Création cinématographique : table ronde

collègues, on va commencer puisque nous avons un ordre du jour assez chargé ce matin et avec une première partie dans nos travaux de commission pour cette matinée consacrée au aux grandes évolutions du paysage audiovisuel et et cinématographique après l'audition du président de de Canal Plus le 29 janvier dernier, audition qui a eu un certain écho et avant celle du nouveau président du CNC Gaetbruel le 2 avril prochain, nous avons le plaisir de recevoir aujourd'hui les représentants du bureau de liaison des industries cinématographiques, le blic et du bureau de lésion des organisations du cinéma, le bloc euh et de la société civile des auteurs réalisateurs et producteurs l'ARPE. Je je remercie donc pour leur présence de ce à ce ce jour pour le blic monsieur Alain Susfeld ex-directeur général du GC et madame Sidonie Duma qui est directrice générale de Gomont pour le bloc Stéphane de Moustier qui est là membre du conseil d'administration de la SRF et coprésident Marc Missonnier président de de l'UPC Édouard Moria président du collège Longmétrage du SPI enfin pour l'ARPE Pierre Jolivier qui est son président. Madame et messieurs, j'ai souhaité organiser cette table ronde rapidement un moment crucial pour la création cinématographique.

Nous avons en fait pu entendre le 29 janvier dernier des propos assez vifs, on va dire, du président de de Canal Plus sur les ses relations, les relations de son entreprise avec les les organisations du cinéma que vous représentez. Entre-temps, bien entendu, l'accord sur la chronologie a été reconduit en des termes quasiment identiques. Le 6 février et est tendu par arrêter rapidement après le le 9 février.

Cet accord dont le contenu occasionne à chaque fois des débats assez passionnés, faut bien le dire, ne fixe cependant que que les règles du jeu. il appartient aux acteurs de la filière de s'accorder pour pouvoir faire correspondre des engagements financiers dans le cinéma à des fenêtres de diffusion. Or, ces fenêtres différenciées qui font toute la force de notre modèle sont essentiels pour les les diffuseurs qui peuvent proposer à leurs abonnés des films peu après leur distribution en salle et donc évidemment à travers cela valoriser leur leurs médias.

C'est sur ce point que le président de de Canal Plus a d'ailleurs beaucoup insisté en mettant en balance les 220 millions investi par son groupe dans le le cinéma pour une diffusion à 6 mois avec les propositions de de Disney évalué à l'époque mais vous nous préciserez bien entendu à 35 millions en en échange d'une diffusion au bout de de 9 mois. Je je vais le le citer pour être exact. Nous attendons simplement que les investissements consentis soient proportionnés aux fenêtres de diffusion accordée.

Si Disney est à 9 mois pour 35 millions d'euros, Canal Plus ne peut pas être à 6 mois pour 220 millions d'euros. La situation a à cependant évolée depuis la depuis avec la la signature la signature pardon d'accord de 3 ans seulement avec Canal Plus pour 160 millions pour une diffusion maintenue à 6 mois et Disney pour 45 millions pour une diffusion qui elle passe de 17 mois à 9 mois. Il n'en reste pas moins que comme son président l'avait laissé entendre, Canal Plus a bien réduit de façon significative son engagement dans le cinéma français et on peut s'interroger également sur la fenêtre accordée à Disney comparativement à celle de Canal au regard d'un d'un engagement financier beaucoup moins important.

Il nous sera donc utile de connaître votre analyse précise de la situation actuelle. Nous serons également heureux de vous entendre de manière générale sur l'écosystème de de la création française dont le rapporteur don notre rapporteur Jérémy Bqui à la suite du rapport qu'il avait consacré avec Sonia de la Provoté et Alexandra Borcio Fontin au cinéma nous a rappelé lors de l'examen des des crédits budgétaires l'excellente santé en particulier par rapport au aux autres pays européens. Nous allons organiser notre table ronde selon différentes thématiques.

Comme vous êtes assez nombreux, on va essayer de la la structurer par thème et je vais vous inviter chacun à traiter successivement le le thème que je vais énoncer dans quelques instants. J'invite nos intervenants à s'efforcer d'être synthétique dans leur présentation afin que nous ne dépassions pas une vingtaine de minutes et permettre ensuite un vrai dialogue avec les sénatrices et sénateurs qui ont je n'en doute pas des questions à vous poser. Alors, je passe donc tout d'abord la parole à Pierre Jolivet si vous le voulez bien pour le contexte diplomatique et et réglementaire des des négociations.

Vous pouvez nous les rappeler un peu se dérouler la façon dont elles se sont passées. Monsieur le président, accord récent et à venir. La première question à laquelle je voudrais répondre, c'est pourquoi nous sommes là ?

Pourquoi les personnes assises en face de vous ce matin ont des doubles vies ? Actuellement, nous sommes tous en train d'écrire, de réaliser ou produire des films et en même temps, bénévolement, nous livrons bataille pour notre système vertueux. Une bonne question que vous vous posez peut-être pourquoi.

Pour comprendre, il me paraît nécessaire de remonter aux sources et de vous raconter brièvement la passionnante histoire du cinéma français que la plupart d'entre vous connaissent. Il y en a que ça n'intéresse pas beaucoup, mais je reprendrai au début. euh la plupart que la plupart d'entre vous connaissent.

Mais bon, cette mise en perspective me paraît toujours utile car c'est celle que nous nous avons sans cesse en tête. Alors, je vais être rapide hein, mais c'est intéressant. Avant la Seconde Guerre mondiale, le cinéma français, le fameux cinématographe inventé par les frères Lumières est le premier cinéma monde.

Après la guerre dans le cadre du plan Marchal, les États-Unis imposent à la France les premiers quotas culturels, c'est bon de s'en souvenir, la l'obligation de présenter des films américains dans les salles françaises. Pour répondre à cette obligation, le général de Gaulle et son ministre de la culture de l'époque André Malot décrète qu'une taxe retenue sur chaque place de cinéma alimentera un fond de soutien au centre national du cinéma. Cette somme sera reversée au producteur du film pour son prochain film à condition que sa société soit française.

L'application de cette idée géniale perdure aujourd'hui. Elle finance entre autres l'éducation à l'image qui participe à la formation de nos futurs spectateurs. Elle valorise les salles de cinéma et le vivre ensemble de nos agglomérations, ce qui n'est pas rien.

J'en profite pour vous rappeler cette vérité simple. Le cinéma français est donc financé dans son immense majorité par les spectateurs eux-mêmes et non par les impôts payés par les citoyens français comme on peut hélas l'entendre trop souvent. Ainsi la finance l'Aval, c'est le cercle vertueux.

Si vous me donnez encore 2 minutes, un deuxième petit historique. Je prends le temps de vous expliquer de je veux prendre encore une minute pour un deuxième historique, celui de l'arrivée de la télévision. Prenant conscience de l'impact de ce nouveau média qui fait chuter les entrées en salle mais qui dans le même temps base son succès sur la diffusion des films, la France décide d'imposer aux sociétés de télévision qu'un petit pourcentage de leur chiffre d'affaires soit investi dans le préfinancement des films.

Le même système sera également appliqué à l'arrivée de Canal Plus dont on va parler aujourd'hui. Puis grâce à la directive européenne SMMA également appliquée aux plateformes américaines. Ce que je voudrais rappeler, c'est qu'il faut comprendre que ce principe n'a pu exister que grâce au concept de l'exception culturelle qui considère que les règles du commerce et la seule loit du marché ne peuvent pas s'appliquer à la culture.

Lors de négociation du GAT, cette exception fut imposée de hautees luttes par François Mitteran et Édouard Baladur à l'époque en cohabitation mais totalement et c'est pour ça que c'est intéressant aujourd'hui de rappeler cette vérité historique à l'époque en cohabitation mais totalement convaincu ensemble de son importance c'est ce même concept d'exception culturelle inventé par la France qui a été signé dans une charte par plus de 180 pays et institutions à l'UNESCO. Ça c'est l'historique. Voilà pour l'historique.

Euh et donc en résum pourquoi nous sommes là face à vous ce matin ? Parce que nous sommes dépositaires de cette histoire et nous avons le devoir d'inventer en permanence les adaptations qui permettront à notre système vertueux de perdurer. Voilà pour l'historique, mais demain car nous sommes déjà demain et un vent très mauvais souffle d'autres Atlantiques qui pourrait mettre à tout ce que nous avons fait, tout ce que tout ce qui a fait de nous aujourd'hui le deuxième cinéma, rappelons-le.

C'est pourquoi à l'heure où se construit une Europe de la défense, une Europe de la culture devient plus indispensable que jamais. On le sait, l'absence de culture est le terau fertile du populisme. Il est donc vital que les citoyens européens continuent à avoir pleinement accès à leur propre culture, à l'expression de leur propre identité ou langue.

Et le cinéma et l'audiovisuel sont dans ce siècle de l'image les vecteurs les plus importants. Il est existentiel que cette culture ne soit pas formatée par des puissances extraeuropéennes qui viseraient à nous endormir ou à nous désinformer à l'heure où les combats pour la liberté de l'Europe s'avèrent vitaux. Nous ne devons pas accepter, vous ne devrez pas accepter, nous ne devrons pas accepter tous ensemble que nos systèmes vertuux puissent disparaître dans un troc commercial imposé par le président des États-Unis.

Cela plongera l'Europe des Lumières dans un obscurantisme propice à toutes les dérives antidémocratiques. La culture n'est pas une marchandise. Elle est l'essence même de notre diversité européenne.

Elle est partie prenante de la conscience de chaque citoyen et de son humanité. Elle n'est donc pas négociable. Je vous remercie et je passe la parole à mes partenaires.

