🔴 Plan d’économies de 10 milliards d’€ : audition de B. Le Maire et T. Cazenave
Bruno Le MaireTranscription youtube_captions. À recouper avec la source d'origine.
procédion à la nomination d'un rapporteur sur la proposition de loi 1998 adopté par le Sénat tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires qui est inscrite à l'ordre du jour du mardi 19 mars et que nous examinerons donc en commission mercredi prochain 13 mars je suis saisi de la candidature de Monsieur la baronne le encore ne vient pas de l'opposition remarqué bon s'il n'y a pas d'opposition je propose qu'il en soit ainsi décidé bien Daniel la baronne félicitations pour votre nouvelle nomination et on va commencer bien je remercie Bruno LEM ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle numérique Thomas Casenave ministre délégué chargé des comptes publics à qui je suis heureux que cette audition sohait un moyen de lui souhaiter bon anniversaire d'avoir répondu à la demande que j'avais formulé conjointement avec le rapporteur général dès le mardi fin février lorsque Bruno Le Maire avait annoncer d'importantes annulations de crédit avant même la publication du décret bien je serai un peu moins aimable dans le reste de l'introduction même tout en restant courtois et républicain parce qu'avant de vous passer la parole sur le fond je voulais euh avoir quelques mots sur la forme d'abord sur la question du taux de croissance et de ce qui avait été annoncé pendant pendant la loi de finances euh la plupart des institutions y compris dès l'introduction des débats le ha conseil des finances publiques puisque Pierre muscovicii avait estimé que les 1,4 % de croissance seraiit pas atteint était beaucoup plus pessimiste que les 1,4 % que vous aviez mis sur la table à ce moment-là je rappelle que la Banque de France à l'époque pas après parlait de 0,9 % l'OFCE parlait de 08 0,8 % et que globalement si on se souvient bien ça faisait assez consensus parmi les économistes nous avions été beaucoup de députés à commencé par moi-même à vous prévenir sur le fait que ce chiffre ne pourrait pas être atteint je me rappelle d'ailleurs d'une réponse de Bruno Lemire expliquant que la réforme des retraites et de l'assurance chômage allait permettre de doper la croissance française et ce que je constate c'est que de mois après euh vous êtes revenu à une plus grande réalité j'ai une plus grande réalité même si à mon avis vous êtes encore optimiste alors la première chose que je voulais vous dire c'est que soit vous le saviez et du coup la construction du budget on était insincère soit vous ne le saviez pas et dans ces cas-là au moins j'espère que vous pourrez admettre que ceux qui doutaient de ce chiffre avait raison et que du coup pour la suite des de débats quand il y a beaucoup de certitude avancé comme vous le faites parfois sur telle ou telle analyse ou raisonnement économique je pense qu'il faut avoir une certaine humilité parce que pour le coup on en est loin bien euh je pense que il est évidemment important de vous auditionner sur cette annulation et je le dis très clairement d'un point de vue légal les 1,5 % de crédit ouvert euh vous autorise effectivement à le faire par décret puisque on en est en gros à 1,3 %. bon maintenant bouner je regardais votre interview dans le monde tout à l'heure et vous faisiez la comparaison vous-même des 10 milliards non pas avec le budget global qui permet de passer 1,3 % mais avec le budget de l'État et dans ces cas-là on est plus près de 2,1 % que des 1,5 % mais légalement vous avez le droit je vais pas le contester simplement je note une chose c'est que c'est un record qu'on a jamais atteint il n'y a jamais eu euh de d'annulation de crédit à la hauteur de 10 milliards sans projet de loi de finance rectificative je rappelle que que la dernière loi de fin de gestion concernait 7 milliards elle a été débatue à l'Assemblée et que on se retrouve ici avec une somme dont on peut considérer que c'est un nouveau budget que nous avons sous les yeux et je ne suis pas de ceux qui pensent que on peut se passer comme ça d'un débat alors vous me direz les lois de finances maintenant sont plus débatttu et sont plus voté donc bon enfin moi je veux pas aller vers ce cynisme je crois que ça aurait été nécessaire et je pense que je ne suis pas le seul à le considérer ainsi et l'argument comme quoi parce que c'est ce que j'ai entendu on nous explique que il y avait urgence et qu'on sait bien que les oppositions ne l'auraient pas voté tout à l'heure est un argument qui n'est pas recevable parce que la fonction même d'une assemblée c'est ne pas de décider à l'avance quel serait le vote donc je regrette qu'on ne passe pas en PLFR c'est moins grave mais je vous le dis juste pour la forme quand même c'est que la la l'article 14 de la LOLF fait en sorte et vous le savez que vous devez avant publication des décrets informer non pas aviser mais informer les deux commissions de l'Assemblée du Sénat sur les décrets j'ai eu effectivement dans la nuit du mercredi au jeudi à 0h28 un pli qui m'a été déposé à l'Assemblée avec les décrets c'est passé après au Journal officiel entre on sait pas quelle heure parce que le Journal officiel il y a pas l'heure exacte mais entre 2 et 7h du matin je n'estime pas que ce soit une information j'estime que vous avez là aussi suivi quelque chose qui vous permet d'être dans les clous mais vous vous vous me permettrait de penser que c'est pas forcément une façon de respecter l'esprit du LG atateur de d'envoyer ces informations aux deux commissions aussi tardivement bien enfin je vous ai demandé Bruno Le Maire et vous m'avez répondu plus de détails sur les 10 milliards d'euros d'annulation qui ont été décidé j'ai eu un courrier que j'ai transmis à tous les euh commissaires des finance de votre retour je l'estime assez bref alors le le rapporteur a eu plus de chance j'ai vu que il vous avait posé la même question et j'ai posé d'ailleurs j'ai fait passer l'information que le rapporteur avait eu il un peu plus de détails mais j'estime que la là encore on est on est loin des informations qui a été nécessaire d'apporter avant ce débat voilà un petit peu ce que je voulais dire sur la forme sur le fondendra après dans les questions avant de vous passer la parole juste une chose je sais que vous avez préparé powerp comment on dit bon juste je compte sur vous pour queon puisse avoir le débat et les questions après et que on n pas non plus un trop longtemps de d'explication qui fera en sorte qu'on puisse pas vous ne puissiez pas répondre questions messieurs les ministres c'est à vous la parole merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur général monsieur le ministre mesdames et messieurs les députés je je vous rassure nous prendrons tout le temps nécessaire pour cette audition qui vient un moment important de notre vie économique et financière une audition qui doit être un moment de vérité pour nous toutes et pour nous tous et un moment de vérité surtout pour nos compatriotes sur la réalité de nos finances publiques et sur les décisions qui sont à prendre nous fêtons aujourd'hui deux anniversaires celui du ministre des comptes public Thomas kaznav c'est un bel anniversaire mais nous fêons aussi un triste anniversaire depuis 50 ans la France n'a pas présenté de budget à l'équilibre le dernier budget à l'équilibre remonte à 1974 en regardant donc la réalité de nos finances public en face nous pouvons en tirer une conclusion simple la France est accro depuis un demi-siècle à la dépense publique elle ne la maîtrise pas elle la subi et elle puise dans ses réserves vitales les entreprises le travail la croissance pour financer son addiction à la dépense publique avec une part des dépenses publiques dans le PIB s'élevant à 57 % sommes-nous plus heureux collectivement qu'avec 40 % en 1974 non pour beaucoup pour beaucoup ici pour beaucoup depuis longtemps la dépense publique est la solution à tous nos problèmes la dépense publique risque maintenant de devenir notre problème à tous face à cette situation nous devons prendre les décisions nécessaire pour établir à nouveau nos comptes publics comme cette majorité a su le faire de 2017 à 2019 elle est la seule à l'avoir fait au cours des deux dernières décennies nous devons le faire maintenant parce que la crise du covid et la crise inflationniste sont désormais derrière nous et que c'est maintenant le bon moment pour le faire nous devons le faire sans brutalité pour préserver nos capacités d'investissement dans l'innovation dans la transition climatique dans les grands services publics de la nation mais nous devons le faire avec fermeté car nous devons sortir de cette exception française qui nous rend incapable depuis un demi-siècle de réduire la dépense quand la situation économique s'améliore l'URE des choix a donc sonné ces choix nous les ferons avec la majorité et je veux remercier notre majorité pour le Stien constant que depuis 7 ans elle nous a apporté sur tous les budgets qui ont été présentés par le gouvernement nous ferons ces choix avec un double objectif revenir sous les 3 % de déficit en 2027 et lancer la France sur une trajectoire d'équilibre de ses finances publiques en 2032 pour la première fois depuis un demi-siècle en 2032 no comptees public doivent être à l'équilibre je commencerai donc en rappelant quelques vérités simples première vérité vous me permettrez effectivement d'utiliser des graphes par souci de clarté ça me fera gagner du temps la France a le niveau de dépenses publique le plus élevé de tous les pays développés avec 57 % de part de la dépense publique dans la richesse nationale nous dépensons chaque année plus de la moitié de ce que nous produisons comme richesse pour la dépense publique aucune autre nation développé na un tel niveau de dépenses publique aucune aucune aucune deuxième vérité cet écart de dépenses publies par rapport aux autres pays européens s'explique principalement par la dépense sociale et là aussi je pense que le graphique est suffisamment explicite le véritable écart sur la dépense entre la France et les autres pays ne s'explique pas par le régalien plus 07 ne s'explique pas par l'enseignement plus 07 il s'explique par la santé et la protection sociale notamment les retraites où là l'écart par rapport à la moyenne des autres pays européens est de 6,1 points nous dépensons 6 points de richesse nationale de plus que les autres nations européennes sur les prestations sociales la santé et les retraites la troisème vérité c'est que la France a par conséquent un des niveaux de dette le plus élevé de la zone euro après la Grèce et l'Italie ce qui fait de nous le premier émetteur de dette brute avec 285 milliards d'euros à lever en 2024 et le premier émetteur de dette net une fois soustrait les rachats d'obligations avec 103 133 milliards d'euros prévus en 2024 pour mémoire la France avait un niveau d'endettement public comparable à celui de l'Allemagne dans les années 2000 et ce graphique est sans doute le plus intéressant en 2012 après la crise financière nous avons décroché de près de 10 points de dette publique par rapport à l'Allemagne on le voit très clairement sur le graphique mais après la crise financière là où l'Allemagne a rapidement réduit sa dette publque la France elle a laissé filer sa dette publique si bien que lorsque nous avons pris nos responsabilités avec le président de la République et Premier ministre de l'époque la France accusait un écart de 35 points de dette publique avec l'Allemagne 35 points là où les choses allaient mieux et où l'Allemagne a rétabli ses comptes la France a laissé filer ses déficits et laisser filer sa dette la deuxième crise majeure que nous avons connu après la crise financière c'est le covid et on voit bien sur ce graphe que partant d'un niveau de dette avec un écart de plus de 35 points la France a fait 15 points de dett supplémentair l'Allemagne en a fait 12 mais dans le fond on a fait que suivre l'écart de dett qui avait été consenti au cours des années passées et c'est là que le moment est décisif maintenant que nous revenons à la normale soit nous faisons comme d'habitude et nous continuons à laisser filer déficit et la dette soit nous faisons ce que nous vous proposons et ce que nous avons commencé à faire on réduit les déficit on réduit la dépense et on réduit la dette pour utiliser les marges de manœuvre qui sont les nôtres et le retour à une situation normale alors vous me direz mais tout ça peut conduire à l'austérité jamais la France n'a connu l'austérité jamais jamais jamais depuis 50 ans arrêtons les fantasmes sur l'austérité il n'y a pas eu d'austérité hier il n'y a pas d'austérité aujourd'hui et il n en aura pas demain tout simplement parce que l'austérité n'est évidemment pas la bonne solution face à la situation économique où nous sommes et que de l'austérité ne ferait que abîmer la croissance française mais de l'austérité il n'y en a jamais eu et il n en aura pas les dépenses publiques c'était 760 milliards d'euros en 2000 c'est près de 1600 2023 c'est le double la dépense publique a doublé en 23 ans alors si l'austérité c'est le doublement de la dépense publique ça fait cher l'austérité 5e vérité plus encourageante la France a des finances publiques dégradées mais elle a les meilleurs résultats économique de la zone euro et c'est à mettre au crédit de cette majorité pour la première fois depuis plusieurs décennies nous avons un niveau de croissance cumulé entre 2017 et 2023 supérieur à celui de toutes les grandes nations européennes Royaume-Uni Italie et Allemagne et je veux saluer les choix économiques qui ont été faits par cette majorité car ils ont donné pour la première fois depuis plusieurs décennies les meilleures résultats économiques en terme de croissance de tous les grands pays de la zone euro nous avons créé des entreprises près de 400000 l'année dernière nous avons créé 2 millions d'emplois dont 100000 133000 très précisément emplois industriels depuis 2017 et surtout nous avons mieux protéger le pouvoir d'achat de nos compatriotes que tous les pays de la zone euro arrêtons-nous un instant sur ce graphique je pense qu'il est suffisamment explicite seule la France connaît une augmentation du pouvoir d'achat significative entre 2019 et 3e trimestre 2023 elle est le seul pays de la zone euro à être dans cette situation tout simplement parce qu'elle a mis en place des boucliers sur l'électricité et sur le gaz je voudrais donc remercier la majorité une nouvelle fois pour ces victoires économiques qui ont fait de la France le pays le plus attractif pour les investissements étrangers en France et je voudrais vous dire que nous devons maintenant faire la même chose pour les finances publiques en retrouvant l'esprit de 2017 nos finances publiques doivent être en aussi bon état que notre croissance économique et que la situation de l'emploi et de ce point de vue là nous sommes à la croisée des chemins je pense que c'est intéressant d'avoir ce débat aujourd'hui dans le fond il y a trois grandes options la première option c'est ne rien faire toujours une option très pratique très commode on laisse filer les dépenses on laisse filer la dette comme les autres majorités avant nous et on se dit on a atteint un nouveau palier de dépense à la suite de la crise du covid et la crise de l'inflation et on reste à ce palier parce qu'il est trop difficile de changer la donne ce serait irresponsable totalement irresponsable car cela se traduirait immédiatement par un écart de taux plus important par nos voisins européens les marchés nous feraient immédiatement payer cette absence de choix enant vous voulez garder un niveau de dette et de déficit plus élevé très bien et bien votre argent va coûter plus cher l'argent de l'État va coûter plus cher l'argent des entreprises va coûter plus cher et l'argent des ménages va coûter plus cher en bref ce serait jeter l'argent par les fenêtres j'exclus cette option la deuxème option c'est d'augmenter les impôts là aussi a un immense mérite c'est qu'on garde le même niveau de dépense le même niveau de dette on rajoute de la dépense à la dépense de la dette à la dette on se dit le contribu pra sans moi jamais je n'augmenterai les impôts qui sont aujourd'hui je le rappelle les plus élevés de toute l'Union européenne j'exclus donc catégoriquement toute option d'augmentation des impôts la troisème option c'est celle que nous vous proposons avec Thomas CASNAV rétablir les finances publiques et rompre avec cette fatalité française qui veut que dès qu'on arrive à l'option du ministre le téléphone du président de la Commission se met à sonner rompre avec cette fatalité qui veut qu'à chaque sortie de crise une dépense exceptionnelle devienne une dépense ordinaire c'est bien ça le drame français on monte de la dépense on ne le descend jamais si bien qu'à chaque fois que nous atteignons un nouveau plateau de dépense publique ça devient un sommet dont on ne redescend jamais en France chaque dépense publique de crise devient une dépense courante le provisoire devient du permanent et nous atteignons par conséquent des sommets toujours plus haut de dépenses comme le montre ce nouveau graphe on pense que c'est un progrès pour moi c'est une défaite collective et je veux lutter contre cet esprit de défaite quelle est la stratégie que nous vous proposons pour rétablir les finances publi réduire la dépense sortir de ce cercle vicieux la dépense publ et de la dette pour revenir des finances publiques sa nous avons une stratégie qui se décline en qu piliers le premier pilier stratégie c'est évidemment la réduction de la dépense publique