Secret des affaires = danger pour les lanceurs d'alerte et les journalistes

la représentation nationale est aujourd'hui appelée à transposer la directive européenne dite secret des affaires sur le fond il y a bien sûr beaucoup à dire j'y viendrai plus tard mais la forme mes chers collègues interpelle également pourquoi transposer une directive européenne par le biais d'une proposition de loi si ce n'est en vue d escamoter le débat et d'échapper à une embarrassante étude d'impact pour que les choses soient claires pour nos concitoyens les transpositions de directives européennes se font traditionnellement par le biais de projets de loi élaboré par le gouvernement assortie d'une évaluation préalable permettant ainsi aux élus du peuple de prendre position en toute connaissance de cause ces principes élémentaires du bon fonctionnement de notre institution ont été balayées d'un revers de main à cette dérobade s'ajoutent précipitation et impréparation manifeste en optant pour la procédure accélérée qui nous conduit à voter aujourd'hui sur un texte dont l'examen en commission s'est conclue il ya moins d'une semaine la majorité a fait le choix d'aller vite presque en catimini quitte à mettre de côté l'impérieuse nécessité d'un véritable débat de fond quitte à ce que les actes provoquent les approximations et les incertitudes juridiques se multiplient n'avons nous pas eu le droit à plus d'une trentaine d'amendements de la part du rapporteur lors de l'examen en commission des lois modifiant ainsi sensiblement les équilibres de son propre texte on a le sentiment que cela vous importe peu l'important pour vous est de faire vite et fort telle est l'une des facettes de ce nouveau libéralisme autoritaire qui considère la démocratie comme chronophage quand il faut aller vite toujours plus vite il est vrai que les milieux danse d'affaires n'en peuvent plus d'attendre cette loi qu'ils ont largement inspiré et pour cause comme cela a déjà été dit et comme cela a été révélé par de nombreuses ong c'est un petit groupe de lobbyistes représentant les intérêts de multinationales comme nestlé safran alstom ou general electric qui est parvenu à convaincre la commission européenne de rédiger un projet de directive en faveur du secret des affaires au delà même de son pouvoir de conviction ils ont on se le ces lobbies ont même aidé à tenir la plume tout au long du processus le résultat final est à la hauteur des attentes de ses entreprises le niveau de protection de leurs affaires est considérable il est tellement élevé qui vient limiter la liberté d'expression le droit à l'information du public bref l'intérêt général les journalistes les syndicalistes les associations les ong les lanceurs d'alert ne s'y sont pas trompés en témoigne la mobilisation exceptionnelle contre ce projet de directive une pétition initiée par élise lucet a ainsi recueilli plusieurs centaines de milliers de signatures des vides et des vidéos dénonçant cette directive sont devenue virale des débats publics ont lieu des tribunes sont publiés des mobilisations citoyennes se sont tenues mais les affaires étant les affaires cela n'a pas été suffisant pour faire reculer l'europe cette directive a ainsi reçu l'aval de la grande coalition des libéraux mais au delà de la coalition des libéraux les masques sont bel et bien tombé sur ce texte ainsi souvent enclins à dénoncer aveuglement l'europe les élus du front national sont également venus en renfort s'affichant en allié du système des milieux d'affaires et financier voilà pour voilà pourtant un bel exemple de tout ce que le peuple rejette de l'europe venant revenons-en au fond et à l'opportunité de légiférer sur le secret des affaires il est bien entendu légitime d'accorder une protection légale aux entreprises face aux menaces d'espionnage pour autant l'état de la législation française permet d'ores et déjà aux entreprises de faire valoir leurs droit dès lors qu'elles estiment être lésés d'un préjudice le droit commercial celui de la propriété intellectuelle ou le droit des contrats des contrats existent et viennent chacun à leur façon protéger la création et l'innovation in fine est que vient donc faire cette directive elle vient accorder une protection juridique à l'égard de la quasi intégralité des informations internes d'une entreprise qui serait désormais couvertes par le secret des affaires l'obtention l'utilisation et la divulgation de