LOI YADAN : CRITIQUER ISRAËL VOUS ENVERRA EN PRISON

Bah oui, mais écoute Valentin, je t'avais dit, je t'avais dit, on ne dit pas Free Palestine, il y a une loi, il y a une loi maintenant la loi dans interdit. OK. Alors voilà, tu es un criminel.

Bah tant pis pour toi. Allez, bonjour et bienvenue dans le récap. Nous sommes le mardi 20 janvier et une loi particulièrement dangereuse est arrivée en commission des lois aujourd'hui.

Il s'agit de celle de la députée Renaissance Caroline Yad qui viserait à je cite lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme. Alors ça c'est la respectable deventure mais quand on jette un œil dans le détail quand même de quoi déchanter. En réalité, cette proposition de loi menace directement les libertés publiques, notamment la liberté d'expression, mais aussi celle de la pensée et de la presse au motif de lutter contre la montée de l'antisémitisme en France.

Ce texte vise surtout en réalité à brider toute critique de la politique du gouvernement d'Israël et à criminaliser un peu plus encore la solidarité avec le peuple palestinien. On fait le point. Alors, commençons par le début et l'exposé des motifs, c'est comme ça que ça s'appelle, qui s'appuie sur des données chiffrées démontrant une recrudescence de l'antisémitisme depuis le 7 octobre 2023.

C'est juste après ça que ça commence à se gâter. On peut lire, je cite, aujourd'hui, "La haine antijuive dans notre pays se nourrit de la haine obsessionnelle à l'égard d'Israël, régulièrement délégitimé dans son existence et criminalisé. Alors attention, c'est à partir de ce moment-là que démarre la pente très glissante de la confusion entre l'antisémitisme et l'antisionisme.

Pour les auteurs de ce texte, des macronistes, on le rappelle, c'est simple. Si on n'aime pas Israël, on n'aime pas les Juifs. Je cite encore l'exposé des motifs.

Cette haine de l'État d'Israël est consubstantiel à la haine des Juifs. L'appel à la destruction de cet état parce qu'il forme un collectif de citoyens juifs est une manière détournée de s'attaquer à la communauté juive dans son ensemble. Alors, on rappelle quand même que la Cour européenne des droits de l'homme a déjà tranché la question et qu'elle distingue clairement la critique d'un état des discours de haine ou d'incitation à la violence.

Ça n'a rien à voir. Alors, heureusement, le droit européen existe encore pour rappeler que la pensée critique n'est pas un délit, quand bien même elle dérangerait. Et au passage, toujours dans l'exposé des motifs, on apprend qu'il existerait même un antisémitisme géopolitique.

Alors, on sait pas vraiment ce que ça désigne très clairement, mais ça serait faumenté par des esprits extrêmes. Plus c'est flou, mieux ça passe et surtout quand on désigne les ennemis à l'avance. Autre problème, le cœur de cette proposition de loi s'appuie sur la définition dite opérationnelle de l'antisémitisme proposé par l'IHRA.

Mais cette définition est loin de faire consensus aussi bien chez les universitaires spécialistes que dans les instances onusiennes par exemple. Et en cause, ce sont les exemples utilisés pour illustrer cette définition. Sur les 11 proposés, 7 n'auraient rien à voir avec l'antisémitisme et relève simplement de la critique politique de l'État d'Israël.

Il semblerait qu'il y ait donc un léger biais dans la matrice et cette proposition de loi se base sur quatre articles. Le premier vise à élargir le champ du délit d'apologie du terrorisme. On ne s'en tiendrait plus à une glorification explicite d'actes terroristes avec donc des propos directs, mais on irait jusqu'à des propos qualifiés de provocation indirecte.

Cette loi propose également de sanctionner toute relativisation, banalisation ou contextualisation d'actes terroristes. Encore une fois, c'est flou, donc dangereux avec de telles dispositions. C'est la porte ouverte à la criminalisation de toute voie critique, qu'elle soit politique, historique, mais aussi et surtout académique, journalistique, militante.

Évidemment, c'est une réelle menace. Dans cet article 1er, on peut aussi lire que le fait de présenter, je cite, des actes terroristes comme une légitime résistance serait sanctionné pénalement. Alors là, c'est le seul moment où le brouillard se dissipe enfin et où on comprend très bien qui est visé.

