Christian HUTIN en séance à l'Assemblée nationale le 26 octobre 2012 : amiante

je soumets au vote l'article 67 quels sont ceux qui sont pour contre il est adopté je soumets au vote l'article 68 quels sont ceux qui sont pour contre il est adopté je soumets au vote l'article 69 qu son sont pour contre il est adopté article additionnel après l'article 69 amendement 558 monsieur rouégas monsieur le Président vous allez tellement vite qu' c'est très bien oui alors j'espère que Madame la Ministre me me souragré d'avoir été raisonnable sur les rapports mais là pour le coup je crois que ça s'impose vraiment il s'agit des victimes de laamante on est on est dans une situation où les prévisions de dépenses du du FIFA qui ont été certes euh comment dire prévu à à à un niveau satisfaisant dans le projet de loi de finances risque de ne pas être suffisante si d'un côté les les victimes directes sont moins nombreuses on augmente une pardon excusez-moi on observe une augmentation significative du nombre des ayants droit donc le gouvernement vise à une réduction graduelle du fond de roulement cette réduction malheureusement ne tient pas compte des cas d'exposition connexe pour lesquels on demande d'envisager des mesures les délais de traitement par ailleurs affiche souvent 8 mois en moyenne ce qui reporte souvent sur les a en droit l'indemnisation et l'instruction du dossier on assiste souvent à des cas où des victimes directes décèdent avant même la fin de l'instruction de leur dossier voilà donc le en commission madame la ministre avait déjà évoqué la possibilité de mesure d'un rapport en tout cas son souhait d'accélérer le traitement de ces dossiers et donc j'aimerais que elle donne un avis favorable à cette cette demande de rapport merci merci Monsieur omégas l'avis la commission oui la Commission avait émis un avis défavorable sans m connaître bien sûr l'ampleur des des drames humains que l'amiante a provoqué d'une part sur l'article sur le l'amendement 557 considérons que ce rapport n'était pas forcément utile dans la mesure où il y avait une inspection en cours que le gouvernement dès sa constitution à a démontré l'intérêt qu'il apportait vraiment au traitement à la fois administrative mais humain de de ces questions et je salue d'ailleurs l'intervention de la ministre concernant les les victimes de l'amante qui avaient été placé dans une situation difficile à la suite des décisions de la Cour d'appel de de doué et c'est un montant de de remise gracieuse de 630000 € qui a été ainsi débloqué euh sur l'autre sur l'autre amendement euh ça nous paraît effectivement très compliqué monsieur omégas de de faire évoluer les le financement du fcata de cette façonlà il est financé aujourd'hui par une contribution qui touche très largement les entreprises procéder autrement aurait été particulièrement difficile parce que beaucoup de ces entreprises ont disparu et donc il m' paraît plus sûr et et plus efficace en tout cas de maintenir le financement actuel je rappelle d'ailleurs que l'État contribue lui-même aussi au financement de ce fond en affectant une partie des droits du tabac merci monsieur le rapporteur avec de la du gouvernement pardon oui je je ne suis pas certaine enfin je ne sais je je ne sais pas si je dois faire la même interprétation que monsieur le rapporteur qui a considéré que vous aviez présenté les deux amendements sinon parce que en réalité je pense que vous avez présenté le deuxème amendement et non pas celui qui avait été appelé si j'ai bien écouté euh c'estàd que vous avez parlé du FIVA et et non pas du fkata et l'amendement appelé concernait le fcata si mon attention a été suffisamment soutenue euh donc je vais j'ai appelé le 5 58 voilà c'est ça c'est celui qui concerne le fcata donc je donne euh c'est celui que vous n'avez pas présenté donc si la présidence on est d'accord je réponds à l'amendement suivant d'accord qui a été présenté sur le FIVA pour indiquer que j'ai un avis défavorable en fait je vous demanderai de retirer comme souvent malheureusement votre votre amendement mais pour vous dire que sur le FIVA j'ai eu l'occasion effectivement d'exprimer en commission ma préoccupation face notamment au délis de traitement euh des dossiers nous avons des situations qui sont des situations préoccupantes de ce point de vue-là euh et euh j'ai donné des instructions pour que il puisse y avoir une accélération euh dans la mise en place des procédures ça a déjà été fait pour d'autres organismes il n'y a pas de raison que nous n'y arrivions pas en tout cas c'est une volonté que j'ai je ne crois pas qu'un rapport nous permette d'avancer en la matière il s'agit vraiment euh d'une organisation