L’intégrale des Questions au gouvernement | 26/05/20

l'offre du jour appelle les questions au gouvernement la parole est à monsieur jean pierre door merci merci monsieur le président ma question s'adresse à monsieur le premier ministre monsieur le premier ministre les français veulent savoir savoir ce qui attend la sécurité sociale ce bien qui leur appartient et qui creusent aujourd'hui un déficit abyssal du jamais vu après avoir évoqué au sénat un déficit de 41 milliards d'euros on en arrive à 92 milliards d'euros en ajoutant les propositions pour l'hôpital ainsi que les nombreuses promesses qui ont qui sont passées et à venir et sans parler de la loi autonomie et dépendance évaluée entre 7 et 10 milliards d'euros par monsieur libos et sans parler évidemment de la revalorisation attendue salariale des et professionnels de santé et qui rend la revalorisation très méritée on assiste au déficit le plus monstrueux des dernières années trois fois plus que celui de 2009 2010 après la crise économique il est vrai qu'après avoir subi l'effet des gilets jaunes en 2019 la crise sanitaire fait plonger l'assurance maladie et la qos vous fait voler en éclats la date de 2024 de fin de la cad s est là de la loi organique de 2010 de 2010 oui vous fait voler en éclats la dette qui va être supérieur à 130 milliards d'euros pour l'assurance maladie et existe bien entendu le retour à l'équilibré monsieur le premier ministre ma question est simple la représentation nationale comme les français veulent connaître vos intentions veulent connaître quelles seront les solutions budgétaires dans le domaine de la sécurité sociale je vous remercie merci chers collègues la parole à madame christine dubon secrétaire d'état auprès du ministre des solidarités et de la santé merci monsieur le président mesdames et messieurs les députés monsieur le député vous siéger dans cette assemblée depuis quelques temps et vous en connaissez parfaitement les rouages et vous savez bien que la situation actuelle n'est pas ne se doit aussi en lien avec ce qui s'est passé dans le passé au delà de la crise que nous vivons nous avons fait des efforts importants pour ramener le déficit de la dette de la sécu sociale il y a encore de cela quelques mois nous traversons actuellement une crise et c'est par rapport à cette crise que nous devons faire évoluer notre système de santé c'est bien dans ce cadre là que nous devons répondre aux besoins des soignants besoins des usagers aux besoins des patients pour adapter notre système de santé à la tente qui est forte et qui est important shit important de rappeler que nous avons inversé la tendance dans le sens où nous avons réinvesti massivement dans l'hôpital parce que c'est en réinvestissement en ré investissant massivement dans l'hôpital que nous pourrons apporter une réponse dans l'hôpital mais également ce lien avec la médecine de ville qui est nécessaire répondre aux besoins des territoires à partir des territoires et avec l'ensemble des collectivités territoriales c'est tout ce qui a porté la réforme de la santé 2022 nous devons aller plus loin et c'est parce que nous devons aller plus loin que nous devons aussi prendre en compte la question de la dépendance que nous faisons ce choix de réinvestissement dans notre système de santé pour répondre à l'avenir et répondre à santé future de nos citoyens je vous remercie merci madame la ministre monsieur le député vous avez la parole merci monsieur le président madame vous ne répondez pas à ma question celle de la compensation de la tête sociales supérieures à 130 milliards d'euros comment allez vous faire donnez-nous les solutions au niveau de la cades est ce au niveau de la loi organique de 2010 sont l éliminer merci monsieur de député madame la ministre le député ce sujet sera entièrement traités et les travailler puisqu'il s'agit d'une loi organique avec les parlementaires vous y serez entièrement associés merci madame la ministre la parole est à madame mode petit pour une question de monsieur max mathiasin on écoute mal un petit s'il vous plaît vous avez la parole merci monsieur le président je me fais porte-parole de mon collègue max mathiasin député de guadeloupe qui s'adresse à madame la ministre d outre mer madame la ministre la crise sanitaire et les surcoûts exorbitants du fret aérien ont contribué considérablement accru les difficultés liées à la cherté de la vie les prix flambent les tpe qui représente la très grosse majorité de notre tissu économique luttent pour leur survie certes le gouvernement a mis en place des aides très utile pour les entreprises comme le fonds de solidarité mais à peine un tiers de nos tpe a pu en bénéficier à cause en particulier de la fracture numérique le tourisme est à l'arrêt et l'économie ne reprendra pas dans les prochains mois c'est pourquoi les tpe ultramarines demande une exonération totale des cotisations fiscales et sociales pour l'année 2020 cette mesure concerne tous les artisans et pas seulement ceux du secteur du tourisme de la restauration je pense par exemple aux taxiteurs et à tous ces métiers de proximité indispensable à la population l'urgence concerne aussi bien sûr les familles les plus fragiles la prestation d'accueil en restauration scolaire versée directement au bénéficiaire de l'allocation de rentrée scolaire doit pouvoir bénéficier également aux familles qui ont des enfants de moins de 6 ans et aussi les enfants dans l'enseignement supérieur et surtout une solution doit être trouvée pour permettre l'accès de toute la famille aux produits de première nécessité cela pourrait passer par une réglementation des prix de ses produits ou une baisse significative du bouclier qualité prix sur les produits de grande consommation vous le savez madame la ministre la situation peut vite devenir critique dans ces territoires le taux de chômage est déjà actuellement en guadeloupe par exemple de près de 50% chez les jeunes les artisans les familles sont dans des situations très préoccupante voire dramatique il s'agit véritablement d'éviter une catastrophe sociale alors madame la ministre allez vous entendre ces demandes et mettre en oeuvre les mesures indispensables et urgentes pour sauver les artisans et lutter contre la cherté de la vie en guadeloupe comme dans l'ensemble des territoires en outre-mer et ça fait longtemps qu'on le demande merci chers collègues la parole thomas dames annick girardin ministre d outre mer monsieur le président mesdames et messieurs les les les députés madame la députée petit au nom du député max matter hasard vous me demandez de mettre en place des mesures indispensables et urgentes mais vous le savez ces mesures indispensables et urgentes nous faisons que ça de les mettre en place depuis le début de cette crise et notamment effectivement en direction des territoires ultramarins que ce soit pour les entreprises que ce soit pour nos concitoyens et nous sommes bien sûr aux côtés des collectivités pour les entreprises dans les territoires ultramarins des cellules de crise ont été mises en place et j'ai demandé au préfet de regarder les demandes d'entreprises au cas par cas en tenant compte des spécificités de chaque territoire pour la guadeloupe c'est 383 millions d'euros qui ont été injectés pour que l'état assume la rémunération de soixante deux mille emplois dans le cadre de l'activité partielle ses 275 millions de prêts de trésorerie accordé à ce jour et puis en traitement et à 326 millions d'euros également pour de nouvelles entreprises ces vingt-deux mille entreprises bénéficiaires du fonds de solidarité vous l'avez signalé pour lesquels là aussi j'avais demandé au préfet et ça a été fait de rester souple sur les mesures se sont également trois mille sept cents artisans indépendants qui ont été aidés par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants vous le savez nous l'avons dit promu nice l'a rappelé nous voulons éviter les drames des faillites et du chômage bien sûr les familles les familles les plus modestes notamment en aussi été au coeur de nos préoccupations inversement et vous l'avez annoncé directe de la part cela prestations d'accueil de restauration scolaire a été versée bien sûr dans les territoires ultramarins et notamment en guadeloupe ces 12 millions d'euros qui ont été ré orienter vers le famille les familles à celle à ça s'ajoute une aide d'urgence qui a été mise également en place pour qui a bénéficié au rsa et aux bénéficiaires du rsa bien sûr et de la ssc 11,7 millions d'euros en guadeloupe et sur les prix et pour finir je voudrais dire qu'il ya un rapport qui est sortie en toute transparence je le publie de la concurrence la parole est à monsieur hervé berville merci monsieur le président monsieur le ministre des solidarités de la santé hier le premier ministre et vous même avez ouvert avec les nombreux acteurs de la santé et du grand âge la grande concertation sur la refondation de notre système de santé ce ségur de la santé répond directement à l'aggravement pris par le président de la république il ya tout juste un mois de déployer un plan massif d'investissement dans notre système de santé et de revalorisation de l'ensemble des carrières personne ne pourra nier que les plans voter ici au cours des trois dernières années ont permis d'enrayer en partie la baisse continue des budgets de la santé depuis 20 ans et d'engager un processus de restructuration de notre système de choix en chantant d'une logique purement comptable avec notamment la sortie progressive de la tarification à l'activité mais la vérité nous oblige à reconnaître que nous n'avons pas su répondre aux nombreuses attentes fortes légitime et précises notamment en termes de reconnaissance et de valorisation des personnels soignants je pense en particulier aux aides-soignants aux infirmiers ou encore aux aides médico psychologiques pour ne citer qu'eux nous devons être au rendez vous car au delà de leurs connaissances liées à la mobilisation sans précédent des soignants dans cette crise c'est le coeur même de notre combat pour une société plus juste et centré d'abord sur l'humain une société où chacun vit dignement de son travail et surtout le travail paie tout simplement mieux paix à la hauteur de son apport dans la société à la mesure de son rôle dans notre vie collective penser demain rebâtir notre système de soins c'est aussi nous donner les moyens de construire l'avenir de l'hôpital et si ce sont deux points monsieur me disent que je souhaite insister dans le plan d'investissement pour l'hôpital quelle place pour les investissements du quotidien l'achat d'équipements et 2 de ce qu'on le qualifie de petites fournitures ses besoins d'investissements que le premier disqualifiée hier à juste titre de peu spectaculaire ce sont cependant nécessaires pour les soignants les non soignants et cruciaux pour la qualité des soins en temps de crise mais aussi en tant plus normal mais vous le savez la situation des hôpitaux que ce soit dans la circonscription auger hc dinan saint malo ou au chu de grenoble ne sont pas les mêmes alors pouvez nous dire quelles seront la méthode déployés pour garantir que dans chaque hôpital dans chaque établissement chacun et les moyens si eelv investissement de monsieur merci la parole comme dames christelle du boss secrétaire d'état auprès du ministre des solidarités de la santé merci monsieur le président mesdames et messieurs les députés monsieur le député merci de rappeler que c'est bien cette majorité qui a inversé la tendance et redonner du souffle à l'hôpital public vous maintenez vous m'interrogez sur l'investissement qui est justement un des piliers que nous avons identifiées au sein de ségur de la santé il nous faut engager une nouvelle politique une nouvelle politique d'investissement et de financement au service des soins et investir dans la santé c'est refuser de faire peser sur la qualité des soins et les conditions de travail la vétusté du matériel et les locaux nous savons que ces retards sont cumuls sont accumulées dans les investissements significative au quotidien dans les soignant et les patients olivier ferrand qui est absent parce qu'ils lancent aujourd'hui les travaux de fond sur un négociations qui débutent dès cet après-midi s'est engagée à construire une nouvelle doctrine en interrogeant notre système de santé et les défis immenses auxquels il fait face aujourd'hui investir dans la santé c'est se donner un nouvel horizon pour répondre davantage à des besoins de santé plutôt qu'à des logiques comptables pour un investissement soucieux d s'ancrer dans des territoires et des projets territoriaux dans un investissement durable enfin est capable de nous protéger sur le terre sur le long terme face aux nouveaux risques sur la méthode le calendrier nous l'avons rappelé je me permets de le redire le comité de segura nationale a été installé ce matin avec des premiers échanges sur les quatre piliers cet après midi le groupe figure nationale sur les carrés carrière et rémunération est installé avec le lancement des premières négociations les conclusions seront rendues mi juillet souvent mercer merci madame la ministre la parole est à monsieur adrien cnas merci monsieur le président monsieur le premier ministre personne n'était prêt nous dit le chef de l'état peut-être mais on ne peut pas s'en contenter pourquoi nous n'étions nous pas comment l'être la prochaine fois l'hôpital a été gérée comme une entreprise par la voix de sa commission l'union européenne à exiger des dizaines de fois que les états membres fassent des économies dans le secteur de la santé et les gouvernements successifs on appliquait avec zèle et enthousiasme ses recommandations gérant l'hôpital comme on tient des comptes ainsi en 15 ans nous avons perdu 69 mille lits entre votre accession au pouvoir et la fin de l'année dernière quatre mille cinq cents nouvelles fermetures ou êtes chez vous pendant ces longs mois précédant la crise du coc vite 19 pendant lesquelles le personnel hospitaliers étaient en grève et en manifestations allant jusqu à subir les charges de gaz lacrymogène pour dire combien la situation était critique et exiger des moyens humains et matériels vous le savez monsieur le premier ministre si le point de rupture n'a pas été atteint ce n'est que grâce à leur dévouement absolu nous ne voulons plus jamais voir nos soignants en sacs poubelles nous ne voulons plus en voir mourir faute d'avoir pu disposer du matériel de protection qu'ils étaient en droit d'attendre à l'heure de votre ségur de la santé pourquoi remettre sur la table la question des 35 heures et du temps de travail le personnel n'a t-il pas suffisamment fait preuve de dévouement et de capacité d'adaptation à vos yeux s'il doit y avoir un énième plan santé l'heure est venue de donner suite à leurs revendications revaloriser fortement les bas salaires embaucher et former en quantité suffisante pour soulager les effectifs arrêter la politique de fermetures de lits et leur réduction programmée démocratiser la santé en impliquant professionnels et usagers augmenter autant qu'il le faudra le prochain budget de la santé pour répondre enfin aux besoins en ville et à l'hôpital par pitié en résumé monsieur le premier ministre reconfirmer le maquereau nisme est fait enfin ce qui doit être fait merci cher qu'avec l'apport d'intervet dames christelle du boss secrétaire d'état du ministre des solidarités de la santé merci monsieur dans mesdames et messieurs les députés monsieur le député je crois que les soignants et notre système de santé mérite bien mieux que des polémiques la réforme de la santé conduite depuis 2010 est une bonne réforme les mesures prises vont dans le bon sens mais maintenant l'ampleur de la crise hospitalière nous oblige à accélérer à être à la hauteur des attentes des soignants donc oui nos objets de notre objectif est clair nous allons augmenter les rémunérations élaborer un plan d'investissements ambitieux et enclencher une transformation profonde de tous ceux qui ne tirent pas l'hôpital vers le haut la question de rémunération est au coeur de notre réflexion nous avons entendu des attentes mais la question des rémunérations c'est aussi celle de la montée en compétences et des missions des médecins exercent aujourd'hui des missions