🔴 Audition de David Lisnard et André Laignel pour l’Association des maires de France

certain nombre de commissions se réunissent au moment même là où nous nous réunissons, je pense en particulier à la commission des finances sur le projet de loi de finance tout comme la commission des affaires sociales. Ce qui explique qu'un certain nombre de collègues ne peuvent être présents à cette audition ou vont arriver en cours de route et je vous demanderai bien évidemment de les en excuser. Peut-être avant d'entamer nos discussions, je profite de notre réunion pour effectuer un rapide point d'information notamment sur les prochaines rencontres de la délégation qui auront lieu le jeudi 27 novembre prochain à partir de 8h30 et qui porteront sur la planification écologique dans les territoires.

Près de 10 ans après la conférence de Paris sur le changement climatique, les collectivités territoriales ont trop souvent le sentiment de se voir imposer les objectifs nationaux de transition écologique alors que la pour la plupart elles n'ont pas attendu l'État pour agir en la matière. C'est pourquoi il me semble nécessaire de faire le point sur la capacité des collectivités territoriales à participer par elles-même à la planification écologique et à ses déclinaisons territoriales. En outre, nous tenterons d'évaluer les moyens mis à leur disposition pour concrétiser l'ambition portée par le gouvernement depuis la mise en place en 2022 d'un secrétariat général à la planification écologique.

Comme à l'accoutumé, les échanges seront organisés autour de deux tables rondes réunisant des experts et des élus locaux. Et vous êtes vous-même, messieurs, bien entendu chaleureusement invité à y participer et auquel les parlementaires des deux chambres seront conviés. Le secrétariat de la délégation lancera les invitations à partir de demain.

Par ailleurs, je réunirai prochainement le bureau afin de faire un point d'étape sur l'organisation de cet événement. À présent, il est temps de débuter notre réunion de cet après-midi. Nous avons le plaisir d'accueillir monsieur David Lissard, maire de Cann et président de l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité et monsieur André Leniel, merd souin, premier vice-président délégué de l'AMF et par ailleurs président du comité des finances locales. pour une délégation comme la nôtre dont la raison est d'être et la raison d'être et l'affirmation, certains diront la réaffirmation du rôle des collectivités territoriales dans la vie du pays.

Quoi de plus naturel que d'auditionner l'AMF qui représente la quasi-totalité des communes françaises, une grande partie des intercommunalités et sauf erreur de ma part et la plus ancienne association d'élus de notre pays. Messieurs, je vous remercie d'avoir pu vous rendre disponible tous les deux pour cette audition et qui, on peut le dire, est très attendu par les membres de notre délégation. Si les sujets de préoccupation pour les collectivités territoriales ne manquent pas, vous aurez probablement deviné que je débuterai mon propos par les questions financières.

À moins de 6 mois des élections municipales, la commune reste l'espace démocratique enquel les Français ont le plus confiance. pour les aider à résoudre les difficultés de leur vie quotidienne. Dans la dernière enquête que vous avez réalisé conjointement avec ScienceP et Lipsos, le maire recueille la confiance de 69 % de nos concitoyens. pour paraphraser le mot d'ordre du dernier congrès des maires.

Heureusement que les communes sont là, mais nous le savons tous, une telle confiance se mérite. L'action résolue des maires et des présidents d'intercommunalité suppose une capacité à mobiliser des moyens financiers adaptés et c'est sur ce point que le bas blesse. Depuis plusieurs décennies, l'État n'a eu de cesse de réduire le périmètre de la fiscalité locale au détriment des collectivités.

Au fur et à mesure de la disparition de la plupart des quatre vieilles, en particulier la taxe d'habitation en 2020, les communes apparaissent aujourd'hui de moins en moins capable de décider par elles-mêmes du niveau de leurs ressources et en sont réduites à solliciter voire quémander de l'État une forme de mensuétude lorsque celui-ci cherche à faire des économies. Confronté à des impératifs budgétaires auxquels il ne peut se soustraire, l'État est parfois tenté d'accuser à tort les collectivités de contribuer sensiblement à la dégradation du solde administrations publiques. Cette vision quelque peu déformée de la réalité explique largement pourquoi les gouvernements multiplient depuis quelques années les mesures restrictives à l'encontre des collectivités.

Le contenu des récents PLF témoigne de l'imagination débordante des services de Bercy pour stabiliser voire réduire les concours financiers de l'État. Ainsi, le PLF pour 2025 prévoyait entre autres choses un gel des transferts de taxes sur la valeur ajoutée, une réduction du périmètre et du taux du FCTVA, ainsi qu'un mécanisme de mise en réserve temporaire des recettes fiscales des collectivités désignées sous l'acronyme de Dilu pour euh dispositif de lissage conjoncturel. Le PLF 2026 qui a été déposé à l'Assemblée le 14 octobre dernier puis présenté au CFL le lendemain traduit la même volonté de limiter autant que possible l'appui financier de l'État aux collectivités.

Nouvelle tentative de réduction du périmètre du FC TVA. Écrêtement de la dynamique d'évolution des transferts de TVA. Fusion des dotations de soutien aux investissements du bloc communal. doublement des ponctions de recette fiscale au travers d'une deuxième version du DICICO au reversement non garanti.

Nul besoin d'égrainer l'ensemble de ces mesures pour comprendre qu'il s'agit là d'une nouvelle ponction dans les budgets des collectivités. Monsieur Leniel, j'ai noté avec intérêt que lors du dernier CFL, vous aviez employé le terme très imagé mais parlant de saigner. Si les mots employés sont forts, c'est qu'ils traduisent, je crois, l'incompréhension des élus locaux face à un état qui revient chaque année sur ses engagements et qui peine à honorer sa parole.

Dans ces conditions, comment retrouver le chemin de la confiance avec les collectivités ? Vous l'avez compris, la succession de mauvaises nouvelles amène naturellement à s'interroger sur le maintien de la capacité des communes à agir au service de nos concitoyens. En d'autres termes, dans ce contexte à la fois contraint et anxiogène, pouvez-vous me dire messieurs, si les communes vont bien ?

Si l'on tient si l'on s'en tient à un point de vue global, le bloc communal ne semble pas connaître les mêmes difficultés que les départements. La trésorerie nette des communes se maintenait à 27 milliards d'euros au 31 août dernier, soit un niveau proche de celui constaté 2 années auparavant, 29 milliards d'euros. Pour autant, cette quasi stabilité d'ensemble ne cache-t-elle pas des situations contrastées ?

Par ailleurs, ne pourrait-on pas penser qu'il y a là une forme d'attentisme des élus locaux qui, face à l'incertitude, hésiteraient à s'engager dans des investissements de grande ampleur ? Si sur ce dernier point cette analyse devait être confortée, j'y verrai un motif d'inquiétude dans la mesure où les collectivités territorial sont en première ligne dans la réalisation des actions de réduction des impacts environnementaux ou d'adaptation au dérèglements climatiques. Compte tenu du besoin de financement en jeu estimé pour les collectivités à 11 milliards d'euros supplémentaires par an d'ici 2030, il serit il serait éminemment regrettable que des dispositifs d'austérité budgétaire viennent entraver la montée en puissance de la transition écologique.

Alors que nous débutons la discussion du PLF 2026, quel est le regard de l'AMF sur les principales mesures du texte intéressant le bloc communal ? Toute devrai-elle selon vous être supprimée ? Et dans le cas contraire, dans quel sens certaines pourraient être réformé dans l'intérêt des collectivités ?

À cette occasion, je me permettrai d'ajouter un dispositif qui bien relevant du projet de loi de financement de la sécurité sociale impacte lourdement les budgets locaux. Il s'agit bien évidemment du relèvement de 12 points en 4 ans du taux de la cotisation employeur à la CNRACL, Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Les travaux réalisés au printemps euh dernier au sein de la délégation ont permis de confirmer l'ampleur de la ponction opérée sur les collectivités qui pourrait atteindre un total cumulé de 4,2 milliards d'euros par an à compté de 2028.

Un tel montant qui correspond à plus du double de celui du Dilico 2 vous paraît-il soutenable à plus ou moins long terme pour le bloc communal ? Vous paraît-il souhaitable d'infléchir la position du gouvernement sur cette hausse de taux ? Et si oui, quelle mesure alternatives préconiseriez-vous ?

Au-delà des questions budgétaires, je souhaiterais vous interpeller sur le sujet de la décentralisation. Dans un courrier adressé au maire le 19 septembre dernier, le Premier ministre a annoncé vouloir déposer prochainement un projet de loi visant à un grand acte de décentralisation, de clarification et de liberté locale. À ce propos, je reprendrai les mots de Gaston de fer qui lors de la présentation à l'Assemblée de la future grande loi du 2 mars 82 considérit que la décentralisation devait permettre à des élus de décider sur place des solutions à apporter aux problèmes qu'ils connaissent mieux que quiconque. incontestablement l'acte 1 de la décentralisation des années 80 dont je salue le rapporteur a opéré un saut qualitatif et quantitatif en faveur des libertés locales.

Toutefois, plus de 40 ans après, que reste-t-il de l'ambition de rapprocher le citoyen des décisions du quotidien ? Le sentiment d'une certaine confusion dans la répartition des compétences et des responsabilités entre l'État et les collectivités, mais aussi entre les collectivités elles-mêmes, s'est aujourd'hui imposé dans l'opinion, nourrissant une forme de défiance à l'encontre de l'action publique. Réforme mentionnée de nouveau par le chef du gouvernement lors de sa déclaration de politique générale du 14 au mars dernier est censé s'articuler autour des principes de subsidiarité de clarification dans l'exercice des compétences.

Pour louable qu'elle soit, une telle initiative suscite tout de même un certain nombre d'interrogations. Les élus locaux que nous sommes, que nous avons été, savent parfaitement qu'il est parfois difficile de lier l'exercice d'une compétence à une strate. Avant de penser à la répartition des compétences, ne devrions-nous pas plutôt nous questionner d'abord sur le rôle de l'État ?

Pour ma part, j'ai tendance à penser que les collectivités n'ont pas forcément besoin de moins d'États, mais d'un meilleur état, un état qui accompagne les collectivités, pas un état qui leur sous-traite certaines de ces politiques publiques. Bref, le sujet est éminemment complexe. Dans un communiqué de presse du 16 septembre dernier, l'AMF a salué la démarche du Premier ministre tout en l'appelant, je cite, à cesser les ponctions sur les budgets locaux et à supprimer les normes qui alourdissent les charges des collectivités.

Plus concrètement, que vous inspire cette volonté de rebattre les cartes ? Le moment vous paraît-il opportun paraît-il bien choisi, pardon, pour effectuer un réagencement du mécano institutionnel ? Au-delà des questions de compétence, vous avez souligné dans votre communiqué de presse le lien indissociable entre l'autonomie fiscale et la liberté locale.

La liberté est un sujet qui vous est cher, monsieur le président Lissenard. Sur ce point, certaines voies, y compris au sein de notre délégation ont appelé à la restauration de la capacité des collectivité à décider par elles-mêmes du montant de leurs ressources, soit la par la création d'un nouvel impôt local acquitté par tous les résidents, soit par l'attribution aux organes délibérants d'un pouvoir de taux sur des fractions d'impôts nationaux tels que l'impôt sur le revenu ou la contribution sociale généralisée. Quoi qu'il en soit, l'augmentation de la part de fiscalité pour les collectivités n'est-elle pas la garantie d'une plus grande présibilité de leur recette ?

Bien qu'il ne soit pas évident de trancher entre des options qui pourraient être qui pourrai tout qui pourrai toutes être perçu d'une manière ou d'une autre comme un alourdissement des charges pesant sur nos concitoyens. Pourriez-nous nous pourriez-vous nous préciser la position de l'AMF sur la question d'autonomie fiscale des collectivités ? Bien évidemment, je n'ai pas, rassurez-vous, l'intention d'aborder l'ensemble des sujets intéressants les collectivités.

J'en ai déjà égréiné un certain nombre. Avant de vous céder la parole messieurs pour un propos introductif d'une dizaine de minutes chacun, je rappelle qu'à l'issue de votre audition, la délégation vous invitera à prolonger nos échanges pour un moment de convivialité dans la petite salle de réception qui se trouve à la sortie de la salle la Martine. N'est-ce pas ?

