Budget 2020 : auditions de Bruno Le Maire et Gérald Darmanin - Les matins du Sénat (02/10/2019)

[Musique] bonjour à tous bienvenue dans cette nouvelle édition des matins du sénat aujourd'hui nous vous proposons de suivre l'audition des trois locataires de bercy bruno le maire gérald darmanin et olivier du soft il était auditionné hier par la commission des finances du sénat une audition en vue de l'examen du projet de loi de finances 2009 1 et vous allez voir à l'équation du budget elle est compliquée pour le gouvernement cette année il faut à la fois répondre à la crise des gilet jaune et au ralentissement de la croissance mondiale bruno le maire a parlé de décision qui favorise l'investissement et la consommation à la croisée des chemins entre une politique de l'offre et de la demande vous allez le voir sur une infographie on a retenu quelques chiffres clés dans ce budget le gouvernement prévoit une baisse de 9 milliards d'euros d'impôts sur les ménages via une réduction de l'impôt sur le revenu et la suite de la suppression de la taxe d'habitation il revoit son objectif de suppressions de postes de fonctionnaires à la baisse cet été l'objectif était encore à fixer à 15000 a finalement vous le voyez un style seulement dix mille 500 suppressions de postes sur le quinquennat enfin comment financer ces mesures il a beaucoup été question hier de la conjoncture économique qui est favorable en matière de taux d'intérêt ils permettent à l'état d'économiser cinq milliards d'euros en 2020 vous allez le voir cette audition le ton est rapidement monté entre bruno le maire et vincent eblé le président de la commission sur l'épineuse question de la suppression de l' isf allez direction la salle de la commission des finances pour cette audition préparer pour aujourd'hui par alice bardot est louée molliet saab est d'abord réponse si vous le permettez monsieur le président votre interpellation que je comprends que nous avons eu des échanges en séance publique soit de programmation des finances publiques effectivement le premier ministre a tranché sur le fait que présenteront une loi de programmation des finances publiques au printemps prochain ce qui a pesé dans la balance si j'ose dire c'est l'incertitude sans cesse reportée du bric sites dont l'incarnation dans les finances publiques est assez peu évidente d'abord peu évident aussi que nous comprenions exactement ce que souhaitent nos amis britanniques et les imputations dans les comptes publics on voit des chiffres très différents selon les instituts ce lorsque pense également le gouvernement d'un bric site sans accord dans les conditions qui semblent se dessiner encore ce matin la presse britannique a levé d'autres incertitudes et puis évidemment la réforme des retraites vous fait le lien avec le projet de loi de finances de la sécurité sociale le choix qui a été fait par le gouvernement est de laisser plusieurs mois de concertation à projet de loi de retraites sera déposé également au printemps sur la table du conseil des ministres y aura des répercussions extrêmement importantes sur les comptes sociaux chacun sait que les retraites c'est à la fois 14 % de la richesse nationale 28 % de la dépense publique et de manière générale évidemment sur notre programmation une question de démographie très importante certes le haut conseil des finances publiques a évoqué et ils veulent ira sans doute demain matin migaud le fait qu'il ya décalage avec la programmation quand nous avions voté en 2017 à ceci près que en 2017 il y avait effectivement une croissance économique prévue à 1,7 aujourd'hui les plus entre 1,3 et 1,4 ça fait évidemment des recettes en moi mais le budget 2020 est conforme au programme de stabilité que le parlement a connu ces derniers mois et singulièrement jeu parlant de le dire en termes politiques il est aussi conforme aux conclusions du grand débat que le président république a évoqué est aussi audois muet ce cas être présenté madame pénicaud et madame busin et que le sénat bien voulu adopter également sur les comptes publics et notamment le projet de loi de finances avant j'aurais retenir c'est une question de forme mais cette question de forme je crois est importante et montre la cohérence du gouvernement le 3 % de gel que nous continuer à garder dans le projet de loi de finances et le si j'ose dire le sens series ont encore le gel puisque nous par faisons porter le gel cette année je pense que ça fera plaisir au rapporteur général sur des endroits qui par nature auparavant ne pouvait pas être gelée c'est à dire que nous mettions toujours 3% de gel le gène sur la preuve d'activité par exemple alors que nous savons dès le début de l'année que ces crédits seront consommés et les commissaires des finances remarqueront que cette année en plus de passer de 8 à 3 % oui % c'était le gel du quinquennat précédent 3% 7 gel que je présente depuis l'année 2017 qui est soucieuse de l'autorisation parlementaire je ferai d'ailleurs remarquer qui a toujours pas eu de décret d'avancé conformément à mon engagement devant votre assemblée et son que croire respectueux des amendements et de la sincérité à sion budgétaire cette année le gel porte d'ailleurs que sur des crédits qui sont effectivement je la bhl est donc annulables et pas sur des crédits nôtre on sait que parents s'ils ne sont pas ce qui renforce encore la sincérité du budget que je suis l'occasion de vous présenter nous continuons la suppression des petites axes une quinzaine de petites tailles nous sommes ouverts aux débats parlementaires ont supprimé davantage c'est un point très important pour la modernisation de l'état pour la simplification évidemment de nos comptes le public et par ailleurs nous prenons en compte comme d'autres un élément la question notamment de l'amendement de madame pérol à l'assemblée nationale mais soutenu par le sénat d'avoir un document budgétaire qu'on appelle le jaune qui regroupe l'ensemble des dépenses et la fiscalité écologique c'est un point très important ce document jusqu'à présent n'existait pas et je crois que vous avez pu être informés on vous a fait parvenir monsieur le président mesdames et messieurs des sénateurs les travaux du gouvernement sur le green budget thing c'est à dire la possibilité de présenter un projet de budget de 2021 qui sera bien sûr comptable mais qui comptera également des dépenses et des recettes négatives ou positives pour l'environnement on aura l'occasion d'en rediscuter les grands chief de ses comptes publics sont intéressants et se s'arrête à trois éléments que je voudrais vous donner 20 30 et 40 20 milliards c'est le 1 % dans au milliard depuis de 2019 la baisse du déficit public tout confondu je rappelle d'ailleurs que lorsque nous sommes arrivés en responsabilité nous étions à 3 4% de déficit disait la cour des comptes le pressent de projets si dense preuve représente 2,2 pour cent et si on fait un zoom sur l'état le déficit de l'état baissent également contrairement à l'année dernière puisque tu auras 113 milliards dans le plf 2010 9 qu'on arrivera à exécuter à 97 milliard c'est à dire que nous avons fait 11 milliard de mieux dans l'exécution budgétaire on aura l'occasion d'en reparler monsieur le président pour l'exécution même si évidemment il ya encore quelques incertitudes rai 3 - qui nous reste mais vous aurez constaté qu'il n'y a pas eu de décrets davance on attendra donc le plfr et nous sommes autour de 93 milliards des déficits de l'état ce déficit baisse reste très important et il reste très important parce que c'est l'état qui à assumer l'intégralité des baisses d'impôts et c'est un point très important d'ailleurs on aura débat sans doute vous l'avez évoqué avec le ps s on parle de trou la sécurité à 5 milliard 5 milliard c'est le trou plfss 93 milliard c'est le trou état est dans le trou et haï a évidemment beaucoup de mesures de baisses d'impôts qui sont propres à l'état et qui améliore par ailleurs le sol de la sécurité sociale qu'on nous avons plus de cotisation parce qu'on a fait plus de baisses d'impôts du côté de l'état évidemment cela se ressent mais c'est donc 20 milliards de déficit tout a pu en moins trente 30 milliards c'est la baisse d'impôts cumulé depuis le début de ce quinquennat et ce sera même 40 milliards à la fin du quinquennat 27 milliards pour les ménages 13 milliards pour les entreprises avec des baisses d'impôts très importantes notamment la baisse d'impôt sur le revenu 5 milliards d'euros qui grâce à la fois la source aux soutenu par l'important général s'appliquera dès le mois de janvier prochain pour tous les contribuables la défiscalisation des heures supplémentaires la prime décidé lors des lois mme us et la suppression de la taxe d'habitation 3,7 milliards qui fera naître évidemment la réforme de la fiscalité locale qui évoquera olivier dussopt pts cette baisse d'impôt est sans précédent dans l'histoire de la république le dernier gouvernement qui a baissé les impôts qu'ils avaient le titre de champion de baisse des impôts c'était le gouvernement de monsieur lionel jospin 25 milliards d'euros à comparer aux 40 du président macron avec une croissance qui était plus importante mais c'est de ce record est donc désormais des le plf 2020 battu 40 milliards de dépenses évitées 20 30 40 40 milliards de dépenses évitées c'est la baisse de la dépense publique en pourcentage notre richesse nationale pour la première fois depuis 20 ans elle descend et elle descend de 55 à 53 % 53 4% du pib je rappelle que la moyenne de la dépense publique tout administrations publiques confondues dans ce gouvernement est de 0 4 % d'évolution sous le nikon sous le quinquennat de nicolas sarkozy s'était 1,3 pour cent avec les crises économiques et plans de relance et sous le quinquennat de monsieur hollande cédé 0,9 ce gouvernement en termes de dépenses publiques fait deux fois mieux que françois hollande est trois fois mieux que quinquennat précédent sur les priorités de dépenses budgétaires les plafonds déjà été communiquées au coeur de l'été mais j'y reviendrai très rapidement d'abord une augmentation écrit de l'écologie 800 millions d'euros c'est une notion très importante + 3 milliards d'augmentation des crédits du ministère de mme adam borne depuis le début du quinquennat le régalien qui se prend la part du lion pardon de le dire ainsi 1 27 milliard selon la loi de programmation militaire qui concerne nos armes et sa modernisation une augmentation très importante du ministère de l'intérieur qui s'intéresse par ailleurs en dans les lois de faire qu'on a déjà voté son t2 c'est-à-dire son personnel et la formation de la justice qui évidemment appliquer plus une augmentation très importante pour l'éducation nationale et la recherche écologie régalien recherche éducation sont les trois grandes augmentations des dépenses que nous présentons ainsi que la prime d'activité qui va augmenter de 4 milliards entre 2018 et 2022 ce qui n'a pas de faits précédents les économies portent sur des réformes tout a pu conséquente c'est le cas de la réforme de l'assurance chômage dont la presse s'est fait l'écho des économies budgétaires importantes de la loi audiovisuelle publique qui a présenté les ministres de la culture et de l'audiovisuel voilà quelques jours je rappelle d'ailleurs que le montant des crédits pour lever le public est de 4 milliards d'euros c'est à dire un milliard de plus que le montant que dispose de mise la culture pour les crédits culture sont donc évidemment un sujet très important la réforme du logement qui continue à produire les économies notamment dans le rls et la mise en place de l'acompte temporisation des apl la question des niches fiscales j'y reviendrai très peu puisque ce sera à bonnot maire qui je crois va détailler