Troubles du neuro-développement (Législation en commission)

nous allons débuter notre notre commission et permettez-moi en premier lieu de remercier pour sa présence le ministre Paul Christophe donc pour notamment aborder avec lui le premier point qui concerne bien entendu le vote de la proposition de loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du Neuro développement et à favoriser le repris des prochesédants avant de débuter je simplement vous indiquer que je vais modifier l'ordre du jour l'ordre de la matinée puisque nous devions avoir en dernier point l'examen de la PPL concernant le cancer du sein donc je vous propose que nous le trations juste après cette le puisque je dois mabsenter pour la fin de matinée et donc voilà je vous propose qu' modifie et je vous laisserai bien travailler ensuite pour nos auditions qui continueront durant la matinée voilà alors Monsieur le Ministre madame la rapporteur mes chers collègues nous débutons nos travaux de ce jour donc par l'examen en de de lecture de cette proposition de loi et comme l'a décidé la Conférence des Présidents avec l'accord de tous les présidents de groupe nous légiférons selon la procédure de législation en commission prévu aux articles 47 et 475 quis du Règlement du Sénat de ce fait le droit d'amendement s'exerce donc uniquement en commission la réunion de la commission est publique avec une transmission sur le site du Sénat donc vous êtes filmé je vous l'indique et elle se tient en présence du gouvernement et donc je salue de nouve nouveau la présence de Paul Christophe ministre des solidarité de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes je vais très rapidement donner la parole à notre collègue ansophie Romani qui est rapporteur de ce texte pour notre commission et que pour lequel je voudrais de nouveau saluer la qualité du travail depuis de nombreuses semaines puisquil y a une grande coupure et donc en tout cas d'avoir pris le temps de reprendre ce dossier-là pour pouvoir le positionner avant le 31 décembre madame la rapporteur la parole je vous donne la parole merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité des suffrages exprimés le 2 mai dernier la proposition de loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et a favorisé le répi des prochésdents déposé par nos collègues Joceline guidez Laurent Burgoa et Corine Ferret à la suite d'un rapport d'information de notre commission plusieurs modifications ont été apportées au texte par les députés l'Assemblée nationale a ainsi adopté conforme un article confirmer la suppression d'un autre et modifier C articles du texte transmis par le Sénat en janvier dernier trois nouveaux articles adoptés par les députés complètent par ailleurs la proposition de loi à ce stade de la navette h articles demeurent donc en discussion ce texte que nous avons adopté à l'unanimité en janvier dernier permettra d' améliorer le repérage et le suivi des personnes présentant des TND de favoriser leur inclusion scolaire et de simplifier leur parcours d'après la Délégation interministérielle à la stratégie nationale pour les TND ces troubles concerneraient 17 % de la population la proposition de loi contribuera également à soutenir leurs proches dans l'accompagnement qu'il leur apporte elle répond ainsi à plusieurs difficultés identifiées par le rapport d'information de 2023 les modifications adoptées par l'Assemblée nationale ne bouleverse pas l'économie générale du texte et ne réduisent pas sa portée c'est pourquoi je vous proposerai de l'adopter sans modification supplémentaires afin de permettre l'entrée en vigueur rapide des mesures qu'il porte attardons-nous d'abord sur les modification apporté par l'Assemblée nationale aux dispositions du texte visant à améliorer les conditions de scolarisation des élèves présentants un tn celles-ci doivent permettre de garantir à tous les élèves présentant un TND même complexe l'accès à un parcours scolaire aussi ordinaire que possible à proximité de leur domicile l'article 1er qui vise la création de dispositif dédiés à la scolarisation en milieu scolaire de ses élèves dans chaque circonscription académique métropolitaine et académique d'outre maire d'ici à 2027 est à cet égard particulièrement important les députés ont largement soutenu ses dispositions et n'y ont apporté que des ajustements rédactionnels l'Assemblée nationale a par ailleurs introduit un nouvel article 1emier bis faisant obligation à l'éducation nationale de s'assurer que dans chaque établissement scolaire un relais ou un référent pour l'accueil des enfants présentant un TND soit désigné notre commission avait rejeté un amendement similaire le jugeant insuffisamment précis et largement satisfait par les dispositions de l'article 1er toutefois les députés ont jugé que ces référents pourraient contribuer à l'échelle de chaque établissement à améliorer l'inclusion des élèves concernés et accompagner leur par je vous proposerai d'entendre la volonté de l'Assemblée nationale et d'adopter en conséquence cet article les députés ont par ailleurs adopté conforme l'article 2 qui vise à renforcer la formation des équipes