Scandale des eaux Nestlé: l'UFC-Que Choisir porte plainte contre Nestlé Waters et 4 ministres

Bonjour à tous et bienvenue sur BFM2. On va reparler du scandale des eaux en bouteille avec notre invité Magalib Buta, responsable du service juridique UFC. Que choisir ?

Bonjour. Bonjour. Merci d'avoir accepté notre invitation.

Alors, on va rappeler rapidement les faits. Plusieurs minéraliers dont Nesley Waters ont utilisé des systèmes de purification interdits pour décontaminer leurs eaux de source. Il y a donc eu une commission d'enquête sénatoriale pour déterminer le rôle de l'État dans cette affaire.

Et voici ce que dit le rapport de conclusion. Je cite "L'État a délibérément dissimulé la fraude à grande échelle de Nesleé." Donc malgré ces révélations qui sont extrêmement graves, hein, aucune mesure ne semble avoir été prise contre le géant Nesselé pour garantir sans délai la protection des intérêts des consommateurs.

Magalie Butard, c'est dans ce contexte que l'UFC que choisir a décidé d'engager plusieurs actions de justice. Exactement. Donc vous avez parfaitement bien résumé les les faits de ce de ce scandale.

Une fraude massive, une stratégie de dissimulation à grande échelle et à tous les échelons étatiques. Vous avez un industriel leader du marché, Nesley Waters, qui depuis des années et continue encore aujourd'hui produit et commercialise des eaux perriées qui l'estempillent au minéral naturel alors qu'en fait elles n'ont plus rien de naturel puisque ils pratiquent sur ses eaux des traitements illicites euh qui sont contraires à la réglementation. euh initialement des des traitements qui sont clairement des mesures de désinfection de l'eau.

Euh puis euh donc c'était des traitements par ultraviolet, des traitements par filtre charbon actif, ensuite euh des traitements par une microfiltration de l'eau mais qui qui n'est toujours pas conforme à la réglementation. Et donc nous aujourd'hui euh au regard de de l'historique de ce scandale euh qui a euh révélé au public euh en janvier 2024 euh par vos confrères de du monde France Info et et Radio France euh et surtout au regard de la teneur du rapport de la commission d'enquête sénatoriale, nous on constate une chose, c'est qu'en dépit de toutes ces révélations, en dépit des faits qui sont accablants, il n'y a absolument aucune mesure qui a été prise pour assurer la protection du consommateur. protection du consommateur à à double titre d'une part par rapport aux infractions dites économiques que sont la tromperie, la falsification, les pratiques commerciales trompeuses qui qui existent de façon évidente dans ce dossier et c'est clairement établi par le rapport d'enquête sénatoriale, mais également la question du risque sanitaire qui ne peut être exclu au regard des conclusions de cette commission d'enquête et des nombreux documents et notamment des rapports scientifiques qui sont produits.

Donc là, nous on dit stop. Euh il est temps de marquer un coup d'arrêt à ce scandale. Euh et euh il faut que le Nestle Water cesse la tromperie euh euh à l'égard des consommateurs.

Et ça ça passe par plusieurs mesures qu'on demande au juges des référés dans le casre d'une première action à savoir qu'il puisse ordonner des mesures de retrait du marché, des eaux périers qui continuent à être estampillé au minéral naturel, un rappel des produits pour toutes les bouteilles qui sont encore chez les consommateurs et qui n'ont pas été consommées. Euh et puis qu'on qu'on arrête dans les supports euh de communication la publicité de continuer à appeler ça des eaux minérales naturelles. Ça c'est le premier volet de de notre action.

Et ensuite il y a un second volet, un volet pénal. où là effectivement on on il y a déjà une il y a déjà des plaintes qui ont été déposées, il y a déjà une instruction qui est en cours euh devant un juge d'instruction du TJ de Paris. Mais nous là, par notre plainte devant le parquet Nanter, on on élargit au à tous les nouveaux faits et toutes les nouvelles révélations qui résultent de cette commission d'enquête sénatoriale.

Et on vise évidemment N Water et ses dirigeants, mais pas que puisqu'on vise un certain nombre de de membres et anciens membres des cabinets ministériels, des autorités de contrôle notamment la RS Occitanie, la direction générale de la santé, enfin je vais pas tous vous les citer parce que malheureusement la liste est extrêmement longue et et c'est toute la nature de ce scandale aussi. euh soit pour des faits euh euh de de de complicité par rapport aux au aux acteurs tiers, soit évidemment pour euh le fait d'avoir potentiellement commis ces ces infractions euh en ce qui concerne Lesley Water. Et puis la dernière action, c'est une plainte devant la Cour de justice de la République puisque comme vous le savez, la Cour de justice de la République, c'est une juridiction spécialisée qui est spécifiquement compétente pour connaître des délits qui ont été commis par des membres de l'exécutif du gouvernement dans le casadre de l'exercice de leur fonction et lorsqu'ils étaient encore en fonction.

