🔴 Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, sur sa feuille de route et le Budget 2026 de la Justice

la reprise de fonction. Je vais être très bref parce que nous devrons, je le dis, suspendre à 20h et donc nous avons pour poser les questions au ministre, écouter ses réponses jusqu'à 20h. Je demande donc une certaine concision y compris dans vos propres questions.

Moi, j'ai trois points monsieur le ministre à à à évoquer en cette fin de journée. Donc très brièvement, la question bien sûr de la mise en œuvre de la loi d'orientation de programmation du ministère de la justice alors que nous nous entrons dans la discussion budgétaire. peut-être un point d'étape.

La question également est bien sûr de la mise en œuvre de la montée en charge de la loi du 3 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic qui nous avait beaucoup occupé à l'époque et je vois les anciens rapporteurs dans notre salle. Et puis bien sûr l'examen prochain probablement monsieur le ministre d'un nouvel nouveau pardon projet de loi sur la procédure pénale que vous avez annoncé à plusieurs reprises mais je vous donne immédiatement la parole pour un propos liminaire à votre convance et puis ensuite nous aurons les questions de chacun des orateurs de groupe. Monsieur le ministre, je vous remercie.

Merci monsieur le président de la commission des lois. Mesdames et messieurs les commissaires lois d'abord permett de vous féliciter pour votre nouvelle élection monsieur le président et le bonheur que j'ai de retrouver la commission des lois avec cette visar que j'aurais été nommé trois fois garder saut la même année qui je crois euh n'a pas de conséquence bah ça dépend de vous citoyens euh ça pas de de de conséquences dans l'histoire mais effectivement je pense que pour l'administration que j'ai l'honneur de de diriger pour les magistrats que j'accompagne je pense que les turbulences politiques n'ont pas forcément aidé à répondre avec efficacité, me semble-t-il, à toutes les questions que vous allez me poser, mais nous avons beaucoup beaucoup travaillé, compris en affaire courante. Donc, j'espère pouvoir apporter, monsieur le président, les réponses à tous les commissaires au lois.

Peut-être trois points très rapides en avant de répondre directement à vos trois questions et j'ai compris que la concision s'adressait avant tout au ministre donc j'essaierai d'être court. Le premier point c'était sur la justice civile. J'ai entrepris depuis de nombreux mois depuis mon arrivée à la chancellerie des dispositions qui sont peut-être beaucoup moins médiatisées que les questions pénales ou pénitentiair mais qui sont essentielles dans le fonctionnement des juridictions et de la justice de nos concitoyens. essentiellement de nature réglementaire, ce qui explique sans doute que nous n'en parlions pas des masses, n parlons pas beaucoup pardon devant les assemblée parlementaire mais qui sont très importantes pour nos gros citoyens.

Je rappelle que 60 % des magistrats euh sont euh en lien direct ou indirect avec les questions civiles que par ailleurs euh la plupart les deux tiers euh des rapports entre les Français et la justice sont des questions civiles. Je vous renvoie donc au décret que j'ai pu publier après consultation de l'ensemble de la chaîne des professeurs du professions du droit très importante. Je pense au notaires, je pense aux avocats, mais pas simplement sur la question de l'amiable et sur l'importance de ces décrets qui grosso modo dans la plupart des matières civiles doivent rendre obligatoire ou quasi obligatoire une phase amiable avant un procès civil, ce qui repose la question de l'office du juge et qui fera naître un deuxième décret qu'on appelle rivage qui va être présenté dans quelques semaines au Conseil d'État, très important, qui prévoit le filtrage. ce sera en décembre prochain des appels en civil sur des choses qui relèvent du commercial et de l'économique, pas sur toutes les procédures civiles mais qui sont quand même très importantes pour notre vie économique évidemment lorsque les choses sont manifestement infondées.

Donc ces questions civiles sont très importantes. On peut y rajouter la proposition que fera le gouvernement de revenir à la demande de beaucoup d'associations, notamment de père de famille sur le la garde d'enfants par nature, si j'ose dire avant même la décision d'un juge alterné et non pas en attente d'une décision de justice qui permet cette garde alternée. Comme c'est 80 plus de 80 % des gardes alternées, je pense que la demande est légitime et que par ailleurs, ça renvoie à la loi sûre et nous en reparlerons évidemment, l'ordonnance de sûreté des enfants que j'ai annoncé qui fait suite à beaucoup de travaux à l'intérieur de votre commission, mais aussi de ce qu'a fait Périne Goulet d'ailleurs avec la commission spécifique sur le droit des enfants.

Je reviendrai sur cette disposition très importante qui fera naître sans doute d'autres mesures civiles sur la protection des mineurs ou des enfants. Le deuxième point après le civil, c'est parler des questions pénitentiaires. Elles sont très importantes et vous savez à quel point je l'ai mis en priorité de mon action au ministère de la justice.

Des transformations importantes vont avoir lieu puisque d'ici quelques semaines, pour la première fois, le ministère de la justice va connaître une direction générale. Elle ne connaît pas de direction générale mais elle ne connaît que des directions simples. Elle manque de muscles. si je veux dire dans le la vie administrative.

Alors ça peut paraître un détail pour vous mais pour nous ça veut dire beaucoup. Cette direction générale de l'administration pénitenciiaire va être divisée en deux directions. D'abord la pénitentiaire en tant que telle, la gestion du monde carcéral et de l'autre l'insertion et l'approbation.

Euh puisque nous avons nous allons terminer les États généraux euh d'IDESPIP et vous remarquerez dans le budget monsieur le président euh pour la première fois un recrutement très important sans doute encore insuffisant mais très important des conseillers d'assion de probbation qui seront la première mesure concrète des états généraux d'assion de l'approbation mais aussi j'ai proposé au premier ministre qu'il a accepté un plan de rénovation sécuritaire et bien sûr de dignité de la plupart des baisons d'arrêt qui sont dans un état de sécurité de conditions de travail pour les agents pétencières et de conditions de vie pour les détenus déplorables voire très déplorable. Et donc il y a 10 prisons, 10 maisons d'arrêt qui vont connaître un abondement de 65 millions d'euros en gestion, c'est-à-dire sans attendre le budget d'année prochaine, mais dès des semaines qui viennent pour les couvrir de lutte entière contre les drones, de toutes les projections, refaire tous les parloirs, y mettre tous les objets de sécurité qui nous empêchent d'avoir les téléphones portables dans ces prisons sur le modèle de vent d'un levier con sur Sart, mais qui bien sûr y verra aussi des améliorations de vie la condition des agents pénitentiaires et des détenus eux-mêmes évidemment. ément sur la plus de centaine de maisons d'arrêt, c'est une tranche de 10 par 10 mais 65 millions par 65 millions, j'aurai l'occasion de de détailler.

Et puis troisièmement, et je terminerai par là, évidemment les les questions d'organisation du ministère qui sont très importantes. Nous allons dans quelques semaines, c'est-à-dire le 3 septembre prochain à l'occasion des 20 ans du secrétaire général du ministère de la justice, proposer un nouvel organigramme du ministère de la justice et une réforme des trois écoles que ce soit l'école nationale de la magistrature, l'école nationale des greffiers, l'école nationale pénitentiaire et peut-être même de l'école nationale de la PJJ. Euh je vais d'ailleurs abordi pour voir et pour rencontrer direction d'école, pédagogues et élèves pour lancer ces préfigurations très importantes, notamment de l'ONM simplement.

Sur les trois questions que vous m'avez posé. La mise en œuvre de la Lobie, monsieur le président de la commission des lois sera tenue à l'Europe. Je m'en orgueil de voir comme l'ex-ministre des armées d'ailleurs, les deux lois de programmation respectées à l'Europe sont la LPM et la LOJ.

Donc le Parlement en nombre d'effectifs, de magistrats, de greffiers, d'assistants sera respecté à l'emploi prêt selon les annonces qui avaient été faites par mon anté prédécesseur du Moretti NC. D'ailleurs, je pense que dans vos juridictions, vous constatez désormais l'arrivée de ces super promos, notamment de l'ONM. Et pour avoir visité dizaines de juridictions depuis ces arrivées, je crois que même si on n'est pas évidemment à la cible, puisque la cible ce sera 2027, on voit enfin arriver ces renforts qui qui nous aident collectivement.

Par ailleurs euh sur les questions immobilières, je reviendrai pas mais oui, la lobi est garantie à l'Europe. Le seule petite difficulté, c'est évidemment de ne pas rentrer dans un moment de gel anticipé dès l'année prochaine, mais ça dépendra du débat budgétaire que vous aurez plus globalement. Si les parlementaires dans leur immense sagesse veulent soutenir davantage et augmenter les crédits du ministère de la justice, je ne m'opposerai pas évidemment à cette proposition qui viendrait peut-être le président de la commission des lois lui-même.

Le deuxième sujet, la loi narcotrafic que nous avons collectivement travaillé. Donc je rappelle qu'elle a été la loi la mieux votée euh de cette session très largement euh et selon des groupes politiques très différents. Je c le travail de vos rapporteurs.

Je vois Vincent encore et je vois évidemment Roger Vicot mais de manière générale tous ceux qui s'y sont euh Éric ou Éric pardon je t'avais pas vu pardon Éric d'abord c'est le travail de vos rapporteurs, c'est travail de votre président et aussi de travail de chacun des groupes quel qu'il soi puisque les amendements ont été pris de tous les groupes politiques. Vous avez constaté que l'engagement a été tenu sur les prisons dites de haute de sécurité non seulement à l'ordite pour Vanda le vieille mais également à Condé sur Sart puisque même de manière anticipée Condé avait été annoncé pour le 15 novembre et vous avez vu que cette semaine commence ces premiers transfermements de de détenus que l'on considère comme étant du relevant du régime du CLCO. J'ai eu l'occasion d'annoncer quatre nouveaux quartiers, pas forcément quatre nouvelles prisons, mais quatre nouveaux quartiers, trois en 2026 et un en 2027 de QLCO selon la la loi narcotraficence euh euh ex Provence et euh la région parisienne avec par ailleurs, vous l'avez entendu, la Guyane pour 2000 pour 2027.

Euh donc sur le volet pénitentiaire, les choses fonctionnent très bien et sont nominales. Sur l'installation qui est le deuxième point le plus important du PNACO plutôt même du Praco, le le procureur national qui va être en charge la criminalité organisée. Euh ils seront installés le 5 janvier prochain dans les locaux du tribunal de Paris.

J'ai tenu plusieurs réunions qui consistent à mettre un nombre exact de magistrats du siège et de magistrats du parquet en même temps et non pas de faire le parquet et de dé de déséquilibrer le siège. Je remercie le président du tribunal de Paris et le premier président de la cour d'appel de Paris. Nous y travaillons.

Le procureur et en l'occurrence la procureur nationale financière. la première euh pardon nationale anticriminalité organisée, la première femme procureur nationale sera proposée euh dans plusieurs jours au conseil supérieur de la magistrature et je remercie le conseil de l'État d'avoir accepté de regarder les textes un peu plus rapidement pour que au courant du mois de novembre, il puisse se prononcer sur le nom que je proposerai avec l'autorisation du président de la République pour que le parquet soit en place conformément à la volonté du législateur. Vous aviez demandé le 1er janvier.

Le 1er janvier est en férier. J'ai proposé que le 5, monsieur le président, à la fin des vacances, vous puissiez constater de visu ce parquet qui ira de paire évidemment avec une circulaire que je prendrai sous couvert de la direction d'affaires criminelles des grasses qui expliquera notamment le fonctionnement des girs qui seront aussi renforcés et de ce parquet qui acceptera le travail de la loi narcotrafice. Il y a beaucoup de dispositions qui relèvent de monsieur Mintérieur mais j'imagine qu'il vous en a parlé.

Et 3è point et dernier point, la loi dite sur quatre éléments et au moment où je parle 18 articles euh tout augmente madame Ceviel. Euh j'ai l'occasion de reproposer au groupe politique une discussion. Euh nous avons convenu avec monsieur le premier ministre que la loi sûre serait présentée en janvier en conseil des ministres pour une présentation en décembre au Conseil d'État pour une présentation en novembre au conseil ministériel qui est grosso modo le travail que doivent faire les syndicats pour appuyer ces mesures.

Ce qui nous laisse un bon mois et demi encore de travail en amont du texte au Conseil d'État. Donc je veux dire à tous les groupes politiques, à vous-même, monsieur le président et peut-être même à votre commission si vous le souhaitez une discussion préparatoire. quatre parties.

Une première partie avec un article unique, l'ordonnance de sûreté des enfants. Je l'avais pas mis dans le texte initial parce que on avait pensé à avoir un deuxième texte, mais les vicissitudes de la vie parlementaire fait que le nombre de jours se réduit. Donc, j'ai pensé que c'était tellement important qu'il fallait le mettre dans ce texte.