les 650 millions d'euros de niches qui sont évoqués dans ce projet de loi de finances mais également constater la réussite économique du gouvernement est la baisse continue du chômage qui évidemment produit un certain nombre de baisses de dépenses publiques il fait que moi de gens touchent des prestations mais aussi une augmentation de cotisations est également 6 milliards de taux d'intérêt de gagner constaté depuis la loi de programmation des finances publiques je parle évidemment en comptabilité budgétaire puisque en comptabilité nationale a éperonné mission ces 11 milliards d'euros mais ne présentons le budget en comptabilité budgétaire enfin je voudrais souligner l'importance pour le gouvernement d'avoir mis en place l'unification du recouvrement dans le projet de la finance comme présentant qu'une très grande réforme de l'administration fiscale que je le dois de porter qui fait suite au rapport de monsieur gardette est lui-même qui fait suite aux attentes du groupe cap 22 mais également de la fin d'un certain nombre de contentieux fiscaux très importants dont certes une partie de l'argent arrivera pour 2019 ce sera le cas de la sphère google mais d'autres arriveront évidemment en 2020 et le meilleur recouvrement du prélèvement à la source 2 milliards d'euros supplémentaires on peut dire que le ministre des comptes publics et son secrétaire d'état se sont creusé la tête au lieu de se creuser la dette en ayant une amélioration oui je voulais voir si monsieur karoutchi suivait en en améliorant ses amarres souchon et en améliorant évidemment le recouvrement et le recouvrement de l'impôt moi je voudrais enfin souligné avant de passer la parole à olivier dussopt sur la question de la fiscalité locale qui va vous amener à quelques journées quelques nuits de débats très intéressants je n'imagine de se baigner sur la question très important de la lutte contre la fraude sur lequel le sénat et singulièrement le ce président sera portée en général votre commission s'est penchée d'argent merci monsieur d'allier d'avoir été présents notamment l'une des restitutions qui je crois est intéressante avec les professionnels de la profession comme disait godard nous mettons beaucoup de dispositions de lutte contre la fraude vous savez que la loi fraude que nous avons travaillé ensemble d'ailleurs a été validée intégralement par le conseil constitutionnel encore avant-hier par une qpc très intéressante qui valide la fin du bureau de bercy suite à la demande d'un d'une part dont des personnes qui étaient concernés les dispositifs de lutte contre la tva notamment la tva plateforme continue le travail très important qu'a fait le sénat je préférerais que ce texte soit en direct et j'en remercie la direction de la législation fiscale dans le texte non pas par ordonnance qui nous permettra un débat technique mais très intéressant et par ailleurs il ya d'autres dispositions de lutte contre la fraude une qui fait en ce moment discussions qu'à l'article 57 du projet loi de finances sur l'utilisation des réseaux sociaux non pas pour les petits pardon dire comme un fraudeur mais pour ceux qui notamment ont du mal à avoir la vérité de déclarations de revenus dans le pays de résidence cette indisposition qui a été mis en place par la grande-bretagne déjà et qui montre son efficacité est évidemment en accord avec le conseil d'état et demain avec le les protections est évoquée par la cnil nous avons également la proposition du président de la répulique lors du grand débat sur le paiement de l'impôt en france par les dirigeants d'entreprises qui ont des intérêts évidemment français le président de la république l'avait évoqué mais aussi un certain nombre de dispositions de lutte contre la fraude on aura l'occasion de discuter davantage sur la liste des pays que nous mettrons à jour et sur l'augmentation des crédits du ministère de l'action des comptes publics notamment informatique pour améliorer la lutte contre la fraude fiscale de datamining 65 millions d'euros de plus pour payer cette dette numérique que le cn a d'ailleurs demandé et que la cour des comptes avait relevé avec votre autorisation monsieur présidence de la parole à monsieur du soft merci monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur général mais là mais si les sénateurs deux points pour compléter le propos de gérald darmanin un premier sur le cadre des relations financières entre l'état les collectivités et le second sur la réforme de la fiscalité locale depuis 2018 le choix a été fait de cesser la baisse unilatérale des dotations de l'état aux collectivités dans leur enveloppe globale nous avons tous en tête que 2018 a été une année difficile d'un point de vue pédagogique dans la mesure où l'évolution des potentiels financiers du fait des modifications de périmètre des intercommunalités s'était traduit par des jeux de montées ou descentes des dotations des communes qui n'avaient peut avoir qui n'avait que peu à voir avec le montant global de la dgf attribuée par l'état aux communes nous restons sur cette logique de stabilité et nous le faisons d'autant plus que les collectivités le joue le jeu la maîtrise des dépenses publiques les 322 collectivités concernées par le contrat dit de cahors affiche des dépenses réelles de fonctionnement à moins viril -0 2% et globalement toutes collectivités confondues nous sommes autour de +0 4% donc très en deçà de l'objectif de modération de la hausse des dépenses indirectes 2% c'est la raison pour laquelle en 2020 nous proposons que la dgf soit stable à 26 9 milliards d'euros et que plus globalement les concours de l'état aux collectivités vont augmenter de 600 millions d'euros pour passer de kapo passé à 48,9 milliards d'euros il faut expliquer l'augmentation de 600 millions d'euros il s'agit 200 millions d'augmentation de l' enveloppe normée et pour environ 500 millions d'une dynamique lié à la tva d'une part la fraction de tva perçue par les régions qui va augmenter de 128 millions d'euros entre 2019 et 2020 et au total nous serons sur une augmentation depuis 400 millions d'euros entre le montant de dgf 2017 des régions et la fraction de tva que l'état leur alloue désormais en 2020 et le fctva deuxième composante est aussi dynamique puisque entre 2019 et 2020 du fait de la reprise des investissements nous sommes à plus de 350 millions de f cet hiver et donc on arrive ainsi à plus 600 millions d'euros des concours de l'état aux collectivités locales il faut préciser que parmi ces concours nous avons fait trois choix le premier joie et de maintenir le rythme de progression de la péréquation le smic reste gelé comme les années précédentes mais nous continuons à augmenter de 90 millions l'a déçu de 90 millions la dsr de 30 millions la dotation de péréquation des intercommunalités de 10 millions la dotation de péréquation des départements cela me permet de garder donc le même niveau nous avons fait le même choix en matière d'investissement puisque le montant total des subventions de l'état à l'investissement des collectivités restent autour de 9 milliards d'euros dont 2 milliards consacrés au soutien au bloc local par la detr et la ds il qui restent sur des niveaux équivalents au tour de deux milliards d'euros à l'année précédente troisième choix dans ce ce bloc des concours financiers de l'état aux collectivités la volonté que nous affichons depuis maintenant trois ans de diminuer les variables d'ajustement nous savons que les variables d'ajustement elles sont des outils qui transforme l'exercice budgétaire en exercice et lisible et donc notre objectif est de diminuer les variables d'ajustement de diminuer les montants engagés pour que les dotations ainsi décider soit les plus lisible possible pour les collectivités les variables d'ajustement en 2020 s'élèveront à 120 millions d'euros contre 160 159 en 2010 9 293 en 2018 et 539 en 2017 ce qui nous permet donc d'afficher une diminution des variables d'ajustement presque 5 un peu plus de 4 plus exactement depuis 2017 et donc de contribuer à la lisibilité du budget des dotations de l'état versée aux collectivités locales avec ce cadre qui je crois permet de poser un principe de stabilité et de reconstruire la confiance entre l'état les collectivités pour ce qui concerne les concours de l'état aux collectivités locales nous ajoutons la réforme de la fiscalité l'hôtel nous sommes sont des chiffres importants puisqu'il s'agit pour l'état sur la période totale de suppression la taxe d'habitation de trouver 10 8 milliards d'euros une partie conséquente de ses 18 milliards sont prévus dans la loi de programmation des finances publiques qui avait été adoptée fin 2017 et nous aurons l'occasion de documenter la trajectoire d'économies nécessaires lors de la prochaine loi de programmation pour les 20% tout cas le coût afférent à la suppression totale nous supprimons totalement donc la taxe d'habitation pour les résidences principales les 80% ménages qui font l'objet aujourd'hui d'une exonération paieront ces jours ci pour une dernière fois un tiers la taxe d'habitation qu'ils paient en 2017 et l'année prochaine une paire orient et en 2010 en 2021 les 20% de ménages qui continuent à payer la taxe d'habitation verront leur taxe d'habitation baissé d'un tiers puis d'un deuxième tiers en 2022 pour finalement ne plus rien payer en 2023 cela représente une économie moyenne par ménage de 723 euros et donc ce sont 7 123 euros de pouvoir d'achat que nous rendons aux français il faut tenir l'engagement du président de la république pris en novembre 2010 est de donner aux collectivités est une ressource en compensation qui soit à la fois pérenne dynamique et juste au pica juste dans le sens nécessaire pour l'exercice de leurs missions cela nous a amenés à proposer le schéma suivant nous maintenons évidemment sinoussi jeudi en supprimant sur les taxes la taxe d'habitation sur les stalles résidence principale nous maintenons la taxe d'habitation sur les résidences secondaires nous maintenons la possibilité pour les collectivités locales de voter des majorations pour les logements vacants en particulier et nous nous concentrons sur le seul aspect des résidences principales les intercommunalités verront leurs recettes leur perte de recettes compensée par l'affectation d'une fraction de tva sur le même modèle que les régions et donc avec la même dynamique celle qu'on peut constater aujourd'hui sur la fraction tva dont bénéficient les régions les régions qui sont intéressés à la taxe d'habitation non pas parce qu'elle en perçoivent mais parce qu'aujourd'hui elles perçoivent environ 300 millions d'euros de frais de gestion de taxe d'habitation dans le cadre d'accords financiers antérieures des ronces et 300 millions compensé par des dotations le département qui va perdre sa taxe foncière profit des communes sera compensée par l'affectation d'une fraction de tva fraction de tva calculé sur la base du taux de 2019 et des valeurs locatives 2020 c'est un élément important et contrairement aux communes pour lesquelles nous proposons que le taux retenu sur le taux de 2010 est telle que prévue par la loi de programmation nous considérons que les départements lors du vote de la loi de programmation ne pouvait imaginer en tout cas ce qu'il imaginait il ne pouvait prévoir que leurs taxes que la taxe foncière qu'ils perçoivent leur seraient retirés donc c'est la raison pour laquelle nous prenons les valeurs locatives 2020 et le taux 2019 pour les communes il s'agit donc d'affecter aux communes la part de taxe foncière sur les propriétés les propriétés bâties perdre perçue par les départements nous retenons donc comme référence de compensation les valeurs locatives de 2020 et le taux de 2010 est tel que le prévoit le