On progresse. Monsieur le président Lissenard, vous avez la parole. Merci monsieur le président.

Monsieur le président, mesdames messieurs, en vos grâces et qualités, merci de votre accueil et cette rencontre est pour nous AMF et pour nous André Léniel et moi-même très importante puisque à travers votre délégation, nous savons que nous avons ici une oreille attentive et avoir une oreille attentive du législateur au sein de l'Assemblé nationale est pour nous essentiel dans un climat général où très souvent nous déplorons des textes qui selon la formule consacrée paraissent hors sol et déconnecté des réalités du terrain. Donc merci 1000 fois d'abord de votre implication quotidienne et permanente pour la prise en compte des attentes des collectivités et des problématiques des collectivité et je me permets d'adresser un salut particulier au président de l'Autête puisque il connaît parfaitement la la réalité de nos communes et il présida l'association une association départementale un département que je connais particulièrement bien pendant longtemps et j'avoue que je je me réjouis qu'il qu'il ilassume au sein de son mandat de déput cette mission essentielle de présider la délégation aux collectivités territoriales. J'ai bien noté les les problématiques que vous avez évoqué financière et et sur la décentralisation et dans le temps qui m'a imparti, je vais essayer d'y répondre en sachant que vous avez parfaitement exposé euh le périmètre du sujet, le la nature des problématiques que nous affrontons et euh déjà exposer quelques-unes des réponses que l'AMF a formulé. réponses qui toutes euh sont délibérées et ont été adoptées à l'unanimité de façon transpartisane.

Et euh elles sont unanimes, elles sont transpartisanes et elles ne sont pas molles. Voilà, ce sont des des prises de position qui sont à chaque fois ancré à la fois dans la réalité du bloc communal et dans les convictions pour les libertés locales que nous partageons de façon, je le répète, transpartisane et transversale au sein de l'association des maires de France. 2e préambule, euh nous sommes extrêmement motivés à l'idée de participer à l'assaissement des comptes publics selon la formule consacré euh qui plus elle est répétée, plus les comptes se dégradent, on le constate d'ailleurs, mais euh depuis quelques années, mais nous sommes particulièrement conscients euh de la gravité de la situation actuelle que l'on retrouve ne serait-ce que dans les les taux d'intérêt euh auxquels emprunte l'État aujourd'hui, supérieur à la croissance, ce qui est un signe d'effondrement. et euh de la nécessité euh évidemment d'avoir des comptes bien tenus.

Euh les comptes bien tenus font les nations indépendantes et font les services publics durable et et nous en sommes pleinement convaincus. et et toutes les remarques que nous formulons ne sont des remarques qui s'inscrivent dans l'intérêt général, l'intérêt général local et national qui pour nous va de pair. Ce sont des des des remarques qui à chaque fois prennent en compte aussi bien la réalité micrudgétaire que nous représentons dans chacune de nos collectivités et l'intérêt macro financier que que vous devez ici examiner à travers les projets de loi de finances et votre travail de contrôle.

Euh vous avez évoqué donc les les questions financières et les questions de décentralisation. Je voudrais vous dire d'abord que les deux sont liés sont liés un peu par l'absurde. Pourquoi utilis ?

Parce que plus on nous parle et on nous annonce une décentralisation qui revient tel un serpent de mer tous les 6 mois à peu près ou tous les 3 mois selon le rythme de la vie politique, plus en fait il y a une recentralisation à la fois juridique et budgétaire et et donc la perspective de la décentralisation à venir occupe nos esprits pendant que nous constatons une centralisation budgétaire au présent au quotidien. et vous en avez évoqué quelquesunes des expressions tout à l'heure lorsque l'autonomie fiscale était présente dans votre propos. Et il est vrai que malgré toutes les déclarations que nous entendons, nous constatons au quotidien et les exemples sont très nombreux que chaque action euh locale qui devrait être guidée par les principes de liberté, de responsabilité et bien que chacune de ces actions est entravée par une complication juridico-administrative permanente et par des pertes de moyens financiers et d'autonomie financière. 3è remarque, vous admettrez qu'il est un comble que de vouloir faire payer les conséquences de ce que nous dénonçons, c'est-à-dire les conséquences de l'excès de centralisme par les collectivités territoriales.

Il s'agit pas de dire que toutes les collectivités sont bien gérées. Évidemment, ça c'est aux habitants dans d'en décider à condition qu'ils soient associés à la recette et à la dépense. C'est pourquoi aussi dans un esprit de civisme, nous avons toujours mis en avant la nécessité de cultiver l'autonomie financière.

Alors, avec cette remarque, elle est elle est aussi exacerbée par le fait que il y a une confusion volontaire et délétaire entre ce qui est présenté au grand public, aux médias comme des économies. et qui en réalité ne sont pas des économies mais sont des prélèvements supplémentaires euh et en particulier des prélèvements supplémentaires en l'occurrence de l'État sur les finances locales. Voilà que le le le deico, c'est pas une économie hein, c'est un prélèvement de 2 % sur certaines sur les recettes.

C'est ce qui est colossal 2 % sur des recettes. Enfin, pour ceux qui ont vécu en entreprise, si on vous prend 2 % sur votre chiffre d'affaires, c'est ça ça vous prend la moitié ou le le tiers, ça dépend de l'activité de votre marge. Donc c'est c'est assez colossal.

Et euh ces prélèvements sur les budgets locaux euh atteignent un niveau inégalé aujourd'hui puisque euh on est d'après le chiffrage du gouvernement, donc je prends le la source gouvernementale, j'allais dire non pas la source syndicale mais la source policière euh sur ce qui est annoncé dans le le projet de loi de finance, on nous annonce 4 milliards 6, c'est-à-dire le double ce qui nous était annoncé l'année dernière et André Leniel tout à l'heure n'en pas douté démontrera que En réalité, on sera au double au moins de prélèvement supplémentaires. Je pense ne pas me tromper dans l'ordre de grandeur. Ces prélèvements supplémentaires sont liés aux mesures dont vous avez évoqué certaines d'entre elles.

Le doublement du montant d'idélico comme toujours mesure provisoire donc qui est prolongée. C'est c'est une éternelle histoire et et dont le montant est augmenté donc de 1 milliard à 2 milliards à sortie de mesures coercitives en terme de maîtrise des dépenses des contributeurs. Donc on va de plus en plus vers une téléisation type dispositif de CAOR qui avait suscité à juste titre le légitime mémoire unanime des élus locaux il y a quelques années.

Vous vous en souvenez pour un certain nombre d'entre vous. Et puis on nous dit on vous remboursera. Bon euh objet euh objet financier non identifié, avait dit l'un d'entre vous à l'assemblée, unni euh sur le plan juridique et donc avec un remboursement qui devait être de 90 %, pourquoi pas 100 %, on ne sait pas, on pensait qu'il y aurait pu avoir des intérêts, 100 % plus quelques intérêts, c'est comme ça que ça se passe normalement dans la vraie vie.

Bon, en l'occurrence et puis là, c'est 80 % donc il y a il y a une taxe sur le prêt, quoi. Voilà, c'est ce que l'on constate. Une forte réduction des variables d'ajustement et et notamment de la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle et les fonds départementaux de taxes professionnelles.

Cette baisse, elle n'est pas neutre puisqu'elle représente 527 millions d'euros, hein. On pourra l'évoquer peut-être plus en détail. euh les baisses de compensation euh fiscale notamment sur la CFE et sur la taxe sur le frontier bâti puisque le PLF 2026 introduit une nouvelle mesure de ponction sur les communes et sur les établissements intercommunaux et la compensation versée au bloc communal sur les valeurs locatives des locaux industriels serait de 25 %.

C'est un mauvais coup pour les finances locales, c'est un mauvais coût pour l'industrialisation, hein, évidemment. Et le montant n'est pas notre puisqu'il représente 800 millions d'euros. Je voudrais évoquer aussi la hausse de la TGAP.

Euh je je je tirons la son d'alarme parce que à la fin c'est l'habitant qui paye, c'est le contribuable qui paye et qui va être une fois de plus une volonté de transfert de l'impopularité fiscale sur les collectivités pour une recette qui est en fait un coût qui nous est imposé au profit de l'État hein. Donc la la hausse de la TGAP, on a donc une évaluation qui serait donc de 257 millions d'euros dès 2026, 2 milliards 100 millions sur sur 5 ans et avec en fait une augmentation, une hausse de 60 % du tarif sur la période. Donc ce qui ce qui va mettre en péril des systèmes de traitement des déchets et ce qui va se traduire dans la taxe d'envement des ordurs ménagères hein. infiné, c'est c'est le l'usager, le contribuable dont on connaît les les difficultés de quotidiennes et de pouvoir d'achat qui sera pénalisé.

Donc c'est pas des économies ça hein, c'est les prélèvements. Je je le répète euh la poursuite du gel du montant de la TVA euh dont on nous avait dit Mordicus qui bien évidemment à l'Europé et cetera et cetera comme à chaque fois et euh destiné à compenser les suppressions de fiscalité locale, c'est un prélèvement de de plus et qui donc a des répercussions en particulier sur sur les agglomérations, c'est encore plus vrai sur les régions mais c'est pas l'objet pour nous de l'évoquer ici. financière, le resserrement des concours de l'État aux collectivités, notamment la fusion des dotations d'investissement au sein du nouveau fond d'investissement des territoires qui va se traduire par une baisse du montant, la réduction du champ du FCTVA et il y a sur certains EPCI, on on aura une absence totale du FCTVRA en 2026 hein et l'allongement de son de versement.

Donc je vais pas être exhaustif ici puisque je vois que le temps s'écoule. Mais ce que l'on voit c'est que toutes ces mesures ont une conséquence extrêmement négative pour les collectivités et je crois pour l'état du pays y compris des du total des finances publiques. C'est que elles mettent en péril la capacité d'autofinancement.

Alors, vous évoquez tout à l'heure l'épargne et not en disant est-ce que les communes vont bien et on constate une épargne importante chez les chez les communes. Déjà euh pense qu'il faudrait se réjouir que des communes une capacité d'épargne. On aurait aimé que toutes les enfin que que l'État a cette capacité aussi. 2e élément euh c'est une épargne très souvent d'obligation et de précaution notamment pour les petites communes qui n'ont pas accès aux lignes de trésorerie, au financement bancaires ou au financement que peuvent avoir les grandes entités et donc qui autofinanc l'essentiel ou l'intégralité de leurs investissements.

Donc c'est presque une épargne aussi de trésorerie et d'investissement. Et puis pour parler de façon très très simple, c'est un réflexe aussi de crise comme pour les Français hein. Ça n'enlève cet épargne pour pouvit être un révélateur des difficultés paradoxalement mais comme le taux d'épargne des Français d'ailleurs.

Euh vous dire que la baisse des capacités d'autofinancement est le plus mauvais coût qu'on puisse faire. Pourquoi ? Hein ? parce que ça se traduira là on est en fin de cycle électoral donc il il y a un bon niveau de crédit de paiement puisque c'est la période des concrétisations et de finalisation des des projet hein.

Mais cela se traduira très probablement par des conséquences sur l'investissement négatives sur l'investissement en sachant que mais ça vous le savez par cœur ici nous représentons 70 % d'investissement public. Deuxème élément, si l'investissement se maintient, cela se traduira par un recours à l'emprunt et donc on sera sur un jeu de bonne taux et sur un jeu de vaste communiquant qui arrange peut-être dans l'immédiat les comptes de l'État pour faire passer un budget mais qui n'arrange en rien les comptes publics puisque les l'approche européenne est elle qu'elle qu'elle prend en compte y compris les emprunts remboursées par les collectivités dans dans ces calculs. Donc on est sur un effet sur un effet extrêmement superficiel immédiat et et qui n'est pas positif.

J'ajoute effectivement je ça me revient maintenant. Vous avez évoqué ce prélèvement, cette augmentation des cotisations employeures. Nous sommes les seuls employeurs qui voient leur cotisation obligatoirement augmenter.

De 12 points en 4 ans, en réalité, c'est de 13 points en 5 ans. 13.5 ans pour alimenter une caisse qui euh on connait mais là on serait long mais qui va être structurellement en difficulté qui commence à l'être mais dans laquelle l'État a pioché plus de 100 milliards et c'est documenté en 50 ans pour au profit de notamment l'hospitalière et il a une partie de la MSA.

