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interviewPublic Sénat (sur YouTube)· 20 décembre 2023 26 min

Loi immigration : "Je récuse le terme de préférence nationale"

Transcription youtube_captions. À recouper avec la source d'origine.

[Musique] merci François Noë buffet mais vous accompagner pendant cette première demi-heure vous êtes sénateur les républicains du rô président de la commission des Lois du Sénat vous étiez donc membres de cette commission mixte paritaire sur le projet de loi immigration on va bien sûr en parler d'abord la loi immigration a donc été adoptée hier par le Parlement après un vote du Sénat puis de l'Assemblée nationale est-ce que ce matin vous êtes soulagé en tous les cas soulagé c'est un grand mot euh le texte a été adopté il sera peut-être il sera évidemment déféré au Conseil constitutionnel mais il va être promulgué dans quelques temps et c'est une avancée considérable en réalité je crois que pour la première fois depuis de nombreuses années nous avons essayé de mettre en place à travers ce texteun politique cohérente d'immigration avec une stratégie la difficulté d'aujourd'hui c'est que nous sommes sur des scénarios au fil de l'eau et là on a mis on a mis en place une stratégie quelle est cette stratégie elle est très simple elle répond à trois objectifs le premier maîtriser lesmigration régulière euh c'est-à-dire réduire en volume le nombre de personnes qui arrivent sur le territoire fixer des conditions de respect des valeurs de la République des conditions naturellement parfois de ressources bien sûr mais aussi la volonté de de de de choisir l'immigration plutôt économique et plutôt qualifiée et moins les autres types d'immigration pourquoi parce que notre pays a besoin de l'immigration ça c'est incontestable et notamment de l'immigration qualifié nous le disons le CDE le dit depuis longtemps c'est très important et il faut des conditions pour cela et puis le deuxème point c'est de traiter d'immigration irrégulière qui est le le point faible pour ne pas dire très faible de notre pays et là il faut être très ferme c'est tolérance zéro donc on a mis en place tous les dispositifs qui permettent à l'exécutif au gouvernement de pouvoir renvoyer les personnes en situation irrégulière dans leur pays d'origine ça paraît clair et puis on oublie souvent c'est aussi tout le sujet de la demande d'asile il faut protéger cette procédure elle est en olisé par les réseaux qui l'utilisent à d'autres fins et elle du coup elle met en difficulté ceux qui méritent la protection et la rapidité de la décision donc c'est ça la stratégie globale ensuite évidemment il y a des mesures particulières on a simplifié les procédures les procédures à la fois d'accueil c'est-à-dire que un étranger qui vient sur le territoire national aujourd'hui avec le texte il sera vu par les services de la préfecture sa situation sera étudiée en globalité et on lui donnera la réponse évidemment la plus adaptée mais c'est vrai pour les magistrat administratif qui sont embolisés il faut simplifier les procédures on passe de 13 à 3 donc il y a beaucoup de choses dans ce texte mais je crois que ce qu'il faut retenir de ce texte c'est qui donne une cohérence à l'ensemble on va revenir dans dans le détail he sur ce que contient cette loi immigration mais sur ce qui s'est passé hier est-ce que c'est un problème que le rassemblement national a voté le texte en revendiquant une victoire idéologique il faut cesser de se laisser influencé par le Front national ils essayent de faire un hold up ils ont contesté ce ce texte depuis le début en disant c'est pas bien pas suffisant pas assez dur vraiment un texte mol àon et puis quand les choses se mettent en place finalement ils essayent de voler la victoire si je puis dire euh ce sont en commission mixte paritaire puisque vous y étiez ils l'ont contesté ou ils l'ont soutenu pour certains points ils ont soutenu d'autres ils ont contesté par exemple sur l'article 4 B qui est le métier en tenstion ils l'ont contesté ce sont des fbustiers des flibustiers de la politique euh ils essayent d'en tirer un profit personnel mais on n pas besoin d'eux on a pas besoin d'eux je crois qu'il faut être