Alors, on va passer la parole à Merci monsieur le président à Stéphane de Moustier justement pour qu'il nous positionne un peu l'importance de cette chronologie des médias dans cette exception culturelle. Oui, merci monsieur le président. Bonjour mesdames et mesdames et messieurs les sénateurs.

Pour compléter ce que dit Pierre Jolivet, n'oublions pas que Churchill avait augmenté les le soutien qu'il a loué à la culture pendant la deuxième guerre mondiale. Ça avait étonné beaucoup de ses contemporains et beaucoup de ses détracteurs s'en étaient au fusqué. il avait dit "Si ce n'est pas pour la culture, pourquoi nous battons-nous ?" Je pense qu'il sera sera important que la force publique s'en souvienne dans les mois qui viennent.

Euh moi, je vais vous parler de la chronologie des médias euh qui dans l'écosystème du cinéma français euh fait partie des jalons qui fondent le le socle de ce qu'il est. Le principe de la chronologie des médias, c'est de réserver des fenêtres d'exposition des œuvres séquencées séquencées dans le temps et selon les diffuseurs. Euh donc un film, la chronologie des médias s'ouvre lorsqu'il est diffusé en salle de cinéma.

Puis plus tard, il passera sur une chaîne de télévision gratuite, puis plus tard peut-être sur une plateforme payante, puis plus tard sur une chaîne hercienne gratuite. Euh s'ajoute à cela la vidéo à la demande, s'ajoute à cela euh l'exploitation DVD et pour chaque fenêtre, on a un temps. Par exemple, la règle de la chronologie des médias, c'est que la télévision payante apparaît au bout de 9 mois après la sortie en salle. le la plateforme au bout de 17, la télévision gratuite au bout de 30 mois.

Ces chiffres peuvent être amendés si le diffuseur concerné euh en plus de signer la chronologie des médias, signe un accord avec les acteurs euh du de la profession. Et cet accord, c'est quoi ? C'est un engagement d'investissement de son chiffre d'affaires dans le cinéma français.

Et puis c'est aussi des dispositions annexes comme des clauses de volume, c'est-à-dire un engagement sur un nombre de films par an ou des clauses de diversité, c'est-à-dire un engagement sur des films euh qui vont être sous un certain montant de financement afin de s'assurer que tous les financements n'affluent pas vers les mêmes films euh plus onéreux. Mais le soc, c'est donc cette chronologie des médias. Comme ça a été dit en préambule, euh la précédente Mouture avait été signée en 2022, elle a été renouvelée en 2025.

C'est important de dire que Canal Plus a signé, TF1 a signé, Disney a signé, France Télévision a signé, en gros, les grands acteurs de la diffusion ont signé. Et côté des professionnels de cinéma, et bien ça a été signé également par toute la profession. Alors, on a des acronymes un peu obscurs, blic, bloc, harp.

Mais ça veut dire quoi ? Ça veut dire que les acteurs de la profession indépendants, les grands groupes, tout le monde s'est accordé à enfin tout le monde a tiré dans le même sens et revendique cette chronologie des médias parce que ça sert la diversité culturelle dans ce cas-là de plus riche. Ça sert tout types de films, les films de marché mais aussi les films de recherche par exemple qui sont également nécessaires.

Euh quel est l'intérêt de ce système ? Et c'est là l'essentiel de mon propos. Euh je dirais qu'il y a trois choses.

D'abord ces fenêtres d'exploitation différencié. C'est des leviers de financement précieux pour le cinéma français. Canal Plus pourra avoir un film à 6 mois parce que Canal Plus à 6 mois grâce à ces aux accords que nous avons qu'ils ont accepté que nous avons signé avec eux.

Bah pour être à 6 mois qu' plus va évidemment payer pareil pour une chaîne qui pourra avoir le film euh sur sa sur sa chaîne bah va payer également. C'est des levé de financement précieux et ça permet la vitalité du cinéma français. Deuxième chose, c'est que ça préserve l'attractivité des salles.

Et je pense que enfin nous pensons tous que la salle est essentielle pour des raisons économiques parce que ça émaille le territoire et c'est un vivier d'emploi bien sûr. Pour des raisons sociales ou sociologiques, c'est un lieu de vie merveilleux la salle. Et puis pour des raisons culturelles aussi parce que nous tous nous pensons et je pense que collectivement nous nous serons tous d'accord pour le dire, il y a pas de meilleur endroit que la salle pour faire vivre un film et pour faire l'expérience pour vivre l'expérience d'un film.

La salle faut la protéger. Ça paraît une évidence en France parce que notre parc de salle est vaste et qu'il y a une culture de la salle. Mais si vous regardez l'histoire euh dans les années 70 en Italie, il y avait 375 millions de spectateurs par an dans les salles de cinéma.

Aujourd'hui, c'est 70 millions. En France, aujourd'hui, on est presque à 200 millions. En Allemagne, ils sont à 95 millions.

Il y a pas beaucoup de secteurs économiques où il y a ce rapport là. Sachant qu'en plus en Allemagne, ils ont seulement 16 % de leur de leurs films qui sont des films allemands dans les parts de marché. annuel, là où en France on est à 44 %.

Donc on voit bien que notre système il est euh il fonctionne et mais c'est parce que il y a une volonté collective et une volonté politique qui fonctionne. Dernier point, le fait que le film navigue, qui soit d'abord en salle puis sur une chaîne payante, puis sur une plateforme puis puis bien sûr sur une chaîne gratuite, ça garantit avant tout l'accessibilité des films à tout le monde. Un film qui va être unitaire produit par une chaîne ou par une plateforme ou une série produite par une plateforme, elle sera visible que sur cette plateforme.

Là où un film de cinéma et bien le le public va le voir en salle, les jeunes qui participent au dispositif d'éducation à l'image vont peut-être le voir en salle et c'est merveilleux mais après il pourra être vu par les abonnés Canal Plus et puis il pourra être vu au bout de la chaîne en famille sur une chaîne acienne et ça c'est essentiel cette accessibilité à tous et la chronologie des médias est le garant de ça. Je vous remercie de votre écoute. Merci.

Je vais maintenant passer la parole à Édouard Moria pour qu'il nous qu'on rentre dans cette chronologie des médias et en particulier sur la négociation avec Disney qui, rappelons-le, je crois, n'était pas signataire de la précédente chronologie et qu'il est devenu cette fois-ci. Tout à fait. Merci monsieur le président.

Mesdames et messieurs les sénateurs, il me il me revient de donc de vous présenter le premier cas pratique, cette négociation de l'accord avec Disney Plus que nous avons signé le le 27 janvier dernier qui est rétroactif au 1er janvier 2025 et qui est valable jusqu'à la fin de l'année 2027. Le le cas Disney Plus est une première dans le cadre du décret puisque grâce à cet accord, la plateforme va connaître à la fois une évolution majeure de son modèle de diffusion et de nouveaux engagements en faveur du financement de la création européenne. Cet accord constitue en fait un un tournant dans la défense et la promotion de notre diversité culturelle face au modèle de l'industrie audiovisuelle américaine.

Depuis 3 ans, Disney Plus, plateforme étrangère visant le territoire français à opérer dans le cadre du nouveau des CresMat de juillet 2021 et de la chronologie des médias de janvier 2022. Cette plateforme avait fait le choix dès le départ d'un modèle centré sur l'audiovisuel. La convention signée avec l'ARCOM l'obligait à investir 16 % de son chiffre d'affaires français dans l'audiovisuel et 4 % dans le cinéma.

Notons au passage que ces obligations issues du décret sont très proches de celles des grandes chaînes généralistes gratuites de la TNT, 15 % en audiovisuel et 3,2 % en cinéma. La place de Disney Plus dans la chronologie des médias était à 17 mois après la sortie en salle proche en toute équité de la place à 22 mois des grandes chaînes gratuites. Toutefois, Disney Plus n'avait pas signé d'accord avec nous avec le cinéma français ni l'accord de chronologie des médias de 2022.

Mais Disney Plus avait signé un accord stratégique avec le groupe Canal Plus qui a acheté et diffusé tous les films Disney 6 mois après leur sortie en salle. Canal Plus distribuait aussi de manière exclusive la plateforme Disney Plus et les chaînes linéaires du groupe Disney. Or, le 4 novembre dernier, Disney France a annoncé la fin de ce contrat d'exclusivité.

Privé d'alternative sur le marché français, Disney s'est alors tourné vers les organisations du cinéma. et à sollicité l'ouverture de négociation dans un délai extrêmement court. Disney nous a affirmé que partout en Europe, l'exploitation en salle valorisait ses œuvres l'heure lors de leur diffusion sur la plateforme.

Leur objectif initial était donc d'obtenir une fenêtre de diffusion à 6 mois en concurrence directe avec Canal Plus. Cependant, un tel changement nécessita non seulement un accord avec le secteur du cinéma, mais aussi le respect des principes d'équité de la chronologie des médias, notamment un engagement financier en faveur du cinéma à la fois plus élevé et comparable à celui de Canal Plus. Dans un premier temps, l'ARCOM et Disney Plus sont convenus d'un nouveau taux global d'investissement dans la création audiovisuelle et cinématographique prévue par le Décrismad, 25 % pour une place à moins de 12 mois après la sortie salle.

Ce pourcentage, ces 25 % devait être réparti entre cinéma et audiovisuel selon trois critères de comparaison appréciés par l'ARCOM. La mise en valeur des œuvres, le catalogue et la consommation de ces œuvres. Nous, les organisations du cinéma contestons l'usage de ces critères car ils privent les opérateurs de la liberté de choix de leur modèle et nous interrogeons également la mise en place d'un taux unique d'obligation cinéma et audiovisuel. ces deux mécanismes n'existant pas dans les autres décrets, ces vases communiquantes ont provoqué beaucoup de tension dans l'univers de la création française entre Noël et le jour de l'an.

