Élections provinciales en Nouvelle-Calédonie : le Sénat élargit le corps électoral

Bonjour à tous. Bienvenue dans cette nouvelle édition 100 % Sénat pour suivre aujourd'hui l'examen d'une proposition de loi sur la Nouvelle-Calédonie. Le texte venu d'un sénateur non indépendantiste, George Naturel, vise à dégeler le corps électoral à 6 semaines de l'organisation d'élection provinciale.

C'est le 28 juin prochain. La proposition de loi a été largement adoptée hier. C'est la première étape d'un contre la montre au Parlement.

Le vote des députés demain s'annonce beaucoup plus compliqué. Direction l'hémicycle du Sénat. La proposition de loi organique que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui se veut un texte de nécessité au cœur d'une impasse politique qui semble insoluble.

C'est un passe qui est également institutionnel et juridique et et celle où sont plongés les Calédoniens depuis près de 5 ans et elle est devenue aujourd'hui une impasse humaine particulièrement douloureuse. Après la 3è consultation référendaire du 12 décembre 2021 sur un choix binaire. Oui ou non à l'indépendance.

Chacun espérait légitimement l'ouverture d'une nouvelle étape de notre histoire commune autour d'un projet de société partagé prenant le relais de l'accord de Numéa. Mais monsieur le Premier ministre, malgré les discussions, malgré les conclaves, malgré les déplacements ministériels, malgré de nombreuses bilatéral, multilatéral, aucun accord consensuel sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie n'a pu être trouvé n'a pu être trouvé, pardon, à ce jour entre les différentes formations politiques calédoniennes. Dans le même temps, la situation économique et sociale du territoire n'a cessé de se dégrader.

Les émetes insurrectionnels du mois de mai 2024 qui ont profondément traumatisé les Calédoniens, ont ravagé son économie, fracturé sa société et abîmer durablement sa confiance dans l'avenir. Aujourd'hui encore, plus de 2 années après, les plaies demeurent ouvertes. Dans ce contexte très dégradé, les Calédoniens vont donc choisir leur représentants dans moins d'un mois et demi après trois report successif de la date du scrutin des élections provinciales avec un corps électoral gelé à l'année 1998, c'est-à-dire il y a 28 ans.

Plus de 37000 électeurs calédoniens sur les 218000 ne seront pas autorisés à voter lors de ces élections déterminantes pour leur avenir. Comme j'ai eu l'occasion de le réaffirmer à plusieurs reprises, je suis favorable au dégel du corps électoral provincial afin qu'il soit glissant comme cela était le cas avant la révision constitutionnelle de février 2007. Mais je suis conscient qu'une telle évolution ne peut être réalisée que par la voie constitutionnelle.

Le Conseil constitutionnel l'a d'ailleurs rappelé à plusieurs reprises et force est de constater qu'elle n'est aujourd'hui pas des raisons politiques et temporelle pas envisageable. Toutefois, dans son avis en date du 7 décembre 2023, le Conseil d'État a laissé entrevoir une possibilité d'ajuster par voie organique le corps électoral provincial. Dans cet avis, le Conseil d'État a rappelé que le corps électoral provincial était protégé par l'article 77 de la Constitution ainsi que par les orientation définies par l'accord de Numé.

Mais il constate également que le maintien indéfini des dérogations au principe d'égalité du suffrage universel pose lui-même une difficulté croissante au regard de l'écoulement du temps et des évolutions démographiques. Surtout, le Conseil d'État ouvre explicitement la possibilité d'ajustement limité par voie organique dès lors qu'il demeure compatible avec les orientations de l'accord de Noméa et qu'il correspondent à l'interprétation la moins dérogatoire possible des restrictions au suffrage universel. Cette analyse juridique a d'ailleurs été confortée par plusieurs constitutionnalistes qui est que la solution que je propose peut représenter dans les circonstances actuelles une solution optimale à condition naturellement de demeurer dans le cadre d'ajustement limité et de ne pas remettre en cause les orientations de l'accord de Né.

C'est la proposition que je présente aujourd'hui au Sénat. Après l'écoulement du temps, 28 ans après la signature, nous constatons que l'accord de Néatade de 1998 conclu au début pour une durée de 20 ans comporte une anomalie. 10575 électeurs natifs calédoniens ont été autorisés par cet accord à voter aux trois scrutins d'autodétermination de 2018, 2020 et 2021. mais se voit être interdit de voter aux élections provinciales et de ce fait être exclus de la citoyenneté calédonienne.

Autrement dit, ces électeurs ont pu se prononcer sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie mais ne sont pas autorisés à participer à l'élection des des assemblées pardon qui administrent leur quotidien. Il s'agit là d'une situation que l'accord de Numéia n'avait pas envisagé car l'accord de Numéia avait été conçu pour organiser une transition politique sur une période de 20 ans. Que devons-nous dire à cette jeunesse née en Nouvelle-Calédonie qui n'a connu que cette terre, qui y vit, qui a bien souvent ses seules attaches familiales, qui travaille parfois déjà, qui y construit sa vie mais à laquelle nous expliquons qu'il ne peut pas participer aux élections provinciales.

Que devons-nous dire à ces jeunes qui ont pu voter lors des consultations d'auto détermination mais qui demeurent exclus de la citoyenneté calédonienne ? Faut-il vraiment leur expliquer qu'il ne serait pas pleinement légitime ? sur le seul territoire qu'il connaissent.

Je ne le crois pas. Il convient donc de corriger cette anomalie devenue manifeste avec le temps en respectant l'esprit de l'accord de NM1. C'est précisément l'objet de ma proposition organique que nous examinons aujourd'hui.

Elle est pragmatique et réaliste. Pouvons-nous aller plus loin en nous écartant de l'esprit de l'accord de Noméa en y intégrant des catégories d'électeurs aujourd'hui exclus tel que et j'attends le le projet du gouvernement les conjoints de citoyens calédoniens ? Le gouvernement a déposé un amendement visant à intégrer les conjoints de citoyens calédoniens dans le corps électoral spécial provincial.

Je comprends évidemment l'intention politique qui soutend cette démarche et je soutiens la légitimité des conjoints à pouvoir un jour participer à la désignation des élus provinciaux. Mais je considère que nous devons être extrêmement attentif à la solidité juridique du dispositif qui sera finalement retenu. Cet élargissement au conjoint augmenterait considérablement le risque de censure de la loi organique par le Conseil constitutionnel et réduirait ainsi à néant nos efforts pour corriger l'anomalie de l'exclusion des natifs calédoniens.

Plus nous nous élons du strict cadre des ajustements limités pouvant être rattachés aux orientations de l'accord de Néa, plus nous prendrons le risque d'une censure du Conseil constitutionnel. Or, chacun ici mesure les conséquences qu'auraient une telle censure à quelques semaines seulement des élections provinciales. Nous aurions ainsi tout perdu et les 10575 natifs calédoniens aujourd'hui exclus resteraient à l'extérieur de la case de la citoyenneté calédonienne.

En hasard de perdre en voulant trop gagner. Telle est la sage conclusion de Jean de la Fontaine nous rappelle dans sa fable du héron. Mes chers collègues, cette proposition de loi organique se veut une proposition de ralliment.

Elle ne constitue ni une victoire d'un camp sur un autre, ni un renoncement politique. Elle propose simplement la régularisation d'électeurs auquels les signataires de l'accord de Nomien avaient accordé le droit de se prononcer sur l'avenir du territoire sans pouvoir imaginer qu'ils ne pourront pas participer à la vie de leur cité passer les échéances référendaires. Elle se veut également une proposition qui fait le pari de l'intelligence collective. afin d'éviter que la respiration démocratique tant attendue qui aura lieu dans 42 jours ne se solde par une réitération d'un face-face institutionnel sans issu car son concession mutuelle.

Alors oui, le chemin que nous emprêtons aujourd'hui est très étroit et nous devons nous garder en responsabilité de trop l'élargir au risques qu'il ne mène nulle part. Les Calédoniens ont certes besoin de stabilité, d'institutions renouvelées, de perspectives claires, mais ils ont aussi besoin de retrouver foi dans leur représentation politique. Il est indispensable que nous démontrions collectivement que la démocratie calédonienne demeure capable d'accueillir sa jeunesse et de l'associer à son destin.

Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie vient de rendre ce matin un avis favorable à ma proposition de loi. 25 voix favorables pour l'intégration des natifs, 14 voies défavorables car ces élus, même s'ils acceptent l'intégration des natifs tel que je la propose, considèrent qu'elle ne doit intervenir que dans le cadre d'un accord politique global. Et enfin très abstention car ces élus approuvent eux aussi l'intégration des natifs mais considèrent qu'elle doit être étendue au conjoint.

Aussi compte tenu des débats de ce matin au congrès et des exigences constitutionnelles, il me semble nécessaire de préciser le titre de cette proposition de loi par un amendement que je vous proposerai dans l'esprit de ma rédaction initiale. Mes chers collègues, ma proposition de loi organique est politiquement réaliste, juridiquement acceptable et réalisable dans sa mise en œuvre. Politiquement car elle fait consensus.

Les indépendantistes, ils sont en effet favorables mais ne veulent de modification sur le corps électoral uniquement que dans un accord global. Les non non non indépendantistes, ils sont également favorables mais considèrent qu'il faut aller plus loin. Juridiquement acceptable car elle se limite à emprunter la porte très étroite laissée ouverte par le Conseil d'État pour ajuster par voie organique le corps électoral provincial. réalisable dans sa mise en œuvre car l'inscription d'office des 10575 électeurs natifs calédoniens peut être effectué très rapidement sans démarche personnelle des intéressés avant la clôture dans un mois des listes électorales provinciales.

Si ce texte peut être voté et permettre aux 10575 natifs exclus de voter le 28 juin prochain, il sera un signal fort d'espérance pour les Calédoniens. Ce sera le premier petit pas concret et prometteur d'un accord global consensuel, apaisé et serein pour l'avenir du territoire. Accord qui sera notre impérieuse obligation à tous dès le 29 juin.

Je vous engage donc à voter largement cette proposition de l'organique à même de concilier espoir et apaisement. Je reviens devant vous seulement quelques semaines après vous avoir présenté la vision du gouvernement à l'occasion du projet de loi constitutionnel transposant l'accord de Bougival. Le Sénat a discuté sereinement.

