successions ou supérieur, c'est la dernière tranche du barê des DMTG au-delà de 2 millions d'euros euh pour financer un besoin qui n'est pas satisfait, qui nous concerne tous.
Je l'ai écrit il y a déjà 10 ans dans un livre qui s'appelait Plédoyer pour les vieux qui est le financement de la branche autonomie, de l'amélioration des ratios d'encadrement dans les ÉPADs, d'améliorer d'avoir les heures d'aide à domicile et les bénéficiaires de la pas pour accompagner dignement le vieillissement. Et je préfère ce mode de euh redistribution plutôt que celui qui consiste, comme c'est le cas aujourd'hui, à dire à des gens, vous savez, on va faire une récupération sur succession au moment de votre décès. Donc c'est une mesure de solidarité nationale qui consiste à dire l'augmentation de la fiscalité limitée actuellement c'est 20 milliards d'euros.
Il s'agit pas d'aller chercher. Les besoins, ils sont de 8 à 10 milliards pour la branche autonomie. Ils sont nécessaires et ils vont être directement visibles pour les personnes âgées et leurs proches, pour leurs aidants, pour améliorer l'accompagnement des personnes âgées. Parce que vous connaissez tous les ÉPAD aujourd'hui et vous voyez qu'il y a pas assez de personnel la nuit. Il y a que deux salariés pour 85 résidents dans un ÉPAD. C'est parce que notre société n'a pas dégagé assez de moyens pour accompagner les vulnérabilités.
C'est une position que j'assume et dont je suis sûr que tous les ceux qui sont attachés à l'accompagnement des plus vulnérables peuvent comprendre que ça fait partie de la solidarité nationale. [grognement] Alors, on peut maintenant passer à la la question numéro 2, la capitalisation. Là encore, peut-être que votre discours sera votre réponse sera différente de ce qu'on a entendu jusqu'à présent, mais en tout cas c'était vous avez la parole. Le compteur est maintenant à 4 minutes 36. Donc je vais faire une réponse plus brève. D'abord, la capitalisation pour le financement des retraites, elle existe. Certains de mes prédécesseurs l'ont dit.
L'assurance vie n'est pas directement ciblée sur le financement des retraites, mais on sait que c'est dans les arrières-pensées de ceux qui vont là. Pareil pour les plans d'épargne, retraite, collectif ou individuel. Pareil même pour une capitalisation qui existe. Le régime additionnel de la fonction publique pour les fonctionnaires est un régime de retraite par capitalisation géré par les partenaires sociaux. Même chose pour le CRH pour les fonctionnaires de la hospitalier. Donc il existe une capitalisation, il s'agit pas de la remettre en question mais de pas entretenir l'illusion de dire qu'elle va pouvoir se substituer.
Ça a très bien été dit par mes prédécesseurs qu'on peut pas passer d'un système à un autre avec une génération qui sera une génération martyre, une génération blanche parce que ça voudrait dire qu'il faudra qu'elle cotise deux fois pour la répartition à laquelle elle est soumis et pour la capitalisation. Donc chacun qui souhaite compléter son épargne, enfin son ses revenus au moment de la retraite puisse le faire. Par contre, il y a une capitalisation que moi j'appelle pas ainsi mais qu'on peut voilà qui est la capitalisation collective.
Euh et moi je veux ressusciter en tous les cas je veux rester fidèle à un principe que Lionel Jospin premier ministre avait mis en place en 1999 qui était le fond de réserve des retraites. à l'époque, il avait affecté le produit des privatisations et d'un certain nombre de rentrées exceptionnelles à ce fond de réserve des retraites qui aurait dû atteindre précisément en 2030 150 milliards d'euros et qui aurait été parfaitement utile pour absorber le creux démographique qui est devant nous 2030 2070 lié à la démographie. Patatra entre-temps Nicolas SarkoZi au moment de la crise submes, a fait un choix souverain politique d'aller sier ce fond de réserve des retraites.
Moi, je souhaite réhabiliter une capitalisation collective gérée par les partenaires sociaux parce que comme Xavier Bertrand, je pense que les partenaires sociaux comme ils le font sur l'argarco, il devrait le faire pour le système de retraite par répartition mais aussi pour une sorte de fond souverain de cette nature capable d'investir dans l'économie, dans la transition écologique, dans la défense parce que c'est des enjeux importants pour pour le pays et qui pourrai être abondés par des extensions de recettes dont on a besoin et je pense notamment à la mise à contribution de la valeur ajoutée technologique.
lié à l'intelligence artificielle parce que je ne comprends pas que une technologie qui se substitue et qui détruit de l'emploi ne contribue pas au financement de la protection sociale de manière collective. Alors, il vous reste plus beaucoup de temps mais mais on va prendre le temps quand même. Je vous dis des choses quand même, vous pouvez être d'accord ou pas d'accord mais j'en dis quelquesunes. On les a entendu. Je crois qu'on a on n'est pas sourd. Et donc euh la question suivante euh ben je vais vous demander d'être d'être concis concerne la dette publique, hein. Vous vous connaissez les enjeux 6500 milliards d'épargne et euh plus de 3500 milliards de dettes publiques.