pour réduire la dépense publique nous commençons par supprimer l'exceptionnel nous avons engagé des dépenses exceptionnelles elles étaient nécessaires elles ont permis de sauver notre économie elles ont permis de protéger comme je l'ai montré le pouvoir d'achat de nos compatriotes et bien nous supprimons les guichets pour les entreprises elles en ont plus besoin il y a plus de crise du covid nous supprimons le bouclier tarifaire sur le gaz il n en a plus besoin le prix du gaz est revenu à la normale nous supprimons progressivement le bouclier tarifaire sur l'électricité il plus besoin les tarifs deélectricité eux aussi ont baissé et je veux remercier la majorité qui est la seule contre l'avis de toutes les oppositions qui vont pouvoir s'exprimer dans quelques instants sur le sujet la seule avoir eu le courage de dire ces dispositifs étaient exceptionnels nous les retirons là où toutes les les oppositions nous ont demandé de maintenir les dispositifs exceptionnels l'exceptionnel à vocation à le rester quand on revient à la normale on retire les dispositifs exceptionnels le deuxème pilier de cette stratégie c'est un état qui montre l'exemple vous connaissez toutes et tous la part des dépenses publiques 50 % de dépenses sociales 30 % de dépenses de l'État 20 % de dépenses des collectivités locales il est légitime que l'État montre l'exemple c'est le sens des 10 milliards d'euros que nous avons annoncé avec le ministre des GES publiques alors on nous dit c'est laarabo moi je réfute cette critique comme on dit avec le dicton français quand on veut veut tuer son chien on l'accuse d'avoir la rage quand on veut tuer une économie sur la dépense publique on parle de coup de rabot mais la formule coup de rabau c'est l'esèce de formule passe partout pour rendre impossible toute réduction la dépense publique comme aurait dit la paliss quand on coupe une dépense on coupe une dépense on peut appeler ça comme on veut ça n'est jamais agréable ni sympathique c'est tout simplement nécessaire pourquoi est-ce que nous avons décidé ces économies dès février pour répondre à la question parfaitement légitime du président de la commission des finances se trouve que des éléments concordants ont amené une dégradation brutale de la conjoncture budgétaire dans les premières semaines de 2024 situation géopolitique plus tendue ralentissement plus marqué de la croissance en Chine comme en Allemagne j'y reviendrai qui ont pesé sur la croissance française et ont provoqué des recettes fiscales moins fortes ces éléments ont amené tous les instituts de conjoncture internationaux à réviser leur croissance en entre le 15 janvier et le 15 février 2024 FMI OCDE Commission européenne ont produit toutes les trois de nouvelles estimations de croissance entre le 15 janvier et le 15 février à la suite de ces révisions les États européens ont eux aussi révisé leur croissance je rappelle que c'est le 21 février seulement que notre premier partenaire commercial l'Allemagne a révisé de 1,3 à 0,2 sa prévision de croissance pour 2024 -1,1 point la Commission européenne à la même date a révisé sa prévision pour la zone euro en 2024 de 1,2 prévu en novembre 2023 elle est passée à 0,8 % il me semble donc que nous avons été dans les temps et sincères en révisant la croissance aux même date le 18 février très précisément de 1,4 à 1 %. pourquoi est-ce que nous sommes passés par la voie réglementaire B tout simplement vous l'avez rappelé monsieur le président président parce que la loi organique sur les finances publiques nous en donne la possibilité elle nous donne la possibilité de réduire les crédits de l'État jusqu'à 1,5 % de ceux ouverts par le projet de loi de finance nous nous sommes saisis de ce droit qui nous permet de faire preuve d' la plus grande réactivité face à une situation imprévue je rappelle qu'en raison la situation géopolitique en raison de ce ralentissement de la croissance début 2024 notre déficit public sera significativement au-dessus de 4,9 % en 2023 il était donc indispensable de réagir vite et de réagir fort par ailleurs je voudrais relativiser ces décision d'économie elles n'ont rien à voir avec la purge que certains voudraient présenter je donne juste trois exemples sur la mission travail les crédits ont augmenté de 40 % entre 2017 et 2024 comme le montre le graphe que je vous mets sous les yeux après annulation ils auront encore augmenté de 34 % dans un contexte nous avons créé 2 millions d'emplois et où le chômage a baissé de de points moins de chômage plus de crédit pour la mission de travail c'est la réalité des chiffres je prends l'aide publique au développement les moyens ont plus que doublé entre 2017 et 2024 ils sont passés de 7,5 à 15,8 milliard d'euros aprèsu après les 10 milliards d'euros d'économie ils auront encore doublé sur cette période où est la purge où est l'austérité 3è exemple sur la mission écologie les crédits ont augmenté de 64 % entre 2017 et 2024 après annulation ils augmentent encore de 41 % où est la purge où est l'austérité le 3è pilier notre stratégie c'est de faire des choix de politique publique je rappelle que la dépense publique une nouvelle fois 50 % de dépenses sociales 30 % de dépenses de l'État 20 % de dépenses des collectivité locale tout le monde doit et devra participer au rétablissement des finances publiques par conséquent au-delà de ces 10 milliards d'euros d'économie indispensable nous devons interroger toutes nos politiques publiques nous devons travailler aussi sur l'organisation de l'État sur le nombre de strates administratives sur le nombre de strat locales sur le nombre de national sur tous nos choix de politique sociale c'est la condition squanon pour revenir à l'équilibre de nos finances publiques comme tous les autres États de la zone euro d'ici 2032 il s'agit pas de faire uniquement des économies c'est la structure notre état des collectivités locales et notre sécurité sociale qu'il faut interroger en profondeur quelques questions à ce sujet est-ce qu'il est vraiment légitime est-ce que pouvons encore nous permettre de rembourser l'intégralité des transports médicaux pour 5,7 milliard d'euros par an est-ce que nous sommes sûrs que c'est là que la dépense est la mieux employée est-ce que vous ne pensez pas qu'il serait plus juste de se dire que nous avons engagé le remboursement des fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap mais qu'il y a des fauteuils qui doivent être adaptés spécifiquement personnes qui doivent être fait sur mesure pour répondre à certaines spécifications et que ement là devrait être intégrale vous pensait pas que c'est plus juste et que c'est plus nécessaire et qu'il vaut mieux dégager des moyens là où c'est moins utile plutôt que de ne pas pouvoir répondre à des demandes sociales qui sont légitimes est-ce que vous pensez vraiment que c'est légitime est-ce qu'on peut encore se permettre que notre protection sociale soit intégralement financée par ceux qui travaillent est-ce que vous pensez qu'il est vraiment légitime est-ce qu'on peut encore se permettre que le nombre de jours d'absence soit de 17 parents dans les personnels des collectivités locales 12 dans le privé et 10 dans les services de l'État est-ce que vous trouvez ça juste est-ce que vous trouvez ça raisonnable est-ce que vous trouvez légitime juste et raisonnable que nous gardions encore un tel empilement d'échelon d'administration locale pour moi toutes ces questions la réponse est NON et toutes ces questions sont des questions politiques au sens le plus noble du terme elles exigent des choix comme toute dépense publique gouver c'est choisir et en matière de finances publiqu l'empilement n'est pas une option le choix est une nécessité et je souhaite évidemment monsieur le Président que tout le Parlement soit associé à ces choix car chacune des dépenses que je viens de citer fait l'objet d'une revue de dépenses publique c'est le 4è pilier de la stratégie un calendrier clair la première étape je l'ai rappelé c'est la sortie progressive des dispositifs exceptionnels nous l'avons engagé depuis l'été dernier la deuxième étape ce sont les 10 milliards d'euros d'économie début 2024 la troème étape cela dépendra de la situation nos recettes fiscales cela pourrait être un PLFR la 4è étape ce sera le budget 2025 qui sera nourri par les revues de dépenses publiques c'est un moment de vérité cette audition donc je vous donne la liste des revues de dépenses publiques sur lesquelles nous avons commencé à travailler sur lesquelles tous les parlementaires sont invité à travailler avec nous les aides aux entreprises les dispositifs en faveur de la jeunesse les politiques de l'emploi la formation professionnelle et l'apprentissage les dispositifs médicaux les affection de longue durée les aides au secteur du cinéma l'absentéisme dans la fonction publique les mesures de maîtrise de la loi de programmation militaire les dépenses immobilières des ministères sous loi de programmation sont les prochaines revues de dépenses publiqu que les choses soient bien clair s'agit pas de pointer du doigt en disant cette dépense n'est pas bonne sagit juste de dire est-ce que la dépense que nous mettons sur cette dépense publique est vraiment efficace vraiment juste ou ne l'est pas pour laisser ensuite au représentants du peuple le soin de trancher au regard des nouveaux chiffres de croissance nous engagerons donc des économies supplémentaires dans le budget 2025 pour tenir notre trajectoire avec un objectif stratégique revenir sous les 3 % en 2027 dernier pilier de la stratégie relancer la croissance plus de croissance C donne moins de dett cela passe par des réformes de structure celle que cette majorité a été la seule à voter je pense à la réforme des retraites je pense à la réforme de l'assurance chômage je pense à la réforme de la formation professionnelle tous les parlementaires qui ont voté pour la réforme des retraites pour la réforme de l'assurance chômage pour la réforme de la formation professionnelle ont voté pour le désendettement de la France France nous voulons continuer ces réformes de structure nous voulons simplifier la vie des entrepreneurs supprimer les rentes qui existent dans le modèle économique français renforcer l'attractivité de notre pays la croissance c'est d'abord des réformes au niveau national et j'aurai l'occasion d'y revenir sans doute l de vos questions au niveau européen également je rappelle que si nous arrivions au taux d'emploi de l'Allemagne en France et au plein emploi à 5 % nous n'aurions plus de problème de finances publiques dans notre pays voilà ce que je voulais vous dire aujourd'hui avec sincérité et conviction voilà ce que je vous propose un rétablissement de nos finances publiques avec une étape majeure en 2027 sous les 3 % la croissance l'investissement le travail l'innovation sont les vraies solutions face à une dépense publique qui n'apportera pas seule les réponses attendu merci euh je vais donc que ouvrir le bal je vourais juste dire en introduction je ah pardon excuse-moi Thomas ENF excusez-moi Thomas je n'avais pas vu cette volonté mais je vous donne la parole bien volontiers merci monsieur le Président et pas uniquement parce que c'est mon anniversaire je suis pas comme ça je le sais bon merci monsieur le ministre monsieur le Président Monsieur le Rapporteur général Mesdames et Messieurs les les députés d'abord c'est un plaisir de pouvoir intervenir devant la commission des finances et pour pouvoir expliquer davantage des décret d'annulation puisque c'est le sens de cette de cette audition et revenir sur la situation de de nos finances publiques je voudrais peut-être rappeler dans quel et selon quel principe on a utilisé appliqué ce décret d'annulation le premier principe qu'on a retenu pour appliquer ce décret d'annulation c'est un principe de de réalité je crois c'est tout à fait reconnaître que dans une situation brutale de la conjoncture économique c'était notre responsabilité que de prendre des mesures rapides moins de recettes c'est moins de dépenses et je crois que d'autres pays l'ont fait on aura l'occasion d'y revenir comme comme l'Allemagne par exemple le deuxième principe j'insiste dessus c'est la sincérité la sincérité Bruno Lemer est revenu sur nos prévisions de de croissance et je pense qu'il aurait été très insincère de notre part de ne pas prendre ce décret d'annulation de crédit tout de suite de faire comme si au fond rien n'avait changé qu'il ne fallait pas tout de suite corriger notre trajectoire compte l'évolution de nos recettes donc je considère au contraire que ce décret d'annulation est un acte de sincérité le troisième principe c'est la réactivité nous l'avons fait très tôt dans l'année et c'est ce qui permet aussi au ministère de prioriser les dépenses et de réussir à absorber l'effort c'est toujours plus simple d'une certaine manière d'avoir un décret d'annulation en début d'année qu'au milieu de l'année ce qui permet au ministère de reprogrammer un certain nombre de dépenses et je suis convaincu que ce qui nous reproche aujourd'hui d'avoir pris ce décret d'annulation rapidement nous aurait reproché de l'avoir pris trop tardivement à la lumière de la situation de nos finances publque enfin je voudrais insister sur ce point c'est la conformité à la loi organique sur les lois de finances on peut annuler vous l'avez dit monsieur le Président jusqu'à 12 milliards d'euros ce n'est pas le choix que nous avons fait nous respectons la loi organique sur les loi de finan je le je le redit aussi j'ai entendu fait cétait un dénis démocratique je je redis que la loi organique sur l' de finance c'est une initiative parlementaire de 2001 qu'elle a été réformée en 2021 de manière largement consensuelle et qu'elle prévoit justement cette capacité qu'à l'exécutif de faire face aux événements imprévisibles quand il se présente devant nous le 5ème principe c'est la solidarité vous l'aurez noté tous les ministères contribuent à cet effort il n'y a pas d'immunité budgétaire il y a un effort partagé entre tous les champs ministériels qui dit effort partagé par tous ne dit pas homogénéité de l'effort c'est pas un coup de rabau il une proportionnalité une justesse des efforts qui sont appliqués nous avons retenu des économies ciblées Bruno LEM l'a réévoqué mais également une contribution de chaque ministère en fonction en fonction des dépenses de fonctionnement et d'intervention des subventions aux opérateurs plus largement des dépenses pilotables donc l'effort a été réparti de façon proportionnelle en tenant compte de la réalité des efforts et nous avons par ailleurs contenu du contexte sanctuarisé certaines enveloppes comme les dépense hors titre 2 du ministère des armées ou du ministère de l'Agriculture par exemple enfin j'insiste sur ce point chaque ministère est responsabilisé sur son budget c'est bien au responsable de programme de replanifier la dépense c'est la raison pour laquelle par rapport aux questions qui nous sont d'ors et déjà posés c'est normal que les ministres et ce travail avec les responsables de programme et je ne doute pas que que vous aurez à cœur je pense notamment aux rapporteurs spéciaux d'auditionner les responsables de programme une fois qu'ils auront replanifié dans le courant du mois de mars leur budget je voudrais aussi prendre quelques minutes pour établir quelques vérités ou quelques faits naturellement comme Bruno Le Maire je je considère qu'il ne s'agit pas d'une cure d'austérité 2 % des dépenses totales des ministères nous ne renonçons en rien non plus à notre ambition écologique nous avons notre budget 40 milliards euros d'engagement en faveur de la transition écologique après le décret d'annulation nous augmentons les dépenses vertes de plus de 8 milliards d'euros dans ce budget enfin nous ne remettons pas en cause les effectifs prioritaires dans les services publics ou pour la protection des Français nous respectons les engagements des lois de programmation des armées de l'intérieur de la recherche nous ne remettons pas en cause les Chan prioritaires de l'éducation nationale et s'agissant des annulations de la masse salariale elle porte pour la la plupart d'entre elles ces annulations sur la constatation des sous-exécutions de l'année 2023 et enfin nous n'arrêtons pas notre soutien au développement l'aide publique au développement comme le rappelait à l'instant bruolomire a fait plus que doublé mon rôle comm des comptes publ est aussi de vous tenir comme Bruno Le Maire un discours de vérité sur la situation et vous redire également que ces annulations ne sont qu'une première étape je considère que nous sommes entrés dans un nouveau contexte des finances publiques marqué par une conjoncture moins et des taux d'intérêt élevés nous savons d'ors et déjà que la cible de déficit public à 4,9 % sera nettement dépassé nous avons 2023 encaissé 7,7 milliards d'euros de moins de recette que prévu 4,4 milliard d'euros de moins d'impôts sur les sociétés 1,4 milliard d'euros de moins de TVA 1,4 milliard d'euros de moins d'impôt sur le revenu si les recettes de l'État sont inférieures aux prévisions en revanche les dépenses ont été tenues avec 6 milliards d'euros de dépenses en moins que prévu et dans ce contexte économique avec des recettes qui sont incertaines et je crois qu'on doit l'intégrer dans notre stratégie moi j'ai la conviction notre crédibilité elle repose au moins sur deux piliers la première c'est la capacité à mener des réformes structurelles et la deuxième la capacité à maîtriser nos dépenses ce que nous avons fait en 2023 et c'est aussi la raison pour laquelle nous prenons ce décret d'annulation de