Il en a débattu sur le fond. Chaque groupe au sein de cet hémicycle s'est exprimé voire l'a amendé et je dois le dire amélioré. Je remercie le président Gérard Larch pour son implication non seulement institutionnelle mais aussi personnelle de longue date sur ce dossier car ce dossier doit nous unir et de la même manière que j'ai pu parfois regretter des divergences d'approche avec certains au sein de cet émissiy ou dans celui de l'Assemblée nationale, je vais vous souligner le sérieux et le courage de la chambre haute sur ce dossier.

Mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs, en février dernier, je vous avais dit le rôle que je souhaitais porter à la tête du gouvernement sur ce dossier, c'est-à-dire permettre un chemin de sortie politique durable, fidèle aux engagements pris et respectueux de toutes les sensibilités. avec la ministre des outremères sous l'autorité du président de la République, nous y sommes astreints. Et dès le lendemain de l'adoption de la motion de rejet préalable à toute discussion sur le projet de loi constitutionnel par les députés, l'État représenté par son gouvernement comme il s'y était engagé a réuni l'ensemble des signataires de l'accord de Bougival, mais aussi les partis et les différents partis politiques calédoniens.

Car l'État parle et doit parler avec toutes les formations politiques. Car il est au service de toutes les Calédoniennes et de tous les Calédoniens. Nous avons donc ouvert un cycle de discussion avec chacune des parties en bilatéral mais aussi en multilatéral.

Ce dialogue a permis d'avancer, il permis d'éclaircir des points de fond, mais aussi de repousser quelques idées reçues notamment sur le plan juridique. En tout cas, la clarté a été faite, mais plus encore, ce dialogue a ouvert la voie pour sortir du statut quo. Et vous le savez comme moi, cette tentation du statut quo est facile.

C'est même une pente naturelle pour de trop nombreux acteurs du dossier à ce moment précis de l'histoire canédonienne. C'est un mirage de stabilité et le statut quo n'est pas une mer calme. C'est une grande vague qui pointe au loin et se confond encore dans l'horizon.

Car le statut co ne donne au fond plus aucune perspective à personne. Je l'ai dit directement lors de mon adresse aux caléoniennes et au caléoniens. Le statut quo enferme.

Il ne peut être une base solide pour l'avenir. Il peut même être demain le ferment de la violence. Et c'est une ombre qui ressurgit alors sur le caillou.

Le statut quo ne répond aux aspirations de personne. C'est une fatalité voire même peut-être une facilité. Je vous le dis avec gravité à ce moment précis de l'histoire de la Nouvelle-Calédonie.

Ce statut quo ne peut être un destin viable pour personne, ni pour les indépendantistes pour qui ils condamnent leurs aspirations. Il bloquent le processus de décolonisation. Il éteint les perspectives dessinées par leurs anciens.

Il ne l'est pas non plus pour les non indépendantistes. Il condamne la stabilité économique et donc sociale sur le caillou. Il précipite vers le déclin sans apporter de réponse aux attentes de toutes celles et ceux qui vivent et qui sont attachés durablement à la Nouvelle-Calédonie et qui aspire aussi à participer directement à sa vie démocratique.

Enfin, le statut quo n'est certainement pas un destin pour l'État et cela vaut autant pour le pouvoir exécutif que pour le pouvoir législatif. Il nous condamnerait à entretenir une situation juridique fragile et porteuse de risque. Il conduirait inéluctablement l'État vers une faute devant la justice internationale et à la fin devant l'histoire.

C'est ce que les signataires des accords avaient compris. C'est notre héritage. Il nous faut donc avancer.

Mesdames et messieurs les sénateurs, pour avancer, il a fallu repartir du travail réalisé grâce à l'implication des gouvernements successifs depuis 4 ans de travail, de dialogue et de négociation. C'est ce que nous avons fait au cours des dernières semaines. Cela a permis d'acter un principe clair, redonner la parole aux calédoniennes et caléoniens pour lever l'ombre de la violence et la remplacer par les lumières du vote et du débat démocratique.

C'est une exigence qui fait consensus entre les partis. Dans un premier temps, les élections provinciales se tiendront. L'État les organisera le 28 juin prochain avec toutes les garanties de neutralité et de sécurité nécessaire.

Ces élections devront permettre aux partis, aux électeurs calédoniens de débattre de projets pour l'avenir économique, social, environnemental, industriel mais aussi culturel ou éducatif pour le territoire. C'est ce débat qui a manqué depuis trop d'années, disons-le clairement, car la vie politique calédonienne était parfois trop enfermée dans les seuls débat politique et institutionnel. Mesdames et messieurs les sénateurs, pour la première fois depuis très longtemps, les partis ont pu, tout en constatant leur divergence d'approche, envisager différentes hypothèses d'une diminution du nombre d'exclus au sein du corps électoral provincial.

Cette discussion était indispensable pour organiser sereinement ce scrutin. Toutes les propositions ont été discutées et chacun a envisager différentes hypothèses d'une diminution du nombre d'exclus au sein de ce corps électoral provincial. Bien entendu, ces discussions sont sensibles, vous le savez, mais elles ont eu lieu avec transparence et je le dis beaucoup de respect.

Je vous le disais là aussi, le statut quo n'est pas un destin et ces élections doivent marquer le refus précisément du statut quo qui peut s'installer. Et le refus de ce statut co est la promesse pour chaque parti de poursuivre le dialogue au lendemain des élections provinciales. Ces élections ne doivent pas être un horizon indépassable pour les partis calédoniennes et encore moins pour l'État.

Plus qu'une promesse, c'est désormais une garantie. Il nous a fallu collectivement dépasser l'horizon des seules élections provinciales et poser dès aujourd'hui les conditions d'un retour au dialogue au lendemain de celle-ci. Disons-le clairement là, cela ne va pas de soi et c'est maintenant que les conditions de ce rendez-vous se définissent sans quoi ensuite il sera trop tard.

Et pour la première fois en ce sens, l'État a donné en transparence les chiffres demandés par tous les acteurs depuis maintenant de nombreuses années. 37492 citoyens français sont exclus de la liste électorale pour le scrutin provincial calédonien dont 10569 natifs et parmi ces natifs 4145 citoyens de statut civil coutumier. Mesdames et messieurs les sénateurs, pour faire suite aux discussions avec l'ensemble des partis, le gouvernement souhaite que les 10569 natifs aujourd'hui exclus dans toutes les communes calédoniennes soient inscrit d'office sur les listes électorales.

Le gouvernement sera attentif à ce que tous ces natifs, quel que soit leur statut civil, soit inscrit de la même manière sur les listes électorales. Ces natifs ont, en dépit de l'esprit initial des accords de Matignon et de Numéa, pu voter ou trois consultation référendaires, tout en se voyant pourtant exclu du corps électoral provincial. Reconnaissons-le, cela n'a aucun sens.

Dans un deuxième temps, pour approcher le plus possible les conditions d'un compromis entre les partis, le gouvernement a également proposer que les conjoints d'électeurs puissent également voter. Pour cela, ils devront faire une demande d'inscription pourrait être concernés les conjoints de calédoniens unis depuis au moins 5 années et inscrits sur la liste électorale générale. Le gouvernement proposera dans quelques instants un amendement en ce sens comme il s'y était engagé auprès des partis pendant les discussions multilatérales menées.

Le gouvernement mène ce dialogue en transparence avec tous à chaque partie aux accords avec l'ensemble des Calédoniennes et des Calédoniens et bien sûr avec vous le parlement. Ces chiffres sont désormais connus de tous. L'ajustement proposé est basé sur des critères objectifs.

Cet ajustement est possible par voie organique car il ne modifie pas les grands équilibres des accords de Matignon et de Numéa. Et pour vous répondre, monsieur le sénateur naturel, cette solution a été définie sur la base des analyses du Conseil d'État et plus généralement d'un travail mené par les équipes compétentes de l'État qui estime que les effets de l'application prolongée dans le temps des accords de NMA et l'évolution démographique amplifient les dérogations au principe d'universalité et d'égalité du suffrage. Cela crée une distorsion grandissante au sein du corps électoralédonien.

Pour rappel, le nombre d'exclus du corps électoral représentait moins de 8 % des Calédoniens en 1998, il représente aujourd'hui 17 %, soit un quasi doublement. Ces règles étant consacrées largement par notre Constitution depuis d'ailleurs la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'intervention du pouvoir constituant est un principe nécessaire pour les adapter afin de tenir compte de la situation présente et de son évolution notamment démographique, je le disais, pour la composition de ce corps électoral. Toutefois, fort de ce constat, le Conseil d'État a admis qu'une modification du corps électoral était possible par voie organique.

Il précise qu'elle ne doit avoir qu'un seul motif. tenir compte de la situation démographique pour atténuer les dérogations au principes d'égalité et d'universalité du suffrage excédent celle nécessaire à l'application de l'accord de numé sans passer par la voie constitutionnelle il est alors loisible au législateur organique de définir les contours de l'ajustement du corps électoral pertinent et strictement nécessaire la solution proposée par le gouvernement on en rediscutera lors de la discussion de l'amendement n'est donc pas une remise en cause du principe du gel, mais un aménagement destiné à corriger des situations particulières dans le respect de l'économie générale des accords. Ce compromis s'inscrit dans le cadre constitutionnel en vigueur et satisfaite aux exigences dégagées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Le gouvernement emprunte donc la voie ouverte par le Conseil d'État qui admet donc certains ajustements par voie organique. Il convient donc désormais de traiter pendant les débats cette question sur le plan politique sans s'abriter inutilement derrière des arguments juridiques qui ne seraient pas les bons. Il en va là aussi du respect de l'état de droit et la question pour le coup mérite d'être discutée sur son opportunité politique et pas seulement sur une appréciation purement juridique.

J'y reviendrai. Mesdames et messieurs, les sénateurs et sénatrices, sénatrices et sénateurs. Alors certes, un compromis n'est pas un consensus.

Les discussions qui ont réuni l'ensemble des partis autour de l'État au cours des six dernières semaines ont permis de définir le contour d'un compromis qui, par définition, ne satisfait totalement personne puisqu'il est un point d'équilibre entre les aspirations des uns et celles des autres. De la même manière que l'accord de Bougival, comme je l'avais exprimé à cette tribune, ne pouvait être l'accord de tout le monde. Mais ne faisons pas semblant de découvrir pour celles et ceux qui connaissent bien ce dossier, qu'il n'y avait pas d'unanimité non plus en 1988 ni.