assez clair nous ne partageons pas les testes du Front national je ne les partage pas pas plus que je ne partage les tè de l'extrême gauche nous avons notre texte notre stratégie nous l'avons construite j'allais presque dire évidemment le Sénat a été très influent bien sûr mais nous avons discuté pour la CMP avec le gouvernement et avec la majorité présidentielle on a obtenu quelque chose donc estce que là elle a réussi un coup politique Marine Le Pen elle essaie de réussir un coup politique elle elle peut éventuellement le gagner mais il faut vraiment le combattre c'est pas son texte c'est c'est une posture en tous les cas elle fait de l'opportunisme politique c'est tout ce que je ai en politique d'ailleurs elle c'est ça son sujet donc ne nous laissons pas influencer par finalement ce parti politique qui ne vit que sur les problématiques des autres mais qui n'apporte jamais de solution c'est en permanence un refus d'obstacle donc neous laissons pas influencer par elle ce texte il a divisé la majorité chaouier votre homologue de l'Assemblée nationale qui préside la commission des lois a voté contre ce texte alors qu'il était président de la commission mix paritaire vous comprenez ce choix c'est un choix qui lui est personnel on sait que depuis longtemps il n'est pas favorable c'est un homme de gauche pour ne pas dire très à gauche euh à la limite je respecte ses convictions bien sûr que je les respecte ses convictions mais c'est il avait laissé entendre en commission mix paréire qui s'opposerait à sec non non non non non non je travaillerai aucun secret non pas du tout on a eu la pilotter comme on pilote habituellement la la commission mixte paritaire donc il y avait pas de surprise de ce point de vue là mais on sait bien quelles sont ses convictions faut pas se poser trop de questions faut les respecter il a fait son choix euhp il a pas voté l'accord du coup il n'a pas pas voté il aurait pu peut-être se déporter à la circonstance bon voilà il faut respecter les convictions des uns et des autres malgré tout ça a été serré en commission mixte paréire le vote euh non il était assez classique hein c'est un vote assez classique av une majorité assez large pour voter le texte donc il y a pas eu de de problème de ce point de vue là comment on va on va venir à la CMP mais juste un un dernier mot sur ce qui s'est passé cette nuit puisque hier soir il y a des ministres qui ont menacé de démissionner Aurélien Rousseau le ministre de la Santé lui a a présenté sa démission dans la nuit après le vote parce que il juge que le texte est trop droitisé et que l'app des voix du RN ça n'allait pas est-ce que vous comprenez là aussi cette décision et est-ce qu'on rentre dans une crise gouvernementale euh c'est la jurisprudence Jean-Pierre chevenem vous êtes d'accord et ben vous ne dites rien je le dis poliment cétait pas sa formule vous n'êtes pas d'accord ben vous quittez bah là min ça ferme sa gueule ou sa démissionne exactement à partir du moment où le ministre de la santé n'est pas d'accord il donne sa démission mais il s'en va si c'est uniquement donner sa démission pour faire semblant de ça c'est parfaitement contestable mais s'il décide de partir ben il décide de partir voilà puis terminer on en parlera plus mais mais c'est son choix personnel mais une fois de plus c'est un choix qu'il faut respecter hein moi j' pas de conclusion attive simplement il faut pas que ce soit une forme de manipulation alors après que vous qui vous donne l'impression d'être local de la part de l'il gauche de la majorité on verra on verra aujourd'hui on verra la suite qui sera donné à tout cela euh vous savez c'est assez facile de brandir je après moi le déluge je quitte tout je m'en vais et puis au bout d'un rendez-vous d'un quart d'heure on a changé ses convictions si en revanche monsieur Rousseau va au bout bah très bien c'est son choix après est-ce qu'il y a une crise euh c'est votre question en tous les cas s'il y a pas une crise il y a un moment de tension assez fort mais je le redis la majorité du Renaissance a voté largement le texte donc est en accord avec ce qu'avait proposé le gouvernement le ministre la première ministre et finalement le président