différente et d'une euh meilleure gestion des dossiers qui doit pouvoir se faire donc si vous pouviez retirer cet amendement au bénéfice du fait que la question du FIVA m'a beaucoup occupé que j'ai fait en sorte comme l'a souligné le rapporteur d'apporter des garanties aux victimes euh de la miante et que je souhaite effectivement pouvoir accélérer la procédure je vous en serai très reconnaissante sinon je donnerai un avis défavorable à votre amendement monsieur roméas oui et bien je suis sensible aux précautions de Madame la Ministre à l'attention qu'elle porte à nos amendements donc j'accepte de le retirer et si vous voulez bien je je je viens tout de suite sur lefcfta que je n'avais pas défendu présentez-le sur le donc l'autre amendement consiste à rétablir la contribution qui était à la charge des entreprise pour le financement des fonds de l'amiante qui avait été créé par la loi de financement de la sécurité sociale de 2005 et qui avait été abrogé en 2009 donc il s'agit de rétablir cette contribution visé à prendre en compte la responsabilité des entreprises à l'origine des dépenses dukata il est proposé de la rétablir au motif que son rendement était peu élevé non pardon elle avait été supprimée au motif que son rendement était peu élevé depuis depuis sa mise en œuvre ce qui n'était pas faux euh il y avait des problèmes de recouvrement mais il nous semble qu'on peut les surmonter et aujourd'hui nous pensons qu'elle doit être rétablie au vu au vu des nombreux rapports parlementaires qui le préconise d'une part et qui propose de l'augmenter tout en simplifiant les modalités de son recouvrement la liste les entreprises contributrices pardon qui ouvrent droit au bénéfice de ce fond concerne l'exposition des travailleurs impliqués dans le transport la fabrication et la transformation de l'amante la liste mérite certes d'être actualisée et d'intégrer les entreprises actives depuis de nombreuses années sur les services de diagnosticque et de désamiantage dans les personnals sont soumis à une exposition chronique j'insiste sur ce dernier point on voit apparaître une nouvelle génération de victimes de l'amiante c'est ceux des travailleurs du désamiantage et qui n'était pas nécessairement prévu au départ merci Monsieur rougas donc sur cet amendement 558 j'ai que comprendre que la Commission avait déjà donné un avis défavorable c'est ça monsieur le rapporteur oui monsieur le Président j'ai déjà répondu répondu l'avis du gouvernement que vous dire Monsieur le Député que vous pointez de des sujets qui sont absolument majeurs puisque personne ne peut évidemment se désintéresser de la situation des travailleurs de l'amante alors c'est vrai que il il s'agit de bien réaffirmer que les entreprises doivent assumer leur responsabilité il ne peut pas être question de considérer que elles pourraient prendre leur distance face à des obligations de prévention et de protection de leur salariés en général de façon globale vis-à-vis de l'environnement dans le monde du travail mais de façon particulière vis-à-vis de la miande simplement je ne suis pas certaine que la mesure que vous proposez puisse permettre de mieux atteindre enfin d'atteindre l'objectif que euh vous fixez qui me semble mieux pris en compte par les procédures de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et euh je vous rappelle qu'à ce titre les dossiers de l' miante représentent près de 40 % euh des cas euh de la faute de enfin de reconnaissance d'une faute inexcusable euh de l'employeur la raison pour laquelle il ne nous paraît pas par ailleurs utile de revenir en arrière parce que c'est vrai que la contribution existait qu'elle a été supprimée en 2004 euh en qu'elle a été instaurée en 2004 supprimée en en 2009 pardon euh les raisons pour lesquelles il ne nous paraît pas utile de revenir en arrière c'est d'abord que le rendement de la mesure était faible euh et ensuite que son recouvrement était lourd ce qui n'était pas au fond très satisfaisant voilà les explications que je peux vous apporter donc voilà au bénéfice du dialogue que nous engageons je vous demande de retirer euh ou au nom du dialogue que nous engageons je vous demande de retirer cette amendement sinon je donne un avis défavorable monsieur rouégas non je vais quand même en maintenir un monsieur le Président je souets donc au vote cet amendement 558 avec avis défavorable de la commission et du gouvernement quels sont ceux qui sont pour vez quand même pour quel sont ceux qui sont contre il n'est pas adopté nous arrivons à des amendements identiques le numéro 410 de la commission monsieur le rapporteur oui je proposerai volontier que ce soit monsieurtin sur le 