Négocier un compromis demande du courage, ici d'ailleurs comme en Nouvelle-Calédonie. Il est sur le caillou d'autant plus nécessaire qu'il ait le socle d'un destin commun, la reconnaissance des tempéraments indispensables aux faits majoritaires et une réponse aux aspirations de chacune et chacun. La question d'un dégel du corps électoral ne pouvait pas faire l'objet d'un compromis.

Elle a donc été écartée. Nous n'avons nous avons donc cherché une solution de compromis entre le statut coel général. Un mois et demi de discussion ont permis de mettre deux hypothèses sur la table des négociations.

La première, réduire le nombre d'exclus du corps électoral en incluant uniquement les natifs ou la deuxième réduire le nombre d'exclus du corps électoral en incluant les natifs et en vous proposant par amendement d'ajouter les conjoints. La première hypothèse n'est pas consensuelle. Les formations politiques non indépendantistes y étant défavorables soulignent les trois thèses de cette évolution.

La seconde hypothèse n'est pas non plus consensuelle puisqu'elle ne répond pas totalement aux aspirations de tous et elle est refusée par une partie des formations politique indépendantiste. Mais disons-le clairement en mon âme et conscience pour avoir mené avec la ministre de nombreuses heures de discussion celle-ci cette deuxième hypothèse crée les conditions d'un compromis pour demain. Elle oblige chacun à se tenir disponible et présent dans les travaux du dialogue qui devront impérativement se tenir au lendemain des élections provincial.

Certains jugeront que c'est un pas insuffisant, d'autres diront que c'est un trop grand pas. Les discussions ont fait émerger ce fragile point d'équilibre. Ce n'est pas un consensus, mais une fois de plus, c'est le contour d'un compromis.

C'est donc cette solution que le gouvernement vous soumet. Non pas parce qu'elle correspond à nos convictions, je les garde d'ailleurs sur ce dossier particulièrement pour moi, mais parce que c'est un compromis fruit d'un dialogue qui n'avait plus eu lieu entre les partis et à l'accord de Numéa depuis plus d'un an. Le gouvernement a donc pris ses responsabilités au Parlement bicaméral, nous tous représentant l'État dans ce dossier, de prendre les siennes.

Il n'y a pas de mandat impératif. Il y en a d'ailleurs jamais eu y compris dans le passé pour entériner les accords de Numéa ou de Matignon. Chaque groupe, chaque sénateur, sénatrice défendra ses convictions et ses positions.

Je vous demande simplement de prendre en compte avec responsabilité mais aussi gravité ce que les partis aux accords nous ont dit, mais plus encore ce qu'elles ont sous-entendu pour la période qui s'ouvrira de juillet 2026 à l'élection présidentielle de 2027. Ce que nous faisons aujourd'hui cet après-midi, c'est un petit pas, mais c'est aussi le début d'un chemin. L'histoire du dossier calédonien a toujours été d'avancer.

Même quand le pas est petit, il faut s'engager sur un chemin pour la paix. Mais n'oublions ni l'histoire de ce dossier, ni le sens profond de ce qui démocratie, c'est-à-dire l'élection, l'égalité et l'universalité du suffrage. La République, je le crois, doit être défendue, y compris. en Nouvelle-Célédenie et y compris au regard de notre histoire.

Défendre ses convictions, c'est accepter de faire un pas l'un vers l'autre et de renoncer à une part de ses aspirations. Défendre ses convictions, c'est accepter d'avancer. Défendre ses convictions, ce n'est pas imposé sa seule vision.

Le gouvernement propose avec humidité et respect, nous débattrons, vous voterez. Mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs, le gouvernement vous a donc saisi d'une proposition de loi organique dont je salue l'auteur, le sénateur George Naturel, que je remercie pour le travail effectué. Le texte initial de la proposition de loi ne contient pas l'ensemble des propositions du gouvernement.

Nous en parlerons là aussi dans un instant lors de la discussion des amendements. Cette proposition de loi, si vous le décidez permettra alors d'inclure dans le corps électoral provincial les natifs et les conjoints des électeurs. Le congrès de la Nouvelle-Calédonie s'est exprimé sur ce texte organique.

Vous l'avez rappelé madame la rapporteur. Il a très largement soutenu le principe d'une réduction des exclus du corps électoral provincial. Le gouvernement a suivi avec attention leur débat.

Nombreux ont été ceux qui ont souligné qu'en 2018, à l'occasion de l'inscription des natifs dans le corps électoral référendaire, il n'y avait pas eu d'accord global, simplement une décision de bon sens et j'ose le dire d'humanité. La proposition du gouvernement va donc dans ce sens pour accompagner et permettre la reprise du dialogue, pour poser le premier jalon du prochain consensus ou pour verrouiller le caillou dans un statut quo que plus personne ne peut sincèrement et réellement souhaiter. Que tout le monde redoute, que personne n'assumera demain qui serait alors inévitable et nos travaux sont donc une étape décisive sur ce chemin du destin commun.

Mesdames et messieurs les sénateurs, les élections provinciales se tiendront. Une fois que les urnes auront parlé, le dialogue devra reprendre immédiatement. Tous les partis politiques quelédoniens s'y sont engagés à condition qu'un compromis équilibré permette aux élections provinciales de se tenir avec le moins d'exclus que par le passé.

Le dialogue devra se poursuivre une fois la respiration démocratique des élections provinciales passées. Le dialogue devra se poursuivre avant la prochaine élection présidentielle car rien ne serait pire que de laisser dériver le dossier voir qu'il s'invite brutalement au cœur d'une campagne nationale. Nous avons donc cherché un compromis qui garantisse la présence de chacune des parties autour de la table dès le 29 juin.

C'est aussi simple que cela. L'État tiendra sa parole après les élections provinciales comme il a toujours fait quels qu'en soient les gouvernements, il sera là. Il continuera à faire des propositions.

À ce moment viendra le temps du projet pour préparer l'avenir de la Nouvelle-Calédonie. Il débutera dès juillet et devra aboutir avant la fin de l'année. Il faudra sortir de la logique binaire d'un simple oui ou d'un simple non qui a réduit le débat politique à des sujets institutionnels et a condamné les caléoniennes et les calédoniens à un face- à face.

Cela n'était pas dans l'esprit des accords mais c'est malheureusement ce qui s'est passé. L'État proposera des projets pour l'économie du caillou, pour lutter contre les inégalités, pour donner un avenir à l'industrie du nickel, pour accompagner les politiques de santé, d'éducation, de culture, pour protéger la nature et les richesses du sol calédonien, pour s'adapter aux menaces que fait peser le réchauffement climatique sur le trait de côte, pour lutter contre les violences intrafamiliales et en particulier, on le sait, contre les femmes et contre les enfants. Bref, pour construire un destin pour toutes et tous, sans oublier bien sûr notre histoire et l'aspect mémoriel.

Naturellement, le Parlement sera associé, mais surtout les Calédoniennes et les Calédoniens seront consultés sur ces projets. Le débat démocratique devra avoir lieu. Des consultations de projets pourront être organisées.

Le meilleur antidote à la violence, c'est la démocratie. C'est ce que nous a appris l'accord de Numéa. Désormais, le débat ne se réa plus à un face- à face.

Il portera sur un projet, des idées, un destin. Mesdames et messieurs les sénateurs, s'agissant de la Nouvelle Calédonie, le rôle du gouvernement est clair. Permettre un chemin de sortie politique durable, fidèle aux engagements pris et respectueux de toutes les sensibilités.

Le moment que nous vivons impose une ligne de crête exigeante. Je le dis clairement, le passage en force serait une faute. Il ravivrait les fractures et légitimerait toute solution durable.

Mais risque de me répéter, mais l'instant est grave. L'immobilisme serait tout aussi dangereux. Il prolongerait l'incertitude institutionnelle, fragiliserait l'économie et laisserait s'installer le doute sur la parole de l'État.

Nous ne choisirons ni la brutalité ni l'immobilisme. Le chemin est étroit mais je le crois en conscience, il existe en Nouvelle-Calédonie. Chaque hésitation se paye en instabilité.

Chaque imprécision nourrit la défiance. Avancer dans ces débats parlementaires, ce n'est pas contrainde. Avancer et débattre, ce n'est pas temporisé.

Avancer et débattre, c'est tenir nos engagements, créer les conditions d'un vote incontestable et garantir que la République respecte sa parole. Je veux d'ailleurs remercier les deux présidents de chambre pour leur engagement personnel constant et leur rapport au dialogue entre les Calédoniens. Il en est de même pour les deux commissions des lois et les différents parlementaires investis sur ce sujet.

Je tiens sincèrement au laà toute forme de protocole à vous en remercier. Il est évident que les solutions se trouvent au Parlement. Le gouvernement a pris ses responsabilités mais l'État ce n'est pas le seul gouvernement, c'est aussi le parlement dans ce dossier.

Les Calédoniens et les Calédoniens nous regardent. Ils se sont déjà vu refuser un premier débat à l'Assemblée nationale avec l'adoption d'une motion en rejet préalable. Ils veulent avancer.

À vous, à nous de leur en donner les moyens. Je vous remercie. Nous voici à reparler du corps électoral caléonien.

Sans doute au plus mauvais moment, la campagne électorale au pays a commencé et nous devrions pas y parler programme développement baisse des inégalités. Relancer cette question aujourd'hui radicalise à nouveau les positions et éloigne le débat démocratique. Personne ne peut dire aujourd'hui si cette procédure de discussion tout à fait dérogatoire de la loi organique avec la reprise d'une proposition de loi modifiée et des délais trop contraints respecte les droits du parlement et bien constitutionnel.

Je rappelle que le corps électoral citoyen Nouvelle-Calédonie répond à une logique de décolonisation reconnue par l'ONU comme par la France dans le titre 13 de sa constitution. Il s'agit d'empêcher qu'une colonisation de peuplement ne modifie mécaniquement les équilibres démocratiques du pays pendant le processus de marche vers la pleine souveraineté. Le principe un homme une voix connaît des aménagements dans la situation de décolonisation.

Il ne faut pas non plus sous-estimer cette question en ne regardant que les chiffres. Vouloir changer unilatéralement le coin électoral a été à l'origine de l'assurrection du 13 mai 2024 et a causé 15 morts. Le le FRKS n'est pas contre toute évolution du corps électoral mais il il le voudrait dans un accord global qui confirme l'accession future du pays à la pleine souveraineté.

