Audition de Bruno Le Maire et Gabriel Attal par la Commission des finances - 26/04/2023

exposeront des questions parce que comme vous le savez on est en paix de suspension de travaux de l'Assemblée et le bureau de la commission a souhaité dans ses circonstances permettent aux députés éloigné de Paris de pouvoir quand même y participer donc je remercie Bruno Le Maire ministre de l'Économie des Finances de la souveraineté industrielle est numérique qui Gabriel Miss déléguer charger des comptes publics d'avoir répondu à la traditionnelle habitation de notre commission à venir présenter le programme de stabilité et des libéré ce matin même en conseil des ministres et qui nous a été communiqué qui d'ailleurs en partie nous avait été communiqués la semaine dernière par Bruno Le Maire ce qui fait que la plupart des membres de la commission avaient déjà eu des infos du fait de la réforme organique du 28 décembre 2021 le rapport sur les orientations des finances publiques n'est plus un document distinctes mais est intégré à ce programme de stabilité par ailleurs a également été délibéré de façon plus précoce dès le 13 avril le projet de loi de règlement du budget pour 2022 ainsi qu'un nouveau projet de loi de règlement du budget par 2021 après cette audition la séquence relative à l'évocation des augmentation et de la programmation des finances publiques se poursuivra avec un débat en sciences publiques le mercredi 10 mai comme le permet l'article premier cas de la LOLF mais il nous semblait important de pouvoir évoquer ces sujets en commission des finances en ayant ainsi le loisir de pouvoir interroger les ministres pour mieux préparer ce débat le problème de stabilité l'occasion d'évoquer les objectifs les hypothèses retenus par le gouvernement pour élaborer une stratégie budgétaire le programme de stabilité que vous nous avez communiqué messieurs les ministres établit une trajectoire jusqu'en 2027 le sol des administrations publiques qui s'est finalement établie à -4,7% pour 2022 devrait être plus dégradé en 2023 à -4,9% pour autant la réduction ultérieure du déficit public d'environ 0,5 points PIB par an permettrait d'atteindre un déficit à taille inférieur à 3% en 2027 de même la dette publique se stabiliserait à un niveau inférieur à 109% du PIB en 2027 et la dépense publique des quatrets on part du PIB pour passer sous la barre des 54% en 2027 contre un niveau de dépenses publiques de 56% en 202 3 il sera intéressant du coût de comprendre comment une trajectoire qui semble assez mal esquissée pour 2023 avec un creusement du déficit public par rapport à 2022 pourrait autant s'améliorer à partir de 2024 messieurs les ministres nous vous écoutons merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur général mesdames et messieurs les députés nous sommes très heureux avec le ministre des comptes publics Attal nous vous présenter aujourd'hui le pestabe tel que nous le transmettrons à nos partenaires européens qui marquent notre volonté d'accélérer le désendettement de la France puisqu'il y a une chose à retenir de ce programme de stabilité c'est que le niveau de dette publique par rapport aux précédents pestables sera inférieur de 4 points ce qui marque notre détermination à accélérer la réduction des déficits et accélérer la réduction de la dette publique nous faisons ce choix d'une accélération du désendettement après avoir protégé massivement nos compatriotes nous l'avons fait à deux reprises on fait d'abord pendant la crise du covid avec le quoi qu'il en coûte nous avons dépensé 240 milliards d'euros sur environ 10% de notre richesse nationale ce choix du président de la République le quoi qu'il en coûte a permis d'éviter des vagues de faillite a permis d'éviter une explosion du chômage et nous a permis de réussir mieux que tous nos partenaires européens la relance économique qui a suivi à hauteur de 100 milliards d'euros puisque je le rappelle nous sommes la première nation en zone euro avoir retrouvé notre niveau d'activité d'avant crise fin 2021 la deuxième crise à laquelle nous avons répondu c'est celle de l'inflation avec le bouclier tarifaire qui était la mesure principale de réponse au ménage français qui a permis au ménage d'économiser entre 180 et 200 euros par mois d'augmentation de la facture de gaz ou de la facture de l'électricité cette politique a eu un coup de 44 milliards d'euros dont 24 pour le bouclier tarifaire qui a été en partie compensée par la taxation des surprofits des entreprises énergéticienne la conséquence de ce choix de protection c'est évidemment des dépenses publiques qui ont fortement augmenté avec un déficit de 6,5% 2021 et une dette qui a progressé de 16 points entre 2019 et 2021 de 97 à 113% du PIB je tiens néanmoins à rappeler que cette augmentation de la dette publique contrairement à la précédente crise qui est la crise financière de 2008-2010 se situe de la moyenne des autres pays européens sur la même période deux années de 2019 à 2021 la dette publique allemande a augmenté de 10 points la dette publique italienne a augmenté de 16 points et la dette publique espagnole a augmenté de 20 points le décrochage de la dette publique française par rapport à ces voisins européens remontent donc à la crise financière de 2008 2010 pas à la crise du covid en 2022 nous avons commencé à rétablir les déficits avec un déficit de 4,7% en période de 0,3 ce qui était prévu et une dette qui a commencé à baisser de 113 à 111,6 %. en 2023 nous avons fait le choix d'accélérer là aussi c'est cette réduction des déficits et de la dette en ciblant davantage les dépenses et comme je l'avais annoncé en sortant définitivement du quoi qu'il en coûte nous avons notamment remplacé des mesures générales par des mesures ciblées le meilleur exemple c'est la remise sur les carburants qui était de 30 centimes par litre pour tout de compatriotes qui est passé à une indemnité carburante travailleur de 100 euros réservés aux personnes qui travaillent ce qui fait que le coût de ce bouclier sur l'essence et passer de 8 milliards d'euros en 2022 à moins de 1 milliard en 2023 seront diminuer d'un facteur 8 le coût de cette protection sur les carburants nous voulons maintenant accélérer cette maîtrise des dépenses publiques et accélérer le désert vêtement de la France je redonne les chiffres de comparaison entre le précédent paix stab et le pestabre que nous présentons maintenant en juillet 2022 nous avions comme objectif en 2027 2,9% de déficit public nous nous fixons maintenant 2,7 % d'objectifs en termes de déficit public s'agissons de la dette de nos fictions comme objectif l'année dernière 112,5% de dettes publiques en 2027 nous nous fixons désormais un objectif inférieur de 4 points à 108,3% de dettes publiques cette accélération du désendettement de la France vient d'ailleurs d'être salué par le Haut conseil chargé des finances publiques ces objectifs nouveaux et plus exigeants sont évidemment fixés sans toucher à nos prévisions de croissance elle est présente croissance restent les mêmes donc ne jouons pas sur le facteur croissant pour modifier ces ratios de dettes publiques la croissance potentielle reste fixée à 1,35%. alors pourquoi est-ce que nous prenons cette décision d'accélération de désendettement pour trois raisons la première c'est la nécessité de reconstituer nos marges de manoeuvre si nous devions faire demain à face à un nouveau choc et à une nouvelle crise conjoncturelle j'ajoute sur ce thème là que après avoir demandé à nos compatriotes de faire un effort en termes de durée du travail pour rétablir les équilibre financiers de la réforme des retraites il me paraît juste de demander à l'État aux collectivités locales aux acteurs publics de faire également un effort pour établir des finances publiques en deuxième lieu et c'est sans doute le point décisif parce que les conditions de financement notre dette ont radicalement changé nous sommes dans un nouvel univers monétaire et je pense que notre responsabilité étant dans la majorité est de nous confronter à cette réalité monétaire plutôt que de la fuir ou de la nier la nécessité de lutter contre l'inflation et de revenir des taux d'inflation qui soit moins pénalisant pour les Européens pour nos compatriotes et en particulier pour les catégories les plus modestes a mis fin à toute politique monétaire à se resserrement de la politique monétaire en Europe comme aux États-Unis se traduit par une augmentation rapide des taux d'intérêt un rythme qui n'est pas été connu depuis plusieurs décennies je rappelle que en l'espace de 12 mois nous avons pris 200 points de base sur les taux d'intérêt des taux d'intérêt à 10 ans qui étaient de l'ordre de 1% sont passés à 2,9 ou 3%. voilà la nouvelle réalité financière et monétaire de la France elle évidemment commune à tous les pays de la zone euro commune à tous les pays développés mais elle nous amène à accentuer notre désendettement la France est en effet le premier émetteur de dette de la zone euro 262 milliards d'euros pour 2023 par conséquent la charge de la dette est d'autant plus sensible à la variation des taux d'intérêt pour vous donner un seul chiffre un point de taux d'intérêt en plus c'est ce que nous venons de connaître dans les mois passés c'est 15 milliards d'euros de dépenses supplémentaires sur la charge de la dette horizon 2027 et autant dire que c'est de l'argent jeté par les fenêtres que 15 milliards d'euros chez taux d'intérêt c'est autant d'argent en moins pour les hôpitaux pour les écoles pour les crèches pour les universités pour les services publics qui seraient à mon sens mieux employés réduire la dette s'est retrouvé de la liberté réduire la dette c'est retrouver de la souveraineté enfin dernière raison nos partenaires européens se sont engagés dans la même politique et il me semble que lorsqu'on fait partie d'une zone monétaire d'un club monétaire qui vous assuré sa protection pendant la crise du covid avec l'émission de dette en commun il est préférable de jouer le même jeu que celui de nos partenaires européens qui se sont tous sans exception engagés dans un rétablissement rapide de leur finance publique comment ensuite est-ce que nous allons mettre en œuvre cette politique notre stratégie repose sur les mêmes piliers que ce que nous avions employé en 2017 et 2018 avec succès puisque nous avions rétabli les finances publiques à ce moment-là que nous étions revenus sous les 3% de défis le premier pilier c'est la croissance ne voulons pas d'austérité nous ne croyons pas à l'austérité et lorsque la France a fait le choix de l'austérité et la tout perdu sur la croissance sur le chômage et même au bout du compte sur des finances publiques donc nous ne croyons pas cette politique nous voulons simplement ralentir la dépense publique pour qu'elle ne soit pas supérieur au rythme de l'inflation et augmenter la prospérité française par la croissance pour avoir plus de croissance nous voulons d'abord continuer à investir et nous sommes que cela reste un des maîtres mots de notre politique économique nous voulons continuer à investir dans l'innovation dans les nouvelles technologies dans l'industrie verte dans la décarbonation de notre économie dans l'intelligence artificielle dans le calcul quantique dans tout ce qui fera de la France une des grandes nations qui comptent au 21e siècle et je le mets en priorité absolue parce que nous pouvons conjuguer rétablissement des finances publiques et maintient d'un haut niveau élevé d'investissement dans l'innovation je crois même que l'un et la condition de l'autre nous avons donc décidé de sanctuariser les crédits de France 2030 54 milliards d'euros de maintenir le crédit pour recherche de développer comme la proposer la première ministre un fond vert pour les collectivités locales pour aider les collectivités locales à investir dans la décarbonatation la croissance c'est l'investissement la croissance c'est aussi le travail et nous continuons notre politique de développement du volume global de travail en France qui je le rappelle reste un des plus faibles de tous les pays développés la réforme de l'assurance chômage la réforme des retraites France travail sont un des moyens d'augmenter le volume global de travail de la nation française pour avoir plus de prospérité et il me semble que il y a une vraie cohérence à dire que nous voulons garder un système de redistribution qui soit généreux et efficace mais pour le financer avoir un volume global de travail plus important enfin la croissance suppose que nous continuions à baisser des impôts nous maintiendrons par conséquent la politique de baisse des impôts que nous avons engagé avec le président de la République depuis six ans nous avons supprimé la contribution à l'audiovisuel public nous avons définitivement supprimé la taxe d'habitation à sera définitivement supprimée d'ici fin 2023 et nous aurons définitivement supprimé la CVAE un impôt de production qui paye sur notre industrie à la fin 2024 cette politique de baisse des impôts permettra de baisser le taux de prélèvement obligatoire en France de un point 45,3 2022 44,4 en 2027 je rappelle que ce chiffre avec une baisse de 1 point des prélèvements obligatoires laisse malgré tout la France dans le peloton de tête des pays développés en matière de niveau de taxes et de niveau d'imposition c'est bien pour cela que nous ne voulons pas varier de le deuxième pilier pour accélérer le désendettement au-delà de la croissance c'est la sortie du bouclier énergétique dans les deux années à venir nous voulons sortir du bouclier sur le gaz et de boucliers sur l'électricité progressivement et totalement d'ici début 2025 nous commencerons par le bouclier sur le gaz les prix du gaz sont revenus à ce qu'ils étaient à mon crise 50 euros le mégawattheure donc pas de raison de maintenir un bouclier sur les prix du gaz dès lors que les prix sont revenus à ce qu'ils étaient avant la crise nous sortirons progressivement du bouclier sur l'électricité là en revanche nous prendrons plus de temps car les prix de l'électricité restent encore élevés en France nous le ferons donc progressivement d'ici le début de l'année 2025 le troisième pilier c'est le refroidissement de la dépense publique la dépense publique de l'État et des collectivités locales augmentera moins vite que l'inflation nous avons fait le choix de porter l'accent sur la dépense de l'État et une des modifications importantes par rapport au précédent pestables c'est que le ralentissement de la dépense de l'État sera en moyenne en volume par an supérieur au ralentissement de la dépense des collectivités locales 08 pour l'État 05 pour les collectivités locales j'insiste là dessus parce que les collectivités locales a juste titre c'était ému que les exigences pour l'État soient inférieures dans le précédent paix stable à ce qu'elles étaient pour les collectivités locales 0,4 pour l'État 0,5 pour les collectivités locales nous avons fait le choix avec Gabriel Attal de proposer un ralentissement plus marqué pour les dépenses de l'État je refroidissement de la dépense va s'accompagner de deux éléments de méthode la revue des dépenses publiques qui doit se conclure par des Assises des finances publiques qui ont eu lieu