projet de loi de finances qui vous est soumis ainsi à partir de 2021 le nouveau modèle de financement des collectivités s'appliquera intégralement et les contribuables qui continueront à payer la taxe d'habitation au titre des 20% de contribuables continueront jusqu'en 2022 et 2023 pour ce qui concerne l'état verront leur impôt finalement la recette de leur impôt nationalisées pour qu'il n'y ait pas deux systèmes qui cohabitent mais une bascule d'un système à l'autre comment est-ce que nous allons procéder pour garantir des compensations qu'ils soient justes puisque évidemment la taxe foncière perçue par un département sur une commune n'est pas nécessairement égal à la taxe d'habitation perçue par la commune certaines communes seront sous compenser d'autres surcompensé il y à un peu moins de 25 mille communes qui sont sur compenser un peu plus de 10000 qui sont sous compenser nous allons mettre en place un coefficient correcteur et faire en sorte que lorsqu'une commune perçoit aujourd'hui 80 euros taxes d'habitation et que le département père soit 100 euros taxes foncières on met un coefficient correcteur à 0,8 ce qui garantit la neutralité des transferts ce qui est important a précisé relève de plusieurs points d'abord le fait que la compensation sera une compensation dynamique dynamique parce que appuyé sur l'évolution des valeurs locatives de la taxe foncière et donc sa garantie cette dynamique et pour les communes elles oseront le pouvoir de taux sur la totalité de la taxe foncière à l'exception de la fraction que perçoivent certaines intercommunalités la deuxième chose c'est que nous avons fait le choix de ne pas appliquer de coefficients correcteurs aux communes pour lesquelles la surcompensation serait inférieure ou égale à dix mille euros cela représente 2300 commune la plupart le pardon ça représente 7300 commune pardonnez-moi 7000 d'entre elles ont moins de 1000 habitants et vous savez mieux que que nous combien ça peut être important pour des communes de petite taille de bénéficier d'une recette fiscale même de quelques milliers d'euros supplémentaires il faut aussi préciser que le coefficient correcteur s'applique aux produits lors de la compensation mais que si un maire fait usage de son pouvoir de taux il bénéficiera de la totalité de la recette ainsi produite sans que le coefficient correcteur soit appliquée à la recette en question nous proposons enfin une clause de revoyure tous les trois ans il ya manière à pouvoir voir comment ce système fonctionne ici la lieue de s'il ya lieu de le faire évoluer je précise pour terminer monsieur le président que avec ce système qui ressemble à une forme de prélèvement à la source sur les recettes des communes surcompensé au bénéfice des sous compenser il ya en deux intérêts qui sont peut-être technique mais important le premier intérêt c'est que nous ne reproduisons pas la mécanique du fndd jirs qui se traduit par le fait de fixer dans le temps des recettes aux dépenses pour les collectivités sans tenir compte de l'évolution de leurs conditions économiques que l'on peut traduire aussi par les valeurs locatives la deuxième que l'ensemble des systèmes de prélèvements pour les surcompensé de reversement pour les sous qu'on pense et transitera par le compte d' avance de l'état avec les collectivités ce qui signifie que l'intégralité des recettes versées aux collectivités en la matière y compris pour les sous qu'on pense et auront une nature de recettes fiscales ce qui est important puisque vous savez qu'il est quand même plus facile et le passé la montre est de diminuer de manière unilatérale les dotations aux collectivités plutôt que de recettes fiscales je précise enfin dernier point pour finir sur un chiffre là le montant total de la taxe d'habitation perçue par les communes sur résidence principale s'élève à 16 milliards d'euros jeudi 16 milliards d'euros alors jusqu'à présent nous parlions de 15 milliards sans puisqu'en fait 15 milliards sans c'était sur la base des valeurs locatives de 2018 et que nous avons actualisé nos chiffres le montant total de la taxe son sirh perçue par les départements s'élève à 15 milliards à 15 milliards cent et donc il y a un écart de 900 millions d'euros ces 900 millions d'euros seront traitées de deux manières par le biais du compte d' avance avec quelques centaines de millions d'oeufs frais de gestion pour garantir là aussi que l'intégralité des recettes de systèmes soient de nature fiscale et puis par ailleurs la ville de paris par son statut particulier est applicable notamment depuis le 1er janvier 2018 ne peut pas intégrer un système qui consisterait à transférer la taxe foncière du département vers la commune puisque la connectivité exercent les deux missions simultanément c'est la raison pour laquelle la sous compensation peut connaître et la ville de paris sera compensée par une fraction de tva sur le modèle des départements à hauteur de un peu plus de 600 millions d'euros avec la dynamique que l'on connaît merci messieurs du soft monsieur le ministre le maire qui nous a rejoints merci monsieur le président pardon d'abord pour mon retard quand la ponctualité allemande est une légende et des avions d'une berlin peuvent être très très en retard nous avions aux deux heures de retard donc je vous prie de m'en excuser je voudrais en complément des propos du ministre des comptes publics et du secrétaire d'état en charge des collectivités locales notamment présenté le contexte global dans lequel nous avons fait avec ce budget 2020 un certain nombre de choix politique cohérent par rapport aux grands choix que nous avions fait avec le premier ministre et le président la république depuis 2017 deux éléments de conjoncture et de donne économique sur la conjoncture et tous les éléments dont nous disposons depuis plusieurs semaines ne font que le confirmer nous sommes on comté à risque de ralentissement fort de la croissance mondiale c'est dû notamment aux tensions commerciales entre la chine et les etats-unis qui n'ont cessé de s'aggraver depuis plusieurs mois c'est dû aux tensions dans la région du golfe dont nous avons vu encore récemment l'impact sur le prix du baril de pétrole et c'est dû aux tensions en europe avec le risque de plus en plus fort d'avoir un break site sans accord qui pourrait évidemment affecté l'union européenne le deuxième point plus structurelle c'est cette nouvelle donne économique que nous avons depuis maintenant plusieurs mois qui conjugue ralentissement économique et croissance faible taux d'inflation faible en dessous de la cible de la banque centrale européenne et taux d'intérêt faibles voire négatifs cette nouvelle donne économique elle est inconnue dans la zone euro et en europe et donc elle amène aussi des réponses nouvelles et des réflexions sur la meilleure manière de réagir les choix que nous avons faits sont de trois ordres d'abord contrairement à ce que j'entends dire beaucoup ici ou là nous maintenons une politique de l'offre et je ne laisserai pas passer les critiques qui laisse entendre que nous aurions renoncer une politique de l'offre il y aurait tournant à tous ceux qui disent qu'il n'y a pas de politique de l'offre je demande de regarder ce qui est fait pour les entreprises l'année prochaine un milliard d'euros de baisses d'impôts supplémentaires la poursuite de la baisse de l'impôt sur les sociétés qui touchera toutes les entreprises c'était une demande légitime des entrepreneurs c'est à dire aussi bien les entreprises de plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires que les pme auront une baisse de los reyes dès 2020 même si nous avons tenu à distinguer des très grandes entreprises qui auront une baisse de 33 3 à 31 des entreprises plus modestes qui l auront une baisse plus significative de 33,3 à 28% mais la peau ces sociétés passera bien pour toutes les entreprises c'est le propre d'une politique de l'offre nous allons confirmer la trajectoire de baisse de liesse à 25% pour toutes les entreprises sans exception en demie 2 c'est bien le propre c'est une politique de l'offre nous avons refusé des différentes propositions de modification du crédit impôt recherche parce que nous estimons que c'est ce qui fait l'attractivité de la france et que ce dispositif même s'il peut être encadrés pour les frais de fonctionnement sur le coeur des dispositifs ne voulons pas y toucher parce qu'il permet aux entreprises d'investir d'innover et d'être compétitive nous avons maintenu l'intégralité des allégements de charges et alors que certains économistes nous disait vous pourriez faire des allègements de charges en biseau parce qu'ils sont moins efficaces à partir d'un certain niveau de salaire nous nous avons estimé que lancer le message de revenir ces allègements de charges c'était de lancer un message négatif pour les entrepreneurs lancer le message que dans le fond la compétitivité-coût c'est bon le contrat a été rempli et on pouvait revenir sur cette compétitivité coût c'est pas du tout notre analyse nous nous estimons qu'il faut maintenir l'intégralité des allègements de charges pour les entreprises ajoutez à ça tous les dispositifs qui ont été mis dans pacte notamment sur les seuils sociaux soit transmission d'entreprise sur l'actionnariat salarié et vous voyez que vous avez des éléments clés d'une politique de l'offre qui sont confirmés dans ce budget je regrette que ce soit les analystes extérieur et étrangers qui reconnaissent l'attractivité de la france et pas forcément les organisations patronales nous estimons que nous faisons le nécessaire pour améliorer l'attractivité de la france et s'est reconnue par l'ensemble des analystes étrangers le deuxième choix politique que nous faisons c'est celui du rétablissement de nos finances publiques enfin nous tenons compte bien entendu de cette nouvelle donne économique dont je vous ai parlé avec des taux d'intérêt qui sont faibles voire négatifs et qui gérald darmanin romain certainement parler ou un impact positif sur la charge de la dette qui se chiffrent à plusieurs milliards d'euros je vais très clair sur un point il n'est pas question pour nous de laisser filer d'endettement public il a filé au cours des dix dernières années + 30 points il est passé de 64 % à 98 % c'est la situation que nous avons trouvé plus 30 points en dix ans certains avec une crise bien entendu on ya répondu par plus de dépenses publiques plus d'investissements et donc plus de dette notre analyse maintenant c'est qu'il ne serait pas raisonnable de laisser filer d'endettement public et donc tout le stabilisons à la baisse je reconnais bien volontiers que nous avons ralenti le rythme pour tenir compte de ces taux d'intérêt qui sont négatifs quand je dis stabilisait à la baisse que si je vous dis qu'il baisse comme c'est juste d'un point vous me direz que c'est peu significatif mais la direction est la bonne et en tout état de cause je pense qu'il ne serait pas raisonnable de laisser filer cet endettement est de courir le risque le jour les taux d'intérêt remonteront de laisser une charge la dette qui exploserait aux générations suivantes ce point de vue là vous me permettrait de considérer que les taux d'intérêts négatifs ont évidemment des avantages pour les finances publiques ils ont évidemment des avantages pour tous les ménages français quand la capacité d'emprunter pour s'acheter un bien immobilier mais ils ont aussi beaucoup de désavantages et ils peuvent représenter à terme un risque il joint des avantages d'abord pour tous les ménages modestes qui ne peuvent pas emprunter et qui du coup voit les revenus de leurs comptes diminué il on a des avantages également pour un certain nombre de secteurs notamment le secteur financier bancaire ou assurance qui perdent