de la République il a manqué 37 VO il a manqué 37 voix oui bon ben voilà on sait que un texte sur l'immigration qui est un texte extrêmement difficile tout le monde sait très bien qu'on ne s'occupe pas de colis on s'occupe de personne c'est un sujet très compliqué on ne peut pas faire l'unanimité sur les choses comme ça est-ce que euh vous y avez pensé en CMP à force de droitiser le texte vous saviez que ça risquait de casser du côté de la majorité quand on négocie bien sûr on on on respecte les uns et les autres chacun fait un un pas en avant chacun essaie de trouver une solution on a toujours en tête c'est l'idée que on défend toujours l'idée qu' il faut que ça passe dans son camp d'ailleurs hier le président du groupe chez nous est revenu hier matin pour évoquer devant le groupe un point particulier pour être validé ça me paraît parfaitement normal oui c'est le jeu c'est le jeu c'est le jeu démocratique il faut le respecter il a été difficile à obtenir cet accord en commission mixte paritaire il a été difficile à obtenir oui sur un de points oui ce fut ce fut compliqué ce fut il y avait la volonté d'aboutir malgré tout disons les quelles sont CT je le crois oui enfin en tout les cas pour nous il y avait une volonté d'aboutir sur la base de de quand vous dites vous c'est uniquement la droite sénatoriale ou c'est tous les LR où il y avait des différences de stratégie il il y a pu y avoir à un moment des petites différences de stratégie bien sûr mais au bout du compte tout le monde vouleit un texte pourquoi pas spécialement pour embêter l'autre c'est pas ça le sujet mais parce que le pays en a besoin quand vous avez la population aujourd'hui qui à travers les sondages même s'il faut être prudent sur les sondages dit que le sujet migratoire est un problème qui a des inquiétudes qui en veul le moins on est aussi élu on a des mandats et donc il faut quand même se dire qu'on est responsable de ça et moi je suis convaincu que le fait d'avoir mis en place pass une stratégie migratoire pour le pays est une bonne chose et qu'il c'était une opportunité j'allais dire pour le coup de circonstances et politique de pouvoir faire avancer les choses il fallait la saisir mais est-ce qu'il y avait plus du côté de la droite sénatoriale une volonté de faire avancer les choses et d'être constructif que du côté d'Éric chier et d'Olivier marlex pour être clair je je ne crois ah bah il y avait une volonté peut-être peut-être oui pour des raisons de circonstance purement vous AES plus de politique politicienne que vous ou oui le Sénat est moins politicien parfois un peu plus technique mais mais bon au bout du compte c'est qu'on y arrive et finalement tout le monde est resté c'est normal il y a des il y a des différences si ce n des différences tous les cas des sensibilités un peu différentes donc il faut que tout le monde rentre dans le système pour que ça marche mais ça c'est le jeu normal de toute vie publique et de toute vie collective dans un parti n'importe quelle association c'est comme ça mais c'est le sel est-ce que ça a été aussi tendu avec vos alliés sans triste écoute on a l'impression que Marseille éta un petit peu agacé lundi soir oui lundi soir parce que c'était un peu c'était compliqué mais mais moi je voudrais saluer Hervé Marseille et et et le rapporteur Philippe boncarer et et tous les collection tristes qui ont été nous avons été ensemble nous avons été des partenaires loyaux à par vraiment vraiment faut le saluer c'était ça a été en tous les cas pour moi qui préside la commission et qui suivait vous comprenez bien ce texte de très très près pour plein de raisons je dois saluer ce ce moment d'unité de la majorité sénatoriale alors pencher sur le fond du texte on va voir ce que contient l'accord que vous avez trouvé et donc ce qui est devenu maintenant cette loi immigration on VO ça avec notre journaliste Steve [Musique] Jourdin bonjour St bonjouran bonjour monsieur le sénateur bonjour et Steve que contient donc ce texte immigration le texte immigration donc l'accord conclu en CMP et donc validé par le Parlement bah il est pas très loin de la version que vous avez adopté ici au Sénat mi-novembre c'est normal la base