Protection des victimes de violences conjugales : La colère et l'amertume du temps perdu

madame la présidente mesdames les ministres mes chers collègues même la rapporteure je vais essayer d'aller jusqu'au bout affrontant le rhume et la fièvre pour vous livrer cette discussion générale cette proposition de loi nous a présenté comme étant le fruit législatives des travaux du grenelle des sur les sur les violences conjugales s'il est vrai que l'on doit juger un arbre à ses fruits alors on se convaincra rapidement des limites d'un grenelle bien chétif qui n'a fait qu'égaler n'est annoncée déclaration fleuve sans jamais remettre en question le primat de l'austérité budgétaire qui structure la politique du gouvernement pour passer des mots aux actes il aurait fallu sortir de la règle d'or mais vous êtes enfermé dans ce dogme pire vous avez même essayé de trafiquer les chiffres faisant croire qu'il y avait des millions là où il n'y en avait pas je tiens d'abord à relayer auprès de vous la déception des associations des collectifs de tous les citoyens et citoyennes engagées au sein des établissements scolaires primaires collèges lycées universités d administration des entreprises et dans la rue qui se mobilisent pour que la loi joue son rôle protecteur face à des violences dont on sait qu'elles sont avant tout systémique un tel défi ne pouvait faire l'économie d'une loi cadre à laquelle serait adossé un budget conséquent un milliard d'euros voilà ce que les associations réclament en choeur et que les manifestantes de nous tout ont scandé en novembre dernier lors d'une manifestation à l'ampleur inédite sur le sujet 1 milliard je le précise nous semble être un minimum c'est même un minimum si on compare aux 4 5 milliards d'euros dont c'est privé l'état chaque année avec la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune transformer en hi-fi comme chacun sait ou aux autres milliards de la flat tax ou encore du crédit impôt compétitivité emploi transformer en allègements de charges le volontarisme politique exige des moyens et le gouvernement a montré avec ces mesures en faveur des plus riches qu'ils pouvaient parfois desserrer la ceinture budgétaire mais pour la grande cause du quinquennat qui est censé être la lutte contre les violences faites aux femmes on repassera votre budget madame schiappa et d'une stabilité assommante votre communication n'y peut rien a le cache la misère mais n'en change pas la réalité cette nouvelle loi et donc entravé par son absence d' enveloppe budgétaire elle ne peut donc pas être à la hauteur des besoins pour accompagner le mouvement de libération de la parole pire encore quand je suis allé visiter l'association sol fa qui accueille des femmes victimes à lille elles m'ont relaté le fait que la grande campagne autour du numéro de téléphone 3,9 19 que vous avez relayer le 3 septembre 2019 ont vu pour elle une augmentation du nombre d'appels locale sans pour autant avoir le moins de tous les prendre en charge et c'est là la vraie difficulté un crève coeur pour toutes celles et tous ceux qui travaillent dans cette association à lille à seule fin de se dire combien d'appels manqués combien ne rappellerons pas derrière vous pouvez faire non de la tête c'est la réalité de ce qu'elles m'ont dit mais sans doute que quand vous y retournerez sans doute que quand vous y retournerez elles vous diront exactement la même chose qu'à moi et vous leur apporterez les moyens suffisants pour répondre à tous les appels alors oui certaines de ces mesures sont bienvenus nous accueillons la fin de la médiation pénale réclamé par les mouvements féministes depuis très longtemps comme une vraie bonne nouvelle le durcissement de certaines peines pour des motifs de fait aggravant est également justifiée nous le salon quant à la saisine des armes chez un homme violent qu'il s'agisse d'armes de chasse ou dames de service pour des membres de forces de l'ordre elle va évidemment dans le bon sens mais ces petites avancées sont à juger à l'aune de ce qu'une loi cadre avec un budget aurait pu apporter dans la lutte contre les violences faites aux femmes c'est tout le volet de la prévention qui doit servir de levier nous savons que les mécanismes qui nourrissent les violences conjugales qui