ces informations pourrait ainsi faire l'objet de poursuites judiciaires à l'initiative des entreprises réduisant ainsi au silence les salariés les syndicalistes voulant dévoiler des faits graves et mettant sous les tu es noir les journalistes et les lanceurs d'alert voulant dénoncer les comportements d'acteurs économiques en fixant l'opacité des affaires en principe et la transparence en exception la directive que vous nous proposez de transposer vient apporter la garantie juridique ultime pour des entreprises soucieuses de dissimuler leurs agissements qu'ils soient légaux comme l'optimisation fiscale ou illégaux elle agira telle une arme de dissuasion massive contre ces acteurs qui font vivre la liberté d'expression et notre démocratie cette situation nous concerne nos six parlementaires dans l'exercice de nos fonctions nous sommes régulièrement contactés par des citoyens des salariés des journalistes qui nous transmettent des informations internes aux entreprises des documents comptables ou sociaux qui parfois font état d'un dépeçage en cours ou à venir d'un collectif de travail des velléités de délocalisation des projets de l bo des licenciements en préparation ou de la fraude fiscale avérée ces informations nous sont essentiels pour anticiper préparer discuter et alerter qu'en sera-t-il à l'avenir on le voit bien les inquiétudes soulevées par la transposition de cette directive sont multiples et bien légitime tant cette initiative s'avère bancal truffé d'ambiguïté et d'incertitude juridique l'examen en commission et la faiblesse des réponses apportées à nos interrogations nous nous ont guère rassuré plus généralement le signal politique envoyé aujourd'hui et funeste temps votre texte de loi va à rebours du mouvement légitime en faveur de la transparence transparence de la vie publique bien sûr mais transparence des affaires aussi à caen par exemple une directive européenne instaurant un reporter in public pays par pays pour faire la lumière sur les agissements fiscaux des multinationales un signal politique funès également car c'est la mort ce de protection accordée aux lanceurs d'alert dans notre pays qui est fragilisée alors mes chers collègues sont les lanceurs d'alert il n'aurait pas eu les panama papers sont les lanceurs d'alert il n'y aurait pas eu l' affaire du médiator sans les lanceurs d'alert il n'y aurait pas eu le scandale de monsanto sont les lanceurs d'alert il n'y aurait pas eu de liste hsbc et il n'y aurait pas eu les révéler a sion salutaire sur ubs notre pays doit beaucoup au courage de ces femmes et de ces hommes dont la protection s'avère encore là largement lacunaire bien souvent les lanceurs d'alert doigts verts doivent faire face à l' isolement dans ce qui s'apparente souvent à une traversée du désert confronté au recours multiples initiée par des acteurs économiques bien plus puissant quand la commission européenne va-t-elle enfin proposer un statut européen pour les lanceurs d'alerté plutôt que de les fragiliser quand allez vous proposer de renforcer leur protection dans notre pays je conclurai en constatant que nos sociétés emprunte une pente dangereuse celle qui tend à fixer le droit des affaires à un rang supérieur aux droits fondamentaux en fiction à la protection des affaires en principe fondamental ce texte est bien l'une des illustrations des accords commerciaux dit de nouvelle génération comme le taffetas ou le ceta et leurs tribunaux arbitraux en sont d'autres illustration elle illustre une bascule qui fragilise peu à peu les pactes sociaux elles remettent en cause les fondements de la démocratie et soumette la souveraineté du peuple et ça nous semble cette soumission inacceptable le droit est ainsi vue comme un outil de compétitivité et doit être mis au service des entreprises et d'elle seule nous n'accepterons jamais cette dérive comme nous ne l'accepterons jamais celles et ceux qui agissent pour le bien commun en mettant en lumière les dérives d'un système financier financier à bout de souffle quelles que soient les tentatives pour mettre sous l'éteignoir celles et ceux qui oeuvrent pour l'intérêt général il y aura toujours des voies pour faire éclater la vérité je rejoins en cela l'optimisme de françois ruffin et bien évidemment vis-à-vis de toutes celles et tous ceux qui oeuvrent pour l'intérêt général nous serons bien évidemment toujours à leurs côtés je vous remercie merci monsieur le député