de formation de recherche qui doivent être reconnus il doit pouvoir faire évoluer leurs compétences l'ensemble des professionnels doit pouvoir faire évoluer leurs compétences leur mission est de ceux qui le souhaitent et le reconnaître à leur juste valeur il faut pouvoir offert des métiers aux soins et en adaptant aux nouveaux besoins de prise en charge des patients je les dis un groupe ségur nationale se réunit et lancé aujourd'hui spécifiquement sur cette question et sur la question des 35 heures la question n'est pas tant de dérégler le temps de temps de travail mais il s'agit aussi d'obliger de pardon il ne s'agit pas d'obliger les gens à travailler davantage mais de créer un cadre de créer un cadre plus s'ouvre pour permettre à ceux qui le souhaitent de le faire ou d'organiser le temps de travail différemment il faut aussi valoriser le travail des équipes et ce qu'a lancé hier le premier ministre le ministre de la santé ce travail qui a été lancé ce sont 3 300 acteurs du monde de la santé qui était présent hier des élus des représentants des usagers les ordres professionnels des représentants du secteur sanitaire et médico-social et syndicats hospitaliers les représentants des étudiants des représentants les transports sanitaires et les conseils nationaux professionnels c'est tous ensemble que nous trouverons la solution merci mme la ministre la parole est à monsieur patrick head zèle merci beaucoup monsieur le président avant de débuter ma question qui s'adressera à monsieur le premier ministre et qui concerne les élections municipales je voudrais tout d'abord en profité pour féliciter les maires et les adjoints au maire qui ont déjà été élu et qui vont l'être dans les prochaines heures dans plus de trente mille communes de france bonne chance à eux dans l'exercice de ce beau mandat de maire monsieur le premier ministre le 4 septembre dernier vous avez déclaré très solennellement la chose suivante chaque ministre pourra être candidat aux municipales mais je précise immédiatement que la règle selon laquelle on ne peut pas cumuler sa fonction de ministre avec la tête d'un exécutif local reste bien entendu valables manifestement vous n'appliquez pas la règle que vous avez pourtant vous même et non c'est lorsqu'il s'agit du ministre du budget d'ailleurs absent aujourd'hui on se demande pourquoi monsieur d'arman alors monsieur le premier ministre question est simple où est chez vous le respect de la parole donnée où sont passées vos engagements vous qui par ailleurs fait toujours la leçon aux autres auriez vous comme pour les masquer là aussi une nouvelle fois menti aux français monsieur le premier ministre nous attendons votre réponse merci monsieur le député la parole est à monsieur le premier ministre monsieur le président mesdames et messieurs les députés monsieur monsieur le député ed zèle merci pour votre excellente question qui nous permet de faire en réponse 3 remarque d'abord je voudrais m'associer à vos propos de félicitations à l'endroit de tous ceux qui élus au premier tour ont été installés maire adjoint aux maires conseillers municipaux ils sont sur le point pour certains d'entre eux ils viennent de commencer à exercer leurs fonctions c'est un moment exaltant ils le font dans une période extrêmement délicate bien sûr et je veux leur souhaiter à tous quels que soient leurs préférences politiques bien entendu un salut républicain et mes voeux d'encouragement et de succès la deuxième remarque que je veux faire c'est une remarque en forme de remerciement car votre question me permet de me réjouir publiquement de l'élection du ministre de l'action et des comptes publics à la mairie de tourcoing après un très beau score au premier tour des élections municipales et je crois je crois que monsieur le député vous êtes pour lui comme pour les autres aussi sensible à ce succès électoral tout à fait exceptionnelle et je m'associe à votre à votre joie et il n'est pas impossible que la mienne soit réelle et que la vôtre le soit un peu moins mais c'est comme ça troisième remarque puisque vous avez été précis permettez-moi de l'être également vous avez cité des propos que j'ai tenus le 4 septembre 2019 et vous les avez cités très correctement bien entendu très complètement enfin vous les avez cités très complètement mais vous avez oublié les deux phrases qui était après la déclaration vous avez évoqué ce qui est regrettable qu'elle re étape parce que c'était peut-être c'était peut-être un moment d'inattention de votre part et aux faux autant l'être puisque vous me demander d'être précis alors je n'indique donc qu'après la phrase que vous avez cités j'ai indiqué ce qui veut dire qu'il appartiendra à ceux qui sont candidats le moment venu monsieur le député le moment venu et s'ils sont élus de déterminer si oui ou non ils veulent rester membre du gouvernement aussi choisir ou non d'exercer des fonctions à la tête de l'exécutif auquel il aurait été élu je n'ajoute ni ne retranche rien de ce que j'ai dit le 4 septembre 2019 merci monsieur le premier ministre la parole est à monsieur d'sel merci beaucoup monsieur le président le premier ministre le moment est venu par ailleurs il y avait une promesse présidentielle celle-ci indiquait clairement que dans le nouveau monde il n'y aurait pas de cumul entre une fonction de maire et celle de ministre et puis ensuite nous sommes dans une dans un moment grave vous l'avez à plusieurs reprises rappelé ici évidemment la tribune monsieur le premier ministre vous avez raison avec la pandémie est bien le ministre du budget doit être un ministre qui exercent à plein temps sa fonction de ministre ça n'est pas le cas il ya un véritable problème gouvernementale et c'est vous qui devez l'assumé merci monsieur le député la parole est à monsieur paul andré colobane merci monsieur le président madame la ministre chers collègues la crise sanitaire sans précédent que nous traversons a brutalement mise en lumière les forces notre système de santé mais aussi et surtout ses faiblesses à tel point que nous avons craint qu'il ne finisse par céder sur sur le poids des conséquences d'une politique de réduction des moyens alloués à la santé qui pèse sur lui depuis plusieurs décennies en tant que médecin j'ai pu constater les failles suite à l'apparition en corse du cluster d'ajaccio manque de gl de masques découvrions de lits de réanimation de personnel les capacités de réaction et d'innovation dans nos territoires ont cependant permis de répondre efficacement à l'échelle locale afin d'endiguer un virus qui lui n'était pas un jacobin le pire a certes été évité grâce au personnel soignant qui malgré une extrême tension psychologique et physique ont lutté avec courage et ténacité en première ligne nous les en remercions à nouveau ici mais ce ne sont pas des remerciements qui nous demandent ce sont des changements le ségur de la sentiers de la santé pardon n'est pas le premier plan que vous annoncez dans cet hémicycle pour pour sauver un secteur qui demeure en profonde souffrance et qui doit être ce ségur la santé doit être à la hauteur de l'événement vu les circonstances exceptionnelles vous devez changer de logiciel et vous affranchir de votre méthode habituelle faux semblant de concertation multiples et fed annonce et peu de concrétisation sur la forme les professionnels de santé ne se contenteront pas de nouveau effet d'annonce auquel ils ne croient plus au contraire y réclame des mesures fortes concrète une revalorisation du salaire des soignants la fin de la logique désastreuse de fermeture des lits et des hôpitaux de proximité derrière ce manque de moyens se cache également un dysfonctionnement majeur dans l'organisation des soins car la crise ducobu 19 est aussi celle de la technostructure sanitaires et de son hôtel au centrisme le ségur de la santé doit permettre de repenser le mode de gouvernance avec une nouvelle organisation du système de santé l écoute de territoire saurais vous répondre à cette attente madame ministre saura se montrer à la hauteur de ce défi merci monsieur le député la parole est à mme anne krystel du buzz secrétaire d'état auprès du ministre des solidarités de la santé merci monsieur le député à mesdames et messieurs député monsieur le député vous avez raison les ségur de la santé doit répondre aux attentes des soignants cette crise a révélé bien des difficultés mais elle a aussi révélé l'engagement de ceux dont l'ambition est de prendre soin et de guérir l'hôpital comme à la ville nous devons être à la hauteur de l'opportunité qui est face à nous quatre piliers dans ce secteur de la santé le premier chantier c'est celui de la transformation des métiers de la revalorisation je viens d'en parler deuxième chantier c'est celui d'une nouvelle politique d'investissement et de financement au service des soins le troisième chantier consiste à simplifier radicalement les organisations et le quotidien des équipes en leur confiant plus de levier et d'action et de décision le quatrième chantier le dernier chantier dont qui fait écho à votre question vise à fédérer les acteurs de la santé dans les territoires au service des usagers il y aura des consultations elles se sont lancées hier après midi jeux les rappeler avec plus de 300 acteurs d'horizons différents c'est bien de tous ensemble que nous trouverons ensemble la solution à partir des territoires à partir de ce qui a été fait dans la gestion de cette crise parce que c'est bien à partir de ces expériences qui ont fonctionné que nous devons développer les méthodes et les moyens il y aura donc des consultations jusqu'à la fin du mois de juin avec l'ensemble des acteurs des concertations au niveau national à travers le du commis à travers le comité national ségur piloté par nicole notât pardon et un groupe ségur nationale qui spécifique autour des carrières et de la rémunération qui débute dès aujourd'hui et qui se réunira une fois par semaine jusqu'à la fin de ségur santé nous souhaitons également accueillir et recueillir les retours d'expérience comme je viens de vous le dire à partir des territoires et 7 retours d'expériences commencera dès vendredi et nous souhaitons également que les parlementaires qui souhaitent s'investir puisse le faire leurs portes est notre porte est ouverte je vous remercie merci madame la ministre la parole est à monsieur joachim sonne forget merci monsieur le président monsieur le premier ministre vous qui aimez tant l'europe dites moi où est passé le couple franco allemand car je vous entend bien demander la solidarité avec l'allemagne mais pourquoi se donner autant de mal pour ne pas lui ressembler dans l'exercice de vos fonctions pourquoi obliger vous autant de commerces et restaurants à rester fermés alors que l'allemagne et la suisse ont des conflits nés depuis longtemps at on constaté l'apa une reprise du coc u19 y aurait-il un microclimat en france une frontière fictifs comme pour le nuage de tchernobyl où étaient encore le couple franco-allemand que nous courions après des masques y arriverons la guerre quand l'allemagne s'équiper à tour de bras et certifiés avec ces organismes de certification l'allemagne également tester tester testait comme disait le ms quand vous remettez en question la véracité de ces actions et vous abritant quand ça qu'on cela vous arrange et derrière l'om est ce pour une prétendue inutilité du port du masque qui semble bien loin aujourd'hui l'allemagne n'avait pas non plus subi une telle surmortalité chez ces personnes âgées ni connu les problèmes informatiques à peine avouables qui empêché santé publique france de faire remonter les incidences de des scènes morbidité en ehpad toutes les mesures que vous pourriez annoncé jeudi seront peut-être bien venu mais de toute façon bien tardive avez vous songé aux souffrances que tous ces retards et hésitations or ont engendré pour des millions de français notamment travailleurs indépendants l'allemagne comme bien d'autres pays a ouvert depuis deux semaines restaurants commerces pour pénaliser ainsi l'otan dépendant à rebours de toute l'europe et leur faire risquer la faillite le déclassement avoir bien pire vous devez avoir compris quelque chose que personne d'autre n'a compris où ma question est simple ce premier ministre qu'avez-vous donc compris soyez à la hauteur du sinistre au delà de telle ou telle ambition de tel ou tel petit calcul nous voudrions être sûr que vous ferez passer le sort des français qui souffrent des lenteurs et carences administratives au dessus de votre sort personnel et des menaces judiciaires potentiel être responsable étymologiquement sait répondre cela demande du courage mais c'est ainsi que vous serez à la hauteur la souffrance sociale croissante du peuple français merci davance monsieur le premier ministre pour votre réponse merci monsieur le député la parole et à madame si bête ndiaye secrétaire d'état porte parole du gouvernement merci monsieur le président mesdames et messieurs les députés monsieur le député sun forget je vous remercie pour votre question qui me permet de peut-être apporter un éclairage sur ce qu'a été la politique de ce gouvernement depuis le début de la crise sanitaire à chaque instant nous avons fait le choix de regarder ce qui était les indicateurs sanitaires de nous appuyer sur un rationnel le scientifique et sanitaires pour prendre l'ensemble des décisions qui ont été les nôtres que ce soit en matière de doctrine d'emploi des masques de doctrine de diffusion et d'utilisation des tests c'est uniquement sur ceux rationnel scientifique et sanitaire peut nous avons fait les choix qui ont été les nôtres en matière de politique de santé publique et les résultats sont au rendez-vous cette épidémie que nul n'avait pu prévoir dans l'ampleur qu'elle a prises nul à travers le monde nul à travers l'europe et malheureusement aussi dans notre pays nous y avons fait face vous y abonner passe parce que nous avons su anticiper l'adaptation de notre système de santé parce que nous avons eu des personnels soignants administratifs qui se sont montrés à la hauteur de la tâche qui était la leur nous avons su y faire face aussi en matière économique car vous connaissons les répercussions terribles que cette crise sanitaire a pu avoir en matière économique et sociale c'est d'ailleurs parce que aussi nous avions mené une politique depuis le début du quinquennat lorsque notamment vous étiez membre de cette majorité en matière d'investissements en matière de maîtrise de nos comptes publics que nous avons été capables aujourd'hui de faire face à cette crise les indicateurs sanitaires aujourd'hui semble bien orientées dans cette première phase de déconfinement mais nous nous attachons à être dans la prudence la prudence qui nous permettra peut-être de passer une seconde étape du déconfinement en fonction de l'évolution de ses indicateurs sachez monsieur le député que ce gouvernement a été déterminée dans l'action et compte bien le rester je vous remercie merci madame la ministre la parole est à madame bénédicte taurine je remercie ma question s'adresse à monsieur le ministre des solidarités de la santé j'en ai marre de voir les ports crever de faim dans le pays de la bouffe ces mots sont ceux de coluche en 1985 quand il crée les restos du coeur depuis cette époque que la pauvreté a explosé aujourd'hui elle touche 9 millions de personnes dans la sixième puissance et la plus riche au monde avec la crise sanitaire à ce sont des millions de personnes enfants étudiants auto-entrepreneurs retraités qui sont en précarité alimentaire et qui ne mangent plus à leur faim c'est en plus de la culpabilité et de la honte de ne pas s'en sortir l'obligation de recourir à l'aide alimentaire avec des associations qui sont débordées sur le site de votre ministère j'ai lu que la lutte contre la précarité alimentaire vise à favoriser l'accès à une alimentation sûre diversifiée de bonne qualité et en quantité suffisante et c'est en fait c'est bien de communiquer avec une jolie photo mais dans les faits concrètement ce que vous faites c'est que d'un côté vous donner des milliards aux plus riches et aux entreprises sans contrepartie sociale de l'autre vous faites de la charité vous féliciter de donner 150 euros à des familles 100 euros pour un enfant ce