Finalement, l'Arcom a tranché en faveur d'une répartition équilibrée avec une montée en charge légèrement favorable au cinéma, 14 % pour le cinéma et 11 % pour l'audiovisuel. Le décrismade ne fixe pas de place automatique dans la chronologie et laisse aux organisations du cinéma le soin de déterminer de la déterminer par accord. Afinir une concurrence juste et une équité entre les différents opérateurs, la place de Disney Plus s'est imposée en comparaison avec les autres décrets.

Un investissement de 14 % dans le cinéma correspond à une fenêtre de diffusion à 9 mois conformément aux règles appliquées aux acteurs du câble, du satellite et de la TNT. Voilons donc comment et pourquoi l'évolution du modèle de Disney Plus lui a permis de se retrouver à 9 mois dans la nouvelle chronologie 2025-2027. Bien loin du principe d'un appel d'offre, le cinéma français applique un principe d'équité sur la base du pourcentage d'investissement dans le cinéma.

Cet accord ne se limite pas à un changement de chronologie. Il représente également un engagement financier inédit en faveur de la création française et européenne. J'ajoute simplement qu'il y a un obstacle aujourd'hui qui demeure.

Nous ne connaissons pas précisément le chiffre d'affaires de Disney en France, ce qui complique nos négociations. Protégé par un secret des affaires probablement excessif, les données disponibles reposent sur les déclarations de Disney. Néanmoins, un minimum garanti a été fixé 115 millions d'euros sur 3 ans, soit 38 millions par an en moyenne. 90 millions pour l'audiovisuel toujours sur 3 ans, soit un total de plus de 215 millions sur 3 ans pour la création française.

Rappelons aussi que la puissance publique a donné une définition stricte de l'indépendance en matière de cinéma afin d'assurer la liberté des auteurs et des producteurs dans leur proposition créative face au diffuseurs. Les 3/4 des investissements de l'obligation de Disney Plus doivent être engagés sur des films n'ayant aucun rapport avec le studio Disney. La diversité, valeur essentielle de notre modèle de production française au succès nationaux et internationaux éclatants.

Et dans cet accord assuré par trois clauses. Une clause de volume qui garantit 70 films sur 3 ans, soit au moins 23 films par an. une clause dite de diversité avec 17 % de l'obligation de préachat des films sur les films à moins de 4 millions.

On l'a dit, un seuil qui favorise le renouvellement des auteurs, des comédiens et des techniciens. Enfin, et c'est unique dans nos accords récents, l'accord offre une diversité de genre avec 8 % pour l'animation et 2 % pour le documentaire. par ces différents mécanismes.

Cet accord permet de maintenir la valeur de la première fenêtre d'exploitation payante puisque les investissements moyens par film en préachat de Disney Plus, une trentaine de millions pour 23 films, seront très proches de ceux du groupe Canal Plus. En conclusion, à l'essu de cette négociation, dans un temps très contraint, Disney signe pour la première fois de son histoire la chronologie des médias. Disney investit 25 % de son chiffre d'affaires dans la création française et européenne avec une part majoritaire dans le cinéma.

Disney a l'impossibilité de concentrer ses investissements sur des films Disney ni même sur un petit nombre de films grâce à deux clauses d'indépendance et de diversité. Cet accord illustre la capacité de régulation de notre modèle et la force du décrismade dans la préservation de notre diversité culturelle, mais il en révèle aussi certaines limites qu'il conviendra, je l'espère, d'améliorer afin d'assurer toujours plus d'équité et de transparence dans le financement de notre création cinématographique. Je vous remercie.

Merci monsieur Susfel. Maintenant pour la négociation avec Canal Plus. Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, je vais vous narrer le feuilleton de la négociation avec Cana.

Alors, je voudrais d'abord commencer par une chose. Nous ne sommes pas plus stupides que d'autres. Un milliard, ça nous intéresse.

Donc, nous n'avons pas refusé le milliard. Nous avons été confrontés à une demande légitime de Canal. qui est de rechercher un investissement à moyen terme dans une logique industrielle et donc d'être sur une logique d'un accord de 5 ans.

On a donné notre accord à Canal sur cet accord de 5 ans mais cet accord de 5 ans était assorti d'une demande d'extension de la chronologie sur la même durée. C'est essentiel. L'extension est un élément essentiel de la pérennité de la chronologie.

S'il n'y a pas extension, il n'y a pas de chronologie puisque Paris peut-être. elle n'est pas opposable au tiers donc elle n'est pas opposable à ceux qui l'ont pas signé exactement comme en matière de convention collective pour faire un parallèle. OK ?

Et donc pourquoi à ce moment-là on a eu ce problème de cette demande de 5 ans ? Pas tellement pour des raisons législatives. Actuellement le décret ne peut avoir une extension que de 3 ans.

Peut-être qu'on pouvait obtenir 5 ans une modification du pourquoi pas ? Mais c'est pas ça. C'est que pour que la la chronologie soit validée, il faut que les autres opérateurs la signent.

Or, ni les chaînes de télévision gratuites, ni les opérateurs de Smart n'étaient prêts à s'engager sur 5 ans. Donc, nous n'avons pas eu le choix. Nous avons été désolés et je vous cache pas que ça nous aurait simplifié la négociation et ça nous aurait réduit le temps que nous y avons consenti.

Ça c'est clairement pour être très clair sur le problème du milliard. Non, nous n'avons pas refusé le milliard et hélas nous avons été conduits à raisonner autrement. Deuxème élément, le background, l'environnement de la négociation canale, c'est trois choses.

C'est un évidemment la rupture avec Disney. Nous ne sommes pour rien dans la rupture avec Disney. C'est la conséquence d'une relation entre les deux groupes, mais nous la prenons comme une obligation concurrentielle et réglementaire.

Deuxièmement, on a le background de la cotation à Londres. Sans tirer de conséquences significatives à long terme. Il est incontestable que cette cotation modifie en tout cas notre perception complète à long terme du de ce que va devenir Canal.

Très bien, on en prend acte mais c'est un élément. Troisème chose, c'est l'abandon des fréquences. L'abandon des fréquences herenes par Canal à compté du fin mois de juin, donc à compté du 1er juillet, ça se traduit par une modification de son environnement réglementaire.

Il passe de la réglementationne à la réglementation capsade. Je suis un peu désolé, c'est compliqué mais c'est ça la réalité juridique. Donc dans ce cadre, Canal a la possibilité en effet en étant en Capsat d'être à 9 mois moyennant d'investissement de 14 % de son chiffre d'affaires.

Et s'il veut être à 6 mois, il se doit d'avoir un accord avec les professionnels. Ça c'est le background juridique de l'accord. Enfin, évidemment, l'évolution américaine était pour nous un problème majeur.

On est parfaitement conscient sans qu'on sans avoir une seconde imaginé là où on en est aujourd'hui. Les mois d'octobre, novembre et décembre nous ont déjà permis d'anticiper sur la perspective de la politique menée par monsieur Trump. Et donc, il est évident que nous avions un objectif réel qui est celui de stabiliser l'accord français avec un opérateur qui historiquement est incontestable dans sa contribution au secteur et dans sa fidélité au secteur.

C'est ça les éléments qui nous ont conduit à réfléchir à une négociation. À partir de ce moment-là, quel est l'accord ? D'abord, l'accord est un accord de 3 ans.

Il est normal que un opérateur qui perd une partie de son dans son exclusivité de fenêtre voit réduit ses obligations. Alors, je voudrais revenir sur la notion de 220. Les 220 au 31 décembre 202 4 n'existait plus en 2025 pour la raison suivante.

Il y avait dans ces 220 20 millions qui correspondaient à OCS. CS aujourd'hui n'existe plus. Il est fusionné avec ciné plus et les 100 millions correspondaient à une indemnité retard de canal soldé au 31 décembre 2022.

Donc on parle pas de 220, on parle de 190 si on regarde je dirais à à périmètre constant. Donc il faut comparer les 160 au 190. Concrètement, nous perdons entre guillemets 30 millions.

Nous récupérons sur ces 30 millions 24 millions chez Disney. Par ailleurs, globalement, le secteur a négocié, y compris avec les chaînes on va y revenir et avec les autres opérateurs. Mais Netflix par son volume d'activité qui a investi en 2024 51 millions va probablement être amené à investir un peu plus en en 2025.

Enfin, nous avons négocié une une augmentation des des contributions des opérateurs gratuits. Globalement, notre objectif a été de stabiliser les flux au bénéfices du secteur en faisant en intégrant progressivement des opérateurs nouveaux comme la loi nous y impose, comme la la le rapport à l'autorité de la concurrence nous y impose aussi, mais dans un schéma dans lequel on a conservé à Canal avec Canal une relation privilégiée qui n'est pas une relation exclusive. Merci.

Merci. C'est très clair. On a parlé de euh de Disney de Canal, mais il y a les autres aussi.

Monsieur Missionnier, peut-être pour un un point sur Netflix et et Prime vidéo. Oui, merci. Merci monsieur le président, madames, messieurs les les sénateurs, sénatrices.

Euh alors pour compléter le le le paysage déjà décrit, je il faut mentionner Alain susfet l'a fait juste avant, mais les accords que nous avons signés avec France Télévision en mai 2024 pour une durée de de 5 ans jusqu'à fin 2028, ainsi qu'avec TF1 en juillet 2024 pour une durée de 3 ans jusqu'à fin 2027. Euh les négociations pour aboutir à ces accords ont été menées par ce qu'on a appelé nous la task force, donc mandaté par les organisation du cinéma qui sont ici présentes, Blique Block et et Harp, et ont eu pour but de permettre aux chaînes gratuites de développer leur offre de cinéma sur leurs plateformes non linéaires respectives France.tv TV pour France Tévision et TF1+ pour TF1 à travers l'extension des droits concédés pour la télévision de rattrapage qui passe de 7 à 30 jours ainsi que la possibilité d'acquérir des droits de diffusion exclusivement pour le non linéaire, c'est-à-dire la vidéo gratuite à la demande avec publicité.