Il y a donc aujourd'hui ni accord global ni accord sur le corps électoral. La citoyenneté calédonienne est la future nationalité du pays. Cette citoyenneté repose aujourd'hui exclusivement sur le droit du sang.

Il faut avoir un parent citoyen calédonien pour pouvoir soi-même accéder au droits de vote. Toutefois, les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et qui résident à leur majorité sont dans une situation intermédiaire. Ils n'ont pas le droit de vote aux élections du pays, mais ils ont pu voter aux trois consultations sur l'indépendance du pays.

C'est pourquoi le FL avait dès 2016 attiré l'attention des partenaires sur la situation des natifs qui après avoir voté au référendum à demeurer exclus du droit de vote comme la nationalité française, la citoyenneté calédonienne a vocation à se transmettre par le droit du sang, la descendance mais également par le droit du sol. Notre refus politique concerne les arrivants français jusque l'indépendance du pays. La rédaction actuelle de la proposition ne nous satisfait pas.

Cette rédaction ne reprend pas les critères de l'article 218 de la loi organique et a voté aux trois référendums. La cohérence d à la compréhension et à une mauvaise rédaction du texte suscitant de vives critiques sur le tableau annexe constitué de la liste des personnes inscrites sur la liste générale et qui ne sont pas électeurs au pays. Cette notion contredit clairement l'article 77 de la Constitution et le gel de 2007.

Cette rédaction était certainement inconstitutionnelle. Elle supprime également la notion du centre des intérêts moraux et matériel qui vise à vérifier que ces natifs ont un lien réel avec le pays. Il y a aujourd'hui une présemption simple de lien réel avec le pays pour 3 ans de résidence.

On entend dire aussi que des amendements vont intervenir pour ouvrir le corps électoral calédonien au conjoint des citoyens calédoniens. Cette extension rouvre la colonie de peuplement ce qui est un premier motif d'opposition mais également elle rend la citoyenneté accessoire d'une relation privée maritale et révocable. Elle contredit directement notre tradition républicaine française et est certainement inconstitutionnelle.

Le conseil constitutionnel le 19 septembre 2025 avait développé l'idée que les élections au congrès du pays pouvait se tenir sans modification aucune du corps électoral calédonien et en renvoyant toute modification à la discussion d'un accord global à venir. Il n'existe donc aucune urgence à statuer aujourd'hui et à pente position. Cette loi n'a pas néanmoins le soutien politique du FNKS, c'est-à-dire d'un partenaire politique incontournable des accords de paix de décolonisation de notre pays.

Je vous en remercie. Après l'article 1er, donc un amendement du gouvernement, amendement 3, monsieur le premier ministre. Et merci monsieur le président, il est naturellement défendu.

Permettez-moi d'en profiter pour répondre peut-être à la discussion générale et nourrir le le débat parce que au-delà du vote final, la ce que nous nous disons va laisser aussi potentiellement quelques chemins peut-être ouvrir certaines portes ou au contraire en fermer d'autres pour l'avenir. Et au-delà de ce que j'ai pu dire moi-même lors de la discussion générale, c'est aussi l'occasion pour moi de peut-être clarifier quelques points étant entendu que et je le dis aussi pour les observateurs politiques parce que la Nouvelle Caise c'est pas un dossier comme les autres et au fond peu importe la personnalité du premier ministre de la ministre des outresemes du gouvernement qui occupe ses fonctions, il se trouve que nous avons passé de nombreuses heures à entendre les positions des uns et des autres et à comprendre aussi les conditions de la reprise du dialogue. J'y reviendrai au début du mois de juillet.

Non, j'aimerais quand même commencer par un point. J'aurais l'occasion de faire l'installation de Marc Guillaume comme vice-président du Conseil d'État. Je dis et j'aurais à dire sur la défense de l'état de droit.

J'aimerais juste pas que l'on se cache derrière l'état de droit pour ne pas avancer sur ce sujet parce que précisément faire porter au juges constitutionnel une responsabilité euh qu'il n'a pas ne va pas dans le bon sens. m'arrive souvent et m'est arrivé souvent 9 ans de présence au gouvernement de voir des collègues amis parfois parlementaires voter des dispositions manifestement inconstitutionnelles pour je cite faire de la politique et même parfois des ministres. Exactement.

Même le ministre, vous avez une vous parlez le ministre deuxième langue, avez-vous dit tout à l'heure. [grognement] La réalité c'est que je pense qu'il faut qu'on soit rigoureux en la matière et puisque on veut parler de droit, on va se parler une minute ou plus de la réalité juridique de cette affaire. Étant entendu que moi je comprends bien celles et ceux qui côté de cet hémicycle défendent une position au fond non pas du dégel le plus large possible, c'est pas ce qui a été dit, mais en disant il y a quand même des principes républicains à défendre sur pour faire vite un homme une loi et que ça s'appellerait l'universalité du suffrage et que ça s'appellerait évidemment les principes d'égalité devant le suffrage.

Et je comprends bien aussi ce qui a été dit notamment par les représentants des groupes de gauche qui disent réalité politique, il faut un accord global. Ça je vois bien. Je je comprends pas pour être transparent l'argument qui consiste à dire on le fait pas parce que c'est pas constitutionnel, parce que c'est pas vrai.

Et je pense que là aussi pour la tenue des débats pour l'avenir parce que faudra rendre des comptes hein tout ou tard sur ce dossier. Je redis l'avis du Conseil d'État. Vous avez il y a pas eu d'avis monsieur le sénateur V sur du Conseil d'État sur cette proposition de loi.

Le Conseil d'État s'est déjà exprimé. Alors comme c'est le même pays dans la même constitution avec le même Conseil d'État et la même nouvelle qu'édis et les forts à Paris soit le même avis. Et le Conseil d'État estime, je cite, égard à ces évolutions, ce que j'indiquais évidemment précédemment dans ma déclaration générale sur l'évolution démographique eu égard à ces évolutions.

Plusieurs considérations peuvent conduire à estimer que les dispositions de l'article 77 de la Constitution, vous la connaissez, notamment de son dernier alinéa cité au point 5, ne font pas obstacle à ce que le législateur organique puisse le moment venu et si une révision constitutionnelle n'est pas venue régler plutôt la difficulté, intervenir pour atténuer l'ampleur des dérogations au principes d'universalité et d'égalité du suffrage, lesquels auront avec l'écoulement du temps des effets excédents ce qui était nécessaire à la mise en œuvre de l'accord de Numéa. Et pour quelle cause ? l'universalité du suffrage, la principe même de l'égalité devant le suffrage et la question de l'écoulement du temps.

La le même débat il y a 4 ans, c'est ce que je disais sur l'amendement précédent, ne ne serait pas le même. Et c'est là où je suis parfois étonné dans ce dossier du caractère statique de certains acteurs qui parfois font semblant d'aimer le droit pour faire de la politique. Je ne suis pas dup, je les ai suffisamment pratiqué sur place dans mes fonctions précédentes.

Et plus le temps passa, plus l'insécurité juridique sera forte sur ce dossier pour vous comme pour nous, parce que le Parlement et le gouvernement forment évidemment l'État et le risque d'être condamné devant la Cour européenne et droits de l'homme, on défend les temps de loi ou on le défend pas ? sera important l'écoulement du temps. La réalité c'est qu'un jour on nous commandera même s'il y a pas de mandat impératif mais on nous commandera de mettre fin à une situation qui était destinée à n'être que temporaire.

Ça c'est le droit et il faut pas faire dire au droit autre chose. Et donc le législateur organique que vous êtes ce soir, s'il souhaite ouvrir au conjoint, il le peut. Et je préfère qu'on dise qu'on ne le souhaite pas pour des raisons politiques parce que ça je reçois le message 5/ 5 et c'est un bon sujet de débat que de se cacher derrière les règles de droit pour le refuser.

Je pense que on rend pas service à l'état de droit en plus en le contournant comme si le gouvernement de la République représenté par votre serviteur ce soir allait manifestement mettre quelque chose sur la table qui serait manifestement inconstitutionnel. Et je me permets sénateur naturel de vous rassurer sur un point, le conseil constitutionnel ne pratique pas les censures totales mais les censures partielles. Ne faisons peut-être rassurer celles et ceux qui, j'en suis certain, nous regardent vu le décalage horaire, nous regarderons en décalage sur le caillou.

C'est et même si le juge constitutionnel devait décider d'une forme de censure pour une raison ou pour une autre, ça fait pas tomber l'ensemble des natifs. Donc je voulais juste le dire parce que je préfère qu'on ramène la discussion purement comme vous l'avez fait pour un certain nombre d'entre vous sur le terrain politique d'opportunité dans la manière de de gérer le dossier. Ça, je le comprends.

En tout cas, je voulais le dire. Ensuite, par ailleurs, je vous rassure aussi, il y a pas 32 EGM sur le caillou, mais vous étz membre du corps préfectoral, il y en a 13, ce qui n'est pas la même chose. Et je vous rassure également pour les ventes d'alcool, nous avons pris des dispositions de police administrative lié malheureusement au au triste anniversaire du 13 mai.

Maintenant, il y a la question politique dans cette affaire. Vous avez dit que l'État doit rester neutre. Bah nous le sommes.

Moi je m'aligne sur aucune formation politique. Ça se voit dans le vote du Congrès. D'ailleurs, personne n'est complètement content.

Ça doit dire quand même quelque chose du chemin de compromis qu'elle est le nôtre. Après, je vois bien aussi les affiliations politiques que les uns et les autres peuvent avoir avec les partis politiques qui sont sur place. Ça aussi je le respecte.

C'est vieux comme le dossier. Mais c'est pas un problème de neutralité. Et je me dois quand même de vous dire que on joue gros collectivement dans cette affaire parce que la réalité c'est que les formations politique indépendantiste et je sais ce qu'on m'a reproché pour le 3è référendum et vous allez voir on joue peut-être à front renversé dans mon rôle aujourd'hui.

Ce qui m'inquiète énormément pour les formations politiques indépendantistes, c'est que passer les élections provinciales, l'intérêt du statut quo ne sera pas du côté des indépendantistes. Et pour des raisons évidentes, je le disais parce que les parts activables de l'accord de Numéa sont devenues inertes et que l'absence d'accord par définition va se retourner tôt ou tard contre les formations politiques indépendantistes. Et comme l'État est neutre et que nous sommes garants du processus décolonisation pour le mener jusqu'à son terme, je ne me satisfais pas justement d'une situation dans lequelle l'inertie pourrait s'installer.