fin mai début juin qui nous permettront à ce moment-là d'identifier très clairement les dépenses inefficaces ou dont le rendement est insuffisant qui doivent nous permettre d'économiser plusieurs milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2024 le deuxième élément de méthode c'est la lettre de cadrage signée par la première ministre adressée à tous les membres du gouvernement cette lettre demande à chaque membre du gouvernement d'identifier 5% de marge de manœuvre sur leur budget en conclusion vous le voyez ce nouveau testable marque je le redis notre détermination à accélérer le désendettement c'est un choix politique au sens le plus noble du terme un choix politique de liberté il ne peut pas y avoir de liberté pour une grande nation avec une dette qui est excessive le désendettement est une affirmation de notre souveraineté et de notre indépendance monsieur le Président Monsieur ministre Charles Bruno monsieur le rapporteur général mesdames et messieurs les députés vous me permettraient de compléter le propos de Bruno Le Maire sur le programme de stabilité et ensuite de dire un mot des projets de loi de règlement auquel cette audition et je crois aussi consacrée d'abord concernant le pestabe celui-ci traduit notre volonté de maîtriser nos finances publiques dans un contexte macroéconomique Bruno l'a dit à l'instant qui n'a rien à voir avec celui qui nous avait permis de conduire le quoiqu'il en coûte il y a un an lorsque j'ai pris mes fonctions la France empruntait encore autour de 1% de la France emprunte aujourd'hui a plus de 3% autrement dit nos taux d'intérêts ont été triplés en deux ans il n'y a aucun pays au monde qui ne pourrait qui pourrait ne rien changer quand tout change autour de lui il est donc urgent de reprendre le contrôle et de s'engager résolument sur une trajectoire de désendettement il faut reprendre le contrôle mais pas de n'importe quelle manière en rappelant d'abord notre refus de céder aurait fait au réflexe fiscal et d'augmenter les impôts depuis 2017 nous avons baisser les impôts de 50 milliards d'euros 25 milliards pour les ménages 25 milliards pour les entreprises c'est un motif de fierté c'est un motif de fierté d'autant plus que nos collectons aujourd'hui davantage avec des taux plus bas exemple impôt sur les sociétés nous avons passé le taux de 33 % à 25 % on collecte plus d'impôts sur les sociétés avec un taux à 25 % qu'à l'époque où il était à 33% parce que la baisse de la fiscalité libère l'activité économique élargit l'assiette taxable et donc permet davantage de recettes pour les temps en assumant aussi de faire des économies en 2024 et les années suivantes sans renoncer aux priorités qui ont été fixées la revue de dépenses que nous avons initié avec Bruno Le Maire permettra d'entrer dans le détail de ses économies mais nous savons d'ores et déjà que nous pouvons mieux faire dans de nombreux domaines une lettre de cadrage adressée par la première ministre à l'ensemble des ministres nous invite ainsi à identifier 5% de marge de manoeuvre dans les budgets des ministères en clair ce n'est pas l'austérité c'est tout simplement la responsabilité Bruno Le Maire l'a dit nous réhaussons nos ambitions en matière de déficit pour 2027 et oui je le répète je crois profondément qu'il n'y a pas d'autre chemin que celui du sérieux budgétaire car être sérieux c'est ce qui permet d'être ambitieux ambitieux pour nos services publics pour notre école notre police notre justice notre armée pour lesquelles nous avons engagé un réarmement budgétaire inédit ambitieux pour notre hôpital public et pour nos soignants qui ont tant donné pendant la crise sanitaire et que nous devons continuer à soutenir enfin je pense qu'il faut prouver au contribuable que leur argent est bien employé quand la dépense publique d'un pays représente une telle surface comme nous le voyons en France ces citoyens sont en droit d'attendre les meilleurs services publics d'Europe oui nous voulons diminuer le poids de la dépense publique par rapport à la richesse nationale dans le programme de stabilité qui vous est présenté il passe de 57,5% du PIB en 2022 à 53,5% du PIB en 2027 mais l'enjeu c'est moins de dépenser moins que de dépenser mieux la réalité c'est que beaucoup de Français ont le sentiment de payer beaucoup d'impôts et le sentiment de ne pas toujours voir à quoi ils servent c'est la raison pour laquelle j'ai lancé hier l'opération en avoir pour mes impôts qui permettra de faire la transparence totale et de dire clairement aux Français comment leurs impôts sont dépensés au niveau national comme au niveau local et contribua pourront retrouver à l'échelle de leur département la déclinaison de ce que leurs impôts finances ils pourront le consulter dans leur préfecture dans leur centre des impôts dans leurs espaces France service et bien sûr sur Internet cette opération permet également de lancer une grande consultation pour que chaque Français puisse dire directement comment ils pensent que leurs impôts doivent être dépensés sur quelle priorité pour quel service public quels économies aussi selon eux peuvent être dégagés au fond je souhaite avec Bruno Le Maire placer notre stratégie de réduction de notre déficit et de notre dette sous le signe de la confiance confiance que les Français doivent retrouver dans l'impôt confiance dans nos services publics qui sont notre priorité et que nous voulons ici à nouveau au rang de meilleur service public d'Europe confiance dans l'état et en sa capacité à lutter contre toutes les fraudes au finances publiques c'est l'objet du grand plan que je présenterai prochainement la première traduction concrète c'est le projet de loi de modernisation des pouvoirs de nos douaniers dans l'examen commencera au Sénat à la fin du mois de mai et devrait commencer ici à la mi-juan j'en viens maintenant rapidement au sujet d'exécution budgétaire qui font aussi l'objet de cette audition cette année la situation est originale puisque nous présentons pour la première fois deux projets de loi de règlement nous devons à nouveau présenter le projet de loi de règlement 2021 puisque chacun s'en souvient celui-ci a été rejeté par l'Assemblée nationale en lecture définitive le 3 août dernier après avoir été adopté dans les deux précédentes lectures et nous présentons bien sûr la loi de règlement pour l'exercice N-1 c'est-à-dire le projet de loi de règlement 2022 permettez-moi de faire une petite parenthèse chacun vote évidemment comme il l'entend mais je partage avec vous la circonspection qui est la mienne face au rejet d'un texte d'exécution budgétaire c'est certes un texte financier il est naturel qu'on ait des désaccords sur la politique amener sinon nous appartiendrons tous à la même famille politique mais nous pouvons avoir des désaccords sur l'avenir pas sur la constatation de ce qui s'est passé dans le passé et je le dis moi j'ai mon exemple personnel au niveau local je conseille municipal depuis près de 10 ans dans la commune dans l'opposition je n'ai pas le souvenir d'avoir voté contre un compte administratif présenté au printemps par la majorité municipale c'est tout simplement l'état des comptes de l'année précédente on peut changer le passé difficilement changer on peut changer l'avenir pardon difficilement changer le passé et justement quand on regarde la photographie de 2022 quel enseignements pouvons-nous tirer très clairement le premier enseignement à tirer c'est l'efficacité de notre politique économique en s'attaquant au prix de l'énergie nous avons préservé la croissance économique et donc contribuer au dynamisme des recettes principales facteurs de l'amélioration de notre déficit public les recettes ont progressé de 7,3% en 2022 après avoir progressé de 8,4% en 2021 cette croissance des recettes repose principalement sur la progression de l'impôt sur les sociétés plus 15,8 milliards ce qui nous a permis d'atteindre un record d'impôt sur les sociétés 62,1 milliard d'euros prélevé l'année dernière ça a fortement contribué à la baisse de notre déficit public qui est passé de 6,5% en 2021 à 4,7% l'année dernière donc la réalité c'est que nos choix économiques se sont révélés vertueux sur le plan budgétaire comme pendant la crise covid nous avons fait le choix de la protection des Français face à la vie chère tout en poursuivant le redressement de nos finances publiques pour autant et c'est le deuxième enseignement de ce projet de loi de règlement le solde des administrations publiques demeure très dégradée précisément parce que nous avons consacré des moyens considérables pour casser cette spirale inflationniste au total pour les années 2021 et 2022 nous avons mis 34,5 milliards sur la table pour lutter contre l'inflation au travers des boucliers énergétiques la dernière chose que je veux dire c'est que nous devons impérativement tenir nos objectifs de finances publiques à horizon 2027 la réalité c'est qu'il va falloir engager des efforts importants sur la dépense publique c'est le travail que nous avons engagé avec Bruno Le Maire dans le cadre de la préparation du PLF 2024 je le rappelle très clairement nous ne proposons pas l'austérité nous défendons seulement la responsabilité la réalité c'est que les prochaines marches vers les 3% à horizon 2027 seront plus difficiles à franchir parce que l'environnement économique n'est plus le même en 2022 nous avons été portés par une croissance de 2,6% celle ci va s'établir autour de 1% cette année dans un contexte de ralentissement mondial ou la France s'en sort toujours mieux que la plupart de nos voisins et que les autres nous sommes maintenant disponibles pour répondre à vos questions sur ces projets de loi de règlement comme sur le pestal je vous remercie merci messieurs et les ministres je vais ouvrir le bal donc avec quelques réflexions évidemment sur ce programme de stabilité et que quelques questions plus précises vous l'avez dit la volonté des endettés la France et de réduire les difficiles et vous n'y l'appellation politique de stérilité par rapport à ce que vous proposez moi je maintiens que c'est une politique d'offres ça vous le contestez pas et une politique d'austérité pourquoi je dis ça parce que quand on compare la baisse des hausse pour l'État et les collectivités que vous proposez -05 pour les collectivités moins 0,8 pour l'État à la croissance tendancielle c'est-à-dire celle qu'il faudrait en réalité pour répondre aux besoins de la population dans les années à venir que ça soit en hausse de démographie et autres on s'aperçoit que les chiffres du gouvernement c'est 1,2% et les chiffres parent de si tu Montaigne c'est 1,7% donc il suffit de le comparer avec les chiffres que vous annoncez pour constater effectivement qu'il va y avoir une cure de stérilité et la plus forte que la Cinquième République est connue 5 points de PIB 5 points de PIB en moins en dehors des dépenses liées aux charges de la dette c'est moins 135 milliards d'euros d'économies sur le PIB d'ici 2027 et encore sur le rapporteur et encore ne tient-on pas compte là de ce que va provoquer la loi de programmation militaire dont on va discuter tout à l'heure le 5 avril on a auditionné Pierre Moscovici pour le hcfp qui nous disait que pour obtenir les objectifs en fonction de la loi de programmation militaire ce serait en réalité moins 1,4% de dépenses en moins pour toutes les autres dépenses publiques de l'État qu'il faudrait mettre sur place donc je moi je maintiens qu'on a là une politique qui mérite le nom de stérilité et encore sommes-nous optimistes parce que tout ça est lié à des chiffres de la croissance que vous annoncez le hcfp vient d'émettre un avis lui-même considérant qu'ils étaient optimiste r21,7 % de 2025 2027 et des chiffres de l'inflation qu'il a sont très certainement sous-estimés à 2,6% en 2024 bon donc ça c'est l'état des lieux et la politique qui est proposée et évidemment qui est soumise au débat moi je crois que vu la situation que nous connaissons et que personne ne dit c'est-à-dire la les différentes urgences auxquelles nous avons à faire que ce soit la question de la transition écologique pour les questions climatiques que ce soit par exemple des questions amener même par le chef de l'État il y a maintenant plus de huit jours sur une nécessaire refondation de l'hôpital public pour que par exemple puis un service d'urgence ne soit engorger alors qu'aujourd'hui je vous rappelle que pas seulement qu'ils sont engorgés c'est que certains ferment faute de moyens sur l'éducation nationale la défense j'en ai parlé moi je crois que tout programme de stabilité devrait partir non pas forcément de la question impérieuse de réduire les déficits je ne dis pas qu'il faut pas les réduire je dis que ça devrait pas être ça qui devrait être fixer en priorité mais justement de répondre à ses besoins et de ce point de vue là je continue à considérer qu'après une année 2022 qui a été la plus chaude en mer sur terre de record de fonte des glaciers et notamment en France dans une situation qu'on connaît la question la dette écologique par exemple que nous laissons à nos enfants et bien plus importantes que la question de la dette financière sur la dette vous annoncez quelque part pour justifier le fait de descendre à 2,7% que les taux d'intérêts augmentent mais je vous fais remarquer que les taux d'intérêt augmentent point que l'inflation et que en termes de taux d'intérêt réel les chiffres que vous avez annoncé font que en rapport avec l'inflation on est encore sur des taux en réalité négatif en taux d'intérêt réel bon et de même ces dettes si on prend la prend en considération et si par exemple on se disait qu'il faut absolument pour rassurer les marchés faire en sorte que elle n'augmente pas de manière inconsidérée je vous ferai qu'aujourd'hui la demande pour nos titres et c'est d'ailleurs en général vrai pour la plupart des États et largement supérieur en réalité au montant tel que quelque part se devrait être la priorité numéro un quand à l'idée que Bruno Le Maire vous avez évoqué tout à l'heure que finalement il serait juste qu’après avoir fait subir à nos concitoyens un effort l'état subissent également un effort je vous rappelle qu'en dernière instance mais vous le savez il y a évidemment les services publics l'État c'est au service des citoyens autrement dit l'effort que vous demandez à l'état l'effort que vous demandez aux collectivités publiques et c'est souvent encore plus plus fort pour nos citoyens qui sont en situation défavoris c'est nos citoyens aux dernières instances qu'ils paieront d'une manière ou d'une autre parce qu'ils ont moins de services publics parce qu'ils ont moins de mécanismes de solidarité nationale sur la question des dépenses publiques parce que vous pourrez éventuellement s'entendre sur comment réduire la dette si on estimait que c'était la priorité mais vous ajoutez un élément c'est qu'il n'est pas question de revenir sur la baisse des dépenses fiscales donc à partir de là évidemment si d'un côté on priorise la dette et de l'autre côté on explique qu'on touchera pas à la question des dépenses fiscales qui ont quand même augmenté considérablement à 50 milliards par an de dépenses fiscale depuis 2017 ça va monter à 60 milliards