Ugo Bernalicis dénonce la création d'une juridiction unique des injonctions de payer

un amendement à l'article 14 le 60 présentée par monsieur bernalicis alors là c'est un amendement aussi de suppression nous souhaitons alerter sur sur l'importance de préserver la tenue public des audiences mais ça on vient déjà de d'argumenter avec l'article 13 aussi pour exemple et puis aussi sur le caractère dématérialisé qui peut éloigner une partie des justiciables de la contestation de la jonction de payer j'ai bien compris que l'on payé était pas dire au moment de l'émission de la version payante à la demande d'injonction de payer par par exemple une banque auprès d'un de ses clients étaient plutôt une formalité administrative pose pour le juge qui doit être regardée des pièces et mettre un tampon même si dans l'absolu on pourrait imaginer que j'y aille plus loin que juste vérifier les pièces dès la phase aller même s'il ne reçoit pas les parties et que derrière quand on a le contentieux qui arrivent de manière dématérialisée puisqu'il faut qu'on essaie de manière dématérialisée on va ensuite retrouvé son juge d'instance de proximité et que dans la première partie de ce que vous proposez tout ça est concentré autour d'eux si je dis pas de bêtises de cinq magistrats et je ne sais plus trop combien de greffiers réunis à paris pour mettre des tampons sous les injonctions de payer c'est un peu ça c'est un peu ça l'idée donc on pense que il faut peut-être prévoir des mesures plus protectrice notamment sur la dématérialisation pour ces publics qui potentiellement sont des publics qui sont soumis à des crédits revolving qui sera dans des difficultés de payer et qui mériterait qu'on leur attachent plus d'importance que juste la dématérialisation et la rationalisation avec des gens qui tamponne à paris des injonctions de pays non merci yahvé d'antiques mais qui n'est pas défendu quand madame les rapporteurs je sais pas si je suis jeune et répondre pleinement à votre préoccupation mais en tout cas le le dispositif tel qu'il est prévu aujourd'hui il prévoit en effet une procédure dématérialisée et centralisée pour le traitement des injonctions de payer ensuite on est dans une procédure qui est classique et donc qui n'est pas kiné qui n'est pas dématérialisés que papier qui est physique et qui est territorial aussi enfin pour pour la contestation pour l'opposition donc j'ai l'impression que cela répond à votre préoccupation 1 d'autant plus que les tribunaux territorialement compétent reste compétent pour traiter des oppositions sauf un an pas sauf mais à y compris dans l'hypothèse d'une procédure dématérialisée qui viendra d'application de l'amendement que j'ai proposé que nous avons voté aux précédentes artères le 13 donc à une demande de retrait on avis défavorable à défaut la ministre en fait en proposant la création de cette juridiction nationale des injonctions de payer nous avons voulu améliorer le traitement d'un contentieux de masse en nous appuyant sur les potentialités du numérique et en prenant en compte aussi je le dirai dans un instant la situation de nos concitoyens qui ne sont pas en capacité d'avoir accès aisément ou numérique je rappelle que aujourd'hui la procédure d'injonction payer est une procédure qui est non contradictoire non contradictoire c'est important parce que ça ça ne va pas changer lorsqu'un créanciers saisi le juge afin qu'il examine une demande en recouvrement le juge va prendre sa décision tout seul dans son cabinet c'est ce que vous 10e chez bernalicis c'est à dire sans audition des parties ya pas de contradictoire et donc il prend sa décision ce n'est que en cas d'opposition à l'injonction de payer que alors une audience a lieu est donc là on retrouve le fonctionnement normal toute la phase non contradictoire aujourd'hui donc je le disais les traités par le juge tout seul donc d'une certaine manière à distance de l'usager et ça donne ça peut donner en tout cas notamment en matière de crédit à la consommation des jurisprudences qui sont assez variés qui ne sont pas toujours cohérentes qui ne sont pas toujours harmonieuses d'un tribunal à l'autre donc nous proposons de rationaliser ce traitement des injonctions de payer en prévoyant que les demandes sont en principe en principe fait par voie dématérialisée toujours quand ce sont des professionnels en revanche nous avons introduit un amendement prévoyant d'ouvrir la possibilité aux personnes physiques qui se présentent seuls leurs requêtes à des fins qui ne sont pas professionnels qu'elles puissent le faire par voie papier donc en réalité il y aura deux étapes le traitement de ces demandes d'injonction de payer sera concentrée dans une juridiction unique et je n'ai pas dit paris monsieur bernalicis jeudi une juridiction eni unique ça peut être n'importe où à carpentras ou à strasbourg ou à rennes donc le traitement sera concentrée dans une juridiction unique ce qui garantira l'harmonisation des décisions rendues et dans un objectif de simplicité pour le contribuable s'il y a des oppositions qui sont formés à ces injonctions de payer ces oppositions sont formées devant la juridiction unique celle ci traitera elle même les contestations lorsqu elles concerneront les demandes de paiement les demandes de départ de délais de paiement qui sont très nombreuses donc c'est la juridiction unique qui traitera les contestations quand elles concerneront des demandes télépaiement en revanche quand il y aura une contestation au fond les autres ces oppositions seront transmises au juge territorialement compétent pour préserver la proximité nécessaire entre le justiciable et le juge dans ce type de contentieux donc c'est un système qui à la fois uniformise le traitement de masse de