crédit en 2022 4 et j'en viendrai à 2025 pour conclure ce propos monsieur le Président notre trajectoire intégré un quantum d'économie substantiel pour le projet de loi de finance pour 2025 à hauteur de 12 milliards d'euros réparti entre l'État et la sécurité sociale comp tenu des résultat 2023 de la révision de nos prévisions de croissance en 2024 je dois vous le dire en transparence pour construire le budget de l'an prochain et pour tenir notre objectif que nous maintenons de ramener le déficit sous 3 % nous devons d'une part garantir que ces 10 milliards d'euros du décrit d'annulation soi pérennne soi pérenne et d'autre part plus vraisemblablement porter notre effort de 12 à au moins 20 milliards d'euros d'économie supplémenta pour l'année 2025 et je suis sur ce sujet-là à la disposition des parlementaires pour préparer de manière plus précoce le budget 2025 je crois que compte tenu des enjeux qui sont devant nous nous devons nous y mettre sans tarder pour réussir aussi cette ces efforts partagés j'aurai l'occasion de solliciter l'ensemble des groupes pour travailler dans les prochaines semaines sur ce vaste chantier j'aurai l'occasion de vous présenter plus en détail en détail la méthode qui sera la mienne pour construire ce budget voilà Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le Président les quelques mots que je souhaitais vous dire concernant ce décret d'annulation merci Monsieur le Ministre donc je vais euh commencer donc les les interventions en commençant par la la mienne juste déjà en préambule une première chose vous disiez Bruno Le Maire que vous souhaitez que et vous voulez que les parlementaires soit associé au travail notamment sur la question des revenus dépenses moi je souhaiterais surtout qu'on revienne à un parlement qui débat et qui vote les budgets voilà et je pense que la situation que nous avons depuis 2 ans est une situation qui ne peut pas perdurer qui explique pourquoi qui explique non qui passe au vote des budgets voilà hein donc il ne peut pas durer oui d'accord mais si excusez-moi chers collègues mais si dans ce que vous voulez dire voulez dire qu'on ne fait voter le Parlement que quand vous êtes sur des majoritaires c'est pas la démocratie donc je dis je dis que je souhaite que nous revenions à un système où à nouveau l'Assemblée nationale puisse mettre puisse débattre et voter sur les budgets et c'est dans ce cadre là c'est dans ce cadre là où je l'ai dit tout à l'heure vous vous je sais pas s'il faut vous remercier Thomas casnave sur le fait que vous n'avez pas prévu 12 milliards de baisse de dépenses publiques euh mais la la somme qui a été prévue qui est absolument exceptionnelle est légale mais pour moi elle n'est pas politiquement légitime de ne pas passer dans de finance rectificative et je le répète et de ce point de vue-là je crois que c'est toute une conception de effectivement de la vie démocratique du rôle du Parlement qui est apposé et qui devrait nous interroger au-delà même des des oppositions bon maintenant sur le sur le fond la première chose sur euh certains chiffres que que vous avancez parce que on a tout un certain type de tableau euh et qui euh vous permet notamment d'étayer après votre démonstration je voudrais vous rappeler que dans le fait que l'économie française est solide sur le nombre d'emplois créés rappelez qu'entre 2019 et 2022 une création d'emploi sur 3 est un apprenti depuis que les règles de l'INC ont été changées euh et que sur le dernier trimestre 2022 c'est 3/4 des emplois donc je vurais juste relativiser un petit peu la réalité des chiffres par rapport à des créations d'emplois teles qu'on cons considère réellement bien le deuxième sujet également au niveau des chiffres que vous avancez c'est le pouvoir d'achat c'est intéressant vous dites effectivement que le pouvoir d'achat a augmenté en France je rappelle que c'est Linc qui est venu nous rappeler ici il a augmenté pas pour tout le monde pour les salariés il a baissé et que si le pouvoir d'achat augmente de 0,48 % c'est fondamentalement en raison des revenus du patrimoine qui permettent cette augmentation et ce qui pose évidemment là aussi un problème en terme de consommation populaire une fois dit ça sur les chiffres le premier point que je voulais souligner c'est que il y a il y a on pourrait au moins l'admettre il y a aujourd'hui un débat y compris dans les économies libérales sur ce qu'il convient de faire quand il y a une activité économique qui est en repli bon ce que vous dites et vous l'avez dit hein c'est vous défendez de baisser les dépenses de pour baisser le déficit baisser les dettes l'économie américaine ne fait pas ça alors on pourra toujours me dire l'économie américaine c'est parce qu'ils ont le dollar mais la question c'est de savoir s'ils ont raison de le faire ou pas après on pourrait s'interroger pourquoi eux peuvent le faire mais n'empêche ils le font et ça marche c'est-à-dire que ils n'ont pas la question prioritaire des déficits dans un moment justement de risque de de recul économique et ça explique pourquoi il y a un tel décrochage en terme de croissance entre l'économie américaine et l'économie européenne donc c'est un premier point et il me semble que je je regardais ce que disait par Olivier Blanchard qui est un économiste ancien économiste en chef du FMI et qui le moins qu'on puisse dire n'est pas un un économiste assez orthodoxe c'est-à-dire dans la manière de gérer les dettes n'empêche il explique que l'an prochain c'était vraiment pas le moment de baisser les dépenses publiques tout simplement parce que il faut le répéter les dépenses publiques ce sont aussi des recettes voilà et que c'est aussi une façon de faire fonctionner l'économie de ce point de vue-là donc c'est la le prier point que je voulais aborder disons de manière macro-économique la deuxième chose c'est que vous dites également dans votre intervie du monde BR de mer quand on gagne moins on dépense moins mais quand on organise le fait que l'État gagne moins c'est pas quelque chose qui tombe du ciel le problème n'est pas le fait que vous ayez baissé les impôts de manière globale et que en face de vous il y aurait des gens qui voudrait les augmenter le problème c'est que vous le dites vous-même par rapport à l'effort demandé vous parliez des des des des fauteuils tout à l'heure et de savoir si il est normal de Bayer les déplacements moi je vous diraiis est-ce qu'il est normal dans un moment justement de recul économique que les entreprises du CAC 40 fassent des bénéfices de 140 milliards en 2022 150 en 2023 mais pire que ça c'est pas tant les bénéfices que dans cette partie là les dividendes explos c'està-dire les bénéfices qui ne sont pas investis dans l'économie bon et qui vont directement enrichir les actionnaires et ça la question se pose elle s'était même posée ici puisque vous me j'ai été interpellé tout à l'heure par des collègues sur le fait de dire chich moi je dis chich parce que je vous rappelle qu'ici en commission nous avions rendu majoritaire y compris AC des membres de la majorité un certain nombre d'amendements qui permettaiit de prendre sur les super dividendes de les transactions financières et cetera et cetera à hauteur de 15 milliards d'euros et que ce n'est pas augmenter les impôts savoir comment qui contribue et de ce point de vue-là si véritablement la question des déficit moi je vous le redis il y a matière à aller diminuer la dépense fiscale sans augmenter les impôts au contraire de l'ensemble la population mais des plus riches le troisème point c'est sur encore une fois la forme vous alors vous vous rabotz pas vous rapottez pas mais quelque part vous vous offrez un rabot à chaque ministère et ce que j'observe c'est que dans la manière dont dont sont avancé les choses et là j'ai j'ai une question assez précise à vous poser en gros on a l'impression que la procédure vous avez expliqué dans votre cour du Lundi 4 mars les ministères ont la charge de répartir les annulations au sein de leur budget respectifs on l'impression que vous fixez des objectifs de façon théorique c'est peut-être d'ailleurs pour ça que vous avez beaucoup de mal à nous donner le détail des actions qui réduit sans vous préoccuper particulèrement de la manière dont ils sont effectivement atteignable par les ministères à charge pour eux ensuite d'exécuter et trouver coup de beaucoup des économies bon moi je me demande dans quelle propomortion ces annulations vont-elles devoir acccéder la seule réserve de précaution puisque c'est ce que vous avancez euh de ce point de vue-là et dans quelle mesure ça ne va pas remettre aussi en question certaines lois de programmation recherche intérieure défense et enfin je terminerai mais je laisserai mes collègues revenir par en détail sur la question des dépenses mais là aussi sur le fait de de m'interroger parce que vous dites il y a 10 milliards de dépenses qui cette fois-ci ne sont pas les 12 milliards de dépenses conjoncturelles que vous aviez au moment du budget 2024 c'est ce que vous aviez dit là c'est des budgets on va dire c'est des dépenses structurelles bien c'est pas des dépenses conjoncturelles et à vous entendre finalement ça n'aurait pas de conséquence c'est-à-dire que par exemple on diminirait de 0,8 milliard d'euros le T2 c'est la dépens de personnel en moins sans que c'est finalement d'impact sur l'activité des ministères ou des différents services bon permettez-moi de m'en douter quand en plus dans les 0,8 milliards on a 450 millions qui concerne la réduction des effectifs dans l'éducation nationale alors même qu'en ce moment il y a des enseignants des personnels des parents d'élèves dans mon département et ailleurs qui se mobiliseent déjà sur les problèmes d'effectif j'ai du mal à penser que les 450 millions d'euros en moins de dépenses public qui si on on renvoie à une moyenne concerne de concerne environ 11000 poes qui ont regardait sur par rapport à une moyenne de de salairire des enseignants j'ai du mal à à croire que finalement ça ne va pas toucher les annonces qui avaient été faites lors de la loi de finances 2023 notamment Gabriel Atal qui nous avait expliqué que finalement il diminuerait pas les effectifs en fonction de la diminution du personnel deuxième thème évidemment important là encore 3 milliards d'euros en moins sur la question de l'écologie et de l'environnement j'entends alors en gros l'argument c'est de me dire oui mais de toute façon on on a mis de l'argent mais on le dépense pas et donc comme la loi de fin fin de de fin de gestion avait été faite où on avait retiré de l'argent qui avait été programmé pour la rénovation thermique bah là c'est pareil mais alors dans ce cas-là moi je m'interroge pourquoi vous le faites alors je me demande si vous le faites pas finalement si vous dites que vous n'êtes pas capable de le dépense de pour de le dépenser pour des problèmes de forme c'est-à-dire pour pouvoir dire on a un budget vert extraordinaire qui augmente en sachant que finalement vous allez pas le dépenser bon moi j'ai des doutes et je pense queà un moment donné on n'arrivera pas aux objectifs que vous étiez vous-même fixé en terme de rénovation thermique si euh on chaque année comme ça on ampute soit par des lois de fin de gestion soit par les décrets que vous avez fixé les budgets liés pourtant à une des priorités pour vous en la matière je dirais juste un troisème point j'arrêterai là le logement qui est une bombe sociale je reprends ce terme parce que vous l'aviez vous l'aviez vous-même validé BR le ma lors de la discussion qu'on avait eu en 2023 lors du pour préparer le budget j'ai du mal à à considérer que si c'est une bombe sociale on baisse de 300 millions d'euros l'aide au logement dans un moment où effectivement il y a un problème tout simplement pour que les gens aent un logement que ce soit par la location par l'achat et cetera là-dessus ça me semble être pour le moins problématique voilà j'avais d'autres points mais je sais que mes collègues les aborderont et je leur laisserai largement le temps de le faire je passe la parole au rapporteur général merci monsieur le Président Monsieur les ministres merci beaucoup d'avoir répondu favorablement à l'invitation du du président coqurel et Mo même venir expliquer je suis moi aussi comme le président cocrel favorable à un débat et je pense qu'il est extrêmement important que nous ayons ce débat je voudrais revenir sur un certain nombre de de polémiques qui nous animent ces dernières ces derniers jours ces dernières semaines d'abord est-ce que le le décret sur la forme est-ce que le décret est est la bonne solution le bon vecteur ma réponse est évidemment oui vous êtes revenu sur la rapidité faut réaliser que les économies se sont inversé la tendance de la croissance se sont inversé de manière très significative sur les derniers mois il fallait agir le plus vite possible ensuite est-ce que c'est autorisé évidemment que oui le ministre l'a rappelé nous avons voté nous le Parlement la possibilité c'est nous qui décidons que à hauteur de 1,5 % le gouvernement avait la possibilité de d'interdire enfin de de d'annuler un certain nombre de de dépenses il utilise le droit que nous le Parlement nous lui avons donné ensuite monsieur le Président cqurel je je je veux bien que vous laissiez planer le doute sur le fait que vous voteriez un budget mais vous savez très bien que vous ne voterez jamais un budget de not majorité et donc cette possibilité d'État n'est pas ouverte deuxième polémique c'est euh aurions pu nous faire cette prévision en septembre 2023 quand le budget a été présenté bon et on nous accuse bon je dirais que c'est un peu facile de refaire le match après coup et quand vous regardez les prévisions 1er janvier 2024 il y a 1er janvier 2024 pas il y a un an les prévisions que ce soit de l'OCDE plus 1,2 % pour la France le FMI plus 1,3 % pour la France la Communauté européenne plus 1,2 % pour la France et c'est simplement fin janvier et février que ces organismes ont changé leurs prévision et donc il était temps de changer alors certes l'hypothèse de 1,4 était le haut de la fourchette mais les prévisions n'ont changé pour la majorité des organismes que à ce moment-là sur euh le le 3è polémique la France est-elle un cas isolé je l'entends franchement là aussi ça me fait sourir les slides le montrer de manière claire il faut savoir que au sein de l'Union européenne 11 pays au minimum ont on sont en récession en 2023 l'Allemagne l'Autriche la Finlande la Suède l'Irlande et j'en passe sont aujourd'hui en récession et donc si vous voulez nous ne sommes hélas vous le savez pour pour prendre l'expression consacrée nous ne sommes pas une île la MA notre première partenaire économique et nous ne pouvons là que entériner le fait que le contexte dans lequel nous sommes s'est fortement dégradé ces derniers ces derniers temps c'est pas par hasard si sur ces dernières jours et ces dernières semaines l'Espagne l'Italie l'Allemagne ont ell aussi revu un certain nombre d'hypothèses macro-économique je pense qu'il est essentiel de tenir le 4,4 % de déficit en 2024 c'est un sujet de crédibilité mais c'est surtout un sujet du montant de la dette que nous aurons à rembourser et donc je remercie le gouvernement d'avoir réagi rapidement à ce qui était donc ce qui était devenu maintenant une réalité autre polémique cet effort est-il soutenable par nos polémiques par nos politiques publi la réponse est évidemment oui je voudrais mettre en perspective les les 10 milliards avec les 9 milliards de gel hein qui sont global ce qui est demandé au ministère en début d'année de geler 9 9 milliards je voudrais aussi le mettre en perspective avec les 1600 milliards de dépenses publiques 10 milliards ramenés à 1600 on voit bien que ça paraît raisonnable je voudrais aussi le mettre en perspective avec les 100 milliards 120 milliards ça dépend com en compte d'augmentation de la dépense publique que de l'État depuis 2000 2017 et et là aussi alors ça dépend le périmètre exact qu'on prend sur l'état mais on est sur une croissance des dépenses publiques en euros qui a entre 30 et 40 % d'augmentation depuis 2017 et même si on se dit qu'il y a un peu moins de 20 % de d'augmentation lié à à l'inflation on est donc sur une augmentation au volume qui est aux alentours de de de 15 points donc on voit que même après cette réduction de 10 milliards on est sur une augmentation significative des dépenses de dépenses publiques et puis je voudrais en appeler à la à la à la à la mémoire collective de mes collègues parlementaires en particulier les parlementaires socialistes et les parlementaires républicains quand nous avons connu des crises similaires on peut évidemment elles sont pas directement comparables mais et bien que ce soit le gouvernement Sarkozy en 2011 ou que ce soit le gouvernement Hollande en 2015 on réagit de manière très dure je vous rappelle que le gouvernement de François Hollande a augmenté de de 52 milliards les impôts et et et euh baisser les dépenses de de 50 milliards donc je crois qu'à cette époque là il y avait un un consensus je sais pas en tous les cas beaucoup de députés pour soutenir des mesures qui s'imposaient à notre pays à un moment extrêmement difficile mes question rapidement est-ce que vous avez messieurs les ministres une estimation avec cette révision de la croissance à 1 % de ce que seront nos recettes sur 2024 que ce soit pour les état et ou pour euh le le enfin que ce soit que pour l'État est-ce que vous imaginez que un PLFR sera euh nécessaire ou ou probable deuxème question vous parlez de on a l'exemplarité que doit montrer l'état avec cet effort de 10 