par an pour les cinq prochaines années et qui tous les études le montrent servent proportionnellement davantage de concitoyens plus aisés notamment les directeurs du capital il est évident qu'à partir de là c'est les dépenses publiques qui sont atteintes et si j'ajoute en plus aux dépenses fiscales la question des aides aux entreprises qui sont montées environ à 200 milliards par an soit plus de 95 ans sans contrepartie sans être je précise tout de suite pour qu'on soit d'accord nous on pense qu'il faut des aides entreprises mais cibler avec des critères des contreparties de façon à ce que par exemple il n'y ait pas des aides qui soient ensuite utilisés en dividende là aussi on voit bien qu'on a des réserves possibles avant de toucher la question des dépenses publiques et dernière élément avant de passer aux questions mais au-delà du au-delà il vous l'aurez compris de mon inquiétude sur la baisse des dépenses publiques annoncées quant aux investissements nécessaires qui seront à faire dans les années à venir sur toutes les urgences que je vous ai écrit je rappelle aussi que les dépenses publiques ce sont des recettes d'accord je l'ai souvent cité mais après la crise du subprimes la raison pour laquelle notre pays n'est pas rentré en récession c'est que le feu de l'activité économique était sous tendu non par le marché privé ou par les dépenses publiques parce que quand vous dépensez de l'argent et bien vous avez un coefficient coefficient multiplicateur qui rejaillit dans toutes l’économie en termes d'emplois en terme de marché par exemple quand vous décidez de construire des logements sociaux pour le BTP et autres donc c'est là aussi un risque réceptionniste dans une période économique à venir qui à mon avis continuent à être inquiétant alors mes questions je voulais vous poser plus précise pour réduire le déficit public de l'ordre de 0,5 points de PIB par an et retrouver en 2027 un déficit inférieur à 3% il est nécessaire de maîtriser fortement l'évolution annuelle de la dépense publique lors du précédent programme de stabilité cette maîtrise devait s'appliquer dans les mêmes proportions aux dépenses de l'État et à celles des collectivités territoriales avec le nouveau programme de stabilité que vous présentez cette stratégie de maîtrise du rythme de progression de la dépense publique et révisée de manière différenciée pour l'État et pour les collectivités territoriales qui ne connaîtraient plus la même progression l'effort portant sur la part des dépenses revenant à l'état et de fait accrue alors que les engagements des lois de programmation déjà voté ou en cours discussion sont ambitieux et prévoit une trajectoire de croissance forte de certaines dépenses budgétaires n'est-ce pas du coup illusoire de prévoir une aussi faible croissance de l'ensemble de la dépense publique deuxième question concernant les collectivités locales vous indiquez en page 56 du programme stabilité qu'elles seront je cite associées à l'effort de modération de la dépense publique selon des modalités qui seront déterminés en concertation avec les différents acteurs sans rétablissement du mécanisme de sanction de la précédente loi de programmation est-ce que vous pourriez nous en dire plus sur ces modalités de modération de la dépense publique locale troisième question dans vos prévisions d'évolution des recettes publiques vous relevez qu'il est difficile de chiffrer les recettes qui résulteront de la mise en oeuvre de l'imposition minimale des grandes entreprises soit la réforme du pilier 2 de l'OCDE dont vous dites en page 58 du programme de stabilité qu'elle ne serait pas attendue qu'à compter de 2026 la réforme devrait-elle pas entrer en vigueur des 2024 et produire des effets en recettes 2025 vous indiquez par ailleurs en page 28 du programme de stabilité que la trajectoire du programme de stabilité je cite provisionne la sortie des bouliers tarifaires et la réduction de certaines dépenses fiscales et sociales inefficaces est-ce que vous pourriez nous préciser le chiffrage de surcroît de recette qui devrait ainsi provenir chaque année de la suppression ou de la diminution de certaines niches fiscales mais enfin une question sur le projet de loi de règlement dans son rapport sur l'exécution du budget de l'État pour l'année 2022 la Cour des comptes a relevé l'importance des reports de crédit non consommés en 2022 sur l'exercice 2023 pour 40 programmes et un montant total de 18,7 milliards d'euros de reports et à souligner que ces reports ne pouvaient pas justifier qu'en 2020 et 2021 par l'incertitude découlant de la crise sanitaire cela pose donc le problème au regard du principe d'annulité budgétaire et du principe de spécialité budgétaire commencerait-il possible de pouvoir ajuster de façon plus satisfaisante lors du prochain collectif budgétaire de fin d'année à un moment où l'exécution est quand même déjà bien avancé les crédits des missions budgétaires pour éviter dans le futur des reports de crédit d'une telle ampleur voilà je vais vous passer les questions parce que je les ai sur le rapport merci monsieur le Président Monsieur les ministres mes chers collègues quelques remarques aussi préalable à la fois sur la loi de règlement et sur le pestable que vous avez présenté ce matin d'abord les dépenses du budget général augmentent de 4,4 % en 2022 en tenant compte d'une baisse de 47 milliards des le fait qu'on ait neutralisé 47 milliards de dépenses exceptionnelles en 2021 d'autre part quand on regarde sur le pestable l'évolution des dépenses publiques intégrant l'État les collectivités territoriales et le social on a une augmentation au volume de 0,6% des dépenses c'est-à-dire que des dépenses publiques font augmenter plus rapidement que l'inflation quand on voit ces deux chiffres de grâce quand on parle d'austérité soyons prudents avec les mots qu'on utilise deuxième remarque en 2022 le résultat constaté sont à la fois meilleurs que en 2021 est meilleur que ce qui était anticipé alors que à partir de 6,5% de déficit en 2021 il est il s'établi en 2022 avec 4,7% du PIB soit moins que les 5% prévu pour la dette publique elle s'établit à 12,9% du PIB et ramené à 11 111.16% soit légèrement là aussi on de ça des prévisions ces résultats quatrième remarque sur la dette bon que n'a-t-on pas entendu depuis des années et des années sur la fête que ce n'était pas important d'avoir une dette qu'il ne fallait pas la rembourser que c'était une dette perpétuelle les chiffres hélas nous ramènent à la triste réalité la dette l'intérêt de la dette ne rapporte nous coûte 50 milliards à peu près 12 milliards de plus que l'année précédente en 2021 est la projection c'est 71 milliards de dettes à la fin de la période 2027 pour dire des choses autrement 66 nous étions pas endettés nous aurions 71 milliards deux recettes supplémentaires pour investir dans les hôpitaux pour investir dans la transition écologique pour investir dans nos politiques publiques donc de grâce ne disons pas qu'il n'est pas important et crucial de des entités notre pays sur la loi de règlement je voudrais rejoindre le propos du ministre Attal nous dit depuis le mois de juin que notre majorité n'aurait pas attiré toutes les leçons du fait que elle était relative que nous étions une majorité relative peut-être bon moi je voudrais envoyer le compliment à nos oppositions ont-elles elles brillent conscience du fait que bloquer par une alliance des contraires je vais le dire comme ça pour rester poétiquement correct elle bloque un document qui est simplement une photographie comptable de ce que nous avons fait les années précédentes point final pas plus que ça que on ne vote pas un projet de loi de finance un projet de programmation avec évidemment des choix politiques que nous assumons et qui peuvent être différentes c'est une chose ne pas accepter ce qui s'est passé je le redis moi aussi avec mes mots c'est assez incompréhensible dire aussi je sais qu'à cet homme de nos collègues qui sont connectés qui sont attachés mais le solde structurel quelle que soit le PIB qu'on prenne même si on réactualise le PIB potentiel le seul structure a progressé d'un point en 2022 et ça c'est un résultat satisfaisant il reste ce qu'il nous faut désormais trouver le chemin de finances publiques saines dans la durée c'est l'objet du second volet de nos échanges aujourd'hui autour du pestable des rotations d'une finance publique jusqu'ici 2027 je voudrais moi aussi saluer le fait qu'il faut associer absolument les collectivités territoires à cet effort l'État c'est 450 milliards de dépenses collectivité territoire c'est 300 milliards de dépenses on voit bien qu'on ne peut pas réussir globalement si on ne fait pas cet effort conjointement et je trouve bien aussi que l'État montre l'exemple sur ce sujet autre remarque que je peux évidemment alors là aussi je devais utiliser une formule un peu un peu lapidaire mais notre état notre pays vit au-dessus de ses moyens c'est justifier évidemment par les crises exceptionnelles que nous avons traversé ils ont obligés à mobiliser des sommes colossales il fallait le il fallait le faire je crois que maintenant il est absolument nécessaire que cette revue de nos dépenses porte ses fruits que la revue des dépenses fiscales portent ses fruits que l'efficacité de nos politiques publiques soit passé au crible là aussi pour retrouver un certain nombre d'économies je j'approuve donc les principes qui sous-entendent la programmation actualisée des finances publiques que nous propose le gouvernement des objectifs plus ambitieux avec un seul public en 2027 désormais fixés à moins 2,7% en 2027 donc un désendettement constant sur la période alors qu'il ne commençaient qu'en 2026 dans le projet de loi de programmation des finances publiques ces éléments donc je soutiens l'action résolution sur la dépense on témoigne sur la période d'une trajectoire ambitieuse pour le ratio des dépenses publiques dans le PIB et la stabilité du taux de près de pont obligatoire nous nous donnons les moyens d'y parvenir nous avons fait la réforme de l'assurance chômage c'est de retraite Vous demandez en outre ministère de déterminer un canton de 5% de crédit or ressources humaines à identifier pour faire des choix de verdissement ou d'économie c'est une méthode nouvelle et intéressante la majorité vers à ce qu'elle donne des résultats trois trois questions rapidement messieurs les les ministres quelles sont les raisons qui vous amènent à représenter la loi de règlement 2000 2021 est-ce que 2022 n'aurait pas n'aurait pas suffi deuxième question la gestion de a été marquée par une succession d'ouverture et d'administration de crédit qui ont profondément modifié l'autorisation parlementaire initial et décrets d'avance et des deux lois de finance rectificatives ont permis de répondre à l'action de la hausse des prix de l'énergie observée à compter du début de la guerre en Ukraine ceci dit et ça a été relevé aussi par le Conseil des finances publiques la gestion 2022 c'est parti pour marquée par un volume massif de report de crédit à hauteur de 18 milliards à peu près et par un reste à payer colossal de 215 milliards d'euros alors je comprends que une succession de crise qui amenait un diesté dispositif tout à fait exceptionnel mais on est là quand même sur des montants qui sont très importants et probablement trop trop important quels sont les moyens que que vous imaginez pour qu'on redescende sur des volumes plus plus raisonnables sur le peut-être dernier point sur le bouclier et les éléments que vous donnez dans le dans le pestal la Cour des comptes notez une sous-exécution en 2022 je ne retrouve pas ces chiffres puisque vous avez des chiffres en 2022 sur le tableau qui est pas de 25 26 si je me trompe pas vous avez des montants qui sont assez conséquents à ceux qu'on avait en tête et à contrario il y a nous avons voté l'imposition des super profits des énergéticiens je ne retrouve pas non plus ces petits dans les recettes 2022 j'aimerais savoir également quel rendement de Singapour vous prévoyez pour 2023 je vous remercie merci monsieur le rapporteur général bien messieurs les ministres après ses avis quelque peu divergents mais c'est la particularité que nous offre une commission des finances et ces questions cela vous la parole merci monsieur le Président je confirme quelques divergences mais naturelles dans cette commission je dirais même bienvenue pour le dynamisme de notre vie démocratique oui nous assumons une politique d'offres non nous ne mettons pas en place une politique d'austérité pourquoi est-ce qu'il n'y a pas de politique d'austérité la dépense publique va baisser en volume par an avec les chiffres que j'ai indiqué pour les collectivités locales comme pour l'État mais si on prend les chiffres bruts la dépense publique va augmenter de 219 milliards d'euros entre 2022 et 2027 219 milliards d'euros de plus alors c'est moins que si on avait simplement appliqué le niveau d'inflation c'est ce qui permet de réduire la dépense publique par rapport à l'augmentation de la richesse nationale nous voulons une dépense qui croit moins vite que la richesse nationale c'est vraiment le principe mais ça ne veut pas dire que la dépense ne continue pas à augmenter pour les seuls collectivités locales il y aura 35 milliards d'euros de plus pour les collectivités locales entre 2022 et 2027 mais cette dépense nous voulons qu'elle croit moins vite que la richesse nationale une politique d'austérité c'est quand on assume que la réduction de la dépense est supérieure à l'augmentation de la richesse nationale ça c'est la définition même de l'austérité on taille dans les dépenses et en taille dans les dépenses davantage que ce que l'on crée de richesse je ne crois pas cette politique donc ce n'est pas celle que nous mettons en place par ailleurs je rappelle que la dépense publique va continuer même si elle baisse de 4 points grâce à notre action résolue à représenter 53,5% du PIB en 2027 ce qui classe la France parmi les pays ou la dépense publique reste la plus élevée des pays développés enfin je tiens à dire que cette boutique de l'offre pourquoi est-ce que nous la maintenons pour une raison qui est simple elle marche 1,3 millions d'emplois créés un niveau de chômage qui est le plus faible depuis 40 ans des usines qui rouvrent des ouvriers qui sont et des ingénieurs à nouveau embauchés donc c'est la raison pour laquelle nous maintenons c'est le poétique de l'offre elle donne des résultats aucune autre politique dans la décennie passée n'a donné sur la priorité la dette écologique je vous rejoins je pense qu'il faut investir massivement dans les décarbonation de l'économie en revanche je fais un lien un peu différent du vôtre monsieur le Président par rapport à la dette financière je pense qu'une dette financière excessive empêche de réduire la dette écologique car avec une dette financière très élevée vous avez d'une charge des intérêts qui vous prive de milliards d'euros qui aurait pu être utilisés de manière beaucoup plus efficace sur la décarbonation de l'économie sur le déploiement des éoliennes sur le soutien aux batteries électriques ou à l'hydrogène vert donc réduire la dette financière c'est dégager des