Bon, ce qui signifie donc qu'on augmente les prélèvements des collectivités, c'est les cotisations pardon des collectivités en tant qu'employeur pour assumer une partie de la charge de la de de de la retraite qui est à la charge de l'État. Alors, c'est difficile d'intéresser le grand public à tout ça et pourtant c'est c'est quand même une une spoliation qui que nous dénonçons et et on demande un vrai rendez-vous de vérité sur l'avenir des de ces systèmes de retraite. Donc, il y a une double conséquence, un problème financier évidemment, mais au-delà du problème financier qui est majeur, il y a un problème de confiance.

Que vaut désormais la parole de l'État ? Que vaut désormais la parole de l'État ? Nous avons alerté à l'époque sur ces dispositifs.

Nous avons alerté sur le fait que l'État se met tirer une balle dans le pied sur la taxe d'habitation et que pour répondre aussi rapidement à votre problématique, je vais essayer parler de la décentralisation mais sur l'autonomie fiscale, le débat aujourd'hui il est impossible sur la création d'une fiscalité locale. Il faut dire les choses en face. On est dans un état qui est tellement affamé, qui a tellement besoin de moyens et ça me fera la transition sur la décentralisation d'ailleurs, mais que tenir un débat serein sur une nouvelle fiscalité locale est impossible et n'est pas souhaitable maintenant.

Faut faut dire les choses parce que ça créera une situation de rejet parce que j'appelle votre attention sur un phénomène, c'est que plus l'État a supprimé des fiscalités locales, plus il a recentralisé la fiscalité, plus les prélèvements obligatoires ont augmenté. Si on a vu parallèlement à la suppression de ces fiscalités locales une baisse vertigineuse de la dette de l'État et de la fiscalité et des prélèvement obligatoire global, on aurait pu dire que ce système fonctionnait. C'est le contraire.

C'est le contraire. C'est c'est une réalité. en rappelant que les collectivités et les communes et les et les établissements publics type intercommunalité respectent la règle d'or, n'emprunt que pour l'investissement et que le total de la dette des régions, des départements, des EPCI et des communes depuis 30 ans par rapport à la richesse produite est restée stable.

On est entre 8 8 et 9 % du PIB malgré les erreurs des uns ou des autres, malgré l'enchevêtrement, le mil feuille, enfin tout ce que l'on condamne et dénonce au quotidien. Donc je parle même pas par rapport à la dette globale, je parle par rapport à la richesse produite. Il n'y a pas plus de dette par rapport à la richesse produite aujourd'hui des collectivités territoriales et leurs établissements indépendants qu'il y a 30 ans.

Donc le le la difficulté, elle est manifestement ailleurs. Et toute la difficulté pour nous et évidemment de répondre présent à la promesse de décentralisation que nous appelons de nos vœux depuis longtemps et qui est dans la raison d'être de l'association des maires de France qui est effectivement la plus vieille la plus ancienne association des lieus locaux de France. Elle date de 1907, elle a été déclarée d'intérêt général en 1933.

Elle regroupe quasiment 100 % des communes et désormais plus de 90 % des intercommunalités de France. Voilà. Et donc sur la décentralisation euh euh ce grand acte de décentralisation, de clarification de la liberté locale, je je je cite, qui a été annoncé dans la presse, ne peut rencontrer qu'un écho favorable de l'association des maires de France puisque nous portons la liberté en général, la liberté locale en particulier.

Mais cette aspiration et cette espérance n'est pas forcément synonyme de naïveté. C'estàd au moment où l'État est affamé sur le plan financier, lancer un grand chantier de décentralisation si il y a réalité de dans ce chantier ne de risque effectivement de se de nous voir transférer des obligations supplémentaires et des fin et des charges supplémentaires. Je rappelle que depuis 15 ans, nous avons une augmentation des obligations et une réduction des pouvoirs.

Et c'est pourquoi nous disons oui, il faut faire des baisses de dépenses et que nous demandons un moratoire sur les dépenses supplémentaires qu'on nous implique, qu'on nous impose. On n'est pas dans une logique nous de corporatiste. On dit simplement qu'on ne peut pas en même temps nous demander de plus dépenser et de moins dépenser.

Ça c'est pas possible. On peut pas nous dire vous prenez en charge la petite enfance, vous prenez en charge le retrait du le retrait du du trait de côte, vous prenez en charge l'entretien des dig fluvial, c'est en milliard hein. Vous on vous sort un dernier exemple et qui qui est bien dans la liaison sur la décentralisation.

On a eu 3 semaines de vacances gouvernementales hein en mois de septembre. le le le parlement était en vacances tout court puis ne pouvait pas légiférer. On aurait pu imaginer qu'au moins ces trois semaines d'incertitude gouvernementale et législative allaient nous apporter un répi réglementaire.

Kenny euh le le uniquement sur les textes concernant les collectivités, ça a été souligné par le coprésident la commission des finance nommé en en bureau de la MF la semaine der il y a 2 semaines. Nous avons eu au comité national d'évaluation des normes 27 textes supplémentaires qui concernent les collectivités territoriales qui quasiment tous sont des dépenses supplémentaires qui nous sont imposées des procédures supplémentaires. pendant cette c'est qu'on a même plus besoin de ministre maintenant pour accentuer la folie bureaucratique.

Je ferme la parenthèse. Pardon, j'aurais pas osé le dire mais monsieur K, je vois que vous êtes en forme, ce qui ce qui promet de bons échanges. Euh sur donc la décentralisation avec André Leniel, nous avons écrit au Premier ministre pour lui dire que nous étions à disposition et nous avons rappelé les grands principes sur lesquels doit s'engager la discussion.

Le grand principe, c'est d'abord celui de l'affirmation du principe de subsidiarité qui ne peut être qu'ascendante. Ce principe fondamental sur lequel on pourra revenir qui est le plus essentiel pour créer de la liberté de la responsabilité locale à l'instard de ce qu'on évoquait sur l'autonomie financière. Si l'on veut que les habitants qui a un esprit civique qu'on qu'on cherche la performance publique, il faut que l'habitant soit associé à la dépense.

C'est pourquoi l'impôt local est important, l'impôt de proximité. On doit rendre des comptes sur notre capacité à bien utiliser l'argent des contribuables, à notre capacité à être dans la sobriété fiscale. Si on nous enlève toute notre autonomie financière, notre job ensuite est d'aller chercher des financements auprès de l'État.

Et ça c'est insupportable. C'est ce que l'on a constaté depuis 15 ans et c'est ce que l'on ne veut plus. Donc principe de subsidiarité, c'est l'échelon le plus proche qui doit d'abord décider ce qu'il fait ou pas et qui transfère la responsabilité à l'échelon supérieur.

C'est pour ça que nous sommes des fervants défenseurs de l'intercommunalité et des ardents contempteurs de la supracommunalité. La clause de compétence générale pour les communes doit être un principe constitutionnel garantie de la liberté de la liberté locale. La libre administration des collectivités qui est un principe constitutionnel doit être enfin respecté et précisé pour ne plus être entravé au quotidien par les décisions gouvernementales et ou et par la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui s'est toujours fait au détriment de la liberté communale.

L'autonomie financière et fiscale, je viens d'en parler rapidement mais le débat aujourd'hui est impossible tant que l'on n pas retrouvé des marges de manœuvre qui permettront d'alléger le fardeau fiscal sur les contribuables. Et puis pour que il y ait une vraie liberté locale, il y a des mesures qui peuvent être prises très rapidement, c'est-à-dire de transférer, hormis sur le régalien qui doit rester le monopole de l'État, le monopole de la violence légitime comme disait Max Weber, de transférer le un véritable pouvoir réglementaire local, c'est-à-dire de recentrer le droit sur les grands objectifs nationaux et sur les dispositions d'ordre public au sens juridique du terme et de laisser les collectivités la capacité d'application réglementaire des textes. Après, je pourrais évoquer une somme de d'éléments à à mettre en œuvre pour libérer les les énergies locales en matière de logement, en matière d'investissement et cetera.

Mais l'enjeu, il est là. La décentralisation ne peut être efficace que si elle est complétée par une véritable déconcentration des services de l'État. Il y a eu des efforts, des annonces en en l'espèce récemment, mais il faut qu' passer aux actes.

On ne peut plus aujourd'hui avoir un état à la fois très contraignant et très fragmenté sur le plan local et contradictoire. Avoir un préfet contredit par un DDTM, lui-même contredit par un DREL, lui-même pas en phase avec la MRAE et elle-même qui ne sera pas d'accord avec l'ARS avant d'aller voir la Dirène qui vous voulez. Donc là, il faut mettre un terme à tout cela.

Il faut que l'État soit fort, recentrer sur ses missions et que l'on ait de ce point de vue-là une vraie stabilité et une vraie fiabilité de la parole de l'État face à nous, y compris sur le plan administratif. Beaucoup d'autorisations administratives que nous sommes obligés aujourd'hui de quémander n'ont pas lieu d'être. Nous devrions être sur un régime un régime de liberté de responsabilité avec un état qui contrôle à postériori.

C'est la solidarité aussi. vérifier que nous que nous respections bien des normes simples et applicables et et qui contrôlent la postériorie mais pas qui entrave à priori. Donc cela est absolument essentiel pour retrouver de l'efficacité et faire des des économies tout simplement de fonctionnement.

Et puis euh pour résumer ce que nous demandons finalement, euh nous demandons que l'État applique aux collectivités ce qu'il s'applique à lui-même lorsqu'il est face aux responsabilités que nous avons. Lorsque l'État est d'ordre, maître d'ouvrage qui est finalement très rare et qu'il a des échéances à respecter comme c'est le cas dans la vraie vie des vrais gens et bien et qu'il se rend compte de l'absurdité du droit qui nous est imposé de l'absurdité des contradictions du droit de l'urbanisme du droit de l'environnement parfois du droit du travail et bien ils s'en exonèrent tout en respectant des objectifs et des normes extrêmement claires. Ce fut le cas à travers deux textes : Jeux Olympique de Paris, loi de Jeux Olympique de Paris, loi Notre Dame de Paris.

Les mauvais esprits diraient peut-être qu'il faut ajouter deux paris à chaque fois pour que ça fonctionne. Mais bien faisons de ces lois d'exception qui ont montré leur efficacité la règle de droit commun. Voilà, faisons de ces lois d'exception la règle de droits commun avec un état fort qui contrôle qui contrôle le respect administratif.

Les élus locaux n'ont pas être au-dessus des lois. Nous devons rendre des comptes aux habitants en premier lieu, puis rendre des comptes administratifs, voire d'ordre pénal bien évidemment. Mais ça c'est le rôle de l'État à postériori.

Mais pas nous entraver à priori. Et puisque vous m'avez donné la parole pour conclure, j'en profite auprès de cette vénérable commission et assemblée pour faire mes courses et vous dire qu'effectivement deux textes aujourd'hui nous nous nous intéressent en premier chef. le fameux statut de l'élu, condition d'exercice du mandat qui est actuellement au Sénat.

Euh et nous avons rappelé récemment quelques principes à respecter dans ce texte qui a été construit d'ailleurs avec Françoise Gatel à l'époque où elle était sénatrice. Et puis le texte sur les polices municipales qui a été une longue maillotique, un long accouchement et qui nous a permis là aussi d'arriver à un texte transversal, transpartisan qui respecte la liberté de choix de chaque commune mais qui permet de sortir de certaines ambiguïés notamment en zones polices et dans les grandes zones urbaines. Donc pour conclure, merci de de votre attention, de votre écoute et surtout merci de votre implication parce que il est pour nous essentiel et fondamental qu'à travers votre délégation des députés bien au fait de la gestion communale et intercommunale puissent comprendre les réalités du terrain qui sont les nôtres et éviter que nous en fonctions chaque jour un peu plus en absurdistant.