discussion entre députés et sénateurs depuis lundi était précisément ce texte adopté à la Chambre haute alors on va voir cette photo qui résume plutôt bien l'état d'esprit post CMP cette photo postée par la députée Annie jeunevard et sa bande hein je pense qu'on peut on peut dire ça comme ça je vais vous faire le sous-texte victoire de la droite victoire des sénateurs voilà donc pour l'après CMP on va rentrer dans le détail peut-être des mesures avec cette mesure qui a provoqué un psychodrame ces dernières heures ces derniers jours avec la question des aPL les aides personnalisées au logement le texte voté par le Sénat et étudié par la CMP prévoyait d'allonger à 5 ans de présence sur le territoire le délai nécessaire pour que les étrangers en situation régulière puissent toucher les allocations sociales 5 ans contre 6 mois actuellement c'est ce qui exigeent les sénateurs c'est ce qu'ils ont obtenu euh avec cette CMP donc validé par le Parlement l'accord prévoit donc que le bénéfice des aPL sera désormais conditionné à 5 de résidence stable et régulière pour l'étranger qui ne travaille pas et à 3 mois pour celui qui travaille ces restrictions ne s'appliquent pas aux réfugiés ni aux étudiants étrangers Oran St quels sont les autres points de cet accord entre députés etén moins de régularisation plus d'expulsion moins d'aide sociale pour les étrangers on va voir un peu le le détail de ces mesures le texte prévoit des régularisations au cas par cas pour les S papiers un titre de séjour d'un an sera délivré à condition d'avoir résidé en France pendant au moins 3 ans et avoir exercé une activité salariée durant au moins 12 mois sur les deux dernières années les préfets diront si oui ou non l'étranger en question remplit ses conditions le texteé prévoit aussi le rétablissement du délai de séjour irrégulier supprimé sous François Hollande l'encadrement plus strict de l'immigration étudiante une caution sera exigée de la part des étudiants étrangers les frais d'inscription à l'université seront aussi majorés il y a également un durcissement des conditions du regroupement familial la durée de séjour minimal de l'étranger demandeur est porté à 24 mois il devrait aussi justifier de ressources financières stables et si a également des mesures concernant l'accès à la nationalité oui les élus se sont aussi mis d'accord sur les mesures pour durcir l'obtention de la citoyenneté le texte prévoit la déchéance de la de la déchéance de nationalité pour les binationaux coupables d'homicide volontaires sur des personnes dépositaires de l'autorité publique ou encore le durcissement des conditions d'acquisition de la nationalité par le droit du sol ça les enfants de parents étrangers nés sur le sol français aujourd'hui les parents peuvent faire la demande à partir des 13 ans de l'enfant si celui-ci réside en France depuis ses 8 ans Doren avant c'est l'enfant lui-même qui entre ses 16 et 18 ans devra manifester sa volonté de devenir Français monsieur le sénateur qu'est-ce que vous répondez à ceux qui vous accusent d'avoir repris les idées de Jean-Marie Le Pen sur ce dernier point il faut indiquer que la démarche doit être volontaire c'est-à-dire que si le mineur Demande la nation naalité elle est plein droit h il faut préciser les choses c'est très intéressant ce que vous montrez mais il y a des points de détails qu'il faudrait préciser pour nos auditeurs écoutez c'est un faux argument évidemment ça fait partie du holdop mis en place nous travaillons dans cette maison depuis longtemps sur l'immigration toutes ces mesures ne viennent pas de nulle part ça fait pratiquement depuis 2006 que je m'occupe de ce sujetl nous avons à plusieurs reprises proposé des mesures de cette nature dans les textes qui ont toujours été refusé par les gouvernements qui ont été en place en tous les cas après 2011 et l'occasion a fait que cette fois-ci on pouvait arriver à faire prospérer ses idées mais au-delà de tout ça c'est quoi le sujet c'est ce que je il y a quelques instants c'est la volonté de choisir son immigration et de mettre en place une stratégie cette stratégie je le redis c'est moins d'immigration régulière on est à plus de 275000 presque 300000 personnes