marges de manœuvre pour payer notre dette écologique les deux pour moi sont intimement liés sur la demande sur le titre je vous confirme qu'effectivement elle est stable et que la France n'a pas de préoccupation aujourd'hui de financement de cette dette mais je veux tenir compte du fait que tous les autres États européens ont aussi pris la décision d'accélérer leur désendettement je rappelle que l'Italie pour reprendre cet exemple a décidé d'avancer 2026 à 2025 le passage sous les 3% de déficit et si nous voulons que notre dette reste attractive il faut évidemment que nous-mêmes nous prenions des décisions d'accélération notre désendettement sur les taux d'intérêt nous les avons envisagé à 3,4% horizon 2024 l'inflation à cette date-là nous la prévoyons à 2,6% pour baisser progressivement 1,75 qui fait que les taux d'intérêt réels seront bien positifs à compter de 2024 ce qui ne sont pas effectivement aujourd'hui enfin sur le coefficient multiplicateur moi j'estime que si l'efficacité du coefficient multiplicateur était prouvé et qu'au niveau de dépenses publiques que nous avons nous aurions le niveau de croissance le plus élevé de tous les pays de l'OCDE or malheureusement ça n'est pas le cas je pense que le vérita coefficient multiplicateur il est dans l'investissement dans l'innovation beaucoup plus que dans la pure dépense publique sur les questions que vous avez posé je laisserai Gabriel répondent toutes les questions concernant les collectivités locales sur l'imposition minimale sur les entreprises combats que nous avons mené depuis maintenant plus de 5 ans nous prévoyons une recette de l'ordre de 2 milliards d'euros qui sera disponible à compter de 2026 puisque l'objectif est que cette imposition minimale sur les entreprises entre en vigueur à partir du 1er janvier 2024 ce qui fait que les entreprises auront à déclaré en 2025 pour un paiement en 2026 déclaration 2025 j'avais 6 2024 pour un paiement effectif à partir du 1er janvier 2026 donc nous avons inscrit la recette à partir du 1er janvier 2026 et je vous rejoins nous avons des points de convergence malgré tout sur les niches fiscales oui je confirme qu'il est important de réduire les niches fiscales brunes c'est pas simple parce que derrière cette gazole non routier c'est des exonérations de fiscalité mais si nous voulons réussir notre transition écologique il faut que nous basculions une fiscalité favorable aux énergies fossiles elle fiscalité favorable aux énergies décarbonées et je suggère en méthode que lorsque nous réduisons l'avantage fiscal sur des énergies fossiles nous conservons fait partie de l'économie pour aider les secteurs concernés à investir dans la décarbonation que tout ça n'aille pas uniquement des endettement mais si on demande par exemple un effort au secteur du transport routier Macron garde une partie de cette économie pour que les transporteurs routiers puissent investir par exemple sur des camions avec des batteries électriques ou des moteurs hydrogène je laisserai Gabriel répondre sur les questions du rapporteur général notamment sur le reste à payer la loi de règlement merci peut-être d'abord sur la question des collectivités locales le président Coquerel a demandé comment est-ce qu'on souhaitait compter associer les collectivités locales en réalité on les associe d'ores et déjà puisque dans le cadre de la revue de dépenses et en prévision des Assises des finances publiques des réunions se tiennent avec les associations d'élus les a reçu avec Bruno mais y compris au niveau technique entre nos équipes et celles des associations d'élus il y a d'ailleurs une réunion importante qui se tient demain à nouveau pour cheminer ensemble vers une maîtrise de la progression des dépenses de fonctionnement sur les cinq années à venir vous avez rappelé les dispositifs qu'on avait proposé dans la précédente dans la loi de programmation des finances publiques qui n'ont pas été retenues suite à l'annonce de la première ministre au Congrès des Maires il y a quelques mois mais on doit évidemment trouver le moyen de cheminer ensemble sur ensuite la question des reports de crédit non consommés question posée à la fois par le président Coquerel et le rapporteur Cazeneuve il y a effectivement encore un niveau de report important je précise cependant qu'il baisse par rapport aux années précédentes il y a eu un niveau de report très important dans les précédentes années notamment du fait de la crise covid et du plan de relance le covid dans sa forme de crise telle qu'on l'a vécu et d'ailleurs nous le plan de relance aussi mais malheureusement une crise succédant à une autre on a aujourd'hui la crise de l'inflation qui fait qu'il y a d'autres dépenses massives qui ont été engagées l'année dernière qui en nécessité qu'on ouvre des dépenses dont une partie sont effectivement reportées en 2023 je donne quelques exemples les chèques les différents chèques qui ont été adoptés par ce Parlement le chèque fioul le chèque bois par exemple les crédits n'ont pas été consommés dans l'intégralité en 2022 ils sont reportés en 2023 sur le guichet d'aide aux entreprises en difficulté du fait du prix de l'énergie là aussi report très important sur 2023 j'ajoute que sur les dépenses hors crise là où nous avons des reports importants c'est notamment sur le plan d'investissement dans les compétences et son vol régional où il y a une sous-consommation assez forte un milliard 800 millions d'euros non consommés en 2022 sur le plan d'investissement dans les compétences pour la part régionale sur la région Île-de-France par exemple c'est 762 millions d'euros ce qu'on constate c'est que les régions qui ou les crédits sont les plus consommés sont les régions où le plan d'investissement dans les compétences est opérée par Pôle Emploi faute de conventionnement avec les conseils régionaux concernés je pense notamment à la région Auvergne Rhône-Alpes au global donc il y a une diminution du volume des reports c'était 36,7 milliards en 2020 23,3 milliards en 2021 et c'est 18,8 milliards en 2022 ça reste trop évidemment dans un rythme de croisière normal je crois qu'on est autour de 3 milliards d'euros et notre objectif c'est évidemment de tendre vers le retour à la normale sur le volume des reports mais je l'ai dit la crise de l'inflation évidemment explique l'essentiel des reports sur les restes à payer je voudrais signaler au rapporteur général qui posait la question que nous ajoutons l'amortissement de la dette covid 165 milliards d'euros d'aeux dès 2022 ce qui gonfle très fortement les restes à payer dans le PLR qui est qui est présenté pardon je réponds juste la toute dernière question du rapporteur général sur les boucliers la sous-exécution tout ça est dû à la variation des prix de l'électricité du gaz qui est difficile anticiper sur le gaz par exemple nous avons été agréablement surpris par la chute des prix du gaz parce que nous sommes revenus assez 50 euros le mégawattheure mais du coup c'est une incidence évidemment sur les contributions à la rente d'un frame marginale et sur la CSPE donc pour 2022 nous avons eu 11,5 milliards d'euros de recettes liées à la taxation des super profits sur 2023 nous avions anticipé 35,8 milliards d'euros de recettes notamment avec une CSPE de 23,8 et une contribution sur la rente infrarmorginale la fameuse crime de 11 milliards là nous prévoyons des chiffres beaucoup plus faibles en raison de la baisse des prix à 9,5 milliards pour la CSPE et 44,3 milliards pour la crimes soit un total de recettes de 14,5 milliards merci on va passer aux orateurs de groupe 2 minutes chacun commence par Matthieu Lefebvre qui est à distance oui merci monsieur le Président merci messieurs les ministres pour cette présentation on a d'abord m'associer à ce crédit de rapporteur général en effet parler d'austérité dans un pays attendez Mathieu le fait vous pouvez regarder on va être le son plus fort on vous entend pas vous inquiétez pas ça va être décompte du temps allez-y merci monsieur le Président et merci messieurs les ministres pour cette présentation je voudrais d'abord dire avec le rapporteur général que parler d'austérité dans un pays qui après 3 milliards d'euros de dettes publiques et dont la dépense publique est supérieure à 50% du PIB est à tout le moins hors de propos et d'ailleurs la présentation des ministres a bien démontré à quel point l'État a été protecteur C3 dernière année et d'ailleurs aucun autre pays n'a fait autant pour ses concitoyens et sont issus économiques ce qui nous a permis d'éviter les faillites le chômage et l'érosion du pouvoir d'achat des Français évidemment cette politique elle a eu des conséquences sur notre endettement et notre niveau de dépenses publiques mais les mêmes qui en critiquent l'augmentation sont les premiers à proposer des solutions qui sont bien plus onéreuses et bien moins efficace pour les Français à l'instar de la baisse de la TVA ou du blocage début donc à l'issue de cette période exceptionnelle il était temps de retrouver le chemin de l'équilibre de nos comptes pas par idéologie néolibérale pas par une cure d'austérité mais en misant sur le travail la croissance et le sérieux budgétaire cela nous l'avons fait dès 2022 en ramenant le déficit 24,7% du PIB soit 0,3 points de moins ce qui était prévu et nous avons ramené la dette de 113 à 111,6%. c'est donc dès l'an dernier que nous avons engagé le rétablissement de nos finances publiques et se redressement au nom du groupe Renaissance pensant qu'ils doivent être poursuivis à la fois pour reconstituer nos marges de manœuvre en cas de systémique pour investir dans la transition écologique et pour refuser la fatalité de l'endettement qui sont les impôts de demain c'est la raison pour laquelle nous saluons l'accélération du désendettement qui se traduit dans ce programme de stabilité par le retour à un départ du public à 2,7% en 2027 et un allaitement de la dette publique à 108,3% de mes 27 x 4 points de moins que ce qui avait été fait envisagé il y a un an donc dans ce contexte j'aurai quatre questions premièrement comment sortir du quoiqu'il en couille tout en continuant à protéger les ménages et les entreprises deuxièmement comment financer ces mesures de protection sans matraquage fiscal combien de recettes anticipez-vous mais vous l'avez dit de la contribution sur les rentes énergéticienne non seulement pour l'an prochain mais peut-être sur les sur les prochaines années quelles recettes supplémentaire escompte de la lutte contre la fraude et notamment des trois mesures de lutte contre la fraude sociale qui ont été annoncés par Gabriel Attal et enfin monsieur le ministre tratal vous avez évoqué un plan Marshall pour la classe moyenne et vous avez l'enseigner une opération en avoir pour mes impôts qui vise à faire la transparence sur l'utilisation de l'argent public et interroger les Français sur leur priorité et leur rapport à l'impôt est-ce que vous pouvez nous rappeler l'impact des dispositions prises en faveur de la classe moyenne et ce que vous envisagez comme suite de ces opérations je vous remercie merci Monsieur Tanguy c'est vous merci monsieur le Président Monsieur les ministres écoutez il y a bien un lien monsieur Attal entre le passé et le futur pour ce qui est du vote et du soutien des textes budgétaires c'est que les oppositions et en tout cas le rassemblement national non plus confiance en vous vous utilisez des textes que vous présentez comme technique pour faire systématiquement une communication qui n'a pas sa place et vous accuser ensuite les oppositions de ne pas vouloir les voter donc si vous voulez qu'on vote des textes qui sont parfois techniques commencez par en noter toute la propagande et faites-en avec une attitude républicaine des textes purement techniques voire purement comptables pour qu'effectivement parfois nous puissions avancer pour ce qui est une fois de plus comment voulez-vous qu'on ait confiance dans les tests que nous vous présentez quand vous nous présentez un programme de stabilité qui n'en est pas un il ne s'agit dans la plupart des cas que des effets comptables je vous l'ai dit et je vous le redis parce que j'ai une certaine constance quand même dans les analyses que j'ai essayé de porter assez de commission vous êtes toujours à la tête d'un gouvernement radeau sans rame sans voile sans moteur donc qui est transporté par la tempête de la guerre économique par la tempête de l'inflation par la tempête maintenant des marchés financiers et vous essayez de faire croire qu'il y a un gouvernail alors que vous mettez des choses qui n'ont rien à voir les unes dans les autres vous êtes capable par exemple de dire que vous avez baissé les impôts alors que l'année dernière nous avons un record de prélèvement obligatoire donc comment voulez-vous que nous prenions au sérieux de tel texte je ne donne qu'un exemple puisque c'est quand même très difficile pour le principal parti d'opposition de faire une analyse de toute votre politique économique et financière en seulement deux minutes la réalité à laquelle vous êtes confronté aujourd'hui c'est les taux d'intérêt or il s'agit d'une dépense structurelle auxquelles malgré toutes les critiques sur la politique monétaire en fait on a rien touché on se retrouve dix ans après la crise de l'euro sans avoir repensé la politique monétaire alors que visiblement sur l'inflation ça n'a plus l'effet compenser sur la dette publique et ça n'a plus l'inflation qu'on pensait donc tant qu'on n'aura pas de réflexion de fond sur ce qui relève en fait de ce que les concitoyens doivent amortir c'est ce qui est de leur responsabilité ce qui ne relève pas de leur responsabilité à savoir en l'occurrence la désindustrialisation la crise financière et la crise covid on ne s'en sortira pas ce n'est pas aux impôts des Français de payer pour ces politiques il faut la réin venter la politique monétaire évidemment et donc ma question monsieur Attal elle est très simple c'est que vous avez reconnu qu'il fallait un plan Marshall pour les classes moyennes est-ce que vous reconnaissez en fait qu'après 10 ans de votre politique elles sont en ruine et seulement bonne à reconstruire merci David Giraud pour la France insoumise ah pardon Damien bonnet merci monsieur le Président Monsieur le Ministre de l'économie est des finances monsieur ministre au compte public en vérité je sais pas trop quoi vous dire vous venez nous voir pour nous dire que vous voulez faire des économies et ça va impliquer donc de l'austérité vous venez même nous voir pour nous dire vous voulez faire plus d'économies que la dernière fois vous étiez venu nous voir pour nous dire vous vouliez faire des économies ça passe notamment en vérité par un sous financement sous financement des services publics donc des communes de notre système de santé mais en vérité ça c'est pas un pack de stabilité c'est tout sauf un pack de stabilité faire le choix de baisser les dépenses à un moment où les Français ne vivent plus de leur travail ou l'hôpital poursuit son effondrement c'est pas fait un choix de la stabilité au contraire aujourd'hui vous nous proposez un pacte d'instabilité et vous nous dites l'État doit prendre l'État doit prendre sa part après les citoyens à l'état