Merci à vous monsieur le président. Merci président. La parole est maintenant à monsieur André Leniel qui va pouvoir être bref puisque j'ai bénéficié d'un porte-parole d'une immense qualité puisqu'il a présenté les positions de la puisqu'il a présenté les positions unanimes de l'association des maires de France, en particulier le courrier que nous avons consigné au premier ministre en ce qui concerne la décentralisation. bien entendu qu'elle est consubstantielle à notre existence d'abord en tant que maire individuellement mais aussi collectivement en tant qu'association des maires de France mais en ce moment nous expliquer qu'un grand mouvement de décentralisation pourrait être mise en œuvre alors que on nous restreint nos libertés à la fois nos libertés administratives juridiques mais aussi nos libertés financières peut parfois laisser penser que c'est plus un dérivatif qu'une véritable ambition en ce qui concerne la décentralisation.

C'est le constat que nous avons partager au sein du bureau de l'association des maires de France. C'est pas un propos personnel et je pense que il est malheureusement de pleine actualité. Sur les finances, j'apporterai simplement quelques compléments mais quelques retours sur la situation réelle.

Moi, je voudrais simplement donner quelques chiffres. Je vais pas en abuser, rassurez-vous. journé des pleines pages et et plein la tête.

Mais euh les chiffres 2024 sont maintenant totalement définitifs, avéré. Euh vous aurez bientôt, chacun d'entre vous recevra, n'est-ce pas, le rapport de l'observatoire sur les finances locales. Donc, ce sont simplement quelques extraits.

Je rappelle que le rapport de l'observatoire des finances locales que je préside est fait sur la base des chiffres de Bery, ce qui d'ailleurs pourrait parfois nous interroger. Mais nous ne voulons pas être dans des polémiques. Nous voulons être dans des constats.

Et ces constats, c'est un recul dans un certain nombre de sujets essentiels. L'épargnette, l'épargnonnette de l'ensemble des collectivités territoriales a été très importante cette baisse en 2024, 13,6 %. Et elle avait été de 15,4 % en 2023.

Voilà quel est l'état de l'épargne de l'ensemble des collectivités. En ce qui concerne les communes, plus spécifiquement à l'intérieur, c'est 5,1 %. ce qui est moins bien entendu considérable, mais parce que il y a la crise des départements qui vient impacter considérablement le paysage des collectivités territoriales puisque pour les départements, la baisse de l'autofinancement net a été en 2024 de 55,4 %.

Donc l'autofinancement net, il est en baisse pour tout le monde, même pour les collectivités de base, ce que sont les communes. Sur ce qui concerne la trésorerie, on nous a beaucoup parlé de trésorerie des collectivités territoriales. La trésorerie des collectivités territoriales en 2024 a baissé l'ensemble des collectivités territoriales de 41 %. 41 % de baisse de la trésorerie.

La dette elle a augmenté de 4,2 %. Et c'est ce qui a permis et la dette et la baisse de trésorerie de financer le solde collectivité territoriale à hauteur de 10 milliards. Je rappelle que ce n'est pas un déficit, c'est un que nous nous finançons nous-mêmes puisque c'est l'excédent d'emprunt nécessaire uniquement à nos investissements.

Voilà quelle est la réalité de la situation des collectivités territoriales sur 2025. J'avais annoncé parfois on m'avait un peu brocardé mais je suis je suis rodé à l'exercice. L'État annonçait 2,2 milliards.

Je rappelle les chiffres. J'avais annoncé 74. Oh là là, vous rendez compte ?

Il exagère. Aujourd'hui, la cour des comptes rapport d'il y a 15 jours, nous dit 5,4 milliards. Ah, vous allez me dire "Ah oui, mais vous voyez, c'est pas tout à fait ce que vous disiez." Oui, mais la Cour des comptes précise que 16 ans sans avoir mené l'examen des missions confiées aux collectivités territoriales.

Et ces missions, c'est 2 milliards au total de manque de moyens sur l'année 2025. Et donc nous sommes bien au chiffre de 7,4 milliards que j'avais annoncé et qui aujourd'hui se trouve largement conforté par l'analyse de la Cour des comptes elle-même. Sur 2026, on nous annonce 4,6.

Alors, j'ai un petit problème parce que j'avais deux ministres devant le CFL la semaine dernière et il y en a une qui disait 4,6 et l'autre 4,7. Écoutez, c'est l'épaisseur du trait à 100 millions près, n'est-ce pas ? Bon, je vais donc prendre le chiffre le plus bas. 4 milliard 6 et puis on a commencé quand je dison c'est c'est besogneux hein à regarder quelles étaient les autres lignes qui pouvaient être concerné on en a déjà trouvé pour allez près de 2 milliards près de 2 milliards je voudrais reprendre quelquesuns qui sont d'ailleurs dans les 4 et je pense au dico Le Dico ne vous avait juré que c'était pour une année, une seule année et que ça serait compensé.

Là, on nous dit non, erreur en la matière, c'est plus sur une seule année puisque c'est de c'est 2 milliards, c'est-à-dire qu'on double la dose sans qu'on sache d'ailleurs encore tout à fait comment ça va être réparti. combien il y aura de collectivités supplémentaires qui seront concernées et dans quelles conditions. Et d'ailleurs, la Cour des comptes elle-même a dit que c'était un système qui manquait de clarté et d'égalité.

Je vous renvoie ce dernier fascicule. Bah là, c'est non seulement on nen tient pas compte mais on le double. et qui plus est, on nous annonce un remboursement mais à des conditions telles qu'il n'aura probablement jamais lieu puisqu'on nous demande globalement d'être à 1 % au-dessus de l'inflation dans l'ensemble de nos dépenses et que si le bloc parce que c'est par bloc régional, départemental, communal ou intercommunal n'est pas dans ce cadre, il n'y aura aucun remboursement.

C'est duor plus plus, c'est-à-dire en réalité la volonté de mettre des clauses qui ne permettront pas le remboursement de ces 2 milliards. Ce constat est partagé aussi bien par l'association des régions de France que par l'association des département de France et bien entendu par la MF. C'est une embrouille, une carabistouille.

Bref, on nous ponne sans espérance de retour. Après, vous avez toute une série de réductions. Réduction de 789 millions de la compensation des impôts économiques supprimés, réduction de 700 millions de resserrement du FC TVA, réduction de 623 millions de coupe dans la mission outreem.

Quand on sait dans quel état sont les outremères, je laisse réfléchir chacun sur le sujet. Je vais m'arrêter là mais sachez que nous en sommes déjà à plus de 7 milliards et demi qu'il y a des interrogations. Par exemple, on nous annonce une coupe qui n'est pas dans le chiffre que je viens de donner de 700 millions sur l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

Pour l'instant, nous n'avons pas les précisions, mais quand on sait la politique du logement dans ce pays, les difficultés rencontrées par l'habitat annoncé moins 700 millions sur l'AN est quand même plus qu'une interrogation. À cela s'ajoute des missions baissent sur la mission ville, baisse sur la mission sport et puis une lourde inquiétude sur la TGAP, mais ça a déjà été évoqué par David Lisnard qui est un impôt, j'allais dire moi mes concitoyens, ils appellent ça l'impôt poubelle. Ils ont pas tort parce qu'ils obligent les collectivités à l'intégrer que l'on soit en taxe ou en rendevance.

Mais dans les deux cas, celui qui va payer, c'est le citoyen, sans que nous ayons bien entendu le moindre retour en aucune manière sur ce sujet. C'est donc tout un ensemble et avec des caractéristiques. Par exemple, ce qui sera le plus touché, c'est les territoires industriel.

C'est vrai à travers la DCRTP, bien entendu, c'est vrai à travers la réduction de la compensation des impôts économiques. Et on sait que nos territoires industriels bah sont souvent des territoires pauvres. Pauvres.

Les entreprises, elles peuvent être riches mais les citoyens sont rarement riches. Ils sont même en général en dessous de la moyenne pour les salaires. Et donc ce sont les secteurs qui vont être, j'allais dire de manière dominante touchés par les réfractions qui nous sont ainsi annoncées.

Donc vous le voyez euh sur l'ensemble de ces sujets, c'est vrai que j'ai parlé de saignier. Alors il y en a même qui croient, vous savez que la saignée c'est encore quelque chose qui guérit apparemment. Je voulais simplement rappeler que depuis Molière, il y a plus grand monde pour y croire.

Et malheureusement, c'est dans ce cadre-là que nous sommes aujourd'hui, nous les collectivités territoriales, avec de plus en plus d'obligations, d'impositions, de règles, de normes. Et ça a fait sourire quand on a dit qu'il y avait 27 normes qui étaient tombées le mois où il y avait pas de gouvernement. C'est à moitié drôle, on peut le voir de manière humoristique mais ça pèse et ça montre à l'évidence que le système est à bout de souffle et que si on ne rem pas remédie pas à cela, alors c'est l'ensemble de la société française qui sera en difficulté.

Parce que derrière tout cela et je voudrais pas être beaucoup plus long, je le répète, David a largement dit quelle était la position de la MF et je veux pas amplifier. Je veux simplement dire que ce qui est derrière ça, c'est ce qu'on est déjà en train de constater. Aujourd'hui, j'avais une réunion avec des présidents de région et des président de département.

Tous m'ont indiqué une baisse de l'investissement 2025. Pour les départements, à mi année, ils sont déjà à moins 15 % d'investissement. Ça veut dire que aujourd'hui les baisses de moyens qui vont s'accentuer qui s'accentuent cette année et qui vont s'accentuer en 2026, ces baisses de moyens seront probablement un élément de la récession que connaîtra notre pays.

Là où nous pourrions être des leviers de développement, des leviers de modernisation, des leviers actction économiques, on nous contraint à être les instruments de la récession. et du recul des investissements dans notre pays et donc de sa modernisation. Voilà mesdames, messieurs les parlementaire les remarques complémentaires que je souhaitais faire au propos du président Lisnard.

En tout cas, sachez que ces propos, ils font l'unanimité du bureau de l'association des maires de France. Je pense que notre congrès du mois de novembre qui sera probablement le plus grand congrès que nous ayons eu ces 20 dernières années, si on en croit les inscriptions au congrès sera le reflet de ce que nous venons de vous dire au nom des 34800 communes qui sont nos adhérents et intercommunalités. Merci messieurs pour ces propos introductifs.

On va pouvoir passer maintenant au temps d'échange. Alors, je rappelle je rappelle la règle 3 minutes bon à peu près pour chacun pour les premières interventions. Une par groupe pour commencer et ensuite viendra la deuxième série.

Je tiens à préciser que l'objectif est de terminer autour des 19h. Le président de Lisenard doit absolument nous quitter à ce moment-là. Donc je vous demanderai d'essayer de respecter ce temps pour que chacun ait pu s'exprimer pendant le temps d'échange.

Et on commence tout de suite avec monsieur De Rassemblement national. Merci monsieur le président. Messieurs les présidents euh des communes et de la MF et de la MFR pardon.

Tout a été dit effectivement dans vos propos. On voit encore une fois comment l'État se comporte par rapport aux collectivités territoriales. Vous avez été victime dernièrement d'une nouvelle tromperie d'État comme les départements peuvent l'être régulièrement en supprimant une recette directe et en promettant une compensation qui n'a pas été à la hauteur.

Je parle de l'exonération de la TFP et de la CFE concernant les mas éoliennes. Nous avez d'ailleurs, monsieur le président Linard, envoyé des demandes d'amendement dans ce sens pour essayer de rétablir la recette qui va enfin la compensation qui va en face de la recette qu'on qui vous a été retirée. Ma question, elle était en terme d'ampleur moyenne des pertes en euros ou en pourcentage de de budget d'une part et d'autre, quels sont à votre avis de de combien parle-t-on et d'autre part quel levier de compensation autre que la DGF pensez-vous pour récupérer cette ce dégèvement enfin cette cette recette qui vous a été retirée ?

Non, on va faire plusieurs questions si vous en êtes d'accord. Monsieur Cazu pour le groupe EPR. Merci monsieur le président.

Monsieur le président, monsieur le vice-président. D'abord, je voudrais vous féliciter sincèrement pour la la gestion de vos communes respectives. Vous avez communiqué récemment sur leur performance et j'en suis ravi.

Je voudrais aussi remercier les 35000 maires de France qui font un boulot remarquable t tous les jours. Je veux dire que je suis pas très à l'aise moi de vous entendre pendant une demi-heure pratiquement 45 minutes cognat. Moi, j'ai pas du tout envie et j'appartiens à un mouvement politique qui jamais ne se permet de critiquer les communes et les collectivités territoriales.