Le deuxème point, c'est un un des sujets autour de l'audiencement criminel qui fait état euh du travail qu'a fait votre commission. Je salue les deux rapporteurs de cette commission qui prévoi grosso modo deux dispositions. L'une sur le la CRPC en matière criminelle pour faire très vite une forme de PL découpable en matière criminelle et l'autre la révision des cours criminels qui sont évidemment pas supprimés mais qui sont modifiés par exemple qu'on puisse faire appel devant une autre cours criminelle quand on a été condamné en cours criminel.

Le dossier pélico est la démonstration de l'absurdité de notre système. Les prévenus sont condamnés en première instance. 16 d'entre eux ne font pas appel, l'un le fait alors qu'il vient de passer devant la cour criminelle et il passe où ?

En cours d'accise. Est-ce que c'est une bonne façon de faire ? On pourrait toujours en discuter.

Et puis d'autres sujets, mais je ne supprimerai pas le nombre de personnes qui jugent en cours criminel. On passera pas de 5 à 3 si c'est la question. On regarde, on va garder cinq mais on aura l'occasion d'en parler très largement des modifications nombreuses que l'on pourrait écouter autour de cette cour criminel notamment sur le fait que la récidifie peut être traité également par ses cours et de créer plus une cour par tribunal par département.

Aujourd'hui, dans un département, il y a qu'une seule cour. Dans le nord de la France, c'est un peu dommage. Il y a plusieurs tribunaux qui pourraient faire plusieurs cours.

Et donc, comme on a beaucoup d'affaires en attente et que l'audiencement criminel est un énorme problème pour nous tous, collectivement, je pense qu'on sens. Donc, il y a des sujets 1 enfant, de audience criminel, trois des sujets qui relèvent des peines et de l'exécution des peines. Je me suis déjà prononcé sur ce point. la fin d'aménagement obligatoire des peines, la possibilité de courte peine, le sujet du un seul surcis, sinon application de ce surcis, le jour amende tel qu'il existe en Allemagne.

Si vous ne payez pas votre amende, alors vous pouvez être incarcéré. Bref, on aura l'occasion d'en parler très largement. Plus des peines minimales comme je l'ai évoqué qui ne sont pas des peines planchées.

J'oserais dire qu'elles sont encore plus fermes que les peines planchées puisque c'est avant la récidive alors que la peine planchée c'était pendant la récidive bien sûr avec la possibilité du magistrat d'y déroger bien évidemment. Et puis le 4e sujet, il y a d'autres dispositions mais je reviens pas plus que cela. Et il y a une 4è des 4è dispositions sont des infractions ou des accompagnements qui aidront les victime.

Je me suis exprimé sur le fait qu'il fallait que les agresseurs quand ils sortent de prison une fois qu'ils ont été condamnés pu on puisse prévenir les victimes. Il faut une de bout de disposition législative. Ça peut être aussi le cas sur des sujets qui touchent beaucoup les victimes et qui est obligé des courriers très nombreux qu'il m'adressent. par exemple lorsqu'il y a autopsie et qu'on on a un temps qui est parfois trop long pour faire son deuil ou des affaires à rendre, enfin bref, un certain nombre de choses que vous connaissez en tant que praticien.

Évidemment, je veux dire que ce texte est à enrichir par votre commission comme vous l'en sentez. Voilà, monsieur le président, j'ai tenu en un quart d'heure. Euh j'essaie de à vos ordres.

Merci. Merci. Merci monsieur le monsieur le ministre.

Je vais donner la parole immédiatement aux différents représentants des groupes. Pascal Bord pour le Rassemblement national et pour 2 minutes. Merci monsieur le président.

Monsieur le ministre, il y a quelques années encore, nous étions peu nombreux à dénoncer l'ampleur que prenait le trafic de stupéfiant en France. Je me souviens que lorsque nous évoquions cette question avec vos prédécesseurs, il nous répondait systématiquement que le Rassemblement national était dans l'excès et que c'était de la pure démagogie. Aujourd'hui, à peu près tout le monde s'accorde à reconnaître que le narcotrafic déstabilisation de notre état de droit à un niveau stratégique majeur.

Vous-même n'en disconvenez pas puisque vous évoquez votre dernière circulaire de politique pénale l'intensité de la menace que fait peser la criminalité organisée à nos concitoyens. Et vous avez raison car on observe qu'une contreciété s'installe petit à petit dans un certain nombre de communes moyennes dont la ville de Bagnol sur 16 où je suis élu. L'un des points de deal est situé à quelques mètres d'une école maternelle.

Les enfants peuvent voir et entendre les dealers toute la journée depuis des années, mais rien ne change. Ces mêmes dealers ont menacé de mort en juin dernier des élèves qui s'entraînaient avec leurs professeurs sur un terrain de sport qui joue un point de deal. On aurait pu s'attendre à une réponse ferme de l'État. que né, les dealers sont toujours là mais les épreuves de sport comptant pour le bac n'ont pas pu avoir lieu.

Les dealers ont d'ailleurs proposé un dédommagement aux habitants via des flyers distribués dans des boîtes aux lettres proposant des jouets aux enfants et des services à la population. L'État a encore plié mais la population le voit, le vit et ne veut plus l'accepter. Très récemment, un magistratimois a déclaré à la presse locale que la lutte contre le narcotrafic était foutue, j'emploie ces mots, foutu, à moins de déployer des moyens colossaux.

Monsieur le ministre, il faut changer de méthode, faire de la lutte contre le narcotrafic une grande cause nationale et se do se donner les moyens matériel, humains et judiciaire à la hauteur des défis à relever, un peu comme l'Espagne a su le faire avec la lutte contre les violences faites aux femmes. L'Espagne a mis plusieurs milliards alors que la France n'a mis que quelques millions. Monsieur le ministre, je vous je ne vous fais pas de procès d'intention, mais quand je vois le budget 2026 de la justice, je doute sérieusement de la capacité de l'État à combattre efficacement l'adre qui est le narcotrafic.

Monsieur le ministre, quand allez-vous relever le défi qui est un enjeu majeur pour la survie de notre modèle sociétal ? Je vous remercie. Merci beaucoup. 2 minutes 14.

L'ormil pour le groupe PR. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, selon le dernier baromètre de la confiance politique du Sévip, seulement 45 % des Français déclarent avoir confiance en la justice.

Un chiffre en baisse par rapport aux années précédentes. Cette défiance, elle est d'autant plus préoccupante pour les victimes, souvent laissé seul face à un système complexe et opaque. Monsieur le garde saut, Yanis était à l'aube de ses 18 ans lorsqu'il a mis fin à séjour.

Il avait appris par hasard que l'homme qui l'avait agressé sexuellement était sorti de prison et vivait à moins de trilomètres de chez lui. Vous avez signé une circulaire le 13 octobre dernier qui prévoit de mettre les victimes au cœur de votre action. Je tiens d'ailleurs à vous remercier pour ce changement de paradigme essentiel et je pense de la vie de tous, c'est une avancée qui est majeure.

Cependant, une circulaire, ça reste assez fragile et il est essentiel que les victimes d'hier, d'aujourd'hui et de demain puissent se sentir pleinement sécurisé dans le processus judiciaire. à forceur quand on ne sait pas de quoi demain sera fait politiquement. Comme cela avait été fait à la fin de l'année 2021 pour les victimes de violence conjugale, il me semble indispensable d'inscrire dans le droit positif l'obligation d'information des victimes de violence sexuelles lors de la libération de leur agresseur.

C'est la raison pour laquelle nous avons déposé une proposition de loi avec mon groupe voici quelques semaines. Cette proposition de loi, elle est transpartisane signée par plusieurs par plus exactement 128 collègues de plusieurs groupes ici autour de la table. et nous y avons travaillé en lien étroit avec l'association Carl en mémoire de Yanis.

Cette proposition, elle rend obligatoire l'information des victimes de violence physique et sexuelle lorsque leur agresseur sort de prison. Mais elle crée aussi un guichet unique pour les victimes qui permettrait de centraliser l'accueil, l'information et l'accompagnement des victimes pour leur offrir une réponse globale et humaine. Et elle constitue une réponse, j'imagine, importante aux attentes qui sont exprimées par les associations, par la civis, mais aussi et surtout par les victimes elles-mêmes qui réclament une justice plus accessible et plus protectrice.

Vous en avez parlé un peu tout tout à l'heure lorsque vous avez évoqué la loi sûre. Je voudrais donc savoir évidemment si sur le principe vous soutenez notre proposition de loi, mais surtout euh si l'essentiel de cette proposition de loi pourrait être repris à l'intérieur de votre projet de loi. Je vous remercie, monsieur le ministre.

Merci Gabriel Catala pour la fronte insoumise. Monsieur le ministre, monsieur le ministre d'Armanin, président, collègues, nous vous auditionnons le jour de l'incarcération de monsieur Sarkozy à qui vous avez rendu visite après l'annonce de sa condamnation prétendument en simple ami, bâfou ainsi le principe de séparation des pouvoirs. Vous qui êtes ministre de la justice et donc en vertu de votre pouvoir hiérarchique sur les procureurs, en position de détenir des informations confidentielles sur des affaires en cours, sans parler du fait que vous avez aussi autorité sur l'administration pénitentiaire.

Comme monsieur Macron, vous avez été bien moins rapide pour apporter votre soutien à la magistrate menacée de mort pour avoir simplement fait son travail, celui de caractériser un délit à partir d'éléments de preuve et d'avoir par conséquent condamné un ancien chef d'état pour association de malfaiteurs. Rappelons-le, monsieur SarkoZi a négocié un pacte de corruption avec un terroriste condamné en France pour avoir organisé un attentat tuant 170 de nos compatriotes. Mais vous ne vous êtes pas arrêté là.

Vous avez annoncé hier vouloir rendre rapidement visite à monsieur Sarkozier en détention rappelant que le ministre de la justice peut aller voir n'importe quel détenu. C'est tout à fait vrai. Le plus haut procureur de la France, Remy Heit, précise tout de même qu'une telle visite poserait un risque d'obstacle à la sérénité de la justice et donc d'atteinte à l'indépendance des magistrats.

Les Français découvrent que les condamnés ont le droit à une visite personnelle du ministre de la justice avant leur incarcération et pendant, mais que cela est malheureusement réservé au délinquents multirécidivistes, uniquement s'ils ont été présidents de la République. Pourquoi n'allez-vous pas n'allez-vous pas rendre visite aux quelques 5200 détenus qui dorment sur des matelas au sol dans des établissements pénitentiaires surpeuplés et infectés de punaise de lit ? Pourquoi n'allez-vous pas voir les autres détenus de la prison de la santé dont le taux d'occupation est de 188 % ?

Votre souci des personnes incarcérées s'arrête à vos copains mafieux en col blanc ou à vos plans de communication. J'en veux pour preuve votre mine satisfaite lorsque vous avez annoncé l'ouverture de nouveaux quartiers de haute sécurité supprimé par Robert Badinter en 1982 car gravement attentatoire au droits humain. Altérer la confiance des Français dans l'institution judiciaire.

Favoriser ses copains et briser des êtres humains détenus pour faire de la com. Quel beau programme lorsqu'on est ministre de la justice. Merci.

Alors mes chers collègues, on va éviter de s'interpeller. Le ministre répondra, je n'en doute pas dans dans quelques instants. Colette Capdeviel pour le groupe socialiste à part.

Merci monsieur le président, monsieur le garde des saut. Espérons que la mise en scène ce matin de l'incarcération de Nicolas Sarkozi, le battage médiatique savamment organisé autour et aussi l'annonce de votre visite personnelle vont enfin alerter notre pays sur le fait que nous sommes le troisème plus mauvais élève européen en matière de surpopulation carcérale. L'avis de la contrôleur des lieux privatifs de liberté publié ce 15 octobre relatif à la vétusteté des établissements pénitentiaires est réellement alarmant sur les conditions de détention dans notre pays.

J'ai rendu visite, j'ai exercé mon droit de visite à la maison d'arrêt de Bayonne récemment avec mon collègue du faux. Le taux d'occupation est de 225 % au 28 août dernier. C'est un établissement qui était conçu pour 67 places, trois détenus superposé dans des cellules de 9 m² sans douche, sans eau chaude.

J'ai constaté ces conditions de détention et de travail indignement très dangereuses pour les personnels et j'ai saisi la contrôleur des lieux privatifs de liberté. Le lendemain de ma visite, un détenu est décédé en cellule sans que je puisse en connaître les raisons. Suicide overdose.