pédagogiques à l'accueil et à l'accompagnement des élèves présentant un TND enfin l'article 4 prévoit que les mesures d'inclusion scolaire des maisons départementales des personnes handicapées les MDPH pourront être noifié notifié pour la durée d'un cycle pédagogique soit 3 ans il permettra ainsi d'éviter aux parents de devoir se replonger trop régulièrement dans les démarches et aux professionnels dont le temps est précieux d'être sans cesse sollicité pour des procédures administratives les députés n'ont apporté à cet article que des modifications rédactionnelles l'Assemblée nationale a également adopté avec modification les dispositions de la proposition de loi visant à favoriser un repérage et un diagnostic précoce des TND il s'agit là d'un un enjeu essentiel alors qu'on estime qu'un enfant sur 6 est atteint d'un TND un sous-diagnostic important lié à des carences dans le repérage persiste en France ce dernier est à l'origine de retard voire d'absence de prise en charge qui se traduisent par des surhandicap et bien souvent du mal-être pour les enfants concernés à cet égard l'Assemblée nationale a adopté l'article 5 du texte qui vise à inscrire dans la loi l'existence d'une stratégie de repérage adaptée au niveau de risque identifié chez l'enfant fondé sur l'organisation d'examen complémentairirees dans les cas où un facteur de risque est identifié les députés ni on là encore apporté que des modifications rédactionnelles si cette stratégie de repérage gradué en fonction du risque a permis d'importants progrès elle doit toutefois être complétée d'une politique de repérage en population générale c'est l'objectif de l'article 6 plus substantiellement modifié par les députés qui prévoit la réalisation de deux examens médicaux obligatoires de repérage des TND intégralement pris en charge par la sécurité sociale contre la vie du gouvernement et de la commission des affaires sociales les députés ont adopté deux amendements identiques fixant à 9 mois plutôt que 18 l'âge du premier examen du repérage obligatoire je regrette naturellement que l'Assemblée nationale n'it pas suivi les préconisations de la Haute Autorité de Santé pourtant fondé sur une expertise scientifique reconnue l'âge retenu ne semble pas le plus opportun en population générale toutefois réaliser un premier examen à 9 mois et recommander chez les enfants à risque et pourrait accélérer la prise en charge de certains troubles observables précocément afin de permettre l'adoption rapide de la proposition de loi j'estime qu'il n donc pas opportun d'amender le texte pour fixer à nouveau à 18 mois la cible du premier examen de repérage je ne peux toutefois qu'encourager le gouvernement sensibiliser dans le cadre de la réforme du carnet de santé les parents et les professionnels de santé sur l'opportunité de réaliser au cours d'un autre examen aux alentours des 18 mois des tests de repérage des TND les députés ont par ailleurs confirmé la suppression de l'article 3 qui visait à renforcer la formation continue des professionnels de santé aux situations de handicap et de TND nous avons jugé en première lecture que ces dispositions étaient déjà entièrement satisfaites en droit enfin l'Assemblée nationale a inséré dans le texte deux articles additionnels destinés à favoriser l'implication des professionnels de l'accueil du jeune enfant et de l'accueil collectif des mineurs en milieu extrascolaire dans le repérage et le suivi des TND l'article 3 bis d'une part vise à rendre obligatoire la formation à l'accueil et au suivi des mineurs présentant un TND des personnels qui appartiennent aux établissements et services d'accueil du jeune enfant ou d'accueil collectif des mineurs parmi lesquels figure les crèches les assistants maternels et les centres de loisirs l'article 6 bis d'autre part confie au professionnel de l'accueil du jeune enfant une mission de participation au repérage précoce des TND au suivi et à l'accompagnement des enfants concernés il me semble que ces dispositions complètent utilement ce texte les professionnels qui côtoient les enfants au quotidien sont probablement les mieux placés pour observer certains écarts de développement ou identifier des comportements inhabituels sans se substituer à l'intervention du médecin de première ligne dont l'expertise scientifique demeure indispensable pour permettre le repérage les professionnels de l'accueil du jeune enfant ont un rôle important à jouer en réalisant en quelque sorte un pré-repérage qui doit inciter les parents à anticiper la consultation d'un médecin en première ligne les guides l'intention de ces professionnels contenant des grilles d'observations à différents stades du développement ont ainsi été publié par la Délégation interministérielle en 2021 la stratégie nationale mise en place par le gouvernement pour la période 2023-2027 souligne par ailleurs la nécessité de renforcer la formation des professionnels interagissant avec l'enfant dans sa vie quotidienne afin qu'il puisse agir favorablement sur son développement c'est pourquoi je vous proposerai d'adopter sans modification ces deux articles enfin l'Assemblée nationale a apporté