Encore une fois, cette extension du délit d'apologie du terrorisme menace tant les journalistes que les chercheurs que les militants qui auraient l'outre cuidance de contextualiser des conflits armés, d'analyser la violence coloniale ou encore d'évoquer le droit des peuples à la résistance et donc il pourrait être taxé de minorer ou de relativiser des actes terroristes. C'est évidemment inacceptable et très dangereux. Article 2.

Alors cette fois la proposition est de créer un nouveau délit punissant le fait de provoquer à la destruction ou à la négation d'un état. Alors c'est quand même 5 de prison et 75000 € d'amende. Jusqu'à preuve du contraire, il est déjà de toute façon interdit d'appeler à la destruction violente d'un état.

C'est couvert par des délits tels que l'incitation à la violence, l'apologie des crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité par exemple. Mais il n'existait pas encore de sanction pour la négation d'un état. Surtout que là encore, c'est très flou.

Si on suit le raisonnement, il aurait donc été interdit de souhaiter la chute de l'URSS ou la réunification de l'Allemagne. Doit-on comprendre que si la France reconnaît un État ou non, tout bon français doit également le reconnaître ou non ? Nous n'avons plus visiblement de libre arbitre ou de possibilité de débattre ou de critiquer.

C'est le gouvernement qui décide. Par ailleurs, aucun état n'a le droit à une protection pénale contre la critique politique. Ça n'existe pas et puis ce serait trop simple.

Passons sur l'article 3 qui vise quant à lui à élargir les conditions pour que les associations antiracistes puissent se porter euh partie civile ou engager des poursuites. Et on vient à l'article 4 qui vise à nouveau à étendre un délit existant, c'est celui de la contestation de la CHOA. Il ajoute la notion de relativisation et notamment par comparaison, analogie ou rapprochement.

Et comme à chaque fois dans cette loi, tout y passe, même les propos, je cite, déguisés, insinués ou encore sous forme dubitative. Alors, décidément, c'est la foire à l'interprétation cette proposition de loi. Il est évident que toute banalisation ou négation du génocide juif doit être combattue sans concession.

Ça ne fait aucun débat. En revanche, assimiler de façon automatique ses comparaisons à du négationnisme, cela revient à empêcher une fois de plus toute analyse critique. Derrière tout ça, c'est en fait la comparaison d'Israël avec le régime nazi qui est visé.

C'est d'ailleurs dit explicitement dans l'exposé des motifs. Ce serait, je cite, une baladisation outre choa mais évidemment euh c'est la même chose si l'on compare les agissements d'Israël avec le régime d'appartide en Afrique du Sud par exemple. Cette fois, après l'interdiction de la critique de l'État d'Israël, on comprend bien que c'est une façon d'interdire les critiques concernant la politique menée par le gouvernement israélien.

Alors, l'arsenal est finalement complet. La semaine dernière, nous avons reçu Gabriel. C'est un militant de Tédec, un collectif de juifs des coloniaux.

Pour lui, cette loi vise à sanctuariser l'État d'Israël. On l'écoute. Grosso modo, c'est une loi qui vise à criminaliser l'immobilisation pour la Palestine puisque en fait avec ce genre de dispositif, on sait pas vra enfin tout est n'importe tout ce qui peut être rapporté plus ou moins indirectement à des groupes terroristes ou à de la résistance armée pourra être criminalisé.

Donc demain, par exemple, quelqu'un qui dit Free Palestine euh en manifestation pourra être pourra être poursuivi au regard de cette loi. Toute personne qui dénonce euh la colonisation en Palestine également. Il faut savoir aussi que cette loi, elle criminalise les comparaisons et enfin le les relativisations de la choix notamment dans les comparaisons dans les comparaisons qui sont faites entre Israël et des régimes d'Arpartaid ou le régime nazi.

Et en fait, c'est une proposition là du coup qui vise à sanctuariser un peu le le sanctuariser l'état d'Israël et de d'éviter en fait toute dénonciation de de ces crimes. On rappelle quand même à toute fins utiles que ce texte aussi bancal et inquiétant pour les libertés individuelles soit-il a été signé par une myiade de députés. Évidemment le groupe macroniste en tête mais pas seulement.