Je n'ai toujours pas de réponse, je vous ai interrogé, pas de réponse. Donc vous qui êtes si soucieux de la sécurité des détenus, j'espère que vous allez me répondre et peut-être aller visiter cet établissement également. Quelle mesure immédiate entendez-vous prendre pour mettre en place un système de régulation carcéral pour respecter la dignité des détenus et aussi les personnels ?

Pensez-vous d'autre part respecter votre droit de réserve qui est vraiment lié à votre fonction de garde des saut en déclarant aller visiter le détenu Nicolas Sarkozy qui a récemment mis en cause l'ensemble de la magistrature et aussi la la presse. Pensez-vous également, monsieur le garde des SAAUT, aux 170 victimes de cette affaire SarkoZi, vous qui affirmiez en décembre 2024, je serai toujours du côté des victimes, jamais du côté des délinquants. Allez-vous donc rencontrer les ayants droits de ces 170 victimes ?

Merci Philippe Goselin pour la droite républicaine. Merci monsieur le président. Oui monsieur le ministre, d'abord quelques remerciements.

Merci d'avoir publié trois circulaires de politique générale, politique pénale générale en direction des victimes qui sont souvent grandement oubliées puis aux agents du ministère de la justice. Ça permet dès le départ et dès la nouvelle prise entre guillemets pour le terme nouvelle prise de fonction de rappeler un certain nombre de de priorités. Moi, je voudrais attirer votre attention sur deux éléments, le narcotrafic et puis l'efficacité de la politique pénale et de la chaîne pénale sur narcotrafic.

Il y a un texte qui a été voté sous sous l'impulsion de Bruno Rotaillot à l'intérieur et je crois qu'il faut en faire une priorité absolue. Ça a été évoqué par d'autres aujourd'hui même des petites villes moyennes se trouvent au centre de trafic de narcotrafic. Saint-Lot, cité préfectorale lundi 13 en a fait l'expérience.

Des policiers se sont fait tirer dessus. Je réaffirme tout notre soutien euh au policiers avec un un type, un caï euh présumé sans doute innocent, mais euh qui vient du milieu marseillais et qui peu à peu irrigue notre territoire. Donc il y a effectivement de ce point de vue au au-delà des des moyens de de prévention, des moyens aussi à assurer en en terme de sanction d'effectivité des peines et absolument lutter contre ces réseaux, les milieux qui se déplacent et et cherchent à à prospérer.

Ça m'amène un second point, c'est l'efficacité pénale et la chaîne pénale avec une surpopulation carcérale qui est très importante et je voudrais avoir vos efforts, vos perspectives d'efforts concrets du ministère pour réduire la surpopulation carcérale. On a évoqué évidemment de nombreuses places nouvelles de prison ces dernières années. Ça a été rappelé à plusieurs reprises, mais comme ce serane, nous ne voyons rien voir venir en dehors peut-être de 3000 places qui ont été créées depuis 2020 alors que 15000 sont promises d'ici à 2030.

Je sais pas comment on va faire, quels sont les blocages budgétaires, administratifs, comment les lever et quelles sont vos intentions et objectifs dans ce domaine ? Merci. Merci.

La parole est à pour rien à Merchailli pour le groupe écologiste et social. Merci monsieur le président. Oui, monsieur le ministre, vous avez fait quelques annonces qui à mon avis relèvent aussi du règlementaire si j'ai bien compris.

Donc, on aura l'occasion au fil de l'eau quand vous les aurez un peu consolidé d'en parler, j'imagine. Euh là, je veux évidemment à l'instard de mes collègues, vous parler de la situation dans les prisons. Euh, il y a évidemment, ça a été dit, des incarcérations qui émeuvent un peu plus que d'autres.

Et au moment où l'ancien président de la République rentre en prison à la santé, les habituels moqueurs de ceux qui crient au club MED en parlant des conditions d'emprisonnement sont euh, on va dire, un peu plus silencieux. Sans doute que la vue de de la cellule de l'ancien président de la République réussit enfin à ébranler celles et ceux qui euh jusqu'ici non curent habituellement des mineurs incarcéré dans des conditions désastreuses, des délinquants entassés à cinq, même parfois plus par cellules de celles et ceux qui doivent vivre avec des ras, des punaises de l'huile, la moisissure, sans fenêtre, sans lumière, sans téléphone, sans télévision. Mais vous savez tout ceci, c'est largement documenté.

Il me semble que il serait de bonne politique et de bonne auteur de vue que d'avoir la même compassion que vous avez exprimé à l'égard de l'ancien président de la République, à l'égard de l'ensemble de ces détenus de droits commun. Eux, ces détenus de droit communités dans des condamnations de la CEDH qui a de multiples reprises, vous le savez aussi, a épingler la France pour ces condition d'incarcération indigne. Eux sont également cités pas plus tard que le 15 octobre, ma collègue Colette Capdeviel vient de le rappeler, dans un rapport de la contrôleur générale des lieux de privation et de liberté faisant l'état de je cite la véusté préoccupante des prisons françaises qui portent atteint aux droits fondamentaux des détenus.

Je ne vous fais pas le détail de toutes les condamnations, de tous les rapports, de toutes les visites parlementaires qui sont accablants à tous les niveaux. Monsieur le ministre de la justice, qu'en est-il de votre devoir de vigilance à l'endroit de tous les détenus de ce pays quant à leurs conditions d'incarcération ? Je pense qu'il faut rompre avec une politique d'enfermement tous asimud qui a été largement encouragée ces dernières années au point de battre chaque année tous les records de capacité d'accueil largement dépassé.

Vous savez sans doute qu'enfermé, c'est souvent poussé à récidiv et les différents axes que vous avez proposés peuvent effectivement nous préoccuper. Je finis sur ceci. J'étais peut-être qui était vous aussi à la cérémonie de panthéonisation de Robert Badinter.

Il avait en en tête cette phrase de Victor Hugo. S'il y a un droit qu'on ne saurait retirer à quiconque, c'est le droit de devenir meilleur. Je vous laisse la méditer.

La parole est à Philippe Platon pour le groupe les démocrates. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, je souhaiterais que nous parlions IA parce que l'IA apporte des risques euh en matière de justice, notamment l'utilisation de 10 faits qui sont proposés comme moyen de preuve fallacieux devant les tribunaux ou des mémoires ou des conclusions qui sont rédigées avec chat GPT et proposé par des avocats peu scrupuleux notamment truffés de fauses jurisprudence.

Mais ça apporte aussi des opportunités. Ça permet de réduire les délais de rédaction des décisions pour les greffiers ou pour les juges. Ça permet de simplifier la gestion des dossiers chez les procureurs, les juges d'instruction.

Il y a des opportunités. Le traitement de l'IA dans le monde juridique est fragmenté. Les notaires freeond technologie ont se sont inscrit dans une démarche très volontariste de développement de l'IA pour leurs actes.

Mais d'autres secteurs de la justice et notamment dans le judiciaire ne s'y sont pas inscrits ou très partiellement. Ma question est donc assez simple. Quelle est donc votre politique IA pour le ministère ?

Est-ce que cela passera également, comme je l'avais suggéré dans une PPL, par une plus grande ouverture des décisions et surtout des avis des rapporteurs publics pour permettre de nourrir avec des données de bonne qualité des modèles d'IA assermentés pour la justice ? Enfin, monsieur le ministre, ma question maronnier annuelle à quand une modification législative sur les réquisitions des données de connexion pour les procureurs et qui soient compatible avec notre corpus constitutionnel et avec les décisions de la Cour de justice de l'Union ? Je vous remercie.

Merci. La parole est à Jean Moulière pour horizon et apparenté. et indépendant.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Remettre les victimes au centre du système judiciaire. Telle est l'instruction donnée aux procureurs généraux et au procureurs de la République par vous, monsieur le ministre, dans votre circulaire de politique pénale générale du 16 octobre dernier.

Effectivement, la priorité doit aller aux victimes et pourtant dans ma circonscription depuis septembre 2021, des parents attendent toujours que la justice fasse son travail après la mort tragique de leur fils d'Orient, tué lors d'un rodéo urbain à Libercour. 4 ans passé, cette famille se sent aujourd'hui oubliée par les institutions. Elle ne demande ni vengeance ni privilège.

Seulement, eux ont été condamnés psychologiquement à la perpétuité suite à ce décès tragique. Et pendant ce temps-là, l'auteur des faits peut poursuivre sa vie comme si rien ne s'était passé. Ce drame illustre une situation que beaucoup de nos concitoyens ressentent.

Un sentiment d'injustice et d'abandon face à une justice perçue comme trop lente, trop lointaine. Ce sentiment croit depuis de trop nombreuses années et c'est avec la plus grande exigence que nous devons agir. Il est en effet nécessaire de garantir un accompagnement continu des victimes, de simplifier leur démarche, de renforcer la coordination entre la justice et la police et surtout d'assurer de s'assurer que les affaires impliquants des victimes soient traitées avec une réelle priorité.

Monsieur le ministre, vous avez demandé au parquet dans le cadre de votre circulaire de prévenir les victimes lorsque leur agresseur sortira de détention. Souhaitez-vous aller plus loin en inscrivant cette pratique déjà mise en œuvre par certains parquets dans la loi ? Par ailleurs, au-delà de cette mesure nécessaire et pleine de bon sens, comment imaginez-vous un système de justice plus proche des victimes ?

Plus précisément, comment garantir que les familles confrontées à des drames comme celui que je viens d'évoquer ne se sentent plus jamais laissé seul face à la lenteur du système ? Nous devons être au rendez-vous pour permettre à ces victimes d'être mieux accompagné et contribuer ce faisant à renforcer la confiance de nos concitoyens dans l'autorité judiciaire. Je vous remercie par avance de votre réponse.

Si la parole est Fausillon pour le groupe GDR. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, nous vous voyons sensible depuis quelques jours au sort dégradant réservé au détenus.

Euh espérons que cet intérêt vous ouvrira les yeux sur les effets euh dévastateurs de la politique pénale et pénitentiaire euh que vous portez. Cette inflation pénale, elle n'a pas d'efficacité sur euh sur la réécidive et sur la réinsertion. Elle a pourtant des effets euh dévastateurs à la fois sur les agents pénitentiaires, sur les détenus, mais aussi par rebond sur les victimes à qui on doit pouvoir euh et bien promettre une non réitération des faits des faits commis.

Euh alors que beaucoup de médias commentaient ce matin l'entrée en prison de Nicolas Sarkozi, et bien dans le même temps euh des agents pénitentiaire étaient mobilisés devant la prison de la santé. Je cite l'un d'eux. On a un taux de surpopulation pénale à 190 % et 86 matelas au sol dans la prison de la santé.

Aujourd'hui, comme bon nombre d'établissements, on ne cherche pas les matelas pour les mettre au sol, mais on cherche les centimètres carrés pour les mettre au sol. Aujourd'hui, c'est les personnes qu'on use, qu'on blesse et qu'on tue. Ces mots sont forts et pourtant, je pense qu'ils reflètent bien euh la réalité et quelque part de manière euh mesurée.

Le taux d'occupation euh moyen aujourd'hui attend 133 % mais on a bon nombre de maisons d'arrêt où on dépasse euh plus de plus de 200 %. Et pourtant, cette inflation carcérale ne s'explique ni par l'augmentation de la population, ni par celle de la délinquence. et les études et retours d'expérience sont formelles.

Cette politique démagogique de l'enfermement à tout prix crée de la récidive et ignore les enjeux de réinsertion et le sens de la peine. Et puis le plan 15000 vient grignoter euh les budgets de la justice année après année. Je voudrais que vous nous en fassiez un point pour nous dire combien de places ont été créées depuis le démarrage et quelle est la courbe et bien du taux d'occupation des prisons depuis le lancement de ce plan de ce plan 15000.

Et puis monsieur le ministre, pour finir, je voudrais vous interroger sur la manière dont vous allez protéger et défendre les juges face aux menaces et aux attaques. Le président de la République, il est garant constitutionnel de l'indépendance de la justice et je crois que quand il reçoit Nicolas Sarkozi, il met en danger les juges. Comment entendez-vous les protéger ?

Merci. La parole est à Sophie Ricouraginet pour le groupe UDR. Merci monsieur le président.

Monsieur le garde des SAA, ministre de la justice, nous voyons jour après jour dans notre pays une partie de notre jeunesse livrée à elle-même. Des enfants de 13 ou 14 ans que l'école ne retient plus, que la société ne protège plus et que les trafiquants en rôlent comme on enrôlerait des soldats perdus. Les réseaux criminels l'ont bien compris.