plusieurs modifications aux dispositions du texte visant à soutenir les aidentss à l'article le 7 qui pérénise l'expérimentation permettant dérogation au droit du travail dans le cadre de prestation de relayage ou de séjour de répis les députés ont supprimé d'une part la possibilité de mobiliser des salariés du particulier employeur pour effectuer des prestations de relayage dans ce cadre dérogatoire et d'autre part la possibilité pour le conjoint survivant de prolonger le contrat de travail avec le salarié embauché comme aide à domicile en cas de décès du conjoint employeur par ailleurs l'Assemblée nationale a introduit l'obligation pour les établissements et services souhaitant fournir des prestations de relayage dans ce cadre dérogatoire d'obtenir l'accord préalable du président du conseil départemental ou du directeur général de l'ARS elle a également prévu la définition par décret des critères auxquels les personnes aidées doivent répondre pour avoir accès aux prestations de relayage de longue durée enfin les députés ont différé l'entrée en vigueur de ce dispositif au 1er janvier 2025 ces modifications substantielles permettront de mieux encadrer le dispositif prévu et de maîtriser son champ d'application pour ne pas retarder davantage l'entrée en vigueur de ces dispositions attendues je vous proposerai d'adopter cet article dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale vous l'aurez compris mes chers collègues si certaines modification apportées par l'Assemblée nationale apparaissent discutable la grande majorité d'entre elles complè flte utilement la proposition de loi et maintiennne son ambition ces dispositions sont attendues des familles et des associations nécessaire pour améliorer le parcours scolaire et médical des enfants présentant un TND comme pour développer l'offre de répis des prochédents elles doivent désormais rapidement entrer en application dans l'intérêt des enfants concernés et en accord avec son auteur Joceline guidz je vous propose donc d'adopter cette proposition de loi sans nouvelles modification je vous remerci merci Madame la rapporteur merci pour l'ensemble de ces précisions je vais maintenant donner la parole à Monsieur ministre Paul Christophe qui connaît bien ce texte voilà donc je vous laisse tout de suite la parole monsieur le ministre merci beaucoup monsieur le Président Madame la rapporteur chère Anne Sophie romaniie madame la sénatrice Joceline guidz cher Joceline Mesdames et Messieurs les sénatrices et sénateurs la proposition de loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à favoriser le répi des prochédents qui nous réunit ce matin mais je tient effectivement partiment à cœur monsieur le Président vous le savez euh je voudrais profiter de ces quelques mots pour remercier en tout premier lieu madame la sénatrice jusine guidz son auteur et et Madame Annesophie romannie rapporteur qui s'est beaucoup investi sur ce texte je peux en en témoigner également pour saluer les travaux menés par la Chambre haute dès janvier dernier et qui ont permis de préciser certaines mesures et échéance notamment pour sous les dispositifs de scolarisation en milieu ordinaire pour saluer et enfin le choix d'une procédure de législation en commission monsieur le Président qui va nous permettre d'aller vite et je vous en remercie cette procédure correspond parfaitement au sujet du texte et à son succès jusqu'ici adopté vous l'avez dit à l'unanimité au Sénat puis à l'Assemblée le 2 mai dernier c'est un texte qui nous rassemble et qui dépasse l'éclivage politique je suis à présent membre du gouvernement mais je porte aussi la voix du rapporteur que j'étais finalement pour introduire la discussion aujourd'hui vous présenter la nouvelle version donc de ce texte qui nous revient donc de l'Assemblée nationale je veux le souligner la commission travailler rigoureusement à des amendements constructifs confirmés ensuite en séance pour autant nous avons gardé l'essentiel du texte tel que vous l'aviez adopté ce qui montre là encore notre harmonie de vue d'objectifs et de méthode je parlais à l'instant de la scolarisation donc l'Assemblée nationale a notamment adopté un article visant à assurer la présence dans chaque établissement d'un ou plusieurs relais ou référents pour l'accueil des enfants ayant un trouble du neurodéveloppement autisme trouble 10 Tdh trouble du développement intellectuel cela permettra entre autres de répondre au de des enseignants ils souhaitent comme nous voir se réaliser l'école pour tous mais ils nous font part de leur difficulté à accompagner certains élèves et on comprend tout comme les parents et les élèves ces enseignants doivent être rassurés et savoir qu'ils ne sont pas seuls cette mesure vient donc compléter efficacement l'article 2 que nous avions voté conforme en première lecture ce même article 2 fonctionne d'ailleurs désormais en complémentarité avec un nouvel article il nous a semblé en effet important d'élargir la formation des personnels de l'Éducation nationale notamment aux personnes des centres de de loisirs et des crèches car la vie des enfants ne s'arrête pas au portail de l'école vous