Donc je crois qu'on partage le service public vous et nous, les collectivités, l'État et on a tous envie de de servir nos concitoyens. Je crois que nous sommes très associés dans la tête de nos concitoyens et porter la responsabilité comme vous l'avez faite pendant pendant 40 minutes me paraît absolument excessif sur le point des indicateurs financiers. Là aussi je suis très ennuyé parce que on a du mal à partager euh le même constat et d'un point de vue démocratique c'est quand même pas très satisfaisant.

Donc la question que je voudrais vous poser, c'est quels sont de votre point de vue les de tr qu indicateurs financiers les plus importants pour le bloc communal et comment ils ont évolué au cours de ce mandat en 6 ans ? Comment ils ont évolué ? Quels sont les indicateurs qui vous permettent de dire que la situation est est compliquée ?

Deuxème point, il y a des écarts très importants d'une collectivité à une autre évidemment d'une commune à une autre car très important d'une intercour à une autre. Euh et moi je suis très favorable à ce qu'on accroisse la la péréquation entre les entre les collectivités. Quel est votre point de vue aujourd'hui qui permettrait, on a un PLF qui arrive, est-ce que de votre point de vue, il faudrait augmenter la peréquation horizontale pour réduire ces écarts entre les collectivités sur l'effort de guerre pour 2026 ?

Bon, il y a à la fois le volume, vous nous avez donné votre point de vue, il y a aussi la répartition de cet effort. Donc moi, j'aimerais vous entendre aussi de votre point de vue comment devrait se répartir cet effort entre AERCO, commune, entre peut-être métropole, commune rurale, enfin voilà, comment doit-être porté ? Est-ce que ce sont des critères de richesse ?

Est-ce que ce sont des critères d'épargne brute ? Quel est de votre point de vue le meilleur critère de répartition de cet effort ? Sachant que il y a un effort à faire et vous n'êtes pas d'ailleurs revenu sur ce sur ce point là.

Et puis pour terminer on a euh donc un texte législatif. Moi, j'aimerais que vous nous proposiez si le président de l'Autre, on est d'accord une définition d'automie fiscale. Ça n'existe pas, vous le savez.

L'automie financière existe. Il y a pas de définition d'automie fiscale. On en parle beaucoup.

Vous en parlez, nous en parlons. C'est quand même dommage qu'on ait pas une définition. Donc moi, j'avais proposé, je vous avais envoyé un amendement, vous m'avez répondu que ça ne vous satisfait satisfaisait pas.

Donc je voilà. Est-ce qu'on pourrait avoir de votre part la définition de ce que c'est que l'automie fiscale qui nous permettrait de le mettre dans la loi et de le suivre avec les services de l'État ? Et puis pour le pouvoir réglementaire local, moi je pense aussi que c'est une idée très forte, très importante.

Est-ce que vous avez des amendements qui nous permettraient dans ce PLF de développer ce cet élément là ? Je vous remercie monsieur Gabriel Amar pour le groupe la France insoumnise. Merci président, cher président et et premier vice-président de l'association des maires de France siégeant au bureau de l'AMF il y a près de 30 ans maintenant.

Euh c'est toujours pour moi un plaisir de répondre présent à vos auditions. Je n'ai pas de question président. J'ai une déclaration de soutien en revanche à formuler à l'adresse de la MF parce que depuis la révolution française, la commune est considérée comme l'échelon le plus proche du peuple.

C'est là que se tissent la solidarité, l'émancipation et la démocratie concrète. Mais depuis plusieurs années, cette unité de base de la démocratie s'essouffle. la recentralisation rampante et la suppression de leviers fiscaux comme la taxe professionnelle d'abord puis la taxe d'habitation ou transformer les maires en exécutant d'un état qui leur retire les moyens d'agir.

Nous partageons votre constat. Les collectivités locales subissent une double peine. D'un côté, on leur transfère toujours plus de compétences.

De l'autre, on les prive de marge de manœuvre budgétaire. à l'heure où les communes font face à la flambée des coûts de l'énergie, à une pollution généralisée et bientôt avec mon collègue Jean-Michel Brard ici présent, nous allons rendre un rapport pour une mission d'information sur les conséquences de la directive européenne sur l'eau qui sont énormes au plan financier et je ne parle pas de la multiplication des catastrophes climatiques. Cette aspyxie budgétaire devient insupportable.

Le fameux pacte de confiance s'mué en pacte de défiance. La contractualisation financière et la baisse des dotations étouffe la libre administration des communes et conduit souvent par crainte, vous l'avez évoqué, par peur du lendemain les communes à réaliser des performances en matière d'épargne et d'autofinancement au détriment du budget de fonctionnement. Les maires, les conseillères municipales, les conseillers municipaux, les agents territoriaux sont plus que jamais les chevilles ouvrières de la réponse aux urgences sociales.

Accès à l'éducation, à la santé, à la culture, lutte contre la précarité mais aussi écologique. Adaptation au dérèglement climatiques, transition énergétique, préservation de la biodiversité au niveau local. Mais il sont aussi les premiers témoins du désengagement de l'État dans les services publics.

Il est inadmissible que les communes soient appelées à participer au redressement budgétaire national. Cette année à vous écouter, ce serait 7,5 milliards d'euros de contribution demandé aux collectivités. Toute coupe budgétaire sur les recettes locales est une atteinte à l'équilibre territorial et à l'égalité entre les citoyens.

La logique du chacun se débrouille ne peut constituer le fondement d'une République solidaire. Vous pouvez compter sur le groupe La France insoumise pour refuser toute coupe budgétaire. Notre groupe appelle à refonder le pacte républicain entre l'État et les communes et je conclus la restauration de l'autonomie financière, la garantie d'un financement pérenne des services publics locaux et la reconnaissance du rôle stratégique des communes dans la transition écologique et la justice sociale.

Collègues, un mot. C'est dans la commune que la liberté trouve son premier asile et la fraternité son premier foyer. Je vous remercie.

Je vous propose de poursuivre avec deux prises de parole. Celle de monsieur Brard pour le groupe Horizon et apparenté. Merci monsieur le président.

Monsieur le président Lissenard, monsieur le premier vice-président de l'AMF. À l'approche des élections municipales de 2026, monsieur le président, vous dressez un bilan lucide et engagé du rôle des élus locaux dans un contexte de crise de l'action publique. Face à des règles de pensé face à des règles pensées loin du terrain qui freinent toujours plus l'action des locaux et à un émettement des compétences, l'association des maires de France plaide régulièrement pour une véritable réforme de la décentralisation.

Convaincu que l'action publique doit se construire avec les élus locaux, le groupe Horizon et Indépendant remercie chaleureusement l'AMF des idées qu'elle apporte au débat public. Ma question est la suivante : alors que la proposition de loi sur le statut de l'éluc son examen en deuxième lecture au Sénat ce jour, pourriez-vous de dire quelle avancée pourrait encore être actée par ce texte ? Quels sont selon vous des angles morts qui restent à comblés ?

Permettez-moi ensuite de revenir sur les freins persistants qui minent l'efficacité publique et découragent les vocations. Complexité normative, absence de compensation des baisses de fiscalité locale ou encore manque de reconnaissance des élus en majorité d'ailleurs bénévole et même la pression psychologique qu'il vivent voir les agressions qu'ils subissent. Là aussi, la MF s'engage.

La campagne municipale 2026 citoyens, citoyenne, engagez-vous. Que vous avez lancé donc que vous avez lancer pour encourager donc la participation de compatriotes. Nous sommes convaincus que l'engagement local est un levier puissant et au convient nécessaire pour revitaliser la démocratie, répondre aux attentes concrètes des habitants et restaurer la confiance.

Et c'est encore plus vrai dans nos territoires ruraux et particulièrement dans les petites communes. Que pensez-vous de l'obligation de faire des listes sur les petites communes ? Mais au-delà Mais alors au-delà de cette campagne, comment redonner vie et envie au aux citoyens et notamment aux plus jeunes de s'engager malgré les obes les obstacles et les disillutions croissantes envers la sphère politique ?

Avez-vous de réelles inquiétudes sur le manque de candidats au municipal 2026 ? Et pour terminer cette première prise de série de questions, madame Ricour Vaginet pour le groupe UDR. Merci monsieur le président, messieurs les présidents et vice-présidents de l'association des maires et intercommunalités de France.

Depuis quelques jours, le premier ministre consulte les élus et parlementaires autour de son grand acte de décentralisation. L'intention est donc affichée, clarifier les compétences, rendre l'action publique plus lisible. Mais sur le terrain vous et vous le savez les élus accueillent cette annonce avec une prudence lucide car chaque réforme depuis 40 ans promet la liberté locale et débouche systématiquement sur une recentralisation technocratique protéiforme.

Le premier ministre évoque un tripti clair état préfet collectivité. C'est une idée qui avait déjà été évoquée par François Bérou lorsqu'il avait voulu réaffirmer le rôle du préfet comme chef de l'État dans le département. Mais ce principe risque fort d'être théorique.

Le préfet n'est pas maître dans sa propre maison et les élus locaux le savent bien. Autour de lui prolifère les services déconcentrés, les agences régionales, les directions interministérielles, les opérateurs publics. Chacun a sa tutelle, son budget, sa logique propre.

Résultat, le maire ne sait plus à qui parler ni qui décide. Et nous pensons que cette présence tentaculaire de l'État déconcentrée, c'est que c'est cette présence tentaculaire de l'État déconcentré qui freine la décentralisation réelle. On ne libérera donc pas les collectivités tant qu'on a'ura pas allégé la carte des services de l'État, fusionner ou supprimer les agence qui doublonne les compétences locales.

Pour l'UDR, l'État doit conserver donc le régalien, sécurité, justice, santé publique et la commune doit retrouver sa main sur la proximité, le logement, la petite enfance, sa culture, la mobilité sans interposition d'agence technique. Monsieur le président, monsieur le vice-président, vous qui connaissez parfaitement cette réalité que vous avez décrite d'ailleurs à la fin de vos propolimaire, comment faire selon vous pour que le futur acte de décentralisation mette fin réellement à cette tutelle administrative de fête pour rendre au maire sa liberté d'agir ? Parce que en réalité aujourd'hui et nous le savons, l'État n'est pas trop loin des territoires, il est au contraire trop présent et c'est précisément ce qui empêche la France de respirer.

Merci. Et bien messieurs, je vous laisse vous organiser pour répondre à cette série de questions. Je vais mettre une première salve et André apportera les éléments déterminants évidemment dans dans dans ces réponses.

D'abord, merci de de votre intérêt de de vos interpellations. Euh monsieur Deinis, il est où ? Il est parti.

Euh donc s'agissant de de la de la taxe foncière euh sur les propriétés bâties et de donc de la réduction de la compensation du du PSR euh sur les valeurs locatives euh notamment pour euh donc pour la CFE. Euh la le projet de loi de finance introduit donc une nouvelle ponction, hein. ce que j'ai évoqué d'ailleurs dans dans mon propos tout à l'heure dans mon propos liminaire puisque à partir de 2026 en tout cas tel que c'est proposé la compensation qui est versée aux collectivités du bloc communal pour l'abattement de 50 % pour comprendre le raisonnement c'est que l'État dispose décide un abattement ou le législateur hein si on pas mettre état et donc en vertu d'un principe d'ailleurs constitutionnel en prévoit la la compensation et donc décide d'un abattement de 50 % sur les valeurs locatives des établissements industriels donc qui paye la CFE et la la réduction de cette compensation donc qui est non seulement un problème financier, je répète mais un problème de confiance ensuite de la parole de l'État représente une baisse de recette pour les communes et surtout les intercommunalités en l'occurrence de 789 millions d'euros tels que c'est inscrit dans dans les documents budgétaires.

Donc c'est le chiffre exact. Comment compenser ? Bah il faut pas faire ça quoi.

C'est tout. Voilà. Et c'est c'est c'est simple finalement parce que c'est très important parce que enfin il faut réindustrialiser, il faut recréer des flux économiques mais encore mais parallèlement le foncier est très rare.

Il est très rare et il est devenu très cher. Très très cher. Notamment dans les zones tendues par définition.