en profitabilité et qui représente je le rappelle huit cent mille emplois dans notre pays de ce point de vue là je ne pense pas que les taux d'intérêt bas ou négatifs puisse constituer l'armature d'une politique économique le troisième choix que nous faisons après celui du rétablissement de nos finances publiques dont je veux pour preuve le niveau de dépenses publiques de déficits publics à 2,2 en 2020 c'est le niveau le plus faible depuis quasiment une vingtaine d'années skil troisième choix que nous faisons c'est celui du soutien au travail c'est le fil rouge notre politique économique depuis plus de deux ans maintenant nous voulons que le travail paye et quand vous regardez la réalité de la situation économique de notre pays depuis 2008 depuis la fameuse crise financière qui a été mentionné tout à l'heure ce qui est frappant c'est que les ménages les plus modestes ceux qui ont les salaires les plus faibles sont ceux qui ont mis le plus de temps à se remettre de cette crise financière et économique et qui aujourd'hui encore n'ont pas rattrapé totalement le niveau de vie qui pouvait être le leur au moment de la crise financière et s'il ya eu sept explosions des gilet jaune ce n'est pas parce que tout d'un coup des revendications illégitime se seraient manifestés c'est parce que depuis plus de dix ans un certain nombre de nos compatriotes se sont aperçu qu'avec leurs revenus leur travail ils ne pouvaient pas vivre dignement et que cet effet-là a été masqué par une politique de redistribution puissante en france qui réduit évidemment les inégalités mais si on retire cette politique de redistribution et qu'on regarde les inégalités à la base inégalités brut s'aperçoit qu'effectivement le niveau des salaires pour les plus modestes ne leur permet pas de vivre dignement de leur travail et corriger ça c'est ce qui est plus difficile ce que vous avez le choix entre donner des coups de pouce successifs au smic et courir le risque de mettre les moins qualifiés au chômage donc ce n'est pas la bonne politique ne rien faire c'est pas la bonne politique non plus parce que vous laissez ce qu'au niveau de salaires les plus faibles dans une situation qui est intenable pour leur vie quotidienne et pour leurs familles ou faire ce que nous faisons depuis plus de deux ans c'est-à-dire complété par des dispositifs qui sont la prime d'activité les heures sup défiscalisées la baisse de l'impôt sur le revenu qui va bénéficier principalement à la première tranche de l'impôt sur le revenu ou la mise en place de dispositifs d'intéressement sans aucune taxe suppression la taxe à 20 % soit intéressement pour que tous ceux qui ont un salaire modeste puisse avoir à la fin du mois un niveau de revenu net qu'ils soient plus élevés et je pense que cette politique est les clés quelles que soient nos convictions politiques je pense que quand on regarde sereinement et lucidement la situation économique de notre pays permettre à ceux qui travaillent et qui ont les niveaux de salaires les plus faibles de rattraper le choc profond qu'ils ont connue avec la crise financière et économique 2008 2008 c'est juste et c'est nécessaire mieux rémunérer le travail c'est de ce point de vue là pour nous un objectif absolument stratégique est à la fois un objectif économique de cohésion sociale et de justice enfin ces trois choix nationaux la politique de l'offre le rétablissement des finances publiques et la meilleure rémunération du travail il s'accompagne aussi d'un choix européen quand je vous dis qu'il ne s'agit pas pour la france de s'endetter plus je constate malgré tout qu'il y à d'autres membres de la zone euro qui eux ont un niveau d'endettement un niveau de déficit public qui leur donnent des marges de manoeuvre budgétaires qui doivent utiliser maintenant et j'ai pu rappeler nouvelle fois à berlin mon homologue allemand monsieur jones comme je le fais depuis maintenant plusieurs semaines qu'il était temps que l'allemagne investissent davantage l'allemagne a commencé à le faire mais je suis convaincu qu'elle peut faire davantage investir plus dans l'innovation dans la recherche pas uniquement dans les infrastructures ou dans le bâtiment pour relancer la croissance non seulement en allemagne mais aussi la zone euro c'est la condition du retour de la prospérité dans la zone euro et en france merci messieurs les ministres de vaud exposé liminaire qui sont extrêmement éclairant nous allons passer maintenant à une batterie de questions et vous me permettrez d'ouvrir en quelque sorte le processus de questionnements en évoquant devant vous le travail parlementaire car évidemment le gouvernement dans sa responsabilité exécutive procède sur ces questions un travail permanent nous nous efforçons au sein de notre commission des finances de produire également un certain nombre de travaux d'analysé et de réflexion et en particulier comme vous le savez sans doute nous menons avec le rapporteur général une évaluation de la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune en impôts sur la fortune immobilière et la création d'un prélèvement forfaitaire unique nous remettrons nos conclusions devant la commission des finances le 9 octobre prochain donc dans un délai désormais extrêmement court à cet égard nous vous avons adressé un questionnaire à vous monsieur le ministre le maire le 23 avril dernier puis une relance en juillet sur 29 réponses manquantes sur 54 plus de la moitié excusez du peu malgré cette relance du mois de juillet et de très nombreux contacts y compris des appels personnels avec vos équipes j'ai moi même appelez votre directeur de cabinet adjoint il y a déjà au moins une dizaine de jours nous n'avons toujours pas eu de réponse de votre part sur des données dont certaines sont pourtant purement factuel comme le rendement effectivement constatés de la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus soumis au père fut alors me dit qu'il y aurait un mail aujourd'hui je ne prends pas que ce soit le simple hasard du calendrier lorsque le fait de vous recevoir a peut-être aidé les choses ce midi nous avons découvert avec stupéfaction je dois le dire que le comité d'évaluation placée sous l'égide de francs stratégie et qui travaillent sur le même sujet a pu bénéficier de certaines informations que nous vous demandons depuis près de six mois la dg fuit pas par exemple rédiger pour ce comité une contribution entière sur l'évolution des départs à l'étranger des redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune alors que nous vous avons sans succès demandé un simple tableau de chiffres sur ce même sur ce même sujet que nous n'avons jamais pu obtenir le gouvernement entend t-il c'est ma question réellement fournir aux parlementaires les informations dont ils ont besoin pour travailler également où sommes-nous là comme une chambre d'enregistrement d'attendre que les dispositions proviennent du gouvernement quand elles sont prêtes et de les valider par un vote nous avons nous j'irai la mission constitutionnelle de faire aussi notre travail vous semble-t-il normal que la représentation nationale soit moins bien traités que les experts de tel ou tel comité d'évaluation tout cela relève d'une juste application des dispositions de la loi organique sur les lois de finances tout simplement c'était ma première question la seconde nous observons que le gouvernement communique très largement sur le fait que le pouvoir d'achat des ménages va augmenter l'an prochain de 9 milliards d'euros grâce aux nouvelles baisse des prélèvements obligatoires s'agit toutefois d'une présentation légèrement trompeuses ou pour le moins tronquée puisque ces baisses de prélèvements s'accompagnent souvent en parallèle de diminutions de prestations sociales le gouvernement propose d'ailleurs une nouvelle fois dessous revaloriser les prestations sociales à l'article 67 du plf en limitant à 0,3 pour cent la progression des aides personnelles au logement et l'allocation aux adultes handicapés véritable politique du rabot qui amène à diminuer les prestations en termes réels pour des personnes qui ne bénéficieront pas de la réforme du barème de l'impôt sur le revenu cette mesure amputerait le pouvoir d'achat des plus modestes est ce vraiment en réduisant les revenus réels de ces personnes que l'état doit aller chercher les ressources qui lui manque troisième et en ce qui me concerne dernière question la cnil vient de rendre hier un avis très sévère sur un article du projet de loi de finances pour 2020 permettant à titre expérimental la collecte de données à caractère personnel publiées sur internet par les utilisateurs de plates formes en ligne elle rappelle qu'une telle expérimentation dont il revient au législateur évidemment d'apprécier l'opportunité doit s'accompagner de garanties fortes afin de préserver les droits et libertés des personnes concernées quelle réaction avez vous face à cette mise en garde messieurs les ministres oui si vous voulez sur la première question monsieur le président ait pas de malentendus entre votre commission et les ministères de l'économie et des finances nous fournissons aux parlementaires évidemment toutes les informations qu'ils demandent je voudrais juste préciser deux choses d'abord il ya un comité d'évaluation et moi je regrette que pour des raisons juridiques que je trouve obscures le sénat ne puisse pas être associée directement au comité d'évaluation qu'elle fait un travail tout à fait remarquable en totale transparence sur nos choix en terme de fiscalité du capital il y à une députée nadia et qui est dans ce comité d'évaluation alors je crois que pour des raisons juridiques il faut encore qui m'échappe totalement le sénat ne pouvait pas être dans ce comité d'évaluation juridique ces politiques nous l'avons formellement président remettrait de déploré me représenter à raison de un parlementaire pour la chambre haute un parlementaire pour la chambre basse ne permet pas d'assurer la diversité de notre représentation politique et nous n'avons pas vocation en tant que parlementaire alors que nous participons à la décision d'intégrer des comités d'experts excusez-moi de vous interrompre nous ne sommes pas des experts nous sommes des acteurs de la vie politique sur ce que nous ne plaçons au mieux des experts les experts voulait qu'on veut qu'on ils viennent ici ils nous rapportent leurs travaux ils nous rendre leurs conclusions et nous les analysons mais nous ne sommes pas des experts nous sommes des parlementaires vous parlez à la représentation nationale ne paie pas d excès r j'ai parfaitement conscience de palets la représentation nationale je regrette cette position je regrette que c'est d'un n'ai pas accepté de participer à un comité d'évaluation auquel l'assemblée nationale acceptait de participer et me semble que dans le cadre de la réduction de la dépense publique et de l'efficacité de notre travail conjoint avoir un comité d'évaluation dans lequel se retrouvent des parlementaires et se retrouve des experts il n'y a pas de mépris avoir visité la terre c'est ce qui permet d'avoir un travail qui soit très sérieux dont je regrette notre position vous critiquer la position du gouvernement je me permette de regretter que le sénat n'est pas acceptée participants committee savez je suis à ne pas nous transmet vraiment que nous vous adressons par questionnaire mais je vais y venir monsieur le président je pense que depuis avril ce n'est pas la peine de hausser le ton j'estime que nous avons dans réveil fermeté ce qui constituait ma conviction et bien je l'écris le cam était ma conviction je pense qu'il aurait été bon que ses droits soient représentés dans ce comité d'évaluation qui a fait avec l'assemblée nationale un très bon travail et qu'il