Le parti pris : Pourvoi en cassation de Marine Le Pen, quelles conséquences et quel calendrier ? - 08/07

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Excellent réveil à tous. Il est 7h15 sur RMC et RMC Story. Tout comprendre ce matin, la déflagration juridique et l'enjeu politique autour de ce qu'il s'est joué pour Marine Le Pen hier. Condamnée pour détournement de fonds publics, mais candidate et elle se pourvoit en cassation. Bonjour Ludovic Frien. Vous êtes le président de l'Union syndicale des magistrats, le premier syndicat de la profession.

Marine Le Pen annonce qu'elle est candidate, qu'elle se pourvoit en cassation et que cela aura pour conséquence, un, qu'elle peut dire qu'elle est innocente, elle est en tout cas considérée comme innocente aux yeux de la justice, puisqu'elle repart à zéro en quelque sorte, et deux, qu'elle pourra faire campagne sans bracelet électronique. Est-ce que c'est juste ?

Pas tout à fait. Dire qu'elle est considérée comme innocente, on est sur une condamnation qui a été rendue en appel. Une condamnation, effectivement, pour des faits qui sont graves au terme de notre code pénal, puisque c'est une infraction qui est punie de 10 ans d'emprisonnement. C'est le maximum encouru en matière correctionnelle. Elle a fait un pourvoi en cassation, ce qui est parfaitement son droit, c'est légitime. Ceci étant, ce pourvoi n'efface pas la décision de la cour d'appel qui a été rendue hier. Il ne fait qu'en suspendre les effets dans l'attente de ce que le pourvoi...

Il n'efface pas sa condamnation. Elle est coupable.

Aujourd'hui, elle est condamnée. Mais effectivement, puisqu'elle a fait un pourvoi en cassation, il faut bien que nos auditeurs aient conscience de ce qui n'est pas qu'un détail. Le pourvoi en cassation, ça ne fait pas rejuger toute l'affaire dans les faits, dans le fond du dossier comme un appel. C'est uniquement sur le droit, sur des questions de droit. Là, en l'espèce, on peut penser que l'action de droit soulevée, c'est l'article du code de procédure pénale qui est appliqué aux personnes qui ont été condamnées. ne serait pas applicable en matière européenne. En fait, grosso modo, ce que soutient Marine Le Pen et ses avocats, c'est que cet article ne joue que dans le cadre national.

On va dire que pour les élus ou les responsables locaux, et non pas en matière européenne.

Or là, il s'agit d'une affaire européenne. Ludovic Fria, concrètement, elle ne portera donc pas de bracelet électronique. En tout cas, pas jusqu'à ce que la Cour de cassation rende sa décision.

Absolument, pas dans l'immédiat.

Qu'est-ce qu'elle risque ? Qu'est-ce qu'elle risque ? Imaginons les différents scénarios. Premier scénario, la Cour de cassation confirme la peine qui a été prononcée hier. Dans ce cas-là, imaginons que ça arrive en janvier, février. À quel moment ça peut arriver au plus tôt ? Et donc avoir pour conséquence un port de bracelet électronique à la fin de la campagne ?

Il me semble avoir entendu le procureur général près de la Cour de cassation dire « Nous nous mettons en situation de pouvoir juger ceci assez rapidement », c'est-à-dire début 2027, effectivement, en janvier et février.

Alors pardon, on va être un peu technique, mais ça veut dire, imaginons début février. Imaginons que début février, la décision de la Cour de cassation, c'est donc « Oui, Marine Le Pen est bien coupable. Nous ne cassons pas la décision de la Cour d'appel de Paris ». Alors, on arrive quoi ? En mars, pour un premier rendez-vous avec le juge d'application des peines, qui va décider si oui ou non et dans quelles conditions elle porte son bracelet. Au plus tôt, elle a un bracelet quoi ? En avril ?

C'est là tout le pari de Marine Le Pen. En fait, elle l'est, si j'ose m'exprimer ainsi, elle a un pied sur l'accélérateur pour les élections présidentielles, elle veut y arriver le plus vite possible, le plus tôt possible, et un pied sur le frein sur le judiciaire. À savoir, il est probable que ses avocats fassent de multiples demandes, de multiples recours dans le cadre de ce pouvoir en cassation. On peut imaginer, par exemple, je ne suis pas dans leur tête, une question prioritaire de constitutionnalité qui serait posée devant la Cour de cassation, et si elle était reçue, on repartirait devant le Conseil constitutionnel pour sans doute plusieurs semaines ou plusieurs mois.

Ce que j'entends dans ce que vous dites, c'est que même au pire scénario pour elle, c'est-à-dire que la Cour de cassation ne confirme ce qui a été décidé par la Cour d'appel hier, en réalité, elle n'a rien à perdre. Par rapport au calendrier électoral, elle n'avait rien à perdre.