Et là, par cette plainte, on vise quatre anciens ministres. Alors certains sont encore ministres mais avec un autre portefeuille mais en l'occurrence sur la période concernée donc de 2020 à 2024 par notamment notamment madame Panier Runaché exactement qui a été ministre délégat industrie entre 2020 et 2022 son successeur monsieur l'escur et puis côté du côté du ministre de la santé monsieur Rousseau et et madame Firma Lebodo qui lui a succédé euh voilà il est il est temps que effectivement la question de la responsabilité de ses membres du gouvernement soit clairement posé, soit clairement examiné et que la justice puisse faire toute la lumière sur les différentes responsabilités et le rôle des différents acteurs mais à tous les échelons euh notamment étatiqu parce que très clairement on peut pas admettre une une existence d'une telle collusion entre un industriel leader sur son marché et des autorités publiques, des pouvoirs publics. tout ceci au détriment du consommateur et en plus avec potentiellement une question de sécurité alimentaire, de sécurité sanitaire qui qui se pose.

Voilà. Ce que vous dites en fait, c'est que l'État a cédé au lobbing du géant agroalimentaire Nesle avant même la protection des citoyens français ou même des consommateurs en France, en Europe et partout dans le monde. En tout cas, le rapport de la commission d'enquête sénatoriale euh appuie ce point.

C'està-dire que manifestement un choix a été fait et en tout cas ce n'est pas le ce n'est pas le choix de la protection des intérêts du consommateur qui a été qui a été fait dans ce dossier et on le regrette. En revanche, en revanche effectivement la fraude de Nesley lui aurait rapporté he c'est ce que dit aussi le rapport plus de 500 millions d'euros. Donc on voit que c'est effectivement l'économie qui a été mise en en avant.

D'ailleurs, le rapporteur de la commission d'enquête, hein, le sénateur socialiste Alexandrey, euh dit que la présidence de la République le savait au moins depuis 2022 et que rien n'a été fait. Est-ce que vous avez été en lien avec le sénateur socialiste, aussi rapporteur de la commission d'enquête ? Alors euh euh en en en lien, on a évidemment suivi les travaux de cette commission d'enquête depuis qu'elle a été créée euh notamment en sur les différentes euh auditions qui ont été euh menées.

Euh il y a pas eu de lien direct avec euh le rapporteur qui a qui a euh procédé à à ses investigations et qui a procédé à ses auditions dans dans le strict cadre de du fonctionnement d'une commission d'enquête. Euh mais euh mais bien évidemment, on a on a on a suivi de très près les travaux de de cette commission et assez rapidement d'ailleurs au regard des déclarations publiques qui ont été faites notamment par euh monsieur le rapporteur, euh la fraude massive euh et et l'effet de tromperie au préjudice des consommateurs ont été assez rapidement établies. Ensuite, il y a eu d'autres révélations qui ont été encore plus accablantes et et nous, on pensait sincèrement que des mesures serait prise à l'issue de la publication de ce de ce rapport mais manifestement il y a pas eu de volonté même après ce rapport particulièrement justement il y a il y a un rapport quand même une commission d'enquête, un sénateur.

Donc voilà, on reste dans l'aspect étatique. Il y a des choses qui sont vraiment mises en avant, des risques sanitaires pour le consommateur, des rapports officiels qui sont tronqués voire falsifiés. On met l'État face à ses responsabilités et là on est plus de 2 semaines après le rapport et il y a rien qui se passe à part vous qui décidez de mettre enfin d'engager certaines actions en justice.

Exactement. Euh c'est enfin très clairement on on a on a attendu aussi de voir si des mesures allaient allaient être prises et constatant que rien n'était fait et surtout et c'est ce qui ce qui ce qui ressort du rapport aussi, c'est qu'il n'y a jamais eu aucune volonté de la part des pouvoirs publics et des autorités politiques surtout en particulier euh de de de prendre ces mesures de protection du consommateur. Donc il y a un moment nous en tant qu'association de consommateurs, on ne peut pas attendre éternellement d'autant que la tromperie continue et d'autant qu'il y a le le risque sanitaire ne peut pas être excluse.

Ça résulte très clairement du rapport. Donc à partir de là, on va attendre combien de temps et on va laisser combien de temps le consommateur face à une eau qu'il achète en pensant que c'est une eau minérale naturelle alors qu'en fait elle ne l'est pas et qui potentiellement pose un problème de sécurité en terme de qualité de l'eau. Voilà.