Je remercie ce qu'a dit le ministre président Caner sur le fait qu'il faut pas que le dossier dérive vers l'élection présidentielle parce qu'on sait tous le grand danger que cela pourrait constituer. Et je le dis parce que pourquoi nous proposons conjoint ? On sera sans doute battu dans quelques instants.

C'est pas le gouvernement qui sera battu. C'est pas le sujet. C'est pas le sujet.

C'est juste que je vois bien les paramètres qui font qu'on a encore tout le monde autour de la table début juillet. Je vois bien aussi comment de manière originale et inédite, on pourrait ne plus avoir tout le monde début juillet. Et quand j'ai dit que tout à l'heure chacun devait prendre ses responsabilités, c'est que il y a l'écoulement du temps sur le terrain juridique, il y a aussi l'écoulement du temps sur le terrain politique. et qu'à un moment donné, on regarde aussi peut-être des sondages nationaux sur la présidentielle, je ne sais pas, pourrait y avoir un intérêt à se dire "Attendons".

Et on aurait cette situation assez inédite dans lequel on aurait les familles politiques indépendantistes autour de la table pour travailler et peut-être que certains manquer de l'autre côté et comme l'État est neutre précisément de s'assurer d'avoir toujours les deux. Sauf que après, c'est pour ça que je prends la parole longuement, nous proposons les conjoints parce que nous pensons que le débat doit avoir lieu. Nous proposons les conjoints parce que nous pensons que dans la navette parlementaire, le débat doit avoir lieu.

Nous proposons les conjoints parce que sans doute il y aura-t-il une CMP ? parce que le débat doit avoir lieu, parce que ça pose aussi la question justement du mouvement que nous sommes en train de créer. Et je vous en supplie, pas plus qu'il ne faut convoquer un risque de constitutionnalité là il y en a pas, n'allons pas dire pardon monsieur le sénateur, l'amitié pour vous entre normand mais vous pouvez pas dire qu'il y a pas de lien entre la situation matrimoniale et la citoyenneté.

Bah une fois plus, j'entends quand on dit politiquement on veut non mais je vois déjà la présence de Cukerman fourbir ses armes, mais je je peux très bien comprendre le le politiquement l'approche mais peut pas l'histoire même de la du code civil, c'est quand même qu'il y a un lien quand même entre la nationalité et le régime matrimonial et et l'union. Enfin, le mariage n'est pas seulement l'union de deux personnes, c'est une institution civile. Voilà ce que disait Napoléon, papa du code civil.

On peut pas quand même, je sais que c'est l'hémisphère sud et que parfois on peut raisonner à l'envers quand on parle de Nouvelle Calédonie. Mais mais oui, pardon, on voit que mais mais je moi je comprends toutes les dérogations à nos grands principes qui ont pu être fait jusque-là. Je je comprends tout, le gel et cetera, mais n'allons pas quand même dire des choses qui sont trop en ou suggérer des choses qui sont trop en décalage avec la réalité.

Derrière, on a des concitoyennes et des concitoyens français qui sont privés de leur droits de vote. Derrière, il y a des femmes et des hommes. Mais qu'après que pour des raisons politiques, on est un corps électoral gelé au regard euh de ce qu'a été la colonisation de peuplement et de ce qu'est le processus de décolonisation, on le constituant l'a accepté.

Z, je garde toujours cet équilibre entre les deux. Mais peut pas dire que sinon, pardon, mais on va avoir parfois un débat dans ce sens- là sur droit du sol, droit du sang, puis quand ça nous arrangera pas, on l'aura dans l'autre sens. Je fais attention à ça parce que pas ne pas voir aussi le danger que représente l'extrême droite dans notre pays.

Et donc je fais attention aussi à ce que sur ces sujets on on garde un peu la la précision des mots et et l'approche. Et je le dis avec la ministre, on propose les conjoints parce que nous considérons que c'est un des moyens d'avoir tout le monde autour de la table début juillet. Si le parlement décide qu'il y a pas les conjoints, il y aura pas les conjoints.

Je je vous êtes souverain. Mais je veux pas qu'on dise que c'est pour un problème de constitutionnalité parce que ce n'est pas vrai. Je ne veux pas que l'on dise parce que il y a pas de lien entre le régime matrimonial et la citoyenneté. sans quoi là, je veux dire là on ouvre des portes à à d'autres hein, je fais pas de dessin parce que ce n'est pas vrai.

J'aime autant qu'on dise pour des raisons politiques. Euh il nous on trouve que euh bref, je vais pas faire le porte-parole des raisons politiques, mais je préfère qu'on l'assume comme tel. Ça me semble plus propre pour l'avenir et plus respectueux de nos concitoyens et nos concitoyens surtout pour le temps long de ce dossier.

Je pourrais revenir sur beaucoup d'aspects, mais merci de votre patience de m'avoir écouté. Oui. Ce qui l'avis de la commission, madame la rapporteur, sur cet amendement du gouvernement.

Merci monsieur le président, monsieur le premier ministre. Alors, la commission des lois a rendu un avis défavorable dans sa grande majorité à votre amendement des débats que nous avons eu. Il semble qu'il y ait trois arguments principaux qui justifient ce vote de la commission des lois.

D'abord, une question de méthode, l'urgence, la précipitation, la le dépôt tardif l'amendement, une absence de consensus politique autour de cette question des conjoints qui ressemble particulièrement clivante chez l'ensemble des partenaires de la Nouvelle-Calédonie. Et enfin euh des questions juridiques, non pas tant sur la constitutionnalité, mais sur la faiblesse euh juridique, notamment de la mise en œuvre de cette disposition et de cette extension du corps électoral au conjoint, les délais pour s'inscrire euh sur la liste électorale et euh quid euh de la situation des personnes qui auront perdu ce statut de conjoint. Voilà de nos débats ce qui est ressorti et qui a justifié cet avis défavorable.

Merci madame la rapporteur, madame la présidente Cukerman. Merci monsieur le président, monsieur le premier ministre, mes chers collègues, vous m'autoriserez un style plus télégraphique ayant 10 minutes de moins que vous, monsieur le premier ministre, pour expliquer mon vote, mais cela est bien normal. Non, tout d'abord, je veux reprendre ce les mots que vous avez dit.

Euh l'État n'est pas neutre. L'État est neutre, pardon, vous l'avez dit, mais monsieur le premier ministre, vous n'êtes pas l'État. Ici, vous êtes le premier ministre, c'estàd le chef d'un gouvernement qui fait de la politique et comme vous l'avez dit, parce que nous faisons de la politique, nous avons une incidence sur le droit et donc forcément selon nos choix politiques, le droit demain n'est pas le même.

Et je crois de faire offense à personne que de dire cela et ce qui permettra de répondre "Je ne fais pas le choix entre faire du droit ou faire de la politique, faire de la politique ou faire du droit", mais finalement dans un mouvement empli de dialectique qui m cher nous avançons. Ainsi, je veux revenir sur les propos qu'ont tenu plusieurs de nos collègues sur la situation calédonienne. J'en ai entendu certains parler de bizarrerie, de loi électorale qui ne serait pas normale ou tout autre vocable.

Je je veux tout de même rappeler que nous sommes ça a été reconnu jusqu'à l'ONU dans ce que nous qualifions d'un processus de décolonisation qui nécessite donc des aménagements dès lors que dans le cadre d'un accord global la question du corps électoral n'est pas posée et c'est cela qui va conditionner compris notre vote monsieur le premier ministre pour ne pas faire dire ou interpréter des votes dans un sens ou dans un autre. Mais monsieur le Premier ministre, je voudrais vous interroger sur votre amendement. Ne trouvez-vous pas tout de même qu'en 2026, il y ait quelque chose d'un peu ringard ? [souffle coupé] À donner le droit de vote uniquement à des personnes qui seraient mariées ou paxé.

Quid de l'Union libre, ça je ne sais pas. Que se passe-t-il parce que il y a quelques années cela pouvait s'entendre. Que se passe-t-il après divorce ?

Question. Et effectivement, même si bien évidemment le mariage est un statut civil qui donne des droits et des devoirs, ramener la question aujourd'hui du corps électoral à la question du type d'union que les uns et les autres choisissent ne me semble pas en tout cas être inscrire la Calédonie, la Kanaki vers une société progressiste pour les siècles à venir. Monsieur Naturel pour l'explication de vote.

Merci monsieur le président. Alors effectivement, j'ai pas 13 minutes non plus, j'ai 2 minutes pour euh essayer de rapidement hein de donner mon point de vue. Alors, je voudrais alors vous l'avez dit monsieur le Premier ministre, qu'on nous regarde hein, nous m Je voudrais rappeler ici parce que depuis mon élection, c'est un sujet qui est sensif pour moi, que je suis souellement ici dans l'hémissique, que je suis favorable à la participation et à l'inscription effectivement des conjoints et à l'élargiment l'élargissement du corps électoral.

Par contre, on est, on l'a dit tous ici, on est dans des des moments euh très en urgence, hein, pour traiter ce dossier. Alors, vous avez parlé beaucoup de la euh de l'avis du Conseil d'État en 2023, juste avant effectivement l'épisode 2024 de la réforme constitutionnelle. Mais il y a un autre élément, il y a il y a le le Conseil constitutionnel qui a les qui a rendu un avis suite à une QPC et en fait euh les accords sont bon mais je veux pas m'étendre sur l'aspect juridique mais en fait on n'a pas tout à fait le même avis entre les deux.

Ça je le passe. Par contre et je crois que c'est madame Narign qui l'a dit tout à l'heure dans son intervention. Ce sujet des conjoints, on l'aborde pas depuis hier.

On l'a abordé dans le cadre de l'emploi local, hein, et puis on a eu effectivement des avis là-dessus. C'est un sujet qui est très sensible en Nouvelle-Calédonie et et moi je regrette que vous nous proposez ça aujourd'hui. Aujourd'hui, l'amendement est arrivé aujourd'hui alors que il y a pas consensus.

Moi, j'ai suivi, chers collègues, pendant 4h50 les débats au congrès ce matin et ce sujet a été abordé. Il y a effectivement pas consensus sur le dossier, ne serait-ce que sur la définition et la présidente Kickerman l'a dit tout à l'heure, la définition du conjoint. à un moment donné, il va bien falloir le faire et puis effectivement je le dis et je le redis encore aujourd'hui, moi ma priorité et c'est ma proposition, c'est qu'on inscrive les natifs.