Si je reprends effectivement ce que je vous disais sur le pied sur le frein et le pied sur l'accélérateur, on va voir si elle part en drift judiciaire ou pas. Mais exactement, son pari, c'est de se dire, finalement, « Non, très rapidement, je serai dans la campagne, je serai à la campagne, sans doute le judiciaire va prendre du temps, donc je tente ceci. »

Alors, imaginons quand même l'autre scénario, pardon mais je voudrais tirer tous les fils, qu'on ait vraiment toutes les cartes en main ce matin. L'autre scénario, c'est la Cour de cassation casse le jugement. On repart où ?

Il y a deux solutions, on va dire, intellectuellement. Elle casse sans renvoi. Grosso modo, elle dit, « L'article sur lequel s'est fondée la tribunale puis la Cour d'appel n'est pas applicable au cas d'espèce. » Donc là, quasiment, ça pourrait s'arrêter là. Soit, effectivement, elle casse et elle renvoie à une nouvelle juridiction, une nouvelle Cour d'appel.

Et dans ce cas-là, on repart à zéro.

Et dans ce cas-là, c'est reparti. Alors, si entre-temps, Marine Le Pen est élue à la magistrature suprême, clairement, ça c'est la jurisprudence Chirac qu'on connaît tous. Pendant le temps de son mandat, on ne peut pas effectivement instruire contre elle.

En fait, de ce que l'on comprend avec vous, Ludovic Friat, c'est que, quels que soient les scénarios, quel que soit le fil que l'on tire, elle est en quelque sorte tranquille jusqu'aux élections.

Je n'ai pas la réponse absolue. On peut imaginer que la Cour de cassation écarte, par exemple, une demande de questions prioritaires de consignalité et statue rapidement. Ça, ça serait le pire des scénarios pour Marine Le Pen. Parce qu'effectivement, on se retrouverait dans un arrêt qui serait exécutoire, qui serait définitif.

L'autre risque aussi qu'elle prend, parce qu'il y a ce petit risque-là, c'est si, effectivement, c'est renvoyé devant une autre juridiction, et même si c'est repoussé à plusieurs mois, voire plusieurs années, si elle est élue, on va faire revivre, on risque de faire revivre, selon une jurisprudence, la décision de première instance, à savoir, elle serait inéligible pour 5 ans.

Et cette question, c'est que, malgré tout, même si le calendrier, désormais, lui laisse faire campagne, au moins quelques mois, il y a toujours cette idée qu'elle a été condamnée, quoi qu'il arrive, elle a été condamnée par deux juridictions, l'une puis l'autre. Je voudrais qu'on puisse donner la parole à Nicolas. Bonjour Nicolas. Bonjour Apolline. Comment ça va Nicolas ? Vous êtes chauffeur routier dans la Nièvre. Vous, ça vous choque qu'elle soit candidate ?

Ouais, ouais, ça me choque. En fait, c'est même pas choqué, en fait, c'est déçu. Il y a quelque temps, elle a dit que sous bracelet électronique, elle ne ferait pas campagne, elle ne pouvait pas être candidate. Là, hier, tout le monde attendait la décision, elle aura un bracelet électronique, même si elle va se pouvoir en cassation. Et elle revient sur sa parole, elle arrive au 20h, elle dit « je suis candidate ». Je suis désolé, moi, j'ai voté RN aux deux dernières présidentielles, à la dernière législative, et là, je suis en train de me dire, finalement, cette dame, elle n'a pas de parole. Elle est comme beaucoup de politiques, elle n'a pas de parole.

Donc, moi, j'ai souhaité, je vais m'abtenir.

Dans ces cas-là, vous vous abstiendrez ? Alors, techniquement, Nicolas, elle ne fera pas campagne sous bracelet électronique. C'est-à-dire, c'est d'ailleurs ce qu'elle dit hier. Elle dit « j'ai dit que je ne ferais pas campagne avec bracelet électronique, mais je n'en aurai pas, puisque je me pourvois en cassation ». Elle n'aura pas de bracelet électronique.

Voilà, elle se pourvoit en cassation. Mais si elle s'en réfère à la décision de justice qui a été donnée hier, elle n'aurait pas dû faire campagne, selon ses dires. Quand elle a dit qu'elle ne ferait pas campagne avec un bracelet électronique, elle n'a pas dit « de toute manière, si on me condamne avec un bracelet, je ne me pourvois en cassation ».

Non, non, et d'ailleurs, ça a pris tout le monde de court. Nicolas, quand même une question. Ça veut dire que vous vous abstiendriez, vous n'avez pas pour autant d'autres candidats en tête ?

Ça ne se dit pas à l'heure d'aujourd'hui, mais à l'heure actuelle, non. À l'heure actuelle, pour l'instant, je n'ai personne. Comme j'ai dit au standard, je vais suivre la campagne, je vais regarder ce que chacun propose. Mais au moment où on se parle,

vous savez quoi ? Vous nous rappellerez, Nicolas, quand vous y verrez plus clair. En tout cas, merci beaucoup pour votre réaction. Ludovic Fria, merci à vous de nous avoir éclairés, même si on comprend qu'il reste une zone de Paris, quand même, effectivement, dans cette décision. Ludovic Fria, vous êtes le président de l'Union syndicale des magistrats, le premier syndicat de la profession. Il est...

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