Ils utilisent ces adolescents parce qu'ils savent qu'ils ne risquent rien pénalement. C'est là malheureusement l'héritage d'une idéologie de gauche qui au nom d'une bienveillance dévoyée a instauré un régime de l'excuse au détriment de la responsabilité. À force de refuser toute fermeté, on a exposé ces jeunes au lieu de les protéger.

On les a livré à la rue, au caïdes et à la violence. Aujourd'hui, la justice des mineurs est devenue prévisible, permissive et impuissante. Elle ne protège plus ni la société ni les enfants eux-mêmes alors qu'il faudrait soustraire les mineurs des circuits de la rue en créant des structures fermées.

Alors qu'il faudrait restaurer l'autorité parentale en associant les familles à un accompagnement judiciaire réel et donner à la protection judiciaire de la jeunesse les moyens d'agir en amont avec l'école et les forces de l'ordre. Monsieur le ministre, j'ai j'ai lu avec votre attention votre circulaire sur la prise en charge des victimes d'infraction pénale. Elle est louable car protéger les victimes est essentiel.

Mais notre objectif en réalité c'est qu'il y ait moins de victimes. Et pour cela, il faut traiter les racines de la délinquence qui naissent souvent dans une délinquence juvénile non prise en compte et qui finit par nourrir la grande criminalité. Il ne s'agit pas de punir pour punir, mais de protéger en réaffirmant l'autorité de la loi et en tournant la page de la culture du laxisme.

Monsieur le ministre, ma question est simple. Êtes-vous prêt à engager une réforme de protection intégrale des mineurs qui mettent fin à la au régime de l'excuse, rétablissent autorité de l'État et empêche ses enfants de devenir les recrues de la criminalité organisée ? Je vous remercie.

Merci. La parole est à Philippe Boncarrière pour les noms d'inscrits. Oui, merci monsieur le président.

Monsieur le ministre, allez-vous publier le nouveau code de procédure pénale dit à droit constant et si oui, quand ? En écoutant mes collègues et après vous avoir entendu, évoquer votre souhait de respecter scrupulusement la loi d'orientation et programmation de la justice qui est du 20 novembre 2023, je relisais l'article 2 qui vous donne normalement 2 ans l'habilitation prévoyé la publication du nouveau code de procédure pénale dans l'aide des ans. Il ne reste donc pas énormément de temps jusqu'au 20 novembre 2025.

Allez-vous ou non procéder à une telle publication ? Merci monsieur le mini. Je vous laisse répondre.

Nous aurons une deuxème série de H inscrits. Monsieur le ministre, à vous. Merci beaucoup.

Hop. Merci beaucoup. Je peut-être par thématique d'abord peut-être madame Borde et et d'autres sur le narcotrafic.

Évidemment, je partage votre souci de considérer le narcotrafic comme étant la plus grande menace qui nous touche. Évidemment, on peut penser que le terrorisme c'est également le cas, mais je je constate incontestablement que le nombre de morts et les conséquences pour nos concitoyens, c'est-à-dire par monsieur Caustin est compris dans les communes les plus petites, c'est et pas simplement en France, vous l'avouerez dans tous les pays occidentaux des États-Unis dont la première cause de mortalité, le fantanil. Et on constate que même une politique qui pourrait peut-être plaire ou en tout cas être inspirée comme celle de monsieur Trump n'aborte pas de réponse pour l'instant à la grande difficulté de lutter contre une criminalité organisée qui rapporte énormément d'argent.

Donc je je vous inviterai à éviter un discours simplifié, même si on peut tous être d'accord sur le but évidemment euh doit être pris en compte et je me réjouis d'ailleurs que désormais la la grande majorité des groupes politiques et et des parlementaires se mettent d'accord puisque en 2020 21 lorsque j'ai vu mise de l'intérieur et j'ai évoqué le tsunami blanc et les difficultés très fortes qui été organisées sur le narcotraficien présent monsieur président de la commission des lois que c'était pas tout à fait les mêmes constats qui étaient évoqués dans l'hélicycle tant mieux que nous avons collectivement, il faudrait désormais que nous passions à la deuxième étape qui consiste à accepter de pénaliser les consommateurs parce que sauf à croire qu'on croit une politique de l'offre quand on vient de l'extrême gauche, ce qui serait étonnant d'un point de vue économique, il est évident que c'est par la demande pour parler comme un kénésien voire comme un marxiste que le trafic de drogue arrive. Et il est évident que cette demande, elle est limitée en nombre de personnes. Moins de 10 % des Français, ce sont les chiffres des statistiques indépendantes de ceux qui travaillent sur ce sujet, qu'il s'agisse de l'Europe ou de la France.

Moins de 10 % des Français consomment de la drogue au sens large thème, c'estàd cannabis jusqu'aux drogues de synthèse avec une explosion sur les drogues de synthèse et la cocaïne pour plusieurs raisons qu'on pourrait largement évoquer et une baisse de consommation du cannabis qui est devenue une drogue de personnes plus âgées. En revanche, la MDMA, les drogues de synthèse et la cocaïne c'est popularisé aujourd'hui c'est entre 50 et 55 € le gram. Si je prends l'exemple de la cocaïne, ça dépend de votre territoire mais c'est à peu près cela. et par ailleurs touche les plus jeunes d'entre nous.

Et cette explosion a plusieurs raisons de production. D'abord parce que la victoire des Talibans en Afghanistan a libéré une partie du trafic de drogue, on le sait tous, mais que par ailleurs, l'Amérique du Sud a connu une surproduction qui a enchaîné une baisse des prix pour plein de raisons, d'abord parce que les États-Unis d'Amérique s'y intéressent beaucoup moins qu'auparavant, mais parce que des régimes comme le Venezuela par exemple, pour prendre un régime politique qui semble être en lien avec l'actualité politique française parfois crée énormément de financement du fait de cette surproduction. Et on voit les échecs, y compris du gouvernement colombien euh qui montrent que le pacte qu'on peut avoir avec les narcotrafiquants se se démontre que ça n'affect que donner le tsunami blanc sur notre planète.

Donc il faut à la fois lutter contre la politique de l'offre. C'est ce que je crois nous avons fait avec le le narcotrafic, la loi narcotrafic que nous avons en effet coconstruite avec Bruno Rotaillot et le Parlement, mais par ailleurs beaucoup contre la demande et nous sommes pas du tout au niveau de ce qu'il faudrait faire pour lutter contre la demande et les discours de déresponsabilisation sur la drogue ne font qu'encourager cette cette consommation. sur la question des victimes.

D'abord, je voudrais saluer votre travail madame Miner ainsi que celle de madame Duminer et de celle de vos collègues. Je suis prêt à mettre dans la loi soit abino, soit parce que vous le rajouterez. On peut toujours en discuter puisque c'est votre texte de loi en premier lieu.

Cette ces dispositions pour répondre aussi à monsieur Mouiller de prévenir et d'accompagner. Alors pour ceux qui le veulent, il y a des victimes qui ne veulent pas forcément savoir quand leur agresseur sort. Donc ça, il faut évidemment laisser à la victime le soin de savoir si elle veut être informée, mais de pouvoir prévenir lorsque la personne sort de détention ou de manière générale lorsque son contrôle judiciaire a pris fin.

Par exemple, le fait de pouvoir vivre à proximité. cette cet exemple-là, je pense qu'on peut faire beaucoup de choses par circulaire, mais en effet, c'est toujours mieux si c'est inscrit dans la loi et c'est tout à fait possible par des projets informatiques que j' mène en ce moment au ministère de la justice, mais évidemment, je suis ouvert à ces dispositions euh et je voudrais dire que il y a beaucoup de dispositions victimes à rajouter sans doute dans le texte de loi, mais les accroches victimes permis par le texte de loi qui n'était pas inscrit à ce que j'ai proposé au gr politique vous permettra de faire ce travail. Je je vois que la question de Nicolas Sarkozy passionne.

En effet, je je constate d'ailleurs que et je m'en excuse si jamais les choses sont pas assez claires, mais j'ai visité 39 établissements pénitenres depuis les 9 mois que je suis ministre justice. J'ai vu peu un peu mais peu et surtout pas de la part de ceux qui m'ont posé la question manifestement des m'accompagner lorsque je visite ces établissements pénitenciiaires. Je vous encourage.

Non mais je vous propose de m'accompagner. Je suis dans chacun de vos départements tous ceux qui ont pris la parole. Bien surprise.

Vous yes allé sans moi puisque par exemple monsieur Bernalis en 2019 par exemple voir monsieur Balcani vrai. Mais non mais c'est c'est tout à fait vrai madame. C'est c'est tout à fait vrai madame.

En effet monsieur voir monsieur le Bani et il s'est pas posé la question il ne s'est pas posé la question de savoir s'il a le droit de lui parler ou non. Il est allé voir monsieur. Alors, je vous prie d'excuser madame, je ne vous ai pas interrompu.

Je je vous ai pas interrompu que madame Rima Hassan été fait voir monsieur Abdallah mais il y a aussi bien d'autres parlementaires qui sont ici présents. Madame Fillon, je crois voir ce ce terroriste condamné à la perpétuité pour assassinat en effet qui a été condamné définitivement ce qui n'est pas le cas de Nicolas Sarkozi. Je pense que si on pouvait parler des principes et en tant que garant des principes de la justice, je pense que la condamnation définitive devrait vous vous permettre de penser qu'il y a des personnes qui font appel et que ça respecte on respecte cet appel.

C'est un point important. Voilà. Deuxièmement deuxièmement, je dis en effet, on est très heureux de se retrouver avec très grand plaisir.

Je sais que ça vous fait plaisir et particulièrement vous madame Martin bien évidemment. Deuxièmement, si je devais pas parler, madame Martin, comme chacun d'entre vous ici et comme vous d'ailleurs, à toute personne qui a une procédure de justice, je devrais pas parler euh à grand monde dans le monde que je rencontre, que ce soit dans la classe politique, dans la classe économique ou au gouvernement, par ailleurs, vous avez parfaitement raison, mais ça touche tous les groupes politiques. Monsieur le député, voulez-vous que je fasse une revue de détail ?

Ce n'est pas nécessaire. Bien, donc je pense qu'elle ne satisfiera personne et rendrait absurde parce que vous savez quoi ? Dans cette histoire de Nicolas Sarkozi, je ne le fais pas à titre personnel, je refuse ce titre, je le fais en tant que garde des saut.

Et je vais vous dire quelque chose très simple. Je n'aime pas les meutes et je n'aime pas la lalie et je n'aime pas la réjouissance politique de la vengeance. La justice n'est pas la vengeance. que ce soit pour madame Le Pen, que ce soit pour monsieur Mélenchon, que ce soit pour monsieur Sarkozi, pour n'importe quel autre d'entre nous ici.

Donc je pense qu'on peut tous considérer qu'il y a un homme qui a été condamné par la justice de notre pays qui a été indépendante et le fait que j'en soit gardé saut n'a posé évidemment aucun problème, y compris dans le comportement du parquet national financier. ça vous aura pas échappé et vous ne l'aurez pas ainsi souligné que je ne peux pas esser fort heureux donner des instructions individuelles en matière pénale que je ne suis donc pas le supérieur hiérarchique individuel des parquetiers comme je l'entends encore là maintenant ça montre votre méconnaissance ou alors votre envie de faire de la politique de la loi mais que je suis le chef de l'administration pénitiaire et l'administration péniteniaire n'est pas dans l'autorité judiciaire c'est une administration dont je nomme ou je dénomme les directeurs, les sous-directeurs et chacun de ces agents. Je suis le chef d'administration pénitencière en tant que ministre.

Je ne suis pas que gardé saut, je suis aussi ministre de la justice. Et à ce titre, je visite quand je le souhaite, à n'importe quelle heure que je souhaite, dans n'importe quel établissement, non seulement les détenus par conditions de détention, mais les agents pénitentiaires. Donc je pense que cette envie de pénale qui vous a pris d'un seul coup et cette envie carcérale de réjouissance de parler d'un homme qui dort aujourd'hui en prison, je sens bien sûr, bien sûr.

La violence de vos propos démontre cette forme d'inhumanité, de me qui ne vous qui ne qui ne satisfont personne. Et on aimerait avoir votre même on aimerait votre même énergie lorsque nous proposons des condamnations pour des personnes qui attaquent des femmes, des enfants ou des personnes physiques et pas trouver des excuses à chaque instant. On a vraiment regretté que la loi la France insoumise a été le seul groupe qui n'est pas voté la loi narcotrafice.