D'où d'où d'où notre action et notre articulation avec un arsenal d'action lancé aujourd'hui euh parce que parce qu'il est temps que la justice se saisisse euh de l'ensemble des aspects de ce dossier euh et que je pense que le consommateur enfin on pense à l'UFC quelque chose que le consommateur il a droit à la vérité désormais et sous sous sous tous ces aspects. Est-ce que vous pensez que la justice est plus à l'écoute euh que l'État puisque vous avez quand même été autorisé à saisir en urgence hein, par la voix de d'un d'une procédure de référé le le Tribunal judiciaire de Nanterre ? Bah, on espère que la justice effectivement, l'autorité judiciaire sera euh un peu plus à l'écoute des intérêts de des consommateurs.

Nous notre demande, notre action en référé d'horreur, elle est aussi fondée sur un grand nombre d'éléments qui permettent d'établir que voilà, il y a un certain nombre de faits qui posent question et et en tout cas, il y a urgence à ce que les mesures dont on demande le le diction aujourd'hui soient discuté devant un juge pour qu'il puisse apprécier si effectivement il y a matière à les ordonner ou pas. Nous, on considère évidemment que oui, mais mais la justice fera son travail de ce point de vue-là. Est-ce que c'est selon vous aussi une affaire qui révèle l'importance de des associations comme l'UFC que choisir, l'importance euh des associations qui mettent en avant les consommateurs, les citoyens et qui permettent de faire marcher une démocratie puisque là on peut on a le droit en fait de se poser un peu des questions face à un état et des pouvoirs publics qui ne font rien face à un scandale sanitaire de grande ampleur.

Tout à fait. Et benah, c'est l'une de nos missions. C'est-à-dire que là là très clairement, on on est obligé d'agir pour pour palier l'incurie et et la défaillance des autorités de contrôle, des pouvoirs publics, des politiques.

Euh ça ne devrait pas fonctionner comme ça. Euh normalement, les mesures devraient être prises euh et auraient dû être prises dans ce dossier depuis très très longtemps. ils avaient le moyen de le faire puisqu'il y a un dispositif dans le code de procédure pénale qui s'appelle l'article 40 et qui permet notamment au fonctionnaires au ministre enfin à tous ces acteursl de pouvoir lorsqu'ils sont il soupçonnent la commission d'infraction de pouvoir saisir les autorités judiciaires, saisir le parquet pour que la justice puisse se pencher et investiguer.

Rien de ça n'a été fait et pourtant l'occasion s'est présentée à main. Donc oui, heureusement qu'il y a des associations comme l'UFC que choisir pour pouvoir palier la carence des autorités. Alors, on le rappelle hein, deux plaintes déposées dont une contre des membres du gouvernement de la part du FC que choisir.

Est-ce qu'on sait quand il y aura l'audience qui va commencer en juillet ? Alors, sur l'aspect euh il y a il y a un aspect civil, un aspect pénal. Sur l'aspect civil, c'est-à-dire notre notre action en en en référé euh d'extrême urgence, euh on a été autorisé à à signer pour une audience du début du mois de juillet.

Donc la décision qui tente à obtenir des mesures provisoires urgentes de cessation de rappel de produits euh et de suspension de la commercialisation dans le courant du mois de juillet. A priori je je n'ai évidemment pas la date de de de du rendu de la décision en avance mais voilà c'est c'est et c'est tout l'intérêt de cette procédure et c'est pour ça aussi qu'on a choisi cet outil procédural sur le volet pénal. Là, naturellement, le temps judiciaire est est potentiellement un tout petit peu plus long euh puisque euh il va appartenir à l'autorité judiciaire de décider des suites qu'elle entend à ces deux plaintes euh en terme de poursuite et et en terme de suite possible.

Donc on va laisser la justice travailler et et effectivement on espère qu'elle va saisir à à bout de bras ce ce sujet pour que ça puisse mener rapidement vers des décisions exemplaires parce qu'il est impératif que la confiance soit restaurée, la confiance des consommateurs soit restaurée sur ce marché des eaux en bouteille et puis qu'un message fort soit adressé aux industriels également de ce secteur mais mais pas uniquement pour qu'ils puissent comprendre endre que on peut pas on peut pas faire n'importe quoi. Même en en ayant un certain soutien des pouvoirs publics, on peut pas faire n'importe quoi. On peut pas tromper impunément les consommateurs.

Merci beaucoup Magalie Butard d'avoir répondu à notre invitation sur BFM2. Je le rappelle, vous êtes responsable du service juridique de l'association UFC. Que choisir ? qui a pris la décision d'engager plusieurs actions en justice suite au scandale des eaux en bouteille notamment concernant Nesley Wats.

On va continuer à suivre l'évolution de ces actions sur BFM2 et on se retrouve très bientôt pour un nouveau direct. M.