n'est jamais bon de se mettre à côté d'un travail sérieux fait leur un autre sans vous le verrez dès le 9 octobre et qu'il n'y a aucun mépris avoir vis-à-vis des experts qui participent à ce comité d'évaluation call girls et cela serait d'ailleurs on les a longuement écouté vous faites part de votre conviction je vous fais part de la mienne je regrette la position du sénat là dessus s'agissant de la transmission d'informations nous allons vous fournir toutes les informations nécessaires et vaste choix que le gouvernement fournit à l'assemblée nationale et au sénat et à la représentation nationale dans son ensemble toutes les informations dont elles ont besoin nous vous apporterons les réponses en temps utile le plus rapidement sera évidemment le mieux ne mésestimez pas non plus la charge de travail qui est celle du ministère au moment où il prépare le budget projet de loi de finances pour 2020 et je redis à quel point une évaluation faite conjointement entre experts et représentants nationaux me semble efficace monsieur leur maman mais merci monsieur le président vous ai posé de questions j'ai commencé par là par la dernière sur la cnil c'est une disposition qu'on avait déjà évoqué lors du plf 2010 9 chacun s'en souvient et notamment dans la loi frotteront c'était von est présente et qui n'est pas nouvelle et qui est aujourd'hui utilisée par de grandes démocratie respectueuse des libertés individuelles notamment la grande bretagne il s'agit non pas pour les petits fraudeurs je le répète mais pour les fraudeurs les plus importants ceux qui utilisent le fait d'avoir une possibilité de résidence à l'étranger de déclarer ses revenus à l'étranger parce qu'ils y passent notamment plus de six mois plutôt que de payer ses impôts en france et parmi les critères qui n'est pas maître de lutter efficacement contre cette fraude importante est que nos compatriotes se comprennent peu il ya notamment l'utilisation c'était le cas pour des grands artistes des grands sportifs ou des grands dirigeants de fonds par exemple dans les pays que j'ai nommé de pouvoir utiliser comme éléments parmi d autres les réseaux sociaux et singulièrement des réseaux sociaux qui permettent la géolocalisation puisque les gens effectivement les utilisent nous avons soumis à la cnil voilà six mois la disposition législative qui ont retrouvé dans l'article 57 me ce président de ce projet de loi de finances la cnil a rendu un premier avis et nous a dit que cela relevait du domaine de la loi et que nous devions le présenter en domaine législatif nous avons retiré notre avis la cnil puisque nous sommes partis du couvert le conseil d'état et le conseil d'état nous a répondu je tire la disposition les éléments de la cnidh et du conseil d'état nous a répondu que c'était très intéressant mais que ça relevait du pouvoir réglementaire et ça devait pas avoir dans la loi et le ministre des comptes publics avait alors trois solutions soit ne rien faire ce qu'il ne fera pas soit relever uniquement du pouvoir réglementaire alors que la cnil évoqué le fait que c'est une évidemment une question de liberté individuelle qui se pose est que seuls les parlementaires pouvaient l'adoubé la modifier ou la supprimer s'il le souhaitait ou alors dire au conseil d'état bah oui c'est pas la première fois que quand il ya doute les législateurs vont s'exprimer sur une mesure qui relève du réglementaire est obligé préféré qu'on mette qu'on ait un débat nous l'avons devant vous connaît un débat au sénat et à l'assemblée sur l'article 57 si le parlement souhaite garder sa disposition ce que je souhaite personnellement évidemment ça passera par les fourches caudines du conseil constitutionnel je rappelle conseil d'état ne s'est pas opposé à cette disposition est pourtant très observatrice ce observateurs pardon des questions de libertés publiques et le plus raciste une qpc où il y aura sans doute une censure du conseil constitutionnel si les choses s'avérait contraire aux libertés fondamentales et les arrêter que je devrais prendre en tant que mise et comptes publics suite à l'adoption de l'article 57 du projet de loi de finances que l'utilisation effectivement de ces éléments en termes d'intelligence artificielle de timing seront évidemment soumis à la cnil et en tant que ministre je répondrais évidemment aux interrogations de la cnil et jeffrey valider ces arrêtés par l'acte il je pense cependant qu'il faut savoir ce qu'on veut et jeudi notamment dans une commission qui a beaucoup travaillé contre la fraude et le tout en respectant les libertés individuelles il faut comme laisser à mon avis aux contrôleurs fiscaux et au fisc français les moyens de lutter contre une fraude organisée importante et qui utilise des dispositions de résidence fiscale différentes il s'agit pas là de quelques centaines d'euros mais de quelques millions d'euros on pourra en discuter évidemment si vous souhaitez plus en amont en commission comme dans l'hémicycle sur votre premier point vous ne vous faites un procès rapide monsieur le président et pardon de le dire qui n'est pas conforme à la réalité des faits les prestations sociales aucune d'entre elles ne sont abaissés elles ont même tendance à largement augmenté pour une très grande partie d'entre elles c'est notamment le cas de celles qui sont liées avec le travail je rappelle qu'il est une augmentation de 4 milliards d'euros entre 2018 et 2022 de la prime d'activité la prime d'activité va pas c'est grosso modo trois milliards et demi a quasiment 9 milliards dans le quinquennat il n'y a pas je crois de de comparaison possible avec les années précédentes je voudrais vous rappeler et dans là franchement je ne comprends pas très bien votre démonstration que l'allocation adulte handicapé connaît sa plus grande augmentation depuis sa création et notamment une des paliers qui sont très importants puisque c'est avec 2 milliards d'augmentation monsieur le président depuis 2010 est alors soit on accepte ça on se dit qu'il faut valoriser sur l'inflation soit on fait des ressorts de 30 40 euros comme nous le faisons et puis par ailleurs je vous rappelle que le minimum vieillesse connaît sa plus grande augmentation sous n'importe quel cas qena est donc je pense qu'on ne peut pas dire ce que vous avez dit par ailleurs sur la contemporanea sion des appels je rappelle qu'il s'agit pas d'une réforme de baisse du montant des appels individuels il s'agit de faire coïncider je pense que chaque personne soucieuse à justice sociale est très attaché notamment grâce à la fois la source de faire coïncider le moment où versé appel à quelqu'un lorsqu'il en a besoin pas pour moment où il n'a plus le droit aujourd'hui la situation et pour ceux qui ont touché les appels récemment soit pour eux sauf les enfants le savent c'est con mais plusieurs mois quand on est dans le besoin pour toucher les appelle alors qu'on en a besoin et ce qu'il fait d'ailleurs que les gens s'endettent ou que les gens font des petits boulots quand ils sont étudiants alors qu'ils devraient toucher la solidarité nationale et non n'appliquent pas la loi de la république et que plusieurs mois après avoir plus besoin de ces appels notamment présents seront au travail et que l'on retravaille décidément et qu'on touche à salaires on continue à toucher pendant un an un an et demi ces appels et qu'évidemment on ne les rattrape jamais quand il ya une période comme aujourd'hui il on s'en réjouit où il ya moins de gens qui sont éligibles aux apl non pas parce qu'on a changé les règles c'est parce que il ya une reprise économique évidemment il ya des économies de constatations et la contemporanéité ation des appels fait que si demain il y aura sans doute un jour évidemment un retournement de croissance économique il ya plus de gens qui sont bénéficiaires des appels il y aura une dépense automatique plus importante puisque les gens qui auront à demander ces appels les toucheront dans le mois qui suivra et non pas dans l'année qui suivra donc je crois que sur votre première remarque elles n'étaient pas fondées sur la politique gouvernementale s'il ya les économies et de son frère dans les champs de transformation que j'ai pu évoquer tout à l'heure merci monsieur le ministre le rapporteur général albi la demande qualifiée merci messieurs les ministres tout d'abord peut-être pour commencer par la question de la fraude comme sur la tasse gafa vous avez trouvé le sénat qui a les deux commissions mixtes paritaires de textes voltex gafsa ont abouti et vous avez notamment récemment pris tous connaissance de l'accord concernant google savait que ces issues ça repose directement sur deux amendements qui avait été voté par le sénat et qui n'étaient pas dans le texte de l'assemblée nationale que nous avions imposé en commission mixte paritaire réussi à obtenir commission mixte paritaire qui était d'une part la possibilité de transiger alors même qu'il y avait un contentieux fiscal et le c'était par ailleurs la convention judiciaire datée république nous placer sur ce texte monsieur ministre sur la fraude vous nous trouverez notamment sur la fraude sur la tva sur l'internet sujets que nous avons soulevés depuis maintenant plus d'une dizaine d'années avec philippe dallier on est heureux enfin que ça puisse intervenir dans ce texte donc voilà le sénat son torse et souvent d'avoir raison trop tôt alors la première question elle porte à peu sur la conjoncture donc concrètement on a une baisse des taux d'intérêt historique c'est vrai on peut emprunter des taux ça permet sans doute de repousser un petit peu le redressement des comptes publics et je me réfère à un horizon pas si lointain que 2000 l'automne 2017 parce que nous avions cet automne 2010 est une loi de programmation on nous disait que le seul public allait s'améliorer que la dette elle est vraiment baissé contrairement à ses engagements on voit que le seul public structurel là je parle du structurel du 5 milliards guerre et quant à la dette française l approche des 100 % du pib donc alors la question ce que bruno le maire normalement le ministre rassure plutôt quand ils arrivent là il m'a plutôt inquiété parce qu'il a rappelé l'ensemble des facteurs qui pourraient mauvaise nouvelle qui pourra intervenir les chocs les crises commercial lé risque pétroliers les problèmes qui peuvent intervenir avec le break site etc etc le climat économique qui s'est ralenti la question que tout le monde se pose en cas de nouvelle crise en cas de nouvelles choses de nouveaux chocs quelles seraient les marges de manoeuvre de la france l'arme monétaire je ne peux pas aller plus loin les hélicoptères ont distribué beaucoup de deux caches sur l'europe et on aurait évidemment aucune marche budgétaires contrairement aux autres pays donc voilà concrètement est ce que le risque n'est pas que la cigale française qui après avoir dépensé tout le quinquennat ne serait elle pas dépourvu en fin de quinquennat et particulièrement en cas de retournement de crise la deuxième question concerne la perception par nos voisins à bruno le maire vous dit qu'il revient d'allemagne l'instant voilà l'allemagne c'est intéressant il y à peu plus de 10 ans nous étions au même niveau quasiment d'endettement que l'allemagne en 2007 nous étions à 60 % d'endettement aujourd'hui l'allemagne redescendu en tuent 60% dans le seuil de maastricht ya théoriquement nous approchons des 100 % nos cas là ça va représenter d'après les prévisions du fmi 45 points 45 points d'écart d'endettement en 2022 entre la france et l'allemagne alors vous plaisir est-ce que c'est grave pas grave il ya un élément très tangible c'est que nous allons nous paierons des intérêts beaucoup plus que les allemands 22 milliards d'après les prévisions du fmi en fin de