Si on continue à en rajouter et ben on va tout perdre et en fait effectivement on pourra ne peut-être pas inscrire les natifs pour qu'ils puissent voter au mois de juin de cette année. Merci chers collègues. La parole est à madame Larain.

Merci monsieur le président. Alors évidemment nous sommes contre cet amendement et je vais je vais rappeler effectivement ce que j'ai déjà dit tout à l'heure en en en DG et dans la suite de la présidente Cukerman, faire à la fois du droit et de la politique. Le Conseil d'État donc avait donné un avis sur cette question de de l'emploi local sur le conjoint et en en rappelant que donc un conjoint de citoyens de Nouvelle-Calédonie, sans savoir la qualité de citoyen de Nouvelle-Calédonie, donc en parlant de de ce cas précis, une telle mesure ne trouvant aucun fondement dans l'accord ou la loi organique.

Donc là, on parle de l'accord de Numéa qui est un accord constitutionnalisé qui a défini un corps électoral restreint qui a été gelé par une révision constitutionnelle en 2007. Et donc, il s'agit quand même ce qu'on a dit là de de s'assurer qu'on reste quand même dans ce cadre constitutionnel euh d'une évolution euh raisonnable, y compris par rapport à cet avis qui a été donné en 2025 par le Conseil constitutionnel sur les évolutions pour pour essayer de remédier à cette à cette déviation exorbitante du droit commun par le corps électoral restreint et les conjoints pour nous vraiment là d'un point de vue et juridique et politique et constitutionnel et politique. Ça relève vraiment de ce qui doit être négocié dans le cadre d'un accord global.

L'évolution des natifs, c'est compréhensible par loi organique, mais l'évolution pour les conjoints, pour no pour nous, ça doit être dans le cadre d'une discussion plus plus large sur l'accord global. Justement parce que effectivement, monsieur le premier ministre, le fait de d'avoir une acquisition de citoyenneté par mariage est effectivement possible dans le droit français. Et bien heureusement et bien évidemment et c'est par là qu'on obtient le droit de vote parce qu'on a acquis la nationalité française par mariage et donc acquérir la citoyenneté calédonienne par une union qu'elle soit mariage pax ou union union libre ça doit être discuté dans la définition de ce qu'est une définition pérenne de la citoyenneté calédonienne.

Et c'est donc dans ce cadre-là et si p nous pouvons être favorables. qu'on évidemment qu'on ait ce débat sur les conjoints mais pas dans ce cadreci dans le cadre d'une discussion globale.Èègue la parole est au président Caner.

Oui, monsieur le premier ministre, monsieur le président, tout d'abord merci du temps que vous prenez pour essayer avec pédagogie de nous convaincre, mais malheureusement sur ce sujet-là, ce ne sera pas une réussite. Je le regrette pour vous mais madame Naraciguin vient de dire que le débat n'est pas clos pour autant. [grognement] C'est un problème de timing et et vraiment nous pensons que il faut donner du temps au temp mais que surtout le mieux et l'ennemi du bien.

Euh le mieux aujourd'hui ce serait votre position, c'est-à-dire d'aller plus loin et chacun a bien compris dans votre conclusion que vous vouliez donner des signes à une partie des membres du Congrès qui se sont exprimés en ce sens cette nuit. en espérant ne pas les perdre pour reprendre notre expression lors de d'ouverture de négociation au mois de juillet que je souhaite comme vous ouverte desloyalistes au FLNKS et que tout le monde prenne conscience qu'il faut maintenant négocier dans un dialogue de confiance. Mais manifestement sur cet amendement et je remercie la commission des lois d'avoir pris cette position, nous ne pouvons pas vous suivre, en tout cas pas dans le moment qui est celui de la recherche d'un vote positif ici au Séda le plus large possible et vous permettant ensuite devant l'Assemblée nationale donc très rapidement puisque la CMP est convoquée jeudi matin très rapidement de pouvoir obtenir en tout cas sinon un vote conforme en tout cas un vote qui permette d'aller plus loin vers le solutionnement politique à court terme avant les élections.

Vous devez convoquer le corps électoral le 31 mai, monsieur le premier ministre. 31 mai, c'est une course contre la montre. Ne mettez pas des obstacles supplémentaires dans cette course.

C'est le sens de notre vote opposé à votre amendement. Merci monsieur le président. Monsieur le président d'Arnaud.

Oui. Merci monsieur le président. Je voudrais puisque l'occasion nous en est donnée de débattre sur ce sujet, moi aussi regretter la forme et une forme de de précipitation mais au fond on a fait déjà ce constat à mreprise ici même lorsque nous avons eu à discuter du sujet de la Nouvelle-Calédonie.

Pour autant, je pense que ouvrir le corps électoral c'est une façon, cela peut-être une façon de nourrir un destin commun et les hommes qui sont attachés à cette terre et qui aspirent à exercer un droit qui est le droit de vote. Le deuxième aspect qui est pour moi aussi important et en écho à ce que ce qu'a dit la la présidente Jourda lors de la discussion générale, je crois qu'il y a lieu à s'attacher au principe. Or, quand je regarde l'amendement, par-delà encore une fois la question de la forme, voire même de l'opportunité, mais puisque le gouvernement a souhaité que le débat puisse avoir lieu sur ce sujet, je note quand même que et d'ailleurs notre collègue George Naturel l'a dit, il y a là une ouverture du corps électoral qui est limitée, qui est encadré et que cet amendement ne romp pas l'équilibre entre d'une part la préservation des principes à valeur constitutionnel d'égalité d' d' d'universalité pardon et d'autre part la pleine mise en œuvre de l'accord de NMA et c'est pour moi quelque chose d'essentiel c'est pourquoi la présidente Jourda le rappelait tout à l'heure nous ne sommes pas défavorables et nous serons favorables à cet amendement Merci.

La parole est Je vous donnerai la parole tout à l'heure parce on termine. J'ai encore deux trois interventions. Euh la parole est à monsieur Soili.

Oui. Merci monsieur le président, monsieur le premier ministre, mes chers collègues. Euh je ne reviens pas sur les arguments de fonds qui ont été employés de part et d'autre pour ou contre cet amendement.

Je remercie madame la rapporteur d'avoir rappelé euh les éléments qui ont animé les débats à la commission des lois euh tout à l'heure. Euh moi je ne pense pas qu'il faille opposer les arguments juridiques aux arguments politiques. Nous faisons les deux ici.

Nous faisons les deux ici. Et d'ailleurs, ce sont des considérations juridiques qui ont amené les commissaires aux lois dans leur majorité euh à dire que dans la mesure où nous ne sommes pas capables de mesurer les conséquences juridiques de cet amendement et bien et que nous n'avons pas le temps d'en débattre, vaut mieux ne pas ne pas le voter. Et moi, je je verse ici un un autre argument juridique, un dernier argument juridique, c'est le parallélisme des formes.

Ce qui a été construit selon des formes, les formes de des accords de Numéa, et bien devraient être modifié selon les mêmes formes tout simplement. Euh cette proposition de loi est un exemple d'exception, mais une exception qui a recueilli l'assentiment du Congrès par exemple qui a été débattu jusqu'ici. Nous ne savons pas sur cette disposition qui est proposée par le gouvernement quelle est la réaction, quelle est l'isr puisqu'il n'a pas été précisément questionné sur ça.

Donc c'est tout simplement ce que je voulais mettre là aussi sur sur la table. Nous faisons à la fois de la politique et du juridique. Ne faut pas opposer les deux.

Et monsieur Bitz pour explication de vote. Merci monsieur le monsieur le président monsieur le premier ministre. Manifestement je vous ai contrarié monsieur le premier ministre je le regrette.

D'autant plus que je fais plutôt partie de de ceux dans cet h mystique qui considèrent que le gouvernement fait ce qu'il peut de manière générale. Mais je reconnais ici avec beaucoup d'humilité que sur ce la gestion du dossier calédonien, j'avoue ne pas comprendre ne pas tout comprendre manifestement de ce que vous voulez faire et de la méthode qui est employée. Pour revenir sur la question juridique et sur la la question politique, c'est évidemment des réserves sur les deux points qui aboutissent à une position définitive du groupe union centrist négative sur l'amendement que vous proposez parce que pour nous et c'est pas seulement la vie juridique du groupe Union centrée, c'est quand même beaucoup d'expressions juridiques qui se sont exprimées là-dessus.

Plus on s'éloigne, plus on élargit le corps électoral, plus on prend un risque, plus on prend un risque de nature constitutionnelle. Alors vous dites "Oui, le Conseil d'État est le même d'ailleurs, ce sera le Conseil constitutionnel qui devra se prononcer sur le sur le fond." Donc plus on s'éloigne des du texte de de du corps électoral actuel, plus nous prenons un risque juridique.

Est-ce que ça vaut la peine de prendre un tel risque juridique qui pourrait se réaliser quelques semaines avant l'élection ? Nous ne le pensons pas. Et je pense que personne dans cetimycle peut être catégorique en disant l'élargissement au conjoint est euh obligatoirement constitutionnel.

Voilà, il y a pas de jurisprudence sur le sujet et personne ne peut être aussi affirmatif. Donc dans le doute, en période préélectorale, euh nous estimons qu'il est peut-être plus prudent de se limiter à ce pourquoi nous sommes convaincus, on va dire, c'est-à-dire le vote des natifs. Donc, nous ne sommes pas favorables à l'immobilisme, mais à un à un un autre point d'équilibre un peu différent de celui que vous proposez. et et je reprendrai une fois n'est pas couptume évidemment les analyses développées par la présidente Cukerman ou madame Narsigin en disant voilà pour le reste là manifestement nous n'avons pas eu le temps d'étudier les choses il est peut-être beaucoup plus sage de remettre les choses dans le cadre d'un accord global que je suis sûr que les négociations vont vont reprendre très rapidement après les élections provinciales.

Merci chers collègues. La parole est à monsieur Méloui pour l'explication de de vote. Merci monsieur le président.

Alors nous on sépare pas effectivement le juridique du politique. D'ailleurs, je vais vous donner trois arguments. Le premier c'est juridique, c'est juridiquement inconstitutionnel à notre avis puisque dans une décision du 30 juillet 2009, le conseil constitutionnel a déjà censuré ce genre de truc.