de prendre sa part mais concrètement qu'est-ce que ça veut dire ça veut dire que c'est des économies sur les écoles des économies sur les soutiens au ménage sur les communes sur l'hôpital sur les pompiers sur les transports alors qu'on a des artisans qui ont besoin de plus en plus d'aides vous nous proposez des économies alors que l'école soit dans mon coin mais comme chez les autres il y a eu des fermetures de classe sur la dernière carte scolaire et c'est tout le temps le cas vous promettez que ça va encore arriver sur les communes qui tirent la langue vous leur dites de faire encore des économies les ménages il y a un tiers des ménages des plus pauvres qui disent qu'ils ont dû sauter un repas là vous leur demandez de supprimer le petit déj quoi ensuite sur l'hôpital quand même ça c'est le comble vous dites qu'il va y avoir des économies donc à faire sur que ça doit être ça va peser sur la sécurité sociale sur la santé donc sur les soignants je vous rappelle que la semaine dernière quelqu'un est mort sur un brancard à Grenoble après avoir attendu trois jours parce que personne ne s'est occupe personne ne pouvait s'occuper de lui parce qu'il y a pas assez de monde qui en a eu des enfants cet hiver qui ont été intubés dans les couloirs des urgences et vous nous dites que vous voulez faire des économies en vérité il y avait deux choix il y en a un c'était de faire payer les plus riches ou alors de réduire une partie de tout ce que vous avez donné aux grosses entreprises ou alors de faire payer les Français et de faire leur service public vous avez pris l'option 2 et on a le sentiment quand on est dans une période avec la crise des retraites vous profitez de la fracture pour faire passer vos pires mesures moi ma question elle est simple elle rejoint celle du président Coquerel c'est pensez-vous vraiment que c'est le moment où vous sentez que que le pays va bien que les Français vont bien parce que vraiment que c'est le moment pour leur demander encore plus d'efforts encore plus d'économies encore moins de services publics Patrick Hetzel pour les républicains merci beaucoup monsieur le Président messieurs les ministres nous constatons dans votre programme de stabilité une prise de conscience nouvelle de l'impératif de réduire évidemment le déficit mais aussi la dette je voudrais rappeler dont l'achat est comme notre groupe le disait de bien certain temps bien plus élevé que ce que vous nous annonciez et là cette volonté est bien tardive et au-delà des bonnes intentions nous allons juger sur les faits car ces derniers temps le gouvernement a surtout fait des promesses de hausse de dépenses plutôt que de réduction des dépenses bien en amont de tout cela d'ailleurs les républicains avaient proposé une réduction des dépenses via une débutrocratisation pour 20 milliards d'euros à l'échéance 2025 et 10 milliards d'euros ensuite avec l'échéance 2027 soit 30 milliards d'euros alors que le gouvernement nous indiquait que cette réduction n'était pas documentée lorsque l'on regarde cette fois-ci les éléments que vous nous soumettez et que vous allez transmettre à Bruxelles il apparaît que le gouvernement ne documente justement nullement ces diminutions de dépenses et ce que nous attendons c'est que vous puissiez c'est la question que notre groupe vous pose nous aimerions savoir très précisément comment vous allez procéder quels sont les endroits où vous allez opérer ces diminutions de dépenses d'ailleurs j'insisterai aussi sur le fait qu'à l'initiative du groupe les républicains il y a ici à l'Assemblée nationale une mission d'information sur la bureaucratisation justement avec comme rapporteur d'une part Véronique louvagi au titre de notre groupe parlementaire et robareda au titre de la majorité cette mission d'information engagée son travail elle va aussi faire un certain nombre de propositions ce que nous espérons en tout cas c'est que les conclusions de cette mission seront suivis par le gouvernement en tout cas là aussi est-ce que vous pouvez nous indiquer comment vous comptez travailler avec les rapporteurs de cette mission et faire en sorte que le Parlement soit écouté et pas simplement une variable d'ajustement je vous remercie merci Pascal Lecan à distance pour modem merci monsieur le Président ah oui très bien alors là je vous remercie pour vos exposés très clairs le groupe démocrate salut l'orientation principale et fondamentale prise ici c'est celle d'accélérer des endettement par rapport à la trajectoire qui nous avait été précisé en 2022 donc vous l'avez précisé j'aurais plusieurs questions pour comprendre mieux vos hypothèses et vos perspectives au premier lieu votre plan prévoit nette augmentation du coût de financement de la dette publique ce qui apparaît logique on regarde l'épisode inflationniste actuel et de durcissement réduit des politiques monétaires comme vous l'avez expliqué nous risquons donc d'entrer dans la boucle infernale aux détonateurs du coup de financement de la dette accroissement du déficit et partant à quoi cela dette monsieur le ministre comment l'Agence France Trésor s'adapte-t-elle à cette nouvelle donne les obligations indexées sont-elles toujours utilisées deuxième question la hausse du coût de la dette nous rappelle la nécessité de rendre les politiques publiques plus efficaces pour réduire le coût c'est bien sûr pour les cas pour le cas pour l'État mais aussi pour les autres administrations publiques quelle mesure peuvent être envisagées pour encourager les collectivités territoriales les administrations de sécurité sociale à atteindre les objectifs annoncés de 0,5 de -05 et -08% comme vous l'avez précisé au-delà de des réunions dont parlait Gabriel tout à l'heure la fin du bouclier énergétique j'avais une question et vous ne l'avez bien exposé la sortie en deux ans gaz puis électricité sur le point de stabilité qui s'inscrit dans le semestre européen issu de la réforme de 2011 je profite de cette opportunité pour vous demander à quelle échéance le nouveau cadre de gouvernance européenne sera-t-il validé le ministre allemand des Finances Christian Lambert a publié une tribune très critique des propositions de la Commission souhaitant seulement réformer à la marge le cadre existant comment abordez-vous les discussions il aura politiquement besoin lui d'obtenir quelque chose quelle place doivent prendre les investissements notamment pour le climat dans le futur cadre enfin le programme s'appuie en intégralité sur les dépenses je souhaite redire l'attachement des députés démocrates à une fiscalité qui privilégie l'investissement à la distribution de dividendes exceptionnels à l'heure de la sobriété demandée pour tous je vous remercie merci Philippe Brun pour le groupe socialiste merci monsieur le Président Monsieur les ministres je constate en vous écoutant que nous avons eu raison de ne pas voter votre projet de loi de programmation des finances publiques puisque finalement à peine rejeté par l'Assemblée nationale vous y désobéissez déjà en nous proposant une autre programmation des finances publiques plus austéritaires que celles que nous aviez proposé dans cette hémicycle avec une baisse de 4 points de la dépense publique en 5 ans c'est une véritable cure de stérilité qui n’est d'ailleurs accompagnée de qu'une réforme structurelle et donc qui aboutira à une politique de rabot d'environ 5% par ministère et qui nous semble effectivement difficilement crédible difficilement crédible pourquoi parce que comme la rappeler le Haut conseil aux finances publiques vos prévisions d'inflation semble sous-estimer et vos prévisions de croissance semblent particulièrement optimiste c'est la haute croissance est plus favorable que celui de la Commission européenne tout favorable aussi que celui de la Banque de France qu'il prévoit une croissance seulement réduite à 0,6% en 2023 vous justifiez cette aggravation finalement de la réduction de la dépense par le niveau de la dette pourquoi continuez-vous avec obstination à recourir aux obligations assimilables au trésor indexées sur l'inflation les oatti avec une dernière adjudication qui est lieu le 20 avril dernier et qui nous ont coûté très cher l'année dernière quasiment 16 milliards d'euros de charges de la dette supplémentaire qui pourrait être évité si nous recourions moins ce type d'instruments financiers quid du bouclier tarifaire qui nous coûte 50 milliards d'euros par an et il faut aujourd'hui une réforme ambitieuse du marché européen de l'énergie ce bouclier tarifaire pourrait être réduit à zéro si nous mettions fin à cette indexation ridicule du prix électricité sur le prix du gaz enfin mettez-vous fin messieurs les ministres à votre politique de désarmement fiscales qui là aussi nous prive de recettes utiles et de recettes évidemment indispensables pour notre budget si votre politique de l'offre est est efficace alors la balance commerciale du pays ne serait pas déficitaire de 164 milliards d'euros en 2022 si François Jolivet pour le groupe horizon monsieur le Président je crois pas que ce soit moi ça doit être Stéphane Christophe Plassard qui est derrière une mauvaise indication Christophe Plassard à distance merci c'est ça bonjour à tous merci monsieur le Président merci messieurs les ministres pour votre présentation vous l'avez dit l'économie française a particulièrement bien résisté en 2021 et 2022 avec des taux de croissance importants et des résultats sur le front de l'emploi inédit depuis plusieurs années la résilience de notre économie est à mettre tout d'abord au crédit des travailleurs et des chefs d'entreprises de ce pays qui crée de la valeur et permettent collectivement de passer les différentes crises qui se dressent devant nous la résilience de notre économie est également la preuve que la politique conduite par les gouvernements et la majorité à porter ses fruits les puissants dispositifs d'aide déployés pendant la crise sanitaire puis pour faire face au choc inflationniste ont permis d'amortir les effets pour nos concitoyens les déploiements des plans de relance France relance et France 20 30 permettent dans le même temps de redonner du souffle à notre économie et de l'orienter vers les secteurs d'avenir cette politique a été nécessaire et je l'ai dit elle a porté ses fruits mais elle a un coup élevé pour notre finances publiques et si le déficit se résorbe petit à petit il reste encore supérieur à celui constaté c'est la majorité de nos voisins européens et alimente une dette trop importante nous partageons pleinement la volonté des ministres de réduire notre endettement en maîtrisant les dépenses et en sanctuarisant les recettes j'aurai quelques questions pour conclure la première la dépense publique devrait refluer à 53,5% du PIB vous l'avez dit tout à l'heure en 2027 comment comptez-vous y parvenir le Haut Conseil des finances publiques jugeant votre prévision de croissance plutôt optimiste seconde question les financements européens s'élèveraient à un montant total de 40,3 milliards dans le cadre du plan national de relance et de résilience pouvez-vous nous faire un point l'étape sur les versements intervenus et sur les versements à venir enfin troisième question le projet de loi de règlement 2022 mettant lumière une difficulté de recrutement dans la fonction publique notamment dans l'éducation nationale et les armées comptez-vous comment abordez-vous ce problème quels sont vos projections sur ces sujets RH je vous remercie merci je crois de m'avoir personne pour le groupe écologiste si Madame Christine revient on la reprendra GDR non plus à ma connaissance Charles de Courson à distance pour le groupe lot un petit problème de son faut mettre le micro charge oui très bien on peut y aller bon bonjour messieurs les ministres bonjour mes chers collègues monsieur le Président première question préalable messieurs les ministres qu'est-ce que vous pensez du sondage et l'âme du 24 avril 2023 selon lequel 43% des Français ne sont pas du tout satisfaits de la gestion des dépenses publiques et 34 % pas vraiment satisfait ça fait 77 % dont 36% d'électeurs de la minorité de présidentielle qu'est-ce que vous pensez de cela deuxième question comment pouvez-vous retenir une croissance potentielle de 1,35 par an avec réduction de l'écart potentiel à 0 en 2027 alors que l'autoconstatait mon seigneur des années et de l'ordre de 1% troisième question sur les dépenses publiques sur 2017 2023 on est passé de 56,5% du PI ben 56%. en 6 ans c'est à dire une baisse de 1/2 points de pips c'est-à-dire de 12 milliards si divisé par 6 ça veut dire 2 milliards d'économies par an c'est-à-dire pratiquement rien pour Monsieur et sur 2023 2027 dans vos prévisions là on passe de 56%, 53,5% en 4 ans ça représente un effort en 2027 de 65 milliards alors est-ce que vous pourriez expliquer à la commission d'où viennent ces économies à part les retraites où vous estimez en 2027 les économies à 8 milliards je rappelle que lorsque nous nous avions expliqué au nom du vote ou du non-vote des retraites c'était 13 milliards mètres là on en est plus qu'à 8 chômage vous pourriez nous dire où sont les économies structurelles puisque il faudrait faire 16 milliards d'économies par an dans vos prévisions et sur les collectivités locales vous nous dites dans cette grande bienveillance à l'égard des collectivités locales que nous pouvons augmenter de 0% en volume alors que l'État fait 0,5 c'est un écart de 0,3 mais si on regarde les deux dernières années les quarts entre la croissance des dépenses publiques de l'État et sur les collectivités locales c'est un 4 et 1 1 de plus est-ce que vous allez remettre en place les mécanismes dites Cahors ou les dispositifs d'ailleurs qui ont été repoussés par l'Assemblée nationale à deux reprises quel nouveau mécanisme et puis dernière question sur le problème des prélèvements obligatoires entre 2017 et 2022 le taux de PO est passé de 45,1% à 45,3%. c'est-à-dire il y a une légère hausse des prélèvements obligatoires alors que vous annoncez des baisses massives en fait les baisses ont été compensées par des hausses et sur 2023 2027 on a une quasi stabilité puisqu'on est à 44,3 en 2023 dans nos estimations et 44,5 mais même une légère hausse en 2025 alors que vous déclarez dans votre conférence de presse il faut garder cette politique de baisse des impôts nous explique voilà merci messieurs les ministres merci beaucoup monsieur le Président alors Mathieu Lefebvre oui je vous confirme que nous sommes sortis du croquis en coûte que nous voulons sortir progressivement des boucliers tarifaires sur le gaz et sur l'énergie tout simplement parce que le prix du gaz est revenu à ce qu'il était avant cri donc chacun peut comprendre que lorsque le prix est revenu à la normale on retire les dispositifs de protection alors sinon en subventionne une énergie fossile c'est pas ce que nous souhaitons sur l'électricité en revanche la baisse est plus progressive j'y reviendrai donc le retrait du bouclier sur l'énergie se fera progressivement de façon à ce qu'il soit totalement retiré début 2025 ce choix du retrait des boucliers va permettre de trouver 30 milliards d'euros d'économie net à horizon 2025 donc c'est un des éléments clés du rétablissement des