quinquennat voilà alors qu'elle est comment expliquer que nous soyons finalement un peu à contre courant de l'ensemble des pays d'europe qui notamment le pays d'europe du sud je pense à portugal à l'espagne à la grèce qui auront réussi à ce désordre et pourquoi sa part est une spécificité française qui justifie que nous soyons le pays qui continuent à s'endetter là où les autres se sont désendettés alors évidemment il y avait un des éléments de la maîtrise des dépenses publiques qui était annoncé le chiffre nous le connaissons tous par heure cinquante mille emplois pour l'état c'est en 2000 emplois pour l'état moi je suis pas fétichiste du chiffre je considère que le service public la meilleure manière dont on aurait pu être plus important que le chiffre en soi mais quand on regarde budget 2020 augmentation du nombre d'emplois pour l'état les étapes et +122 +122 plus en mode d'emploi est un vrai sens de l'état et concrètement la diminution des et épais au total sera 47 47 emplois en moins en 2020 voilà donc l or est ce que ça veut dire concrètement l'effort va reposer sur les seules collectivités locales est-ce que c'est elle qui vont devait refaire les l'effort en matière de d'emplois publics voilà les trois questions parce que je pense que nombre de collègues auront envie de répondre également sur la question qui sera posée sans doute à lisier du soap vous messieurs les ministres notamment sur la taxe d'habitation ou c'est un article 5 je pense nous occupera quelques heures et quelques sans doute quelques soirées merci m merci monsieur le président monsieur avantage injuste pour les emplois donc le présent la république s'était engagé dans sa campagne à 50 mille suppressions de postes et par ailleurs des créations d'emplois notamment police gendarmerie armée justice nous n'attendons n'obtiendront pas les 50000 on fera 27000 c'est ce qui est le chiffre que j'ai données soient ses 27 milles il y en a dix mille cinq cents qu'ils ont fait dans ma propre administration mais il ya d'autres efforts qui sont faits je vois musée économie et des finances etc à des opérateurs du miss à la transition écologique c'est le cas aussi le mystère de la santé mais en dehors des médecins et les infirmières bien sûr je prends un exemple évident pour ce qui est notamment du mts mis ses intentions écologiques lorsque la météo france on prend un supercalculateur vous y mettez les moyens budgétaires c'est ce que nous vous proposons dans le plf évidemment il ya des nouvelles façons de travailler qui demandent moins d'emplois notamment dans l'opérateur météo france donc 27000 c'est le nombre d'emplois que nous allons créer nao supprimer pardon pendant ce mandat et à 17000 si on emplois créés donc il ya une différence de 10500 ce sera pour les 10500 sur le quinquennat effectivement plus en moins cette année c'est le chiffre que vous avez évoquées c'est un changement par rapport à la non ce qui avait été fait au début du quinquennat qui est conforme je crois aussi à la demande du président de la république d'écouter ce qui s'est passé lors du grand débat il me semble c'est mon avis personnel puisque je parle que les mystères de l'actionner comptes publics fait que olivier du soft que lorsqu'elle est transformations qui ont été faites on peut économiser un certain nombre d'emplois c'est à dire le cas du prélèvement à la source c'est le cas aussi par an de la suppression de la taxe d'habitation après c'est pas toujours évident de supprimer un emploi je regardais pas les parlementaires de la salle et on va voir si dans le débat parlementaire les mêmes qui souhaite que le 10 millions d'emplois sont pas les mêmes qui m'écrivent pour la réforme de la dgesip non mais supprimer les agences de l'eau je voudrais aussi vous parler simplement de mon élection générale des finances publiques c'est évidemment un sujet qui est un sujet d'exécution qui s'étale sur plusieurs années et budgétaire mais seulement des mesures importantes général sur la conjoncture s'agit pas d'être pessimiste ou optimiste mais lucide et c'est vrai qu'il ya des éléments nouveaux au moins trois qu'il faut avoir présent à l'esprit et qui font que le ralentissement que nous connaissons de la croissance mondiale risque de se poursuivre dans les mois qui viennent le premier je le redis c'est cette crise commerciale ouverte entre la chine les etats unis dont je rappelle depuis deux ans qu'elle ne fera que des perdants pour donner une évaluation de ce que cela représente il y avait en début d'année 50 milliards d'euros de biens chinois importés aux états unis qui étaient taxés aujourd'hui nous serons à la fin de l'année à 520 milliards d'euros d'importations chinoises qui sont victimes de tarifs américains à 10 ou à 25% donc l'impact sur la circulation de ces biens et du commerce mondial il est évidemment considérable par ailleurs je ne vois pas une administration américaine dans de très bonnes dispositions sur ces sanctions y compris dans le cadre du conflit boeing airbus vous savez qu'il ya un jugement l'om sait qui a donné raison à boeing en première instance qui permet aux états unis d'infliger des sanctions à l'europe nous devrions avoir la même possibilité d'ici huit mois et ça fait plusieurs mois que nous expliquons aux états unis plutôt que d'avoir des sanctions américaines sur la base d'une décision de l'om c'est en octobre puis des sanctions européennes en réaction aux sanctions américaines vers le mois de juin 2020 sur la base des mêmes décisions de l'om c'est essayons de trouver un accord à l'amiable nous avons plaidé à tous les niveaux de l'état pour un accord à l'amiable avec les états unis il ya fort à parier que malgré cela les états unis s'engageront dans une politique de sanctions ce serait une erreur économique je pense que ce serait aussi une erreur politique elle nous amènerait nécessairement à réagir mais cela ne va évidemment pas arrangé le niveau de la croissance mondiale ni la croissance dans la zone euro nous plaidons pour un accord à l'amiable mais il ya fort à parier que la décision américaine sera différente le deuxième élément c'est que vous avez en conséquence de cela une croissance allemande qui a fortement fléchi parce que l'industrie automobile allemande est la première victime de ce ralentissement du commerce mondial le troisième élément je les cite et c'est le break site que nous évoluions environ 0,2 point de pib comme impact sur la zone euro d'ici l'année prochaine la seule bonne nouvelle dans tout cela c'est que la croissance française résiste et elle résiste justement parce que notre politique de l'offre commence à donner des résultats et elle résiste parce que nous avons un pouvoir d'achat pour les ménages français en 2019 qui a augmenté de près de 2 points ce qui fait que la consommation des ménages français notamment au deuxième trimestre a fortement augmenté ce qui est la preuve que notre politique économique aujourd'hui est sur la bonne voie mais c'est la seule bonne nouvelle dans un environnement international qui est effectivement négatif en suisse au niveau de la dette je rappelle juste que comme vous l'avez très bien dit mais sur l'importance générale avant la crise financière nous étions à 60 % d'endettement public qu'ensuite nous avons massivement dépensés pour compenser cette crise financière et économique sauf que comme nous n'avons pas dans le même temps réduit structurellement la par la dépense publique n'avons pas ensuite retrouvé des niveaux de dettes qui sont satisfaisants à cela s'ajoute un stand de décisions par exemple la reprise la dette de la sncf c'est quand même 35 milliards d'euros sap est évidemment ce niveau d'endettement public français mais si nous voulons faire baisser cette dette publique les deux seuls leviers efficaces que je connais c'est la croissance nous l'avons et ce à la réduction structurelle la dépense publique devront commencer à le faire est ce qu'il faut aller plus loin ma réponse est oui je pense qu'il faut poursuivre cette baisse de la dépense publique dans les années qui viennent et surtout pas perdre ce fils là parce qu'on le paye sinon après avec un niveau d'endettement qui est élevé enfin sur la comparaison avec l'allemagne merci d'avoir rappelé qu'en 2007 à la fin du quinquennat de jacques chirac et dominique de villepin est en premier ministre des comptes publics étaient effectivement rétabli 60% de dette la croissance était là et le chômage était un niveau extrêmement bas preuve que le quinquennat avait été efficace mais si d'allemagne à des comptes publics qui sont bien tenues elle a une croissance qui est inquiétante et donc lorsqu'on est dans cette situation là je pense que la seule conclusion en tirer comme nous l'expliquons à tous les niveaux de gouvernement allemand c'est qu' il vaut mieux investir pour éviter la situation se dégrade davantage sur un impact pour les allemands mais aussi pour l'ensemble la zone euro on va donc mettre en oeuvre la rls ou plutôt le les mesures qui sont sortis de la fameuse clause de revoyure un accord entre l'état les bailleurs sociaux action logement il support de la caisse des dépôts pour essayer de faire en sorte que malgré les économies vous avez réalisé sur les loyers en tous les cas appel baisse des loyers les conséquences de tout cela ne soit pas trop dure ceci étant dit mme sioniste messieurs les ministres la caisse des dépôts vient de sortir son étude sur les perspectives du logement social que dit cette étude tirant les conséquences de la clause de revoyure elle dit que l'endettement des bailleurs sociaux va passer de 160 milliards à 300 milliards d'ici 20 ans alors vous me direz la dette et pas maastricht yens donc c'est moins embêtant mais enfin tout de même sur cette base là les bailleurs sociaux devrait pouvoir produire 100 mille logements par an ce qui est peu puisqu'on a parfois produit 120 130 mille logements il y en aura plus que cent mille et à quelles conditions dit aqesss et bien c'est simple il faut expiré que les taux d'intérêt ne remonte pas trop et ça ici personne ne peut le dire il faut également que les regroupements des bailleurs se passe dans de bonnes conditions et troisième condition que la vente hlm atteignent le niveau de 17 18 mille par an c'est à dire le double de ce qui a été fait dans le passé alors messieurs les ministres donnez-vous toutes les chances de réussir est d'atteindre cet objectif de 300 mille deux cent mille logements construits par an rétablissons la paix à l'accession on va vous le redemande et j'imagine à l'assemblée comme ici mais c'est une petite dépense mais avec un effet de levier à mon avis important pour le secteur du logement social deuxième question le gouvernement a décidé alors qu'il avait signé un accord avec action logement qui a beaucoup fait quand même pour sortir le gouvernement de l'ornière dans laquelle il était avec l'air à l'aise action logement a mis beaucoup d'argent sur la table ils ont très mal récompensés puisqu'ils ont appris je vais pas dire pas la presse mais presque que vous alliez ponctionner 500 millions dans les cases action logement alors question c'est pour une année où c'est définitif parce qu'il semble qu'il y ait effectivement une inquiétude là dessus et puis je vais pousser la question quel est l'avenir du 1% logement messieurs les ministres parce qu'aujourd'hui enfin c'est 0,45 me tout le monde se demande quelle est l'intention du gouvernement est ce qu'on va finir un jour ou l'autre par dire allez terminer on remet ça dans les caisses de l'état et puis troisième question je fais très vite monsieur le président les compensations des exodes tfpb on va supprimer la taxe d'habitation pour les communes avec les conséquences que ça va avoir l récupérons tout le foncier bâti je