Questions au ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

la ministre madame virginie duby muller la parole merci madame le ministre je souhaiterais vous interroger ce soir sur deux points ma première question concerne les transports sanitaires héliporté je vous ai d'ailleurs écrit à ce propos le 17 octobre 2014 courrier qui a fait l'objet l'objet d'un accusé de réception le 4 novembre je reviens par conséquent sur la problématique il semblerait en effet de nombreux dysfonctionnements et été observé depuis près d'un an sur les marchés publics des transports sanitaires héliporté les égarements observé ayant comme conséquence de faire supporter à la collectivité des surcoûts importants et injustifiée ainsi les procédures de mise en concurrence est entachée de nombreuses irrégularités tous les marchés nouvellement attribuées font l'objet de recours devant les tribunaux administratifs recours qui font peser sur l'administration hospitalière de nombreuses demandes en indemnisation de la part des candidats lésés je souhaiterais par conséquent connaître la position de votre ministère sur ce dossier qui mérite d'être rapidement éclaircies serait source d'économie car la tente des condamnations grèvent le budget de la santé pour ma seconde question je souhaiterais revenir sur l'accueil des personnes âgées dépendantes en haute savoie le 25 février 2014 par le biais d'une question orale sans débat j'avais relayé les inquiétudes du président du conseil général et de l'ensemble des parlementaires de la haute savoie sur la pénurie de places d'ehpad et de personnels soignants adapté en particulier dans le nord du département nous avions même tous été reçus par votre collègue secrétaire d'état chargée des personnes âgées et de l'autonomie madame laurence rossignol le 14 octobre dernier je rappelle que le taux d'équipement en haute savoie est inférieure à la moyenne régionale et que nous avions proposé un redéploiement justement au niveau de la région depuis cette rencontre je ne crois pas que le dossier et évoluer que prévoyez vous de faire pour améliorer l'offre de services en faveur des personnes âgées dépendantes en haute savoie je vous remercie merci madame la députée madame la ministre merci madame la présidente madame la députée virginie du beat müller vous poser de questions qui n'ont rien à voir l'une avec l'autre alors d'abord sur la question des ce qu'on appelle les hélices mur vous avez effectivement évoqué une situation complexe puisque si le médecin et l'infirmier qui montent à bord sont des professionnels hospitaliers de la médecine d'urgence les appareils utilisés et leurs pilotes sont mises à disposition des établissements publics de santé par voie de marchés publics passés avec des sociétés privées cinq sociétés privées se partagent aujourd'hui le marché et ces marchés sont soumises qui est normal aux règles de droit commun qui régissent les marchés publics et exige à ce titre le respect de règles de procédure qui garantit le meilleur rapport qualité du service coût pour les établissements de santé et l'assurance maladie qui les financent plusieurs marchés publics nouvellement attribuées ont effectivement fait ces derniers mois l'objet de recours contentieux devant les tribunaux administratifs de la part des sociétés non retenus à l'issue des procédures il appartiendra dès lors qu'une procédure juridictionnelle est engagé au juge d'apprécier et de trancher ce contentieux je veillerai bien évidemment à l'application des décisions prises par le juge administratif pour ce qui est de la création des places d'ehpad dans votre département de haute-savoie je veux vous rappeler madame la députée que nous soutenons le développement de services et deux structures depuis plusieurs années en haute savoie chaque jaune chaque zone pardon de ce département est dorénavant couverte par un service infirmiers de soins à domicile 30 millions ont été attribués pour renforcer la médicalisation des établissements existants et 1500 places supplémentaires ont été créées l' agence régionale de santé positionne votre département comme prioritaires dans sa politique de réduction des inégalités territoriales et c'est ce que vous a indiqué laurence rossignol lorsqu'elle vous a reçu comme vous l'avez dit avec une délégation d'élus c'est dans ce sens que nous demandons à l' agence régionale de santé de travail et d'identifier les projets qui permettent de répondre aux besoins et je veux indiquer que ces projets peuvent se saisir des opportunités qui sont offertes par la loi d'adaptation de la société au vieillissement qui permettra de desserrer la pression sur les établissements et sur les ehpad merci madame