qui au passage équivaut à peu près à 1 euro par repas par jour vous poussé l'indécence jusqu'à proposer des guides pratiques pour se nourrir avec un petit budget est ce que vous considérez que c'est la faute des gens s'ils ne peuvent pas se nourrir avec quelques euros par jour et ce qu'il faut leur expliquer comment faire est-ce que c'est là toute votre ambition politique que les gens se débrouille pour survivre en leur fournissant un guide et en comptant sur des milliers de bénévoles pour qu'ils arrivent à manger quand allez vous réellement mettre en oeuvre une politique de la solidarité quand allez-vous faire en sorte de partager réellement les richesses temps allez vous encadrer les prix alimentaires parce que c'est du rôle du gouvernement de faire en sorte que chacune et chacun puisse vivre dignement d'un autre pays merci madame le député la parole et tamada me christelle d'ubs aux supporters d'état auprès du ministre des solidarités de la santé merci monsieur le président mesdames émis les députés mesdames les députés vous avez raison la crise a eu un impact considérable sur des milliers de familles permettez moi juste de rappeler quelques chiffres en france l'aide alimentaire porté par quatre grandes associations que tous les français connaissent restos du coeur la croix rouge secours populaire ou encore les banques alimentaires sont des associations qui gèrent la politique d' aide alimentaire pour le compte de l'état et pour répondre aux besoins de l'ensemble des citoyens quand je dis le compte de l'état parce que les financements sont portés par l'état 115 millions d'euros financés par l'état et une partie nécessaire de cet argent pardon financée par les fonds européens 350 millions de dons de défiscalisation par les dons des particuliers des entreprises 250 millions aussi faut leur ajouter portés par les collectivités territoriales sans lequel la proximité n'apporterait par leur quotidien quand le monde dans la crise j'ai été au quotidien et où présent au quotidien auprès des associations pour coordonner l'ensemble de leurs activités pour qu'elles puissent être présentes sur l'ensemble du territoire les accompagnent et permettra une réserve civique à des citoyens de s'engager à leur côté pour continuer à être présent quand nous avons vu qu'il y avait une augmentation de la demande en lien avec les associations j'ai apporté un plan d'urgence de soutien alimentaire de 39 millions d'euros 39 millions d'euros c'est entière de budget annuel rajouter sur la table pour deux mois de crise rajouter sur la table pour que les 25 millions puisse aller au directement aux associations pour qu'elles puissent acheter plus de denrées faire face à des frais supplémentaires liés à la gestion de la crise et 14 millions dont 4 millions dans les territoires d'outre-mer pour permettre à cent mille familles de bénéficier de cech d'urgence alimentaire c'est-à-dire 2 9 millions de familles qui vont pouvoir 2,9 millions d'euros qui vont pouvoir bénéficier à ces familles là en priorité et c'est bien tous ensemble que nous trouverons la solution par rapport à ce sujet et l'état angolais encore plus loin c'est à dire ne pas se substituer à ne pas se substituer aux associations mais bien leur faciliter le travail parce que oui l'option n'est pas l'aide alimentaire n'est pas une option en france merci madame la ministre la parole à madame josiane corneau merci monsieur le président la question s'adresse à monsieur le premier ministre voter est un droit mais aussi un devoir civique il est le fondement de notre démocratie comme le soulignait avec beaucoup de profondeur le président jacques chirac en 2002 le droit de vote n'est pas l'expression d'une humeur c'est une décision à l'égard de son pays à l'égard de ses enfants je tiens tout d'abord à féliciter l'ensemble des maires des adjoints et conseillers municipaux élus qui viennent d'être installés qu'ils seront encore dans les heures qui viennent le premier tour des élections municipales qui s'est déroulé au début du confinement a fortement été perturbé et enregistré un très faible taux de participation pour un scrutin qui d'habitude mobiliser les électeurs et les électrices beaucoup de personnes âgées notamment ne se sont pas déplacés par peur de contracter le virus il est aujourd'hui urgent d'offrir à chaque citoyen la possibilité d'exprimer son choix par correspondance en complément du vote physique qu'il n'est évidemment pas question de remettre en cause et qui doit rester le moyen principal de voter il pourrait permettre à tous les électeurs qui ne peuvent se rendre dans un bureau de vote en raison d'un handicap pour des motifs professionnels pour une raison sanitaire comme nous la connaissons aujourd'hui ou parce qu'ils sont absents le jour du scrutin de s'exprimer et d'accomplir ainsi leur devoir civique alors que le vote par correspondance a déjà fait ses preuves chez nos voisins allemands ou suisses qu'il est déjà autorisée pour les français établis hors de france allez vous monsieur le premier ministre prendre les décisions qui s'imposent pour l'autoriser lors des élections municipales du 28 juin prochain afin d'avoir la participation la plus large possible je vous remercie merci mme la députée la parole est à monsieur christophe castaner ministre de l'intérieur merci monsieur le président mesdames messieurs les députés madame la députée vous avez raison un rendez vous important le 28 juin pour près de 16 millions de nos concitoyens que nous devons accompagner au mieux la décision du premier ministre après consultation du conseil scientifique après consultation de l'ensemble des associations d'élus et l'ensemble des partis politiques doit maintenant être mises en oeuvre avec plusieurs temps d'abord le temps de la campagne sur lequel nous devons veiller je recevrai demain l'ensemble des représentants des partis politiques à ce que le cadre sanitaire préconisé par le conseil scientifique soit mise en oeuvre et je sais le sens de la responsabilité des élus quelle que soit leur étiquette ou sans étiquette pour faire en sorte que cette campagne puisse se dérouler au lieu et puis il y a le jour du vote sur lequel nous devons là aussi garantir à chaque français qui viendra qui viendra voter les conditions optimales d'un point de vue sanitaire pour le déroulement du vote je pense par exemple au masque sur lesquels l'état s'engagera aux côtés des communes pour que chacun puisse en bénéficier mais aussi à tout le process de protection des assesseurs des membres du bureau de vote mais aussi au moment du dépouillement autant de moments absolument essentiel et puis il nous faut faciliter toutes les conditions qui permettront dans un cadre légal ou dans un cadre réglementaire qui peut évoluer d'ici le jour de l'élection qui permettra de faire en sorte que un maximum de français puissent voter le vote par procuration et nous évoquerons demain avec les actions devenues les modalités de développement le vote par correspondance qui est une hypothèse qui avait été pratiqué en france jusqu'en 1975 les parlementaires de l'époque avait souhaité y mettre un terme pour des raisons d' usage frauduleux mais nous devons aujourd'hui ne rien exclure sur ce sujet et c'est dans cet esprit que nous travaillerons demain avec les associations d'élus avec les partis politiques et peut-être dans les jours qui viennent avec vous pour mettre en oeuvre la capac des capacités nouvelles pour développer et garantir le vote je vous remercie merci monsieur le ministre le poursuivre maintenant notre séance avait des questions pourtant sur des thèmes économiques et sociaux la parole est à monsieur le président la garde merci monsieur le président monsieur le premier ministre lundi prochain l'indemnisation du chômage partiel changes et notamment conduit à ce que les entreprises participent puisqu'il ya une reprise d'activité un peu plus à leur financement mais surtout la semaine prochaine la rentrée des classes va être beaucoup plus généralisée d'abord pour un certain nombre de collèges mais également pour des enfants qui ne sont pas venus les deux premières semaines en école maternelle est en école élémentaire mais dont on voit que le nombre augmente pourquoi parce que les salariés ont besoin de retrouver leur travail de sauver leur entreprise ils sont amenés par leur employeur à le faire mais la capacité scolaire dans beaucoup d'écoles dans des villages comme dans des grandes villes peut être atteinte assez rapidement et donc l'école ne pourra pas accueillir tout le monde ma question est finalement qu il y aura trois catégories ceux qui parmi les parents ont choisi de ne pas remettre leurs enfants à l'école c'est de leur responsabilité c'est de leur choix et j'imagine que ils n'auront pas le droit au chômage partiel ou en tout cas à une allocation de garde de leurs enfants la deuxième catégorie c'est ce dont les enfants seront à l'école et pourront aller travailler ils sortiront du dispositif par nature du chômage partiel puisque ils exerceront leur métier la troisième catégorie et c'est celle qui m'inquiète ce sont ceux qui vont être accueillies de façon alternée à l'école une semaine sur deux un jour sur deux et je souhaiterais que vous puissiez rassurer ces centaines de milliers de parents de salariés qui peuvent se retrouver à un moment donné en difficulté d'abord pour faire valoir leurs droits parce qu'il est difficile a déclaré un jour sur deux une semaine sur deux d'autant que ce n'est pas toujours prévisibles monsieur le premier ministre je pense que beaucoup de français attendent de savoir comment ça fonctionne à partir de la semaine prochaine lorsqu'ils veulent scolariser leurs enfants mais que les communes les départements ou les régions ne sont pas en situation de le faire merci monsieur le président la parole est à monsieur le premier ministre merci monsieur le président mesdames et messieurs les députés monsieur le président monsieur le président la garde je réponds bien volontiers à votre question qui est importante parce que beaucoup de français se posent ces sujets et alors elle est là l'imbrication au fond au carrefour entre les mesures qui ont été prises pour préserver le pouvoir d'achat le maintien du contrat de travail entre le salarié et l'entreprise alors même que nous étions soumis à des situations à une situation hors norme ou de chacun étaient confinés où la reprise est très lente donc le des mesures très économique et puis les mesures cette fois-ci sanitaires et pédagogique qui permette la reprise de l'école dans des conditions particulières c'est vrai dans des conditions de reprise prudente et progressive dans des conditions différenciées en fonction des territoires vous le savez puisque dans les zones dites rouges les collèges n'ont pas repris alors qu'ils ont repris pour les 6e et 5e dans les autres dites vertes on est on est vraiment dans le l'imbrication de ces deux sujets pour aller rapidement à la réponse à laquelle vous m'invitez notre objectif c'est de faire en sorte d'abord de respecter très strictement l'ensemble des consignes sanitaires qui seront données pour la reprise à l'école nous ne voulons prendre aucun risque nous sommes prudents il y à quelques instants un député qui assis juste derrière vous disait que nous étions trop prudent je je n'ai aucun espoir monsieur le président la garde de convaincre la totalité de la population française que nous sommes au bon rythme certains nous trouverons toujours trop prudent certains nous trouverons toujours pas assez prudent c'est comme ça mais ce que nous voulons c'est respecter le plus strictement possible les consignes sanitaires qui sont données par les autorités compétentes faire en sorte que la reprise des cours pour les enfants pour les enseignants pour l'ensemble de la communauté pédagogique ne pose aucun problème et ça n'est pas simple parce que parfois il y as circulation du virus parce que parfois les bâtiments se prête mal on le sait à la reprise des cours en tout cas moins bien la reprise des cours que dans certains autres endroits notre objectif est le suivant si les indicateurs restent bien orientés et je le dis là aussi avec prudence c'est une décision qui sera prise je dis j'aurais l'occasion de communiquer sur ce point jeudi après midi si les eaux si les indicateurs restent bien orientés alors nous pourrons sans doute organiser une ouverture un peu plus vaste des écoles faire en sorte que les règles sanitaires puisse s'adapter toujours avec prudence mais s'adapter à ces nouvelles conditions ce qui permettra d'accueillir je l'espère et encore une fois je dis si les indicateurs restent bien orientées plus d'élèves à l'école de faire en sorte que plus de professeurs reviennent savez qu'il ya 50 % des professeurs qui sont revenus assurés leur court physiquement en présentiel et évidemment si on veut accueillir plus et là il faut plus de professeurs puissent revenir mais il faut que ça se passe dans d'excellentes conditions si c'est le cas c'est un grand si mais si c'est le cas alors le nombre de ceux qui vont se trouver dans la situation vous décrivez va mécaniquement diminuer à partir du 2 juin mais pour ceux qui souhaiteraient faire en sorte que leurs enfants soient accueillis à l'école et qu'ils ne pourraient pas voir leurs enfants accueillis à l'école sauf pour des raisons de capacité soit parce que on ne peut plus les accueillir on ne peut pas les accueillir à ce moment alors pour cela et pour cela seulement lorsqu'ils ont une attestation qui permettra d'établir le fait que leur enfant ne peut pas être accueillis ils pourront continuer à bénéficier des dispositions relatives au chômage partiel c'est exactement ce que vous avez indiquée il ya une deuxième question pratique qui est plus délicate parce qu'elle dépend beaucoup des communautés pédagogique c'est de savoir comment se passe cette reprise c'est vrai que si on alterne chaque jour les enfants qui viennent à l'école il est très délicat pour les parents surtout si les enfants sont très jeunes de s'organiser vis-à-vis de leur employeur ça peut même devenir assez vite redoutable certains pourront le faire mais tout le monde ne pourra pas alors dans ce cas là il faut que nous soyons capables d'engager le débat avec les communautés pédagogique avec les directeurs d'école avec les enseignants pour faire en sorte de prendre en compte cette contrainte une contrainte réelle elle est parfaitement entendable de toute personne raisonnable peut parfaitement comprendre que ça a un sens de faire en sorte que l'ensemble du système productif puisse repartir c'est l'intérêt collectif c'est l'intérêt du pays et on peut probablement avec de la bonne foi avec de la bonne volonté faire en sorte que cet échange permettent de régler la question c'est le pari que nous faisons c'est un pari qui n'a rien à voir avec une règle nationale est mise et tout à voir avec la capacité des acteurs locaux directeur d'école mère professeur de s'entendre et de trouver la bonne solution et je fais le pari de cette confiance merci monsieur le premier ministre je pose dans la garde monsieur le premier ministre vous remercie de la réponse j'ai deux choses à dire la première c'est qu'il serait quand même bien qu'une directive nationale favorisant une semaine sur deux soit donnée ça aiderait au dialogue et la deuxième c'est si vous élargissez la capacité d'accueil scolaire la semaine prochaine laisser une semaine de délai aux communes aux départements pour s'adapter c'est déjà assez compliqué comme ça on peut pas le faire la dernière minute vous l'annoncé jeudi laisser leur un peu de temps merci monsieur le président la parole est à monsieur guillaume garot maire merci monsieur le président monsieur le premier ministre la crise économique qui est devant nous sera rude avec le risque évident d'un chômage massif nous devons tirer toutes les leçons de la crise de 2008 est donc tout ce qu'il ira dans le sens de d'un soutien à l'investissement et à la consommation sera positif c'est la raison pour laquelle nous saluons l'initiative franco-allemande pour que l'europe accompagne la relance par les états mais je veux le dire aussi l'argent public ne peut pas être donnée sans contrepartie nous devons éviter au maximum les licenciements et préserver