Justice : pour une certification obligatoire des plates-formes de médiation en ligne ! (16/01/19)

merci monsieur le président je rejoins les argumentations très précise et très claire pour le coude et des collègues précédemment je voulais réagir juste sur trois points à la fois de l'intervention de madame la rapporteure et et de madame la garde des sceaux d'abord et ça a été dit sur le risque constitutionnel conventionnel outre les arguments déjà développés il me semble que nous avons dans l'agenda une révision constitutionnelle qui permettrait y compris d'anticiper et qui permettrait de résoudre ce qui semble être une des difficultés soulevées par la rapporteure sur ce sujet mais quand bien même et c'est un argument qu'on a souvent eu il me semble aussi que nous sommes en responsabilité avec le devoir de pousser plus loin et de prendre l'initiative et de risquer ycompris l'inconstitutionnalité deuxièmement et ça a été dit madame la garde des sceaux vous vous faites référence à l'économie du net mais c'est justement la nature même de l'économie du net de jouer sur à la fois les arbres les les algorithmes à la fois l'hameçonnage à la fois toutes ces pratiques qui existent malgré les marques repères où les lamelles et kif et qui font de même l'économie du net et qui se base en bonne partie en très grande partie sur voilà ce que les pratiques de différentes plateformes comme dirait notre collègue gosselin de margoulins qui font leur beurre de pas simplement l'ignorance mais la nature même du net et la fois semences et le nombre incalculable de données qui existent pour jouer et et tromper les gens et dernière arguments sur l'europe alors là pour le coup on avait un début de débat là dessus sur sur la question du brésil mais je pense qu'on l'aura aussi dans les prochaines semaines arguer de l'europe pour dire en fait on ne peut pas à protéger les citoyens on ne peut pas faire en sorte de faire des lois en fait qui vont dans le sens de l'intérêt général de la justice du fait de l'europe ça va même typiquement à la rencontre de vos arguments dans la majorité de parler d'une europe qui protège où l'europe qui protège quand elle permet ce type de pratique ultra libérale qui va tromper les citoyens et de votre point de vue ce serait dans votre intérêt de défendre ses arguments y compris de porter ce débat au niveau européen qui montre simplement que cette europe là elle peut protéger si vous ne le faites pas vous conforter l'idée vous confirmer que cette europe là de protéger continuité des propositions précédentes notre amendement propose de garantir que seuls peuvent proposer des services en ligne de conciliation et de médiation de tout autre mode de résolution amiable des conflits notamment d'arbitrage les personnes qu'ils fassent l'objet d'une certification obligatoire cette certification devant en outre comporter plus de garanties explicites que ce qui est proposé dans le projet du gouvernement nous avons notamment des d'amendements ultérieurement proposant une durée de 5 ans pour ce certificat doublé de contrôles réguliers et aléatoire dans des conditions de droit commun mais pour le moment en tout cas pour cette cet amendement là il s'agit effectivement uniquement à l'alinéa 10 du de substituer aux mots peuvent faire le mot fond le verbe fonds pour justement à minima faire en sorte que seuls ses services ainsi certifié puisse proposer aux justiciables leur diagnostic étant entendu que il ne s'agit pas de croire que cela va faire disparaître les pratiques flow frauduleuses comme ça du jour au lendemain et que ce n'est pas cette ambition là qui est la nôtre mais ce qui est de notre responsabilité c'est de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger effectivement les citoyens les justiciables et il nous semble que c'est le minimum sinon se paie de mots on se met un petit badge parlant de certification mais on ne se donne pas les moyens d'assurer cette protection qui est un de nos premiers devoirs en tant que parlementaire et donc ces amendements cet amendement est comme les autres d'ailleur demande cette simple modification ça ne demande pas des difficultés ça ne crée pas des difficultés à monstrueuse et ça montrerait que vous n'êtes pas juste dans la posture mais effectivement dans l'action concrète en la matière je vous remercie madame le rapporteur des favoris défavorable madame la ministre défavorable également clairement comment ça se passe vous avez des plateformes qui d'abord se prévalent de faire une mission d'intérêt général de service public et ensuite vous propose d'autres choses s'étaient dit tout à l'heure l'état civil les 30 euros en question c'est les gens qui s'y retrouve dedans et en plus c'est des gens qui à la fin ne vont pas déposer plainte et ne demandent pas être indemnisé c'est de l'argent qui est perdu est mis dans les poches de quelques margoulins pour reprendre un terme qui apprécient mon collègue de cela vraiment vraiment vraiment vraiment le fait de faire du conseil juridique dans ce