milliards est-ce qu'il ne faudra pas quand même à un moment donné que les collectivités territoriales et euh les dépenses sociales soitent embarqué dans cet effort euh national 3è euh question euh il y a euh des décrets tac tac tac euh oui je voulais je je l'ai j'ai eu l'occasion de vous en parler directement moi je souhaiterais absolument que les commissaires finan en particulier l'ensemble des rapporteurs spéciaux soit associé à la finalisation des de de l'effort qui est demandé à chacun des des min des ministères vous avez donné l'enveloppe il y a le détail par mission il y a le détail par programme maintenant il faut destend au niveau de l'action et je souhaiterais que les députés soient associés à cet effort euh finalement ensuite euh dans euh euh est-ce que vous pouvez nous donner un ordre de grandeur des des montants reportés des crédits reportés sur 2024 est-ce qu'il va pas y avoir un jeu che pour un certain nombre de ministères d'essayer de maximiser ses report de manière à minimiser l'effort réel d'économie en 2000 en 2 24 ensuite je vourais revenir sur la la transition écologique qui est effectivement un sujet emblématique j'imagine qu'un certain nom de nos collègues reviendront dessus nous avions anticipé dans le budget une augmentation de 7 milliards passant de 33 milliards à 40 milliards donc nos dépenses en matière de transition écologique on fait 2 milliards de moins en tous les cas c'est l'estimation que je fais à ce stade bon pour moi on fait 5 milliard d'ug transition vous dez donner un chiffre de 8 milliards qui est pas tout à fait le même donc je voudrais savoir un petit peu comment ça s'articule entre les deux et dire que là aussi ça illustre le fait que on ne parle pas de baisse de la dépense publique on parle en particulier sur des priorités qui sont les nôtres d'une moindre augmentation de la dépense publique et puis enfin je terminerai sur le ticket modérateur nous l'avons voté il y a maintenant plus d'un an JEC plaisir que maintenant il va rentrer dans les faits moi je pense que le montant 10% me paraît un minimum pour vous dire le fond de ma pensée sur ce qui pourrait être fait alors est-ce que ça peut dépendre en fonction des formations est-ce que ça peuttre 10 points 15 points 20 points je pense que c'est une responsabilisation de nos concitoyens on on sait tous qu'on exclut évidemment les chômeurs on exclut les formations qui ont un impact direct et qui sont soutenus par les par les entreprises avec un impact réel sur l'employabilité de de nos concitoyens je pense que sur les autres il faut poser la question du juste de la juste contribution de nos concitoyens je vous remercie merci messieur les ministres merci monsieur le Président je vous remercier pour la qualité des questions du débat parce que je pense que c'est je le redis un moment important un moment de vérité pour nos finances publiques et que c'est essentiel que chacun puisse présenter ses grandes options en matière de finances publiques de déficit et de dette je je reviens pas sur la forme je considère que ce qui est légal à savoir la LOLF est légitime pour le gouvernement si la LOLF nous autorise à faire 1,5 % de réduction de crédit par voie règlementairire nous sommes légitimes et fondés à le faire s'agissant des apprentis là j'ai un point de désaccord avec vous il travaillent les apprentis donc il me paraît légitime qu'il soit compté comme des emplois s'agissant d'Olivier Blanchard j'ai lu aussi attentivement son interview je partage mot pour mot ce que il a indiqué dans son interview il faut définir un plan cré crédiible d'ajustement de la baisse des dépenses sur 5 à 8 ans c'est exactement ce que nous vous proposons aujourd'hui 3 % d'ici 2027 l'équilibre d'ici 2032 c'est en tout cas l'objectif que je propose pour la nation française sur le pouvoir d'achat en moyenne c'est vrai simplement je rappelle que si le pouvoir d'achat était protégé ce n'est pas uniquement grâce au revenu du patrimoine c'est aussi parce qu'il y a eu un bouclier tarifaire sur l'électricité et le gaz et que nous sommes le seul pays de la zone euro à l'avoir fait et que nous avons mis en place une prime de partage de la valeur qui a remarquablement fonctionné puisque c'est un montant moyen de près de 900 €os pour plusieurs millions de salariés qui ont été distribués le point essentiel sur lequel je veux m'arrêter parce que je pense que vous avez soulevé un sujet majeur sur lequel il faut essayer de dégager une stratégie c'est la comparaison entre les États-Unis et l'Europe personne ne peut être satisfait la situation économique européenne quand on regarde le niveau moyen de croissance en Europe 0,5 il est inférieur à celui de la France en 2023 0,9 et vous avez plusieurs États en récession dont le premier partenaire économique de la France l'Allemagne qui a révisé je le rappelle sa croissance non pas de 0,4 points comme nous mais de 11 point donc moi j'estime qu'au niveau national il est légitime que les États rétablissent le compte public c'est ce que nous proposons mais je veux vraiment pousser un cri d'alarme sur la croissance européenne et sur la nécessité absolue qu'il y a à définir une stratégie de croissance européenne et je regrette de constater que face à une crise économique comme celle du covid nous avons tous été CAPA ensemble de définir une stratégie de réponse forte massive et totalement en dehors des clous en apportant des prêts à taux garanti des prêts garantis par l'État le soutien à l'activité partielle on est totalement sorti des clous habituel de l'Union européne pour protéger les Européens j'aimerais qu'on soit capable au niveau européen et pas au niveau national de sortir aussi des clous pour relancer la croissance un moment où l'Europe est prise en tenaille entre une Chine de plus en plus interventionniste et qui soutient massivement ses entreprises par la commande publique ou par des aides et les États-Unis qui bénéficient d'un des prix de l'électricité le plus bas du monde et d'une inflation reduction Act extraordinairement offensive la réponse n pas au niveau national la réponse est au niveau européen et je propose je propose une stratégie de croissance européenne qui s'articule en trois points le premier point non ce n'est pas l'inverse ça n'est pas l'inverse parce que ce que je propose c'est une stratégie européenne dans laquelle tous les États européens s'engageraient sur trois piliers très concrets le premier c'est d'avoir de l'électricité décarboné au prix le plus bas possible ce qui suppose de relancer notamment le nucléaire au niveau européen ce qui suppose d'accepter la proposition française que j'ai faite lundi d'avoir un projet d'intérêt collectif européen sur le nucléaire on en a un sur les batteries électriques on en a un sur l'hydrogène on en a un sur les médicaments bah mettons-en un en place sur le nucléaire pour bâtir les réacteurs et les recherches dont nous avons besoin au niveau européen et avoir ainsi de l'électricité un coût réduit on pourra jamais livrer la compétition avec les Américains qui sont des premiers producteurs d'énergie fossile au monde si nous ne rattrapons pas notre retard sur l'énergie décarbonée par le renouvelable et le nucléaire deuxème pilier je propose que nous mettions en place un soutien aux entreprises industrielles comme la France a su le faire avec le crédit d'impôt sur l'industrie verte mais ça devrait exister au niveau européen nous allons perdre l'industrie chimique parce que nous ne la soutenons pas suffisamment et parce qu'elle a un coût d'électricité qui est trop élevé elle va partir soit en Chine soit aux États-Unis il y a urgence à réagir enfin troème élément de ce pilier d'une nouvelle stratégie de croissance européenne c'est une simplification massive l'Europe ne peut pas être le continent de la norme et de la règle et de la suradministration l'Europe doit être le continent de l'innovation de la croissance et de la prospérité ça suppose de renoncer à définir sur chaque production des règles de plus en plus complexes et de plus en plus lourd s'agissant de l'impôt je veux juste rappeler que je suis favorable un impôt minimal sur le revenu au niveau international que je suis le ministre des Finances qui s'est battu et qui a mis en place sous l'autorité du Président de la République un impôt minimal sur les sociétés un impôt sur le digital et sur les gens du numérique et bien je propose que nous complétions avec un troisème pilier qui doit être l'impôt minimal sur le revenu au niveau international je laisserai Thomas répondre sur les questions des dépenses structurelles des ministères et de rénovation énergétique monsieur le rapporteur général du budget merci d'avoir rappelé que plusieurs États européens sont en récession et que effectivement il y a urgence à mettre en place une stratégie de croissance européenne entre les États-membres de la zone euro notamment cela fait plusieurs fois que je l'appelle de mes vœux et que je fais des proposition que je continuerai à défendre notamment lors de mon déplacement à Berlin dans quelques jours s'agissant des recettes 2024 il est trop tôt pour évaluer le niveau de ces recettes mais ce qui nous a amené à réagir c'est des recettes notamment sur l'Impôt sur siété beaucoup plus faible en 2023 que ce qui était anticipé et en fonction de ce niveau de recette nous verrons si un projet de loi de finance rectificative est nécessaire ou non enfin sur l'effort national vous avez parfaitement raison tout le monde devra participer à cet effort national le redressement des comptes publics c'est-à-dire tous ceux qui participent à la dépense l'état cela a déjà été fait mais également les collectivités locale et la dépense sociale merci Monsieur le présid président s'agissant de de l'application des des réductions et des annulations de de crédit par ministère permettez-moi de de vous dire c'est pas des objectifs théoriques qui ont été fixés au ministère pourquoi parce qu'on a tenu compte dans la répartition d'abord de la de la nature des dépenses est-ce qu'elles sont pilotables ou pas est-ce qu'il s'agit de dépenses de guichet ou pas du niveau de mise en réserve dans chacun des ministères et enfin de la sous-exécution des dépenses de personnel donc en fait contrairement à ce que vous avez l'air de présenter c'est pas un rabot uniforme aveugle c'est un travail ministère par ministère en revanche le principe qui est le notre c'est la responsabilisation et d'ailleurs c'est pas le notre c'est même celui de la LOLF vous avez des responsables de programme et les responsables de programme c'est à eux de reprogrammer leurs trajectoire budgétaire leurs actions et ils sont en train de faire ce travail- làà qui sera achevé dans le courant du mois de mars ce qui me permet de de répondre aussi une interpellation du rapporteur général je disais dans mes dans mon propos introductif je ne vois que des intérêts pour ma part à ce que les rapporteurs spéciaux puissent se rapprocher des ministères sur ce point s'agissant monsieur le Président des questions de lois de programmation elles sont naturellement conservées les lois de programmation pour les dépenses de personnel justice et armée on tient compte des sous-exécution de l'année précédente et on ne touche pas au schéma d'emploi on ne touche pas au schéma d'emploi et d'ailleurs c'est valable aussi pour l'éducation nationale vous faisiez état d'une d'annulation de 470 millions d'euros au titre des dépenses de personnel encore une fois les schémas d'emploi sont maintenus mais nous nous appuyons notamment sur la sous-exécution de l'années précédentes donc nos priorités sont maintenues et ne sont pas remises en question par ce décret euh d'annulation s'agissant euh des euh s'agissant des euh de l'écologie pardonnez-moi sur ma prime renove je le redis ici ce sont des crédits en hausse de 800 millions d'euros encore encore après le décret d'annulation on a des on a des dépenses des dépenses vertes qui vont augmenter après décrets d'annulation de 8 milliards d'euros pourquoi 8 milliards d'euros ce qui me permet de répondre à une des questions du rapporteur général c'est en autorisation dans engagement c'était 10 milliards d'euros d'augmentation en autorisation d'engagement 8 milliards d'euros et donc ma prime Renov va continuer à augmenter monsieur le le Président nous ne renonçons en rien notre ambition écologique et je redis ici que c'est le budget le plus vert de notre histoire que nous avons eu l'occasion de présenter et qui reste encore après ce décret d'annulation s'agissant monsieur le rapporteur général des crédits reportés les discussions sur les reports de crédit sont en cours elles s'achèveront elles aussi dans le courant du mois de mars je vous rappelle que entre 22 et 23 nous avons reporté un peu plus de 14 milliards de crédit et je peux vous dire d'ors et déjà que ce montant devrait être plus faible cette année que l'année précédente et enfin s'agissant du compte personnel formation je partage votre analyse et c'est le sens euh de de des orientations que nous avons donné le principe d'un ticket modérateur dont les modalités précise seront présentés par la ministre en charge du en charge du travail c'est bon merci bien on va passer aux orateurs de groupe il y a pas mal de questions après où on fera d'ailleurs au tac tac question réponse immédiate et donc je demanderai des questions précises et quii n'ont pas été posées avant pour que ça puisse être intéressant et et je demande aux orateur de groupe d'essayer de faire des interventions la plus courte possible euh à ce sujet Renaissance Daniel la baronne merci monsieur le Président merci Monsieur les ministres en préparant mon intervention je pensais à mon père agriculteur qui me disait que lorsque la récolte est moins bonne que prévue que les revenus baissent en raison d'aléa imprévisible il faut réduire les dépenses d'exploitation en vous écoutant je me réjouis que cette démarche de bon sens est prévalue au moment où la croissance française est moins bonne que prévue j'observe que tous les gouvernements européens adoptent cette politique budget face aux mêmes aléas conjoncturels je note enfin que les mesures qui ont été prises sont une inflexion d'une courbe de croissance de la dépense et non un arrêt de cette croissance ce n'est pas de la rigueur budgétaire ce serait une blague de le dire mais du sérieux budgétaire en responsabilité le groupe Renaissance soutient votre volonté de rééquilibrer les comptes publics à travers les annulations de crédit il salue ces décisions rapides efficaces et courageuses ce soutien néanmoins exigeant si vous avez communiqué sur les grandes lignes d'économie à hauteur de 10 milliards d'euros on peut regretter une absence de précision sur la ventilation la ventilation des coûpts budgétaires par programme mais ces précisions commencent à arriver pourriez-vous nous indiquer quelle méthode a prévalu des pistes de principe ont été évoqué mais quand même quelle méthode a prévalu pour établir ces 10 milliards d'euros d'économie et les fléché vers les missions concernées de nombreuses mesures on ont été annoncées pour soutenir le monde agricole pourriez-vous nous indiquer comment vous souhaitez assurer la soutenabilité budgétaire de ces mesures dans le cadre de ce cet équilibre budgétaire que vous évoquez enfin pourriez-vous nous rappeler les réformes structurelles indispensables également que nous devons engager pour consolider notre objectif d'un déficit à 3 % du PIB en 2027 et à 0 % en 2032 merci merci Jean-Philippe Tangui pour l'assembleancien faut fermer votre micro Daniel merci monsieur le Président écoutez je pense que pour la prochaine audition il faudra vérifier l'identité du ministre puisque visement monsieur le ministre ne connaît pas Monsieur le Maire Monsieur le Maire avez-vous oublié que vous êtes ministre depuis 7 ans peut-être allez-vous rencontrer Bruno dans les couloirs de Bercy perdu dans ses provisions précédentes perdu dans ses promesses précédentes les paroles s'envolent mais les écrits restent et les budgets monsieur ministres sont écrits vous avez menti à ce Parlement vous avez menti à la nation vous avez présenté vous avez présenté des budgets qui n'étaient pas sincères et vous le saviez vous le saviez et d'ailleurs là j'en veux pour preuve que dans certaines de vos interviews vous espériez un retour de croissance un retour de circonstances exceptionnell et d'une manière générale en réalité vous n'aviez pas de plan vous n'avez jamais eu de plan vous n'avez jamais prévu la sortie des Tobas exceptionnels européens jamais et vous découvrez maintenant qu'il faut payer la facture de la même façon que quand vous bénéficiez de ces Tobas vous n'aviez pas de plan prévu pour réindustrialiser la France pour reconstruire un outil productif qui vous Ariaz permis de préparer cette sortie vous regardez avec aveuglement vos SEP années précédentes mais vous regardez aussi avec aveuglement le système en fait que vous incarnez qui a mis la France dans cette ruin vous avez mentionné avec élégance l'anniversaire que j'ai souhaité avec vous en lorsque nous avons étudié le PLF effectivement c'est no de plomb 50 ans de déficit mais regardons en arrière qui était responsable peut-être monsieur Macron qui était ministre de l'Économie vous en avez fait un président peut-être peut-être madame Lagarde qui était ministre de l'Économie quand vous étiez encore à l'UMP vous en avez fait la présidente de la Banque centrale donc en réalité l'asile de nos comptes publics est visiblement tenu par les fous des fous qui ne savent pas où ils vont et ne savent pas où ils mènent la France la réalité c'est que les tabou de