notre capacité à produire si tu apprécies tu usines après usine en répondant aux nouvelles exigences économiques numérique et écologique nous attendons cet après midi les annonces du président de la république pour le secteur automobile mais je vais vous le dire nous sommes d'ores et déjà inquiets de l'attitude du gouvernement face aux projets de renault vous semblez accepter la fermeture de certains sites alors même que le constructeur va bénéficier des prêts garantis par l'état à hauteur de 5 milliards d'euros monsieur le premier ministre l'état actionnaire a une responsabilité particulière qu'il doit assumer et notre proposition elle tient en quatre points premièrement garantir le maintien dans l'emploi des salariés en articulant activités et formation deuxièmement sauvegarder les sites en relocalisant aux besoins certaines lignes de production aujourd'hui installés dans des pays qui pratiquent ce qu'on appelle le dumping social troisièmement prendre résolument le virage vers les motorisations plus sobres plus propre et en particulier bien sur l'électrique pour aller sans attendre vers une industrie décarbonée enfin quatrièmement créer un mécanisme de solidarité de filières avec les sous traitants avec les équilibres si je perds pas et la parole à madame agnès pannier une arche et secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances merci merci beaucoup monsieur le président mesdames et messieurs les députés monsieur le député garrot à la question que vous posez elle est au coeur de nos préoccupations c'est de savoir comment nous allons accompagner les entreprises pour permettre aux salariés de ces entreprises de traverser cette crise qui est devant nous fout puisque derrière les entreprises c'est pas ces établissements c'est les emplois les compétences les capacités de production pour lequel nous luttons et effectivement vous proposer quatre points dans votre démarche et je veux illustrer chacun de ces points le premier point c'est la transition écologique énergétique elle est au coeur des prêts garantis par l'état que nous signons elle est au coeur des discussions que nous avons et je ne peux donner que l'exemple d'air france lorsque nous discutons par exemple une contribution de plusieurs milliards d'euros il ya encore quelques semaines et vous avez raison c'est une nécessité car c'est un élément qui permettra de transformer notre industrie de la rendre plus compétitive la deuxième chose vous parler des compétences et je vous rejoins sur le fait qu'il va falloir mettre le paquet sur la formation c'est les plans sur lequel travaille muriel pénicaud qui va falloir mettre le paquet sur la protection des savoirs faire et en particulier en r&d et c'est un des éléments que retiendront notamment pour le plan aéronautique et également pour le plan automobile la troisième chose c'est d'éviter le dumping social pour éviter le dumping social il y à deux voies la première c'est effectivement de savoir faire reconnaître nos qualités environnementales et les qualités sociales de nos productions c'est le mécanisme d'inclusion carbone que nous demanderons à la commission européenne de mettre en place c'est le travail que nous faisons sur la valorisation de d'un niveau j'irai sociale minimale au niveau européen mais c'est également une question de compétitivité c'est à dire nous devons aussi balayer devant notre porte c'est ce que nous essayons de faire par exemple en regardant les impôts de production enfin le dernier élément la solidarité croyait bien que c'est au coeur du plan automobile les sous traitants et donneurs d'ordre la parole est à monsieur jean paul dufrègne oui monsieur le ministre de l'économie et des finances l'économie mondiale est dévastée et notre pays n'échappe pas à cette catastrophe de multiples entreprises notamment les plus petites de nombreux artisans commerçants ou professions libérales connaissent des difficultés beaucoup ne s'en relèveront pas malgré les mesures mises en place et que nous avons soutenu de nombreux français vont prendre le chemin de pôle emploi la pauvreté va s'enraciner un peu plus jamais la notion de solidarité n'a été aussi nécessaire dans notre pays si nous voulons endiguer cette situation et relever la france le défi est grand mais nous avons les moyens d'y répondre il faut une répartition des richesses qui passe à la fois par une contribution des gros patrimoines et une imposition mieux proportionné notamment pour les revenus élevés et les grands groupes bénéficiaires qui pour certains continuent de distribuer des dividendes l'économiste et prix nobel esther duflo a récemment plaidé pour le retour de l'impôt sur la fortune vous avez beau dire et redire que cet impôt est un impôt du siècle dernier vos mots sonnent faux dans le contexte actuel ce sont des mots du passé et vos schémas sont aujourd'hui dépassés vous appeler à la mobilisation générale nous appelons à la mobilisation de tous sans exception nous ne sommes pas là pour régler des comptes nous sommes là pour les rétablir comment justifier que dans un tel contexte certains ne seraient pas mis à juste contribution la question n'est même plus de savoir s'il faut le faire mais quand et comment c'est pourquoi nous défendrons prochainement une proposition de loi pour que hauts revenus et aux patrimoines contribue plus à l'effort de solidarité nationale monsieur le ministre etes-vous enfin convaincu comme une écrasante majorité des français que ce sujet doit être mis sur la table merci chers collègues la parole et à madame agnès pannier rina chez secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances merci monsieur le président mesdames et messieurs les députés monsieur le député dufrègne nous sommes au tout début de la reprise économique et vous voulez déjà taxé les français mais je crois que nous n'y sommes pas du tout l'enjeu n'est pas d'augmenter les impôts dans un pays où la fiscalité est la plus élevée d'europe l'enjeu c'est d'accompagner les entreprises de faire en sorte de préserver les compétences voilà où elle combat aujourd'hui c'est de préserver la croissance à moyen terme qui seule est garante d'un partage des richesses équilibré voilà dans quelle direction nous devons aller et pourquoi pourquoi nous avons pendant le projet de loi de finances 2011 a baissé les impôts baisser les impôts sur les classes moyennes sur les classes populaires avec une baisse de 5 milliards d'euros de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pourquoi nous avons baissé la taxe d'habitation voire supprimée pour les 80 % de français les plus modestes précisément pour avoir cette meilleure répartition des impôts mais ce n'est pas en retirant quelque chose à certains que vous allez améliorer la situation aujourd'hui l'enjeu c'est la croissance c'est la croissance structurelle et c'est la reprise économique merci madame la ministre la parole est à monsieur michel vialay monsieur le premier ministre le secteur de mobiles ce sont près d'un million d'emplois au coeur de nos régions la crise lui fait subir un choc violent et la reprise sera lente puisque 51% des français prévoit de reporter l'achat de leur voiture aujourd'hui la survie de l'industrie automobile est en jeu notre vrai défi et d'inventer la mobilité du futur et y investir massivement et stratégique pour notre pays car l'avenir de ces prochaines années conjuguera véhicule autonome et décarbonée mais vous le savez l'actualité immédiate et celles du groupe renault dont on connaissait déjà les difficultés économiques et de gouvernance et qui vient d'annoncer un plan de restructuration qui impacterait notamment le site de flins emblématique de la voiture électrique avec fable la fabrication de la zoé au coeur des yvelines sous l'impulsion son président pierre bédier les yvelines ont investi depuis plusieurs années dans le secteur automobile et notamment pour y accueillir un pôle r&d sur le véhicule de demain et il est mobilisé pour accroître son investissement notamment au profit de la formation et de l'accompagnement des salariés mais vous le savez cela ne peut suffire bien sûr un plan d'action pour l'automobile sera annoncée vendredi prochain et vous avez indiqué vous-même que l'état n'acceptera pas un plan de restructuration synonyme de désindustrialisation et qui sera intransigeant quant à la préservation des sites france mais au delà des intentions et des promesses cela appelle plusieurs questions sur la réalité vos engagements à l'identique d'autres grands pays le gouvernement soutiendra t-il massivement les investissements des entreprises du secteur automobile dans la recherche mais aussi dans la transformation de leur outil industriel nécessaire pour fabriquer des véhicules autonomes et décarbonées le gouvernement aura-t-il la volonté d'accompagner massivement la formation qui garantira à tous les salariés leur employabilité face à la mutation profonde des emplois qui s'annonce l'état qui détient directement 15 % du capital de renault et 21,5 pour sont aussi inclus ses participations au capital d autres actionnaires s'engage-t-il à garantir le maintien du site de flins pour en faire le point de départ de la stratégie de transformation vers plus de durabilité les emplois et la transition écologique sont compatibles il faut s'en donner les moyen merci monsieur débuté la parole est à madame agnès pannier rue nash et secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances merci monsieur le président mesdames et messieurs les députés monsieur le député vial et je veux excuser ici bruno le maire -ministre de l'économie qui est aux côtés du président de la république en visite sur le site de valeo témoignage de sa forte implication dans l'élaboration du plan automobile qui sera présenté par le président la république d'ici une petite heure et je crois que vous aurez toutes les réponses à la question que vous avez posé je veux revenir un instant sur l'avenir de renault la crise que nous traversons année sans précédant l'impact est important sur l'automobile je veux rappeler ici les chiffres en avril les chiffres d'affaires chute de plus de 80% en france et le marché devrait s'établir à en retrait de 30% par rapport à l'année dernière tout ça c'est autant de chiffre d'affaires qui monteront qui manqueront aux entreprises pour des industries dans les marges sont structurellement faible c'est un enjeu de surge de survie qui se joue c'est le cas pour renault qui a abordé cette crise en situation de fragilité vous le saviez puisque la directrice générale par intérim avait fait état en février 2019 de la situation délicate de renault à un moment de ralentissement du marché mondial dans ce contexte l'état va prendre ses responsabilités en mettant en place un plan de soutien puissant à l'automobile puissant et transformant puisque pour répondre à vos questions oui il sera orienté sur la transition écologique et énergétique et visera à permettre aux motorisations électriques de se développer beaucoup plus rapidement oui il sera orienté pour améliorer l'appareil productif français et faire en sorte que nous basculions enfin dans l' usine du futur et oui il veillera à équilibrer les relations entre donneurs d'ordre et sous traitants l'etat sera aussi un actionnaire responsable et exigeant comme il l'a été ces dernières semaines et ces derniers mois et dans ce cadre nous ouvrons le point dans les prochaines semaines merci madame la ministre la parole est à madame véronique rio ton merci monsieur le président madame la ministre en charge des personnes handicapées tout au long de la crise sanitaire nous avons exprimé notre reconnaissance vis-à-vis de ceux qui ont contribué à la lutte contre le virus je souhaite aujourd'hui rendre un hommage tout particulier aux entreprises adaptées aux esat qui par leur modèle inclusif permettent à des personnes en situation de handicap d'accéder à l'emploi d'être accompagnés dans leur projet professionnel ces établissements se sont remarquablement engagée dans la gestion de la crise et ont été mobilisés comme par exemple dans la production de masques l'atelier à des tp en haute savoie leur contribution peut être d'autant plus salué qu'en plus d'être un pacte économiquement celles ci ont été fragilisés par un absentéisme dû à l'arrêt de travail dérogatoires pour les personnes vulnérables aujourd'hui les personnes qui sont en situation de handicap ont besoin plus que jamais d'un soutien d'insertion dans l'emploi de la part de l'état une étude ifop montre que les impacts psychologiques et économiques de la crise pour 68% de ces personnes qui ont développé une inquiétude face à leur propre avenir face aux inégalités croisé tels que nous les observons ici faciliter l'inclusion doit être prévu à la fois dans les mesures de déconfinement est à la fois dans le plan de relance ces mesures doivent être destinées aux entreprises adaptées évidemment mais surtout au marché ordinaire pour que toutes les entreprises puissent mettre en oeuvre des solutions de relance plus inclusive nous pourrons faire se rencontrer des personnes en situation de handicap et des professionnels lors du prochain duo dès cet automne et les compétences des personnes en situation de handicap sont une chance il faut aider les parcours professionnels à se déployer dans toute notre économie pouvez vous nous indiquer madame la ministre quelles mesures économiques seront prises pour répondre à ces enjeux et un plan sectoriel propre à l'inclusion est il envisagé dans le plan de relance pour une société plus solidaire merci les buts et la parole est à madame sophie cluzel secrétaire d'état chargé des personnes handicapées merci monsieur le président mesdames et messieurs les députés madame la députée griottons valoriser les compétences des personnes handicapées c'est au coeur du projet que nous portons depuis trois ans avec muriel pénicaud et olivier du soft ce n'est pas un mantra j'étais la semaine dernière dans une entreprise adaptée de la paix france handicap à evreux pour saluer la capacité d'innovation et d'adaptation du secteur et sa mobilisation en pleine crise pour la production de masques sociale et performance ce n'est pas antinomique la crise aura des effets majeurs sur l'économie nous devons veiller à ce que les personnes handicapées déjà deux fois plus au chômage que les autres en soient protégés je lui ai indiqué clairement il ne saurait y avoir dans le cadre de la reprise d'activité de discriminations liées au handicap grâce aux cncph chaque fiche conseil métier publié sur le ministère du travail inclut un encart dédié il nous faut amplifier la mobilisation je lui ai dit début mai aux organisations syndicales et patronales pour que le dialogue social social porte cette dynamique je le dis aussi aux entreprises qui devront exercer leur responsabilité sociétale et notamment toutes celles qui se sont engagés dans le manifeste inclusion des aides de l'agefiph et du fpi php ont été adaptés et continueront à l'être pour encourager les aménagements nécessaires de poste ou le télétravail quand il est possible je souligne aussi que les textes attaché à la loi fonction publique sont désormais publiés avec des avancées très importantes pour les personnes handicapées qu'il s'agisse d'entrée ou de faire carrière dans nos administrations aussi dès le confinement j'ai soutenu les esat puisque l'état assure le paiement de la totalité du salaire des travailleurs des entreprises adaptées ont elles pu activer l'activité partielle ainsi que les autres dispositifs de droit commun mais elles ont registre en effet des baisses de chiffre d'affaires importantes c'est pour ça qu'avec muriel pénicaud et thibaut guide il au commissaire à l'inclusion nous travaillons aux moyens d'accompagner ses reprises mais plus globalement d'inciter à inscrire l'emploi des personnes handicapées dans les opportunités de développement des filières de production on plus local plus durable solidaire et responsable merci madame la ministre la parole est à monsieur dino cinieri merci ma question s'adresse à monsieur le premier ministre dès le 15 mars les entrepreneurs du secteur la restauration l'hôtellerie ont été obligées de fermer leurs établissements certains ont pu maintenir une vente à emporter dans des conditions complexes pour respecter