le savez leur bien-être doit être notre souci partout et j'attire votre attention sur notre objectif commun dont cet article rend compte celui d'evrer pour les droits des enfants en situation detique en effet la Conférence nationale du handicap a acté en 2023 une réforme du cadre d'emploi des aesh pour faciliter leur travail mais aussi pour leur permettre d'accompagner les élèves sur les temps périscolaires elle a aussi permis de généraliser le bonus périscolaire pour les centre qui accueille des enfants en situation de handicap autant d'écho qui montrre que nous agissons collectivement Parlement et gouvernement dans la bonne direction et en nous serrant les coudes pour que les droits des personnes soient mieux respectés cette complémentarité et cette Union des Forces s'observe également avec la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement et le repérage précoce dont il est question dans la deuxème partie de ce texte le code de la santé publique prévoir en effet 20 examens médicaux obligatoires entre la naissance et la majorité mais aucun n'est dédiés spécifiquement au repérage des TND des grilles de repérage seront bientôt incluses dans le carnet de santé l' fait rappelé mais nous devons aussi prévoir les examens dédiés pour repérer plusôt éviter les risques de sur handicap nous savons également que la formation des professionnels de santé sur les TND doit être amélioré et je travaille avec le délégué interministériel en ce sens un repérage plus efficace c'est aussi la garantie pour nos politiques publiques de fournir par la suite un meilleur accompagnement aux enfants aux adultes et aux familles je renouvelle donc devant vous mon attachement à l'article 6 et à la création de deux examens médicaux au 9 mois de l'enfant pour repérer les troubles les plus sévères notamment concernant les enfants autistes et à ces 6 ans avant de rentrer au cours préparatoire cela permettra de repérer tous les troubles mais aussi ceux d'apparition plus tardiv je pense par exemple au Tdh ou au trouble 10 pour autant j'ai entendu votre invitation madame la rapporteur et je m'engage à ce que dans le cadre du nouveau calendrier le déploiement donc du nouveau carnet de santé et bien on puisse avoir une attention toute particulière au repérage autour des 16 et 18 mois la complémentar dont je parlais s'observe enfin avec la stratégie pour les aidants ils font l'objet de toute la dernière partie la troisème partie donc du texte dans l'article 7 vous l'avez rappelé je rappelle que le dispositif de relayage de longue durée en expérimentation depuis 2019 prolongé à plusieurs reprises a démontrer son impact positif auprès des personnes concernées de leurs proches aidants et des salariés des établissements mobilisés nous avions statué à l'Assemblée sur un report de son entrée en vigueur en raison d'insécurité juridique possible lié au droit du travail dont nous devons nous prémudir il faut garantir et cela doit être notre priorité la continuité des parcours d'accompagnement et éviter une rupture manifestement délétaire pour les personnes leur sécurité et l'organisation des services nous aurons un travail à faire au sein du du projet loi de finance de la sécurité sociale pour permettre la bonne continuité des dispositif entre le prolongement et l'expérimentation et sa pérénisation toujours au profit des personnes concernées de leur famille là vous comprenez bien l'importance de cette article 7 au regard de l'échéance du 1er janvier 2025 que vous avez rappelé madame la rapporteur mesdames et messieurs les sénateurs moi je vous remercie je vous renouelle mes remerciements pour votre confiance sur ce texte je suis très heureux de le voir bien aboutir Monsieur Merci monsieur le le président de bien l'avoir inscrit au travaux de ce jour merci monsieur le ministre je donne maintenant la parole à Justin guidz auteur de ce texte et je profite de ce passage de parole pour remercier Justin pour son application constant depuis de nombreuses années à la fois sur la cous des aidans et bien entendu des TND merci Justine merci monsieur le Président alors si vous le permettezi je vais commencer par des remerciements voilà anck jacm Laurent Burgoa Corine Ferret bien sûr monsieur le Président Philippe Mouillet et bien entendu ministre Paul Christophe voilà parce que si aujourd'hui on est tous réunis c'est grâce à vous tous et Anne Sophie qui a pris le relais après tout ce petit monde alors bien sûr ça va toujours avec un peu d'émotion quand on arrive dans une loi telle que celle-là sur le handicap handicap invisible et très compliqué de travailler je va garder beaucoup d'humilité parce que sachez que on n pas toutes les connaissances voilà et que c'est à plusieurs que l'on avance en tout cas sur ce genre de sujet assez pointilleux on va dire je suis très heureuse d'être là aujourd'hui parce que cher Paul si tu me permets je vais t'appeler comme ça parce que voilà on se connaît quand même depuis très longtemps maintenant je te remercie pour ton écoute tu n'as pris aucune décision sans m'en parler sans sans qu'on on communique là-dessus on a pris des décisions ensemble et ça je t'en remercie