Même les communistes du Sénat, même les verts et d'ailleurs je remercie le la la position la position la position extrêmement responsable qu' a eu à la fois euh les verres à l'Assemblée même si on avait des désaccords très importants ou les verts au Sénat qui ont d'ailleurs voté ce texte. D'ailleurs, je voudrais le dire puisque unanimité totale montre que on pourrait trouver sur ce point des discussions d'ailleurs cap de Vielle dire que les prisons françaises sont en grande partie pas toutes en grande partie d'un indigne vous avez parfaitement raison bien mais je vous réponds bien volontiers si me faire dire que je me rends compte je me rends compte tous les jours comme garde des sauts si me faire dire que tout le monde a failli oui et d'ailleurs vous pourrez peut-être aussi dire que dans le gouvernement dans lequel vous que vous avez soutenu, il y a pas eu une construction de place de prison vous savez combien il y avait de pourcentage de surpopulation carcérale quand monsieur Hollande a quitté le pouvoir 121 Madame Capeviel, aujourd'hui on a plus de 130 % donc les leçons de morale madame Capdeviel sur la dignité elles se font dans l'opposition et elles se font dans la majorité. Madame Tobira a arrêté le plan prison qui avait lancé ses prédécesseurs.

Si on avait eu 10000 places de prison supplémentaire, on aurait pas à discuter de ce sujet sans doute aujourd'hui. Et vous avez visité prison de Bay bien volontiers avec vous mais vous avez aussi visité Vand Levil, vous l'avez pas dit. Et qu'est-ce que vous avez trouvé un Leville à la prison ? où je suis si j'ose dire l'investigateur non parfaite c'est jamais une prison n'est jamais parfaite.

Mais vous vous accorderez avec moi que quand je m'occupe d'un sujet avec les moyens que me donne le parlement et avec votre droit de visite vous aurez constaté que les conditions contra ce que j'ai entendu ne sont en rien indignes avant d'é sur Sartre. Bien. Donc oui, il y a des choses horribles.

Je j'ai honte quand je visite des prisons comme celles de Cayenne, comme celle de Bonneville, comme celle de Rouan, comme la maison d'arrêt de Valencienne. Et je vais vous dire ici une mais je on pourra citer pluri mais je ne sais pas qui ici a été visité son père 9 mois à la maison de Re quand il avait 18 ans à Valencienne. Je l'ai fait.

Donc, j'ai une leçon de dignité, de détenu à recevoir d'absolument personne. Mon père a été à plusieurs reprises, plusieurs mois en maison d'arrêt et à 18 ans quand on va voir son père au parloir, ça forge un homme. Il a fait des erreurs, il a été condamné par la justice d'acte et en effet tout le monde a le droit à une seconde chance à être meilleur.

Vous avez parfaitement raison. Voilà. Et j'ai le plus grand respect pour mon père bien évidemment paix à son âme désormais.

Donc les leçons de morales sur la dignité des détenus, franchement par par rapport à ceux qui ont tous participé à la non construction de place de prison, ça va bien. Alors qu'il faille désormais qu'il faille désormais rénover une grande partie de notre parc carcéral, la réponse est oui. Que le parlement me vote des crédits supplémentaires, je le ferai immédiatement.

J'ai obtenu 70 millions d'euros de plus pour 10 prisons. Peut-être que ce n'est pas assez pour en faire et j'en ai et je peux citer je peux citer la prison de Corba qui est particulièrement mauvaise la prison la prison d'Exen Provence. Bien donc chers amis parlementaires, ne faisons pas s'il vous plaît aujourd'hui des bons sentiments quand on en responsabilité on n'a pas su construire des places.

Qu'est-ce qui se passe dans nos prisons ? Il se passe un double problème. Le premier c'est qu'il y a pas assez de place et qu'il faut construire.

Et je dire à monsieur Goselin qu'il a parfaitement raison mais il faut que tous les élus, vous me dites qu'est-ce qui bloque, que tous les élus accepte des prisons. Je suis à la tête d'un ministère qui depuis 12 ans a décidé une prison dans les Yvelines à Magnanville et dont tous les élus que je crois que vous connaissez refusent la construction. Pareil pour le Val de Marne.

Tous les élus que vous connaissez refusent. Moi, je suis élu local. Je sais très bien que ce n'est pas pratique d'avoir des prisons construites près de chez soi, mais monsieur Goselin avoué que c'est pas facile de construire des prisons et ça vaut pour tous les groupes politiques, y compris je l'ai déjà dit, le Rassemblement national.

Donc on peut regarder cette question qui est très importante, c de la dignité des personnes et de la construction de prison en dehors du jeu politique. Ce serait peut-être bien, on on construirait tous ensemble un avenir pour nos concitoyens, pour l'administration pénitentiaire. Il y a un deuxième sujet, monsieur Goselin, madame Capde Viiel et à chacun qui s'intéresse à cette question et que vous connaissez par cœur, c'est que les magistrats indépendants ont augmenté le quantôme de peine.

Pourquoi il y a surpopulation carcérale ? Pour deux raisons. D'abord parce qu'il y a 23000 personnes en détention provisoire dans notre pays.

Pourquoi il y a 23000 personnes en détention provisoire dans notre pays ? Parce que d'une part sans doute la violence a augmenté mais que nous avons un problème d'ancement criminel. Donc il faut résoudre le problème d'ancement criminel.

Donc on en reparlera quand on fera la loi sûre, mais on peut pas à la fois vouloir faire moins de gens en détention provisoire, ce qui est quand même plutôt de la dignité des personnes, c'est plutôt qu'il n'aille pas en prison quand voilà pas un jugement définitif. On peut dire ça pour absolument tout le monde, sauf les personnes les plus dangereuses. Mais on va pas pouvoir être d'accord si vous dites ça et qu'en même temps vous donnez pas de disposition pour accélérer le lancement criminel.

Donc on aura ce premier sujet et le deuxème sujet 23000 c'est beaucoup hein. Je rappelle quand même que sur 23000 personnes sur 84000 vous constaterez avec moi que c'est une grande partie de la surpopulation carcérale que nous pouvons constater. Ils sont où en général en maison d'arrêt ?

C'estàdire dans les endroits les plus difficiles. Parce que le problème n'est pas les prisons pour peine. Le problème c'est bien les maisons d'arrêt.

Même si prison pour peine on peut améliorer encore un certain nombre de de processus. Et le deuxième sujet monsieur Gosin, c'est que le quantum de peine il a augmenté. On est passé de 94000 années de prison en 2017 prononcé par les magistrats à 122000 années de prison prononcé en 2024.

Mais le problème pourquoi ce quantum de peine il augmente ? C'est pas parce qu'on a changé les la loi pénale. On l'a pas changé la loi pénale, on n pas changé le quantum de peine, c'est parce que comme on a mis des aménagements de peine obligatoire et tout le monde en a mis la droite et la gauche et en dernier lieu, en effet notre gouvernement dans le premier casquat du président Macron et il faut savoir reconnaître quand quelque chose fonctionne mal.

Les magistrats augmentent naturellement le quantum de peine pour être persuadé que la personne aille bien en prison. Parce que vous avez un code pénal qui dit on peut faire des infractions et c'est qu'on est à 6 mois de prison et le code de préciseur pénal de prison pour 6 mois de prison. Donc mais toutes les études et à l'intégralité de ceux qui s'intéressent à la justice évoquent l'augmentation du quantum de peine qui est passé de 4 mois en 1982 à 13 mois en 2024.

Nous avons non mais ce n'est pas sans changement du code pénal parce que vous mettez des aménagements de peine obligatoire. Le juge quand il voit quelqu'un arriver trois fois 5 fois 10 fois conduire sans permis et alcooliser au volant, il finit par envoyer quelqu'un en prison. Et vous savez ce qui se passe ?

Il y en a 16000 des délit, des auteurs de délit routiers qui n'ont pas donné comme conséquence la mort ou la blessure d'un homme et qui sont en prison. 16000 auteurs de délit routiers qui sont en prison parce que des magistrats indépendants indépendants puisque tout le monde a le mot indépendant à la bouche sauf quand les magistrats prononcent des peines qui déplaisent manifestement augmenter le quantum de peine. Donc il faut faire deux choses construire des places et supprimer des amements de peine obligatoire pour les rendre à la main du magistrat qui fera ce que bon lui semble parce que c'est l'indépendance et l'individualisation de la peine.

C'est vraiment étonnant de vouloir défendre l'indépendance et l'individualisation et de leur rendre obligatoire l'aménagement de peine pour d'autres raisons. On évoquera ça dans la loi sûre. On voit bien qu'il y a des solutions à cette à cette à ce dysfonctionnement mais ce dysfonctionnement est propre à l'ensemble de ce que nous avons fait je crois collectivement.

Pour répondre à monsieur Balanan puisque les questions ne portaient pas que sur le pénal et vous avez bien raison. Monsieur Balanan, la tombe, pardon, excusez-moi parce que quand on parle de numérique et liberté publique, je pense à monsieur Banan, mais je pense aussi à vous. Je sais pas pourquoi, monsieur monsieur la tombe et j'en profite pour répondre à monsieur Bon Carrière.

En même temps, je présenterai deux textes qui vise à répondre à vos deux questions. D'abord, nous allons conformément à ce qu'a voté le parlement et ce qu'avait fait mon anéprédesseur, monsieur Dupont Bretti, traduire la la refonte du code de procédure pénale dans un texte que je déposerai normalement au mois de novembre sur la table du conseil des ministres. Il est en ce moment même au conseil d'État.

Et deuxièmement, nous mettrons dans un texte adoc, monsieur le député Laombe, des dispositions qui visent à tirer les conclusions des décisions de justice européenne sur les données de connexion et qui je l'espère permettront de répondre non seulement à la sécurisation nécessaire pour les procédures judiciaires, mais par ailleurs de ne plus confier au procureur de la République strict au census mais au magistrat sans doute avec une autorité spécifique qui l'accompagnerait. Euh la question des données de connexion, c'est une question très importante et donc ce texte sera déposé en même temps après la vie du Conseil d'État sans doute au mois de novembre. J'en ai parler dimanche soir avec monsieur le premier ministre.

Sur la question de la protection des juges, même fa elle a parfaitement raison. Il y a effectivement une protection que l'on doit au juge pénal et notamment dans les affaires dites médiatiques. Mais c'est aussi vrai du juge civil qui connaît de nombreuses menaces et qui parce qu'un divorce a été mal prononcé d'après une personne qui aurait perdu son procès ou une garde d'enfants peut faire naître des menaces très importantes.

Il y a des protections fonctionnelles, il y a des protections policières quand il le faut et il y a aussi des protections de données. C'est pour ça qu'après le travail qu'on a pu faire avec la cour de cassation, je proposerai l'anonymisation dans la data des procédures et des noms des magistrat pour une bonne simple raison que une grande partie des menaces qu'il subissent, c'est la Cour de cassation elle-même qui le dit, c'est que un certain nombre de personnes et je pense notamment à Magazine qu'on pourrait qualifier d'extrême droite qui a fait la liste des avocats et des magistrats qui prenaient des décisions avec l'IA qui permettaient de dire ou de pourrait supposer que la jurisprésente était plutôt d'un côté plutôt qu'un autre. Là, je pense en l'occurrence du droit des étrangers et ben il faut pouvoir anonymiser comme dans la jurction administrative.

Il suffit de regarder un gagea pour savoir qui marqué monsieur X ou madame Y que le le personnel que le français a le nom de son juge quand il a quand il juge. Oui, évidemment. mais que quand l'affaire rentre dans les datas des cabinets d'avocats, dans les datas des notaires ou dans les datas des de n'importe qui d'autre et notamment des journalistes, je pense qu'il faut anonymiser pour pas qu'on puisse faire des calculs, savoir où oriente le juge pour enfants, où oriente le juge des étrangers selon la jurisprudence que l'on a envie de dénoncer.

Mais effectivement, il y aura des dispositions madame la députée de protection des magistrats dans la loi que je proposerai sur la Rikou Vanier, j'espère que je prononce Van pardon, excusez-moi. Vagini, vous avez parfait Vagini, vous avez raison. La loi Atale a été en partie censurée mais pas totalement.

Des dispositions ont été prises quand même qui permettent et je voudrais saluer le travail de Jean Terlier ici de pouvoir protéger un certain nombre de dispositions de protection des mineurs lorsqu'ils sont violents. Je pense notamment au couvre-feu prononcé par le procureur de la République sans passer par le juge. Mais moi je me suis déjà prononcé madame on a vu que c'était une décision de changement constitutionnel pour la fin de l'excuse de minorité et pour l'abaissement d'âche pénal mais ce n'est pas à loi identique que l'on peut le faire.

Et je ne proposerai pas, monsieur le président de la commission des lois, de disposition concernant les mineurs dans le texte sûr. Je pense que ça pose un autre une autre question qui est plus large. On verra bien l'initiative de groupe politique.