Voilà. Euh nous avons été soucieux de permettre au public d'accéder aux œuvres cinéma plus facilement et plus largement. d'accompagner la transformation du modèle économique des opérateurs qui voient développer leur leur leur plateforme avec une offre non linéaire sur le sur le cinéma, mais aussi de maîtriser le développement de la diffusion gratuite du cinéma pour éviter l'effet massif de la diffusion des films qui pourraient conduire à la dévalorisation de nos œuvres.

La contrepartie, comme on l'a mentionné, ça a été un investissement financier plus important dans la création française et européenne de la part de ces opérateurs à rebour de tout ce qu'on nous prédisait au moment de l'arrivée de la diffusion numérique et des plateformes. Souvenez-vous, on nous disait que que le cinéma allait disparaître des chaînes linéaires. Ça n'a pas du tout été le cas.

Aujourd'hui, le cinéma est plus que jamais présent sur les antennes linéaires et sur les plateformes des chaînes gratuites et on s'en réjouit. Nous sommes d'ailleurs parce que j'ai mentionné France Vision et et TF1 mais nous sommes actuellement en négociation avec le groupe M6 pour un accord similaire à celui qui que nous avons signé avec le groupe TF1. Alors, concernant les autres plateformes dont vous parliez, essentiellement Netflix et Amazon Prime Vidéo, voici où nous en sommes aujourd'hui.

Euh Netflix a signé un accord avec les organisations du cinéma en 2021 pour une durée de 3 ans. C'est donc qui prend qui prend fin en 2024. Fin 2024.

Cet accord qui n'a pas été dénoncé avant son terme a été prolongé d'une année supplémentaire jusqu'à fin 2025. Nous avons donc jusqu'à la fin de l'année pour nous mettre d'accord avec Netflix. Cet accord euh donc toujours en cours permet à Netflix de diffuser les films de cinéma 15 mois après leur sortis au lieu de 17 mois s'il n'avait pas d'accord contre une contribution égale à 4 % de leur chiffre d'affaires pour le cinéma soit le minimum exigé par le décresmad à sorti d'une clause de diversité protégeant les firmes à petit budget de moins de 4 millions d'euros comme c'est le cas pour les autres opérateurs.

Pour le prochain accord, Netflix souhaite avancer à 12 mois dans la chronologie des médias. Mais comme vous l'avez compris, la contrepartie d'une avancée dans la chroniche des médias doit être une contribution plus importante pour le cinéma. Jusqu'à présent, Netflix nous a dit ne pas vouloir contribuer plus que les 4 % minimum du décret.

Nous n'avons donc à ce jour pas pu aboutir à un accord, mais nous continuons à discuter et espérons trouver un compromis avec la plateforme qui a été, soulignons-le quand même, la première à avoir un accord avec le cinéma français parmi les plateformes américaines et la première à signer la chronologie des médias également en 2021. pour Amazon Prime Véo qui n'a donc pas d'accord avec le cinéma et est positionné à 17 mois après la sortie salle. Euh alors, l'assiette pour le calcul des obligations a fait l'objet d'une discussion entre Amazon et LARCOM puisque c'est un chiffre d'affaires composite en fait et qui a abouti à une contribution d'un montant forfaitaire de 40 millions d'euros pour le cinéma et l'audiovisuel confondu dont 8 millions d'euros pour le cinéma d'après le choix qui a été fait par Prime Vidéo à l'époque de la signature de la convention auprès de l'ARCOM.

Les équipes de Prime vidéo ont exprimé leur souhait comme l'a fait Netflix d'avancer également dans la chronologie des médias pour être positionné à 12 mois et semble prête à à envisager une contribution supérieure au minimum prévue par le décret MAD. La discussion est en cours. Voilà.

Euh nous déplorons d'ailleurs pour rejoindre un peu ce que ce qu'a dit tout à l'heure Édouard Moria. Nous déplairons d'ailleurs que la déclaration du chiffre d'affaires des diffuseurs, en particulier les plateformes et Canal Plus auprès de l'ARCOM, celui-ci constituant l'assiette de calcul de leurs obligations d'investissement ne soit pas communiqué au minimum aux organisations en charge des négociations, c'est-à-dire nous puisque effffectivement on négocie un peu à l'aveugle et c'est très handicapant et ça on y reviendra peut-être mais c'est il y a des moyens de de résoudre ce problème. Alors, il est néanmoins bien clair et là je je veux dire les choses clairement comme l'a dit un peu Alinusfeld que l'accord que nous avons passer avec Canal Plus tient compte d'un environnement concurrentiel au moment de la signature de cet accord qui fait figurer une seule plateforme en concurrence avec Canal Plus sur sa première fenêtre à savoir Disney Plus.

Si ces environnements venaient à changer, l'accord pourrait être mise en question, ce qui est logique. Voilà, les conditions changer avant les 3 ans. Oui.

Avant les 3 ans à l'initiative de Canal qui a une faculté de résiliation de l'accord. Exactement. Mais nous avons signé cette clause car elle nous semble logique pour les raisons que nous vous avons exposé juste avant.

Euh mais pour relativiser le poids de Canal Plus sans sans sans oublier que c'est un acteur essentiel de la création, afin de d'assurer un financement pérenne sur le long terme de la création cinématographique, la Task Force ici présente a récemment signé un ensemble d'accords interprofessionnels représentant un investissement de plus de 425 millions d'euros. Je parle ici des diffuseurs dont les 160 millions d'euros de Canal Plus, mais c'est juste pour voilà euh dire que c'est le premier d'entre eux mais euh relativisé. Et euh pour finir, je voulais juste ajouter que c'est en en concertation et mandaté par l'ensemble des organisations de notre secteur que la Tasque Force a mené et mène encore ses négociations avec comme seul boussole l'intérêt général du cinéma à savoir trois choses la préservation de la diversité de la création française européenne, le maintien essentiel et stratégique de son indépendance grâce à un niveau de préfinancement élevé et troisièmement l'assurance d'un niveau d'activité nécessaire nécessaire au maintien et au renouvellement des compétences et des talents du cinéma français.

Je vous remercie. Merci madame Duma peut-être pour une une conclusion sur cette négociation de cette chronologie. Euh oui, me revient de faire la conclusion, ce qui n'est pas simple quand tout le monde a parlé.

Donc comme vous avez pu le constater, les cinq interventions montrent la compétence, le talent et la la combativité utile et nécessaire de la de la profession pour perpétuer notre modèle. Celui-ci est un écosystème atypique et complexe. Il peut être critiqué souvent par ceux qui le méconnaissent.

Je voulais ajouter deux points de vigilance qui ne sont pas qui ont pas forcément été cités mais qui sont sur le dossier de géoblocage à l'égard de la Commission européenne et sur l'avenir de la directive de la SMA qui est un sujet parce que qui régente et qui toute notre problématique avec les plateformes. Mais notre modèle est unique car il est structurant, sanctuarisant la salle de cinéma, mettant en avant la diversité. Il montre sa grande capacité à évoluer année après année en s'adaptant aux nouvelles technologies, en faisant place aux nouveaux entrants ou nouveaux partenaires potentiels.

Pour le conserver, nous avons besoin à nos côtés des pouvoirs publics, de vous, de l'ARCOM, du CNC, des professionnels unis et forts. C'est l'exception culturelle à la française. Donc voilà, je fais ce que j'ai pu après tout ça.

Merci à vous. Merci à chacun d'entre vous pour ces ces explications très précises. Je vais passer sans plus tarder la parole à notre rapporteur budgétaire Jérémy Baki pour une première série de questions.

Merci monsieur le président. Merci à vous toutes et à vous tous pour vos interventions. Merci d'avoir rappelé y compris l'originalité et la particularité de notre cinéma de cette exception culturelle.

Merci aussi d'avoir rappelé que dans un contexte international tel que nous le connaissons, il est important de pouvoir renforcer, consolider ce modèle-là qui est, je partage les propos de Pierre Jollivet, un modèle vertueux et qui nous permettra à à pas en douter de dépasser dans les années à venir les 200 millions d'entrées d'entrée en salle. Euh plusieurs questions malgré tout qui qui me viennent. La première d'entre elles, le fait d'avoir repoussé selon son président la reconduction de l'accord de 220 millions d'euros avec Analision participe-t-elle d'une stratégie de désensibilisation à ce groupe ?

En d'autres termes, est-ce que le cinéma français a choisi de pas mettre tous ses œufs dans le même panier ? Même si monsieur Susfeld vous avait en partie répondu déjà à cette question. La deuxième question, avez-vous en tête un montant en cible d'investissement dans le cinéma français ?

À quel résultat pensez-vous pouvoir aboutir ? Ensuite, lors de son audition ici même, le président de Canal Plus a plusieurs fois laissé entendre que son engagement de que l'engagement de son groupe dans le cinéma pourrait être remise en cause un peu comme cela a été fait dans le football précédemment. Certes, depuis cette date, vous avez trouvé un accord, mais avez-vous senti à un moment donné de la discussion, de la négociation avec le groupe que toute la politique de Canal Plus pourrait à moyen terme, je parle pas de cet accord puisque visiblement vous l'avez trouvé évidemment, mais à moyen terme être remise en cause.