Donc ça, il faut quand même le le noter. Ensuite, politiquement pour nous, on ne modifie pas un calendrier électoral de façon aussi conséquente à seulement 6 semaines d'un scrutin. On a parlé tout à l'heure, je vais pas reprendre ce qu'a dit la présidente quand même sur les les modifications.

Et ensuite la troisème raison et je vais pas reparaphraser ce qu'a dit la présidente Cuckerman mais ça pose quand même des questions. C'est contraire effectivement au principe à la tradition républicaine sur laquelle le citoyen français est un individu politique autonome qui vote en son nom propre. Et donc ça ça remet en cause quand même pas mal de questions.

Je sais bien que les outremères sont souvent des laboratoires pour faire tout et n'importe quoi. Euh ce qu'on ne ferait pas nous-même et donc c'est l'image qu'on donne. Et bien continuons dans cet esprit et nous allons eff récolter euh ce que nous voulons semer.

Et je crois que si on veut apaiser, il faut prendre le temps de la concertation. Il et vous disiez vous-même, monsieur le premier ministre, vous voulez mettre tout le monde autour de la table. Et bien pour maintenir tout le monde autour de la table, il faut commencer par pas tordre le bras de certains.

Merci chers collègue. Monsieur et pour expliquer Merci monsieur le président. Non, je voulais juste rappeler que dans la décision du 30 juillet 2009, le consécutionnel avait déjà traité la question des conjoints dans le cadre de l'emploi local.

Cette catégorie n'a pas de fraudement dans l'accord de Né constitue pas une mesure nécessaire à sa mise en œuvre qu'à contraire à la Constitution. Le Conseil d'État l'a encore confirmé dans l'avis négative du 25 juin 2025 formulé à propos de la modification de la loi du pays sur l'emploi local codifié dans le code du travail. Le gouvernement proposé à travers un avoir projet de loi du pays porté par Christopher Juges que les compagnons et les compagnes des citoyens calédoniens puissent bénéficier de leur arrivée sur le caillou du régime de l'emploi local.

Cette mesure qui était censée rendre le monde du travail plus attractif, en particulier dans le secteur de la santé visait à réalité à relancer la politique de peuplement. Le principe un homme une voix connaît des aménagements dans les situations de décolonisation. La citoyenneté du pays n'est plus accessible aux nouveaux résidents.

Arrivé après le 8 novembre 98, cet aménagement trouve ce faudement dans la résolution de l'assemblée générale de l'ONU du 11 décembre 1980. Le FL n'est pas favorable à l'ouverture au conjoint car cela crée trop d'inégalité de situation entre les célibataires et les mariés et paxés. Il faut que les gens aient la liberté de choisir leur régime maritale sans conséquence sur le droit de vote car cela signifierait que tes personnes paxées pourrait dissoudre leur pax tout en conservant leur droits de vote.

Cela créerait des discriminations entre personnes ayant les mêmes situations au regard du droit de vote en tenant compte d'un lien de droit privé révocable sans aucun rapport avec l'attribution des droits politiques. Merci monsieur Lurel pour l'explication de vote. Merci monsieur le président.

Je ne parlerai ni de droit ni de politique mais à supposer même que le gouvernement aurait raison si on évoque le temps parlementaire, l'écosystème parlementaire. Mon président disait que le mieux c'est l'ennemi du bien. Vous avez objectivement intérêt à ne pas prendre ce risque puisque on débat.

Le Conseil constitutionnel a tranché, le conseil d'État a donné des avis. Euh c'est le 28 juin l'élection, c'est le 31 mai. Appel au aux électeurs, vous n'avez pas intérêt à prendre ce risque.

Qu'est-ce que ça coûte de dire à minimaon ce texte tel qu'il est présenté ? Malgré les divergences, bien que ça fait consensus et vous avez objectivement intérêt à avoir un vote conforme à l'Assemblée nationale. Là, on gagne quelques jours, peut-être des semaines.

Donc objectivement, je peux entendre politiquement, électoralement ou en terme de sensibilité queon veuille donner des gages à tel ou tel groupe. Mais là, du point de vue de l'écosystème, on a objectivement intérêt à voter le texte sur naturel tel qu'il est. Merci monsieur le premier ministre.

Merci beaucoup. Alors je vais reprendre les quelques points dans l'ordre pour bien éclairer tout cela. Euh le président d'Arnaud a raison de parler de précipitation.

C'est c'est vrai aussi pour le gouvernement. Après, enfin, vous connaissez bien le dossier, donc vous en êtes habitué. C'est sûr que dès lors qu'on laisse les partis localement discuter, il appartient souvent au pouvoir législatif et à l'exécutif national de reprendre la main au moment où on le peut.

On le sait tous. Et en fait, c'est toujours un peu compliqué. Le sénateur naturel a participé et enfin les deux sénateurs ont participé à beaucoup de ces entretiens.

D'un côté, on dit ça discute pas puis après évidemment quand ça discute ça palabre longtemps, ce qui est bien naturel. Et quand ça palabre longtemps en général, on se retrouve à la dernière minute et et nous voici rassemblés. Bon, mais on le sait tous, mais c'est bien aussi pour les débats de se le dire.

Ensuite, moi, j'oppose pas le droit et la politique, hein. Je dis juste qu'il faut pas se cacher derrière le droit pour faire de la politique. C'est c'est ni courageux ni utile pour la défense de l'état de droit et c'est comme ça qu'on inston et et tantôt ça nous arrange dans un sens, tantôt ça nous arrange dans l'autre.

Je crois avoir vu dans l'agenda du Parlement que d'autres propositions de loi ou textes régaliens vont arriver et vous manquerez pas de nouveau d'avoir ce débat sur la constitutionnalité et j'entends qu'il faudra peut-être dire faudra pas prendre de risque. Non mais je je fais je fais cette parenthèse parce que comme je ne suis pas ministre des outreemères, je me permets d'avoir une vision panoramique sur l'ensemble de l'agenda mais en tout cas je le dis quand même avec un peu de malice et et de bienveillance. Bon enfin si on fait du droit, on va en faire quand même vraiment 30 secondes parce que faut qu'on aille jusqu'au bout de cette affaire.

Nous n'échapperons pas, je le redis une troisième fois, à l'écoulement du temps en la matière. Et ce que vous appelez parfois risque, vous verrez que l'inaction en la matière est le principal risque constitutionnel et politique qui pèse sur le dossier. Et ça, je je pense quand même qu'il faut qu'on se le dise.

D'autant plus que et ça me permet de répondre à la bonne intervention de sénatrice, c'est que c'est introduit un doute quand je dis dans la DG le travail de ces ce dernier mois permit d'écarter certaines idées reçues juridiques. À vrai dire, je suis optimiste, le travail n'est pas fini. C'est le caractère transitoire de l'accord de Numéa.

Et je salue le courage de professeur de droit Ferdinand Mélin Cramagnant pour ne pas le citer et d'autres qui quand même sont venus aussi réexpliquer compris aux familles politiques indépendantistes hein que c'est pas parce que c'est dans la constitution que c'est pas dans un morceau transitoire de la constitution. Et c'est pas parce que l'autodétermination des peuples est dans nos préambules et nos textes que pour autant c'est activable. C'est bien pour ça que enfin je renfonce des portes ouvertes mais on finit par oublier le référendum dans les années 80 qui fait que le peuple français a accepté de déléguer une part justement de sa souveraineté à un corps électoral spécifique.

Ça sera décidé plus tard dans les accords de numéra. Enfin sinon ça s'appellerait une sécession. Qu'est-ce qui fait que les référendums n'étaient pas un acte de sécession ?

Qu'est-ce qui fait que le processus de décolonisation n'est pas un acte de sécession avec la République ? C'est bien parce qu'à un moment donné et le peuple français et ses représentants ont décidé que il y aurait cette méthodologie. Sauf que tant qu'on a rien réinventé de nouveau, le temps qui passe et j'insiste hein, il fait peser un risque sur la République qui est majeur.

On a fait la déclaration enfin la révolution française est quand même passée par là. Je veux dire un homme c'est là un homme une voix c'est pas pour donner un gage à un camp. Et pour autant je ne monnais pas ce qu'a été la colonisation de peuple.

Je le redis, tenons cet équilibre. Tenons-le, monsieur le ministre, vous le connaissez bien mais je pense qu'il faut pas qu'on nous sommes la génération de responsables politiques désormais a le temps contre nous. Voilà, un peu de sénateur au premier ministre il y a 6 ans sans doute était plus confortable enfin en tout cas ça s'est pas passé comme ça.

Donc tout ça nous revient. Deuxème des choses, le timing, lutte contre la montre, obstacle. Vous avez raison.

Et en même temps, s'il y avait des élections provinciales tous les ans, je vous dirais bon, c'est tous les 6 ans quoi. Le problème, c'est de renvoyer à plus tard. quand on est loin euh et qu'on le regarde d'un point de vue conceptuel, c'est facile.

Enfin, quand il faut expliquer dans le blanc des yeux à des concitoyennes et des concitoyens qui sont époux partageant la communauté de vie qui sont présents depuis toujours, parce que c'est ça l'histoire, tous ceux qui connaissent le dossier le savent derrière le droit et les êtres humains, les citoyens, des Françaises et des Français qui sont privés de leur droit de vote. Ils sont privés de leur droit de vote. Bah, il faut savoir ce que là, hop la grande délit d'incohérence.

On peut pas d'un côté revendiquer des critères plus larges pour euh naturaliser des étrangers euh pour qu'ils deviennent français et de l'autre ne pas reconnaître la qualité de citoyens électeurs à des gens qui sont déjà français. Bah si, enfin là on touche pardon mais c'est c'est à fran renversé. C'est pour ça que le débat est intéressant et qu'il est passionnant intellectuellement. c'est qu'à un moment donné le droit du sol ça existe.

Donc je pense que vous êtes d'accord avec ça. Non mais vous avez des citoyens des citoyens français ce qu'un plaise hein. Vous vous prenez bien et d'ailleurs merci des paroles qui ont été dites en disant il faut un accord global, il faut le faire autrement ça je comprends.

Mais de dire bah non c'est normal que des gens votent pas aux élections provinciales prochaines. Non il y a des explications historiques au fait que ça se passe comme ça mais on peut pas dire que c'est normal. Bah moi je dirais pas ça.