finances publiques ce qui est assez logique ce qui a dégradé des comptes c'est d'abord la protection contre l'inflation preuve que nous avons bien protégé ce qui rétablit les comptes c'est le retrait de ces dispositifs qui ne sont plus justifiés lorsque les prix reviennent à la normale monsieur Tanguy évidemment je ne partage pas votre avis sur la manière dont tenu le cap dans la tempête du covid d'ailleurs je pense que les entrepreneurs les chefs d'entreprise les industriels que nous avons sauvées et que je rencontre très fréquemment savent parfaitement que nous avons parfaitement tenu le cap en matière économique et que nous avons évité un effondrement dans notre économie et une explosion du chômage c'est parce que nous avons pris les bonnes décisions au bon moment quand à l'augmentation de toute prélèvement obligatoire c'est la même réponse qu'à monsieur de Courson qui ne doit pas ignorer les raisons pour lesquelles le taux de poau augmente c'est que il y a un dynamisme la masse salariale donc ça fait plus de recettes et qu'il y a des recettes de l'IS qui sont plus importantes même si nous avons baissé niveau d'IS parce que Monsieur le Courson c'est parfaitement que lorsqu'on baisse un impôt sur les entreprises la prospérité et le rendement de l'entreprise augmente et donc la recette fiscale augmente mais cela nous empêche pas de réduire les impôts de 1 point sur la durée du quinquennat monsieur Guy Roux je vais être très clair avec vous je n'avons jamais indiqué que nous avions réduire je n'ai jamais indiqué que nous allions réduire les dépenses sur l'hôpital nous avons augmenté massivement les dépenses pour l'hôpital et d'ailleurs j'estime que c'est totalement justifié qu'il faut continuer à revaloriser à aider les aides-soignants les infirmiers les infirmières le personnel hospitalier le Ségur de la santé marque la plus forte augmentation des rémunérations des personnels soignants depuis plusieurs années et ça n'égo justice quand on voit le travail qu'ils font au quotidien et le travail qu'ils ont fait en réponse à la crise du covid l'ONDAM ne résume pas la politique hospitalière il y a d'autres dépenses de santé ça peut être sur les laboratoires par exemple ou sur d'autres dépenses sur lesquelles nous faisons des économies en revanche nous investissons et nous continuerons d'investir sur l'hôpital public qui a été le Parenteau et poétique de santé au cours des décennies passées ce qui a mes yeux était une erreur Patrick exel je vous invite évidemment à participer au travaux sur la réduction des dépenses publiques et sur la documentation des économies le pestable n'a pas vocation à présenter les économies postes par poste ministère par ministère dépense publique par dépenses publiques ça c'est le projet de loi de finances qui doit le faire en revanche je ne peux que vous inciter à participer à ce dialogue vous êtes le bienvenu vous et la mission qui travaille sur les économies de dépenses j'ai la conviction profonde que seul un dialogue résolu le plus éclairé possible le plus large possible avec les oppositions permettra de trouver des points d'accord sur les réductions de dépenses publiques donc vous êtes une fois encore le bienvenu dans ces travaux parce que le camp ça me permet de répondre aussi aux autres questions sur les obligations du Trésor indexées sur l'inflation je rappelle que nous avons une formule du livret A qui protège les épargnants de l'inflation au moins en partie totalement pour le livret d'épargnes populaires je redis à quel point il va dépendre populaire avec un taux qui est supérieur à celui de l'inflation est aujourd'hui le placement le plus intéressant notamment pour les ménages populaires or aujourd'hui tous les ménages qui ont pas souscrit il y a encore plusieurs millions de nos compatriotes qui ont droit au Livret d'Épargne Populaire et qui ne l'utilisent pas je profite de cette commission pour leur dire utiliser le Livret d'Épargne Populaire vous aurez une rémunération supérieure à celle de l'inflation mais les dépôts de livret A sont donc liés à l'inflation les émissions que nous avons poursuivies sur l'inflation permettent de protéger leur économie de l'inflation s'agissant du pacte de stabilité sujet évidemment majeur sur lequel nous travaillons avec mes homologues de la zone euro mes homologues européenne depuis maintenant plusieurs mois nous aurons une nouvelle réunion à Stockholm vendredi et samedi pour en discuter 1 nous souhaitons que la réforme puisse aboutir d'ici fin 2023 c'est-à-dire avant que la clause d'exception générale ne soit levée puisqu'elle doit être levée à partir du 1er janvier 2024 en deuxième lieu notre principe est de trouver un bon équilibre entre le rétablissement des finances publiques et les investissements indispensables la transition climatique nous tenons à cet équilibre et nous défendrons cet équilibre dans la réforme du pacte de stabilité nous estimons que les propositions qui ont été faites par la Commission européenne constitue une base solide parce qu'elle repose sur trois piliers qui sont convaincants le premier c'est la différenciation entre les États nous ne partons pas tous du même niveau de dette publique vous avez des États qui sont à 55% de dettes publiques d'autres qui sont à 185% dans la même zone monétaire donc soyons lucides vous êtes obligé de différencier la situation des États de la zone euro le principe de différenciation nous paraît fondamentale deuxième pilier qui nous paraît tout à fait juste c'est l'appropriation nationale c'est aux États souverains de s'approprier des modalités de réduction de leur dette et de réduction de leur déficit ne peut pas se faire dicter la manière dont il réduisent leur déficit et la manière dont ils réduisent leurs dettes et je le dis devant les représentants du peuple souvent ici à l'Assemblée nationale nous tenons à ce principe troisième pilier c'est la préservation des investissements et la prise en compte des réformes structurées qui sont faites par les États nous avons fait la réforme d'assurance chômage nous avons fait la réforme des retraites il nous paraît légitime que dans la présentation de nos propositions de réduction de déficit et de la dette nous tenions compte et nos partenaires européens tiennent compte des efforts qui ont été faits par la France en matière de réforme en revanche nous sommes opposés fermement à toute règle automatique uniforme de réduction des déficit et de réduction de la dette publique nous pensons que les leçons du passé nous ont suffisamment montrées que ces règles aveugles donnent de mauvais résultats peuvent conduire à tuer la croissance et à nous priver des capacités d'investissement à transition climatique donc je veux marquer ici avec beaucoup de fermeté l'opposition de la France à toute règle automatique uniforme de réduction des déficits et de réduction de la dette publique j'aurai l'occasion de rappeler cette position lors de la réunion de décofines dans 48 heures à Stockholm tout cela n'interdit absolument pas je le redis d'avoir des objectifs crédibles qu'on nous présentons aujourd'hui de rétablissement des finances publiques Philippe Brun sur la réforme du marché européen de l'énergie oui c'est un sujet absolument fondamental nous nous sommes battus pour cela avec un espagnol une hachée avec le président de la République nous avons obtenu gain de cause la réforme du marché européen d'énergie s'appliquera au 1er janvier 2025 et nous permettra de faire bénéficier à nos compatriotes du coût de production de l'énergie nucléaire pour que nous n'ayons plus un prix d'électricité qu'il soit indexé sur le coût d'ouverture de la dernière centrale à gaz en Europe c'est ça le point absolument clé après soyons tout à fait lucides si nous voulons que cette réforme du marché européen de l'énergie soit efficace il faut que la France produise plus parce qu'avoir un prix de consommation indexée sur le coût de production suppose que la France retrouve des capacités de production de nucléaires qui soient suffisantes sinon malheureusement le prix restera élevé sur le désarmement fiscal je pense qu'au contraire nous voulons mettre fin à la course aux armements fiscaux qui étaient grandes singularité française multiplication des taxes des impôts parce qu'on n'a pas le courage de ferme les transformations économiques nécessaires quant à la politique de l'offre alors là c'est le point de désaccord que j'aurais évidemment avec vous non elle n'est pas inefficace le déficit commercial c'est intéressant d'ailleurs de creuser le sujet oui il a fortement augmenté mais il a fortement augmenté principalement à cause de la flambée de la note énergétique donc c'est en ayant une politique de l'offre qui va favoriser l'ouverture de nouvelles usines en France qui va favoriser le développement de capacité de production électrique en France que nous parviendrons aussi à réduire le déficit commercial de la France si on veut réduire le déficit commercial de la France il faut d'abord produire plus d'énergie et un coût qui soit raisonnable et en deuxième lieu augmenter la production industrielle et d'offre de services du pays c'est ce que nous faisons et que nous continuerons à faire avec le projet de loi sur l'industrie verte Christophe plasart sur les prévisions de croissance je précise juste qu'elles sont conformes à celles qui ont été données par le Fond Monétaire International donc elle me paraisses crédible Charles de Courson ou interrogé sur un sondage moi je ne suis pas là pour commenter les sondages ce ne sont pas les sondages qui nous guident dans notre politique ce sont nos engagements de campagne et le sens de l'intérêt général notre détermination rétablir aussi les finances publiques c'est peut-être ça qui nous a fait diverger sur le sujet des retraites quant aux impôts je crois avoir répondu précédemment merci quelques questions pour lesquelles il reste à répondre Mathieu Lefebvre sur la question de la lutte contre la fraude sociale je l'ai dit j'aurai l'occasion de présenter le plan de lutte contre toutes les fraudes fraude fiscale et sociales dans les toutes prochaines semaines il y a un volet social qui est un volet important dans lequel je fixerai effectivement des objectifs ambitieux sur la question de la lutte contre la fraude au cotisations sociales l'URSSAF les Urssaf font un travail absolument remarquable mais je souhaite qu'on aille plus loin et que on recouvre 5 milliards d'euros de plus sur la durée de ce quinquennat en matière de fraude aux cotisations sociales je souhaite qu'on aille plus loin aussi sur l'absence de cotisations sociales versées par les travailleurs des plateformes et en réalité comptable les plateformes qui ne qui font en sorte que finalement les travailleurs ne cotisent pas pour leur retraite par exemple ce qui est un manque à gagner aussi pour notre modèle social et en termes de droit pour eux je souhaite qu'on avance sur un phénomène que nous constatons qui est celui une société éphémère qui accumule un certain nombre de dettes sociales en matière de cotisation notamment et qui prend l'ampleur c'est 100 millions d'euros l'an dernier je crois donc il y aura aussi des outils pour lutter contre ce phénomène ensuite il y a la question des prestations sociales sur laquelle effectivement je souhaite qu'on aille plus loin on adore déjà des mesures que nous avons adopté à partir du 1er juillet prochain il ne sera plus possible de verser des allocations sociales sur des comptes bancaires étrangers c'est une mesure importante j'ai d'ores et déjà annoncer que je souhaitais que la condition de résidence sur l'année pour bénéficier des allocations sociales soient réhaussées aujourd'hui il faut passer six mois de l'année en France pour avoir les allocations familiales ou le minimum vieillesse 8 mois de l'année pour les APL 9 mois pour le RSA et la prime d'activité je souhaite qu'on passe tous à neuf mois restera les allocations chômage pour lesquelles c'est six mois j'en parlais avec mon collègue ministre du Travail ça dépend avant tout des partenaires sociaux donc il m'a indiqué qu'il fallait leur envoyer la question mais pour ma part je le dis à titre personnel je ne trouve pas normal qu'on puisse passer six mois de l'année hors de France et à continuer à percevoir ses allocations chômage et il me semble qu'on pourrait aligner sur le reste des allocations sociales même si le chômage est une prestation contributive j'en suis bien conscient mais ça fera partie des débats je rappelle que la CNAF Caisse nationale des allocations familiales évalue à 2 milliards 800 millions d'euros la fraude et les indus sur les allocations versées par la CNAF chaque année le plan permettra d'aller beaucoup plus loin sur cette question toujours Mathieu Lefebvre m'a interrogé sur le plan Marshall pour les classes moyennes ce qui me permet également de répondre à Monsieur Tanguy pour lui dire que nous n'avons pas de leçon à recevoir du rassemblement national s'agissant des classes moyennes parce que le rassemblement national c'est le pire ennemi des classes moyennes et en réalité le plan Marshall pour les classes moyennes nous l'avons engagé dès 2017 on a supprimé la taxe d'habitation supprimer la redevance télé baissée de 5 milliards d'euros l'impôt sur les revenus sur les premières tranches des fiscalisées les heures supplémentaires permis la monétisation des RTT valoriser de manière inédite le barème de l'indemnité kilométrique cette année nous avons un relèvement dû crédit d'impôt du plafond du crédit d'impôt pour la garde d'enfant tout ça ce sont des mesures massives pour les classes moyennes on a jamais eu le rassemblement national avec nous pour soutenir ces mesures pour les classe moyenne les classes moyennes quand vous échangez avec elle vous disent également quoi qu'elles attendent qu'on agissent pour leur emploi or même sur ce sujet là le rassemblement national dans les propositions qu'il a pu faire menacer l'emploi des Français je rappelle certains amendements prétendument taxant des super profits qui en réalité taxés des fleurons industriels françaises qui auraient entraîné des drames en matière d'emploi le dernier abonnement en date présenté pendant la réforme des retraites j'avais dit que ça faisait du rassemblement national des patriotes de pacotille parce que votre amendement quand on les Chantiers de l'Atlantique taxaient à la compagnie laitière autant d'entreprises qui font vivre des Français de classe moyenne qui auraient été impactés et enfin le rassemblement national ne soutient pas les classes moyennes puisque je crois que beaucoup d'entre elles et beaucoup de Français aspirent comprennent des mesures pour inciter davantage à l'emploi notamment quand l'économie va mieux et qu'il y a des perspectives d'emploi on a fait la réforme de l'assurance chômage ce qui était une réforme je crois courageuse pour inciter davantage à la reprise d'emploi qui a fait le rassemblement national ici opposé il a voté contre cette réforme si c'est vrai et donc je crois que ceux qui sont à même d'accompagner les classes moyennes c'est nous ce plan Marshall il a démarré en 2017 et oui pour répondre à Mathieu Lefebvre nous souhaitons le confirmer et le prolonger comme l'a dit Bruno Le