j'ai reçu il y a 15 jours monsieur po Étienne qui est délégué ministériel et qui connaît bien le sujet lui-même médecin qui m'a rassuré sur les 9 mois tout simplement pour me dire mais cet examen 9 mois est important tout simplement pour dépister les neurosensoriels je ne connaissais pas vous voyez on apprend tous les jours c'est pour ça que je préfère garder beaucoup d'humilité par rapport à tout ça même si c'est un sujet que je connais bien peut-être trop bien mais je connais pas tout voilà et donc cet examen en tout cas neurosensoriel permettrait dès cet instant de mieux comprendre au niveau de l'autisme et pourquoi pas au niveau du Tdh euh déjà qu'il y a un petit souci donc après tout 9 mois 18 mois je suis pas médecin euh je fais plutôt confiance en ces personnes-là voilà j'ai beaucoup de respect par rapport à ça et je pense que chacun parfois doit aussi rester à sa place et euh et peut-être faire confiance aussi aux gens qui vous proposent les choses moi je n'irai pas plus loin je vous remercie tous en tous les cas pour avoir travaillé à mes côtés les uns et les autres et d'avoir avancé sur ce sujet et Paul tu tu l'as tu l'as dit hein ne serait-ce que pour les professeurs des écoles parce que quand on me dit mais si ils ont des stages c'est faux ils ont des stages à condition qu'ils se les payent eux-mêmes et ça c'est pas normal voilà et du coup ils le font pas donc il y a vraiment un sacré travail à faire là-dessus et puis a M des pH cher Philippe je crois qu'on aurait beaucoup à dire et et je ne citerai pas le nom de ce Français haut placé qui disait il faut arrêter d'emmerder le monde non d'emmerder les Français pardon mais bon le monde c'est pareil hein je crois que ça change pas grand-chose quand vous savez que votre enfant est repéré autiste dès l'âge de 9 mois 18 mois Tdh vers l'âge de 3 ans et que vous demandez tous les ans aux parents de faire le dossier MDPH qui est compliqué à remplir ça aussi cher Philippe si on pouvait travailler là-dessus pour simplifier ce dossier franchement quand on dit on va le simplifier qu'on rajoute 14 pages en plus je me demande où est la simplification et je trouve ça honteux et ensuite parce qu'on peut pas oublier là aujourd'hui on parle beaucoup des enfants dans dans ce dossier là moi je voudrais revenir sur les adultes aujourd'hui le repérage de l'adulte c'est 37 ans et on le repère pourquoi parce que ils ont des enfants qui sont eux-mêmes Tdh ou parfois autistes et je pense qu'il y a un sérieux en tout cas travail à faire là-dessus aussi parce que quand vous avez 20 ans 25 ans vous avez pas été repéré et que du coup vous comprenez pas ce qui vous arrive que vous trouvez pas de boulot que vous avez de l'addiction parce que malheureusement ils ont beaucoup d'addiction ces gens-là je vois que Nadia he de la tête et bien je pense pense qu'il faut qu'on trouve des solutions aussi pour ces gens-là je pense que le travail ne s'arrête pas là voilà je vous remercie pour votre écoute merci merci Justine alors je j'ouvre la la discussion générale et je donne la parole à flance la sarade merci monsieur le Président merci Monsieur le Ministre Joceline bravo pour cette avoir mis l'accent sur sur une pathologie que que je connais puisque ayant exercé le M de pédiatre pendant 40 ans euh je je j'ai été confronté bien souvent à la détresse des parents euh c'était pas tant faire le diagnostic les pédiatres savent le faire malheureusement on ne peut que déplorer le l'acceptation et Thomas Fatom a dit que c'était pas grave c'était pas grave s'il y avait plus de pédiatre puisque le généraliste peut faire le métier les généralistes ont 3 mois de formation en pédiatrie actuellement et refuse d'en avoir plus il y a quand même des professionnels qui sont spécialisés dans la dans la question euh l'Association française des pédiatres de pédiatrie ambulatoire depuis très longtemps a mis au point des grilles de repérage euh je pense qu'il y a a il y a plusieurs il y a plusieurs âges hein de repérage 9 mois c'est l'examen obligatoire de du 9e mois et dans l'examen du 9e mois on peut affiner les choses mais il existe déjà l'examen neurosensoriel il existe s'il est fait correctement or cet examen du 9e mois qui doit revenir à la PMI on n pas parlé non plus de PMI n'est pas rempli la plupart du temps ça veut dire qu'il n'est pas effectuer donc est-ce qu'on va une bonne fois pour toutes laisser au médecin généraliste ce dépistage ou est-ce qu'on va réellement former des pédiatres des internes en pédiatrie pas uniquement pour faire de la réanimation en maternité mais aussi pour détecter et suivre les troubles de développement de l'enfant la difficulté dans le parcours c'est pas tellement diagnostique c'est qu'une fois que le diagnostic est fait c'est les structures d'accueil alors en fait il faut intégrer l'enfant mais néanmoins il faut au moins un accès au cams il faut un accès au au aux consultations de de de neuropédiatrie spécialisé je pense que sur sur l'autisme il y a il y a vraiment un comment dire un malentendu parce qu'on ne forme pas on ne se sert pas des spécialistes qui sont capables de le dépister et on n forme pas qu'après