Monsieur Atal annoncé qu'il redéposerait un texte, mais en tout cas, ce n'est pas la volonté du gouvernement dans le texte qu'il proposera. Mais vous avez parfaitement raison, c'est une question très importante et je viens de recevoir à l'instant la famille du jeune Elias. J'ai pour la première fois pour la guerre des sauts demandé une inspection à la demande des familles et je le dis pour les victimes puisque la question a été posée de savoir qu'est-ce qu'on peut faire davantage pour les victimes et c'est monsieur Jean Mouiller qui l'a posé la question.

J'ai saisi l'inspection, le rapport a été rendu à la famille qui prévoit des qui voit des dysfonctionnements collectifs et individuels. Je rendrai public ce rapport et par ailleurs, je pense qu'il y a à réfléchir à ce moment où la justice et parfois les magistrats eux-mêmes doivent pouvoir rendre compte des décisions qu'ils ont prises. C'est pas pourtant qu'il faut en tirer des conclusions et des notamment des conclusions qui relèvent, vous l'avez bien compris, de la responsabilité, c'est entre le CSM et le garde des saut ce sujet, mais d'expliquer pourquoi on en est arrivé à cette disposition.

Et on voit bien que dans le cas de la mort de l'assassinat du meurtre de de Jean Elias, il y a des dysfonctionnements des éducateurs parce qu'il y en a pas assez, des dysfonctionnements de la chaîne de juge pour enfant parce que quand on a 400 500 600 dossiers quand on est juge pour enfants, il peut en effet être vu qu'on a pas la disposition d'esprit pour audiencer pour prioriser tel ou tel sujet dont on est responsable et c'est le ministre de la justice en tant que chef d'administration qu'on est responsable et puis parfois des décisions individuelles. qui peuvent poser questions. Donc vous avez parfaitement raison sur la question de la de la justice des mineurs.

C'est un énorme un énorme sujet sur le le problème de monsieur la tombe sur l'IA. J'ai installé vous avez vu après un rapport qui a été rendu par une mission que j'ai commandé une équipe au sein du secrétariat général. Nous faisons des appels d'offre en ce moment, notamment avec des légalch pour pouvoir créer des applications dans la pénitentiaire, dans la justice, euh dans la PJ à la PJJ pour améliorer le fonctionnement de de la justice grâce à l'intelligence artificielle.

Mais c'est aussi vrai, très c'est aussi très vrai, pardon, monsieur le député, pour des choses très bêtes euh comme la réponse des mails. Aujourd'hui, par exemple, si je prends la la juridiction de 100 L qui est une petite juridiction, il y a 150 mails qui arrivent à la juridiction, ils sont traités un par un par les agents de l'accueil à la main. Alors que pour l'emploi, ça fait plus de 4 ans que l'IA aide à la réponse par exemple.

Donc c'est à la fois une réforme administrative et une réforme plus globale avec la difficulté du secret de l'instruction et notamment du secret qui touche à la la vie personnelle, la vie des affaires dans ce je pense que j'ai répondu à toutes vos questions et euh je suis prêt. Et nous allons euh enchaîner sur la deuxième série de h questions. Je vous demande d'être si concis que possible par qu'à 20h nous arrêterons.

Euh Romain Broubri. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, la situation dans les établissements pénitentiaires et même dans les prisons dites d' haussé de sécurité est le symbole d'un état à bout de souffle incapable d'imposer son autorité face à des détenus devenus rois.

Fin août avant d'un Levieil, six détenus ont volontairement inondé leur cellules. La nuit suivante, une vingtaine récidivée. En réaction, l'administration impuissante a dû couper.

Oui, dans une prison de haute sécurité, c'est l'administration qui plie et les détenus qui rit. Quelques jours plus tard, deux d'entre eux se mettent en grève de la fin, s'opposant en victime après avoir semé le désordre. Et le mois dernier, Mohamed Amra ose inonder sa cellule et insulter le personnel pénitentiaire.

Voici la réalité. Les voyou défi l'État. Sur 88 détenus, 30 contestent leur affectation dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée.

Il n'y a pas de hasard à cela. C'est parce qu'ils savent à quel point les règles ne s'appliquent pas à l'ensemble de nos prisons. Car permettez-moi de rappeler, monsieur le ministre, qu'il y a un an ici même, les députés de Toub ont rejeté les propositions du Rassemblement national visant à sécuriser les prisons, protéger les personnels pénitentiaires et empêcher l'entrée d'armes de téléphone et de drogue derrière les murs, derrière tous les murs.

Malheureusement, ce budget 2026 pour l'administration pénitentiaire n'apporte aucun moyen sécuritaire suffisant. Vous avez refusé la fermeté. Aujourd'hui, nous en payons le prix.

Quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre pour restaurer au plus vite l'autorité des agents pénitentiaires et quelles assurances allez-vous leur donner pour qu'ils puissent exercer leurs missions difficiles dans de meilleures conditions ? Je vous remercie. Merci.

La parole est à Jean Terlier. Merci monsieur le président. Monsieur le garde des saut.

Une invitation tout d'abord. Vous avez parlé de de la difficulté de de ces élus à j'allais dire être allant sur la construction de prison. Moi, je vous invite dans dans le sud du TARN et particulièrement à la communauté d'agglomération Castre Mazamé.

Si vous avez envie de venir construire un établissement pénitentiaire, les élus, ils seront évidemment très favorables. Peut-être une observation simplement pour venir dire que je vous remercie d'avoir rappelé que dans le cadre de cette loi de programmation justice, les engagements sont tenus en terme de de recrutement. C'est important, je pense, il faut pas le minimiser.

Euh c'est des magistrats, des grefiers, des assistants de justice. C'est parfois comme au tribunal judiciaire de Castre, plus de 20 % d'augmentation des effectifs. Et donc, je pense que c'est important aujourd'hui de de le rappeler.

Vous avez évoqué la question de la justice pénale des mineurs. Je suis d'accord avec vous. Il faut avancer sur la question de la comparition immédiate des mineurs, mais aussi également la question de l'atténuation de la responsabilité pénale.

Je pense que c'est important. On a compris que ce serait pas dans votre projet de loi, mais malgré tout, il nous faut avancer. et peut-être deux autres sujets, monsieur le le garde des saut tout aussi important sur la question de de la souveraineté économique, la question tout d'abord de la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise.

Nous avons voté il y a quelques semaines, quelques mois une loi ici à l'Assemblée nationale. Elle est pendante au Sénat et je pense qu'il nous faut avancer sur cette question du legal privilège à la française. Donc, j'aurais voulu avoir votre sentiment sur ce sujet-là.

Et puis dernièrement, vous avez la Sorbonne fait un un discours très remarqué sur la question de l'arbitrage et sur le fait qu'il fallait avancer notamment sur sur un corte de l'arbitrage. L'arbitrage, c'est vraiment cette capacité française à à j'allais dire faire de ces modes alternatifs de règlement des litiges quelque chose de de très consistant. Et donc ma question est de savoir, je sais qu'il y a beaucoup de parts réglementaires autour de ce code de l'arbitrage, il y a aussi également une partie législative.

Est-ce que vous seriez aussi également favorable pour que nous puissions avancer dans les quelques semaines sur ce sujet de l'arbitrage ? Merci. Merci Jean-François Coulom.

Euh monsieur le chef de l'administration pénitentiaire, ce jeudi 9 octobre, des centaines de personnels des SPIP ont défilé dans les rues de Paris pour manifester leur exaspération face aux politiques délétaires que vous et vos prédécesseurs ont mené jusqu'ici et pour réclamer comme depuis des années des moyens dignes pour la pénitentiaire. À cette occasion, votre cabinet a reçu l'intersyndical des agents d'insertion et de probation euh qui a pu une nouvelle fois mesurer le dogmatisme de votre politique qui ne lâchera rien à sa logique du tout repressif et du tout carcéral, là où leurs demandes sont claires et à l'opposé de cette frénésie carcérale qui vous obsède doubler le RN sur sa frénésie. Vous maintenez votre volonté de faire voter la loi sûre qui supprimera entre autres les aménagements de peine de 6 mois, interdra le prononcer de surcis dès la moindre mention au B1 du quartier du casier judiciaire, exclura les étrangers de l'application des peines, instaurera des peines minimales et supprimera l'ajournement des peines.

Vous proposez un budget pour 2026 dont les ambitions la matière sont indécentes. 100 postes pour les SPIP, là où 1000 postes au moins sont vacants sur les 6500 ETP qui doivent suivre près de 250000 personnes. Mais il est vrai que vous êtes contraint par la Lobj de votre prédécesseur.

Vous poursuivez le déploiement des quartiers de lutte contre la criminalité organisée et ce sans aucun retour sur les profils qui sont mis au cachot. Bref, vous ignorez toutes les revendications unanimes d'un corps professionnel tout entier et vous vous obstinez dans des mesures qui rendront leur quotidien toujours plus compliqué en même temps qu'elles détérioreront la situation des personnes placées sous main de justice. Faire toujours plus avec toujours moins de moyens, cela n'a jamais fonctionné.

Monsieur le ministre multidémissionnaire, votre fonction vous oblige à l'égard de tous ceux qui dont vous êtes supposé défendre les intérêts. Ainsi, ma question est très simple. Que comptez-vous faire pour répondre à leurs revendications et notamment sur l'urgence d'augmenter leurs effectifs et d'abandonner les mesures délétaires pour le groupe socialiste ?

Merci monsieur. Merci monsieur le président, monsieur le ministre. vu l'heure, il nous reste une vingtaine de minutes.

J'aurai une question assez assez précise et un peu technique finalement. Je voudrais revenir quelques instants sur le sur le PNACO qui est le le l'élément central finalement du dispositif de lutte contre la la criminalité organisée. La mission de préfiguration en terme d'effectif avait prévu qu'il fallait au moins 30 magistrats et 60 greffiers pour que le PNACO puisse tourner si j'ose dire correctement.

Donc où en est-on de cette de cette dimension ressources humaines des recrutements et puis surtout surtout le PNACO prend la suite de la Junalco et là il va y avoir euh dès le 5 janvier puisque le PNACO c'est se c'est euh s'installe le 5 janvier, il va y avoir 250 à absorber de suite qui étaiit jusque-là traités par le la Junal Alco. Ce qui a fait dire à un procureur récemment dans la presse que le Pnaco risquait d'être englouti dès son lancement. Est-ce que vous pouvez nous éclairer sur ce point monsieur le ministre ?

Merci Éric Martinau. Merci monsieur le président, monsieur le garde des saut. Vous avez mis en place une mission spécifique étranger au sein de la direction de l'administration pénitentiaire qui travaille sur le recensement des personnes détenues étrangères.

Le but étant de faire un état des lieux de leur condamnation et envisager un renvoi dans leur pays d'origine pour la fin de l'exécution de leur peine. Loin des effets d'annonce, ce travail est un travail sur le long terme dans le respect des conventions internationales et des conventions bilatérales entre pays. Depuis 2018, la part des personnes étrangères détenues a augmenté passé de 20 % à 25 % en 2023.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous donner les chiffres les plus récents sur la représentation des étrangers dans la population carcérale et nous dire quelles sont les raisons principales de cette hausse ? S'agissant de la circulaire relative à la prise en charge des personnes détenues de nationalité étrangère définitivement condamné. Quels sont les premiers résultats constatés en terme de laisser passer consulaire et de mesures de libération conditionnelle dite expulsion.

La fermeté affichée pour la politique carcérale nécessite une politique d'insertion solide. L'un n'all pas sans l'autre dans notre état de droit et pour la réinsertion des détenus dans notre société. Vous avez lancé il y a quelques mois plaumes les états généraux de l'insertion et l'approbation suivie d'un tour de France.

Quels sont les principaux objectifs assignés à cette démarche ? Refondation des SPIP, amélioration de l'exécution des peines ou lutte contre la récidive. Le ministère prévoit-il une restitution publique ?

Genre un livre blanc à l'issue de cette démarche ? Je vous remercie. Merci An Mansouri.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre. Alors, mes collègues de gauche ont beaucoup parlé de la situation des délinquants et des criminels condamnés. Moi, je voudrais parler aussi des innocents et des victimes puisque chaque jour nos nos concitoyens constatent un peu plus la faillite de la justice française.

Une justice qui est lente, inégale, politique et désormais disolle aussi à deux vitesses. Indulgente avec certains, implacable avec d'autres. Le meurtrier de Philippine avait été condamné, par exemple à 7 ans de prison pour viol en 2021.