Maire nous allons continuer à baisser le taux de prélèvement obligatoire et donc dans ce quinquennat nous baisserons à nouveau les impôts qui pèsent sur les classes moyennes et je réponds j'en profite à Philippe Brun qui a parlé de désarmement fiscal c'est vrai qu'il y a eu un certain nombre d'expressions récemment dans le débat public compris de personnes institution évidemment très véritable qui nous ont reprochés de trop baisser les impôts depuis que je suis en âge d'écouter la politique et l'actualité j'entends que des gouvernements à qui me reprochent d'augmenter les impôts c'est assez rare d'entendre un gouvernement à qui on reproche de baisser les impôts donc ces critiques moi je les porte comme une décoration et j'en suis très fier puisque effectivement c'est le sens de notre action que de libérer les énergies l'activité économique et le pouvoir d'achat des classes moyennes qui travaillent et qui font tourner le pays je viens ensuite sur la question monsieur nodem Monsieur le Maire vous a répondu juste pour me suivez j'ai été auditionné par la mission de Véronique louvelgie et Robin Reda sur ce sujet là de la sobriété bureaucratique donc on attend évidemment beaucoup de leur proposition pour alimenter les économies que nous souhaitons faire et je précise que cette année évidemment nous allons réitérer les dialogues de Bercy dans un format d'ailleurs enrichi je souhaite que ça puisse commencer plus tôt que ce soit plus nourri qu'on puisse savoir davantage d'échanges donc je proposerai une méthode sur le sujet très prochainement monsieur le camp Bruno le répondu monsieur Brun aussi j'ai répondu sur le désormais mon fiscal monsieur Plassard sur les sous-consommation d'emplois public dans le projet de loi de règlement c'est vrai qu'il y a une sous-consommation importante qui concerne principalement trois ministères l'éducation nationale les armées et le ministère des Outre-mer il y a plusieurs facteurs il y a parfois un effet départ en retraite très important effet générationnel c'est notamment le cas pour les armées je rappelle que la loi de programmation militaire que vous allez examiner prévoir des plafonds très importants de recrutement pour le ministère des armées sur l'éducation nationale il y a évidemment un enjeu d'attractivité d'où les annonces du président de la République pour mieux valoriser financièrement le métier d'enseignant avec des revalorisations inédites depuis 1990 je précise cependant c'est assez intéressant je pense de le dire que les sous-consommation d'emplois dans l'éducation nationale sont à peu près du même ordre dans le public et dans le privé si on fait au prorata du nombre d'emplois c'est intéressant de le souligner mais évidemment on veut agir pour l'attractivité il y a aussi vous allez faire et forme du concours sur la sous-consommation l'an dernier pour l'éducation nationale puisqu'on a passé le concours de M1 à m2 et donc on avait le même vivier pour deux concours sur deux années suivantes ce qui restera les possibilités de recrutement enfin monsieur de Courson effectivement comme l'a dit Bruno Le Maire n'a pas besoin des sondages et surtout on n'a pas besoin des sondages pour savoir que les Français considèrent que nos services publics pourraient mieux fonctionner vu l'argent qu'on y met c'est une certitude c'est pour ça que l'opération en avoir pour mes impôts que j'ai lancé permettra d'échanger avec eux de les faire contribuer qui puisse nous remonter un certain nombre de choses il y aura des réunions publiques qui se tiendront dans les trésors républiques d'ici à l'été au moins une par département ce qui permettra d'avoir ce dialogue j'ai tenu la première réunion publique de ce type avec mon collègue Stanislas Guérini dans l'Hérault hier juste pour préciser pour monsieur de Courson que sur les retraites vous avez dit on nous annonçait 13 milliards d'économies on est plus qu'à 8 en réalité ça a toujours été 13 milliards en 2030 on est autour de 8 en net je précise en 2027 et il faut y ajouter évidemment l'effet recette lié à la réforme des retraites qui est estimée à 9 milliards d'euros hors cotisation vieillesse en 2027 signes que cette réforme est évidemment très importante aussi pour nos questions budgétaires bien on passe aux orateurs supplémentaires une minute Dominique Da Silva le président messieurs les ministres de 3,5 % par rapport à 2022 des dépenses des organismes divers d'administration centrale et parmi les facteurs de cette hausse il y a les dépenses d'apprentissage de France compétences alors ces dépenses évidemment elles sont vertueuses elles participent à l'objectif du plein emploi et à faire baisser le chômage durablement donc je les soutiens rappeler que six mois après l'obtention du diplôme 65 % de nos apprentis sont en emploi la loi de finances donc prévoit déjà d'allouer une subvention de 1,68 milliards d'euros pour soutenir la trésorerie de l'opérateur mais sera-t-elle suffisante et vous est-il possible de quantifier plus précisément cette dépense d'avenir et par ailleurs la Cour des comptes soulignes la nécessité de définir une trajectoire financière plus réelle de l'opérateur adapté au choix bien sûr stratégiques et fondée sur des mesures de rétablissement de sa situation financière merci et une réflexion est-elle engagée en ce sens je vous remercie merci Emmanuel Lacresse merci monsieur le Président Monsieur les ministres monsieur le rapporteur général ma question pose sur la manière dont le programme de stabilité que vous présentez aujourd'hui comporte la validation des ex priorités d'investissement public qui sont la marque du gouvernement et qui ont été rappelés par la première ministre aujourd'hui même l'investissement en effet stimules économie et soutient la croissance potentielle d'ailleurs le programme de stabilité que vous proposez comporte de larges développements sur la manière dont la gouvernance politique européenne économique pourrait être réformée aux côtés des autres axes qui ont été décrits il y a quelques instants par vous et qui permettrait de traiter les investissements publics comme de véritables réformes structurelles destinées à soutenir notre niveau de croissance potentielle alors dans ce contexte est-ce que vous êtes en mesure de confirmer que le sous programme de stabilité permet de valider des ex prioritaires qui tels que le développement du ferroviaire la rénovation thermique du bâtiment et le renforcement de notre économie des carbonée en particulier les programmes d'investissement à d'échelle européenne dans l'industrie et ceux d'armement merci merci Mohamed lakila à distance Mohamed oui merci merci monsieur le Président merci messieurs les ministres pour la clarté de vos propos et les réponses apportées aux différentes questions de nos collègues je partage messieurs les ministres volonté de réduire l'endettement de l'État sans augmenter la pression des prélèvements obligatoires alors que quelle question comment procéder à la réduction des coûts administrative sans rationalisation des effectifs du secteur public et sans limitation de dépenses non essentielles quelles sont les réformes structurelles à mettre en place pour améliorer l'efficacité du secteur public notamment on l'a vu en matière de rotate mais aussi en matière de santé d'éducation ces réformes peuvent-elles aider à réduire les coûts à long terme et améliorer la soutenabilité des finances publiques quelles sont les mesures principales pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales ainsi que l'évasion fiscale quelles sont les nouvelles ressources envisageables sans recourir aux augmentations des prélèvements obligatoires et en fait disposez-vous de mars de manœuvre sur les possibilités de renégociation des conditions de l'adette merci merci Daniel la baronne merci monsieur le Président merci monsieur le ministre pour votre présentation j'aurais trois questions le Haut Conseil des finances publiques avec qualifié le pesta dans sa version de juillet 2022 de peu ambitieux en termes de redressement des finances publiques cette nouvelle version prévoit une baisse du déficit plus rapide comment je m'en réjouis comment comment plastique en termes de trajectoire de finances publiques par rapport à nos voisins dans ce pestable le taux de croissance potentielle est maintenu à 1,35% compte tenu des réformes engagées qui a permis de créer 1,7 millions d'emplois depuis 2017 est-ce qu'il ne serait pas judicieux de relever ce taux de croissance potentiel enfin en loi de finance 2023 nous allons faire un choix fort en indexant le barème de l'impôt sur le revenu de la sur le de l'impôt sur le revenu sur l'inflation 107 mesures des foyers auraient subi un taux d'imposition plus élevé en passant à une branche supérieure cette orientation fiscale qui s'adresse aux classes moyennes se rappelle maintenu je vous remercie merci Jocelyn de cyny qui va également poser la question de monsieur mauvieux qui apprennent de connexion monsieur de Signy merci monsieur le président monsieur le ministre je voudrais revenir sur le bouclier tarifaire de l'énergie de l'électricité d'avoir sur son principe vous savez que nous y sommes favorables nous ne l'avez jamais à plusieurs reprises et vous l'avez vous-même défendu monsieur Monsieur le Maire vous avez été déclaré à vos partenaires européens et c'était en janvier dernier nous refusons que le prix de l'électricité soit dicté par le prix du gaz donc la première question est simple avez-vous abandonné la réforme du marché européen de l'électricité avez-vous cédé face à l'Allemagne sur ce point ma deuxième concert donc le bouquet est arrivé donc on en a parlé vous en avez parlé plutôt tout à l'heure on voit que grâce à vous le prix de l'électricité la plus chère en Europe alors que la produisons la moins chère depuis toujours donc quels sont comment comme nous sommes en commission des finances j'aimerais vous demander c'est l'exécution budgétaire du bouclier tarifaire de même d'ailleurs que les prévisions d'inflation va conduire l'assemblée à être bientôt saisie d'un nouveau projet de loi de finance rectificatif et Monsieur attache je voudrais revenir sur vos propos tout à l'heure donc nous non plus nous l'avons rassemblement national pas de leçons à recevoir de votre gouvernement vous nous accusez de tous les mots comme d'habitude vous nous avez fait vous avez très bien appris votre leçon vous avez fait un très bel argumentaire anti rassemblement national mais conclure une [Musique] merci à l'heure actuelle et une bonne partie vient de la TVA merci Christine Perez oui merci monsieur le Président alors très rapidement il me semble que vous n'avez pas répondu à ma à la question de mon collègue Philippe Brun sur les OAT monsieur le ministre est bien entendu votre appel en faveur des classes populaires à ouvrir des LEPs très bien j'y suis favorable seriez-vous favorable à augmenter le plafond des livrets d'épargne populaire il n'est que de 7700 euros alors que celui du livret A et à plus de 22000 euros sur la loi de règlement 36,5 milliards ont été ouverts sur la mission plan de relance 30,4 milliards ont été mobilisés mais seulement 11 sur cette mission là soit une part minoritaire des crédits mobilisés 25 ont donc été mobilisés ailleurs transférer vers d'autres programmes où sont allés ces 25 milliards et surtout vous engagez-vous à une plus d'utiliser ces méthodes qui de fait écartent le Parlement ou du moins à ce niveau là enfin sur l'opération en avoir pour ses impôts je viens de jeter un oeil très rapidement au questionnaire qui me paraît très orienté mais il ne faudrait plus de temps pour en discuter vous interroger par exemple les Français en listant une liste d'impôts que vous avez supprimé thvae contribution à l'audiovisuel comme par hasard vous avez oublié de les interroger sur la suppression de l'ISF merci David Guiraud oui monsieur le ministre le maire le 8 juin 2022 vous avez déclaré je vous cite nous sommes au pic de l'inflation dis-moi plus tard vous nous présenter des documents budgétaires qui nous expliquent qu'il y aura encore une inflation à 4,9% sur cette année et à deux sites sur l'année d'après vous êtes un peu comme dans Cyrano de Bergerac a déclaré que c'est un pic c'est un cap c'est une péninsule qu'est-ce qui vous fait croire que l'inflation va être brutalement diminuée en 2024 sachant que même le Haut conseil aux finances publiques vous explique que vos prévisions d'inflation sont un peu sous-estimées pourquoi je dis ça parce que il y a en ce moment des mobilisations des piquets de grève de salariés qui demandent des hausses de salaire qui est la seule mesure qui permet de faire face à une inflation qui s'installe durablement et tout le monde est en train de se reprocher du SMIC alors même que le SMIC ne permet plus de vivre dignement quant à vous monsieur le ministre Attal je suis heureux de votre présence vous avez ouvert un site qui nous permet de calculer combien ça coûte d'accoucher combien ça coûte la piscine combien ça coûte le pompier combien ça coûte un parc ça doit être un oubli vous avez pas mis les 150 milliards d'euros d'être direct et indirectes aux entreprises sachant que ça coûte au contribuable puisque c'est dans les documents budgétaires vous êtes en train de transférer les aides directes et indirectes aux entreprises avec des aides de l'État notamment les recettes de la TVA donc merci de nous dire pourquoi ils ne sont pas merci François Jolivet merci monsieur le Président merci monsieur le ministre pour la qualité de réponse aux questions posées majorité deux questions la première concerne les hypothèses de travail concernant ce programme de stabilité avez-vous envisagé des transferts de compétences aujourd'hui détenus par l'État si oui lesquels et puis d'autre part je le ministrealdo mon attachement à la gestion immobilière de l'État et c'est la deuxième dépense du budget de l'État lorsque l'on consolide les dépenses en dehors du titre 2 et avez-vous vous attaquer à la gestion préhistorique qui d'ailleurs a été relevé par la Cour des comptes qui a refusé de certifier les l'actif de l'État et sur cette à savoir que si vous avez des des gisements d'économie sur le sujet parce qu'aujourd'hui beaucoup beaucoup d'États l'ont fait il n'y a plus que nous en Europe qui ne l'avons pas fait Véronique louvagi à distance oui mais merci monsieur le Président merci beaucoup monsieur les ministres pour les éléments que vous nous avez d'ores et déjà pour nous du côté des républicains cela a été dit par Patrick exel nous réjouissons qu'en fin le gouvernement se préoccupe d'une maison d'endettement de la réduction des dépenses publiques pour autant je note que si le niveau du déficit en 2022 aboutir cette virgule moins 4,7 points du PIB c'est exclusivement essentiellement dû à une évolution très importante des recettes donc à une hausse des prélèvements obligatoires mais aucunement a une réduction des dépenses publiques j'en veux pour preuve le montant de l'augmentation des dépenses hors des dépenses d'urgence sanitaire et pense de relance de 66,3 milliards d'euros en 2022 lesquels s'ajoutent d'ailleurs à une augmentation de ces mêmes natures de dépenses de 37,1 milliards d'euros en 2021 et 53 milliards en