ces fous tiennent encore j'ai noté les revues des dépenses que vous venez mener il n'y a pas le grand tabou de l'administration française depuis 50 ans à savoir l'immigration cette immigration qui nous coûte énormément vous n'avez pas le grand tabou de la contribution de la France à l'Union européenne qui va encore augmenter passant de 24 à 27 milliards mais ce grand tabout cache en fait votre grand échec car la France comme l'Italie n'a plus les moyens de payer don vous continuez à faire croire que notre pays peut continuer à payer pour les autres la réalité c'est que vous avez ruiné la France et que vous ne voulez pas dire la réalité au français mais nous nous rétablirons la f public de la France quand les Français nous font confiance David gu pour la France Monsieur le Ministre alors là moi je salue votre audass vous êtes venu nous présenter un plan de réduction de 10 milliards d'euros de dépenses publiques parce que vous êtes complètement planté sur vos prévisions de croissance à la base vous aviez prévu un budget adosser à une croissance d' 4 % et vous voilà aujourd'hui revenir avec une croissance à moins d'1 % en 2022 monsieur le ministre je vous lisais moi déclaré fierement dans la presse que la France est à l'euro près j'ai du mal lire les notes de bas de page vous êtes à des dizaines de milliards d'euros près c'est juste une paille quoi alors c'est pas comme si quelques institution vous avez pas prévenu il y a eu l'OFCE le FMI le président de la commission des finances la Banque de France le président du Conseil des des finances publiques bref tout le monde vous l'a dit mais vous vous Bruno Le Maire vous êtes levé un matin vous avez mouillé votre doigt vous l'avez tendu dans l'air pour sentir le vent et vous avez déclaré fin septembre à l'Assemblée je vous cite que la croissance elle est là allez 1,4 %. sur l'autoroute du sérieux budgétaire vous êtes parti en roue arrière monsieur le ministre et vous voilà écrabouillé contre un platane alors évidemment vous n'allez pas soumettre ce bilan catastrophique au débat démocratique la loi vous impose de passer par le vote à l'assemblée si vous dépassez les 1,5 % de crédit du budget annulé casselan tienne vous vous allez rester juste en dessous probablement vers les 1,4 %. la prochaine fois envoyez-nous en fax ça ira sûrement plus vite et puis vous nous annoncez que la réduction de 10 milliards d'euros porterait exclusivement sur l'état nous voilà rassurer car nous savons maintenant que votre que vous n'avez qu'une parole et peu importe si vous allez supprimer 500 milliards d'Ur 500 millions d'euros sur le fond vert sympa pour nos territoires 750 millions d'euros sur l'éducation nationale sympa pour les profs et les familles 1 milliard d'euros sur ma prime renve sympa pour les Français qui vivent dans des passoirs thermiques alors vous envisagez des économies partout sauf dans la mission la plus importante de l'État la mission remboursement et dégrèvement la mission des niches fiscales quoi 140 milliards d'euros c'est sûrement un hasard pour faire des économies vous êtes capable de gratter jusque dans les pupides des salles de classe mais les niches fiscales c'est comme devant une scène de crime c'est circulé il y a rien à voir pourquoi vous ne touchez pas au 140 milliards d'euros de niche fiscale de ce pays parce que vous avez déclaré que vous vouliez pas que l'État soit une pompe Afrique je crois qu'on peut être rassuré pour les grandes boîtes qui sont arrosé d'arg merci vérodique louvagi pour la République merci monsieur le Président messieurs les ministres d'abord bon anniversaire monsieur le ministre re casenav mais cette annulation de 10 milliards d'euros dans le budget moins de 2 mois après la promulgation de la loi de finance au motif d'une révision de l'hypothèse de croissance m'interroge de savoir avec tout le respect que je vous dois si vous avez agi comme des apprentis sorciers ou comme des autruches en mettant la tête dans le sable parce que en effet à l'automne tout le monde vous indiquait que le taux de croissance de 1,4 % n'était pas tenable que ce soit la Banque de France ou l'ensemble des économistes et votre budget 2024 finalement il était construit sur du sable et vous avez refusé d'écouter monsieur le ministre casna vous évoquez aujourd'hui un principe de réalité mais ce principe de réalité à l'automne vous l'avez refusé et Monsieur le Ministre le maire au travers le powerpo que vous nous présentez avec un niveau de prélèvement obligatoire astronomique un niveau de dépenses publique qui nous met en haut du podium des pays de l'OCDE un déficit élevé une dette qui s'emballe c'est un aveu finalement ce powerpo un aveu d'échec de la politique qui est conduite depuis 2017 j'en viens maintenant au décret d'annulation parce que vous nous privé d'un débat sur des sujets qui concernent le le quotidien des Français donc j'ai deux questions une première quand aurons-nous un PLFR est-ce en juillet puisque cette période a été évoquée une deuxième question quand disposerons-nous des montants des annulations par action au sein des programmes de chacune des missions parce que c'est ça qui nous permettra d'avoir des éléments très détaillés ensuite vous évoquez et vous n'aimez pas je dirais le terme de logique du rabot mais c'est ce que vous avez fait parce que vous n'avez pas retenu en compte l'efficience et l'efficacité des dépenses et il y a une contradiction dans vos propos monsieur le ministre le maire puisque entre votre décret et vos propos puisque dans vos propos vous évoquez la place des dépenses sociales mais dans ce décret il n'y a rien sur les dépenses sociales donc où est la revue des dépenses sur laquelle vous ne cessez de communiquer alors certes il y a le feu dans la maison à la veille du verdict des agences de notation vous invitez les parlementaires à travailler sur les dépenses mais pourquoi ne pas avoir suivi le contrebudget des républicains qui prévoyaient 25 milliards d'euros d'économie à l'automne je vous remercie merci Vern clovagie Pascal Lecamp pour les démocrates merci monsieur le Président Monsieur les ministres chers collègues le groupe démocrate et vous le savez très attaché à la responsabilité budgétaire la révision à la baisse de la prévision de croissance aura des conséquences non négligeables sur nos finances publiques et nous refusons tout comme vous j'en suis sûr msieur les ministres que les pertes de recettes soient financé par la dette vous avez ainsi privilégié l'option d'un décret d'annulation de 10 milliards de dépenses nous souhaiter être informé rapidement des détails des ajustements qui seront faits par les ministères comme l'a demandé le rapporteur général mais aussi des objectifs potentiellement révisés des politiques publiques concerné par les annulations dans les prochaines semaines plusieurs agences de notation seront amenés à réviser la notation de la France pourriez-vous nous indiquer comment vous intégrerez le cas échéant ces évolutions potentielles dans votre stratégie globale de rétablissement des finances publiques et pour éviter toute dégradation future de nos notations un PLF allaité comme ça a été évoqué devra--il être une deuxième étape impérative les députés démocrates sont partisans d'une approche globale de l'équation à résoudre à savoir une équation que nous connaissons croissance au ralenti inflation détérité de crise multiple nous savons aussi que la transition écologique le grand défi de notre siècle nécessite et nécessitera des investissements colossaux tout comme la transition démographique qui aura un impact non négligeable sur nos comptes publics ces réalité n nous amener en français et en européen à réfléchir à des modes de financement cohérent sur le long terme au-delà des baisses comptables qui ne peuvent être que des solutions temporaires messieurs les ministres quelles ressources y compris fiscal j'ai bien entendu que vous excluez toute augmentation d'impôts pourrait-on mobiliser en 2024 et au-delà pour répondre à ces exigences comment peut-on se donner une visibilité budgétaire accrue et assurer la pérennité de la vision que nous portons ensemble depuis 2017 vous savez que vous trouverez toujours au groupe démocrate des propositions innovantes en la matière je vous remercie merci Philippe Prin pour les socialistes merci monsieur le Président messieurs les ministres alors vous nous avez projeté un diaporama moi je me permets de vous montrer en papier ce graphique qui montre la différence de croissance entre le continent européen la zone euro et la zone États-Unis et on voit que pendant une trentaine d'années la zone euro et euh les États-Unis ont cru euh au même rythme et avec un PIB par habitant qui était équivalent et que cela a commencé à décrocher au moment où en 2011 les pays européens ont décidé d'appliquer de manière symétrique des plans d'austérité et vous voyez ce décrochage de la croissance européenne ici en bleu par rapport à la croissance américaine ici en rouge et nous n'avons toujours pas toujours pas rattrapé notre retard et si aujourd'hui nous avions le même piip par habitant que les États-Unis nous n'aurions pas besoin de faire cette ce cette annulation de 10 milliards et ces mesures d'austérité que vous prévoyez ma question messieur le ministre ma première question est la suivante euh n'êtes-vous pas en train de faire une politique procyclique c'est-à-dire qu'au moment où justement les recettes baissent parce que la croissance n'est pas là et bien nous aggravons nous saion le malade tel le médecin de Molière en aggravant les difficultés et en touchant à la dépense publique d'autant que les dépenses publiques auquel que vous annulez son dépens qui touche la croissance très directement la le bâtiment par exemple avec la baisse de la prime Renov même si elle augmente l'année prochaine elle est inférieure à ce qui avait été prévu les dépenses sociales notamment dans le domaine du chômage le chômage va augmenter cette année tous les instituts le disent vous baissez les crédits sur la reconversion en professionnel vous annoncez une baisse de l'indemnisation des chômeurs ne sommes-nous pas là présentement je le dis je le répète en train de de saigner le malade et de porter une atteinte encore plus grave à la croissance comme cela a été fait dans la zone euro dans les années 2011 et suivantes allons-nous tirer les leçons des échecs du passé merci lis manier horizon merci monsieur le Président merci Monsieur les ministre pour votre présentation vous l'avez dit nous devons impérativement respecter la trajectoire de rétablissement des finances publiques que nous nous sommes collectivement fixé et c'est clairement une affaire de responsabilité nous ne pouvons être le seul pays d'Europe à nous exonérer de nos obligations en la matière nous ne vivons pas dans un monde parallèle ni sur une île déserte nos créanciers nos partenaires et nos concitoyens nous observent et nous attendent et s'ils perdent confiance nous courons des risques importants ou il la crise des dettes souveraines n'arrive pas qu'aux autres cela implique que lorsque les circonstances se dégradent il nous faut réagir et répondre rapidement et messieurs les ministres vous l'avez dit la fin d'année 2023 a vu le climat se dégrader plus rapidement et fortement que prévu est-ce que cela aurait pu être mieux anticipé peut-être mais je ne fais pas partie de tous ceux qui à force de toujours prévoir le pire ont un jour raison mais en tout état de cause la moindre croissance et les moindres recettes qui en découlent Appell effectivement à une réaction rapide et le décret d'annulation des 10 milliards d'euros de crédit du budget 2024 était alors un choix difficile mais clairement responsable que nous soutenons sans ambiguïé aucune mais il est clair je rejoins les ministres il nous faudra surtout continuer à mener des réformes structurelles pour rendre la dépense publique plus efficace et ciblée il nous faudra évidemment continuer à réformer notre modèle social qui à lui seul représente plus de la moitié de notre dépense publique monsieurs les ministres j'aurais plusieurs questions à vous à vous poser la première avez-vous les chiffres consolider de l'exécution budgétaire 2023 en recette et en dépenses en tout cas les écarts par rapport à ce qui était prévu et la deuxième question je rejoint la question de notre collègue Pascal Lecamp du MoDem si la note de la France venait à être dégradée dans un ou de mois quel serait alors nos marges de manœuvre je vous remercie Christine arigi non c'est qui Eva SAS pour les écologies merci monsieur le Président messieurs les ministres 10 milliards de coupes budgétaire 2 mois après avoir fait adopter le budget 2024 et une politique qui paye le plus lourd tribut la transition écologique avec 2,2 milliards de ponction budgétairees les inondations ravagent le pas de calis et la charante maritime les canicules s'enchaînent mais l'enjeu climatique ne fait visiblement pas partie de vos priorités vous rabottez 700 millions sur ma prime renve et vous parlez et d'économie de constatation et il est vrai que les objectifs 2023 sont loin d'être atteints 71600 rénovation globale au lieu des 90000 annoncé c'est bien la constatation d'un échec l'échec de votre politique de rénovation énergétique pourtant dès juillet 2023 le rapport Gontard alertaé sur les failles de ma prime Renov en soulignant qu'il fallait simplifier le dispositif tendre vers le reste à charge zéro pour les plus modeste surtout en cette période de baisse de pouvoir d'achat renforcer l'accompagnement et former 200000 professionnels mais et vous ne nous avez pas écouté au lieu d'analyser aujourd'hui les raisons de la sous-exécution vous vous bornez à constater je cite l'incertitude sur les éventuels facteurs explicatifs vous ramenez l'objectif 2024 de 200000 à 140000 rénovations globales et vous recherchez des économies là où il faudrait de l'ambition je veux me faire ici le porte-voie de tous ces citoyens qui veulent changer pour un mode de vie plus écologique qui veulent faire isoler leurs maison qui veulent prendre les transports collectifs et qui sont exaspérés par votre not re politique de Stop and Go pour vous l'écologie c'est une succession de C de communication on annonce 5 milliards pour la rénovation thermique on en rabotte 700 millions 2 mois plus tard on annonce 100 milliards pour le ferroviaire on diminue 341 millions le budget à la première pression budgétaire il n'y a pas de cap pas de Constance pas de visibilité une politique de court terme et je dirais même une politique à courte vue alors ma question est simple quand ce serit-vous de faire de l'écologie une variable d'ajustement merci euh Jean-Marc Tellier pour le groupe démocrate et républicain oui merci monsieur le Président messieurs les ministres en annulant 10 milliards d'euros de crédit pour maintenir le déficit à 4,4 % alors que la croissance n'entendra qu'un % 2024 vous avez commis pour nous deux erreurs la première est bien entendu démocratique en procédant de la sorte vous vous exonérez de l'avis du Haut Conseil des finances publiques lui qui vous AAZ mis en garde en octobre sur le caractère optimiste de votre prévision vous vous exonérez également de la contradiction d'un débat parlementaire en vous limitant à une simple audition de la commission des finances comme pour le 493 il n'y a rien d'illégal mais procéder à un décret d'annulation à la limite du plafond autorisé moins de 2 mois après avoir passé en force votre budget démontre bien une conduite toujours plus autoritaire et isolée de la politique économique en outre vous commettez une seconde erreur économique cette fois à l'heure où le chômage amente et la croissance est en berne vous faites le choix d'une nouvelle compression budgétaire après celle de 16 milliards instauré par la loi initiale une telle politique pendant que la BCE continue d'augmenter ses taux conduira à renforcer l'effet récessif de votre politique et vous obligera à de nouvelles coupes d'ici quelques mois pour tenir les 4 4 % faire la course au déficit quand la situation économique se détériore c'est commettre les mêmes erreurs que par le passé les mêmes qui nous conduisent dans le mur ça n'est pas non plus se mettre à la hauteur des besoins sociaux et écologique de notre pays pourquoi ne pas aller chercher l'argent là où il est en augmentant les impôts des plus riches via la taxation des dividendes merci pour le groupe liotte enfin Charles de Courson ben monsieur le ministre délégué le jour de votre anniversaire vous êtes pas à la fête quatre questions première question alors qu'en septembre 2023 aucun organisme de prévision n'avait estimé crédible votre prévision de croissance du PIB pour 2024 à 1,4 %. vous venez de réajuster à 1 % ce taux de croissance alors que les mêmes organismes de prévision ont actuellement abaissé leurs prévisions largement en dessous de vos 1 % pouvez-vous préciser à la commission après les moinsvalu de 2023 que vous estimez pour le seul État à 7,8 milliards le montant des pertes de prélèvement obligatoire en 2024 par rapport aux recettes réalisées en 2023 pour les administrations centrales d'une part les organismes de Sécurité d'autre part et puis enfin pour les collectivités territoriale prière question 2è question pouvez-vous préciser à la Commission le montant des dépenses nouvelles en 2024 lié soit des décisions gouvernementales l'accord à jusqu'à 3 milliards d'armement pour l'Ukraine les 500 millions pour les hôpitaux et les 400 millions pour l'agriculture et il y a probablement d'autres mesures en cours soit à d'autres circonstances extérieures 3è question pensez-vous