à chaque niveau on puisse donner les outils à chacun en particulier en milieu scolaire euh de de prise en charge c'est c'était le le bien sûr la thérapie comportementale c'est le comportementalisme qui a fait beaucoup évoluer la la prise en charge puisqueen France on est un pays de psychanalyse euh on a aidé les parents de cette façonlà peut-être un petit peu mieux mais on est vraiment je pense à côté de la plaque quand on refuse les spécialistes qu'on délègue de plus en plus la délégation de tâche c'est aussi ça c'est-à-dire c'est une perte de compéten une perte de niveau et moi je ne peux que que déplorer cet état de de fait dont on finalement se contente et moi je lâcherai pas le morceau là-dessus très bien merci beaucoup la parole à Corine FERR merci monsieur le président quelques mot pour revenir sur j'ai envie de dire l'origine de cette PPL Rappelz que nous avions remis en commission avec mes collègues Justine guidz et Laurent burgor un rapport à la suite d'une mission d'information sur les troubles du neurodéveloppement et assez logiquement on va dire une proposition de loi a été présentée par Joceline que j'ai Cigné tu l'as rappelé Joceline et puis nous avons avancer cheminer sur ce sujet qui vous l'avez dit les uns et les autres concerne de très nombreuses familles beaucoup d'enfants mais aussi des adultes euh il me semble que cette enfin il me semble j'en suis même convaincu que cette proposition de loi va dans le bon sens que nous répondons ainsi euh à une attente qui date qui remonte à plusieurs années de très nombreuses familles encore une fois je je l'ai dit on avait l'occasion d'en parler déjà euh monsieur le ministre euh donc nous émettrons un vote favorable euh mais je me permets avec votre présence monsieur le ministre de rappeler aussi euh que et parce que nous sommes à quelques jours du du PLFSS qu'il manque là aussi des moyen le le le le le le format de la PPL dit comment améliorer le dépistage la prise en charge l'accompagnement et au niveau des aidents également mais il faut aussi des professionnels pour pouvoir être au côté de ces enfants euh il y a des pénuries réel dans un certain nombre de professions donc il faut mettre des moyens et on va faire le lien aussi très directement parce qu'à chaque fois tout est dans tout l'accès aux soins pour un certain nombre de familles qui sont éloignées de ces structure c'est aussi une problématique donc cette PPL euh est satisfaisante elle va dans le bon sens mais je voulais aussi attirer votre attention en sur cela merci merci beaucoup et enfin la parole à Laurence munerbron merci monsieur le Président à mon tour et bien de remercier tous les acteurs de cette proposition de loi moi je me réjouissait tout particulièrement de l'article sur les aidans euh donc de péréniser enfin une expérimentation qui dure depuis 2018 qui a été prolongé d'une année l'an dernier et le département du barrain était un département qui était dans cette expérimentation j'avais pu rencontrer donc les acteurs de ce relayage comme vous avez dit ou baluchonnage et qui n'avait que des des éloges les les familles comme les aidents comme les acteurs qui qui remplaçaient donc lesidents pendant une durée 6 jours à la maison et qui permet de souffler qui permet aussi de de rallonger le le temps de avant d'entrer en établissement d'éviter d'entrer en établissement donc ça a tout un intérêt pour accompagner nos nos personnes âgées et aussi faire face au murs du vieillissement où on pourra pas placer tout le monde donc c'est une solution de garder les gens à domicile et cet assouplissement du droit du travail est très positif alors pour au moins tous ceux qui ont expéité dans expérimenté dans le département du barrain je voulais vous remercier de cette décision merci merci la parole à Laurence rignol président d'abord moi aussi je voudrais saluer le travail qui a été réalisé par nos collègues et pour autant me décaler un petit peu de et à titre tout à fait personnel de la position qui a été évoquée il y a un instant qui est celle de notre chef de fil sur ce sujet cutrice Corine Ferret mais qui est cohérente avec celle que j'avais déjà exprimé au moment de la l'examen du rapport qui a donné lieu à cette proposition do je vous je suis sûr que vous ne vous rappelez pas de ma position à cette époque je vous en tiens pas rigueur je vais dire deux mots deux mots là-dessus euh d'abord l'intention d'aider les parents dans le dépistage est une bonne choseintention de d'aider les parents avec du répis est une très bonne chose introduire les neurosciences dans les diagnostics des enfants atteints de trouble de du neurodéveloppement bien sûr mais il quand même quelques sujets qui me posent problème le premier c'est le réel le monde réel dans lequel tout ça se passe je veux bien qu'on dise qu'à 9 mois et un enfant va être examiné dans but de dépistage de trouve neurodéveloppement neurodéveloppement 9 mois c'est le temps qu'il faut pour avoir un premier rendez-vous dans un centre de dépistage des Tdh c'est ça deuxièmement qu'est-ce qui va se passer à partir moment où cet examen devient obligatoire oui parce que chers collègues on est