les gestes barrière mais dans les territoires ruraux cela n'a pas suffi n'a pas été possible pour les employeurs et les salariés la situation est dramatique en effet les aides du fonds de solidarité n'ont pas été suffisantes pour payer les charges des loyers et des fournisseurs avec mes collègues députés du groupe l'est républicain nous avons demandé à plusieurs reprises des annulations de charges sociales et fiscales massives de mars à juin notamment pour les cafés restaurants mais une fois de plus je premier ministre n'avait pas écouté aujourd'hui ces commerçants ne savent toujours pas s'ils pourront rouvrir le 2 juin et dans quelles conditions les territoires ruraux ne pourront pas attirer les visiteurs si ce secteur ne peut pas reprendre son activité c'est toute l'économie de nos villes et villages qui risque d'être frappée de plein fouet à la proche de l'été le premier ministre vous demander aux français de rester en france pour les vacances mais à quand allez vous permettre aux professionnels du tourisme de rouvrir leur établissement sans hôtel st camping sans gîtes ruraux sans restaurant sans café comment voulez-vous sérieusement envisagé que les français préparent aujourd'hui leurs vacances d'été merci chers collègues pour la parole était madame agnès pannier oui mais après si vous voulez lui répondre bien qu'elle commence donc avant que le député de vous répondre allez-y madame la ministre vous avez la parole merci monsieur le président mesdames et messieurs les députés monsieur le député cinieri j'aurais envie de vous renvoyer au dossier de presse du plan tourisme qui a été publié le 14 mai dernier ça fait une bonne semaine peut-être même deux qu'il est disponible et qu'il vous permettra de voir en premier lieu que l'annulation des charges sociales et fiscales que vous appelez de vos voeux a bien été décidé que 14 milliards d'euros d'accompagnement sont disponibles pour cette filière très importante je veux également rappelé que les hôtels peuvent ouvrir d'ailleurs ils n'ont jamais été administrativement fermées je veux également dire que le premier ministre a indiqué aux français qu'ils pouvaient réserver leurs vacances dans la mesure où ils seraient remboursés si d'aventuré des éléments sanitaires nous amener à prendre des décisions qui allaient contre ses déplacements enfin comme vous le savez jeudi et en accord avec notre démarche qui est une démarche méthodologique qui vise à prendre des décisions fondées sur des éléments de fait des rationalités nous de confirmeront l'ouverture des restaurants cafés à partir du 2 juin en précisant dans quelle zone c'est ouverture auront lieu de manière à le faire dans des conditions sanitaires irréprochable et je crois que c'est ça qu'attendent les français donc je veux vous rassurer ici je crois que l'engagement du gouvernement pour la filière tourisme est extrêmement fort qu'ils les décisions étaient prises en temps et en heure si je le compare aux plans qui sont aujourd'hui élaboré au plan international nous avons plutôt de l'avant ce plutôt un plan plus puissant et je crois qu'aujourd'hui nos annonceurs nos interlocuteurs l'ont bien reconnu je vous remercie merci madame la ministre monsieur le député oui madame la manua ministre je souhaitais avoir une date vous me donnez le 2 juin j'espère que de juin sera ferme et définitif et que je ne suis pas journaliste donc je ne suis pas au fait est-ce que de ce candidat ils ont par contre il ya d'autres questions qui restent sans réponse moi j'aimerais monsieur le premier ministre que vous répondiez aux français qui sont dans le rouge bien le 20 du mois qui s'inquiètent pour leur emploi mais aussi aux inquiétudes et retraités dans le pouvoir d'achat est en berne aux assistants de vie scolaire qui ne savent pas commun etc ans se passera la rentrée aux étudiants qui devraient passer des concours aux parents qu'ils doivent aller travailler tout en assurant la scolarité de leurs enfants merci beaucoup la parole à monsieur bruno myle yens merci monsieur le président ma question s'adresse à madame la secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances un à la ministre hasard du calendrier je me suis rendu sur le site de renault flins situé dans ma circonscription pour une visite consacrée à la reprise de l'activité au lendemain d'une information selon laquelle cette usine pourrait fermer avec la crise sanitaire le marché automobile français s'est effondré de 70% mars de 90 % en avril sur l'année les ventes pourraient chuter de 20% en europe et 30 % en france l'automobile représente 400 mille emplois industriels directes et 900 milles avec les services hors de 40000 à 50000 postes sont menacés et 30% des entreprises risquent la faillite sur le conseil national des professions de l'automobile premières victimes identifiées renault qui sollicite un prêt de 5 milliards d'euros garanti par l'état et qui s'apprête à annoncer les contours d'un plan d'économies de 2 milliards d'euros le présent la république annoncera ce jour nous dit-on un plan relatif à la souveraineté industrielle à la transition vers les véhicules propres et à la préservation de la compétitivité du secteur ces annonces sont très attendus vous connaissez l'engagement de notre groupe en faveur de la transition écologique et énergétique du pays des mobilités durables et de l'emploi industriel au coeur des territoires après la crise financière de 2008 les contreparties sur l'emploi exigé par l'état n'avait pas empêché une vague massive de délocalisation le monde d'après s'il doit exister ne peut commencer de la sorte madame la ministre pouvait nous nous affirmer que le vernement imposer des contreparties à l'octroi de ce prêt et nous dire si renault prendra des engagements forts pour localiser et préservés en france les emplois liés aux véhicules électriques quel avenir pour les trois sites menacés quel avenir pour la zoé électrique qui fait vivre à flins 2600 salariés quelle mesure le gouvernement entend qu'il prendre en faveur du secteur automobile français je vous remercie merci monsieur le député la parole à madame agnès pannier une hache et secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances merci monsieur le président mesdames et messieurs les députés monsieur le député 1000 yens merci pour votre question je sais votre attachement à l'industrie et je sais votre attachement au site de flins vous étiez encore récemment et je sais aussi votre soutien exigeant aux gouvernements pour que les meilleures mesures soient prises pour accompagner renault dans cette passe difficile car la crise que nous traversons c'est une crise qui est sans égal pour l'automobile c'est une crise qui se traduit par l'effondrement des ventes c'est une crise qui se déroule dans un contexte de transformation de la filière automobile puisqu'il faut à la fois venir au secours enfin en tout cas à préserver l'activité est en même temps transformé tout la filière avec la voiture électrique et la voiture connectée ce qui exige des investissements extrêmement important comme vous le savez nous avons été particulièrement actifs sur le sujet de l'automobile ces dernières années au travers du contrat stratégique de filière en mettant en place les fondements de la transition écologique énergétique dans l'automobile c'est cet airbus de la patrie qui permet de fabriquer en france 40% de la valeur des voitures électriques à savoir les cellules et la batterie et c'est ce projet est entraîne de continuer à se poursuivre et nous aurons en france une première usine de batteries dans les prochains mois voilà la première réponse que je peux vous faire le plan d'accompagnement ira dans cette direction et je veux d'abord vous dire que renault va rejoindre ce projet de d'airbus de la batterie montrant justement cet engagement au service de la transition écologique que avec le plan qu'elle va annoncer le président de la république c'est un nouveau chapitre nous allons ouvrir en matière d'industrie automobile un chapitre qui sera orienté vers l'amélioration de la productivité notre outil en soutenant l'investissement dans l' usine du futur dans la consolidation de la filière dans l'amélioration de la réponse et l'électrique est justement en relocalisant le maximum d'éléments du moteur et de la traction électrique au travers des différents sous traitants et merci votre honneur la parole est à monsieur sébastien jumel [Applaudissements] le premier ministre renault en normandie ça nous cause alpine que j'ai exposé dans la cour de l'hôtel de matignon ça vous cause en 15 ans la fière automobile a perdu 120 mille emplois 25000 pour la marque au losange sur la même période avec l'état actionnaire on a continué à délocaliser twingo mégane clio et une part importante de l'ingénierie 17 % des véhicules de particuliers sont aujourd'hui produits en france contre 54% en 2004 les causes de ces difficultés sont multiples course à la rentabilité erreur stratégique sur le positionnement gamme problèmes de gouvernance au sein de l'alliance jusqu aux tribulations de carlos ghosn la crise sanitaire a accentué évidemment ce phénomène avec une chute brutale des ventes et l'annoncé du plan de deux milliards d'euros d'économies avec quatre fermetures envisagées sur les sites de choisy de la fonderie de bretagne de flins et dale pied ne font l'effet d'une bombe alors que dans quelques minutes le président de la république va dévoiler un plan massif de primes à l'achat pour des véhicules plus propres d'impro langard antilles par l'état de 5 milliards d'euros s'il n'y a pas de contrepartie en terme de préservation de savoir faire et de contreparties en termes de préservation de sites cela aura l'effet d'un désastre économique et social un renoncement productif à renoncement politique proche de celui de vilvorde au moment où il y à émergence d'une nouvelle souveraineté industrielle plébiscité par les français monsieur le premier ministre alpine est le symbole du made in france possible vous connaissez mon engagement et celui des élus normands pour ce my dinh diem pour ce lieu de travail d'orfèvre à dimension humaine pour ce lieu qui démontre que la haute technologie le premium sont possibles en france allez-vous avoir la volonté politique d'un carnet l'état stratégie qui protègent ou allez vous renoncer voilà c'est sensuel qui ont été la parole est à madame agnès pannier une hache et secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances merci monsieur le président mesdames et messieurs les députés monsieur le député jumelles je connais votre attachement au site de dieppe je connais la fierté des normands pour la fabrication de l'alpine c'est une charte est d'ailleurs bien légitime car c'est un bijou technologique que cette voiture je les ai déjà indiqué renaud est dans une situation critique et nous prenons nos responsabilités nous prenons nos responsabilités pour accompagner cette entreprise et faire en sorte qu'elle passe le cap et qu'elle passe pas le cap à tout prix mais quelqu'un me passe le cap en préservant au maximum sa recherche et développement les sites installés en france et en exigeant effectivement des contreparties sur la transition écologique énergétique et sur des relocalisations car vous l'avez très bien dit des voitures qui ont été délocalisés ces dernières années il y en a beaucoup et beaucoup sur les petits modèles or ce sont les modèles que les français sachent est le plus souvent en pensant acheter une voiture française s'il achète une marque française le travail que nous faisons aujourd'hui c'est de regarder quels sont les éléments de ces chaînes de valeur que nous pouvons réimplanté en france et où nous sommes compétitifs car les français ne sont pas prêts à payer 1000 euros de plus le même modèle de voiture que celui qui est aujourd'hui fabriquées en slovaquie en pologne et en espagne malheureusement le marché le 10 et et donc prolongé aujourd'hui que nous avons c'est d'accompagner cette montée en compétitivité c'est à dire en faisant en sorte de transformer non seulement renommée l'ensemble de la filière automobile en investissant massivement dans l'appareil productif les machines à commandes numériques les robots les kobo tous ces éléments qui nous rendront plus efficace et qui permettront de rattraper le gap et on relocalise ans les productions qui sont celles du futur c'est à dire celle de la traction électrique et c'est tout l'enjeu du plan qu'annoncera le président de la république dans les prochaines minutes merci madame la ministre la parole de monsieur charles de la verpillière merci monsieur le président monsieur le premier ministre il est urgent de finaliser le plan de soutien de l'industrie aéronautique que votre ministre de l'économie a promis pour avant le 1er juillet oui c'est urgent car la construction aéronautique française va connaître une crise terrible et durable probablement jusqu'en 2022 en raison de la cessation des commandes de la chute des commandes passées par les compagnies aériennes pour la france le sauvetage de notre industrie aéronautique est absolument vital pour trois raisons premièrement le poids économique de ce secteur poids économique et social considérable car la filière emploie cent mille personnes le plus souvent très qualifiés deuxièmement la contribution très importante du secteur à notre balance commerciale puisqu'il a dégagé un excédent de 34 milliards d'euros en 2019 enfin c'est un secteur stratégique qu'il nous faut absolument protégé pour maintenir notre souveraineté particulièrement dans le domaine de l'aviation militaire et de l'espace monsieur le premier ministre chaque jour compte où en êtes vous merci monsieur le député la parole est à madame agnès pannier rina chez secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances merci monsieur le président mesdames et messieurs les députés monsieur le député verpillière vous avez raison de souligner l'importance de l'industrie aéronautique en france l'industrie aéronautique c'est 300000 emplois si on prend l'ensemble de la filière c'est 1200 entreprises et surtout une technologie de pointe qui fait que la france est aujourd'hui le seul pays avec les états unis à pouvoir construire un avion de a à z cet avantage compétitif il ne faut pas le perdre or la situation actuelle est très difficile très difficile parce que l'aviation commerciale et tard été très difficile parce que les compagnies aériennes et pas seulement air france doivent aujourd'hui faire face à des risques de faillite et que les grands états sont en train de regarder si elles vont venir au secours de leur compagnie à quel prix et avec quel impact sur les plans d'investissement le ministère de l'économie et des finances s'est mobilisée nous sommes mobilisés pour accompagner la mise en place du plan d'urgence le redémarrage des sites français dans des conditions sanitaires irréprochable et nous l'avons démarrer dès avant le déconfinement je dirais même bien avant et nous sommes aujourd'hui effectivement en train de travailler sur un plan de soutien à l'aéronautique ce plan de soutien il sera annoncé dans les quinze premiers jours de juin il est aujourd'hui l'objet de concertations avec les sous traitants avec les donneurs d'ordre avec les régions car elles ont un rôle important à jouer en occitanie en nouvelles aquitaine pour ne citer que ces deux régions mais il n'y en a également d'autres effectivement les hauts de france et nous allons travailler à faire en sorte de préserver trois choses la première chose c'est d'utiliser le levier de la transition écologique énergétique pour soutenir la filière parce que c'est dans des projets de l'avion de demain de l'avion aussi décarbonés que possible du biocarburant que nous pourrons mobiliser les ressources de r&d qui sont aujourd'hui de grande qualité et qui n'ont plus de programmes pour travailler c'est également un accompagnement donneur d'ordre sous traitant avec une solidarité qui doit être très forte dans la filière c'est enfin la préservation des compétences sur lesquels nous allons travailler merci madame la ministre monsieur le député là nous dise j'ai l'impression que vous ne savez pas très bien quoi mettre dans ce plan de soutien alors je vais vous donner quelques idées premièrement maintenir un dispositif