possible de maintenir le niveau des déficits publics en 2024 à 4,4 % du PIB et éviter à la France l'entrée dans la procédure pour déficit excessif et puis question subsidiaire est-il exact que vous saisirez le Parlement d'une loi de finance rectificatif juste après les élections européennes merci Monsieur les ministres bien pour que chacun puisse s'exprimer je propose de répondre de manière globale aux questions avec trois thèmes qui me paraissent prioritaires bon le premier c'est je vis vraiment tordre le coup à remarque sur l'insincérité des prévisions du gouvernement d'abord depuis 7 ans que je suis ministre des Finances s'agissant des prévisions des finances publ à une exception près que la crise du covid elles ont été tenues à 0,1 ou 0,2 points près les déficits publics même chose donc ce gouvernement et le ministre des Finances ont fait preuve depuis 7 ans de la plus totale sincérité je vous redonne les chiffres de croissance prévue de septembre à novembre 2023 par le FMI l'OCDE et la Commission européenne FMI 1,3 % pour la France OCDE 1,2 % pour la France Commission européenne 1,3 % pour la France donc ne dites pas que la prévision de 1,4 du gouvernement au moment de la présentation du projet de loi de finance pour 2024 était insincère et éloigné des prévisions des instituts internationaux ils ont révisé leur croissance en février ou en janvier auou plus tôt donc le gouvernement a fait preuve comme toujours depuis 7 ans de sincérité et je rappelle que l'Allemagne pour prendre l'exemple notre premier partenaire économique a révisé de 1,1 point sa croissance au mois de février 2024 donc le gouvernement fait preuve de sincérité dans ses prévisions en revanche quand il y a une évolution majeure du contexte géopolitique une chute de la croissance en Chine et des risques géopolitiques qui se matérialisent notamment en mer Rouge au Moyen-Orient ou en Ukraine nous en tirons immédiatement les conséquences par souci de responsabilité deuxième observation je constate que peu de monde ici veut changer de logiciel c'est-à-dire que c'est toujours la dépense publique qui finalement alimente la croissance nous nous pensons que ce sont les réformes de structure Daniel Labaronne m'a interrogé là-dessus la simplification l'assurance chômage l'attractivité qui font la croissance et pas toujours plus de dépenses publiques et quand j'entends les remarques de Jean-Philippe Tangui la défense de la sincérité par le rassemblement nationale c'est vraiment l'hommage du vice à la vertu parce que en matière d'insincérité vous n'avez de leçons à recevoir de personne moi je lis que Marine Le Pen dans les échos se fait maintenant la défenseur de la réduction des dépenses publiques et de l'équilibre des comptes publicqus mais c'est pas parce qu'on fait une tribune dans les échos qu'il faut écrire exactement ce que demandent les lecteurs il faut faire des propositions qui correspondent à ce que vous proposez parce que de l'autre côté elle propose la nationalisation des autoroute 50 milliards d'euros l'exonération de l'impôt et de revenus pour les moins de 30 ans ce qui fera un immense plaisir au millionnaires de moins de 30 ans de notre pays ça coûte plusieurs milliards d'euros proposez une baisse de TVA vous proposez d'augmenter le minimum vieillesse le total de ces dépenses c'est 120 milliards d'euros supplémentaires donc on peut pas dire lorsqu'on se promène et qu'on circule en France je vous fais toujours plus de dépens parce que c'est populaire et ensuite devant les lecteurs des écho pour paraître vertueuse annoncz que vous êtes en faveur des la réduction des déficits et la réduction des dépenses et un moment donné il y a deux fils qui se touchent au rachemblement National c'est peut-être l'exemple même la façon dont fonctionne votre parti David guerot non je le redis sur les évaluations de déficit et de croissance nos évaluations sont sincères j'ai redonné les éléments sur ce sujet deux dernières remarque générale sur le projet de lois de finance rectificative personne ne sait quelle sera la situation de nos recettes fiscales dans les mois qui viennent donc nous attendrons d'avoir les recettes fiscales pour savoir si oui ou non nous faisons projet de loi de finance rectificative aucune décision n'a été prise à ce stade enfin sur la question des agences de notation mais je vous le dire très sincèrement ce n'est pas mon sujet mon sujet ce sont les Français nous ne prenons pas ces décisions pour les agence de notation nous les prenons parce qu'il y a un nouveau contexte géopolitique et parce que nous estimons que des comptes publics bien tenus sont indispensables pour la puissance nationale Thomas merci monsieur le Président quelques réponse complémentaire aux questions qui nous ont été posées notamment à Daniel Labaronne pour le rassurer que tous les engagements pris en faveur des agriculteurs seront tenus et qu'il n'y a pas d'annulation de crédit sur ce qu'on appelle le H T2 au MAA et je crois que c'est très important au regard des engagements pris s'agissant de Véronique louvagie nous avons regardé dans le détail le le budget le contrebudget des républicains nous avons aussi regardé dans le détail tous les amendements vous avez déposé de au moment de la discussion sur le projet loi de de financeces et je dois dire qu'ils étaient assez coûteux madame la madame la députée s'agissant s'agissant des questions sur l'exécution l'exécution budgétaire elle est connue pour l'État depuis le mois de janvier elle sera publiée pour l'ensemble des administrations publiques à titre provisoire par l'INC le 26 mars et pour répondre à l'ISE je me permets de dire à Philippe Brun mais également au président coqurel qui ont l'air de de trouver aux États-Unis beaucoup de vertus que le la part de la dépense public dans le PIB n'est pas tout à fait la même non plus aux États-Unis c'est pas tout à fait quand même comparable et j'étais surpris de de voir désormais ce modèle érigé là aussi en vertu madame madame evasas non je je redis ne vous en déplais que nous augmentons de 8 milliards d'euros supplémentaires le budget dédié à la transition écologique que ma prime Renov va encore augmenter de 800 millions d'euros vous refusez je crois de de l'entendre pour autant cela reste le budget le plus vert monsieur le député Tellier je pense qu' il faut cesser de dire que on rond c'est un dénis de démocratie ce décret d'annulation nous respectons une loi voulue et votée par le Parlement c'est la loi organique les mots onant sens quand même on est strictement en train d'appliquer un cadre qui a été voulu par les parlementaires voté par les parlementaires et pour s'appliquer aux situations quand elle se se présente à nous et enfin pour répondre à l'interpellation notamment de Charles de Courson s'agissant de s'agissant de l'Ukraine il est question désormais de pouvoir mobiliser jusqu'à 3 milliards d'euros en effet avec des modalités qui ne sont aujourd'hui pas connu dans le pas connu dans le détail et Sébastien Lecornu a notamment évoqué devant la Commission des défenses de la défense les effets de la baisse de l'inflation depuis l'élaboration de la LPM qui peut redonner quelques marges de manœuvre et pardon excusez-moi madame la députée c'est bien le sens de la reprogrammation qui est fait par les ministères programme par programme et qui sera achevé à la fin du mois de mars ouais bon on va reposer les questions juste je vrais dire quelque chose parce que Monsieur le Ministre tout à l'heure vous avez dit je veux pas laisser dire que le budget est insincère moi j'ai dit p so sincère soit vous êtes trompé mais il y a en tout cas une chose qui est fausse c'est que non toutes les institutions financières et économiques ne vous donnez pas raison au moment où vous avez discuté le budget je vous rappelle quand même que Pierre Moscovici 27 septembre 2023 ici même pour 2024 l'hypothèse du gouvernement s'écarte nettement de celle des autres instituts elle est supérieure à celle de tous les prévisionnistes auditionnés par le Conseil très divers et surtout de la Banque de France qui est quand même une institution qui a vous en conviendrez pignon suris ses estimations sont entre 0,4 et 0 donc au moment où on débattait il n'est pas vrai de dire Christine dalos vous aurez la parole je vous assure mais il n'est pas vrai de dire que les institutions financièr vous donnerz raison sur les budgets annoncés c'est d'ailleurs là-dessus qu'on était plusieurs à s'être basé pour dire que les 14 % nous nous nous nous les pensions irréalistes voilà je je vous réponds juste monsieur le Président là-dessus je vous donnerai les prévisions du FMI de l'OCDE la Commission européenne entre Novembre et septembre son entre 1,2 et 1,3 et je n'auraai pas la cruauté de rappeler les prévisions de C un économistes je vous les transmettrai aussi et d'ution vénérable que vous avez cité qui prévoyait toutes une récession pour la France en 2023 c'est vrai c'est vrai mais ça peut-être un rapport avec les différences avec l'allemagement Charles systens tool donc là on fait du tac au tac vous intervenez vous répondez allez-y tac tac merci monsieur le Président merci messieur les ministres alors moi j'avais une question mais je je ne vais pas la poser et c'est plutôt à la faveur je vais en poser une autre parce que j'ai été très étonné des de la brusque de la brusque sympathie de la brusque passion américaine des insoumis et et des socialistes parce que quand même rappeler que les États-Unis d'Amérique c'est le pays alors qu'on aime beaucoup hein moi je fais partie de ceux qui qui admirent les États-Unis par beaucoup d'aspects mais c'est quand même le capitalisme le plus sauvage c'est le capitalisme le plus financier et donc se baser sur les réussites du modèle américain pour justifier une politique économique en France c'est quand même très étonnant quand on vient de la gauche parce que c'est pas le même modèle social c'est pas le même système de santé c'est pas le même système d'assurance chômage donc monsieur le ministre je trouve que cette discussion elle est très intéressante mais est-ce que nous avons le modèle social qui nous permet d'atteindre les performances économiques des États-Unis d'Amérique bon répondez alors très rapidement je pense qu'il y a du bon à prendre chez les Américains et des choses à ne certainement pas suivre il y a une chose qui certainement pas suivre c'estaille c'est très surprenant effectivement de voir que c'est un député socialiste qui en a chanté les louanges c'est le modèle social puisque s'il y a bien un pays dans lequel les inégalités ont explosé C les États-Unis d'Amérique donc il y a plus de croissance il y a jamais eu autant d'inégalités la propre du modèle français c'est que c'est le modèle qui réduit le plus les inégalités de tous les pays développés de la planète les écarts de revenus sont de 18 et pour le coup c'est Terranova qui le dit je peux pas être soupçonné d' proche de Terranova les écarts sont de 18 avant redistribution ils sont de 3 après redistribution aucun pays ne réduit autant les inégalités que le modèle social français en revanche qu'il y a de bon à prendre dans le modèle américain c'est d'avoir une union des marchés de capitaux qui permet de lever beaucoup d'argent pour financer les investissements futurs euh François Jolivet merci monsieur le Président je messieurs les ministres merci pour le détail de cette présentation j'aurais deux questions à votre attention je crois que vous n'avez pas répondu au rapporteur général du budget qui vous demandait quelles étaient les recettes qui étaient en baisse ce serait intéressant d'en connaître et savoir si c'est notamment la TVA qui a été générée ou qui n'est plus générée par la production de logement neuf et puis ensuite vous avez insisté monsieur le ministre délégué sur le sur la nécessité d'avoir choisi des programmes qui étaient pilotables pour pouvoir imaginer des réductions de dépenses or le programme 109 par définition il ne l'est pas il s'agit des budgets des aides personneles au logement et ces fonctions de la capacité financière maintenant recalculer tous les trimestres que c'est recalculé donc comment pouvez-vous Imagineer qu'on puisse piloter un tel budget avec autant de précision voilà merci réponse oui monsieur le député député sur le sur l'IS on a moins 4,4 milliards de de de recettes sur l'IER 1,5 milliards de recettes et sur la TVA 1,4 milliard de recettes en moins sur l'exécuté 2023 par rapport à nos prévisions ce qui explique les difficultés dans lesquelles nous sommes sur la question du programme notamment sur le les aides au logement il n'est euh en aucune manière question de revoir les dispositifs d'aide au logement mais c'est bien notre prévision technique de sous-exécution de la dépense qui nous permet de faire une économie aussi sur ce programme merci Marie Christine dalous oui merci monsieur le Président messsieurs les ministres alors moi il y a deux sujets la dette euh il y a une il y a une diapositive qui montre bien que la la dette française diverge par rapport à la dette allemande l'écart il commence vraiment à se creuser de façon conséquente et et c'est vrai sur le graphique dès 2017 monsieur le ministre et c'est pas l'effet covid il y a eu effectivement une amplitude importante avec le covid mais on a vraiment un sujet 285 milliards àer chercher sur les marchés financiers pour 2024 est-ce que vous pensez qu'il y aura une difficulté à les lever de 185 milliards ù ça sera relativement facile et puis l'autre sujet sur ma prime rinove on avait effectivement une baisse de 700 millions d'euros sur ma prime renove c'est même pas le sujet de la baisse il faut regarder les crédits qui sont exécutés et la vraie question à se poser moi j'aimerais bien que vous mettiez en contact avec vos collègues du ministère de l'écologie parce que il y a il y a une telle difficulté pour monter des dossiers que et les particuliers et les artisans rencontrent des difficultés donc c'est un vrai sujet merci réponse oui j'ai remis le le graphe parce que je veux que les choses soient bien claires la vraie divergence le voit très clairement sur euh le graphhe de la dette publique il est au lendemain de la crise financière là il y a une explosion de la dette parce qu'il faut faire face à la crise financière au lendemain de la dette l'Allemagne de la crise financière pardon l'Allemagne rétablit sa dette publique et la France la laisse filer nous trouvons une situation de 37 points d'écart de dette publique au moment où nous arrivons en responsabilité en 2017 en revanche au moment de la crise du covid à nouveau nouséaugmentons et c'est bien pour ça que c'est aujourd'hui le défi c'est maintenant que ça se joue est-ce que comme d'habitude depuis 20 ans nous laissons filer les déficits et la dette et nous faisons de ce niveau de dépense un plateau ou est-ce que nous acceptons de redescendre à des niveaux de dépenses publi plus raisonnables c'est la voie que je vous propose sur les levé de det je vous donne juste un exemple nous avons fait une levée de dette il y a quelques jours de 8 milliards d'euros nous avons eu plus de 75 milliards d'euros de demande de dette française donc il n'y a pas d'inquiétude à avoir sur les souscriptions de dettes français merci Charlotte le duuc merci monsieur le président messieur les ministres vous annoncez des économies de 10 milliards qui viennent précipiter l'effondrement de nos services publics et qui vont avoir des conséquences humaine dramatique vous déplorez des recettes fiscales trop basses il y en a pourtant de colossales que vous n'allez pas chercher celle de l'évasion fiscale 100 milliards ce sont 100 milliards qui manquent aux finances publiques chaque année c'est une somme considérable qui devrait être une priorité absolue de l'action publique c'est une question de recette mais aussi et surtout de justice mais votre bilan en la matière est mauvais Gabriel la tal alors ministre des comptes publes se gargarisait d'avoir récupéré 14,6 milliards en 2022 c'était déjà pas fameux mais vous monsieur le ministre casazna vous adtiez vous admettiez il y a 2 semaines sur France interre que l'État n'avait récupéré que 11 milliards en 2023 soit une baisse de 25 % des résultats de la lutte contre l'évasion fiscale en à peine 1 an donc ma première question est-ce que vous confirmez ce chiffre deuxème question dans votre plan d'austérité le programme 156 voit disparaître près de 109 millions de crédits dont 8 millions en TI est-ce à dire comp tenu des enjeux que je viens de rappeler que le gouvernement va supprimer des postes de contrôleurs fiscaux quand allez-vous prendre au sérieux le problème de l'évasion fiscale non je vous confirme madame la députée que les engagements qui sont pris de renforcement des effectif dédiés au contrôle fiscal seront tenus et c'est bien l'objectif à l'échéance de la fin du quinquena de plus de 1500 personnes dédiées à cette fonction là d'autre part je vous invite à relire le le dernier rapport zuukman qui met en évidence que face à l'évasion fiscal les échanges de données à l'international a permis de considérablement limiter l'évasion fiscale et d'autre part le taux d'impôt minimum sur les sociétés qui rentrent pour la première fois en vigueur suite à l'accord CDE va permettre de lutter là aussi contre l'évasion fiscale des entreprises s'agissant du plan FRUD qui a été présenté en mai 2023 par mon prédécesseur 72 % des mesures sont déjà rentrées en vigueur je vous donne deux exemples concrets de son efficacité on a augmenté de 50 % 50 % la lutte contre le travail il légal et le fait qu'on ait redressé des cotisations qui n'étaient pas