Ensuite, autre sujet de friction, l'annonce le 25 septembre dernier du lancement par l'autorité de la concurrence d'une enquête sur d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la télévision payante et de l'acquisition des œuvres cinématographiques. Avez-vous pu être entendu par l'autorité ? Et voyez-vous cette investigation comme une menace pour notre système ?

Et enfin, pour pas être trop long, une dernière question sur un sujet que nous avions d'ailleurs traité avec mes collègues d'un autre rapport sur le cinéma, celui de la fenêtre des téléchargements définitifs à 3 mois qui aurait bénéficié aux acteurs français. Cette idée n'a finalement pas été retenue dans la nouvelle chronologie et n'a même pas fait l'objet d'expérimentation. Pensez-vous que le débat soit d'ors et déjà clos et seriez-vous éventuellement favorable à une disposition de cette nouvelle fenêtre ?

Je vous remercie. Cédric Vial n'est pas là mais je vais passer la parole à Alexandra Bchau Fontain pour une question sur l'audiovisuel. Euh merci monsieur le président, madames, messieurs, mes chers collègues.

Je vais intervenir en mon nom puis aussi au nom de dans un deuxième temps au nom de mon collègue Cédric Vial. Bon qui devait nous nous rejoindre donc j'espère de voilà essayer de de pouvoir le remplacer. Moi déjà j'avais une question pendant la période du confinement.

Euh les studios de production avaient pensé remettre en cause le monopole euh des salles de cinéma et tend à vouloir euh euh réserver justement à la diffusion des films uniquement euh aux plateformes, je pense notamment au films euh Mulan de Disney. Euh il y a eu un regain, comme on le sait tous ici, de la vitalité des de la filière du cinéma français et des salles. Je voulais avoir fait votre avis individuellement euh sur justement ce regain enfin pour sur sur ce modèle et cette ce moyen de faire connaître les œuvres que sont qu'est la salle de cinéma.

Connaître est-ce que vous pensez que ce risque pourrait de nouveau poser ou est-ce que ce risque est totalement écarté aujourd'hui ? En fait, comment vous voyez l'avenir de la filière et de la salle de cinéma ? Ensuite, je voudrais donc faire une intervention sur un un sujet de notre collègue Cédric Val qui est le rapporteur en charge de l'audiovisuel et qui avait une question qui concerne nos relations outreatlantiques avec l'administration Trump qui évidemment est très critique hein dans les obligations d'investissement et des taxes qui sont imposées aux plateformes américaines au sein de l'Union européenne et bien sûr notamment en France.

Est-ce que vous craignez des mesures de rétorsion ? parce que ces critiques, elles peuvent avoir aussi une influence sur la renégociation de la directive euh notamment sur les services de médias audiovisuel voire d'ailleurs sur les accords déjà conclus avec les plateformes américaines. Et puis les nouveaux engagements des diffuseurs en matière de financement du cinéma s'inscrivent dans le cadre donc de la chronologie des médias.

La création audiovisuelle hors cinéma repose, comme vous le savez sur un modèle différent. dans quelle mesure les nouvelles obligations vont influencer l'équilibre global du financement de du audiovisuel s'agissant des engagement des diffuseurs dans des programmes autres que le cinéma ? Voilà, je vais vous laisser répondre à cette première série de questions peut-être en vous répartissant les réponses.

Je ne sais pas qui commence sur un mot appuyz sur votre micro monsieur Sufel. J'ai oublié de préciser que nous étions en direct sur cinéma et football. Juste euh c'est une approche euh polémique et en même temps qui fait Floress.

Euh et je dois dire qu'elle a marqué un peu tout le monde. Moi, je voudrais expliquer pourquoi je pense même Maxime Shad n'y a pas cru. Je pense pour trois ou quatre raisons qui sont extrêmement simples.

La première des raisons, c'est simplement que nous ne sommes pas à l'origine de la difficulté de la relation avec Canal. L'origine de la difficulté avec la c'est Disney. Et Disney, nous n'y sommes pour rien.

Nous avons des obligations d'intégration mais nous n'avons pas pris d'initiative en la matière. Ça me semble un premier point important. Un deuxième point, c'est comme vous avez pu remarquer, malgré l'ensemble des affirmations qui ont paru contestable, nous nous sommes refusés à toute déclaration publique.

Pourquoi ? Simplement parce que notre objectif depuis le début est de signer avec Canal, ce qui à ma connaissance ne correspond pas exactement à la stratégie du football. 3è élément, financement global de la production française 1 milliard même à 200 millions canal j'ai qu'il fallait percer les 200 millions, c'est 20 %.

Le football à ma connaissance par les télévisions, c'est plutôt 70 ou 80. Donc ne mélangeons pas tout. Merci monsieur de je vais prendre 2 secondes la parole sur la salle de cinéma à la gare de des plateformes.

En fait, elles ont toutes des stratégies différentes. Donc en fait, on peut pas comparer Netflix, Prime et et Disney Plus. Disney Flux a fait un bras de fer il y a 2 ans en voulant retirer l'intégralité de tous ces ces projets, de tout ce qu'on appelle ces IP euh pour se les garder et pour se dire qu'en fait ils pourraient avoir l'exclusivité sur leur plateforme.

Ils se sont rendus compte que la salle de cinéma était une plus-value est un plus en sortant leur propre film d'abord au cinéma et ensuite en allant sur leur plateforme. Donc ça c'est donc à partir du moment où ils se sont rendus compte de ça, ils se sont rendus compte qu'ils devaient faire appel à nous pour sortir. Mais on parle du cas de Disney Plus et on peut pas mettre toutes les plateformes dans le même panier.

Donc les plateformes ont compris en tous les cas d'une manière générale que la salle de cinéma était très à part. Donc quand on parle de chronologie des médias, je pense qu'on a gagné la bataille de la sanctuarisation de la salle de cinéma. Pour le reste, tout est en cours et à venir.

Merci. Je me permets juste de de compléter sur Canal Plus, même si moi j'ai pas fait partie de des discussions, j'étais pas dans la délégation mais il y avait quelqu'un de la SRF qui en faisait partie. Je et là je veux parler au nom des cignastes.

Nous enfin moi j'adore le foot presque autant que le cinéma. Donc ce qui s'est passé dans le foot m'a pas du tout laissé indifférent. Et nous au sein de la SRF, ce qui remontait souvent de la part de nos adhérents, c'était que euh historiquement personne et et actuellement personne ne met mieux en valeur les films que Canal Plus.

Le travail que fait Canal Plus est admirable. Quand un réalisateur a un film sur Canal Plus, il sait Canal Plus saura le travailler, saura le mettre en valeur et saura mettre en valeur le réalisateur aussi. Sur les plateformes aujourd'hui, les réalisateurs, ils sont même pas répertoriés, ils existent pas.

Donc nous, on sait le savoir-faire historique de Canal Plus et de ses équipes et donc on était très attaché à ce qu'un accord soit trouvé et on s'est réjoui que finalement une solution soit trouvée. Je voudrais répondre en partie à à je voudrais mettre le doigt sur deux choses qui nous sont apparues de la part de Disney Plus et de Canal Plus, c'est que Disney Plus nous a approché comme l'a extrêmement bien expliqué Allain Suusfel, c'est eux qui sont venus vers nous et non pas l'inverse en nous disant que toutes les études qu'ils avaient faites sur Disney Plus prouvaient que le cinéma est la première raison d'abonnement des abonnés. Et nous savons et c'est reconnu également par Canal Plus que le cinéma est également la première motivation d'abonnement chez Canal Plus.

Donc le fait de faire des films de cinéma qui vont sortir en salle, c'est la raison pour laquelle les gens vont vers cet abonnement. Mais je voudrais aller un petit peu plus loin. Pourquoi le cinéma est si magique ?

Parce que le cinéma, contrairement à l'audiovisuel, est l'endroit du prototype, et l'endroit de la création et l'endroit où l'on fait des choses qui ne respondent pas qui correspondent pas forcément aux envies du marché. Un petit truc en plus, personne n'aurait voulu faire un film sur des handicapés. Beaucoup de films, le film de Justine Triet qui fait le tour du monde, évidemment personne ne disait a priori sur ce scénario, "On va mettre de l'argent." Parce qu'il faut comprendre que le cinéma que du fait de la chronologie des médias est financé par plusieurs personnes, par plusieurs institutions.

Le producteur lui-même qui court son propre risque, rappelons-le, les producteurs qui sont ici, le premier argent, celui qui achète le droit du scénario, c'est un c'est un enjeu totalement à risque. Si le film se fait pas, cet argent est perdu. Donc d'abord, il y a le producteur, une fois qu'il a les droits du scénario, évidemment, il va aller chercher des partenaires.

Et cette multiplicité des partenaires, partenaire payant, partenaire gratuit, le distributeur fait que le producteur et l'auteur du film et les régions évidemment qui jouent un rôle très important. Et bien c'est cette multiplicité fait que le producteur et le réalisateur restent maître du jeu. En audiovisuel, vous avez un seul financier.

Vous avez un seul financier, un seul opérateur qui évidemment va mettre la main sur la création. Il aura l'autorité et c'est lui qui donne quasiment tout l'argent. Alors ça peut donner des séries absolument formidables et notamment françaises qui faut qui peuvent faire le tour du monde.

Mais l'essence même du cinéma, c'est la création d'un producteur et d'un auteur qui se dit "Ce sujet là, on va le faire. même si personne n'en veut parce qu'il raconte quelque chose de nous qui nous paraît essentiel et à la surprise de tous des fois ça marche formidablement. Il y a on peut l'entendre, il y a évidemment de la déperdition.