C'est c'est une totologie ce que je dis. C'est une la palissade et il est d'autant plus rare et plus cher qu'il est de plus en plus contraint que le zéro artificialisation net s'applique et cetera. Donc si on veut réindustrialiser, il faut effectivement avoir un minimum de compétitivité fiscale et pour cela, il faut que la collectivité, le PC ou l'établissement public, pour être plus précis, l'intercommunalité qui a le foncier soit intéressée.

Nous nous gérons de façon rationnelle. Donc pour être intéressé, il faut qu'on ait un intérêt à avoir des entreprises qui s'installent et pas que les externalités négatives, c'est-à-dire les coûts des écoles, de l'éclairage, de la police municipale, s'il y en a une, de la bibliothèque et compagnie. Donc pour cela, il est nécessaire qu'il y ait un lien entre l'entreprise et l'établissement public quit à ce qui est de la concurrence entre l'établissement public.

Ça c'est un autre sujet, un autre enjeu. He c'est pas la position de la MF que j'évoque là. Euh mais euh et donc euh on peut pas d'un côté dire il faut réindustrialiser, d'un autre côté rendre impossible le choix rationnel de l'affectation du foncier à l'industrie.

Voilà, c'est aussi simple que ça. Euh monsieur Casneuve, d'abord je voulais vous remercier de votre hommage. Voilà, je je trouve que vraiment je suis sensible et je je transmettrai au canois votre félicitation sur la gestion de la commune et venant une éminente personnalité indépendante et certainement compétente.

Je je ça s'ajoutera au satisfait site que j'avais reçu de la Chambre génale des comptes dans une ville qui est une ville difficile puisque elle a un taux de pauvreté qui est 7 points supérieurs à la moyenne nationale. Elle a un revenu médiant qui est nettement inférieur à la moyenne régionale, départementale et à forceurie nationale et elle est très historiquement très cosmopolite et parcélisé dans dans dans sa démographie. Si je vous dis ça, c'est que euh pour répondre à une de vos questions sur les critères de répartition des efforts, j'ai l'impression que nous les efforts, on se les répartit tous les jours dans nos collectivités. et que cette vision, je le dis sans acrymonie, mais ce vocable à répartition des efforts est une vision qui déforme, qui éloigne de de l'enjeu et qui est un petit peu infantilisante.

Ce que je constate moi depuis 11 ans, je suis élu local depuis 24 ans et maire depuis 11 ans, donc un néophite pour certains. Le le ce que je constate c'est que en ayant plus je baisse la dette, on a baissé la dette de 80 millions d'euros, on a augmenté, on a essayé d'augmenter la capacité de financement, on a fait un énorme dialogue social, un énorme travail avec les habitants pour accompagner tout cela. Bon, enfin, c'est de la démocratie locale comme on le fait dans tout collectivité.

Plus j'arrive à avoir des performances financières, plus je suis ponctionné par l'État. Et et j'en arrive à à votre invocation voir incantation sur la péréquation horizontale. Je je pense qu'en vertu du principe de subsidiarité, la péréquation devrait être que verticale et répondre à des objectifs nationaux d'aménagement du territoire et d'égalité des chances territoriales, mais que la péréquation horizontale telle qu'elle a été et voyez mon propos est transpartisant aussi puisque je sais qu'il a mise en place hein la la péréquation horizontale telle qu'elle a été conçue n'est en fait qu'un nivellement par le bas.

Voilà. Et qui n'est pas une incitation à la performance et à la responsabilité locale. Euh vous vous estimez ne pas être à l'aise et et et quand nous cognons selon votre expression sur l'État, moi je suis pas masochiste, je me cogne pas dessus.

L'État c'est nous tous. D'abord en tant que maire, on est nous-même des agents de l'État et ensuite en tant que citoyen, nous sommes devrait être comme ça en tout cas, à moins que ce soit au gré des années constitué une sorte d'aristocratie d'État. C'est un vrai sujet, un vrai débat qui dépasse de loin ma fonction de président de la MF, mais qui pourrait nous intéresser, qui m'intéresse beaucoup moi d'ailleurs à titre personnel.

Euh ce que je veux dire, c'est que moi là aussi je suis qu'un pragmatique, vous savez, moi je suis un petit commerçant de venu maire. Ce que je constate c'est que moi tous les jours des textes alors on dit l'état par commodité, on est très attaché à l'État. Vous pouvez pas savoir.

Je suis surtout pas un anarchiste, hein, ça saurait. Ou alors un anard de droite, c'est ce qu'il y a de pire, mais j'irai voir le médecin. Mais euh ce que je constate, c'est que moi dans dans la fonction de maire, je me fais de plus en plus cogner dessus parce qu'il représente l'État.

Bah, c'est tout. Donc je c'est pas moi qui vais qui qui vais entraver l'action d'un service de l'État. C'est pas moi qui chaque jour refuse l'accès à tel service de l'État.

C'est c'est pas comme ça que ça se passe. Encore hier, on a on a perdu des heures de vie sur le sage, le schéma d'agence de gestion des eaux où on s'aperçoit que selon un principe qui était demandé par les élus, comment partager les usages de l'eau fondamental dans mon département. On a fait un énorme travail, on a investi plus de 100 millions en 20 ans.

On trouve des solutions, on se retrouve entravé puisque le sage devient de plus en plus dirigé par une technocratie d'état et devient au lieu d'être une espace de concertation et de de bonne intelligence de démocratie locale devient un échelon de plus de réglementation et d'entrave et en fait où toute la journée on nous fait la leçon, on nous on nous explique ce qu'il faudrait faire alors que finalement on sait bien faire. Donc je pense qu'il y a un problème démocratique profond en France et je serais vraiment contrarié que vous pensiez qu'on tape sur l'État. Nous sommes très attachés à l'État.

Nous voulons un état fort. Voilà. En revanche, ce que l'on veut, c'est un état qui soit peut-être moins fort avec les faibles et moins faible avec les forts.

Sur les indicateurs financiers, je crois qu'on en a déterminé quelques-uns. L'épargne brut, la capacité d'autofinancement, euh le niveau d'investissement. Euh voilà, je je veux pas revenir là-dessus, mais moi les indicateurs, je suis pas sûr que il y ait un vrai sujet là-dessus, mais je suis peut-être pas assez au fait et que André vous vous répondra peut-être plus là-dessus, je sais pas, je j'ai pas de d'éléments particuliers à vous dire ou très originaux sur la définition de l'autonomie fiscale.

Alors bon, moi être autonome c'est pouvoir décider et fiscal c'est pouvoir décider des impôts. Voilà, je vous en don une définition assez simple finalement et avec ensuite l'autonomie fiscale, la liberté, un corolaire toujours, c'est la responsabilité. Donc il faut rendre des comptes aux habitants.

Mais aujourd'hui, cette autonomie fiscale n'existe plus pour les régions, n'existe plus pour les départements et elle est dans une grande mesure une fiction pour les communes avec deux surcroix. Le seul impôt communal qui existe aujourd'hui qui est le foncier bâti dans ces différentes déclinaisons et intercomunal avec ce qui en découle d'ailleurs le TOM est un impôt qui fait reposer la charge directe perceptible de l'effort à la vie locale que seul propriétaire ce qui pose un problème grave de civisme et d'éthique à mes yeux et euh avec en outre une difficulté supplémentaire c'est que euh le on a des communes où enfin on a les mots ont un sens. La taxe d'habitation n'est encore payée mais par les seuls qui n'habitent pas.

La résidence secondaire ça préfère sourire mais je trouve que quand tous les mots perdent perdent leur sens pardon plus la taxe augment plus. Oui, enfin bon, moi pour ma part, je l'ai pas augmenté dans ma commune hein puisqu'on a même baissé la fiscalité. Mais mais oui, bah c'est c'est normal, on vous affemme et on vous met le gâteau sous les yeux.

Mais oui, et on vous dit regardez en plus les mecs, ils votent pas là parce que c'est comme ça que ça se passe hein. Et vous pouvez leur faire payer la foncier bâti, il y a pas d'abattement résidence principale et la taxe sur les résidences secondaires et la la taxe d'habitation. Juste c'est c'est je c'est juste une remarque hein que de de dire que il est un pays qui s'appelle la France où la taxe d'habitation est payée par ceux qui n'habitent pas.

Voilà. Et ceux qui habitent pas c'est juste curieux, c'est une remarque comme ça au passage. Euh monsieur Am, moi je je je ça va vous surprendre mais votre déclaration je l'ai écouté et la conclusion elle m'a fait vibrer comme du tocville.

Donc faites attention à pas devenir des ultralibéraux mais je moi je vous en félicite. Je voulais vous je pense qu'il y a encore de la marge mais dans votre déclaration cette apologie de la liberté individuelle c'est dans la démocratie en Amérique c'était presque une Non mais vraiment c'est magnifique. C'est une phrase qu'on utilise souvent parce que elle est belle, elle est juste et je dirais pas pour ma part, je dirais pas jusque là mais oui oui la la phrase c'est la la liberté mais la la commune mais la liberté à portée du peuple à comme l'école mais la science et le savoir à porortter du peuple.

C'est magnifique la la la liberté, la force des peuples libres, elle ne peut exister que dans la commune Togville. magnifique. Euh c'est moi, merci beaucoup de de vos propos d'abord, je que que j'ai apprécié et j'ai j'ai failli ne pas répondre à à monsieur Casneuve sur le fait que qu'on tapit sur l'étape puisque vous avez partagé tous nos constats et je vois que donc je je vois que les positions sont pas tout à fait les mêmes.

Moi je fais pas de politique politicienne. Voilà. Voilà, j'allais le dire.

J'ai relevé Horizon et indépendant donc donc c'était dans l'autre ordre et et en tout cas donc merci de de de votre constat et vous avez qualifié de ce que nous évoquions de bilan lucide monsieur Casneu et je trouve que je c'est un un propos évidemment que de façon absolument pas neutre je partage mais totalement indépendante et sur la la proposition de loi sur le statut des local on arrive nous a on est sur le point d'arriver je crois un un bon texte qui ne va pas régler le problème du civisme que vous évoquez par ailleurs et de l'engagement, mais qui pour les notamment les femmes enceintes, les congés maternité et paternité pour puisque maintenant il y a des congés paternité pour les étudiants pour aussi les réalités de de la majorité des élus locaux des des maires et des adjoints qui travaillent par ailleurs puisque ils sont enfin les animités sont extrêmement faibles. On est souvent dans le débat obnubilé par les indignités des grandes entités, mais la réalité quotidienne, elle est pas là. Permettent d'avoir des élus qui ne sont plus pénalisé comme c'était le cas jusqu'à maintenant, not y compris dans la retraite, ce qui est quand même un comble.

Et donc ce texte est positif. Nous sommes en pleine discussion avec le Sénat sur que nous avons alerté sur des évolutions négatives du texte potentiel, mais les dernières informations que nous avons eu vont dans le bon sens. notamment cette ces compléments dans une charte obligatoire et un serment demandé au maire qui ne serait demander qu'au maire et pas ni au députés, ni au sénateur, ni au ministres, ni au président de la République, ni au magistrats pour dire que les maires s'engagent à respecter les règles de la République, à ne pas porter atteinte à l'ordre public et cetera et cetera.

Cela nous paraît d'abord superfetatoire en droit à minima stigmatisant et à maxima ouvrir un champ à des interprétations euh ou des ou en tout cas des des risques judiciaires supplémentaires et et qui portent atteinte à la liberté des maères. Si un maire ne respecte pas la loi, ben il doit rendre des comptes. Mais de de là à nous obliger à être les seuls de la République qui doivent dire "Bon, on s'engage à ne pas être des voyou, ça nous paraît un peu étrange." Euh également la notion de prise illégale d'intérêt, vous savez, sur laquelle on travaille.

Donc c'est J'appelle particulièrement votre attention sur ce point-là. Euh c'est une qualification pénale extrêmement mouvante, interprétative euh et dangereuse. Donc il faut bien définir ce que sont les conflits d'intérêts.