porte le bras de l'agresseur se loge dans l'éducation des enfants dans les stéréotypes qui forgent les comportements sociaux dès le plus jeune âge cette loi ne nous propose que des ajustements là où nous aurions pu chercher à endiguer ces violences avant même qu'elle ne s'exerce une loi ambitieuse se serait penché sur la formation des policiers des gendarmes des magistrats et du personnel de santé pour ce qui est des policiers et des gendarmes avoir passé leur formation de 12 mois 9 mois évidemment vous est tributaire du gouvernement précédent mais vous n'avez rien changé à la matière en augmentant leur charge de travail ce n'est pas le meilleur cadre pour les former à la hauteur des enjeux elle aurait posé la question loi d'ambition de l' embauche de médecins légistes dans tous les départements dont tous les départements pardon ne sont pas dotés pour qu'une femme victime de viol à evreux ne soient plus obligés d'aller à caen pour faire constater les sévices corporels qu'elle a subi une loi réellement ambitieuse aurait eu à coeur de renforcer les moyens des associations spécialisées dans l'accompagnement des femmes victimes de violences des associations qui sont aujourd'hui mises à mal par la fin des contrats aidés et par la baisse des subventions conséquence concrète des choix économiques fait par votre gouvernement vous me répondrez tout à l'heure madame la ministre une loi ambitieuse aurait donné les moyens de la recherche et de l'accompagnement des auteurs de violences pour prévenir la récidive et c'est là un endroit où il faudrait poursuivre les efforts prévenir la récidive en la matière c'est souvent l'impensé dans ce genre de sujet mais cette loi ne porte que sur des mesures d'ajustement répressif c'est là que le bât blesse c'est la critique majeure que nous formulons nous en ajoutons une sur l'article le 8 on l'a déjà dit à plusieurs reprises et je veux leur dire qu'ils portent sur la levée du secret médical sans le consentement des victimes pour autoriser les médecins à faire des signalement au procureur de la république notre conviction est que cette modification législative n'est pas une bonne idée la confiance doit fonder la relation de la patiente à son médecin seul gage d'un suivi sincère et respectueux combien de femmes victimes de violence finiront par renoncer aux soins par crainte d'éventuelles conséquences et de possibles représailles le sceau du secret professionnel n'est pas là par hasard il est et doit rester le fondement de la protection des victimes rappelons par ailleurs qu'une loi votée en 1992 prévoit déjà la possibilité du lever de levée du secret médical sans l'accord de la personne lorsque celle ci n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique cette loi nous paraît tout à fait suffisantes et nous refusons que par goût par les effets d'annoncé nous en venions affaiblir davantage les victimes en prétendant sont dits en étendant pardon son dispositif à toutes les femmes protégés ne sera jamais infantiliser enfin cette mesure revient à considérer que l'enjeu de la lutte contre les violences sexuelles résiderait dans le manque de plaintes et de signalement ce qui est faux est démentie depuis ces deux dernières années où elles ont littéralement explosé c'est plutôt le traitement sur lesquels il faudrait se pencher alors redisons le ici 80 % des plaintes déposées pour violences conjugales sont classées sans suite plutôt que de vouloir forcer la parole des victimes soyons plutôt en mesure d'entendre celle qui nous crient leur détresse en 1968 les femmes scandaient ne me libérez pas je m'en charge nous ne devons jamais perdre de vue que face à l'étendue des violences sexistes et sexuelles la seule voie politique que nous devons emprunter et celle de l'émancipation les victimes de violences doivent être maîtresse des procédures engagées en leur nom pour être les actrices de leur libération cette proposition de loi malgré certaines inventé souffre donc de graves manquements l'absence de budget la condamne à tourner sans cesse autour du sujet sans l'attaquer frontalement cela revient à avancer toujours à petit pas sur un sujet qui exige de nous la plus grande urgence nous voterons favorablement cette loin mais avec la colère et l'amertume du temps perdu merci