spécifique de chômage partiel prolongé autant qu'il le faudra deuxièmement anticipée dès le budget 2010 21 des commandes prévues par la loi de programmation militaire c'est un levier qu'il faut absolument active et troisièmement créer un fonds d'investissement rassemblant l'état et les grands industriels pour éviter les prises de contrôle par des prédateurs étrangers et quatrièmement un mécanisme spécifique des de financement de la recherche pour que nos entreprises restent dans le peloton de tête mondial et vous avez bien fait de le rappeler voilà quelques inertie madame la musique vous en inspirer la parole à monsieur stéphane de vie merci monsieur le président monsieur le premier ministre les conséquences économiques de la crise sanitaire mondiale que nous traversons sont dramatiques sur tout le spectre industriel mais notamment cela vient d'être dit sur celui de l'aéronautique la chute du trafic aérien inédite depuis la seconde guerre mondiale met en péril la plupart des compagnies aériennes et par effet domino toute la filière de construction d'avions l'annulation ou le report de commandes d'appareils conjuguée à la résurgence opportune du marché de l'occasion font chuter les cadences de production d'appareils neufs qui rythment les ateliers des constructeurs et des sous traitants l'impact immédiat de cette pandémie contraste avec le temps long qui sera nécessaire pour retrouver une spirale positive de développement les fabrications mensuel de l'a320 passe ainsi pour illustrer concrètement mon propos de 60 à 40 appareils cette baisse qui affecte toute la gamme des aéronefs civils d'airbus pourrait être selon certains spécialistes encore plus conséquente l'art aux dimensions des capacités industrielles qui en résultent va générer de massive et rapide suppressions d'emplois dans la région d'albert berceau historique de l'aéronautique avec près de 3000 emplois directs cela se traduira par la faim programme du recours à l'intérim une réduction drastique de la sous-traitance et du chômage partiel pour les compagnons de l'entreprise concernée cette période mortifère va donc impacter terriblement sur le plan économique et sur le plan social tous les territoires avec plusieurs centaines d'emplois menacés la disparition inéluctable d'établissement renommés pour leur savoir faire le temps presse car le risque d'effondrement de notre excellence aéronautique est une hypothèse glaçante mais réelle le risque d'effondrement de notre excellence aéronautique je le répète est une hypothèse glaçante mais réelle il est urgent de mettre en place sous l'égide de l'état une cellule de crise dans les territoires impactés réunissant les acteurs industriels les partenaires sociaux et les élus concernés vous avez annoncé le 18 mai dernier qu'un plan sectoriel de soutien à la filière aéronautique à être mise en place pouvons-nous en connaître les premières orientations et allez vous associez les parlementaires à cette réflexion tous les parlementaires et pas uniquement certains de haute garonne merci monsieur le député la parole à madame agnès pannier village et secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances merci beaucoup monsieur le président mesdames et messieurs les députés monsieur le député d'amy d'abord je veux vous rassurer dans le cadre du plan d'urgence il y a déjà des cellules d'urgence déjà des cellules d'urgence qui examine la situation des entreprises et pas seulement celles du secteur aéronautique avec les élus locaux et qui les accompagnent pour s'assurer qu'elle est justement ne soit pas pris dans une situation de déposer le bilan je veux également vous assurer parce que j'ai entendu des choses sur des actes prédateur sur des entreprises qui seraient des fleurons industriels de notre pays nous n'avons pas attendu le plan aéronautique ou tout autre plan pour renforcer notre dispositif d'investissement étrangers en france et de contrôle qui nous permet justement de faire droit à nos intérêts et de faire en sorte qu'il n'y ait pas d'acte de présentation de cette nature je précise d'ailleurs qu'au delà de ça de longue date le plan les pardons et fonds d'investissements spécifiques au secteur aéronautique sont accompagnés par bpi france la date de 2008 avec assez de management et bpi est toujours partie prenante de ces fonds donc là aussi ce sont d'ores et déjà des mesures qui existent pour répondre à votre question est comme gelée indiqué à votre collègue notre plan il repose sur trois piliers un premier pilier qui est effectivement l'accompagnement dans la transition écologique énergétique parce que ce sont des leviers pour soutenir la r&d et faire en sorte que ses compétences soient préservés dans la durée avec des investissements importants de la part de l'état un deuxième pilier qui vise à accompagner là aussi la transformation industrielle de la sous traitance on sait qu'il ya encore des et à franchir notamment pour que l'ensemble de la filière soit basculer dans l'industrie du futur et conserve sa compétitivité enfin le troisième pilier il est autour de la structuration de la filière entre donneurs d'ordre et sous traitants des solidarités nécessaire que nous avons déjà d'ailleurs mise en place au travers de notre politique autour des des paiements et de la résine istres la parole est à monsieur damien pichereau merci monsieur le président madame la ministre mes chers collègues la filière automobile vit probablement la plus grave crise de son histoire avec un marché en chute de 90% au mois d'avril et des difficultés d'approvisionnement logistique ralentissant voire stoppant les chaînes de production de nos usines alors que 2020 s'annoncer comme une année charnière pour cette industrie grâce notamment aux contrats stratégiques de filières porté par le gouvernement les pertes financières sont abyssales dans le monde entier cette crise s'inscrit dans un contexte de triple révolution industrielle pour le secteur une révolution énergétique avec l'électrification progressive des gammes une révolution technologique avec l'arrivée du véhicule autonome et enfin une révolution des usages grâce au développement de nouveaux services tels que la location l'autopartage ou encore le covoiturage bref plus que jamais l'automobile doit se réinventer c'est une question de survie pour une industrie qui emploie 400 milles 2 citoyen sans compter la filière aval et les sous traitants nous devons collectivement être au rendez vous devant nous c'est écrit une nouvelle page de l'histoire automobile l'histoire commencé au mans il ya près de 150 ans avec la famille bollée la france a été une grande nation automobile du xxème siècle nos constructeurs doivent être les leaders européens de la mobilité du 21e siècle telle est l'ambition que nous devons porter une mobilité qui sera inévitablement plus durable plus accessible et plus connecté nous avons d'ailleurs eu l'occasion de débattre de ce point dans la loi d'orientation des mobilités fixant un objectif de fin de vente des voitures à énergies fossiles à horizon 2040 mesure porté avec brio par notre collègue jean-luc fuji et l'ensemble de notre majorité madame la ministre pouvez vous nous détailler les contours du plan de relance automobile annoncée ce jour par le président de la république enfin quid du rétrofit cette innovation dont notre majorité et le gouvernement ont permis l'homologation permet en effet la conversion de véhicules thermiques en véhicules électriques et s'inscrit pleinement dans notre stratégie d'économie circulaire et dans notre volonté ignalina ligne inaliénable de réduire les émissions de gaz à effet de serre du parc automobile français je vous remercie merci monsieur le député la parole est à madame agnès pannier rinsch échec les terres d'état auprès du ministre de l'économie et des finances merci monsieur le président mesdames et messieurs les députés monsieur le député pichereau nous n'avons jamais été aussi proches de connaître les mesures du plan de relance automobile mais je veux pouvoir vous dire ici qu'il comporte trois axes principaux le premier axe vise à améliorer la qualité de l'offre il s'agit pour répondre à la question de comment faire en sorte que les français puissent acheter des voitures fabriquées en france de faire en sorte d'améliorer le coût de revient de cette fabrication pour ce faire c'est l'investissement dans l'appareil de production dans l'usiné du futur que nous allons accompagner de manière massive le deuxième axe il vise effectivement à accompagner la demande et on le sait il faut accompagner l'émergence de la filière électrique peut être pas seulement celle de l'hybride rechargeable à terme nous avons l'objectif aussi de soutenir les véhicules hydrogène ne sont pas aujourd'hui d'accès aussi facile que les deux autres catégories et donc nous allons agir dans cette direction selon des termes que vous allez pouvoir découvrir dans les prochaines minutes s'agissant du troisième axe il s'agit de relocaliser les productions qui sont compétitives en france cela veut dire dans le cadre d'une charte entre les donneurs d'ordre et les sous-traitants de systématiquement considérer la france comme un site possible de production et de regarder les éléments qui nous manque en termes de compétitivité pour les combler pour les combler avec un soutien je dirais des collectivités locales de l'état ensemble et faire en sorte de relocaliser notamment toutes les activités autour de la traction électrique moteur électrique batterie électrique voilà à très grands traits les termes de ce plan de soutien qui est un plan de soutien massif dans les montants massifs également dans sa complétude puisqu'il répond à la fois aux enjeux de la filière de production mais également aux enjeux de laval les 900 mille emplois que vous signalez merci madame la ministre la parole à madame cécile untermaier merci monsieur le président ce ça ne sera plus la question d'automobiles mais une question quand même très importante c'est la question des masques monsieur le premier ministre depuis le 11 mai ce port des masques fait partie de notre vie il est obligatoire dans beaucoup de situations et constitue un élément déterminant des gestes barrières pour tout un chacun dès le 13 avril avec jean louis bricout notre collègue nous avions demandé une stratégie claire concernant la mise à disposition des masques qui avons renouvelé la demande d'une distribution gratuite de deux masses que la balle à l'ensemble de nos concitoyens vous avez fait le choix de réglementer les prix de masques jetables et adopter une tva minoré l'encadrement des prix fixe un plafond de 95 centimes d'euro le masque jetable c'était sans doute indispensable vu l'inflation constatée sur ce produit mais ce n'est pas une petite dépense prenons l'exemple d'une aide ménagère qui doit changer de masque lorsqu'elles changent de domicile elle sait qu'en février elle aurait pu trouver une boîte de 50 masques pour moi de 4 euros et que désormais elle doit débourser près de 50 euros pour le même nombre de masques elle perd près de 15 % de son salaire net horaire net hésitant à faire peser ce coup sûr des employeurs mode est retraité qui l'emploie le problème reste donc entier il est devant nous cette mesure d'encadrement qui n'a pas totalement rempli son office doit par ailleurs prendre fin le 10 juillet prochain alors monsieur le premier ministre quelle mesure compte prendre le gouvernement pour faire baisser le 1er prix des masques et favoriser l'appropriation d'une telle protection par tous sans que cela représente un sacrifice pour les plus modestes d'entre nous je vous remercie merci madame le député la parole à madame agnès pannier reina chez secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances merci monsieur le président mesdames et messieurs les députés madame la députée untermaier merci de souligner les efforts qui ont été faits par le gouvernement en matière de prix du masque effectivement ce plafonnement tuner peut-être qu'ils vous avez raison n'est pas satisfaisant parce que il conduit avoir un prix élevé du masque qui est le reflet de la réalité du marché je quand même vous rassurer d'essentiel des masques chirurgicaux à usage unique ce pur peuvent s'acheter sur le marché plutôt du côté de 60 centimes ça reste une dépense importante et c'est pour cela que nous avons développé une filière de masques lavables réutilisables infiltration gras garantie 80% des masques qui sont aujourd'hui produits en france sont une filtration garanti supérieur à 90% ce sont donc des masques de très grande qualité il n'y a que deux pays en europe qui ont fixé ce type de normes exigeantes la france et le portugal est probablement le portugal inspiré par la france alors ces masques là nous avons fait une enquête cette enquête de la dgccrf ce que nous avons mis en place un suivi des prix 30% de ces masques sont accessibles à un prix de l'ordre de 10 à 30 centimes lusage cela nous paraît être un prix beaucoup plus raisonnables et vous voyez qu'on commence à converger vers le prix du masques à usage unique avant la crise qui est de l'ordre de 10 centimes dans le détail c'est la politique que nous menons et nous avons aujourd'hui une filière industrielle qui est formé avec plus de 500 entreprises qui ont été qualifiés qui attendent d'ailleurs des commandes parce qu'elles sont plutôt surcapacitaire que en situation de ne pas fournir le marché et nous allons continuer à les accompagner merci madame la ministre la parole est à monsieur stéphane baudu merci monsieur le président ma question s'adresse à madame la secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie des finances et j'y associe mes collègues bruno fuchs et philippe michel claes bauer madame la ministre je souhaite vous interroger sur l'évolution du droit des assurances dans ce qu'il est convenu d'appeler désormais le monde d'après face à la crise sanitaire les entreprises paralysées ont attendu de leur assurance un soutien financier beaucoup ne l'ont pas reçu ou plutôt pas directement faute de clause qui prévoyait une couverture des pertes d'exploitation en cas de pandémie l'état soutenu par cette assemblée a été au rendez vous de la protection de deux entreprises en particulier des plus petites et nous pouvons collectivement en être fier mais dans cette situation inédite le secteur de l'assurance malgré sa participation au fonds de solidarité n'a pas été à la hauteur des attentes et cela interroge notre modèle de protection et sa codification dans notre droit votre ministère s'est engagé à travailler avec les assurances afin de mieux adapter la couverture assurancielle assurantielle aux aléas de demain c'est une absolue nécessité mais il nous faut dans ce travail éviter de tomber dans l'écueil d'une approche trop sectorielle en effet je crois madame la ministre que le monde d'avant révélé déjà certaine fragilité l'actuel régime de catastrophe naturelle ne permet plus de faire face aux aléas climatiques dont la fréquence s'accélère comme les inondations ou la sécheresse il s démunis de trop nombreuses familles face aux sinistres qui touche leur habitat ou leurs activités de même la récurrence grandissant des conditions météorologiques extrêmes frappe notre agriculture fragilise son système d'assurance et finalement menace notre souveraineté alimentaire c'est donc l'ensemble de notre approche du risque et du cadre à assurantielle que nous devons confronter aux menaces d'aujourd'hui est ainsi repensé la protection de nos concitoyens de nos entreprises et de nos agriculteurs dès lors ma question est la suivante comment le gouvernement tente il conduire ce travail de réforme transversale et inciter le secteur privé de l'assurance à s'engager dans cette nécessaire transformation merci chers collègues la parole à madame agnès pannier rue nager secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances merci monsieur le président mesdames et messieurs les députés monsieur le député audio merci pour votre question sur le rôle des assurances dans cette crise vous l'avez dit il on sait les assurances ont contribué à hauteur de 400 millions d'euros au fonds de solidarité c'est un premier élément ils ont également suite à des négociations qui ont été menées par le ministère de l'économie et