Il faut lutter contre les conflits d'intérêt, il faut punir les conflits d'intérêt mais il ne faut pas qu'il y ait le droit pénal. Enfin si je vieillis mais mes souvenirs de vieux juristes sont encore bon c'est un droit restrictif. Et donc le la qualification du la prise légale intéri doit bien être alors c'est un débat sensible parce que vu de l'extérieur il pourrait laisser penser qu'on veut s'asseoir sur l'endroit.

C'est pas du tout le cas évidemment mais lorsque vous avez un intérêt qui peut être indirect et moral et qui est très interprétatif dans une commune où tout le monde se connaît, vous passez votre temps à vous déporter à quitter la salle du conseil. Enfin, c'est un grand cirque et enfin, il faut l'avoir vécu pour comprendre que c'est absurde et que ce n'est absolument pas une garantie en plus de surcroit face à à la prise d'intérêt ou à la corruption. C'est c'est pas dans la salle du conseil municipal que ça se joue.

Voilà. Donc euh voilà ce que je voulais évoquer très très rapidement. Euh comment redonner envie aux jeunes de de s'engager et et avons-nous des inquiétudes face aux échéances à venir ?

Je je crois que l'envie d'abord il y a chez beaucoup de jeunes, il y a un élan civique contrairement à ce qu'on pense. Il est normal qu'un jeune pense à sa carrière, pense à se constituer, pense à devenir indépendant, pense à gagner sa vie. Je veux dire, je c'est pas une apologie de l'égoïsme, mais il faut que le jeune il pense un peu à lui, quoi.

C'est surtout que c'est tellement il y a tellement de jeunes qui qui galèrent aujourd'hui hein, c'est tellement difficile. Euh mais on voit quand même un élan chez beaucoup de jeunes, notamment sur le plan caritatif, sur le plan humanitaire et dans beaucoup de pour euh en revanche, on le voit moins dans dans le champ politique d'ailleurs, c'est vrai aussi dans la représentation les partis politiques, hein, tous les partis d'ailleurs, de tout le spectre. Donc nous nous notre position c'est de penser que ce qui accentue la vocation c'est le pouvoir d'agir pour reprendre ce que vous avez exprimé qui était le thème de notre pénultième congrès.

Donc si on arrive à lutter contre l'excès, la contradiction des charges et des normes, à alléger le mil feuille, à redonner de l'oxygène et et de la liberté locale, je je pense que ça apportera un surplus de d'engagement et de souffle civique. Est-ce qu'on a peur ? On sait pas.

Voilà. On narrive pas à savoir. Il y a eu 42 démissions de maire par mois depuis le début du mandat.

C'est quatre fois plus qu'il y a 20 ans, je crois. C'est ça hein. Il me semble que c'est ça l'e dernière.

Donc il y a un problème, ça c'est certain et c'est vrai pour les adjoints et les conseillers municipaux mais je suis incapable de vous dire aujourd'hui s'il y aura une crise de vocation. Nous on ne le pense pas forcément avec André. Moi, je j'ai pas l'impression qu'il y a forcément une crise de vocation.

Euh madame Ricour revaginé, c'est ça ? J'ai d j'ai dû être médecin dans une vie antérieure, j'ai mal mais elle est partie. C'est peut-être je sais pas, je veux pas être inconvéent, c'est un usage poser une question et de partir ou vous je sais pas.

Euh donc je vous réponds par contum chère madame que et d'autant plus que je trouvais ce que vous dites était enfin ce que vous disiez était plutôt bien. Euh oui, présence tentaculaire et cetera. D'ailleurs, dans mon propos, j'ai j'ai insisté sur le fait que la décentralisation devait être couplée à une réorganisation des services de l'État dans les départements et c'est une position claire, forte de l'AMF et je crois reprise beaucoup à l'Assemblée, au Sénat aussi d'ailleurs de plus en plus.

Euh donc c'est ce que nous avons dit. Euh comment mettre fin à la tutelle ? C'est une vraie question et et madame a raison parce qu'il y a une telle de fête FIT et ben c'est vrai tout simplement en appliquant le principe de suiarité c'est-à-dire que en revenant sur un régime de liberté de responsabilité et en supprimant cette gangraine du régime d'autorisation préalable que l'on a vu, moi que j'ai vu en 25 ans.

Il y a il y a il y a 24 ans quand on lancé un projet, on on avec les équipes qui nous entouraient pour ceux qui ont de la chance d'avoir de l'ingénierie, on ont on regardait ce qui était interdit, on lancé le projet. Maintenant, c'est pas comme ça que ça se passe. Vous devez avoir une assistance à maîtrise d'ouvrage, un cabinet et vous cherchez ce qui est autorisé.

Voilà, vous cherchez ce qui est autorisé et vous êtes dans une insécurité juridique permanente. Voilà ce que je voulais dire de façon très sommaire sur ces questions essentielles qui ont été posées. André, oui, très bè parce que je remercie évidemment David d'avoir, j'allais dire répondu quasiment à la totalité des questions.

Moi, je voudrais simplement lever une erreur d'interprétation. Monsieur Kazne, nous ne cognons pas sur l'État. Non, mais laissez-moi terminer ma phrase.

Non, non, nous avons commenté un projet de loi de finance et nous avons repris toutes les avanies qui nous attendent si ce projet de loi de finance restait en l'État. Voilà très exactement ce que nous avons fait et nous voulons nous AMF redonner de la force à l'État et c'est pourquoi nous voulons que la subsidiarité soit la clé de toute réforme de décentralisation. Tout est décentralisé.

Tout devrait être décentralisé dans ce pays, au plus proche du citoyen, sauf ce qui doit être d'évolu à l'État, ce qui lui permettrait de se recentrer sur ses compétences à la fois régaliennes, mais aussi de solidarité nationale. Et alors, je pense que la France prendrait enfin un nouvel essort que malheureusement la recentralisation actuelle est en train d'étouffer totalement. Ça c'est le sens de la synthèse.

On voit qu'il y a c'est il y a une formation pour ça, n'est-ce pas ? Alors comme je sais que votre temps est compté, j'ai encore quelques demandes de prise de parole. Donc on en a quatre.

Je vous proposerai chers collègues, vraiment d'être concis une minute, aller sur des sujets s'il vous plaît qui n'ont pas été abordés. Je propose bien de commencer avec madame Julie le chanteux pour le groupe Rassemblement national. Merci messieurs présidents.

Monsieur le président Lissenard, j'aimerais vous interroger sur un sujet particulièrement sensible pour l'ensemble des communes mais particulièrement pour nos communes littorales. La majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la fameuse THRS. Comme vous le disiez tout à l'heure, on a femme et on vous met le gâteau sous le nez.

Euh institué par la loi de finance 2023, cette mesure permet d'augmenter jusqu'à 60 % la taxe dans les zones dites tendues avec l'objectif de libérer des logements à l'année. Or, selon le rapport d'information de notre collègue Charles de Courson, cette maj cette majoration pardon n'a pas eu les effets attendus. dans les communes concernées, elle n'a pas favorisé la mise en location de résidences secondaires, mais a parfois suscité une vive incompréhension parmi des propriétaires qui sont attachés à un bien familial souvent souvent hérité et qui n'a pas vocation à être loué.

Néanmoins, dans certaines communes à qui l'État demande toujours plus, cette ressource fiscale est devenue nécessaire pour compenser la baisse constante de ces dotations de l'État, mais elle montre aussi les limites d'un dispositif uniforme appliqué à des réalités locales très différentes. Monsieur le président, comment selon vous concilier la nécessaire lutte contre la crise du logement avec une approche plus équitable et plus fine des situations locales afin d'éviter une pression fiscale injuste sur les familles qui conservent bien souvent un bien transmis de génération en génération. Je vous remercie.

On poursuit avec madame Spilbout pour le groupe EPR. Oui, merci monsieur le président, monsieur le président de la MF, monsieur le vice-président. Merci pour tous ces éclairages sur le débat budgétaire qui va forcément être prioritaire dans les semaines à venir et sur lequel nous reviendrons avec les différents groupes.

Ce soir, je voulais profiter de votre présence pour revenir sur un sujet que vous avez évoqué en proposiminaire qui est le projet de loi sur les polices municipales puisque dans beaucoup de villes, il y a une attente très forte sur le renforcement des pouvoirs des polices municipales. Il y a eu des travaux qui ont largement associé les maires et je tiens à remercier aussi les associations d'élus, la MF mais aussi toutes les autres qui ont participé à ces travaux du bouveau des polices municipales avec une note, un avis approfondi sur le renforcement de leur pouvoir. Il y a eu aussi un rapport d'information parlementaire de nos collègues Roy Per et Vincend en 2023 qui converge d'ailleurs avec les travaux du Sénat et je crois qu'il y a une sorte de consensus sur un contexte sécuritaire qui s'est forcément durci en particulier dans les grandes villes mais aussi dans les villes périphériques et dans la ruralité avec des risques terroristes, des risques sur le grand trafic de drogue sur aussi la nécessité que nos policiers municipaux qui sont souvent en première ligne puisse être protégé et protéger leurs collègues dans des interventions urgentes.

Et donc ma question, elle portera sur le sujet de l'armement des polices municipales. On a beaucoup de de villes françaises qui ont opté pour l'armement en arme létal et la formation dans les grandes villes. Il y en a encore quelques-unes qui résistent, parmi lesquelles Nant, Paris et Lille, la commune où je suis conseillère municipale au prétexte finalement que les policiers municipaux n'ont pas joué le rôle des policiers nationaux.

Je crois pourtant que il y a une forme de de responsabilité collective à prendre. Et si vous avez évoqué le sujet de la liberté euh de des maires de d'administrer leur commune, est-ce que vous seriez euh favorable à ce qu'il y ait un seuil euh à 50000 ou euh 70000 habitants euh au-dessus duquel le métier de policier municipal qui lui est le même partout en France puisse être protégé par un armement et une nécessité que les policiers municipaux soient armés. Et sinon, comment pouvons-nous assurer une meilleure sécurité de ce métier et une meilleure attractivité de ce métier qui souffre beaucoup aujourd'hui et nous manquons de policiers municipaux dans nos communes.

Merci. Et on continue avec monsieur Gilet pour le groupe Rassemblement national. Oui, merci monsieur le président.

Je vais rester dans le sujet évidemment, mais je vais être un peu en décalage parce que je je vais m'adresser particulièrement à monsieur le président en sa qualité de président du CFL, du comité des finances locales euh dans lequel j'ai eu la chance de siéger pendant deux années sous la précédente législature où je ne signège plus malheureusement aujourd'hui. J'y reviendrai. Si nous avons eu beaucoup de désaccord parfois sur des solutions à apporter, nous étions en revanche d'accord sur les constats et sur le fait que l'État, pardon, le les gouvernements successifs pour ne pas froisser le collègue Cneuve par l'organisation par les gouvernements successifs de l'agonie des collectivités.

Moi c'est comme ça que je l'appelle très clairement parce qu'on retire toujours plus de moyens et on demande toujours plus aux collectivités principalement aux communes avec toujours moins d'argent. Et donc on a besoin d'être soudé pour défendre nos collectivités. On a besoin, queles que soient les étiquettes politiques, si l'on est connecté à la réalité, si l'on est connecté au terrain, et bien d'être soudé pour pouvoir défendre nos collectivités.

Et quand j'entends le collette CAS qui dit qu'il ne faut pas s'en prendre à l'État, alors on peut dire oui, on peut s'en prendre au gouvernement successifs, c'est vrai parce que ce sont les gouvernements qui sont responsables de la situation. Moi, je rappelle que les gouvernements successifs s'en sont pris à de nombreuses reprises aux collectivités, soit en leur coupant des budgets importants, soit même en les accusant notamment, je pense, à la dette publique où on a dit que on a eu des ministres qui se sont permis de dire que finalement le déficit public c'était de la faute des collectivités alors même que seulement 8 % de la dette publique est du fait des collectivités. tout en omettant d'ailleurs de rappeler que 70 % de l'investissement en France, c'est de l'investissement porté par les collectivités territoriales et que donc les économies l'économie et et les économies de nos territoires ne fonctionneraient pas sans les collectivités.

J'en finis en disant monsieur le président du CFL que je regrette effectivement de ne plus siéger dans son comité et que je regrette et que je regrette que le CFL ne publie pas les présences ou les absences des membres du CFL puisque j'ai oublié dire que les deux députés et membres du CFL ne sié que rarement dans ce comité. Ce que je regrette. Je pense qu'il est important que ce comité important composé d'élus de tout bord politique puisse et bien activement agir.