vous le redis messieurs les ministres pour les maires ça veut dire quoi si vous construisez du logement social aucune entrée fiscale si vous construisez du logement intermédiaire aucune rentrée fiscale puisque les bailleurs sont exonérés pendant 20 ou 25 ans et plus de taxe d'habitation donc si vous voulez soutenir le logement et la construction qui en a bien besoin il faut supprimer cette perte pour les communes puisque l'état accorde exode tfpb mais au bout du compte ce sont les communes qui les payent l'année dernière vous nous aviez dit que les exodes tsb c'était un milliard en fait il ya semble-t-il 413 millions d'euros qui vont aux communes trouver une solution je ne sais pas laquelle on peut discuter d'un éventuel péréquation entre communes je ne sais pas mais que l'état fait ça fasse un accord que les collectivités fassent un effort mais il faut trouver une solution à ce problème allez roger karoutchi puis sylvie vermeillet ben tiens monsieur le président monsieur le ministre je vais être rapide et très synthétique d'abord je prends l'exemple de l'audiovisuel puisque je suis à porter à la matière on apprend avant même d'avoir le texte de loi sur la réforme de l'audiovisuel que l'action première c'est de baisser dans l'hérault la redevance en parallèle bien sûr on va ouvrir la publicité plus largement et dans le service public et dans le secteur privé est ce que c'est une vraie politique est ce que j'avais entendu de la part du président la république mais aussi de la part du gouvernement une volonté de réforme y compris de réforme du financement des deux visuels visiblement on ne veut pas le faire on va se contenter totalement à la marge d'enlever la 1 euro de mettre là une coupure de pub supplémentaire sur les films franchement c'est pas du financement à terme de l'audiovisuel et ça m'amène non pas à une autre question mais à une extension on entend dire que sur certaines dépenses sociales le gouvernement respecte l'inflation va au delà sur d'autres un peu moins que l'inflation sur certaines allocations mais vous avez fait un effort messieurs les ministres sur les niches fiscales en essayant de rationaliser de voir ce qui pourrait être supprimée ce qui devait être maintenue ce qui devait être renforcée pourquoi est ce que nous n'avons toujours pas en la matière une mise à plat de l'ensemble des allocations et des dépenses sociales pour regarder ce qui est efficient regardez ce qui est efficace regardez ce qu'il est - et peut-être avoir une remise en cause plus globale que le simple fait de faire en sorte que ce soit fixée ou pas sur l'inflation vous avez évoqué monsieur d'ail et la question du logement alors on pourrait disserter à l'envi sur les hypothèses notamment l'hypothèse de la caisse que nous regardons avec avec avec sérieux mais dont les hypothèses se fonde sur le fait qu'un retournement éléments de croissance économique si je m'en souviens bien des années qu'ils sont pas les mêmes sur lequel on a calculé le rls et y compris la clause de revoyure qui a été accepté d'ailleurs par les partenaires du logement et sur la question des taux d'intérêt pour toujours se poser la question de savoir si taux d'intérêt vont continuer à être bas le fait est que manifestement toutes les banques centrales commencent à évoquer qu'effectivement les hypothèses sur lesquelles on travaille 2020 ne sont pas remises en cause j'ajouterai ce fait vous avez été élu maire comme moi même avant moi monsieur le sénateur que la veille des élections municipales notamment l'année 2019 il est assez rare qu'une production absolue permis de construire pour genève selon tous les voisins à tout moment mais nous entendons la question qui se pose sur la construction de logements ont posé la question de ce que nous faisons est aux rayures et là des avantages et des inconvénients mais n'oublions pas ce qu'a fait notamment misé l'économie avec la caisse même s'il y avait des épargnants il a revu les taux d'intérêt pour l'épargné des français c'est une action extrêmement forte en faveur du logement je rappelle que nous baissons c'est le cas du projet est financé à tva pour la cour de la construction de logements sociaux et nous remettons un certain nombre de clauses d'assouplissement pour la vente même si vous avez tout à fait raison la question de la vente du montant de vente fait partie des incertitudes des années qui viennent on est tous d'accord pour dire que ça fait partie aussi de la façon nouvelle dont on doit imaginer la construction du logement par contre je vous suis peu sur l'action action logement je rappelle qu'il ya quatre milliards de trésorerie à l'action logement et je rappelle que vous dites ça reviendra dans l'état est ce que c'est un prélèvement obligatoire par ailleurs action logement récupère ou appeler le 1 % nous avons 35 sa palette en ligue à thouars et récupère de l'argent on a constaté malheureusement on le regrette et et avec une liste à du logement il ya une sauce exécution de l'engagement d'action logement sans doute est ce compliqué il ya plusieurs raisons pour cela d'ailleurs l'état regarde ça au conseil d'administration de l'application des engagements avec son logement notamment sur ce qu'il avait prévu de faire on leur a demandé c'est le cas des 500 millions que vous évoquez un monsieur monsieur le sénateur sur les appels d'être au rendez vous mais il y a quatre milliards d'euros de trésorerie nette à prélèvements obligatoires sur les entreprises alors que on aura sans doute l'occasion de reparler de ces questions de logement donc vous êtes spécialiste enfin monsieur karoutchi puisque monsieur rénald la réponse a été faite par monsieur par monsieur de merde moi je partage pas votre opinion d'ailleurs dans votre intervention vous mélangez l'audiovisuel et le visuel public bon c'est pas pareil vous le savez mais personne puisque ça fait longtemps le trait sur ces questions la baisse d'un euro de la redevance télé elle est légitime dans la mesure où un euro c'est 25 millions c'est une taxe affectée à partir du moment où par ailleurs vous demandez des économies à l'audiovisuel public sur la réforme que porte ministre la culture et de l'audiovisuel qui est conforme à l'engagement présidentiel du président de la république vous avais tu es à peu près une centaine de millions d'euros qui sont aux portes et comme l'économie dans le plf sur l'audiovisuel public soit on considérait qu'il fallait garder un montant important de redevance télé est le produit de cette redevance télé rentrée sous plafond et re été reversée à l'état donc on accepter l'idée que la taxe affectée qui était fait pour l'audiovisuel public vas y avait un monde qu'elle est trop d'argent pardon de le dire ainsi vous le remettez à l'état seront partez du principe qu'il fallait en effet de manière peut-être symbolique rentrer prendre quelque chose qui n'a pas été fait depuis très très nombreuses années une décrue d'une redevance dont le milieu culture lui-même mais le président de la république l'a déjà évoqué évidemment que les questions de fiscalité audiovisuel sera au rendez vous alors on a un problème pratique sur quoi on à dos la redevance télé puisque jusqu'à présent elle est adossée à taxe d'habitation n'a trouvé une solution pour les années qui viennent sera adossée à l'impôt sur le revenu notamment à la déclaration de revenus et el al à la feuille d'impôts qu'on enverra pour le labour survenu non plus à adosser à la th qu'est-ce qui a passionné prochaine 80% de français n'auront plus de taxe d'habitation en a payé et après le ministre de la culture a évoqué lui-même qu'il réfléchissait avec nous mais en lui en premier à quelle est la bonne fiscalité de demain pour la réforme de visuels vous mélangez un autre sujet si je puis me permettre notamment la question de la publicité et dans la loi audiovisuel public il ya notamment la question deux pour le privé est-ce qu'on accepte notamment l'ouverture de la publicité non pas simplement en page de publicité notamment la publicité géolocalisée par exemple qui pose d'autres problèmes notamment de presse quotidienne régionale et d'encarts de la publicité donc pour répondre à la question de votre de votre intervention ça fait pas une politique de baisser 1 euros la redevance télé chacun le comprend mais le plf il n'est pas là pour faire la réforme du public puisque les noix spécifique qui arrive dans le suis sûr vous aurez l'occasion d'en reparler et c'est une taxe affectée et donc on met le montant d'argent dont on a besoin et on prend pas plus d'argent aux français qu'on en a besoin olivier du soft commis plusieurs faits merci monsieur le président de quelques questions effectivement monsieur gainey de monsieur del crown / ap un mois ci de monsieur vallier sur les questions de fiscalité locale sur la question du calendrier d'abord calendrier de suppression de la taxe d'habitation donc née 80% ménages qui en bénéficient aujourd'hui paieront pour la dernière fois dans les semaines qui viennent un tiers taxe d'habitation et l'année prochaine ils ne paieront plus rien ce qui est un pic pour l'état de faire monter les recettes de compensation en 2021 les 20% de ménages continuant à contribuer à la taxe d'habitation ne nous en paierons que les deux tiers puis un tiers en 2001 2 et ne paieront plus rien en 2023 là où il ya un calendrier tout le temps qu'ils jouent entre 22 et 23 c'est parce que les ménages vous arrête de payer en 22 mais l'état doit assurer la compensation aux collectivités sa montée en charge jusqu'à 23 et il n'y a aucun risque que l'état puisse reverser moins que ce qu'ils prélèvent aux communes d'abord parce que ça passe par le compte d' avance et et vous le verriez manière assez directe et c'est peut-être là une belle garantie et ensuite parce que généralement le tout bien sûr une période longue l'évolution des valeurs locatives des communes est assez homogène sur l'ensemble des valeurs locatives quelle que soit la situation la commune le seul risque que l'on a décelé cécile les valeurs locatives des communes sous compenser augmenté beaucoup plus vite que les valeurs locatives des communes surcompensé il y aura un risque pour l'état mais pas un risque pour les communes 70 ans risque de coût pour l'état que l' inverse par ailleurs la clause de revoyure vous permettra de le mesurer et de le vérifier la deuxième chose sur le calendrier vous avez évoqué les valeurs locatives nous avons fait le choix de ne pas lancer immédiatement le chantier de la révision générale des valeurs locatives pour deux raisons la première c'est que techniquement c'est un chantier qui est très conséquent puisque de 2014 2017 c'était la révision des valeurs locatives professionnels pour trois millions cinq cent mille bien là nous parlons de 48 millions de biens avec des écarts qui sont conséquents donc techniquement c'est un chantier extrêmement lourd et nous considérons que la priorité doit être de solidifier la réforme de la fiscalité locale pour une application intégrale en termes de recettes pour les communes dans les collectivités en 2021 il ya une deuxième raison qui est beaucoup plus politique et qui a été que nous avons entendu en tout cas moz raison tendu qui doit donner une bonne raison aso légère hopper c'est la petite confusion que certains semblaient vouloir faire naître entre la suppression de la taxe d'habitation et une révision générale qui était présenté comme le moyen de financer la suppression de la th et vous avez certainement vu ou lu ses articles ses discours expliquant que finalement ça allait faire exploser la taxe foncière ce qu'il faut par ailleurs puisque on sait qu'une révision générale c'est plutôt autour de 4% mais ce n'est pas le produit de la th cela a été dit dans des discours de