payées par les entreprises et s'agissant par exemple de la lutte contre la contrefaçon nous avons multiplié par deux les cisis et nous allons continuer à agir sur toutes les luttes toutes les fraudes fiscales sociales douanièr merci Christine Peres Bou oui merci monsieur le Président merci Monsieur les ministres quand on a reçu et quand j'ai reçu le diaporama à 12h36 j'ai jeté un œil rapidement et et je me suis dit que ça ressemblait furieusement un mauvais diaporama d'agès Molinier Verdier j'en viens à mes deux questions monsieur le ministre le maire trouvez-vous juste et raisonnable de verser un compte un crédit impôt recherche à des grands groupes bancaires qui viennent d'exploser leurs bénéfices bénéfice dans 65 % sont reversés aux actionnaires monsieur le ministre casazna vous avez évoqué les économies envisagées pour 2025 en indiquant ce n'est pas 12 mais 20 milliards d'euros qu'il faudra trouver vous avez évoqué la possibilité de D les retraites sur France interre alors c'est vrai que le le montant des retraites en France est généreux le pays le plus le pays le plus fort d'Europe mais c'est aussi le pays où le taux de pauvreté des plus de 65 ans est le plus faible je pense qu'il y a une corrélation alors sur les retraite qu'avez-vous en tête monsieur le ministre réponse j'ai peur que ce diaporama ne soit pas le diaporama de qui que ce soit d'autres sinon celui de la vérité de la situation des finances publiques françaises toujours faire de l'humour dessus je pense qu'il faut mieux regarder la vérité en face il y avait une autre question je crois sur les retraite non non moi je vous redis que notre objectif pour mettre le déficit public sous 3 % en 2027 et c'est bien notre objectif quand vous avez une croissance plus faible et une a 2023 dont on sait que le déficit sera plus élevé il va falloir qu'on réhausse notre niveau d'économie si on veut tenir notre trajectoire et c'est précisément ce que j'ai dit et mon estimation à ce jour je le redis c'est probablement plus de 12 milliards ur probablement autour de 20 milliards d'euros si on veut maintenir cette trajectoire Mohamed Laquila merci monsieur le Président messieurs les ministres ma première question sur les mesures d'efficacité sur la réduction de la dépense publique quelles mesures spécifiques sont envisagés pour s'assurer que la suppression des dépenses exceptionnelles et la réduction des dépenses courantes ne compromettent pas les service essentiel à la population comment le gouvernement compte-il évaluer et garantir l'efficacité de ces mesures dans le temps deème question concernant l'impact de la croissance sur la croissance économique et l'emploi la réduction de la dépense publique pourrait avoir des répercussions sur la croissance économique et l'emploi notamment sur les secteurs dépendants des investissements publics quelles sont les stratégies mises en place pour minimiser ces impacts négatifs et quel rôle l'innovation et les investissements dans la transition écologique joue joue--il dans ce cadre pour stimuler la croissance et créer des emplois durables et enfin sur la solidarité la cohésion social la réduction des dépenses en particulier dans le domaine social suscite des préoccupations quant à son impact sur la solidarité et la cohésion social surtout pour les populations les plus vulnérables quelle mesure le gouvernement prévoit-il de pour s'assurer ces réductions ne creusent pas inégalité votre réponse oui c'est très simplement je rappelle pour Don juste l'exemple de ma prime renof qu'intégralité des crédits n'était même pas utilisé donc on peut toujours mettre des chiffres si en face il y a pas l'utilisation des crédits parce qu'il y a pas suffisamment d'entreprises pas la bonne solution et donc je pense que la bonne solution c'est de permettre justement aux entreprises du bâtiment qui doivent faire de la rénovation de le faire plus facilement d'avoir des certification plus rapide et une simplification de ces procédures de certification c'est exactement ce sur quoi nous travaillons avec Christophe Béchu s'agissant des personnes les plus modestes je tiens tout de même à rappeler qu'en 2024 nous avons indexé l'intégralité des prestations sociales et indexer l'intégralité des pensions de retraite c'est des décisions qui coûtent 25 milliards d'euros qui garantis sur toute l'année 2024 une protection de toutes les personnes les plus modestes de tous les revenus de redistribution et de toutes les pensions de retraite merci Karim benchek merci monsieur le Président Monsieur le Ministre en tant que rapporteur pour l'action extérieure de l'État je souhaite vous interroger sur la baisse inédite des crédits du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères vous avez décidé une annulation de crédit de près de 730 millions sur ce ministère soit 7 % des coupes budgétaires pour un budget qui représente 1,1 % du budget de l'État est-il besoin de rappeler monsieur le ministre que la MAE que vous connaissez bien a déjà perdu 30 % de ses effectifs et de son budget depuis que vous l'avez quitté est-il besoin de rappeler monsieur le ministre la corrélation qu'il y a entre desconvenus que nous avons connu notamment au Sahel ces 15 dernières années et le démantèlement du réseau diplomatique et consulaire sur cette même période est-il besoin enfin de rappeler monsieur le ministre que le Président de la République avait promis en 2023 un réarmement de la diplomatie et que vous y répondez par une baisse inédite des budgets à la lueur de ces éléments monsieur le ministre pouvez-vous nous dire quel sera l'impact sur engagement présidentiel augmenter les budgets sur les trois prochaines années allez-vous contraindre LE MEE à faire des coupes sur les budgets dédiés au à la solidarité à l'égard de nos compatriotes installés à l'étranger allez-vous contraindre le MAE à faire des coupes sur le service public consulaire déjà exang allez-vous le contraindre à réduire la contribution à l'uneri au fond mondial pour la santé ou encore au GAVI mercici réponse je vais répondre très rapidement euh la plus grande partie de ces baisses de crédit c'est publique au développement l'aide publique au développement elle a doublé de 7,5 à 15,8 milliards d'euros depuis 2017 moi je pense qu'il est extrêmement compliqué même si bien sûr que l'engagement de la France à destination des pays les plus fragiles les plus pauvres est absolument essentiel on est tous mobilisés là-dessus mais il est compliqué d'expliquer à nos compatriotes que dans une période difficile de retournement conjoncturel nous devons réduire les dépenses et que dans le même temps nous garderions le même montant d'aide publique au développement je rappelle que même après la ponction que vous venez d'indiquer l'aide publique au développement aura doublé depuis 2017 merci persal Gaya merci monsieur le Président messieurs les ministres ma question va être très simple elle concerne les outresmèes car malheureusement nous allons nous aussi être concernés par les coupes budgétaires alors d'abord d'une manière directe puisqueil y a 78,7 millions d'euros en moins sur le programme conditions de vie et emploi donc pouvez-vous nous donner dans le détail où vont aller ces coupes dans le cadre de ce programme et de manière plus transversale parce que évidemment toutes les couples vont nous vont nous impacter je pense notamment au fond vert he puis que par exemple à la réunion nous utilisons beaucoup ce fond qui permet en fait au aux collectivités à la fois de se développer et de répondre aux besoins de la transition écologique alors pouvez-nous aussi nous dire où allons-nous être impactés de manière transversale et sinon prendre l'engagement ici de dire que dans ces coupes de manière transversale un peu par dans tous les budgets les autres maires seront-ils oui ou non concernés réponse le Prin c'est que les territoires les plus fragiles doivent être les plus protégés je rappelle au passage que quand nous rétablissons la TI CFE ce qui a fait couler beaucoup d'encre nous garantissons le financement des réseaux d'électricité dans les départements d'outremè puisque c'est la ticfe qui les finance donc je vous confirme notre attention toute particulière aux territoires qui sont les plus fragiles monsieur de merci monsieur le Président messieur les ministres monsieur le ministre Bruno Le devrait dois-je vous rappeler que votre gouvernement est responsable de 700 milliards d'augmentation de la dette publique depuis que vous êtes au commande je vous pose la question parce que vous mettez en cause Madame Le Pen à chaque fois que vous en avez l'opportunité mais c'est bien la seule responsable politique qui n'a rien à voir avec cette dette abissal que représente les 3 milliards d'euros que la France doit aujourd'hui grâce notamment à vos gouvernements vous avez parlé des vous avez annoncé un chiffre de 10 milliards d'économie à faire sans nous dire exactement le contenu le 18 septembre dernier j'interrogais le ministre du travail sur la question du financement de la réforme de France travail évalué à 2,7 milliards d'euros et aujourd'hui le 18 février soit 5 mois plus tard Bercy annonce reprendre 1,1 milliard d'euros à cette réforme alors que va-t-il en rester et comment allez-vous donner les moyen à France travail de faire son travail remci Réponse bon ma réponse sera très simple simple si nous avons augmenté la dette massivement c'est pour faire face à la crise du covid puis à la crise de l'inflation la crise du covid c'est l'effondrement de la richesse nationale la plus dramatique depuis 1929 en France la crise inflationniste c'est la crise inflationniste la plus grave depuis les années 70 en France nous avons fait un choix qui je crois étit collectivement partagé protéger protéger nos emplois protéger nos savoir-faire protéger nos compétences protéger nos entreprises éviter une crise sociale et une crise économique nous avons fait le même choix face à l'inflation en mettant en place les bouquers tarifaires sur le gaz et sur l'électricité que d'ailleurs plus personne ne veut retirer ici mais maintenant que ces deux crises sont passé qui explique cette forte augmentation de la dette pour protéger nos compatriotes il faut revenir à la normale réduire la voilure réduire la dépense David Amiel merci monsieur le Président vous l'avez rappelé messieurs les ministres les besoins d'investissement public majeur dans la transition énergétique ou dans la défense se pose dans tous les pays européens en même temps et donc il me paraît indispens pensable que nous identifions au niveau européen des ressources supplémentaires en sollicitant d'abord ceux qui ont gagné à la mondialisation sans respecter les mêmes règles c'était le cas de certaines multinationales qui ont eu recours à l'optimisation fiscale vous avez obtenu l'impôt minimum sur les sociétés c'était le cas des importations qui ne respectait pas les mêmes exigences environnementales la France a obtenu une taxe carbone aux frontières et il sera crucial de continuer à l'étendre il y a enfin le cas des milliardaires des multimilliardaires dont les taux d'imposition effectif peuvent aujourd'hui être très faibles grâce à diff dispositifs d'optimisation vous représentiez la France au G20 où l'économiste Gabriel zuukman a produit des analyses particulièrement intéressantes et je souhaitais donc que vous puissiez revenir sur ce que vous défendrez en matière d'impôt minimum sur les très grandes fortunes au niveau international et peut-être d'abord au niveau européen merci Réponse j'ai défendu depuis 7 ans l'idée d'une nouvelle taxation internationale un nouveau système fiscal international plus juste et plus efficace nous l'avons fait dans le seis le plus généralisé nous avons mis en place l'imposition sur les G du numérique nous avons encouru les foudres des États-Unis nous avons été sanctionnés par les États-Unis de Donald Trump avec des tarifs douiniers mais nous avons mis en place cette taxation sur les gens de numérique qui nous rapporte désormais près de 1 milliard d'euros nous avons défendu l'idée la taxation minimale à l'impôt sur les sociétés là aussi dans le scepticisme le plus général il nous a fallu 7 années pour aboutir cette taxation a abouti elle sera mise en place en France à partir du 1er janvier 2025 elle rapportera à partir du 1er janvier 2026 1,5 milliard d'euros aux caisses de l'État donc je pense que c'est la bonne méthode et la bonne voie à suivre il faut faire la même chose sur l'imposition minimale des personnes les plus riche personne ne peut accepter l'optimisation fiscale voire l'évasion fiscale de certaines personnes parmi les plus riches que ce soit en Europe ou dans le reste du monde je vous dis pas que ça se fera du jour au lendemain je vous dis simplement que je mettrai la même énergie à mettre en place cette imposition minimum sur les personnes physiques que celle que j'ai mise pour l'imposition minimale sur les gens du numérique pour l'imposition minimale sur les sociétés merci Arnaud legal monsieur le ministre vous votre coûp budgétaire entraîne une baisse de 13 % des budgets du ministère d'affaires étrangères j'ai entendu la réponse que vous avez faite à mon collègue Karim benchek disant que c'était laap2 laapd pardon qui était visé essentiellement ce qui est un problème en soi mais en vérité ça va au-delà en 2023 monsieur Macron disait ce ministère a connu une profonde attrition de ses moyens en faisant l'un des en étant l'un des budgets les plus faibles comparés aux puissances européennes vot cur d'ostérissé élimine les efforts qui avaient été cons consentis en 2024 pour je cite réarmer la diplomatie française nous avons appris que la France a perdu deux places dans le classement mondial des réseaux diplomatiques et au moment où votre gouvernement gonfle le torse farce puissance hostile ou détriser les moyens de la représentation de la France dans le monde alors que au moment où on en aurait le plus besoin vous avez vous-même fait part des des des des des fractures géopolitiques des tensions géopolitiques qui s'accumule et c'est à ce moment-là que vous vous proposez une nouvelle coupe budgétaire massive dans dans le ministère qui nous représente dans le monde pensez pas qu'il faut annuler cette décision merci non franchement je je peux pas entendre ça nous avons doublé le budget des armées vous vous me parlez vous me parlez à juste titre de crise géopolitique et de menace qui pèse sur la France et sur l'Europe vous avez parfaitement raison mais la meilleure protection c'est d'avoir des forces armées en état de répondre c'est ce qu'a fait le président de la République en doublant le budget du ministère des armées depuis 2017 doublé avec une loi de finance et un projet de de loi militaire qui augmente encore de manière considérable les crédits de nos forces armées c'est nécessaire c'est juste mais personne ne peut dire qu'on désarme la France à un moment où on double le budget du ministère des armées et sagissant de la représentation de la France à l'étranger c'est pas laapd qui va faire la représentation de la France à l'étranger la est utile elle est nécessaire mais son montant a doublé au cours des de des 7p dernières années donc il me semble que tous les moyens sont garantis pour que la France soit bien représenté et bien protégé dans ce nouveau contexte géopolitique merci Michael [Musique] Boulou merci messieur les ministre en tant que rapporteur spécial de la mission recherche je constate la disparition de 904,2 millions pour la recherche et l'enseignement supérieur je note qu'on n pas le détail entre la recherche et l'enseignement supérieur il nous faut les détails entre action et et sous-action le CNRS la recherche sur la transition écologique les biocarburants de 3e génération la recherche spatiale ou encore les cancers pédiatriques vous semblez vous désintéresser d'où seront programmés les couples pour vu qu'on atteintne les objectifs et pourquoi ne pas sabrer plutôt plutôt pardon dans le cier des grandes entreprises en lieu et place de la recherche publique sur un autre sujet l'aide publique au développement vous le rappelez la certe doublé mais où sont passées les promesses du chef de l'État en juin dernier de devant 40 chefs d'État où sont passés l'objectif de 0,7 % déjà repoussé pourquoi ne pas faire une taxation sur les transactions financière sur ce sujet nous avons voté ici en commission des amendements intéressants qui n'ont pas pu être examinés en séance réponse merci monsieur le député rappelez qu'après le décret d'annulation nous constatons une hausse par rapport à l'exécuté 2023 du budget du ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche de quasiment 400 millions d'euros donc je me retrouve pas dans le le comment dirais-je la la description de l'état de notre enseignement supérieur et de la Recherche ça reste des crédits en hausse mais la haosse est moins importante que prévu d'autre part on annule prioritairement la réserve de précaution la loi de programmation sur la recherche n'est pas mise en remise en cause dans dans le cadre notamment de son volet RH et des recrutements qui sont prévus tout comme les engagements d'ailleurs j'en profite pour le dire à destination de de la vie étudiante Jean-François oui j'alterne les mouvements pour ça pas je oui jeanp Jean-Paul oui c'est pour ça oui oui oui oui merci monsieur le président monsieur le ministre je je suis heureux de voir que ça évolue notamment au niveau de la réflexion sur les taxation complémentaire au niveau européen la France de 2024 n'est pas celle de 2017 l'Europe de 2024 dépasse cell de 2017 donc il faut qu'on réfléchit à de nouvelles ressources