Est-ce que vous avez envie de mobiliser cette épargne des Français ? Mais moi je je vous le dis avec un peu de véhémence, il ne faut pas mettre en parallèle ces deux données, l'épargne privée des Français et la dette publique. C'est une facilité euh optique que de considérer que l'une pourrait venir compenser l'autre. Donc euh ces deux ressorts et ces deux mécanismes qui sont différents. Il y a un enjeu qui est devant nous. Moi vous savez, j'appartiens à cette gauche qui essaie d'être digne et crédible y compris sur les questions budgétaires. Et donc le mur de la dette, il est là et moi je l' lutte pas.
Il y a donc, je voulais évoquer tout à l'heure, des économies à faire et de la justice fiscale à organiser. Et c'est ça qui doit être le levier principal de la dette, de pas continuer à la voir sa croîte parce qu'on a un décalage entre le niveau des recettes et le niveau et le niveau des dépenses. Par contre, et c'est là que l'épargne collectée dans l'assurance vie ou dans l'ensemble de l'épargne des Français, il faut qu'elle soit au service de l'économie réelle du pays. Voilà. Moi, j'en appelle à une forme de patriotisme économique. C'est ce que vous faites à l'affaire.
vous orientez euh votre épargne vers le développement durable, vers la transition euh écologique, vers les investissements socialement responsable. Et je pourrais même reprendre la proposition de Xavier Bertrand. Vous voyez qu'on peut avoir des points de de convergence sur l'économie dans les régions et dans les territoires. Je vous l'aurais dit, j'ai été président de département et parfois notre système bancaire, il était moins présent que on pourrait le nécessiter pour accompagner cette économie et notamment la transition la transition écologique qui nous concerne tous et qui manque singulièrement. Je pense notamment à l'électrification des usages.
On va avoir besoin de centaines de milliards. Il y a l'épargne. Je pourrais vous parler de la piste d'un grand emprunt citoyen pour y compris financer dans une logique de patriotisme économique et plutôt que ce soit les investisseurs étrangers qui déteignent détiennent notre dette pour que nous financions notre économie et détenions de manière souveraine notre dette. Il vous reste précisément 24 secondes. C'est largement suffisant pour répondre par oui ou par non. Mais la question vous est quand même posée par Gérabel quand même. Vous venez d'évoquer la crédibilité et la dignité. H moi je vais vous faire un compliment.
Vous êtes un homme digne, Jérôme Gedge, vous êtes un homme digne et puis vous avez eu le courage au tout dernier moment de représenter un mouvement, une pensée, une action en France, le socialisme que vous avez même élargi puisque vous êtes candidat représentant la gauche. Et là, je vous dis merci. Quant à la crédibilité, je ne veux pas me prononcer. Vous savez pourquoi ? Parce que l'affaire qui est peut-être le plus grand parti, celui de l'épargne en France n'a pas vocation à se prononcer sur la crédibilité des uns et des autres, mais j'ai trouvé votre discours extrêmement votre position salutaire.
Alors, je vous je vous pose une dernière question, mais s'agissant de vous et de vos convictions, je sais quelle sera la réponse. Est-ce que vous Jérôme Ged, président de la République représentant la gauche, vous prenez aujourd'hui l'engagement de ne pas toucher sur le plan fiscal, juridique et social au statut de l'assurance vie qui est l'épargne préféré des Français. et ce n'est pas vous qui allez taxer la préférence de ce que nous aimons. D'abord, merci cher Gérard Berckerman pour vos mots aimables.
Oui, en effet, j'essaie avec sincérité, courage et détermination de tenir mes convictions, y compris quand je suis pilonné par ceux qui parfois plus à gauche considèrent que ce courage de la nuance n'a pas place dans le débat public. Une réponse simple. Pourquoi toucher à l'assurance vie alors que c'est ce que je vous ai dit il y a une seconde, d'une certaine manière, elle est aujourd'hui l'assurance pour la vie du pays parce que vous financez le pays. Donc non de la stabilité fiscale mais de l'incitation à ce que vous alliez encore plus sur le financement des besoins essentiels du pays. Je vous remercie pour votre accueil.
Comme je suis en campagne parce que je suis sûr qu'il y en a quand même quelques-uns dans la salle qui sont susceptibles de voter à la primaire de la gauche. N'hésitez pas de vous inscrire avant le 5 octobre sur le site choisir2027.fr. Merci.
[applaudissements]
Merci.
Jérôme Guedj