Il n'en a purgé que quatre avant d'être libéré d'être libéré et de pouvoir l'assassiner. Jawoued, hébergeur de terroristes notoires, n'avait copé que de 4 ans de prison ferme et Nordal Lolandais, lui, a pu concevoir un enfant en prison alors que les parents de la petite Maéice pleuraient encore le leur pendant ce temps, l'ancien président de la République, Nicolas Sarkozi, demeure prisom, je vais y arriver, présumé innocent et condamné à 50 prisons ferme. Ce déséquilibre choquant donne le sentiment qu'en France, on enferme les uns pour les pour l'exemple et que l'on excuse les autres par habitude.

Vous êtes pas le garant d'une justice neutre, car une justice neutre est une justice indifférente, mais le garant d'une justice juste qui protège les innocents, sanctionne les coupables et s'applique avec la même rigueur pour tous. Aujourd'hui, la République des juges que vous cautionnez ne respecte plus la séparation des pouvoirs. Elle empiète, elle juge avant d'instruire et elle oublie le peuple.

Alors, monsieur le ministre, vous vous me permettrez l'expression maintenant que votre CDD de garte des SAAU a été renouvelé, que comptez-vous faire pour que la justice cesse de donner le spectacle d'un pays où la loi s'applique à géométrie variable ? Merci. Encore trois questions.

Marie-France Lorour. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues. En août dernier, un homme âgé de 34 ans de nationalité algérienne en situation irrégulière et sous Oqutf viole dans le trame une jeune fille de 17 ans à Bordeaux.

Déjà condamné 16 fois, il est interpellé après les faits, condamné à 3 ans de prise en ferme et à 5 ans d'interdiction du territoire français pour agression sexuelle sur une mineure de plus de 15 ans, maintien irrégulier sur les territoires et usage de stupéfiant. Pour cette affaire, le parquet de Bordeaux a choisi la voie rapide, une comparution immédiate, un jugement correctionnel pour agression sexuelle et une exécution immédiate de la peine. Si la procédure semble efficace à court terme, elle est juridiquement discutable et bien inférieure à l'échelle criminelle qui prévoit une sanction pouvant aller jusqu'à 15 ans dans de telles circonstances.

Modifier un crime en délit alors même que les éléments confirment qu'il y a eu vol viol revient à minimiser la gravité sociale et pénale du crime. Le viol est qualifié de crime et doit donc être jugé par une cour d'assise ou une cour criminelle départementale puisqu'il porte atteinte à l'intégrité physique et psychique d'une personne. De plus, un renvoi correctionnel revient à une requalification ou un traitement moins sévère, ce qui peut donner l'impression que l'infraction est moins condamnable.

Cela réduit la portée de la réparation pénale et le caractère dissuasif des poursuites et traiter le viol comme un fait moins grave envoie un signal plus faible sur l'intolérance de la société envers les violences sexuelles, ce qui peut nuire à la prévention. Monsieur le ministre, prévoyez-vous de rappeler par voie de circulaire que les crimes doivent être jugés comme tels ? Allez-vous également appeler le procureur à requérir des peines en rapport avec la gravité des faits qui signe un recul manifeste pour les droits des femmes ?

Je vous remercie. Merci Stéphane Mazard. Merci monsieur le président.

Monsieur le gardau. Donc dans votre propos liminaire, vous avez évoqué la loi sûre à venir et dans cette loi donc vous avez indiqué qu'il y aurait un volet sur le contentieux criminel. Et c'est vrai qu'avec Pascal Bord, nous avons effectué un rapport il y a de cela quelques semaines sur les cours criminels départementales et à l'occasion donc de ce rapport, on s'est rendu compte que nos juridictions aujourd'hui étaient totalement dépassées par un mur du contentieux, un véritable mur du contentieux.

C'est comme ça que le les professionnels en parlent en matière en matière criminelle notamment pour des faits de de viol. Euh il est donc urgent bien évidemment donc d'agir. Vous parlez effectivement d'une possibilité donc d'améliorer les cour criminels départementales.

Vous les remettez pas en cause. On a acté dans le cadre de nos travaux effectivement qu'elles avaient une utilité et il est important de ne pas les remettre en cause mais d'y apporter certainement des améliorations pour qu'il y ait plus de fluidité des dossiers donc qui sont jugés par les cocriminels départementales. Vous parlez aussi de cette fameuse procédure qui fait couler déjà beaucoup d'ancre. du PLD coupable en matière criminelle.

Or, PLD coupable, c'est RPC, je sais pas comment il faut l'appeler. Il y aura très certainement un terme plus adapté. Euh cela fait couler beaucoup d'ancre euh parce que il y a des garanties qu'il faudra apporter notamment pour les victimes.

Il serait totalement inconcevable que cela se fasse sans l'accord préalable des victimes. Et puis il y a toute la difficulté et on le sait lorsqu'on a pratiqué cette matière à recueillir un aveu dans de bonnes conditions qui soit pas un aveu euh rétractable, rétracté, qui soit pas un aveu à moitié sur la réalité des faits. Donc c'est un exercice très difficile.

Et est-ce que vous pouvez d'ors déjà apporter des garanties à ceux qui d'ors et déjà posent beaucoup de questions sur ce sujet ? Merci. Merci.

Dernière question Marc Pénin. Merci monsieur le président, monsieur le ministre de la justice, chers collègues. La justice n'a de sens que lorsqu'elle est intelligible et comprise.

Ces mots, ce sont les vôtres. C'est le sens, dites-vous, de la circulaire de politique générale, de politique pénale générale que vous avez adressé le 16 octobre dernier à l'ensemble des magistrats. Mais dans le même temps, les chiffres du budget nous interpellent.

Les dépenses de fonctionnement allouées aux défenseurs des droits, acteur essentiel pour un égal accès au droit sont en baisse. Les dépenses allouées au monde associatif socio-judiciaire qui m'interpelle diminue et dans bien des territoires, les services d'aide aux victimes, de prévention de la délinquence ou d'accompagnement à la réinsertion se trouve fragilisé, faute de moyens humains et financiers suffisants. Pourtant, monsieur le ministre, la prévention demeure selon moi la clé de voûte d'une baisse durable de la délinquence, la réinsertion, la clé d'une baisse de la récidive et la réparation, le fondement d'une justice qui apaise plutôt qu'elle ne divise.

La justice ne peut être comprise que si elle est visible, accessible, incarnée. Or, les femmes et les hommes qui accompagnent cette justice humaine au quotidien, les associations, les médiateurs, les éducateurs, les défenseurs des droits voi aujourd'hui leur marge d'action se réduire à leur même qu'on leur demande d'en faire davantage. Alors, monsieur le ministre, comment entendez-vous assurer l'intelligibilité et la compréhension de la justice si les acteurs mêmes de cette intelligibilité sont aussi fragilisés ?

Comment garantir une justice qui ne soit pas seulement rendue mais aussi comprise, partagée et vécue comme un lien entre la République et ses citoyens. Je vous remercie. Merci monsieur le ministre.

Je vous laisse répondre à l'ensemble de ces questions. Marc Pénal, votre micro s'il vous plaît. Merci beaucoup.

J'ai 10 minutes, j'ai bien compris monsieur le président. Ça euh monsieur monsieur Baudri euh vous avez fait un réquisitoire contre les prisons de votre sécurité et leur soi-disant dysfonctionnement. Est-ce que vous êtes allé voir ?

Moi je connais la réponse. Vous êtes pas allé voir. Par contre demander à monsieur Bild c'est sa circonscription à monsieur Valallé.

Je crois que si vous croisez pas sur les plateaux télévision, je pense que vous pourrez lui en parler sur monsieur Scarek, sur monsieur Clavé. Vous verrez que pour en avoir discuté avec eux après, ils ont félicité l'administration pénitentiaire et il pas dit tout à fait comme ça, sauf monsieur Bild à qui j'en ai beaucoup parlé puisque c'est un circonscription. Le ministre aussi même Cap de Deviel qui a été visité s'en est rendu compte et beaucoup de parlementaires ont été voir d'ailleurs vous êtes les bienvenus.

Donc je propose qu'avant de parler de quelque chose et de dire du mal des agents pénitentiaires et de l'administration péniteniaire, allez voir sur place monsieur Baudri parce que ça vous évitera de dire des bêtises. Si si j'ai très bien écouté, vous parlez d'un de quelque chose que vous n'avez pas vu. C'est un problème parce que du coup on se pose plein de questions sur la créité de votre prise de parole en public.

Vous n'avez pas été voir la prison de sécurité devant la Levieil. Vous n'avez pas dit bien sûr qu'il y a eu 30 recours. Vous savez quoi ? 30 recours.

La justice a donné raison au garde des sauts. L'intégralité de ces recours, l'intégralité quel que soit le tribunal administratif ou le conseil d'État. Vous n'avez pas précisé l'autorité de l'État, elle est très importante avec ces président de sécurité.

Les grèves de la fin ont été arrêtées et il n'y a plus d'inondation. Qu'il a des gens qui ont envie de pouvoir partir de ces prisons. C'est c'était un peu le but de la loi narcotrafic que nous avons collectivement voté.

D'ailleurs, vous l'avez voté, monsieur Baudri. et désormais des détenus qui sont des personnes très dangereuses en tout cas considérées comme tel soit par le service de renseignement péniten soit par les juges d'instruction eux-mêmes qui demandent à rencontrer leur juges pour pouvoir parler pour entrer dans le processus de repenti que nous avons collectivement voté que vous avez d'ailleurs aussi poussé et d'ailleurs beaucoup ici puisque compris la France insoumise était favorable à ce processus de repentie. Donc je vous propose monsieur Baudri d'aller visiter cette prison si vous voulez on ira ensemble parce que j'y vais à peu près tous les mois et ça vous évitera monsieur Baudri monsieur monsieur monsieur Baudri monsieur mais vous me disionnerez si vous le souhaitez il y a pas de problème.

Je réponds à toutes les questions des parlementaires. Mais ça vous évitera de dire quelque chose qui ne correspond pas à la réalité. Vous n'avez pas été voir.

Ce n'est pas très crédible. Oui monsieur Maudri c'est pas très sérieux pour monsieur Terlier. Non vous êtes Non c'est pas sérieux du tout. par de quelque chose qui est une réussite que le gouvernement italien que le gouvernement anglais que le gouvernement allemand vient voir ce que j'ai dit dans ma prise de parole vous vous dit que c'est une faillite de l'état la prison de Vandin Levieil vous n'avez pas vu ce que c'était demandez aux députés ren qui ont été voir utilisez utilisez monsieur Baudri votre droit de vise de parlementaire ça vous évitera de dire des bêtises voilà monsieur Non mais vous savez monsieur je vous ai écouté monsieur le député simplement il y a une réponse une réponse factuelle vous n'avez pas été voir cette prison vous avez été voir cette prison et vous n'êtes Non non mais monsieur c'est pas la peine de menacer.

Vous sa vous m'impressionnez absolument pas. Vous parlez de sujets que vous ne connaissez pas que vous n'avez pas été voir. Si vous ne connaissez rien à ce sujet, vous n'avez pas été le voir.

Allez voir, allez visiter. Faites comme vos collègues socialistes, communistes, LR et Rennen. Monsieur Bild, c'est sa circonscription.

Et c'est étonnant que monsieur Bill ne dise rien publiquement contre cette prison parce qu'il a au moins, et je lui rends cette hommage, il a été voir et il s'en est rendu compte. Oui. Oui, mais j'ai pas besoin monsieur, j'ai des oreilles pour entendre hein, vous inquiétez pas.

En tout cas, ce que j'ai vu, c'est que vous êtes capable de critiquer quelque chose que vous n'avez pas vu. C'est absolument formidable. Monsieur Terlier, écoutez, si monsieur Atal et votre groupe redéposent une proposition de loi, évidemment, je serais tout à fait euh disposé à en discuter, y compris bien sûr dans l'hémicycle avec le soutien que j'apporte par principe aux dispositions que vous avez apporté.

Je jeoudrais simplement dire, mais je pense que vous le savez que je pense qu'il faudra que nous puissions saisir le Conseil d'État en amont pour éviter un certain nombre de disposition. Ce qui ne veut pas dire que je ne suis pas d'accord sur les finalités comme j'ai dit à madame la députée qui serait des changements constitutionnels sur l'arbitrage. Euh en effet, il y aura quelques disposition en elle seront prête sans doute au printemps puisque j'ai chargé, vous avez vu des professeurs de droit et des avocats spécialisés pour que la France reste une grande place voir la grande place de l'arbitrage.

Elles sont sans doute pas prêtes pour la loi sûre mais une proposition de loi que pourrait porter le parlement s'il le souhaite s'inspirant de ses travaux seront a évidemment un accord très favorable du gouvernement. Et j'ai bien compris votre demande de prison à Maamé. Je le retiens bien volontiers.