vous et aucun élément sur manière dont vous envisagez de réduire le sens public nous n'avons aucune donner plus de vous remercier merci j'ai pas d'autres questions j'aurais juste fait un petit révision une question par rapport à ce que vous avez dit Gabriel Attal sur les sur les questions des travailleurs de plateformes sur les problématiques de cotisation que je partage totalement sauf que pourquoi ma question c'est pourquoi ne pas transcrire proposé de transcrire dans le dans le droit français la proposition qui a été votée le 2 février au Parlement européen qui visait à reconnaître une présomption légale de salariats pour les travailleurs de plateforme qui me sembleraient plus intéressant que j'allais dire de pénaliser les 10 travailleurs c'est-à-dire les qualifiant salariés et une petite réflexion globale c'est que bon on pourrait discuter des chiffres annoncés d'ailleurs sous les sur le bon état et la bonne santé de l'emploi en France mais Bruno Le Maire vous vous dites que c'est le résultat de la politique de l'offre moi je considère que pendant les deux ans de covid la politique de l'offre a été largement entre parenthèses à moins qu'on considère comme politique de l'offre le fait par exemple que l'étape paye les salaires de millions de nos concitoyens on peut pas vraiment dire que ça soit la définition la politique de l'offre donc j'ai plutôt l'impression qu'on est en train d'y repartir plutôt que ce qui est que c'est ce qui vient de se passer qui nous a effectivement permis de passer un cap difficile à vous de conclure mais c'est le ministre oui merci monsieur le Président juste sur votre dernière remarque je confirme que le quoiqu'il en coûte était exceptionnel la protection qui a été donnée notamment par l'activité partielle était exceptionnelle nous avons financé sur argent public les salaires je pense que c'était une bonne décision que ça évité de perdre des compétences que nous n'aurions jamais retrouvé perte des sites industriels que nous n'aurions jamais retrouvé mais l'exceptionnel a vocation à rester exceptionnelle Dominique Da Silva sur France compétences et l'apprentissage ou confirme que nous maintiendrons la demande du Président de la République et de la première ministre les financements nécessaires pour l'apprentissage je pense que un des grands succès de la politique économique nous avons mené depuis plus de 6 ans c'est le développement de l'apprentissage c'est pas simplement un succès économique je pense que c'est un succès éducatif c'est un sujet social et c'est un succès social l'apprentissage a été le parent pauvre des politiques de l'emploi pendant des décennies en France là aujourd'hui on a 980 000 apprentis supplémentaires ça devient la voie royale d'accès à l'emploi tant mieux et bien de la crèche se vous confirme que développement ferroviaire rénovation énergétique des bâtiments et des carbonation seront bien au cœur de nos politiques environnementales dans les années à venir Mohamed qu'il a sur la réduction des coûts administratifs tout en maintenant l'efficacité de l'administration je pense que le meilleur exemple c'est celui qui était apporté par le ministère des Finances avec la mise en place du prélèvement à la source aucun ministère n'a davantage réduit ses effectifs que le ministère des Finances et pour autant la qualité du service a augmenté et quand vous faites des enquêtes d'opinion sur l'utilisateur des services publics le service public qui vient en premier c'est les impôts la France a une croissance potentielle estimée à 1,1 par l'OCDE nous la mettons à 1,35 donc je pense que nous sommes dans les marges d'écart que pratique les autres États européens je note que notre croissance potentielle et désormais supérieure à celle de l'Allemagne là aussi c'est une illustration de l'efficacité de la politique de l'offre monsieur decigny sur le bouclier tarifaire je redis la question m'a été posée par d'autres députés l'objectif est bien que nous sortions progressivement de bouclier tarifaire sur l'électricité au fur et à mesure que nous mettrons en place la réforme du marché européen de l'énergie qui soit s'appliquer au 1er janvier 2025 et que nous pourrons aligner le prix de la facture sur le coût de production de l'énergie nucléaire et l'objectif c'est que d'ici le 1er janvier 2025 le prix payé par le consommateur rejoignent le coût de production de l'énergie en France en particulier de l'énergie nucléaire je tiens quand même à préciser là aussi par souci d'honnêteté de lucidité que cette convergence n'a de sens que si la France arrête d'importer de l'électricité qui elle par définition c'est important elle est indexée sur les prix du gaz ce qui suppose que nous augmentions le volume de production d'électricité nucléaire en France le point absolument capital pour l'indépendance de notre pays pour la compétitivité industrielle de notre pays c'est le volume de production électrique nucléaire du parc nucléaire français c'est ça qui est totalement déterminant nous avons obtenu la réforme mais la réforme d'intérêt que si le volume de production est suffisant pour avoir un prix qui soit bas sinon on apporte de l'électricité et la réforme n'est plus opérationnelle madame piresboun sur les coûts d'indexation soyons précis les coûts d'indexation de la charge de la dette ont augmenté de jusqu'en 2022 à cause d'augmentation de l'inflation elle baisse entre 22 et 23 parce que l'inflation se réduit donc on a une charge de la dette qui va baisser de 46 à 41 milliards d'euros mais ensuite elle est réaugmente à cause de l'impact de l'augmentation des taux d'intérêt pour atteindre le chiffre qui est en 27 sur le LEP et le livret A je note d'autres proposition d'augmentation du plafond du LEP c'est vrai qu'il est plus faible que celui du livret A alors même que c'est de toute évidence le placement le plus attractif qui existe aujourd'hui pour les ménages populaires en France donc ça mérite effectivement réflexion quant au taux du livret A j'attends les propositions que me fera comme à chaque fois le gouverneur allaité prochain je n'ai pas plus de commentaires à faire pour le moment sur le niveau d'inflation je redis que nous attendons une baisse du niveau d'inflation global à compter de l'été prochain l'été 2023 sont parfaitement conscience que aujourd'hui ce qui pèse le plus sur la vie quotidienne des ménages et les prix alimentaires d'où on appelle à ouvrir les renégociations commerciales entre les grands industriels et les distributeurs pour que l'on puisse répercuter à la baisse sur les prix de grande consommation la baisse des prix de gros qu'on observe aujourd'hui il n'est pas acceptable de voir des prix de gros qui baisse prix du blé par exemple des prix du fret maritime qui baisse et des prix dans les rayons de supermarché qui continuent à rester aussi élevé quant au SMIC je rappelle juste que nous sommes un des seuls pays développés au monde où le SMIC est avec ses non seulement sur l'inflation mais aussi sur l'augmentation moyenne des salaires ce qui protège les personnes qui sont au SMIC contre l'augmentation de l'inflation le SMIC a augmenté de 125 euros depuis le début de l'année enfin Véronique louvagi François Jolivet je laisserai Gabriel Attal répondre je vous redis que vous êtes la bienvenue pour participer à la définition des économies dépenses publiques que nous pourrions réaliser dès le PLF 2024 merci peut-être d'avoir pour répondre au président Coquerel je pense qu'il faut distinguer deux sujets la vérification du statut des travailleurs et à chaque fois que l'inspection l'inspection du travail ou les urssafs ou autres d'autres services estiment qu'il y a du travail dissimulé et la nécessité de requalifier des travailleurs indépendants en salariés car ils sont de fait submorts subordonnés hiérarchiquement un employeur il y a des procédures qui sont engagées en ce sens et d'ailleurs il y a des plateformes qui ont été tapées entre guillemets en ce sens avec des travailleurs qui ont été requalifiés en salariés et là le deuxième sujet qu'il faut distinguer c'est ce celui-ci que je m'exprimais c'est le fait que les indépendants qui ont recours aux plateformes sans être salarié acquiert bien des droits sociaux liés au travail qu'ils fournissent et à ce titre la France a plutôt été motrice en Europe puisque c'est nous qui avons poussé pour obliger les plateformes de l'économie collaborative à déclarer les réalisée par leur intermédiaire ça a été étendu cette obligation à l'ensemble des pays de l'Union européenne c'est la directive d'accès les données sont ensuite collectées et affichées sur le parcours en ligne de la déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques et utiliser ensuite par les Urssaf donc il y a deux approches il y en a une qui consisterait à dire que automatiquement on considère que tous les travailleurs qui utilisent des plateformes sont des salariés ça n'est pas notre approche d'ailleurs un certain nombre d'entre eux sont attachés alors statuts de micro entrepreneurs ou d'indépendants en tout cas et ensuite il y a une approche qui est plutôt la nôtre qui consiste à dire il faut que ces travailleurs puissent acquérir des droits sociaux il y a un rapport du HC FIPS le Haut Conseil au financement de la protection sociale qui est sorti il y a quelques mois qui est à ce titre assez édifiant parce que il estime à 150 millions d'euros de droits sociaux qui ne sont pas acquis pour des travailleurs des plateformes donc là dessus il y a des pistes moi je ne veux pas taper les travailleurs vous avez évoqué ce sujet là moi je ne veux pas faire baisser le pouvoir d'achat des travailleurs il y a plusieurs pistes qui existent qui sont d'ailleurs avancés pour certaines dans le rapport est-ce qu'il faut une retenue à la source sur les plateformes qui alors ne répercuteraient pas cette retenue à la source pour les cotisations sur les travailleurs quels font travailler il y a des pistes qui sont possibles en tout cas il y a pas de décision prise en ce sens mais ça fait partie des pistes et des sujets sur lesquels on doit avancer j'avance ensuite sur Madame Pirès bon qui demandait sur les crédits relance qui sont transférés ailleurs où sont ces crédit dans les documents budgétaires qui sont annexés à chaque mission les raps quand il y a des crédits budgétaires dans ces missions qui se rapportent à des crédits qui étaient prévus par le plan de relance c'est indiqué tel quel donc il faut se rapporter assez assez rapport annuel de performance si je donne un exemple le plus un des plus importants je dirais en volume c'est les primes apprentissage des crédits qui étaient prévus par le plan de relance qui ont ensuite été fléchés sur le faire du travail pour les primes apprentissage voilà ça me semble être un exemple assez assez édifiant sur ce sujet là sur la question de Monsieur Jolivet enfin la Cour des comptes a relevé dans sa note d'exécution budgétaire que l'analyse de l'exécution budgétaire 2022 du conte d'affectation spéciale le casse gestion du patrimoine immobilier immobilier de l'État ne s'était pas écarter des principes et des règles du droit budgétaire en revanche la Cour des comptes nous interroge et interroge effectivement la pérennité de ce modèle parce que la réalité c'est qu'on sait qu'on va avoir une raréfaction des biens entre guillemets attractifs à céder qu'on a un amenuisement des produits de cession donc et donc il y a des vraies difficultés sur le casse Immo comme on dit qui sont bien bien connus ça nécessite qu'on avance sur ce sujet là et d'ailleurs la des lieux la direction de l'immobilier de l'État qui nous est rattaché avec Bruno Le Maire cherche depuis plusieurs exercices à diversifier c'est recettes et les ressources du casse pour disposer de recettes qui soient récurrentes et adaptées aux besoins de financement qui existent aujourd'hui mais on voit qu'on n'est pas au bout du chemin il y a un rapport de l'IGF assez intéressant sur le sujet qui a été remis je le tiens à la disposition si vous le souhaitez et donc on doit avancer vers une réforme de la politique immobilière de l'État je pense qu'il y a plusieurs priorités politiques qu'on partage c'est mieux financer la transition énergétique et meilleure isolation thermique de nos bâtiments et des bâtiments publics qui seraient mieux rénovés qui mobilise tous les leviers de réduction d'optimisation de mutualisation des surfaces on voit beaucoup de grandes entreprises privées sont engagées dans cette voie là avec l'essor du télétravail il faut évidemment que les bâtiments publics s'y engagent aussi puisque il y a eu un profond en profond changement dans le rapport au travail à la surface au niveau du travail donc surtout ces sujets là je sais que vous êtes très mobilisés et on va pouvoir avancer ensemble je crois que je crois qu'il y a deux on a répondu à toutes les questions sur le site internet alors les deux questions sur les questionnaire d'abord c'est une démarche totale tout à fait inédite et je vous remercie de vous êtes rendu dès le premier jour finalement sur ce site comme de très nombreux Français qui ont déjà répondu et je vous invite à organiser les réunions publiques dans vos circonscriptions sur ce sujet-là et je viendrai si vous le souhaitez évidemment puisque vous proposez de de mieux inviter je compte participer personnellement comme je l'ai fait hier assez réunions on peut toujours faire évoluer les questionnaires moi je suis très preneur sur vos suggestions je pense que sur les impôts que vous avez évoqué il y a une question de volume et de coûts la taxe d'habitation c'est un volume financier beaucoup plus important la CVAE aussi donc voilà on peut toujours faire évoluer les choses mais je pense que si on prend en terme de volume d'impôts supprimé on est nettement au dessus on est nettement au dessus sur la oui il y a peut-être match sur celle là mais on va on va regarder par ailleurs je pense que la suppression que vous évoquez est bien plus médiatisée que les autres donc je préfère évoluer le questionnaire mais à ce moment là quand vous faites référence à l'expression l'ISF vous pouvez à ce moment-là rappeler aussi la suppression de la taxe d'habitation de la redevance télé et tout ce que nous faisons pour le pouvoir d'achat des Français et pour Monsieur Guiraud là aussi moi je suis prêt à ce qu'on enrichisse simplement dans ce que vous qualifiez régulièrement dans vos attaques d'aide aux entreprises vous avancez des montants de 150 milliards 160 milliards d'euros pour l'essentiel en tout cas pour la majorité c'est des allègements de cotisation sociale des allègements de cotisation sociale qui bénéficient directement à l'emploi dans notre pays on revient au débat qu'on a eu au moment de la réforme des retraites ou proposiez d'augmenter de 700 euros les charges patronales pour un patron de PME un artisan un commerçant pour un salarié au Smic donc je suis totalement prêt à ce qu'on fasse ce détail là effectivement et est-ce qu'on puisse aussi faire de la pédagogie sur ce que sont les aides aux entreprises parce qu'en réalité bien souvent ce sont des aides aux salariés qui peuvent ainsi travailler au nord des Batra et on aura des battras merci beaucoup merci Monsieur et les ministres