On retrouve leurs alliés habituels, notamment quelques républicains, mais aussi des socialistes. On peut notamment apercevoir les signature de François Hollande ou encore Jérôme Gedge dans la longue liste. Alors, on l'a dit, cette loi inquiète, les ONG, certains collectifs, militants ou même les juristes, mais pas seulement.

La proposition de loi Yad est également passée entre les mains du Conseil d'État qui a émis quelques réserves à son tour. Comme tout le monde, ce dernier ne conteste ni la réalité ni la gravité de l'antisémitisme en France. En revanche, il dénonce une proposition de loi trop floue, redondante et mal écrite globalement.

Sur l'apologie du terrorisme, la législation existe déjà selon le conseil. En rajouter ne sert à rien sinon à fragiliser l'existant. sur le délit de provocation à la destruction d'un état.

Là, l'alerte est encore plus franche. La notion est juridiquement imprécise, dit le conseil et la frontière est brouillée avec la critique politique. Pour le conseil, il existerait même un risque constitutionnel majeur.

Bref, sous couvert de lutter contre la haine, ce texte fabrique de l'arbitraire et menace l'état de droit. Pire encore, il n'aura finalement aucun effet sur la lutte contre l'antisémitisme. En revanche, il fait parfaitement les affaires de Benjamin Netaniau et de son gouvernement dont la critique serait en cas d'adoption rendu encore plus difficile et risqué qu'à l'heure actuelle.

Cette loi apportée par Caroline Yadan est un danger. Elle frappe la liberté d'expression, la liberté d'opinion, muselle le débat public et menace même jusqu'à la recherche académique en criminalisant toute forme de critique d'Israël. Et le plus frappant, c'est que tout ça ne vient pas du Rassemblement national qui cherche toujours à faire oublier ses origines collabo, mais bien du groupe Renaissance, le parti de gouvernement.

Quelques rappels salvateurs. On ne défend pas la République en affaiblissant l'état de droit et on ne protège aucune communauté en interdisant la pensée critique. Mais comment ça vous n'êtes pas encore sur le canal de discussion du récap ?

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Et après le recours à l'article 493, on le sait, le PS ne censurera pas le gouvernement. C'est ce qu'il a annoncé ce matin. À l'issue d'une réunion de groupe.

Le Parti socialiste explique cette décision par les dernière négociations. Il avait posé deux conditions à la Nosensure. La transparence de la copie budgétaire et que les économies ne soient pas faites sur le dos des Français de conditions qui seraient visiblement remplies.

Donc grâce à vous Sébastien Lecnu va pouvoir se se maintenir. L'étape d'après, c'est quoi ? faire partie de la majorité, rentrer au gouvernement.

En fait, vous êtes c'est vous le nouveau premier ministre ? Non, Olivier Fort, vous êtes sympa mais enfin la réalité c'est que je ne le suis pas et que ce budget n'est pas le mien. Simplement, vous connaissez la situation, nous n'avons pas de majorité absolue pour quiconque depuis la dissolution.

Et je vais pas reprendre les ditau de Patrick Cohen pour expliquer pour expliquer ce qui se passe, mais enfin la réalité c'est ça, c'est que quand personne n'ajorité, il faut un changement culturel. Ce changement culturel, c'est d'accepter de négocier, y compris avec des gens qui vous font face. Moi, je ne suis pas devenu macroniste.

Le Premier ministre n'est pas devenu socialiste, mais il y avait la nécessité pour les uns et pour les autres de composer avec une majorité. Revirement donc pour Sébastien Lecornu comme pour le Parti socialiste. Le premier avait promis de renoncer au 493.

Le second avait fait de la non utilisation de cet outil la condition de la noncensure du gouvernement. De leur côté, la France insoumise, les communistes, les écologistes et le Rassemblement national ont d'ors et déjà annoncé qu'il voterait la censure. Christine Harigi, député écologiste et secrétaire de la commission des finances, nous en parlait hier soir dans l'émission Toujours debout.

Euh là le la annonce qui vient d'être faite, c'est un échec patent du gouvernement le Cornu. C'est donc un aveu non seulement de faiblesse, mais que les propos qui ont été tenus en juillet 2024 à l'issue de la dissolution et donc de nouveaux des nouvelles élections en fait n'a aucune valeur et ne tient pas. Le gouvernement ne sait pas et ne peut pas construire de compromis tant il est écartelé au sein de sa son propre socle commun. on l'a vu avec des votes complètement différents entre évidemment DR Horizon et EPR et EPR votant lui-même contre des amendements ou contre euh des décisions qui avaient été prises dans le cadre du projet de loi de finances.