Monsieur Vico, vous avez posé la question évidemment très importante des moyens du PNACO. Je souscris au rapport de préfiguration que j'ai rendu d'ailleurs public à plusieurs reprises, vous le savez bien, des 60 magistrats du siège et du parquet et des 30 greffiers. Ce sera le cas à la fin de l'année 2025 26 année prochaine.

Et donc pour le début pour le début pour le début de la mise en place du PNACO, on va pas faire tout tout de suite comme le PNAT, comme le PNF, on a mis du temps évidemment avant que ce soit une vitesse de croisière. C'est 16 magistrats dès le 5 janvier avec autant proportionnellement de greffiers par cas et sièges et pour les 250ers c'est pas quelque chose qui est qui sont attribués. Vous savez j'ai du mal à imaginer comment on peut savoir quels sont les dossiers puisqu'on va prendre une circulaire de politique pénale qui va justement discriminer quel dossier on va retenir.

Donc je ne peux pas vous dire quel est le montant de ces dossiers. On peut penser que ce sera moins d'une centaine dans les premiers mois du du PRCO pour éviter en effet les difficultés que vous évoquez. Et d'ailleurs, vous savez que vous avez souhaité vous-même, monsieur le parlementaire, que ce soit en cosésine avec les girs.

Donc par ailleurs, il faut pas voir les choses comme étant totalement fermé. Mais vous avez parfaitement raison. Je ferai une mission de préfiguration de nouveau avec la procureur qui aura été choisie et validée par le conseil suprature et je vous inviterai si vous le souhaitez au mois de novembre sans doute à à ce travail très important de de d'application de la loi et je suis prêt d'ailleurs à venir quand le président le souhaite pour parler spécifiquement de cette loi.

Monsieur Colomb, alors j'entends la question des moyens des spips, vous avez parfaitement raison. Il faut rajouter beaucoup d'effectifs pour les SPIP. D'ailleurs, c'est ce que nous faisons, c'est ce qu'a fait la loi de la Lobj.

Est-ce que ça suffit ? S'en doute pas, vous avez parfaitement raison. Donc il y a 1500 emplois des effectifs de SPIP créés entre 2018 et 2024 dont 970 quasiment 1000 conseillers d'insertion de probation et plus de 175 directeurs.

J'en ai rajouté moi-même 100 supplémentaires. On verra dans le PLF que j'imagine que vous allez voter, vous verrez sans effectifs supplémentaires par rapport à la loi. Donc c'est un arbitrage très favorable même s'il en restera encore beaucoup à faire.

Et bien sûr vous avez raison, il y a une attractivité du métier. C'est pour ça que on a budgétisé les postes encore faut-il pouvoir embaucher les personnes ? vous avez parfaitement raison qu'il faut que nous améliorerons et aussi un immobilier pour les SPIP parce que parfois pour visiter des SPIP un peu partout en France c'est parfois dans des endroits pas sécurisé quasi insalubre donc voilà il y a aussi un privilé d'immobilier d'accompagnement sur la question puisque vous m'avez titillé si j'ose dire comme étant le ministre deadministration pétidencière je vous rappelle que c'est la loi je dis au parlementaires l'article L111 mesdames et messieurs les parlementaires du code pénitenci d'une phrase très simple je voudrais la lire ici pour vous et pour l'ensemble des gens qui se posent des question voire des magistrats qui pourraient se poser des Le service public pénitentiaire est assuré par l'administration pénitenciiaire sous l'autorité du garde des sauts.

Donc en fait vous sa j'applique la loi et c'est vrai que c'est assez étonnant pour un ministre de la justice mais je suis le chef de l'administration pénitentiaire et à ce titre je m'intéresse au fonctionnement de mon administration pénitentiaire. Donc en effet je suis très fier d'être le chef d'une administration péniteniaire qui qui compte 50000 agences sur les 98000 que compte le ministère de la justice. La majorité c'est ce sont des agents péniteniaires qui font un travail très difficile pas toujours bien payé. souvent sous effectif dans des conditions très difficiles qui comptent 42 % d'ultramarin et 21 % des gens de nord pas de calé mesdames messieurs.

Donc nous avons par ailleurs à dire à quel point le le nord et le pas de calé donnent à la France je crois euh des agents qui sont effectivement dans dans des situations parfois très très difficiles. sur les étrangers en détention, nous avons 25 % de détenus étrangers en effet en détention dont 80 % d'entre eux sont hors de l'Union européenne et dont 66 % d'entre eux sont condamnés définitivement, soit plus de 11000 personnes. L'évolution n'est pas immenses parce qu'on est passé de 22 4 % en 2018 à 247 comme vous l'avez dit en septembre de cette année.

Donc j'ai créé une mission qui n'existait pas pour accélérer les expulsions. Ce qui marche puisque nous avons depuis 4 mois 67 % d'expulsions supplémentaires avec des laissés passés consulaires qui sont donnés parce qu' a un travail avec les préfectures, je l'ai fait avec Bruno Rotaillot, je le ferai demain j'en suis sûr avec Laurent Nunise mais aussi grâce à la loi que vous avez voté mesdames et messieurs parlementaires qui permet la la libération conditionnelle. Pourquoi on ne on ne on ne on ne on n'expulse pas dès le début l'étranger ?

Parce que parfois ma question est posée parce que je pense que si quelqu'un était victime de viol ou de de de tentative d'assassinat, il n'aimerait pas qu'immédiatement la personne soit renvoyée avant même d'être condamné, voire même avant même qu'elle ait passée de façon certaine partie de la peine en France pour être certain de cette peine. Donc on peut pas expulser tous les étrangers par principe. Mais ce que nous faisons et qui change, c'est que nous dégradons le titre de séjour de tous les étrangers en prison parce que vous avez voté une très bonne loi qui est la loi immigration qui prévoit que 3 ans de peine de prison encour, même pas condamné, encouru, prévoit la dégradation du titre.

Donc les gens qui rentrent en prison sont dégradés de leur titre de séjour, ce qui permet plus rapidement leur expulsion. Et du coup dans la disposition, je dis pour ceux qui m'ont interpellé tout à l'heure dans la loi en effet, je supprime les aménagements de peine pour les étrangers parce que qui dit aménagement de peine dit réinsertion. L'étranger en prison n'a pas à se réinsérer, il a à repartir dans son pays d'origine.

Donc aujourd'hui, nous libérons de façon anticipée parce que c'est la loi des détenus EQTF alors que en toute logique comme ils sont EQTF, ils n'ont pas à être régulièrement sur le territoire national et donc à partir. Et nous avons donc des aménagements de peine aujourd'hui obligatoires pour des gens qui n'ont pas de titre de séjour sur le S national. Donc il faut qu'on change la loi.

C'est pas la justice qui laxiste. C'est pas l'administration pénitiaire qui laxiste. C'est même pas le ministre dans ce cas-là qui existe.

C'est la loi qui est absurde et qu'il faut évidemment changer ce que je proposerai de changer. Euh la question du défenseur des droits et des moyens. Vous avez parfaitement raison sur un certain nombre de points mais pour le ministère de la justice et de mes crédits, monsieur le député, et on le verra dans le débat au PLF, à l'eur près, tout est maintenu.

À l'UR près. Par contre, les crédits défenseurs des droits monsieur le premier ministre qui euh en est le patron comme c'est le cas du Conseil d'État, comme c'est le cas d'autres sujets, par exemple la prévention de la délinquence, c'est monsieur ministre l'intérieur, vous avez auditionné, c'est pas moi qui gère les crédits prévention de la délinquence. Je dis pas qu'il y a pas des crédits qui baissent et à ce titre, je pense que vous pouvez avoir raison sur un certain nombre de vos critiques, mais en tout cas au ministère de la justice à l'euro près, nous maintenons les crédits de l'intégralité.

Ce que j'ai fait en revanche, monsieur député, je vous dis parce que c'est de bonne gestion, je demande la trésorerie des associations. Donc et je le faisais déjà dans ma mairie, quand les gens ont plus de 3 ou 4 ans d'avance de subvention, si une association a à 50000 € sur son compte en banque et qu'elle me demande 1000 € de subvention, alors oui, je lui écris pour dire manifestement, voyez, euh on va pas faire caisse pour vous, on va pas emprunter de l'argent sur les marchés financiers. Euh bon, donc ça, je pense que c'est de la bonne intelligence et je m'engage dire, on versera si vous avez des projets et cetera.

Donc, il se peut qu'ici ou là, je suis prêt à répondre à vos questions, que des questions de trésorerie, de gestion trésorerie se posent, mais ça, je pense que euh vous comprendrez ce sujet, mais pas de pas de baisse en ce qui concerne euh l'association des associations de victimes ou les accompagnements. Je voulais ici vous le vous le confirmer. Euh monsieur alors monsieur Colomme, le mot cachot pour QLCO, c'est évidemment, j'imagine un langage imagé, mais je crois que madame Cap deviel qui fait partie de votre d'un courant politique que vous pouvez voilà évoquer avec elle sans sans craindre que ce soit mon envie de pénal absolument qui s'exprime vous montrera qu'avant d'un levier objectivement c'est c'est c'est pas du tout à fait ce que vous dites.

Donc si on pouvait utiliser des mots qui correspondent à la réalité, je pense que ça aiderait y compris d'ailleurs pour les agents pénitentiaires, voilà, qui sont assez fiers de leur métier. Sur la question de monsieur Mazard, alors le PL découpable, c'est c'est une une vision un peu rapide mais c'est en fait une CRPC, une reconnaissance de culpabilité criminelle comme en existe en effet sur d'autres sujets correctionnels. On pourrait imaginer que ça concerne 15 % des dossiers puisque plus de 70 % des auteurs de cours criminel reconnaissent reconnaissent sans la CRPC, ils reconnaissent le fait qu'ils sont auteur de viol par exemple parce que 85 % vous le savez des dossiers au cours criminel sont des viols et évidemment que la victime a droit à tout moment d'opposer son refus d'un éventuel d'une éventuelle CRPC.

Donc on en parlera plus largement. C'est évidemment une question qui se pose avec des droits qui doivent être garantis. Il y aura évidemment un une audience, il y aura évidemment la parole de la victime qui sera exprimée et il y a évidemment à prendre ça avec un symptôme de pincette parce que des des des discussions se posent.

Je rappelle que dans la plupart des pays qui nous entourent, cette CRPC criminelle existe et compris dans des grands pays comme la BR Corpus est où la B Corpus est appliqué. Mais on aura l'occasion d'en parler bien évidemment, je m'inscrirai de votre rapport ainsi madame Bord pour les autres sujets qui concernent l'audiencement criminel. Sur la question de madame Mansouri, bon en fait, c'était plutôt une interpellation collective qu'une question.

Donc je je vous laisse la responsabilité de vos propos même si on peut comprendre un certain nombre de de questions qui se posent des faits divers que vous avez évoqué. Madame Laura a évoqué la question de la protection des femmes dans la dans la la loi sûre que je proposerai il y aura des dispositions qui n'ont pas été reprises dans la loi berger que je remets notamment sur les circonstances aggravantes en matière de viols siriel je pense au prédateur de la cendre ou à d'autres et puis des dispositions qui empêcheraient par exemple j'ai une idée que je proposerai au parlement qui est d'empêcher tout aménagement de peine pour bonne conduite des auteurs d'agression sexuelle parce qu'on est dans un système où un violeur ou un auteur d'agression sexuelle est condamné à la prison il y va et sous prétexte de bonne conduite, il est libéré plus rapidement. Mais comme en prison, il n'y croise que des hommes, j'ai du mal à voir quelle est la bonne conduite possible de cette personne qui agresse des femmes et qu'on retrouve ensuite sur la voie publique.

Donc je crois que nous pourrions discuter, voilà, sans démagogie aucune et on pourrait tout à fait en discuter autrement. On pourrait imaginer qu'il y a des questions médicales qui se posent pour un certain nombre de personnes, mais on en parlera librement. on en parlera librement parce qu'en effet la sortie ne penche pas le problème.

Enfin plus retard de cette sortie, mieux c'est quand même. Mais on en tout cas la question qui se pose, c'est comment on accompagne ces personnes en dehors de la libération classique alors que la bonne conduite pour eux s'applique pas dans le cas présent. Je crois que j'ai pardon, je pense que j'ai répondu à toutes vos questions.

Ouais. Et je vous remercie. C'est également mon sentiment, monsieur le ministre.

Nous vous remercions d'être venu devant la commission des lois dans un délai très bref et puis je vous rappelle que demain matin, nous nous retrouvons à 9h30 pour l'examen de la proposition euh de loi du groupe Rassemblement national sur le rétablissement du délit de séjour irrégulier. Donc à demain matin et encore une fois merci à vous monsieur le ministre.