Interview Constance Le Grip, directive sur le secret des affaires (part. 1)

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alors la proposition de directive relative à la protection des savoirs faire et autres informations commerciales confidentielles non divulguée a été faite par la commission européenne sous l'égide de michel barnier à l'époque qui était commissaire en charge du marché intérieur en novembre 2013 la commission européenne et est parti du constat que on observait une aggravation de l'espionnage industriel de l'espionnage économique la table fléau pour les entreprises et que partant le territoire européen l'union européenne ne pouvait pas être la seule zone du monde qui ne se doutaient pas d'un instrument juridique des protections de ses savoir-faire de scénario de ce patrimoine immatériel est essentielle pour l'innovation la recherche le développement la compétitivité de nos entreprises et qu'il fallait essayer de proposer devant la fragmentation juridique un les disparités en matière de législation nationale qui existe qui existait sur le territoire de l'ue ont proposé un socle juridique commun une approche globale cohérente commune pour assurer cette protection des savoirs faire voilà quel était l'objet de la directive identifier de manière harmonisée commune ce que sont les secrets d'affaires entre guillemets les 36 points spi les savoir faire professionnel et innovation technologique et puis partant définir quelles sont les situations d'appropriation d'utilisation de divulgation illicites versus l'expression d'appropriation de divulgation et l'utilisation licite tout à fait couverte légitimement par les possibilités qui existent et puis les moyens si une entreprise peut être amené à prouver qu'elle a été victime d'un vol d'un espionnage d'un pillage les moyens pour elle d'obtenir éventuellement réparation en justice donc proposé là aussi une démarche commune en matière de mesures de réparation aux mesures de protection alors effectivement la question se posait mais dans la mesure où ces accords très bien en français les a tort alpiq a adossé à l'accord de marrakech créant l'om c'est ont été signés et ratifiés par tous les états de l'union européenne il s'impose et sont censées être respectées par tous les états de l'union européenne y compris le fameux article 39 deux de ces accords atypique qui définit ce qu'est un secret d'affaires et les moyens les voies et moyens de le protéger simplement nous avons constaté et c'est pour ça que le besoin d'une directive européenne d'un cadre général commun harmonisée c'est manifester que la manière dont les états membres de l'union applique ont intégré e ou prou d'ailleurs quelques fois très incomplète manque quelquefois très imparfaitement dans la propre législation nationale les obligations et contraintes qui résulte des accords atypique nécessitait d'avoir cette démarche mais dans un souci de cohérence de logique et puis parce que la définition des 3,6 des secrets d'affaires proposé par l'article 32 est assez souple pour permettre d'être facilement utiliser transposer appliquée dans des états différents avec des cultures juridiques différentes avec les entreprises de tailles et de secteurs d'activité très différents il me semblait logique judicieux cohérent de rester dans le cadre de cette définition donnée par le droit international qui est également la définition reconnu ailleurs dans le monde voilà ça nous semblait plus logique plus cohérent plus pertinents

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alors effectivement c'est questions se sont posées ont grandement animé les débats entre nous autant au sein de la commission des affaires juridiques que dans d'autres commissions parlementaires saisie pour avis et je dirais plus largement à l'extérieur dans la communauté des juristes des juristes d'entreprise des avocats des spécialistes en propriété intellectuelle et mais également dans la société civile alors pourquoi est ce que nous n'avons pas voulu rester et nous concentrer sur le domaine des pratiques commerciales par exemple je pense que c'était pour pouvoir totalement appréhender la globalité et la diversité des comportements commerciaux agressif des loyers déloyaux pardon et tous les aspects de la compétition économique forcené qui se fait jour au niveau internationale nous savons souhaité protéger encore une fois le patrimoine immatériel des entreprises et donc pas rester cantonné à des pratiques commerciales déloyales des pratiques commerciales qui ne sont pas inspirés par encore une fois la loyauté des entreprises l'idée c'était de pouvoir vraiment couvrir l'intégralité des comportements qui peuvent venir quelques fois de manière extrêmement dévié extrêmement sans noise extrêmement perverses et j'ose le mot venir s'attaquer à ce patrimoine immatériel on ne voulait pas être uniquement dans le champ de la protection contre des pratiques commerciales malhonnêtes des pratiques concurrentielles déloyales

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nous avons effectivement dans l'article 2 est dans l'article droit 3 pardon défini ce qui n'est pas un secret d'affaires en quelque sorte un champ h en négatif en fait cette idée c'était pour clairement identifié le fait que la directive est donc la protection des secrets d'affaires c'est l'objet de cette directive ne saurait en rien empiéter sur le droit existant par exemple il ne serait en rien au prétexte de d'invoquer la protection de leur savoir-faire de la marolle être question pour les entreprises de se soustraire à leur obligation d'information du public d'information à 102 d'autorités européennes ou nationales auxquelles elles doivent soumettre des informations de se soustraire à leurs obligations de transparence voilà donc le champ négative permettez de définir ce qui n'était pas secret d'affaires est ce que la protection des secrets d'affaires ne devrait pas entraîner comme conséquences et par exemple encore une fois j'insiste ça a été très important pour nous c'était vraiment au coeur de notre débat aucune obligation aucune idée de pouvoir se soustraire à ses obligations de transmission d'informations de données quand elles sont exigées par le droit de l'union ou par le droit national pour cent dans l'entreprise ensemble de secteurs pour protéger toute une série d' intérêt fort légitimes y avait également la question de la clarification entre justement obligation d emprise et droit de l'union entre droit de l'union et droit national et là aussi le fait d'avoir ce champ négatif de définir ce qui n'était pas secret d'affaires avait une réelle importance par exemple s'agissant c'était un sujet qui a été mis sur la table la préserve groupes politiques étaient tout à fait légitimes et efforts importants l'aspect mobilité des travailleurs un mobilité des parcours professionnel des travailleurs qui peuvent être amenée à détenir des secrets d'affaires 1 les secrets dans l'est dans les cerveaux et qui ne doivent rien voir leur parcours de mobilité professionnelle être entravé au prétexte que il aurait été amenée à acquérir puis à détenir des c'est très d'affaires les secret professionnel dans l'exercice normal de leur métier le sens négatif permettait à notre avis c'est ce qui a réuni une majorité des membres de la commission des arts juridique répondre à ces deux impératifs

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