par an pour revenir à un éage beaucoup plus bas sur le fait d'avoir une immigration économique qualifiée et puis c'est de fixer c'est de fixer les conditions de séjour sur le territoire national français avec les mesures que vous venez d'évoquer quand excusez-moi monsieur sénateur mais quand vous conditionner les allocations sociales à un certain nombre d'années de présence sur le territoire est-ce que c'est pas de la préférence nationale est-ce que c'est pas des idées fa d' je le il faut d'abord raer qu'il s'agit des prestations sociales non contributive c'est ce qui explique d'ailleurs que pour les étrangers sur le territoire national qui ne travaillent pas qui ne travaillent pas il y a ce délai de 5 ans qui a été appliqué mais ça a été tout l'objet de la discussion pour ceux qui travaillent et le délai de carence qui a été établi et de 3 mois c'est un délai parfaitement raisonnable qui permet ensuite à la personne d'en bénéficier de bénéficier paremp de laap parce que ça ne concerne pour le coup que laap pas les autres mesures que laap donc sinon les autres mesures disz quand même entre et bien les Français et les étrangers mais quand vous allez dans un pays à l'étranger vous ne bénéficiez pas forcément de toutes les règles possibles sur le pays dans le pays où vous allez il y a d'autres mesures qui sont qui sont déjà en place en France sur les Ch de cette nature je pense notamment à l'ASPA qui est l'aide pour les personnes âgées c'est 10 ans pour l'obtenir donc c'est pas quelque chose de nouveau c'est simplement le fait de dire quand on ne contribue pas par son activité professionnelle à la vie du pays on ne peut pas bénéficier immédiatement je on bénéficiera mais on ne peut pas bénéficier immédiatement de la solidarité nationale qui a les contributive vous récusez ce vous récusez ce terme de préférence nationale bien sûr que je récuse ce terme de préférence nationale et puis l'enjeu du texte au bout du compte c'est quoi c'est de dire que lorsque l'étranger arrive sur le territoire national qui respecte l'ensemble de ses règles et qu'il est dans le le jeu de de de la France en fait et ben il devient il rentre dans la communauté nationale comme tout le monde il vit sa vie et on lui fiche la pai moi l'objectif que je poursuivais c'est qu'au moment où quelqu'un fait une demande pour venir sur le territoire national la préfecture étudie sa situation dans son ensemble euh on lui demande les conditions qu'on fixe il les respecte il rentre on après on lui fiche la paix il vit sa vie sur le territoire national il est partage l'enjeu qui est le nôtre et et et tout ça est parfait évidemment que l'étranger qui commet un crime euh et ben évidemment c'est pas possible il peut pas rester sur il y a aussi la fin de l'automaticité du droit du sol c'est un tournant que certains qualifient d'historique vous récusez là encore c'est pas la fin l'automaticité ce qu'on a évoqué c'est le fait que le mineur doit être doit faire une démarche oui je veux devenir français c'est pas c'est pas rien c'est dire on n pas au guichet de la poste où on retire un timbre et on a tout de suite son truc c'est le fait devenir français ça doit avoir un sens ça c'est fondamental nous avons des valeurs vous avez des valeurs nous nous respectons nos valeurs républicaines nous y sommes attachés et et donc si moi je veux devenir français je suis étranger je veux devenir français c'est parce que je partage ces valeurs et j'ai envie de faire partie de la communauté nationale au sens large du terme c'est pas une petite affaire c'est vraiment un engagement si demain je vais habiter dans un pays étranger et je dis mais je veux prendre la nationalité de ce pays je conçois parfaitement qu'on me dise mais est-ce que vous partagez ce que nous sommes notre mode de vie notre façon d'être les valeurs de notre pays et c'est parfaitement les légitime il y a eu aussi cette sortie hier plutôt originale de de géralde dermanin ici au Sénat qui qui disait qu'il y avait certaines mesures dans ce texte qui n'était pas forcément très constitutionnel quel est votre avis làus oui oui benah on partage il y a quelques sujet sur lequel il y a des interrogations mais le sa on sait que le