des finances et bruno le maire se ils se sont engagés à retourner 1,3 milliard d'euros globalement de primes d'assurance et de budget vers les assurés et à investir à peu près la même somme dans les entreprises françaises donc c'est un engagement que nous suivons est d'ailleurs que vous nous avez demandé de suivre très précisément au moment du projet de loi de finances rectificatif que j'ai portée de devancer devancé banc en notamment mais au delà l'enjeu est effectivement la prise en charge du risque assurantielle dans un monde où les risques et le nombre de risques ont tendu à augmenter et vous avez tout à fait raison de dire qu'il faut probablement pas si l'hôte et cette approche puisqu'on la retrouve dans les catastrophes naturelles pour les particuliers dans le problématique de l'agriculture dont classé à destination de professionnels et également dans ce risque sanitaire nouveau qui émergent mais dont on peut penser qu'il pourrait prendre une forme de récurrence si l'on se positionne comme les pays asiatiques eux ce n'est pas leur première catastrophe sanitaire ce n'est jamais que la troisième en quelques années est donc cette nécessité de comprendre ce risque et de l'assuré est importante cela veut dire qu'il faut avoir des systèmes avec des réassureurs et un assureur ultime qui est l'état et qui fait la péréquation de ces risques donc effectivement nous avons entamé ses discussions avec les assureurs nous les avons entamé plus tôt par types de risques mais je vous rejoins sur sur la proche et nous allons ouvrir cette constatation est tout député qui seraient intéressés et évidemment le bienvenu pour apporter sa pierre merci madame la ministre la parole est à monsieur eric coquerel merci j'aurais aimé poser cette question au ministre de l'économie des finances que je vais le citer mais il n'est pas là il est auprès du président est manifestement premier ministre à la fois emmanuel macron je dois dire que cette manie de faire des annonces en plein milieu d'une séance de questions au gouvernement et la marque d'un mépris de la représentation nationale de plus en plus évidente c'est pas grave on va faire comme si le 9 mars bruno le maire s'est déclaré prêt à recourir à tous les moyens y compris la nationalisation pour protéger les entreprises françaises menacées par la crise du cordat virus je n'ai pas cru j'ai bien fait car hier on lui poser la question suivante concernant l'activité de renault en france est ce que vous allez exigé de renault de garder ouverts tous ses sites industriels il a répondu non on lui a alors demandé est-ce que vous pouvez nous dire ce matin il n'y aura pas de suppression de poste il a répondu non ce gouvernement se renie sans complexe sans honte vous avez parlé de contreparties aux aides de l'état sur le plan automobile mais vous avez déjà signé un chèque en blanc de 20 milliards d'euros aux entreprises sans condition vous annoncez donner 5 milliards d'euros à renault sans les forcer à produire en france savez vous que le groupe n'a pas attendu le coronavirus pour délocaliser le qu'ovide 19 a bon dos ça fait des années qu renault délocalise ses activités au nom de sa stratégie financière la part des véhicules produits en france par renault n'a pas attendu l'épidémie 54 % en 2004 30 % en 2012 elle s'est effondrée à 10 7% en 2010 est derrière ces chiffres c'est la mort sociale de milliers de salariés et pendant ce temps vous aviez donné plusieurs centaines de millions d'euros rien qu'en cice regarder le résultat naïs que vous êtes et vous vous allez continuer à donner l'argent des français sans contrepartie à ces gens vous parlez de créer des voitures plus écologiques mais favoriser les délocalisations abandonné l'idée de réalisation c'est polluer moins non évidemment avez vous changé votre logiciel de paie lydie le pull et de vie d'amy non je le demande puisque vous abandonner nos usines à quoi servez-vous merci monsieur de député la parole est à madame agnès pannier rinsch et secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances merci monsieur le président mesdames et messieurs les députés monsieur le député coquerel vous avez raison entre 2004 et 2010 est la part des voitures fabriquées par renault en france est passé de 51 % à 17 % soit une division par trois entre 2004 et 2010 est de 2017 à 2020 je le rappelais 2019 ce gouvernement à augmenter l'emploi industriel ça n'était pas arrivé entre 2000 et 2016 ça n'était pas arrivé entre 2000 et 2016 ce gouvernement a fait qu'il y a eu plus de sites industriels ouverts en france que de sites fermés ça n'était pas arrivé depuis 15 ans ce gouvernement a fait de la france une des premières destinations pour les investissements directs étrangers en europe et je crois d'ailleurs que cette amélioration sera encore sensible pour l'année 2019 là encore nous avons amélioré la situation donc si je vous reviens je rejoins sur le diagnostic je crois qu'on ne vous a pas attendu pour agir et c'est tout l'enjeu de ce plan de soutien à l'automobile que nous portons aujourd'hui un plan de soutien qui met la transition écologique et énergétique au coeur du dispositif et qui de manière concrète et pas dans le déni fait en sorte qu'on développe le véhicule électrique un plan de soutien qui fait en sorte qu'on relocalise qu'on relocalise les chaînes de traction électriques et des véhicules en france et qu'on ne fabrique pas à l'étranger ça c'est contre ça c'est concret ça ce sont des engagements un plan de soutien qui fait en sorte que l'ensemble de la filière soit solidaire et que les sous traitants aujourd'hui qui ont longtemps été tenue je dirais dans des situations complexes notamment en période de crise par les producteurs et sous traitants de rang 1 soit aujourd'hui accompagné par ces mêmes producteurs et c'est même son de rang merci madame la ministre la parade est un monsieur jean michel clément et à lui seul merci monsieur le président mais ma secrétaire d'état à mon tour de vous interroger nous avons appris hier que par un communiqué de presse que les règles de prise en charge du chômage partiel à l'échangé au 1er juin l'état et l'unedic supporteront 60% de la rémunération brute des salariés contre 70% actuellement nous pensons que l'activité partielle est au coeur de notre système de soutien aux entreprises dont l'activité est ralenti ou à l'arrêt son évolution sp table mais doit être adaptée finement mais un problème demeure la prise en charge des salariés quand la reprise ne pourrait être totale d'où une première question l'engagement de l'état l'unedic est il amené à évoluer et selon quel calendrier madame la ministre la période qui s'ouvre est aussi celle de tous les dangers nous allons devoir faire face à une vague de liquidation d'entreprises et des licenciements or si le chômage partiel se transforme en chômage tout court le pari sera perdu la face du confinement imposait une réponse économique massive et rapide la période actuelle requiert des réponses tout aussi rapide mais adapter par branches par secteur je dirais presque par entreprise le président de la république dévoile aujourd'hui un plan de soutien au secteur automobile ça a été longuement abordée mi-mai des annonces ont concerné les acteurs du tourisme vous nous avez prévenu qu'un plan de relance interviendrait mais pas avant septembre nous pensons que l'urgence nous impose d'agir sans attendre en associant au plus près les partenaires sociaux ainsi une multitude de plans doit être lancée par secteur ou en fonction des caractéristiques je pense par exemple aux entreprises adaptées elle même dépendante de donneurs d'ordres affecter gravement par la crise sanitaire nous pensons qu'il est urgent que la reprise se mettre enfin ce tournant écologique et sociale qui tardent tant nous nous pouvons recommencer comme avant faisons de cette crise une opportunité pour faire émerger de nouveaux modèles de développement dans tous les secteurs de notre économie car sont là les emplois et la croissance de demain êtes vous prêt à vous engager dans cette voie madame la ministre merci je règle à paarl l'état madame agnès manière imagée secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances merci monsieur le président mesdames et messieurs les députés monsieur le député clément je rejoins votre diagnostic c'est à dire que la question que nous avons devant nous c'est la façon d'accompagner le capital humain et les salariés pour que il traverse est cette crise en préservant au maximum ce capital humain c'est pour cette raison que muriel pénicaud est en train de travailler sur une remise à une transition dans le dispositif de chômage partiel qui permettent justement de donner une incitation aux entreprises pour mettre en activité le maximum de salariés ce qui est la direction préféré faciliter le recours à la formation et je veux signaler que depuis le début de la crise le fn et emploi et le fn de formation a été rechargées à hauteur de 500 millions d'euros et permet de financer pour des personnes en situation de chômage partiel des formations intégralement et que ce dispositif gagnerait à être utilisé de manière plus massive par les entreprises et faire en sorte que les restructurations si on en a soit conduite de la manière la plus responsable possible parce que nous ne sommes pas dans le déni et si le chiffre d'affaires d'une entreprise tombe à zéro ce n'est pas le soutien de l'état qui va faire changer la donne c'est le fait de permettre aux personnes qui sont dans cette entreprise de pouvoir rebondir vers d'autres entreprises et c'est la philosophie dans lequel nous nous inscrivons donc je veux vous assurer muriel pénicaud à une approche qui est effectivement très précises en tenant en compte la situation de certains secteurs qui sont encore aujourd'hui à l'arrêt ou qui peine à redémarrer nous avons également en tête la nécessité de préserver les compétences technologiques on a évoqué sur ses bancs l'aéronautique et l'automobile et nous serons donc au rendez-vous pour accompagner au mieux les salariés merci madame la ministre d'avoir ainsi répandu à la 13è question et dernière pour aujourd'hui qui vous étaient adressées la parole la parole est à monsieur régis juanico madame la ministre des sports comme nous avons pu le constater lors de nos auditions ces dernières semaines avec ma collègue fabienne colboc la crise sanitaire lié à la pandémie du coronavirus constitue une menace grave pour le sport amateur au delà de la fin de saison les dirigeants bénévoles de nos clubs sont inquiets pour la pérennité de leur activité et de leur partenariat à la rentrée prochaine celles de septembre celle de tous les dangers tous craignent de perdre des licenciés pour des raisons financières ou sanitaire d'autant que faute d'équipements sportifs réouvert la reprise des activités associatives depuis le 11 mai est très limité y compris dans le cadre périscolaire selon une étude d'impact de la centrale du sport une start-up stéphanoise en lien avec sport et citoyenneté auprès de 3000 club ces derniers ont dû annuler en moyenne dix événements entre mars et juin pour une perte financière estimée à dix mille euros les sponsors de ces clubs sont pour moitié des artisans et commerçants des bars et restaurants locaux durement touché par la crise l'enjeu est bien la survie pure et simple de milliers d'associations sportives sur le terrain qui en majorité ne sont pas employeuse et donc n'ont pas eu accès au fonds de solidarité gouvernementale la crise sanitaire a démontré la nécessité d'un état fort dans le domaine du sport les agents du ministère des sports et les 1600 conseiller technique et sportif ont fait preuve d'une capacité d'adaptation qui fait honneur aux services publics et leur statut doit être enfin conforter mais au dollar à madame la ministre il y a urgence a lancé un plan de sauvetage pour tous ces clubs en difficulté voici quelques propositions tout d'abord la création d'un fonds de solidarité au niveau national avec l'augmentation pérenne de 100 millions d'euros du produit des trois taxes affectées sur les jeux les paris sportifs ou la taxe buffet ce fonds spécifique permettrait des aides directes ou de développer les emplois sportifs qualifiés en particulier pour les activités du sport santé bien-être aux loisirs deuxièmement des mesures de soutien au sponsoring et mécénat sportive des clubs locaux enfin un chèque sport d'environ 100 euros à la rentrée pour les familles remettrait de soutenir les dépenses sportives comme la prise ou la reprise de licence madame la ministre que comptez vous faire merci monsieur le député la parole est à madame roxana maracineanu monsieur le président mesdames et messieurs les députés cherchent et régis juanico je suis d'accord avec vous la place de nos associations sportives est centrale dans nos vies pour nos enfants pour les bénévoles qui font vivre cette passion au quotidien comme pour toutes les éducatrices et éducateurs qui travaille et c'est bien cela qui justifie tout l'accompagnement que nous leur avons apporté pendant cette crise un soutien moral et financier que votre rapport fait avec fabienne colboc souligne et je vous en remercie malgré cela nos associations souffrent de ce moment de crise sanitaire parce qu'elle se pose la même question que nous tous quand pourra-t-on revenir à une vie normale et si on est amené à faire du sport autrement comment leur activité va-t-elle pouvoir évoluer combien d'adhérents pour vous pourront-elles accueillir avec elle manque à gagner quelles perspectives nouvelles de développer leurs actions et leurs activités comment leur offre va pouvoir s'adapter se transformer il n'y a pas un jour où je ne me demande pas comment les aider à fonctionner au mieux à solliciter mes collègues de la santé de l'éducation de la ville pour leur ouvrir de nouveaux territoires d'intervention et c'est encore plus nécessaire avec la survenue de la crise mais vous avez raison aujourd'hui elles ont besoin de notre aide et de notre solidarité de notre confiance et de notre soutien c'est ce que nous faisons je me bats chaque jour pour que le sport ne soit pas oublié et il ne l'est pas il ne l'est pas dans le cadre des mesures de droit commun de soutien économique il ne l'est pas du point de vue budgétaire et dans la gestion de cette crise la création de l' agence nationale du sport voté par cette assemblée et dans laquelle vous siégez monsieur le député nous a été très utile pour agir ensemble de manière coordonnée adapté aux réalités des territoires avec tous les acteurs de la nouvelle gouvernance du sport l'état travaille à l'élaboration d'un plan de soutien à l'activité associative pour qu elles enrichissent leurs offres pour aussi soutenir en fasse la demande du sport et toutes les propositions vous avez fait seront les bienvenus cette crise est l'occasion de nous re penser inventé le possible c'est rapprocher l'école et le sport nous lente hamon inventé le possible c'est aussi repenser ensemble l'offre des associations pour l'accueil des enfants et des familles sur d'autres temps que nous connaissons l'accueil des adultes pour de la prévention santé de la réparation social inventé le possible ensemble ces données une autre place au sport dans notre société merci madame la ministre la parole de monsieur pierre alex anglade merci monsieur le président monsieur le ministre de l'intérieur la pandémie de coronavirus engendre des défis de taille et il est essentiel de les relever de manière coordonnée avec nos partenaires européens c'est le chemin tracé par le président de la république au début de la crise et qui aura permis de prendre des décisions importantes pour l'avenir de l'union européenne et de ses citoyens je pense évidemment à l'accord franco allemand mais il faut aussi reconnaître qu'avec le virus les réflexes mathieu nationaux étaient parfois plus prompt que la volonté de trouver des solutions communes et en particulier sur les frontières dans un élan désordonnée et non concertée un nombre sans précédent d'états européens ont réintroduit des contrôles aux frontières intérieures de l'espace schengen ou ont procédé à la fermeture partielle ou totale de ses frontières si ces mesures ont été acceptés ou plusieurs de la crise elles pèsent désormais lourdement sur