et au niveau européen je voulais avoir votre position parce que c'est un sujet qui est en train de prospérer au niveau européen sur les taxes sur les transactions financières au niveau européen j'aimerais avoir savoir votre position sur ce sujet je vous remercie Jean François était ministre mais ça va vous arriver un jour JeanPaul monsieur monsieur ou monsieur le Président moi je rappelle que la France a une taxe sur les transaction financières que nous sommes favorable à ce qu'il y ait une taxe similaire qui soit mis en place au niveau européen et ce n'est pas la France qui bloque la taxation sur transactions financières mais d'autres pays qui n'ont pas le même niveau de taxation je redis ma détermination à porter un impôt minimal à l'impôt sur le revenu sur les personnes physiques dans l' cadre européen et dans le cadre de l'OCDE mais ce serait très bien si les 27 arrivent à se mettre d'accord sur ce sujet dans les mois qui viennent euh Monsieur mauvieux Merci monsieur le Président messieurs les ministres euh une question concernant donc mon rapport sur les engagements financiers de l'État en lien direct on a beaucoup parlé de la dette mais au final très peu de la charge de la dette qui va pourtant devenir le premier poste de dépenses de l'État dans les années qui viennent donc je pense que s'il y a des économies à faire on peut les faire à ce niveau-là à ce titre j'ai fait une proposition dans mon rapport que j'ai transformé en proposition de loi et que j'ai dite et répété à plusieurs reprises qui est d'arrêter desmettes des atti qui nous ont coûté précisément en net depuis leur création en 98 les 10 milliards que vous voulez récupéré vous allez me dire que les OATi permettent de gagner de l'argent que les taux d'intérêt sont plus élevés que les OATi sont nécessair et que sans ça on ne peut pas lever d'argent sur les marchés financiers je vais vous répondre que vos amis allemands que vous aimez copier ont arrêté les OATi au 1er janvier parce qu'ils les considèrent toxique donc maintenant qu'un autre pays et que c'est pas le rassemblement national dit que les atti sont toxiques et qu'on doit faire des économies est-ce qu'enfin on s'y met merci Réponse moi je suis tout à fait prêt à procer cette discussion sur lesti qui bénéficie comme vous l'avez dit d'une prime d'indexation c'est que les investisseurs sont prêts acheter plus cher ces titres parce que ça leur donne l'assurance qu'ils seront protégés contre l'inflation mais je suis tout à fait disposé à poursuivre la discussion avec vous sur le sujet on a déjà eu de de longs échanges en séance sur ce thème-l je vous rejoins sur la charge de la dette c'est bien pour cela qu'il faut rétablir les comptes publics parce que sinon nos taux d'intérêt augmenteront et les écarts de T avec l'Allemagne augmenteront aussi c'est de l'ordre de 50 milliards d'euros pour 2024 donc c'est une somme absolument considérable rétablir les finances publique c'est réduire la charge de la dette réduire la charge de la dette c'est éviter de dilapider l'argent public Stella là du bon merci monsieur le Président messsieur les ministres ma question porte sur la nécessité d'identifier de nouvelles mesures d'économie et j'ai déjà fait des propositions en la en la matière mais aussi la nécessité d'identifier de nouvelles recette l'Institut des politiques publiques démontre que le taux d'imposition globale devient régressif passant de 46 % à 26% pour la tranche la plus haute celle des milliardaires cette régressivité est synonyme d'injustice pour nombre de Français j'ai entendu vos réponses notamment à David Amiel sur le sujet de la fiscalité à l'échelle européenne mais il nous faut financer donc la transition écologique enfin on a vraiment besoin de ressources supplémentaires le grand âge aussi et cette notion d'injustice est forte monsieur le ministre envisagez-vous une réforme de la taxation des milliardaires à l'échelle nationale sans augmenter forcément les prélèvement obligatoire mais en en revoyant la répartition à l'intérieur de cette de cette masse financière de ces recettes une petite question de ma collègue cécac j'ai déjà dépassé oui oui réponse j'ai dit l'essentielessti non mais je red que comme pour la taxation des gens du numérique comme pour la taxation minimale à l'impôt sur les sociétés la taxation minimale des individus n'a de sens qu'à l'échelle européenne et à l'échelle internationale sans quoi sur quoi vous aboutirez ce sera le départ des personnes les plus fortunées de France qui ne souhaitent me paraît pas souhaitable je rappelle par ailleurs que la France est le pays de l'OCDE qui a le taux marginal d'impôt sur le revenu le plus élevé ilint 58 % si on combine l'impôt sur le revenu 45 % la CSG 9,2 % et la contribution exceptionnelle sur les haut revenus qui est de 4 % qui devait être exceptionnelle et qui dure depuis maintenant plus de 10 ans ensuite le point que vous indiquez sur la taxation marginale je pense qu'il doit être traité dans un cadre européen et dans le cadre de l'OCDE j'y suis totalement déterminé merci Sébastien Rob merci monsieur le ministre Bruno Lemer sur la mission écologieque j'attire votre attention sur une réalité du du pays de nombreux Français n'arrivent plus à se chauffer du fait de leur dégradation de vie du coup leur habitat se dégradent ce qui dégrade d'autant plus leurs conditions de vie c'est le développement de l'insalubrité votre réponse est d'en même temps supprimer 1 milliard de ma prive renove et de sortir par un jeu de calcul de critère près de 150000 logements de la passoire thermique sans même changer un carreau de fenêtre et dans le logement le temps perdu est un soutien à la dégradation des logements alors donc depuis C ans que vous êtes un ministre comment expliquez-vous quen 10 15 semaines vous vous êtes trompé 2 milliard sur la prévision de capacité de dépenses pour la rénovation énergétique sur le fond vert issu d'une dépense exceptionnelle sortie covid qui est raboté d'un demi milliard l'Institut des économistes pour le climat estime à 7 milliards les besoins les maires on ont fait 5 milliards les crédits d'engagement sont de 2 milliards pensez-vous que votre renoncement va permettre d'atteindre les objectifs climat le soutien au secteur du bâtiment et des collectivitésci réponse merci monsieur Président Monsieur le Député je je redis ici que notre investissement dans la transition écologique il progresse il progresse très fortement de plus de 8 milliards d'euros encore en 24 par rapport à 2023 que sur la question de la rénovation énergétique les moyens augmentent 800 millions d'euros mais ce qui est probablement plus important c'est que le dispositif va être simplifié parce que l'année dernière nous n'avons pas tout dépensé parce que notamment ma prime renove est trop complexe et donc l'engagement de Christophe Béchu et Guillaume casbaran c'est de simplifier drastiquement le dispositif de telle sorte qu'il bénéficie effectivement aux Français qui en ont véritablement besoin et s'agissant du fond vert je redis c'est une création de notre majorité récente qui est maintenu maintu à un haut niveau 2 milliards d'euros à destination des collectivités territoriales pour les accompagner dans les projets de transition écologique dans les territoires et ça reste un effort substantiel madame Grangier merci monsieur le Président Monsieur le Ministre oui il faut faire des économies et avec mes collègues nous sommes d'accord avec vous mais il faut le faire avec talent et une vérit stratégie vous souhaitez annuler 737 millions d'euros à la mission cohésion des territoires or monsieur le ministre vous avez déclaré ne pas vouloir toucher au budget des collectivités locales pourtant de nombreux mares ruraux expriment leur mécontentement et leur inquiétude face au nouveau dispositif France ruralité revitalisation qui vient remplacer les zones de revitalisation rurale en excluant nombre de communes monsieur le ministre cette réforme des zones de revitalisation prévu pour le mois de juillet prochain n'était-elle pas un exemple de votre coupe budget budétaire anticipé dans un contexte de fracture territoriale croissante ce n'est pas le moment de faire des économies budgétaires sur le dos de la ruralité je vous remercie merci Réponse nous ne nous ne faisons pas d'économie sur le dos des collectivité territoriale je je l'ai redit le fond vert il est il est maintenu à son niveau de l'année dernière ce qui est un effort considérable et d'ailleurs l'effort que nous faisons là il est concentré sur l'état pourquoi parce que nous prenons tout de suite des mesures pour établir les les finances publiques on aura des discussions avec les collectivités territoriales dans le dans le cadre de redressement des finances publiques et nous ne faisons aucune économie sur la ruralité il y a la question notamment de la transformation des zones de revitalisation rurale qui a fait l'objet d'une large concertation par la ministre Dominique fort qui a permis l'entrée de milliers de communes dans le dans le dispositif et qui peut susciter dans certains territoires certaines interrogations et je sais qu'il y a un certain nombre de députés notamment de de la majorité qui alerte le Gouvernement sur ce sujet-là et il y a un travail et un dialogue en cours entre l'exécutif et les parlementaires et les collectivités sur les difficultés ponctuelles que cela peut passer dans posé dans certains territoires Dominique Da Silva le plus court possible par que j'ai plus des renaissances oui oui entendu merci monsieur le Président messieurs les les ministres comme comme comme rapporteur des crédits de la mission travail et emploi je crois sincèrement que l'effort demandé d'un milillard 100 est possible si l'on fait preuve malgré tout de de dis alors concernant l'apprentissage et les 200 millions de baisse supplémentair des des coûts contrats mon point de vigilance concerne les CFA qui forme au métier de l'artisanat et de l'industrie et dans les niveaux 3 et 4 c'est-à-dire bac infrabac et notamment on le sait aussi dans les au milieux dans les milieux ruraux là où le privé lucratif n'irait pas il en va évidemment de l'intérêt général donc comment envisagez-vous cet effort de de 200 millions euh des euh des donc des couts contrats je vous remercie réponse merci Monsieur le le député je connais votre attachement à ces politiques essentielles notamment pour pour accélérer le retour à l'emploi et atteindre l'objectif de plein emploi qui est l'objectif de défendu par cette par cette majorité vous rassurez sur le fait que sur la mission travail emploi après même les annulation nous aurons un crédit un niveau de crédit supérieur à l'exécution 2023 et que nous regardons avec beaucoup d'attention des politiques qui marchent et pas question de casser des dispositifs extrêmement dynamiques comme l'apprentissage et je sais que vous y êtes très attaché et c'est dans le cadre du travail de reprogrammation que la ministre en charge du travail de la santé des solidarité pourra choisir précisément où faire les économies à l'intérieur de de chaque programme et je souhaite qu'elle est l'occasion de pouvoir échanger avec les rapporteurs spéciaux et les députés qui sont impliqués sur ces politiques publiques pour affiner la manière dont ces économies seront faites merci Michel lazana oui merci monsieur le Président Monsieur les ministre vous avez déjà répondu en partie à la question que je voulais poser il y a une baisse de 590 millions d'euros sur la mission recherche enseignement supérieur et j'ai entendu une chercheuse euh une chercheuse en pardon en en médecine dire qu'elle il y avait une baisse de 300 millions d'euros et bien que pour la recherche en particulier la recherche médicale pouvez-vous confirmer cela euh merci Monsieur le le député l'essentiel des crédits à destination de la recherche médicale ils sont portés à la fois par la Mission recherche et enseignement supérieur et dans France 2030 s'agissant de France 2030 il n'y a pas d'annulation de crédit prévu sur le champ de la réserve c'est essentiellement et majoritairement la réserve de précaution qui est touchée et je veux redire parce que je connais votre engagement sur sur le sujet des cancers pédiatriques que nous av'avons cessé d'augmenter les crédits dédiés à cette politique publique je le rappelle en 2018 5 millions d'euros en 2022 20 millions d'euros et en loi de fin de gestion pour 2023 un amendement qui a porté à 10 millions d'euros supplémentaire l'effort sur cette politique publique qui permet notamment de financer les actions de lincerme ok merci euh Denis massiglia merci monsieur le Président dans un prier temps je voudrais souligner la responsabilité du gouvernement et des monsieurs les ministres dont ils font preuve dans cetteode compliquée et apporter tout mon soutien parce que beaucoup sont Prom à faire des dépenses beaucoup moins à essayer d'équilibrer un budget ma question va être très simple on voit bien que quand il y a des réductions de dépenses de l'État très souvent ce sont le nombre de fonctionnaires qui sont réduits et très souvent ce sont des territoires ruraux qui sont impactés et que très rarement si ce n'est jamais le cas les adminations centrales est-ce qu'on peut avoir l'engagement du gouvernement d'un stabilisation du nombre d'effectifs dans nos hôpitaux dans nos écoles et s'il y a des réductions d'effec qu'il fa faire uniquement dans l'administration centrale et les services de type régionaux ou départementaux merci réponse je je je redis ici que les priorités de de nos services publics je pense au réarmement de la police de la justice le chantier choc des savoirs au sein de l'éducation qui nécessite des moyens supplémentaires sont confortés et ne sont pas remis en question par ces décrets d'annulation qu'il y a un effort sur la masse salariale en raison de la sous-exécution constatée l'année dernière qui nous permet de faire des économies sans remettre en cause les schémas d'emploi et je vous rejoins si économie il y a sur les effectifs c'est prioritairement naturellement sur les fonctions support les fonction administrativ qu'il faut aller les rechercher non pas celles qui accompagne en direct j'allais dire les Français benoî mournet merci monsieur le Président messieurs les ministres en écoutant les orateurs de l'opposition je me suis dit quand même qu'il était bien plus facile d'être dans l'opposition que dans la majorité de pas avoir discuté de la loi de programmation des finances publiques c'est un peu cocasse enfin j'ai pas entendu beaucoup d'idée sur la réduction qui est qui est pourtant nécessaire moi le seul regret que j'ai dans ce décret c'est qu'il se limite au périmètre de l'État alors quelques pistes et par rapport à mon rapport spécial je pense que l'indexation systématique et quel que soit le niveau de montant de prestation et de revenus pourrait quand même être discuté sur les niches fiscal je pense qu'il y a quand même des du travail la fraude les choses ont été engagées il y a deux sujets d'angle mort aussi que je voudrais dont je voudrais vous parler la productivité du travail vous savez que les dépenses de santé mental qui coûtent à notre richesse nationale c'est 160 milliards d'euros dont 130 de dépenses indirectes on a un grand sujet à traiter plutôt et mieux les pathologies psychiatriques pour que les gens travaillent et travaillent bien deuxième angle mort c'est le taux d'épargne et je me demandais quels pouvaient être les outils pour davantage le mobiliser moi je plaide à une contribution volontaire de remboursement de la dette publique merci alors sur le sujet des indexations je veux juste confirmer que nous avons fait le choix avec le président de la République et le Premier ministre d'indexer toutes les préation sociale et toutes les pensions en 2024 sur le niveau de l'inflation cette décision a été prise elle sera intégralement et scrupuleusement respectée ne laisser planer aucun doute sur le sujet s'agissant du taux d'épargne je pense que la meilleure façon d'inciter nos compatriotes avoir une épargne moins abondante puisqueeffectivement elle approche les 19 % là où il est de 6 à 7 % aux États-Unis c'est leur garantir la stabilité fiscale dès que vous laissez la voie ouverte à l'augmentation des impôts vous créez de l'incertitude et de l'inquiétude chez nos compatriotes et vous augmentez le taux d'éparne le taux d'éparne a fortement augmenté en raison l'augmentation des taux d'intérêts par conséquent de la plus grande difficulté à emprunter pour se loger ce serait la pire des réponses que de laisser planer le moindre doute sur la question des Imps allez Cécile ria qui est juste venu d'audition spécialement pour dire une inquiétude merci beaucoup monsieur le Président Monsieur le Ministre simplement hier nous avons voté une proposition de résolution européenne sur le spatial plus et C ce sujet a été abordé par de nombreux groupes le plan d'économie prévoit moins qu'à 190 millions d'euros pour notre programme spatial pouvez-vous nous indiquer comment ceci s'articule avec notre ambition spatiale face notamment au dynamisme des autres acteurs nationaux je pense par exemple à la nouvelle stratégie spatiale allemande qui vise clairement la première place de l'Europe je vous merci on aura l'occasion d'IR parler plus longuement je je rappelle juste que l'État qui a été le plus réticent à contribuer davantage à Lesa c'est pas la France et l'Allemagne bien monieur les ministres merci d'avoir largement dépasser le temps qui était imparti mais je crois qu'il y avit pas mal de questions euh et bonne commission Sénat merci à tous tous les collègues ile désoléent