Dans toute forme de création et de prototype, vous avez 80 % de perte, quelle que soit l'expression artistique que vous choisissiez. Il est donc bien normal que nous ayons nous aussi 80 % de perte et que ceux qui disent "Bah, il faudrait faire que le cinéma qui marche." Bah ceux-là, je voudrais les rencontrer, je voudrais travailler avec eux.

Absolument. Moi ça me faciliterait la vie. Et je vous fais une dernière parenthèse parce que les Américains à travers Trump vont nous livrer une lutte sans merci.

Nous avons reçu hier les textes de la MPA, la Motion Pictures Association qui représente toute la l'industrie américaine et elle se met vraiment en droit ring derrière le président américain. Pour mémoire, c'est juste une information parce que je vais souvent aux États-Unis pour rencontrer les Américains du cinéma. Je vous rappellerai quand même parce comme ils n'ont pas de centre national du cinéma, on ne sait pas quelles font les entrées de leur film, on ne sait pas combien de films ils font.

Ils en font beaucoup plus que nous. Et je pense que si on avait les vrais chiffres, ils sont en dessous des 20 % de réussite. Sauf que ces 80 % disparaissent dans l'Atlantique et nous avons la sensation, nous qui ne recevons que les 20 %, les plus réussis.

Oh, ce cinéma américain, il est quand même formidable. Non non comme nous, ils ont 80 % de mauvais films ou de films réussis mais qui n'ont pas trouvé leur public. Voilà, je pense que c'est bien de remettre ça en perspective.

Juste un mot si vous permettez sur le problème de la salle de cinéma. Nous avons eu un immense risque avec le Covid. C'est le fait que les majeures compagnies américaines et non pas les non même pas les plateformes, les majeures compagnies américaines abandonnent l'idée de produire pour les salles de cinéma.

Disney a fait cette stratégie. Ça a coûté la pérenité de son président. Ça lui a coûté 8 milliards d'euros.

Ça lui a coûté 40 % de son de sa cotation boursière. On a fait revenir l'ancien président qui remet le cinéma au centre du business de Disney. Pourquoi ?

Parce qu'un film comme Vice-versa qui était envisagé pour les plateformes a rapporté plus d'un milliard de dollars rien qu'en salle de cinéma et a une pérénité formidable sur les médias et dans les et dans les parcs. Or le business c'est la valorisation par la salle de cinéma de l'ensemble de la diffusion audiovisuelle quel que soit le support. et les majeures compagnies américaines ont remis en cause cette orientation et aujourd'hui elles sont toutes convaincues que la valorisation par la salle de cinéma est un élément stratégique majeur et un élément de valorisation à long terme de l'ensemble de leur portefeuille.

Et les enjeux de portefeuille, ils existent constamment y compris en Europe et en France. Nous défendons systématiquement la politique d'achat des diffuseurs sur les portefeuilles. Nous considérons que faire continuer à vivre les portefeuilles des films anciens est un élément de culture majeure et c'est un élément de notre négociation y compris avec Canal Plus pour être complet.

Monsieur Missonnier. Oui. Peut-être juste pour poursuivre sur la question qui a été posée sur la pérennité du cinéma sur Canal Plus. est-ce que le modèle de de Canal Plus va rester orienté autour du cinéma ?

Euh comme comme on l'a dit, on sait et c'est Maxime Saada lui-même qui nous le dit hein, que le cinéma est le la première premier motif d'abonnement, que le cinéma est très consommé sur sur My Canal et sur les différentes antennes de canal et est très au centre de la programmation de Canal. Euh c'est c'est plus à Canal qu'il faut poser la question évidemment hein de savoir. Il ne nous semble pas nous en tout cas que ça ça doit être amené à changer dans les dans les années qui viennent mais on peut pas évidemment prédire ce qui peut se passer dans le futur.

Néanmoins, on voit quand même la limite de la stratégie d'agrégation euh qu' qu'a poursuivi Canal depuis un certain nombre d'années puisque ces ces services que Canal agrège, comme ça a été le cas avec Disney peuvent à un moment donné partir. C'est ce qui s'est passé avec Disney Plus. Euh les autres services qui sont pour l'instant agrégés par Canal comme Netflix par exemple peuvent peut-être décider à un moment donné de reprendre leur liberté.

Donc donc on est convaincu nous que l'intérêt de Canal c'est d'avoir des programmes en propre, une exclusivité sur des sur des programmes et en particulier des films de cinéma. Et donc on on espère que cet ADN du la présence du cinéma sur Canal va rester va rester présent. Le deuxième point que je voulais aborder, c'est la question que vous avez posé sur l'enquête de l'Autorité de la concurrence.

Il y a effectivement une enquête en cours de l'autorité de la concurrence. Nous ne savons pas quelles vont être les conclusions. Nous ne savons pas non plus exactement à quel calendrier le l'autorité va rendre ses conclusions.

Euh évidemment que nous savons que le prisme de l'autorité de la concurrence, c'est de savoir si Canal Plus bénéficie d'une situation de position dominante et en use. En fait, c'est ça la c'est ça la question au cœur de cette enquête. Il nous semble que avec l'accord qui a été trouvé avec Disney Plus, on répond en partie à cette question puisque nous avons fait la preuve que le système tel qu'il existe à travers la chronologie des médias et les accords permet à des opérateurs qui souhaitent investir et bien peuvent avancer dans la chronologie des médias et donc bénéficier d'une situation concurrentielle meilleure vis-à-vis de Canal.

Maintenant c'est après c'est à l'autorité de la concurrence de donner ces conclusions. Merci. Alors, on va passer à une deuxième série de questions qui sera la dernière.

Du reste, je commence, je vais vous inviter à à les noter parce qu'il y en a plusieurs. Je commence par Laurence Garnier. Oui, merci monsieur le président.

Merci à chacun d'entre vous pour cette présentation du financement du cinéma français et et notamment l'historique que vous avez fait, monsieur Jolivet, euh sur lequel je voudrais revenir parce que ça a été évoqué rapidement à l'instant. Euh il y a des acteurs qui ont été très peu évoqués dans le financement du cinéma, ce sont les régions euh avec euh vous n'êtes pas sans le savoir les uns et les autres, un certain nombre de problématiques budgétaires qui se posent à ces collectivités aujourd'hui dans un cadre beaucoup plus large de de contrainte de la dépense publique française. Donc je voulais avoir un peu votre regard sur l'avenir de ce financement par les régions du cinéma français.

Euh j'ai eu la chance d'être vice-présidente en charge de la culture de ma région. Euh et je me souviens qu'à ce à cette époque-là, ça fait un petit peu moins de 10 ans, on voyait nous élus l'investissement dans le cinéma euh davantage comme une vitrine, y compris touristique de nos territoires euh et aussi comme un un investissement économique puisque les chiffres que j'ai gardé en tête, c'était 1 € investi pour des retombées aux alentours de 3 € sur le territoire. Euh mais on était davantage dans une perspective d'investissement comme je le disais pour le territoire en terme de retombée euh dans pour l'emploi et pour le tourisme que dans un une inscription sur l'équilibre économique de la filière du cinéma français.

Donc, je voulais savoir un peu quel était votre regard là-dessus et comment vous envisagiez l'avenir euh compte tenu des contraintes financières auqueles font face ou feront face dans les années à venir nos collectivités régionales. Sylvie Robert, on va prendre toutes les questions. Merci monsieur le président.

Tout d'abord, merci monsieur le président Jolivet pour vos propos sur le modèle du cinéma français. Euh merci de rappeler que nous sommes dans un pays qui a la chance en tout cas de bénéficier de ce système vertueux, que les nos concitoyens ont retrouvé les salles, que le cinéma se porte bien, que on a fait des cartons avec un certain nombre de films et que globalement, et vous l'avez dit en substance, il nous appartient en tout cas à la fois de le protéger et de faire en sorte qu'il continue. Vous avez aussi parlé de dispositifs comme l'éducation à l'image. rappellerait qu'ils sont dans certaines régions très en difficulté, dans certains départements même supprimés.

Moi, j'ai la j'ai la chance d'être dans une région comme la Bretagne qui considère que la culture est essentielle et que même si elle a des difficultés financières, les choix politiques en faveur de la culture globalement et du cinéma en particulier sont maintenus. Je voudrais vous poser trois questions rapidement. Euh vous l'avez dit mais j'ai envie de d'être précise dans dans ma question.

Vous avez dit donc Canal Plus et on le sait a diminué de 16 % ses investissements en matière cinématographique suite au repositionnement de Disney à 9 mois. En cumulant l'investissement des chaînes et des plateformes, nous parvenons, je pense, à une perte environ de 1 million d'euros par an. Mais vous me direz si c'est exact.

Du montant global. Alors, entre le repositionnement stratégique de Canal Plus et les perspectives esquissées par la chaîne qui va devenir vraisemblablement une plateforme, le potentiel raidissement des plateformes américaines dans ce contexte géopolitique que nous connaissons. Comment envisagez-vous la renégociation de l'accord de 2027 ou peut-être même plus tôt si Canal Plus change de statut d'ici là et surtout est-ce que vous vous y préparez ?

Ma deuxième question concerne Netflix puisque je voudrais savoir si vous êtes inquiet de l'issue du recours attenté par Netflix contre le décismat belge qui fixerait selon la plateforme des obligations de financement disproportionné. Craignez-vous que la CJI interprète limitativement donc la directive SMA dont la révision, nous le savons, doit avoir lieu en 2026 et face de nouveau primé le principe de pays d'origine établi par la directive sur le commerce électronique ? J'ajoute que la régulation des plateformes est devenue un enjeu majeur, politique et diplomatique et on sait bien que Trump et vous l'avez dit enfin un cheval de bataille.

Donc, est-ce que vous sentez un certain raidissement dans les négociations de la part des plateformes américaines ? Et enfin, question subsidiaire mais qui me paraît très importante aujourd'hui. Je reçois beaucoup d'alerte sur les entraves à la liberté de création cinématographique.