délivrance des injonctions payés qui protège ceux qui n'ont pas accès la numérisation en rendant toujours possible la saisine par voie papier lorsque c'est pas une saisine fait par un professionnel qui centralise toujours dans cette juridiction unique les contestations quand elles portent sur les délais de paiement mais qui en revanche renvoi à la juridiction locale une autre type de position et donc je pense que le système que l'on a prévu est à la fois plus rapide plus harmonieux plus efficace mais qu'il préserve la proximité donc j'émets un avis défavorable à votre amendement monsieur je remercie monsieur chez les messieurs karim jeu deux choses je pense qu'il ya il ya eu des aspects qui devrait comme un ami conduire monsieur bernalicis aaa a retiré son amendement parce qu'en réalité ils étaient ils étaient rassurés sur le fait que tout le contentieux lié aux oppositions à l'injonction de payer se dérouleront donc dans l'est dans les juridictions compétentes en présence d'un magistrat là dessus il ya pas difficulté enfin sauf si effectivement les parties sont pas elles sont pas d'accord pour que pour la tenue pour la pour la tenue d'audiences donc nous voilà nous voilà rassurés pu aussi également pour vous dire que en amont ces décisions lorsqu'il ya une requête qui est déposé pour obtenir une ordonnance portant injonction de payer elles sont pas c'est pas simplement le coup de tampon que vous évoquiez c'est à dire que derrière vous avez quand même un magistrat qui contrôle et qui vérifie qu on a bien un contrat qu'on a bien des factures on a bien eu une mise en demeure de payer et qu'à ce titre là si jamais ces pièces là elles sont pas réunies eh bien on va rejeter la requête et ne pas accorder l' ordonnance portant injonction de payer donc ce n'est pas seulement le coup de tampon il ya un magistrat qui est derrière et qui apprécient que les pièces sont bien portées au dossier il ya un élément aussi qui devrait vous conduire hausse également à considérer que cette mesure là elle est fondamental c'est que dans 95 % des cas l' ordonnance portant injonction de payer elle n'est pas contestée par celui à kehl à laquelle était de redresser l'opposition injonction payer ne représente que 5 % de l'ensemble des procédures dans aimé 5% quand même 5 % ça veut dire qu'on peut considérer que dans 95 % des cas l'ordonnancé telle qu'elle est visée par le juge n est pas contesté par la partie parce que le paiement le paiement il est justifié donc toutes ces mesures effectivement souvent dans le bon sens et devrait vous conduire à retirer votre amendement monsieur bernard 6 ouais je vois les amendements qui sont proposés par la part gouvernement affection il ya des choses qui sont sur lesquels je peux je peux me retrouver juste d'abord pour commencer effectivement pourquoi il ya autant de contentieux dans ce domaine clairement je pense que je sais pas si c'est ce que le collègue voulait dire mais interdire les crédits à la consommation ça pourrait peut-être un point de réflexion bon il irait peut-être pas jusque là parce que bon voilà c'est la droite quand même mais ici c'est ça le principal fournisseur de contentieux et oui mais attendez quand on voit l'explosion du nombre de gens qui sont à l'interdît bancaire il ya des questions qui se posent quand même dans ce pays on peut on peut se dire bah oui faut rationaliser le traitement de ce contentieux on pourrait traiter le mal à la racine sur le fait que les personnes physiques puissent déposer par voie papier j'entends bien mais ça veut dire concrètement envoyé un courrier au tribunal qui sera quelque part pas forcément à paris peut-être à lille en mai mais est ce que j'en attendais parce que auparavant dans la situation actuelle c'est que n'importe quelle personne physique en l'occurrence peut aller déposer son dossier papier dans le tribunal d'instance à côté de chez lui là il va devoir l'envoyer par courrier le plus loin donc j'espère que quand il est radin sol on lui expliquera qu'il faut enlever le courrier là bas et qui peut pas déposer sa demande précisément là où il est mais elle doit le très bien mais c'est c'est important aussi non sinon on pourrait dire que la requête est recevable dans le pays du coin lorsque ça combien de personnes cela va concerner les perdre et des recours physique j'ai pas la statistique dans le détail sur aujourd'hui le nombre de demandes d'injonction de payer combien sont faites par des personnes physiques comme un saut chez les professionnels si c'est assez peu on peut peut-être se dire que le fait de le saisir par voie papier ce soit dans le tribunal du coin et pas envoyer forcément à l'adresse indiquée ça c'est un premier point mais c'est pour votre amendement suivante j'en profite constant gain de temps ensuite il ya quand même une disposition dite moi si je me trompe mais qui font que les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer sont traités sans violence lorsque l'opposition temps exclusivement à l'obtention de délais de paiement or souvent les gens de demander certains employés conclure je vais comme sage de l'intérieur le juge non mais le juge quand il voit les parties en présence attendez les juges quand ils voient des parties en présence sont des populations souvent défavorisées qui sort à qui on demande de payer vient soulever des moyens ou bien les interroger justement pour qu'ils fassent valoir d'autres moyens pour pour diminuer une partie de la gamme cseries vous avez des crédits à la consommation c'est des intérêts des intérêts et des ateliers et souvent le juge d'instance annulations en série nous allons pas ce village me l'avait largement dépassé votre temps de parole je mets aux voix les amendes l'amendement numéro 60 qui a reçu un avis