535 merci merci monsieur le rapporteur merci monsieur le Président Madame les minist je vais encore vous ennuyer mais ce sera encore un un rapport mais nous avons tous dans nos permanences un un nombre important d'hommes et de femmes qui ont été victimes de l'exposition à l' miante et qui viennent très légitimement à mon avis faire valoir des droits qu'ils n'ont pas aujourd'hui en effet déjà ne sais pas que l'Assemblée nationale avait fait un mauvais travail en 2001 notre rapporteur l'a rappelé la France indemnise et le système fonctionne plutôt bien encore mieux depuis que Madame la Ministre et je la remercie à nouveau lors de de des des fameux procès de la cour d'appel de Douet a réagi au moins de 10 jours pour régler ce problème et ça je pense que c'est quelque chose d'extrêmement important parce qu'il ne s'est pas passé grand-chose depuis bien longtemps dans le domaine de la miante euh la Cour des comptes en 2004 pointait déjà du doigt une injustice c'est-à-dire que les travailleurs de grandes entreprises ceux qui étaient reconnus avaient des droits que d'autres on peut penser au sous-traitants on peut penser à des intérimaes on peut parfois penser à des des individus ne peuvent pas bénéficier des mêmes droits que les autres alors ça n'est pas logique alors c'est ce n'est qu'un rapport pourquoi parce que on a nos collègues écologistes tout à l'heure l'ont dit également c'est très difficile de ne pas avoir tombé sous le coup de l'article 40 ou des cavaliers sociaux mais cette cette possibilité de deuxème d'une deuxième voie d'accès pour avoir droit à l'ensemble de ce qui existe au niveau de la législation au niveau de l'amante est absolument nécessaire c'est une histoire c'est une question de justice de justice sociale et je pense que vous y serez sensible madame ministre la Commission dans son ensemble tout au moins a donné un avis favorable et ce serait une porte qui s'ouvrirait une porte d'espoir ça fait longtemps que dans cet hémicycle il y a pas une porte d'espoir qui s'est ouverte pour les victimes de laamante et voilà ce rapport s'il pouvait exister ce serait formidable si le gouvernement s'engageit également merci Monsieur Hutin la ville du gouvernement monsieur le député votre demande est tout à fait légitime parce que le mode d'accès au dispositif de cessation anticipé d'activité des travailleurs de la miante a effectivement été critiqué en raison de son caractère peu équitable le fait est que ce régime a pu bénéficier à des salariés dont le degré d'exposition avait pu être faible voire nul et qu'à l'inverse des travailleurs qui eux ont été fortement exposés n'ont pas été inscrits sur les listes ouvrend drroit à la kata et donc ne peuvent pas en bénéficier une fois qu'on a dit ça monsieur le député accordons-nous sur le fait que la démarche va être difficile parce que plusieurs pistes de réforme ont déjà été exploré Jean legarc avait rendu un rapport en 2008 sur des propositions pour une réforme nécessaire et juste dans lesqueles il préconisait il préconisait pardon notamment d'élargir les possibilités d'accès individuel par métier exposant d'autres perspectives ont ensuite été exper ont été expertisées par l'administration et l'anè a conclu en mai 2011 qu'il n'existait pas de base de données permettant de dresser de façon univoque une liste exhaustive des métiers les plus exposants et elle a aussi mis en en lumière les difficultés euh que les établissements que l'établissement d'une telle liste allait provoquer par exemple l'intensité de l'exposition peut-être variable selon les secteurs d'activité ou encore la période concernée bref euh votre objectif est tout à fait comment dire plus que louable il doit être soutenu nous savons que le travail va être difficile c'est la raison pour laquelle je donne un avis favorable à votre amendement avec si si vous pouviez le sous-amender pour reporter de 2 mois la date de remise du rapport parce que le travail va être important et je pense aussi à la charge qui incombe au service alors Monsieur Hutin bien je tiens à vous remercier Madame le Ministre d'accepter ce rapport je crois que vous avez en effet tout dit alors la date qui avait été choisie était celle du 1er mai vous comprendrez qu'elle était c'est symbolique mais je ne vois pas d'inconvénient à reporter de 2 mois voilà merci en tout cas donc je comprends donc qu'il faut sous-amender en mettant le 1er juillet 2013 au lieu du 1er mai 2013 c'est bien noté par tout le monde et donc je soumets donc au vote cet amendement avec ce sousamendement oral quels sont ceux qui sont pour contre il est adopté je soumets au vote l'article 70 quels sont ceux qui sont pour contre il est adopté