Nous avions avec mes collègues Monique de Marco et Els Joseph déjà identifié sur le spectacle vivant, mais on voit qu'aujourd'hui effectivement l'objet de ces entraves se diversifie et et devient important. Et en parallèle, j'observe qu'aux États-Unis, les plateformes américaines ont déjà baissé pavillon sur la diversité culturelle en mettant en cause un certain nombre de programmes diversité, équité et inclusion. Trump mène un combat acharné contre le traitement de certaines problématiques sociétales.

Je voudrais vous demander si vous pensez qu'il y aura un impact sur la création cinématographique française et européenne dans le cadre des obligations de financement des plateformes américaines et finalement faudrait-il prévoir une clause liberté de création dans le décret SMAD pour affirmer tout simplement la primauté de nos principes fondamentaux ? Je vous remercie. Lordos.

Merci infiniment président. Moi à mon tour de remercier l'ensemble des acteurs du cinéma qui nous ont fait une explication, un état des lieux extrêmement pédagogiques et et très intéressant. Moi, je reviens juste sur mon dada qui est comme pour vous euh d'essayer de récupérer les chiffres d'affaires France des plateformes Disney et Amazon euh pour l'assiette des obligations.

On sait que c'est du ressort de l'ARCOM, mais elle se retranche sur le secret des affaires. Euh, j'ai posé la question à la ministre de la culture, je à l'Arcom bien évidemment directement. Un d'entre vous l'a évoqué.

Euh, est-ce que vous croyez que c'est Aditam et Eternam ou pas ? parce que je pense qu'en effet ça vous permettrait dans les négociations d'être bien évidemment beaucoup plus fort si vous aviez ce chiffre d'affaires exact. Pierre-Antoine Lévi.

Oui, merci monsieur le président. Et écoutez, quand on arrive en fin de questions, elles ont toutes quasiment toutes été posées. Moi, je voudrais d'abord vous remercier pour vos prises de parole et surtout euh féliciter la la signature de cet accord puisque l'accord qui a été annoncé le 3 mars par Canal Plus n'était pas gagné puisque quand nous avons auditionné ici là le 29 janvier Maxime Sada, nous étions assez inquiets sur l'issue de cet accord comme cela a été dit.

Nous avons été inquiets à l'époque pour la signature des droits de football et on avait on avait peur que ça se fait ça se termine de la même manière même si l'enjeu n'était pas forcément le même puisqu'on sait très bien que chez Canal Plus ce qui contribue la première en première source à l'abonnement c'est le financement du cinéma. Donc merci merci à vous. Moi, je voudrais revenir sur le le l'avenir de notre modèle français qui effectivement, vous l'avez dit, est tout à fait atypique, mais euh cela a été indiqué, la chronologie des médias a été conçu à l'époque comme un mécanisme vertueux pour préserver l'écosystème de notre cinéma.

Mais les évolutions récentes et on en a eu la preuve avec Disney Plus, semblent favoriser certains acteurs au détriment d'oct créant des distorsions de concurrence. Vous nous avez expliqué le mécanisme de la négociation avec Disney. Dans ce contexte, comment comptez-vous réellement concilier l'intégration nécessaire de plateformes de streaming dans notre modèle tout en garantissant l'équité entre les différents financeurs ?

Ne serait-il pas pertinent de revoir finalement entièrement ce système pour établir une véritable proportionnalité entre les engagements financiers et les avantages réglementaires afin de garantir la pérenité et la diversité de la création française face à une concurrence mondiale qui est de plus en plus agressive. Monique de Barco. Merci monsieur le président.

Je remercie également donc les intervenants pour la clarté de leur propos. Je souhaitais poser une question en complément de celle posée par ma collègue donc Sylvie Robert. Ça concerne les nouveaux engagements des diffuseurs.

Est-ce qu'ils permettent réellement de garantir la diversité de la création ou risque-t-il euh d'avantager certains types de production au détriment de d'autres ? Y a-t-il par exemple un risque que les engagements diffuseurs favorisent certaines productions ? au détriment par exemple du cinéma indépendant et d'auteur.

Et enfin Catherine Morin de Saill. Merci monsieur le président. Plutôt une remarque.

Merci d'avoir cité les régions comme étant fortement participante du processus de de de de financement de la création de la production cinématographique, mais pas que, je tiens à dire audiovisuel également parce que nombre de régions accompagnent aussi l'audiovisuel et notamment la production de de séries. Jeis redire à notre collègue Laurence Garnier que certain nombre de régions malgré les difficultés qui avaient été annoncé la loi de finance est désormais voté ont choisi de maintenir un fort investissement dans dans la culture pour le le bienfait qu'elle procure pas seulement économique mais également pour la cohésion pour l'émancipation pour l'ensemble de nos concitoyens c'est le cas de ma région la région de Bretagne a été euh cité euh dire que les perspectives de financement par les régions vont peut-être plutôt être non pas menacé mais ce à quoi il faut veiller c'est que le CNC respecte ses engagements initiaux car aujourd'hui les régions financent plus la production cinématographique que le CNC la production en région c'està-dire que la règle de 1 € pour 2 € au gré du temps c'est effiloché et on est dans on est plus dans le même équilibre qu'auparavant Donc je pense que compte tenu du fait que les crédits d'impôts ont été revotés, que le CNC du coup va continuer à percevoir des revenus favorables au soutien à la création, il faudrait revenir vers cet équilibre. Voilà ce que je voulais dire.

Juste une une remarque complémentaire à ce qui a été formulé sous forme de question depuis l'élection de Donald Trump aux États-Unis. C'est vrai qu'il est fort à craindre que les lois européennes et toutes nos directives et dispositives favorables à la création et à l'engagement des plateformes soit vraiment remis en cause. Et je pense pas forcément vous ça été cité à la directive SMA mais la future révision de la directive droit d'auteur.

Tout ça méritera vraiment une très forte mobilisation au risque de fragiliser considérablement l'édifice non celui de la chronologie des médias qui vient d'être à nouveau voté décidé. Voilà, c'était deux remarques que je tenais à partager avec vous tous. et Sonia de la Proveuté qui est l'auteur, on le rappelle de d'une proposition de loi avec Alexandra Bor Fontin et Gérémaki.

Proposition de loi qui a été votée ici qui est toujours en attente à l'Assemblée nationale. Merci. Merci monsieur le président.

Euh j'ai une question sur les accords qui viennent d'être d'être posés. les les euh même si certains éléments ont été dits, donc je vais essayer de pas être trop redondante, mais l'accord c'est un vrai chamboulement. On accède plus vite en streaming à un certain nombre de films et euh à la fois pour l'accord historique qui était celui de Canal Plus et à la fois pour euh le nouveau mode de consommation, c'estd qu'on on s'adapte aux nouvelles pratiques du public.

Euh j'aimerais savoir quels sont les gardes de fou que vous avez mis en place face à ce chamboulement puisque le risque c'est peut-être moins la salle peut-être mais peut-être c'est possible c'estàd que la salle reste avant mais moins longtemps euh et donc on n pas la garantie que finalement la bonne santé de la fréquentation des cinémas en France ne soit pas si ce n'est complètement en tout cas partiellement remise en cause que ça puisse avoir un impact Le deuxième sujet, c'est Canal Plus avait une place singulière parce qu'il connaissait l'écosystème. Il a une pratique quand même, une connaissance des acteurs de de ceux qui font le cinéma en France. l'arrivée de des nouveaux interlocuteurs qui ont moins cette pratique, moins ce regard peut-être, peut-être, je fais pas de procès d'intention, mais c'est une question qui se pose.

Ça peut au bout du bout finalement changer le paysage, la proposition dans le cinéma en France. Et donc, comment vous allez gérer ce sujet-là ? Je dis potentiellement je mets des prudences parce que la peur n'empêchant pas le danger ou le contraire, je pense qu'il faut il faut regarder ça et donc quels sont les gardes de fou aussi que vous avez mis en place par rapport à ça ?

Et puis le le 3è le 3ème sujet évidemment c'est un accord aussi financier. Alors c'est la sortie de clause mais il y a un accord financier. Qui dit accord c'est aussi être redevable he ça marche dans les deux sens.

Euh et comment euh comment vous vous allez-vous vous assurer que finalement l'exception culturelle, la francophonie euh cette façon singulière d'exprimer le cinéma euh de regarder les sujets qui font que finalement on a des succès mondiaux, des succès internationaux, y compris aux États-Unis, comment allez-vous vous assurer que cet accord financier se traduise dans un accord qualitatif sur le plan culturel d'assurance ? C'est pas forcément le meilleur mot mais c'est pas alors je je voudrais on commence par monsieur Joliv après je voudrais répondre à la première question qui était sur les régions. Euh j'ai fait mon dernier film en Bretagne qui s'appelle les algues vertes.

L'aventure a été forte avec la région avec le financement. Il est clair que pour beaucoup de films la région est indispensable au bon financement du film. au dernier moment, cet argent qui n'est pas absolument colossal mais est vital.

Vous savez, c'est on a on a monté le financement d'un film puis au dernier moment, il nous manque les 200000,00, les 300000, les 150000 qui fait qu'un petit film tout d'un coup peut se faire. Donc la porte des régions est absolument fondamentale, en particulier pour les petits films indépendants à petit budget. Je citerai d'ailleurs sur ces régions qui vont supprimer la culture, je citerai cette phrase de Bertrand Tavernier qui fut un membre éminent de l'ARPE.

On se pose toujours la question de ce coûte la culture. On ne se pose pas assez la question de ce coûte de ce que coûte l'absence de culture. Et évidemment et évidemment cette absence de culture à terme pour la démocratie, elle est fatale.