malheureusement assez nombreux à bien connaître le problème de des troubles des enfants qu'est-ce qui va se passer des médecins l'examen est obligatoire donc des gens non formés vont dépister des troubles du neurodéveloppement mais tout n'est pas autant les neurosciences sont un apport autant la conversion totale exclusive aux neurosciences est dangereuse il y a des enfants qui ont des troubles du développement et des troubles du comportement qui ne relèvent pas des neurosciences mais simplement du fait qu'ils sont victimes d'inceste par exemple ça rentre dans quel cas dans ces examens de dépistage donc je suis assez mal à l'aise autant je peux partager le fait que c'est une bonne chose qu'on passe du tout PS pyanalyse à une approche plus syncrétique je dirais en matière d'accompagnement des enfants autant je me méfie d'une nouvelle religion qui est celle des neurosciences comme je me méfie d'autres choses c'est les modes en matière de diagnostic sur les troubles du développement voilà il y a 10 ans tout le monde était bipolaire aujourd'hui tous les enfants sont Tdh sauf ceux des bonnes familles qui sont HPI mais pour les autres ils sont Tdh et voilà il y a des modes donc faisons attention donc pour ma part j'ai mets un certain nombre de réserves sur cette affaire que j'avais déjà exprimé il y a quelques mois très bien je donne la parole elabeth douanau merci monsieur le Président quel combat chère Joceline quelle constance quelle force dans la détermination parce que je je t'es senti proche parfois de d'abandonner et et et pour autant c'était le même sentiment que qu'on ces familles face à ce désespoir qu'ils vivent avec leurs enfants et à chaque fois je t'ai senti remonter et repartir et donc là c'est l'aboutissement et je suis très heureuse pour toi queon ait pu aboutir à à à cette loi qui est un compromis aussi de de tout ce qui a été fait à l'Assemblée enfin qui a été accepté par Monsieur le Ministre et c'était suite aussi à un rapport qui avait été tissé par nos trois collègues donc moi je je te félicite parce que je suis je suis très heureuse pour toi mais je pense que ce que vient de dire laurence rossignal est intéressant bien sûr et que je ne doute pas qu'il y aura un après parce que je sais que tu vas vouloir faire le temps de l'évaluation et et ça c'est intéressant de de prendre en compte ce que vient de nous dire notre collègue pour justement regarder si voilà l'article 1 l'article 2 l'article 3 il progresse si la formation est bonne si les neurosciences sont au rendez-vous mais comme tout ch comme toute science c'est c'est ça peut être le meilleur ou le pire je vais pas reprendre ESOP et et donc il faut absolument que tu t'orientes vers cette évaluation qui qui sera soit annuelle ou qui sera voilà comme tu l'entendras parce que je ne doute pas que tu seras attentive au progrès c'estàdire que tu as fait cette loi pour avoir des progrès dans la vie des familles et donc je je suis vraiment certaine que cette loi ne s'arrête pas là merci Joceline merci beaucoup et enfin la parole à K poropoli merci monsieur le Président alors merci je sais combien Joceline est attachée à cette cause et combien elle a travaillé évidemment pour qu'aboutisse finalement ce texte et et nous l'en remercions parce que c'est évidemment un sujet important et moi j'aimerais dire que ça a été dit par une de des collègues mais il faut vraiment travailler pour les enfants et pour les familles à la simplification administrative et donc travailler à ce que les familles ne soient pas obligées mais lors de la commission handicap nous le disons souvent et nous avons eu l'occasion de travailler avec Joceline ensemble dans la mandature précédente sur nous avions auditionné d'ailleurs plusieurs associations euh qui qui qui s'occupent du du handicap et qui nous disait combien c'était prignant finalement de devoir refaire à chaque fois les dossiers et donc c'était pour eux un véritable casse-tête alors moi j'aimerais dire aussi que malheureusement euh il y a aussi la question des CMPP qui est posée des CMP euh parce que pour avoir un rendez-vous aujourd'hui et il faut plusieurs mois les temps d'attente sont longs il nous faut souvent plusieurs mois et et voilà c'est c'est regrettable mais en tous les cas j'espère que nous allons avancer euh au moment du PLFSS que nous pourrons en discuter même si je sais que celui-ci est très encadré cette année en tous les cas cette question des professionnels de santé reste posé et puis il y a parfois des bonnes volontés dans nos départements moi j'ai inauguré en en novembre dernier la maison d'Antoine à lance où finalement ce sont des gens qui s'occupaient de leur plus un enfant mais de leur adulte en situation de handicap qui ont développé une structure avec évidemment l'approbation de de l'ARS l'approbation de tous et aujourd'hui c'est ils accueillent donc plusieurs jeunes parce que ça a été dit il y a les enfants mais il y a aussi les jeunes adultes parce qu'on manque de structure qui ont ouvert une structure donc où ils accueille plusieurs jeunes adultes en situation de handicap et et bien pour 25 30000 € et bien ils vont peut-être devoir