Euh mais pour cela, il faut être présent évidemment. Donc je je vous invite monsieur le président, c'est un peu en décalage par rapport au sujet que nous évoquons à publier euh les absences et les présences des membres du CFL. Et dernière intervention monsieur Marion pour le groupe EPR.

Merci monsieur le président. Monsieur le président, monsieur le le vice-président, je voudrais évoquer avec vous un sujet qui impacte aussi les les finances des communes à savoir l'application de la loi Carl qui a tempant a suscité un certain nombre de contestations notamment dans ma circonscription mais pas seulement d'ailleurs. Alors la loi aujourd'hui prévoit la liberté, elle sanctuarise la liberté d'enseignement et c'est très bien ainsi.

Euh, une famille peut choisir pour son aîné une inscription dans une école privée. Ça ne coûte rien à la commune évidemment, mais dès qu'il s'agit des puinés, et bien là la commune est frappée et touchée par le rapprochement de fraterie et donc elle est tenue obligée de financer la scolarisation de d'épuiné. Et un certain nombre de maires considèrent que c'est un peu une double peine parce que non seulement il y a des menaces de fermeture de classe, mais en plus il faut payer pour les élèves qui sont scolarisés dans le privé et puis et bien ce coût impacte le budget communal évidemment, ce qui peut induire un certain nombre de problèmes en terme d'investissement dans l'école publique.

D'ailleurs, le sujet est exactement identique lorsque l'élève est scolarisé ailleurs dans une école publique. C'est exactement la même chose. Le maire n'est pas tenu de payer des frais décollag né, mais évidemment pour les punés, il est là aussi tenu de payer des frais décollages, ce qui pose quand même un certain nombre de problèmes.

Et je crois que la MF surveille d'ailleurs l'application de cette loi parce que je vous ai envoyé monsieur le président à courrier auquel vous avez répondu la semaine dernière en me disant que vous vous inquiétiez vous-même de l'extension de cette problématique depuis la mesure d'abaissement à 3 ans de l'âge obligatoire de scolarisation par la loi blancaire de 202 de 2019 qui imp qui implique la participation des communes aux écoles maternelles privées. Alors mes questions, elle est simple. Pensez-vous ou quelle est l'avis de la MF sur l'idée qu'il serait possible d'établir une règle très simple quand un maire n'autorise pas l'inscription hors commune dans le public ou dans le privé ?

C'est pas un sujet public privé hein. Euh dès lors qu'il n'autorise pas l'inscription hors de sa commune pour l'aîné et bien le principe du de du rapprochement de fraterie ne s'applique pas. Merci.

J'ai la parole est voilà. Je je vais vous répondre rapidement et je vais partir. Euh vous voyez, je je me prive de de de ce pot de l'amitié des agapes que vous annonciez tout à l'heure.

Je Mais André s'il a le temps pour m'y représenter euh et vous reviendrez président. Euh avec plaisir. Euh monsieur le député Marion, je effectivement vous vous avez évoqué nos nos échanges euh et vous avez eu raison de rappeler que c'est pas un problème public privé, c'est un problème seulement d'équité et de réalité et de principe de réalité.

Je vais pas être plus précis aujourd'hui parce que je vous ai proposé donc de rencontrer les deux coprésidents de de la commission éducation euh donc Nell Antoine Joë et et Frédéric le Turc avec Nellie Jacques de la MF et euh je ne veux pas préfigurer ce qu'ils font. Un président de l'association des maires de France, je le rappelle à chaque fois c'est c'est pas le le maire des maires ou le ou le chef des maires, c'est le je suis mandaté par les maires. Voilà.

Euh donc mais en tout cas vous avez soulevé avec beaucoup de précision de problème et et nous en parlons aussi. Mais effectivement cela ce que la loi a fait elle peut le compléter, le modifier ou les faire. Donc ça sera du ressort du législateur avant tout.

Euh je laisserai André répondre avec allégresse à votre formidable soutien au comité des finances locales et je partage évidemment ce constat très positif. Euh madame Spout sur le les polices municipales. Euh effectivement le beau était ça a été une vraie coproduction, il faut faut le souligner.

Il y a eu un vrai un vrai beau travail de fait. Euh, on partait de loin parce qu'il y avait des différences, il y avait des divergences de doctrine entre le gouvernement et la MF et au sein de la MF, il y avait des divergences assez partisan, on va dire, hein, c'est des sujets qui sont pas les plus simples. Et on a réussi notamment en nous inspirant euh des dispositions euh des gardes-champres qui ont des pouvoirs judiciaire euh qui ne les mettent pas sous la tutelle de de du procureur de la République euh mais qui ont des pouvoirs d'investigation plus forts à trouver une position qui va permettre de renforcer les pouvoirs de police municipale de de de verbaliser au titre de la de l'amende forfaitaire différents différentes infractions.

Donc c'est très positif sur l'armement des polices. Là aussi je on a une position qui est très claire. Moi, j'ai une commune où il y a 200 cas enfin voilà c'est la plus grosse commune police municip c'est historique.

C'était bien avant d'ailleurs dans mon élection et ils sont tous armés et je n'envisage pas autrement mais c'est de la responsabilité locale. On peut pas être prenez la liberté locale et la restreindre quand on a des convictions j'allais dire presque idéologique. Donc en l'occurrence je à la question d'une obligation de seuil, je vous répond très simplement que la MF n'y est pas favorable et que cela doit être du ressort du débat local.

Les élus vont enfin les candidats vont face aux habitants, certains en proposant une police municipale armée, d'autres sans police municipale, d'autres police non armé. Et il nous semble, en tout cas, c'est la position de la MF que c'est aux habitants de choisir le système qu'ils veulent puisque la police municipale n'est pas obligatoire, qu'elle est optionnelle, que de mémoire c'est moins de 15 % des communes de France qui ont une police municipale, hein, je crois que c'est ça, je crois que c'est 12 % et que dans ces 15 % ou 12 ou 13 %, beaucoup n'ont pas une police municipale H24. Euh beaucoup ont une police ou certains ont une police arbée ou pas et cetera.

Euh l'argument de la protection des agents, moi je l'entends. Certains l'utilisent à l'inverse en disant que c'est parce que la l'agent sera armé, il s'expose à un risque. Bon voilà, on pas on va pas entamer ce débat là, mais la position de la MF, c'est la liberté, la responsabilité locale.

Voilà. Très très clairement. Euh quant à euh Lucy le chantre, voilà, je vais chercher euh madame la députée euh j'ai oui, j'ai j'ai vu hein ce ce rapport qui ne me surprend pas en réalité hein, mais là je je c'est une remarque personnelle, je la referme vite.

Euh la on a vu que ces majorations fiscales ne libéraient pas de de de logement pour actif en réalité. Euh et il est vrai que les résidons secondaires aujourd'hui sont extrêmement taxées de toute façon déjà par la conjonction du foncier bâti sans abattement et de la taxe d'habitation avec dans beaucoup de communes donc la taxe sur la d'habitation sur résidence secondaire qui est majorée. Et euh la position qui est la nôtre c'est qu'il faut libérer l'acte de construire.

Euh c'est que aujourd'hui il faut bien qu'on comprenne qu'on a jamais autant eu de couches sédimentaires de réglementation d'obligations et cetera et jamais aussi peu eu de mise en chantier de logement. J'ai euh avec j'ai commis un un livre sur le président Pompidou avec Christoph Tardieux. Euh quand le président Pompidou mort en 74, il y a 10 millions d'habitants de moins en France et il y a quasiment 500000 logements neufs par an qui sont en France.

Alors cit une autre époque, c une époque 30 glorieuse et cetera. Aujourd'hui, on a 10 millions d'habitants de plus et on est en dessous de 300000 logements par an. Donc c'est une crise majeure sociale.

Et à ce titre euh les principes là aussi de subsidiarité qui est rappelé à juste titre André Leniel tout à l'heure et de décentralisation sont pertinents en matière de logement. Par exemple, un exemple parmi d'autres, nous demandons à ce que le zonage les zonages soient de responsabilité locale. Ce qui a été fait en Bretagne de façon expérientielle a été particulièrement réussi.

Donc de donner la liberté locale, la responsabilité locale parce que dans nos permanences, enfin moi je peux dire dans mes permanences de mer 9 personnes sur 10 maintenant c'est parce qu'elle elles galèrent pour un logement y compris des actifs hein, des gens qui gagnent leur vie qui ont un salaire et qui et qui sont qui qui n qui n'ont plus de logement. C'est c'est vraiment et quand on nous dit que c'est la bombe sociale à venir mais ceux qui disent ça non c'est aujourd'hui c'est maintenant c'est une sans faire de aussi une mauvaise illusion la la crise elle est elle est maintenant et donc ça renvoie à beaucoup de paramètres j'en reste à la doctrine de la MF c'est que sur le zonage sur les dispositifs que l'on donne de la liberté locale. Voilà mesdames messieurs les députés je vraiment je suis très à la bour comme on dit de façon scientifique.

Et André aussi me dit-il André ? Oui, ben moi ça va être bref. Je vous remercie de votre intervention sur la qualité des échanges au sein du CFL.

Euh bon, que personne ne croit que c'est moi qui vous aurait évincé. Il se passe des trucs. Non mais on sait jamais.

Donc je préfère toujours être précis dans mes propos. En ce qui concerne la publication, on ne l'a jamais fait. C'est une question qui peut se poser.

Point. Bon, il me revient à conclure et comme nos deux intervenants sont pressés, alors dans le prolongement de vos propos, tout comme vous, je regrette de ne pas siéger au CFL, moi j'ai été victime de la parité dans la désignation par la présidente parce que le président de la délégation aux collectivités ne siège pas au CFL est un peu surprenant. parenthèse fermée.

Pour conclure, je voulais quand même revenir sur trois choses. Un, la question du euh texte de la PPL sur le statut de l'éluc et là, je reprends ma casquette de coprapporteur du texte. Je crois que nous avons fait un excellent travail euh à l'Assemblée de concert avec les associations d'élus.

Évidemment, nous sommes très attentifs à ce qui est en train de se discuter au Sénat et particulièrement sur l'article 18 sur la question du euh du conflit euh d'intérêt. Dommage que monsieur Cazuf soit soit parti parce que nous avons lancé un groupe de travail au sein de notre délégation sur la question peut-on parler d'autonomie d'autonomie financière des collectivités s'il n'y a pas d'autonomie fiscale ? Donc nous avons fait le choix dans un premier temps d'auditionner des universitaires sur le sujet. viendra le temps de l'audition des associations d'élus et évidemment nous auditionnerons l'AMF sur le sujet pour éclairer nos travaux.

Et enfin, dernier point qui est un point d'importance. Nous avons beaucoup travaillé au sujet de la CNRACL au sein de cette délégation produit en rapport que nous avons partagé avec la délégation du Sénat et où les sénateurs partagent l'analyse et les propositions que nous formulons qui formulons qui démontrent qu'il y a un autre chemin possible pour équilibrer les comptes et de manière durable le le budget de la CN RACL sans forcément recourir à l'augmentation de cotisation des collectivités. J'ai adressé d'ailleurs, nous avons cigné avec Bernard Delcro, président de la délégation aux collectivités au Sénat un courrier que nous avons envoyé à l'ensemble des associations d'élus où nous proposons aux associations d'élus de se saisir de ce travail-là et nous aider à le faire cheminer auprès de Bery.

Vous savez combien il est difficile sur ce sujet-là de faire infléchir la position de Bery mais je ne doute pas que ayant été auditionné dans le cadre de la 2è mission sur le sujet où l'ensemble des inspecteurs qui avaient conduit cette mission dressait le même constat queon d'ailleurs nous sommes beaucoup inspirés de leurs travaux que ces travaux-là vont retrouver une résonance et que un chemin sera possible avec Ber voilà les quelques mots que je voulais vous adresser. remerciant alors le président Lisnard mais qui est déjà parti et André Daniel du temps qu'ils nous ont consacré pour cet échange qui je pense est fructueux dans la perspective du débat budgétaire. Merci.

Merci monsieur