C'est ce que je disais au début. Je vais donc de la région et je vais élargir très vite. Je vais aller à la SMMA.

Je vais aller à l'ESMA. Nous ne nous cachons pas derrière notre petit doigt. Moi, j'étais en première ligne, je venais d'arriver à l'ARPE lorsque le concept d'exception culturelle y a été inventé et que il y avait cette négociation dont j'ai parlé tout à l'heure.

Au dernier moment, la France face à Clinton qui était un homme de bonne tenue comparé à celui avec qui nous allons avoir à négocier maintenant. Au dernier moment, la France a fait croire qu'elle ne lâcherait rien sur le commerce maritime et finalement elle a tout lâché sur le commerce maritime. Et Bill Clinton au dernier moment s'est dit "Je ne vais pas faire tomber des mois de négociation du GAT, je vais accepter l'exception culturelle." Donc c'est vous dire qu'au dernier moment dans un troc froca américain, les choses se passent d'une façon très concrète.

Et évidemment, j'ai un cauchemar qui me réveille la nuit, mais qui va nous réveiller tous, c'est si demain Donald Trump décide de dire "Bah, écoutez, je ne taxe pas les produits de luxe parce que Bernard Arnaud est un ami qui est venu à la Maison Blanche et c'est vraiment quelqu'un de formidable. Mais en échange, si je taxe pas le lus, suppliz-moi toutes ces obligations des plateformes américaines. Et à partir de ce moment-là, la décision va être violente, elle va être politique.

Et si les plateformes américaines n'ont plus d'obligation, Canal Plus refusera d'avoir des obligations au nom de l'autorité de la concurrence. Et alors là, pour le coup, c'est la fin de notre histoire. C'est la fin de notre histoire culturelle.

C'est la fin de notre histoire euh euh du cinéma européen et là nous sommes en danger de mort de mort euh cérébral mais intellectuelle. Voilà. Donc euh région SMA finalement nous sommes dans le même combat.

Madame Duba, vous vouliez tout ça pour dire qu'on a aucune assurance en fait. C'était pour voilà, on se bat et vous le voyez si on précaution Non mais les précautions, on essaie de faire le maximum au moment où on est en négociation et je pense que le le coin de tape qui représente le cinéma qui est devant vous aujourd'hui est très engagé et combatif à à ces pour ces sujets pour ces sujets. Mais on n pas d'assurance pour l'avenir.

On on s'adapte au cas par cas et jusqu'à maintenant, on a essayé d'embarquer comme on pouvait et avec dans les meilleurs état d'esprit possible tout le monde avec nous. Mais on est obligé de s'adapter. Comme je le disais, chaque plateforme a un projet.

Donc on peut pas mettre toutes les plateformes ensemble sans les voir chacunes les unes après les autres et euh et on essaie de faire au mieux pour conserver la diversité qui est notre notre cinéma. En fait ce que je veux dire, on représente tous des cinémas différents. On a tous envie que nos projets et nos prototypes cinématographiques traverse l'Atlantique et d'autres endroits.

Donc c'est un combat permanent et constant. Donc on est totalement en phase avec ce que vous nous dites mais on n pas d'assurance en fait. On est c'est constant.

Voilà. Marc je peux pas juste pardon. Je voulais juste revenir sur la question cinéma et audiovisuel.

Euh moi, je représente un syndicat qui qui réunit aussi des producteurs d'audiovisuel et il est bien clair que le combat a mené au niveau européen sur la question de la création cinématographique et audiovisuelle est un est un enjeu majeur. Bien sûr qu'il y a des nuances, des différences entre le cinéma et l'audiovisuel. vous l'avez dit, vous vous avez tout à fait raison de de le préciser, mais pour autant, je dirais que du point de vue de Los Angeles, il est essentiel que et le cinéma et l'audiovisuel puissent affirmer au niveau européen le le la question s'entend évidemment au niveau de la création européenne.

C'est c'est pour nous c'est ça c'est c'est un enjeu c'est c'est l'enjeu clé. C'est entre le cinéma et l'audiovisuel que nous devons avec qui nous devons mener ce combat. Voilà, je voulais préciser pour pour bien dire que bien bien à à l'occasion du de la question de Disney, vous avez entendu les la difficulté de ce taux qui faisait que ce qu'on prenait à l'un allait à l'autre.

Voilà, ça c'était c'était ça a été un combat très singulier et particulier. Je pense que au niveau européen, c'est l'ensemble du cinéma et de l'audiovisuel qui doit mener qui qui doit monter au front. Monsieur Missonnier.

Oui. Moi, je voudrais revenir et et réinsister sur la le combat au niveau européen en fait, même si évidemment bien sûr je sais bien qu'on est au Sénat ici, mais juste bien bien faire tous conscience de cet enjeu puisque euh suite aux déclarations de guerre de la MPA et de l'administration Trump contre ces obligations d'investissement qui existent en Europe, nous n'avons pour l'instant pas encore entendu la Commission européenne prendre une position officielle en faveur du maintien de la directivea et des obligations d'investissement. La Commission européenne a pris des positions sur tout un tas d'autres sujets suite aux déclarations de l'administration Trump.

Pas sur ce sujet-là. Il y a là clairement un manque. Ça a d'ailleurs été je crois adressé par un courrier qui par je crois aujourd'hui par un certain nombre de députés européens français mais pas que français pour interpeller la commission sur ce sujet.

Et là, il nous faut une position claire. La le flou nous inquiète. Voilà.

Euh je voulais aussi compléter ce cette discussion alors qui qui se situe au niveau européen mais aussi au niveau français, c'est que pour revenir sur la question du budget et du financement de l'exception culturelle, du financement de la création, pour dire que les obligations d'investissement, c'est-à-dire ce système vertueux qui fait que ceux qui diffusent le cinéma contribuent à le financer, et bien ça ne coûte pas 1 € contribuable. Voilà. Et ça c'est sûr que de de mettre à bas ou de remettre en question tout ce système va remet en question le financement de de l'ensemble de la création.

Donc je je voulais juste réinsister sur ce sur ce point. trois mots. D'abord, d'abord si vous voulez bien, tous les pays du monde ont des incitations sur leur cinéma, y compris les Américains.

OK ? Donc ne culpabilisons pas sur ce qui est un élément structurel de l'ensemble des pays du monde que ce soit et en particulier des États-Unis la la concurrence sur la localisation de la production est un élément majeur et les financements par l'intermédiaire des crédits d'impôts sont majeurs aux États-Unis. OK.

Deuxème élément pour votre inquiétude, elle est fondée mais nous avions un la solidarité. Il faut saluer la solidarité du secteur et la confiance du secteur à l'égard des négociateurs. Nous n'aurions pas pu aboutir à ces résultats sans cette constante.

OK ? Et donc je pense qu'il faut s'en rappeler pour le futur et en même temps nous devons de faire évoluer le système. Et je voudrais revenir sur un point apparemment pertinent mais qui en réalité ne l'est pas qui est celui de savoir s'il vaudrait mieux parler en montant absolu d'argent plutôt qu'en pourcentage de contribution.

Si vous raisonnez en montant absolu d'argent, vous maintenez structurellement la détention du plus fort. Si vous organisez un pourcentage sur le volume d'activité, vous organisez progressivement l'entrée de nouveaux entrants. S'il n'y a pas ce pourcentage, les entrants nouveaux ne peuvent pas venir.

Et donc, on est dans la situation de l'économie du plus fort dont Trump en est l'illustration. Donc jamais. Ça renvoie quand même à la question sur le chiffre d'affaires déclaré.

Est-ce que tout à l'heure vous nous avez lancé une perche ? J'ai l'impression monsieur Missonnier en disant qu'il y a des choses à faire là-dessus pour Oui. Ben écoutez Oui, ça c'est clair.

Je ça a été d'ailleurs souligné par par madame. C'est c'est un angle mort effectivement de notre réglementation. Il faut savoir que jusqu'à il y a quelques années, on connaissait de le chiffre d'affaires des opérateurs.

Donc c'est c'est une règle qui a changé. C'est quelque chose qui est nouveau. On nous oppose aujourd'hui effectivement le secret des affaires pour nous empêcher d'avoir ces informations.

On ne demande pas le business plan sur les trois prochaines années sur la stratégie à venir des opérateurs. On demande juste des éléments qui nous qui sur le chiffre d'affair de l'année passée. Donc ça ça nous semble pas de façon comment dire être des demandes qui soient inconsidérées.

Et c'est vrai que sur nos épaules repose la charge de la négociation, y compris donc et d'abord avant tout financière avec ces opérateurs. Mais si vous nous privez d'une information essentielle qui est bah l'assiette de contribution s'il n'y a pas d'accord, la l'assiette de contribution obligatoire via les décrets, c'est sûr que vous nous privez d'un d'un élément très important de cette négociation. Donc nous nous effectivement c'est une demande que nous faisons au pouvoir public de modifier euh alors je sais pas si c'est réglementaire ou si je crois que c'est une loi qu'il faut modifier hein d'après ce que j'ai compris.

Euh donc c'est pas si simple he je on est bien d'accord mais quand même si vous souhaitez que nous ayons les moyens de préserver notre exception culturelle pour les accords à venir alors vous vous avez parlé de de l'accord futur avec Canal écoutez on vient juste de sortir d'une négociation qui nous a pris 18 mois on va on va se reposer un peu avant de d'envisager la prochaine. Voilà merci madame messieurs. Merci beaucoup pour cet échange très direct et assez complet sur ce que vous avez vécu mais aussi les enjeux qui sont devant nous et on voit bien qu'ils sont encore d'une autre dimension.

Merci beaucoup.