arrêter finalement cette structure parce que ils n'ont pas les moyens et donc je pense qu'il faut aider aussi ces structures dans nos départements parce que nous en avons tous euh de gens qui euh qui ne trouvent pas finalement de place en établissement qui travaillent à ouvrir leur propre structure avec l'assentiment de tous les professionnels hein puisqu'ils accueillent des professionnels de santé à l'intérieur de ces structures et je pense qu'il faut regarder aussi à aider donc ces petite structure qui favorise évidemment le répi euh des prochain dents je vous remercieou et pour terminer la parole à Madame sis merci Monsieur président oui en fait je voulais juste rajouter un petit mot sur la question du continuum de la prise en charge moi j'ai été professeur des écoles dans une autre vie et je peux vous dire en tout cas que il y avait un un gros sujet sur entre les différentes classes entre la crèche et l'école maternelle entre l'école maternelle et l'école élémentaire entre même l'école aire et ensuite la suite à chaque fois tous les suivis étaient stoppés même quand il y avait un début de dépistage un début d'accompagnement quand il y en avait un parfois il y avait quelque chose qui était dépisté et puis tout s'arrêtait parce que le temps que un suivi se mette en place ou un accompagnement se met en place passer à l'école qui qui suivait et en fait de nouveau tout s'arrêter il fallait recommencer le dossier et c'est un c'est aussi une question administrative qui est vraiment problématique qui peut-être pas vrai partout mais en tout cas qui est un sujet je pense qui est très important et qui est très éprouvant pour les parents pour les accompagnateurs aussi que sont les enseignants qui voient et qui qui essayent de d'alerter et qui ne trouvent pas de solution donc je voulais juste voilà mettre en exerg cet aspect des choses qui est largement aussi essentiel que enfin qui est aussi importante évidemment que la PPLN mais en tout cas je pense que c'est c'est un c'est le nœud de l'affaire dans dans cette histoire qui coûte pas forcément plus d'argent d'ailleurs c'est plutôt une une une manière de transmettre les informations et de pouvoir faire en sorte que ces enfants soient pas que les familles se retrouvent pas à chaque fois un peu comme cisif au début de la de la côte à chaque à chaque étape merci merci beaucoup je donne la parole à Mame la rapporteur pour une réponse synthétique avant que nous passions à l'examen des articles merci euh merci beaucoup merci pour cette appéence à ce texte parce qu'on on voit bien que tous les articles ont été ont été évoqué parfois sur le repérage parfois sur le répis des prochédents on voit bien que que ce texte englobe plusieurs facettes qui sont très attendues bien évidemment ellisabeth doanau l'a dit c'est une première étape qui nécessitera forcément un accompagnement et un suivi de ce texte madame Rossignol j'entends bien vos remarques et aussi vos inquiétudes face au délis euh peut-être une précision 9 mois c'est le repérage le repérage qui peut être fait par un médecin de première ligne et le diagnostic euh est fait ultérieurement et le suivi s'enclenche après mais effectivement il y a des soucis de prise en charge et de délis de prise en charge aujourd'hui et et et si on repère plus d'enfants il y aura certainement encore plus de délais il faudra bien évidemment y être attentif voilà je merci beaucoup madame la rapporteur nous allons passer maintenant à l'examen des articles alors à l'article premier donc je vais mettre directement au voie l'article 1er de cette proposition de loi qui est pour non comme ça c'est réglé on fera pas qui est compre qui s'abstient c'est parfait à l'article 1 bis je mets au voix l'article 1 bis qui est pour très bien l'article 2 a été adopté conforme donc il n'est plus en avette de même que l'article 3 supprimé conforme maintenant je vais au voir l'article 3 bis qui est favorable très bien merci je mevoie maintenant l'article 4 qui est favorable parfait l'article 5 je le mets au voix qui est pour très bien l'article 6 je le mets au voix qui est pour bon même vote on va dire même vote l'article 6 bis même vote même vote l'article 7 même vote même vote très bien et donc je vais maintenant mettre au voix l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer le repéérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à favoriser le répit des projets dents je mets au voix donc l'ensemble de la proposition de loi qui est favorable très bien et bien cette proposition loi est adoptée à l'unanimité je vous remercie je vous indique on peut applaudir je vous indique que le vote s abstenu ah une abstention pardon excusez-moi j'indique que le vote sur ce texte en séance publique d'accord d'accord tr excusez-moiors reprécise trois abstentions j'indique que le vote ce sera donc présenté en séance publique le mardi 5 novembre à 14h30 voilà merci beaucoup et nous pouvons maintenant passer au point suivant de l'ordre du jour je donne un peu de rit car la matinée est très chargée donc j'appelle tout de suite kaaer poursoli puisque nous modifions l'ordre de séance continuons les travaux de notre