Je vois bien pourquoi ça existe. Je ne dis pas que c'est normal. Je je pense que c'est pas possible.

Enfin, ça faut faut une fois plus au regard aussi du poids que l'extrême droite a dans ce pays. Je crois que il faut faire attention à ce que nous disions. Donc le timing pour le coup euh c'est parce qu'il y a des élections provinciales maintenant et qu'elles ont lieu tous les 6 ans que pour un certain nombre de nos compatriotes la question se pose.

Alors on peut considérer que c'est que 1000, 2000, 3000 personnes et on peut s'en moquer. Enfin, même pour une personne au terrain des principes, le débat mérite d'avoir lieu et la proposition mérite d'être faite, me semble-t-il et vous voterez et c'est la démocratie mais les choses auront été dites. Troisème chose, la mise en œuvre.

Droit commun, on finit par appliquer à la Nouvelle-Calédonie une mécanique queon pourrait connaître auavre ou à Vernom. Bah tout simplement, vous ouvrez au conjoint avec les critères que vous connaissez qui sont dans l'amendement, le fait de pouvoir voter, bah les gens se manifestent auprès du haut commissariat et se font inscrire. Et puis si le haut commissariat le refuse, bah le citoyen saisit le juge d'instance comme ça se produit pour n'importe quelle élection dans lequel quelqu'un n'est pas inscrit sur les liste électorale.

Et vous le savez tous, parlementaire aguéri que le juge peut inscrire quelqu'un sur la liste électorale, y compris jusqu'à la dernière minute le jour du vote. Donc c'est le droit commun. Ça pour le coup, il faut pas se poser 14000 questions sur le sujet.

C'est comme ça que les choses se font. Ensuite sur la question Ringard avez-vous dit madame la présidente Cukerman en tout cas sur la notion de de mariage. Je reviens pas sur la communauté de vie, je reviens pas sur le pax mais je le dis quand même parce que faut que les choses soient dites.

L'égalité des droits, c'est pour tout le monde. C'est-à-dire que à émerger parfois dans certaines conversations des choses un peu originales notamment sur les couples de même sexe dans les débat que j'ai eu pas ici hein, je parle évidemment mais dans les débats que j'ai pu avoir avec un certain nombre d'acteurs locaux le pax non puis bon c'est un bon exemple aussi hein je veux dire si on si on défend l'égalité des droits compris de hommes ou deux femmes de femmes ou deux hommes de s'unir ça vaut aussi en Nouvelle-Calédonie Je voulais le dire en passage parce que je pense que sur certains sujets, il y a encore du chemin à parcourir. Ensuite euh il y a pas de consensus.

Oui, mais ça je crois que si Michel Recard était toujours de ce monde, il expliqué comment au fond il a trouvé un compromis que l'histoire a fini par regarder comme étant un consensus, pas autre chose. Et la brutalité d'ailleurs avec laquelle parfois le premier ministre Michel Recard a mis les deux parties face à leur responsabilité. Le président Caner l'a dit un peu d'ailleurs tout à l'heure en disant on peut tous prendre nos responsabilités à Paris.

Il va bien falloir que les formations politiques locales le fassent aussi. Je suis sensible à ça. Mathieu d'Arna l'a dit aussi.

Non mais il y a une réalité, c'est qu'on peut faire autant de droit que l'on veut, autant de politique que l'on veut à la fin des fins à part deux sénateurs ici. Personne n'était élu en Nouvelle-Calédonie. C'est ainsi.

Euh en tout cas jusqu'à présent. En tout cas là je le dis, il ne faut pas faire croire que l'histoire du dossier est purement consensuelle. Ça n'a jamais été vrai.

Ce sont des compromis dans lequels on cherche à tendre vers la majorité la plus large et à créer des ralliments. [grognement] C'est l'histoire de Numéa, c'est l'histoire de l'accord de Bercy qui a précédé Numéa, c'est l'histoire de Matignon et pardon. Mais même la très belle déclaration de Nainville des Roches qui est quand même celle qui crée le fondement même du destin commun, elle était malheureusement pas consensuelle.

Donc on est tenu de regarder l'histoire avec des lunettes en disant il y a du consensus quand on la regarde derrière nous, quand on la regarde devant nous, faut surtout pas passer en force. Je l'ai dit, peut pas y avoir de brutalisation, je l'ai dit et je le redis. Ça peut pas être simplement une affaire de fait majoritaire comme on fait d'habitude, mais faut parler compromis et plus tellement consensus ou faut continuer à parler de consensus mais en tout cas sur la base de compromis sans quoi on avancera pas.

Sur cet amendement, je suis saisi d'une demande de scrutin public par le gouvernement. Donc le scrutin est ouvert. Je rappelle l'avis défavorable de de la commission.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. 344 votants, 330 exprimés pour 147 contre 183. l'amendement du gouvernement n'est pas adopté et nous pensons que ce vote que nous allons émettre qui est un vote important et vous connaissez la responsabilité des socialistes dans ce dossier que j'ai évoqué tout à l'heure dans la dans la discussion générale, c'est pour vous dire que nous serons d'une vigilance extrême que nous essaierons de vous pas vous faire tomber dans dans des pièges que vous pouvez vous-même euh vous accorder et cet amendement du gouvernement aurait été une erreur s'il avait été adopté, je le dis pour mes collègues qui se sont ainsi exprimés.

Donc en conscience, en espérance et avec vraiment la volonté de retrouver les conditions du dialogue dès le mois de juillet prochain, j'espère que le 28 juin sera une étape de reconstruction pour le caillou. Parole est au président d'Arnaud. Oui, merci monsieur le président.

Nous allons bien sûr voter cette proposition de de loi organique de notre collègue George Naturel. En revanche, je voudrais simplement d'ailleurs à l'on des propos que vient de tenir le président Caner, battre en brèche un terme que j'ai entendu à l'instant dans la bouche de notre collègue Robert, c'est le passage en force. Je crois que s'il est bien à un sujet sur lequel le Sénat a toujours refusé le passage en force, c'est bien le sujet de la Nouvelle-Calédonie et j'en veux pour preuve les différentes propositions de loi organique pour permettre un report avec une seule finalité, une seule finalité, c'était d'avoir un accord et un accord global.

Nous avons toujours collectivement revendiqué la place du débat de l'échange. Le premier ministre l'a dit, il est important que tout le monde soit autour de la table. Mais je crois qu'ici en conscience et en responsabilité, et vous me permettrez de remercier le président du Sénat qui a toujours tenu à respecter, je dire ce parallélisme des formes nécessaires et le souhait qu'il y avait justement à permettre et à installer le dialogue.

D'ailleurs, le groupe de contact nous a permis à certains moments et je remercie la ministre qui est ici et qui nous a consulté sur la question de l'accord de Bougival. Considérant qu'il y avait peut-être lieu à mettre en œuvre une consultation et nous avons dit clairement l'ensemble des groupes ce que nous en pensions. Sur tous ces sujets, nous avons exprimé un avis.

Nous l'avons fait avec la tempérance nécessaire parce qu'il est essentiel. Et je crois pouvoir dire et s'il y a lieu à nourrir une forme d'espérance, c'est que nous avons une conscience collective sur ce sujet. Mais aujourd'hui, il est important d'avancer et je crois et je remercie notre collègue George Naturel, je remercie celles et ceux qui souhaitent à travers ce texte pouvoir avancer et nourrir cette voix de l'espoir pour permettre justement demain un accord global.

Je vous remercie. Merci monsieur le président. Monsieur le Premier ministre, vous avez souhaité prendre la parole.

Oui, merci. Et en m'excusant pas être inutilement long, mais je pense que ce qui joue là est quand même très important. Je fais partie monsieur le président Caner, de ces responsables politiques qui n'écrivent pas de livres et qui ne racontent pas justement tous les secrets des discussions que j'ai pu avoir.

Mais si vous me permettez une confidence, autant la faire comme premier ministre devant la représentation nationale dans le casadre de vos pouvoirs de contrôle. Je pense pas que le 3è référendum était une erreur. Je pense que le deuxème et le trè était une erreur et qu'au fond l'accord il a été fait de telle sorte que il n'a jamais été imaginé par qui que ce soit que les résultats du premier référendum pouvaient mener à des écarts de voie aussi faibles et donc à un risque de confrontation bloc contre bloc. et que quand je refais le match, au fond, c'est au lendemain du premier référendum qu'il fallait sans doute imaginer quelque chose de nouveau pour éviter l'entonoir dans lequel nous sommes retrouvés.

Voilà. Et ceux qui connaissent bien le dossier voi très bien de quoi je parle, d'autant plus que le troisème pour le coup, on pourra revenir dans un autre cadre. Enfin, s'il s'est déroulé sans heur, sans violence et si les maires indépendantistes ont organisé le scrutin, c'est sans doute peut-être qu'il y avait un accord tacite quelque part.

Ceci étant dit, il faut désormais avancer et je vous en remercie parce que je veux pas que la question des conjoint vienne effacer ce que nous sommes en train de faire qui est un véritable pas en avant dans le dossier. Et si on repart justement de toute l'histoire récente, il y a eu peu de pas concrets opérationnels en avant sur ce dossier pour toutes les raisons que vous connaissez. Et donc une fois de plus, je refais pas le débat sur les conjoints, il a eu lieu et il était de bonne tenue et je vous en remercie parce que il nourrit le débat de toute façon et il prend aussi un certain nombre de rendez-vous pour la suite déjà des discussions à l'Assemblée nationale mais y compris après.

Et en tout cas de ce que j'entends des explications de vote des uns et des autres, la PPLO va être donc adoptée. En tout cas, je laisse voter, mais c'est un petit pas historique mine dernière que nous sommes en train d'accomplir ce soir et qui permettra dans la crémaillère des discussions de recréer un enchaînement, j'en suis certain, pour les temps qui viendront. Je vous en remercie.

Merci monsieur le Premier ministre. Je mets au voix l'ensemble de la proposition de loi organique dont l'intitulé est ainsi rédigé. Proposition de loi organique portant donc désormais intégration des natives dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Caïédonie.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit. Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est donc clos. 344 votants, 324 exprimés pour 304 contre 20. La proposition de loi organique de monsieur Naturel est adoptée.

Voilà pour l'examen de cette proposition de loi qui était examinée en séance hier. N'hésitez pas à lire les décryptages et avoir les replays. C'est sur publicsena.fr.

FR. Très belle suite des programmes sur les chaînes parlementaires.