Euh et donc on voit bien que en aucune façon ce gouvernement n'est légitime et c'est véritablement un aveu non pas de faiblesse mais carrément un aveu d'échec. Et l'examen des motions de censure aura lieu vendredi matin. 5 jours après la mort d'un homme en garde à vue à Paris, le parquet annonce l'ouverture d'une information judiciaire pour violence volontaire par personne dépositaires de l'autorité publique ayant entraîné la mort.

L'effet remonte au mercredi 15 janvier. Ce soir-là, elle à scè d'ara, un mauritanien de 35 ans hébergé dans un foyer de travailleurs migrants, est interpellé dans la rue par des policiers. Il raconte l'avoir vu rouler un joint de cannabis, l'avoir interpellé après son refus de se soumettre à une palpation, puis l'avoir emmené dans un commissariat du 20e arrondissement.

C'est là qu'il est mort d'un arrêt cardiorespiratoire un peu après minuit. Depuis une vidéo filmée par un voisin au moment de l'interpellation circule sur les réseaux sociaux. On y voit les policiers porter deux coup de point à Elas Diara alors qu'il est au sol.

Après le visionnage de ces images très violentes, ses proches portent plainte pour violence volontaire ayant entraîné la mort. L'avocat de la famille Yassine Bouzerou explique des policiers qui frappent un homme au sol qui mettent leur poids sur cet homme et on entend cet homme au sol en train de supplier et dire au policiers vous m'étranglez et on apprend par la suite que cet homme est décédé donc comprenez que la famille souhaite que les investigations soient réalisées. D'après les policiers pendant son interpellation à Saint Diara a chuté au sol en entraînant deux agents avec lui.

Mais rien ne permet de vérifier cette version. Il n'y avait évidemment pas de vidéos surveillance dans la rue et les agents indiquent que leur caméra piéton n'avait plus de batterie. Le parquet de Paris lance un appel à témoin pour tenter de reconstituer les faits.

Dimanche, des centaines de personnes se sont réunies dans le 20e arrondissement de Paris pour réclamer la vérité sur cette mort et dénoncer la saisine tardive d'un juge d'instruction. De nouvelles analyses doivent être réalisées par le légiste pour déterminer avec certitude les causes de la mort. Un conseil de la paix pour concurrencer l'ONU.

C'est le nouveau projet de Donald Trump. Il explique vouloir œuvrer à la résolution des conflits dans le monde. Depuis ce weekend, plusieurs pays indiquent avoir reçu une invitation à rejoindre cette instance. la France, l'Allemagne, le Canada, l'Italie, le Brésil, le Maroc ou encore la Russie ou la Chine.

Alors, il faudrait au moins trois membres pour que la charte du Conseil de la paix entre en vigueur et Donald Trump réclame au pays un droit d'entrée d'un milliard de dollars pour un siège permanent. D'après cette charte, Trump serait le premier président de cette instance. Il s'accorde lui-même de nombreux pouvoirs.

Évidemment, les décisions seraient soumises à son approbation. Il serait le seul en mesure d'inviter d'autres chefs d'État et de gouvernement à le rejoindre. Le seul aussi à pouvoir révoquer leur participation, sauf si les deux tiers des États-membres opposent leurs véos et son mandat pourrait bien durer à vie.

Il est libre de se désigner un successeur à tout moment et ne peut être remplacé que s'il démissionne volontairement ou si son incapacité est constatée par le conseil exécutif qu'il aura donc lui-même formé. Un moyen pour Donald Trump de privatiser l'ordre international et de concurrencer l'ONU. Début janvier, les États-Unis se sont retirés de 66 organisations internationales qui, je cite, ne servent plus les intérêts américain.

Le ministre des affaires étrangères, Jean-Noël Barre a annoncé que la France ne comptait pas donner suite favorable à ce stade. Merci d'avoir regardé cette nouvelle édition du récap. N'hésitez pas à nous laisser vos impressions en commentaire si vous nous regardez sur YouTube ou via email si vous nous regardez à la télé.

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