pays c'est encadré tout le monde ne peut pas dire en coin d'une rue ben tiens je vais faire du conseil juridique et c'est bien normal que ce soit encadré et là sur internet on dirait bon y'en a qui pourraient le faire sans être encadré sans avoir la certification et puis y aurait les autres et même quand ils ont certifié on n'a même pas la garantie qu'ils respectent des choses qui vont de bonnes entendement et qu'ils soient pas vous faire de l'enrichissement vous propose pas un package où finalement on vous dit bon vous fait la conciliation ici elle ne marche pas je vous ferais même aussi l'assignation directement auprès du tribunal je vous fais tout en un et je vous proposerai même l'avocat derrière pour vous aider si vous voulez si un souci je crois même 10 % de réduction si vous prenez pour l'offre intégrée au cas où ça fonctionne pas voilà comment cela fonctionnera demain et là on est en train de parler du justiciable conclut citoyens pas du consommateur qui va acheter un paquet de pâtes demain c'est pas ça le sujet donc soit on met en place des protections vous remercie on perd mais les choses soit on fait comme vous et bon père mais l'escroquerie vois ce que tu veux faire c'est un moment d'appel qui propose d'expérimenter le fait que la certification des services en ligne proposés pour les modes alternatifs de règlement des litiges soit aussi assurée par une commission composée de partis sien est d'usagé usagère sous donc la forme d'une expérimentation serait ainsi créé des commissions de certification dans le ressort des cours d'appel concerné et les services en ligne ne pourrait y exercer qu'après l'avoir obtenue chez que vous venez de nous expliquer du coup ce que vous prévoyez par voie réglementaire madame la garde des sceaux en matière de certification mais là nous vous proposons une expérimentation parce qu'il nous semble important dans ce genre de cadre pour permettre la transparence et y compris pour diffuser au maximum l'impact formation pour faire en sorte que les usagers usagères et conscience deux à la fois ces pratiques est à la fois les pratiques frauduleuses et à la fois les bonnes pratiques qu'ils soient et quelle soit elle même impliquée dans ce type de structure que c'est un aspect pédagogique et il me semble aussi que dans le contexte actuel et connaissant la démarche laquelle vous souscrivez avec la majorité le président de la république d'être à l'écouté de vouloir trouver des solutions à la crise démocratique où les citoyens et les citoyennes se sentent désinvesti des institutions ce serait ce type d'expérimentation en matière de justice de justice numérique serait un bon exemple de la manière dont on peut réconcilier à la fois les usagers les usagères avec les institutions et améliorer ces mêmes institutions donc c'est une proposition vertueuse à plus d'un sens et je ne doute pas que vous y attendrez l'attention qu'il faut et qu'en cas d accord vous pourrez nous expliquer pourquoi vous ne voulez même pas expérimentée parce que là encore ça permet d'encadrer et ça ne peut donner que de bons résultats parce qu'on sort est à la fois les limites et aussi les bonnes les bonnes pratiques à développer je vous remercie on en importe je crois que les débats que nous venons d'avoir montre bien qu'il faut au contraire un mécanisme de contrôle et de certification avec des professionnels chevronnés et non pas un comité consultatif d'usagé défavorable le ministre avis défavorable quand même madame la rapporteure dire que les professionnels du droit que nous prévoyons dans cette commission ne sont pas des gens compétents on savait que vous aviez depuis qu'ils se mobilisent une aversion pour elle je vois bien j'ai bien compris néanmoins que vous ayez des problèmes avec les usagers encore une fois ça en rajoute encore davantage mais clairement qu'est ce que vous voulez mieux que justement ces mêmes professionnels du droit pour donner les bonnes accréditation pour vérifier le service qui sera rendue par ses fans plateforme est conforme parce que la cofrac elle certifie des tas de choses divers et variés d'ailleurs comme je voulais dit le seul pouvoir qu'a le gouvernement dans les applications c'est un pouvoir de veto même pas un pouvoir de regarder commence par la certification à la tribalisation c'est juste un pouvoir de veto moi je ne sais pas ce qu'il ya dans cette boîte noire qu'est le cofrac je ne sais pas ce qu'il ya dedans toujours est il qu'aujourd'hui il ya déjà des entreprises qui participent à la cofrac qui ont pu être épinglé pour l'heure ce qui se passait sur un site internet pour des publicités plus ou moins hasardeuses pour rester poli donc je je m'interroge je m'interroge je vois que votre objectif n'est pas la défense du justiciable et n'est pas aussi d'intégrer les professionnels du droit à encadrer ces mêmes plates formes parce que ce sont eux qui sont à même de savoir si on est en train de d'escroquer les gens ou si on est en train réellement de leur rendre un service en ligne dématérialisée