rentrée d'un parti que je ne citerai pas mais qui est plutôt à l'extrême droite de l'échiquier politique ça a été dit y compris par des députés je pense à monsieur robert à l'assemblée nationale qui a utilisé cet argument nous ne voulons pas que cette confusion naissent dans l'esprit des contribuables d'où ce report j'entends votre crainte sur la durée ça fait quarante neuf ans qu'on attend la révision je pense très sincèrement qu'on peut en attendre deux ou trois de plus sur la question de l'indexation dollars par don de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives par la loi de finances nous proposons effectivement dans le plf qui vous est soumis que les valeurs locatives de la taxe d'habitation pour les résidences principales et uniquement pour les résidences principales ne soit pas revalorisé faut faire forfaitairement en 2020 mais que ne soit pris en compte que l'évolution physique de ses bases nous aurons une revalorisation forfaitaire pour la taxe foncière pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires mais le fait d'être sur l'année de calcul l'année de référence nous amène à faire cette proposition là sur les autres questions que vous avez évoquée a été évoquée la question de l'impact de la modification du panier de recettes fiscales des collectivités sur le calcul du potentiel fiscal qui détermine notamment les dotations de péréquation c'est un élément que l'on a en tête c'est une des raisons pour lesquelles nous vous présentons cette réforme maintenant avec une application en 2021 nous aurons un nom pour voir si les modalités de calcul du potentiel fiscal peuvent être améliorés parce que c'est une demande assez récurrente et ainsi neutraliser l'effet que vous craignez tout en mettant plus de justice si nous n'arrivions pas parce qu'on sait que le chantier d'ampleur quand il s'agit de réviser le mode de calcul du potentiel fiscal si nous n'arrivions pas à le faire nous pourrons dans le plf pour 2021 adopté une disposition de neutralisation pour que nous ne connaissions pas en 2022 première année de versements de dotation tenant compte d'un potentiel fiscal avec le nouveau panier de recettes connaître le même phénomène que nous avons connue en 2018 avec une évolution du potentiel fiscal il ya des changements de périmètres intercommunaux et pas à une évolution économique du territoire mais en tout cas c'est bien entendu sur les simulations j'ai l'occasion je ne sais pas si c'est arrivé jusqu à vous monsieur le président mais nous avons signé avec gérald darmanin il y a deux jours ou trois jours un courrier vous précisons que l'ensemble des directions départementale des finances publiques avait instruction d'une autre barre de donner les simulations aux élus qui le souhaitent monsieur le président du sénat souhaitait avoir accès à des simulations de manière plus globale et le premier ministre se charge de lui transmettre ces simulations il m'indiquait lors des questions d'actualité au gouvernement qu'il avait signé le courrier dans les dernières heures donc ça devrait lui arriver mais toutes les simulations seront données j'ai entendu le ministre le maire parlait de regard lucide sur ce projet de loi de finances je partage et je dirais que en creux peut-être c'est un changement d'approché pour ne pas dire de ton par rapport à l'an passé où on avait entendu beaucoup la musique du pouvoir du budget du pouvoir d'achat malheureusement deux mois après les événements se sont faits la situation s'est gravement détériorée deuxième élément sur le verdissement du budget du document en fait vous avez raison c'est une bonne base de départ parce que quand on regarde grandes étapes de 2017 à 2019 vous faites état notamment de cinq temps forts le 1er janvier 2017 se faire de ma part c'était sous le gouvernement du quinquennat précédent et les quatre autres temps forts en fait y'a rien puisque c'est uniquement des sommets ou des organes que vous mettez en place je rappelle que vous êtes ici au parlement et que donc s'adresse plutôt à constate de l'inaction ce qui nous invite collectivement être plus attentifs trois courtes questions sur les crédits alloués aux énergies renouvelables et à l'ademe le les crédits baissent d'un milliard en 2020 donc comment expliquer ce recul sur le soutien aux énergies renouvelables quel sera le montant du fonds chaleur pour l'ademe sur les deux casses transition énergétique aide à l'acquisition des véhicules propres là encore le cas ce transition énergétique baisse de 1 milliard quelles sont les explications et enfin l'article 33 du projet de finances prévoit la suppression à compter du 1er janvier ducasse dead à l'acquisition des véhicules propres pour le passer au budget général quelle en est la motivation deux questions une concernant la fraude donc on voit que ce projet de loi prévoit plusieurs mesures pour renforcer les pouvoirs des agents du fisc et de la douane la question porte à la fois sur les décisions passées et sur les propositions de ce plf attend un premier retour notamment en matière de contrôle à la suite de l'adoption de la loi fraude peut-on estimer l'impact budgétaire des mesures de lutte contre la faute prévu duster ce plf et notamment en matière de tva comme la collecte par les plateformes internet il n'y a pas de baisse des crédits de l'état sur le soutien aux énergies renouvelables mais comme l'électricité est plus cher quand on rachète d'électricité puisque ces principes notamment parce d'énergies renouvelables évidemment l'état fait des opérations financières si j'ose dire de constatation ce qu'on appelle des économies constatations c'est à dire deux ans de suite que cela ait constaté et d'ailleurs il ya même si on était dans le dévoilement des discussions budgétaires que j'ai eu avec monsieur de régis pièce madame bornes c'est déjà le cas avec monsieur hulot on regarde quel l'économie constatations et les les dépenses budgétaires supplémentaires faites pour le mystère de notre et sociologiques sont largement supérieures aux économies constatations des prix fixés par la crue qui ne sont que des prévisions et qu'on revoit donc il n'y a pas en tout cas c'était votre question et je la prends comme tel mais ne faisons pas croire qu'il y à des baisses de crédits sur les énergies renouvelables bien au contraire on aura l'occasion sans doute d'en reparler de nouveau sur allart budgétisation elle est très importante pour la simplification elle est aussi très importante pour ce qui est d'un sujet qui va sans doute passionnés dans les années qui viennent et singulièrement dans le budget de l'année prochaine sont les empreintes vert que nous faisons les oaa était verte que nous faisons aujourd'hui on fait à peu près 5 milliard il ya un stock de 19 milliards de watts et verte c'est-à-dire des emprunts sur les marchés financiers qui relève de la finance verte avec des gens qui nous prêtent à des prix défiant toute concurrence simplement ils veulent qu'on finance et des agissements des dépenses verte et nous avons le plus grand mal aujourd'hui à trouver d'autres dépenses que celles que nous avons déjà affectées et quand on leur dit mais regardez il ya beaucoup de dépenses énergétiques ils disent oui mais vous avez déjà une recette dans le cas ce qui affecte et qui permet de dépenser donc pour un financier on lui fait pas payer deux fois sachant qu'il a déjà une recette qui est affecté donc l'un des problèmes mais c'est une question d'habitation budgétaire et on aura l'occasion des suites avec mu l'économie les ministres en charge et sans doute vos commissions si on veut augmenter le nombre doigté verte parce qu'il ya beaucoup d'argent sur les marchés financiers pour que la france puisse emprunter selon un green endettement jeu pas comme on pourrait l'appeler en tout cas des des prêts de gens qui nous prêtent que pour des dépenses verte il faut absolument qu'on fasse d'une part le budget vers que nous allons préparer en 2021 puisque nous avons je crois un excellent rapport de l'inspection générale des finances et d'inspection du ministère de transition écologique mais aussi en peut-être budgétisant une partie des cas ce qui nous permettent d'augmenter le montant de la finance verte pour notre budget en tout cas sans le social ne faisons pas ça nous allons continuer effectivement avoir des emprunts largement éloignés de la finance verte voulue par la france dans le cadre notamment de ces accords est de ces annonces internationale sur les contrôles pour répondre merci pour votre soutien le sénateur sur le pré des ressources est avant tout une réussite de l'administration fiscale qui est sous mon autorité ce qui est sûr c'est que la lutte contre la fraude fiscale en 2019 sera particulièrement performante nous n'avons pas encore les chiffres définitifs des contentieux fiscaux qu'on aura réglé d'ailleurs ce intermédiaire devant la commission que google a réglé le montant de son impôt donc elle a versé de l'argent qu'elle était évoqué sa comprennent et 2019 jeudi pour monsieur rénale qui avait danger avant 2019 et 2020 d'autres contentieux ont été rendus publics donc je ne trahis pas le secret fiscal dans les dix ans devant votre commission publiquement c'est le cas de l'oréal c'est le cas des autres gaffard qui ont révoqué amazon et apple qui avait cité eux mêmes les règlements contentieux que j'ai pu mettre à profit de l'administration fiscale en rappelant d'ailleurs que dans la sphère google nous perdions au tribunal et nous perdions notre évident à une sortie de paris et j'avais fait appel nous avons perdu en cour d'appel nous étions dans le conseil dans le conseil d'état ça plus le fait que nous réglons à sa nombre de contentieux qui sera pourtant je rame se présentent des commissions pourraient à l'envi venir voir les choses aussi de souhaiter personnellement mais je ne peux évoquer ici font qu'en 2019 sans doute ce sera l'année la plus importante de recouvrement du conteux contentieux fraude fiscale que nous aurons constaté jeudi autant plus que cette année le gouvernement a essayé de mettre en place ce que cela avait demandé déjà mais que personne n'avait osé faire puisqu'il ya une différence fondamentale dans les chiffres ne parlons pas des contentieux notifié désormais mais le ballon bien de l'argent qui rentre dans les caisses ce qui est assez différent notification évidemment est assez différente de ce qu'on retient à la fin on aura l'occasion d'en reparler pour le verrou de bercy par exemple il est trop tôt pour en tirer des conclusions mais je salue bien volontiers l'aide du sénat et singulièrement soit transaction pénale on a eu ces discussions qui nous a permis de régler notamment la sphère la sphère google c'est un point très important je le dis pour le prg le sénateur harb haut sur le verrou des rssi on a augmenté de 85% le dossier transmis au parquet suit notamment la circulaire que j'ai cosigné avec madame la ministre de la justice garde garde des sceaux par rapport au semestre précédent il faut désormais que 100 de notre commission c'est ce que me permettre cette invitation ça intéresse peut-être dans quelques mois à soir le nombre d' enquêtes qui ont été effectivement ouvertes par le pouvoir judiciaire par l'autorité judiciaire et je suis d'ailleurs heureux de vous dire que la police fiscale que vous avez contribué à créer a déjà été saisi de nombreux dossiers sont confiés par les magistrats sur doute gage de la sincérité et du sérieux des officiers puisqu'au judiciaire voilà pour cette audition que vous avez pu suivre sur l'antenne de public sénat merci à vous de l'avoir suivi c'est la fin de cette émission pouvez voir ou revoir toutes nos émissions sur publicsenat.fr très bonne suite des programmes sur les chaînes parlementaires non monde