Conseil constitutionnel va être saisi bien il appréciera mais quelle mesure en particulier vous avez en tête non parce que je veux pas je pas entrer dans le détail voulez pas influencer le Conseil consti surt pas une peti idée vousz une idée mais bien sûr qu'on a une idée mais euh il est aussi normal qu' un moment la représentation nationale telle qu'elle est puisse dire voilà sur tel sujet voilà l'objectif après on a essayé on a équilibré les choses le plus possible et le Conseil constitutionnel qui est la juridiction qui surveillera ces chosesl bah fera son travail et et on se soumettra à ce que dira le Conseil constitutionnel c'est pas la question mais il y a aussi à un moment des messages envoyés donc a certaines mesures sont des messages politiques comment certaines mesures dans ce texte sont des messages politiques non mais il y a des objectifs techniques très réels mais il y a aussi des messages à envoyer dans cette matière là en matière d'immigration j'en termine par là la règle est très importante évidemment mais le message envoyé est très important aussi et en particulier à l'égard des réseaux mafieux j'insiste beaucoup là-dessus parce que c'est fondamentalement le problème qui profite de la misère du monde pour faire venir ir sur le territoire national des gens qui se retrouvent dans de très grandes difficultés ici et c'est ces réseau là qui à qui il faut dire écoutez la règle du jeu change aujourd'hui voilà les conditions pour venir en France et et si vous respectez ces conditions là mais c'est bienvenu bien évidemment ellisabeth B s'est engagée à faire une réforme de l'aide médicale d'État au début de l'année he ça faisait partie des points de la négociation quelle réforme vous souhaitez est-ce que vous voulez revenir à l'AMU l'aide médicale d'urgence strict au cinsus vous avez voté ou vous êtes prêts à autre chose je crois qu'il faut accepter comme tout sujet de poser tous les problèmes sur la table euh nous pensons qu'il faut revoir laame telle qu'elle existe ne pas la supprimer mais la revoir il y a un rapport qui a été rendu euh de Patrick stéphanini et de Monsieur evvin et ce rapport il est assez éloquent pour ceux qui ça intéresse alleer voir l'article la page 53 de mémoire mais sur ce base de ce travail il faut avancer donc il faut mieux organiser les choses mieux circonscrire les opérations de façon à ce que laame remplisse vraiment son rôle ne soit pas détourné de sa fonction moi je pense qu'un sujet majeur c'est le fait de contrôler en fait du contrôle de l'attribution de laame mais ensuite du contrôle de la situation de l'étranger qui est en situation irrégulière je le redis bien c'est pour des étrangers en situation irrégulière donc il faut regarder ça avec beaucoup de sérénité et accepter de les constats du rapport sont sont présents sont utiles mais voilà mais qu'est-ce qu'il faut revoir parce que Gérald armmanin il dit que c'est pas le panier de soin le problème c'est le statut alors il il y a les deux il y a un peu le panier de soin quand même et puis il y a effectivement le statut qu'il faut reprendre avec le contrôle du statut moi je partage ce point de vue mais posons le débat il faut à tout prix j'allais presque dire déstresser tout le monde sur le sujet hein euh il est pas question de pas soigner non plus l'urgence vitale elle doit être soignée bien évidemment tout ce qui concerne les risques de pardon non non les tout ce qui concerne les risques d'épidémie quelqu'un qui est malade qui aura la tuberculose on soigne bien évidemment c'est ça il a a pas fait une erreur d'appeler ça médicale d'urgence est-ce que ça a envoyé un mauvais signal on aura peut-être dû l'expliquer un peu différemment être plus précis on n'est jamais parfait naturellement mais à partir du moment où il y aura un projet de loi spécifique là-dessus c'est l'engagement qui a été pris auprès du présidents du Sénat posons le problème et réglons les problèmes moi je il faut apaiser quand même tout ça ça part dans des conditions d'hystérisation un peu généralisée il est temps de se que les choses se calment qu'on et qu'on essaie de faire continuer de faire avancer les choses sereinement il y a pas de c'est une nécessité pour