les vies de millions de citoyens français et européens qui ont construit leur vie professionnelle étudiante ou familiale dans une zone transfrontalière ou dans un autre état de l'union européenne aujourd'hui encore alors que le déconfinement et en avait partout en europe la rouverture en ordre dispersé des frontières envoie le mauvais signal aux européens ce manque de coordination abîme la confiance entre les états et il est désormais nécessaire de mener l'action rapide et coordonnée pour éviter la fragmentation de l'espace schengen partout en europe les appels en faveur du rétablissement la liberté de circulation au sein de cet espace se multiplient je me joins à ces appels et à celui des présidents ferrand et chats aux bleus prononcé aujourd'hui l'europe ne peut pas être un grand espace de liberté par temps calme et se transformer en un agrégat se méfiant un agrégat d'état se méfiant les uns des autres lorsqu'une crise se présente sous peine de perdre de son sens et le soutien de nos concitoyens monsieur le ministre le croit dans la souveraineté dans les souverainetés nationales qui sont celles de nos états mais je crois aussi dans la souveraineté européenne car les défis à venir ne sont plus seulement à l'échelle de nos nations cette crise le démontre à nouveau et lorsque l'on parle des frontières les mesures que nous avons à prendre nous devons les prendre à l'échelle de l'europe car c'est dans cet espace que nous avons construit nos libertés et que nous aurons instruire dans les mois et les années à venir les moyens de nous protéger aussi monsieur le ministre pouvez vous nous dire quelles sont les mesures que la france et ses partenaires européens entendent prendre pour rétablir la liberté de circulation et à quelle échéance le droit fondamental des citoyens européens à se déplacer sera garanti que vous remercie merci monsieur le député la parole et à monsieur christophe castaner ministre de l'intérieur c'est le président mesdames messieurs les députés monsieur le député pierre alexandre anglade le 18 mars la france a fait le choix avec joie de fermer ses frontières comme de très nombreux pays européens pour limiter la propagation du virus pour protéger nos concitoyens et pour faire en sorte que nous puissions organiser au mieux le combat qui a été mené partout en france contre le coc vide 19 mai vous avez raison à ce moment là elle décisions ont été prises dans l'essentiel des cas de façon unilatérale non coordonnée depuis chaque semaine nous avons un conseil des ministres de l'intérieur au niveau européen pour tenter d'harmoniser les conditions de sortie et vous avez raison encore nous n'avons pas réussi à le faire de façon optimale et coordonnée au niveau européen mais ce que je veux vous dire et vous le savez c'est que de façon bilatérale avec chacun de mes collègues ministres de l'intérieur des pays frontaliers nous avons fait en sorte que notamment pour les près de 360 milles français qui travaillent dans le pays voisin nous puissions garantir le bon déroulement du transport vers leur travail nous avons assoupli au fur et à mesure des semaines les conditions pour que soit prise en compte des situations individuelles de parents par exemple qu'ils étaient confrontés à l'incapacité à cause de la frontière de voir leurs enfants nous avons aussi ces derniers jours sous l'autorité d'une instruction du premier ministre fait en sorte que les travailleurs saisonniers puissent venir rejoindre les champs dans notre pays en particulier de même les travailleurs et économique et près de 65% des sollicitations ont pu aboutir mais maintenant il est nécessaire que nous puissions coordonnait tous ensemble les conditions de pour retrouver les conditions normales de circulation dans nos pays et jeudi le premier ministre et le président de la république sur la base des informations sanitaires dont nous disposerons serons amenés à prendre décision pour que nous puissions en infra schengen retrouver au plus vite les conditions normales de libre circulation au sein de l'espace européen bien évidemment cela sera déclaré vous savez au de la jungle je vous remercie merci monsieur le ministre la parole est un monsieur christophe di pompéo merci monsieur le président ma question s'adresse à monsieur gabriel a tall secrétaire d'état auprès du ministre de l'éducation nationale et la jeunesse monsieur le ministre depuis trois ans le gouvernement et la majorité poursuivre un cap celui de l'émancipation notre jeunesse parce que tout le monde n'est pas avec les mêmes chances et que la république doit accompagner chacune et chacun parce que les accidents de parcours les difficultés imprévues peuvent réduire le champ des possibles développements de la garantie visage pour que les jeunes puissent se loger avec l'état comme garant développement massif de la garantie jeunes de l'apprentissage de la formation avec l'investissement des 15 milliards d'euros dans les compétences développement du service national universel et du service civique pour que chaque jeune puisse mesurer tout ce qu'il peut apporter à son pays ces réformes sont cohérentes et il y a quelques mois encore se sont traduites par des résultats concrets en témoigne par exemple la hausse spectaculaire de l'apprentissage et de l'accès des boursiers à l'enseignement supérieur la crise sanitaire que nous traversons aujourd'hui est un défi que vous avez rappelé que vous avez rappelé qu'une crise économique frappe toujours en premier lieu les jeunes alors qu'on évalue à 700 mille le nombre de jeunes qui pourraient être dans la recherche d'un emploi 10 septembre cette situation provoque une inquiétude considérable au delà de l'aide exceptionnelle de 200 euros pour plus de 800 mille jeunes précaires de moins de 25 ans qui a été récemment annoncée comment pouvez-vous rassurer notre jeunesse l'a rassuré sur son avenir professionnel face à la crise l'a rassuré sur sa capacité à se former la rassurer sur la place qu'elle pourra occuper dans la construction de la société l'après crise je remercie merci chers collègues la parole tom chez gabriela tall secrétaire d'état auprès du ministre de l'éducation nationale de la jeunesse merci monsieur le président mesdames et messieurs les députés monsieur le député christophe di pompéo formatrice vous m'adressez une question qui porte sur l'impact de la crise du coronavirus sur notre jeunesse et je veux en profiter pour adresser un message quant à l'image qu'à renvoyer notre jeunesse pendant le début de cette crise on a entendu beaucoup de personnes dire estimé que des hordes de jeunes se rendrait dans la rue pour rompre le confinement ne respecteraient pas les règles sanitaires qui ont été édités et pourtant nous avons vu des jeunes qui ont fait preuve d'une incroyable résilience qui ont tenu dans cette période alors que c'est difficile et nous avons vu des jeunes qui ont mis à profit ce temps pour être utile pour s'engager pour leur pays et je veux saluer les cinquante huit mille jeunes du service civique qui se sont rendu utile auprès des associations des corps en uniforme des services publics je veux saluer les jeunes engagés dans la réserve civique 40% des trois cent mille français engagés dans la réserve civiques avaient moins de 30 ans et une très belle image qui a été envoyé il faut le dire et le souligner est évidemment que cette crise fait naître des inquiétudes pour l'avenir de notre jeunesse et notamment des inquiétudes en matière d'emploi c'est là notre grande priorité depuis le début de ce quinquennat permettre à tous les jeunes de conquérir leur autonomie par la formation par les compétences et par l'emploi d'où la mobilisation de muriel pénicaud qui a permis d'atteindre un niveau historique en matière d'apprentissage l'an dernier d'où les 15 milliards d'euros mis sur la table via le plan d'investissement dans les compétences pour former un million de jeunes il faut poursuivre évidemment dans cette direction c'est la raison pour laquelle je travaille avec bruno le maire muriel pénicaud à un plan qui sera présenté avant l'été pour soutenir l'emploi des jeunes trois priorités la lutte contre le décrochage notamment dans la voie professionnelle scolaire le maintien de la dynamique en matière de formation et en matière d'apprentissage et puis enfin l'accès à l'embauché sept cent mille jeunes doivent arriver sur le marché du travail dans les prochains mois aucun jeune ne doit être laissé sans solution et c'est à cela que nous travaillons aujourd'hui et je sais que nous y travaillerons ensemble je vous remercie merci monsieur le ministre nous terminons cette séance avec deux questions diverses la parole est au président matthieu orphelin de la parole merci monsieur le président présidente écologie démocratie solidarité trois mots monsieur le premier ministre trois impératifs majeurs trois priorités indissociables que notre nouveau groupe fera résonner avec vigueur à l'assemblée nationale et le dans le débat public la crise ducobu 19 nous oblige à dépasser les postures et les clivages à construire collectivement le monde d'après les citoyens le demandent nous y sommes prêts nous soutiendrons chacune des avancées qu'elles viennent du gouvernement ou de n'importe lequel des bancs démocrate de cette assemblée mais nous serons toujours exigeants non pas pour imposer un dogme mais parce que les urgences écologiques et sociales nous y oblige nous sommes un groupe indépendant avec une seule volonté être utile à notre pays monsieur le premier ministre soyez avec nous travaillons ensemble nous sommes un groupe de propositions nous portons 15 premières solutions concrètes et ambitieuses êtes vous prêt à tirer avec nous les leçons de la crise pour que la transition écologique le renouveau démocratique et le progrès social franchissent un nouveau cap êtes vous prêt à mieux construire avec le parlement avec les acteurs de la société civile avec les citoyens dans un grenelle du monde d'après etes-vous prêts dans le ségur de la santé à soutenir les propositions de revalorisation salariale dès 2021 pour les aides soignantes pour les aides à domicile pour les infirmières êtes vous prêts à soutenir nos propositions de relocalisation et de création d'emplois sur les territoires et en europe et à conditionner les soutiens de l'état devrait contrepartie êtes vous prêts à soutenir plus fortement les collectivités locales en consacrant 5 milliards d'euros supplémentaires par an pour les accompagner dans leurs investissements dans la transition mer et sont logiques merci la parole est à monsieur le premier ministre monsieur le président mesdames et messieurs les députés monsieur le président je réponds bien volontiers à votre à votre question et je voudrais vous dire les choses le plus simplement possible vous me demandez si j'approuve tout une série de propositions sur lesquelles vous avez sans doute travailler et que vous livrer au débat public moi je vais vous répondre clairement j'ai été nommé pour mettre en oeuvre les engagements du président de la république tous ses engagements tous les engagements qu'il a pris j'essaie de les mettre en oeuvre mais je reconnais monsieur le président que c'est pas toujours facile parce que nous vivons dans un monde compliqué parce que des choses que nous espérions faire plus vite se heurte parfois à des freins se heurte parfois des obstacles parce qu'elles doivent être travaillés adaptés en fonction des circonstances en fonction de l'expression de nos concitoyens tout cet ensemble de mesures que nous avons prises tout cet ensemble de mesures que nous allons continuer à prendre pour respecter à la fois la philosophie qui a été proposé par prise en mains publiques aux français au moment de l'élection présidentielle et les engagements que les membres de la majorité ont pris au moment des élections législatives tout cela je mens estime comptable et j'essaie de les mettre en oeuvre et je le fais le plus complètement possible au rythme qui me paraît le le plus adapté en tenant compte des réalités en tenant compte parfois des difficultés et je le fais avec le soutien de la majorité et même parfois monsieur le président avec le soutien d' un peu au delà de la majorité et quand c'est le cas je m'en réjouis et encore plus merci monsieur le préfet la parole est un monsieur jean paul lecoq merci monsieur le président monsieur le ministre l'accord signé par les deux dirigeants israélien benny gantz et benyamin nétanyahou pour conduire les affaires de leur pays ne peut pas nous laisser indifférents leurs programmes ne mentionne que deux choses la gestion de la crise sanitaire actuelle et l'invasion de la cisjordanie violant délibérément le droit international le droit du peuple palestinien à vivre sur ses propres terres vous avez déjà monsieur le ministre condamné avec des mots cet accord il est temps de le faire avec des actes le premier acte symbolique mais ô combien important serait de reconnaître immédiatement l'état palestinien vous pourriez aussi et sans délai interdire les produits des colonies israéliennes sur le territoire français tout en travaillant à faire de même à l'échelle de l'union européenne cela permettrait par la même occasion à la france de se remettre enfin en conformité avec les conventions de genève l'accord d'association entre israël et l'union européenne pourraient aussi être suspendu temporairement en parallèle la suspension temporaire des accords de coopération bilatéraux franco israélien serait une mesure de rétorsion adaptée et rapide vous pourriez également mettre fin temporairement à la coopération militaire et sécuritaire avec l'état d'israël il faut faire comprendre par tous les moyens qu'il n'est plus possible de coopérer avec un état qui met en cache gaza qui votent des lois d'apartheid et qui tire à barel à balles réelles sur de jeunes manifestants enfin la france pourrait soutenir plus fermement et publiquement la cour pénale internationale dans son intention d'ouvrir une enquête sur les crimes de guerre commis en palestine par israël monsieur le ministre arrêtons d'être fort avec les faibles et faible avec les forts c'est l'impunité d'israël qui pousse son gouvernement aller toujours plus loin dans laviolette dans la violation des droits humains et du droit international agissez tout de suite vous en avez la responsabilité historique merci monsieur le député la parole est à monsieur jean yves le drian ministre de l'europe et des affaires étrangères monsieur le monsieur le député lecoq vous avez rappelé que désormais il y à un gouvernement en israël ce n'était pas arrivé depuis décembre 2018 et nous voulons avoir avec ce gouvernement une relation d'amitié de coopération qui président aux relations entre la france et israël depuis très longtemps d'ailleurs l'occasion de m'entretenir avec le ministre affaires étrangères monsieur ashkenazi dès dimanche qui vient vous avez rappelé à mai mais nous serons très attentifs aux décisions qui seront prises au sujet des territoires palestiniens vous avez rappelé et vous avez raison que le gouvernement qui vient d'être formé l'a été sur la base d'un accord de coalition qui permet l'annexion d'une partie de la cisjordanie à brève échéance et lors de son investiture le premier ministre monsieur netanyahou a d'ailleurs réaffirmé sa détermination à s'engager rapidement dans cette voie une telle décision mesdames et messieurs les députés serait une violation grave du droit international elle contribuerait à attiser les tensions et compromettrait gravement la solution des deux états qui est la seule à long terme qui permet de garantir la paix et la stabilité dans la région elle irait donc à l'encontre des intérêts d israël a comme des palestiniens est la priorité pour la france là maintenant c'est en lien avec ses partenaires européens et arabes d'éviter qu'une telle situation se produise une nous mobilisons pour cela les états membres de l'union européenne et nous appelons le gouvernement israélien s'abstenir de toute mesure unilatérale en particulier l'annexion et monsieur le député compte tenu de la gravité d'une telle décision je vous le dis ici une telle décision ne pourrait rester sans réponse merci monsieur le ministre la séance des questions au gouvernement et terminer la séance est suspendue