le pays c'est incontestable mais il y a aussi du respect à l'égard des migrants mais c'est parfaitement normal c'est logique sur la révision de la Constitution oui c'est pour quand c'est votre prochaine demande sujet vouszcoup de sujet sur l'immigration vous demandez toujours une réforme de la Constitution Emmanuel Macron a refermé la portière oui j'ai vu que le président a dit non on avait un texte ici qui a été dénaturé en tous les cas qui n'a pas qui n'a pas passé le cap de la commission des lois disons les choses telles qu'elles sont euh il peut y avoir alors le président de la République il veut modifier l'article 11 il le dit à Saint-Denis après la réunion d'après il veut plus on a quand même un petit sujet constitutionnel sur lequel il faudra regarder pour préserver certains éléments de souveraineté il faud une urgence aujourd'hui à réformer la Constitution sur ce sujet d'immigration après cette loi surtout eu une urgence en tous les cas nessayer de reposer le texte de revoir les mesures qu'on peut améliorer on va attendre la décision du Conseil constitutionnel mais oui il faut qu'il faut travailler sereinement sur ce sujet là vous saz c'est possible sereinement quand on voit ce qui se passe à l'Assemblée nationale quand on voit après il a des questions de timing c'est peut-être pas immédiatement qu'il faut faire ça faut peut-être le faire en cours d'année ça prendra du temps on ne modifie pas la Constitution comme ça en 2 minutes en toutous les cas moi je suis hosyle on fait les choses sérieusement voilà on va sans doute redéposer un texte mais enfin pour pas immédiatement tout de suite est-ce qu'il faut revoir l'accord FrancoAlgérien de 68 qui accorde un statut favorable au ressortissant alors je vous informe que euh dans quelques minutes je vais avoir une réunion de bureau de la commission des Loir et que nous allons proposer je vais proposer euh bah avec Philippe boncarer que on a vu en photo tout à l'heure l'idée de faire un point sur l'ensemble des conventions qui lit la France avec les pays étrangers dont la convention qui nous lie avec l'Algérie on a besoin d'un état des lieuux une fois de plus je ne veux pas procéder dans une urgence absolue parce que ça n'a pas de sens mais on va faire un état lieu complet de ces conventions et singulièrement sur le traité qui nous l acgérie pour voir comment choses peuvent évoluer en fait dans ce traité là il y a plusieurs sujets je pas rentrer dans le détail il y a un sujet sur ce qu'on appelle il y a les avantages entre guillemets sociaux et les avantages qui sont liés ou les régimes particuliers qui sont liés aux conditions d'arriver sur le territoire donc c'est il faut reposer à les choses il faut le remettre à PL faut le remettre à plat oui oui parce que pourquoi il faut le remettre à plat c'est pas un dogme absolu dire il faut le remettre à plat vous rendez compte on a une convention spécifique depuis 1970 avec l'Algérie très bien une fois qu'on a dit ça on a égité un peu les choses mais aujourd'hui cette convention elle avait eu lieu à un moment où au moment de l'indépendance de l'Algérie et on a on a traité les conditions de cette indépendance après sentant d'histoire commune on sait que c'est sensible et donc il est normal aussi que maintenant que l'indépendance est acquise depuis bien longtemps et que tout ça se retrouve dans les relations parfaitement normales donc on pose le problème on n'en fait pas un drame absolu ça ne sert à rien en revanche si on veut faire avancer les choses on n fait pas un drame absolu hein un dernier mot Emmanuel Macron va prendre la parole ce soir et sera peut-être c'est à vous sur France 5 qu'est-ce que vous attendez du chef de l'État et ben je sais pas très franchement je ne sais pas parce que euh je m'interroge sur cette intervention après le vote de ce texte euh on va attendre mais dans la vie normale si je puis dire le texte était voté il y aura probablement c'est du Conseil constitutionnel il faut rester serein merci on a besoin de sérénité sur tous les sujets dans ce monde politique merci frananel buffet Ston merci à vous

Loi immigration : "Je récuse le terme de préférence nationale" — François-noël Buffet · Pourquijevote