🔴 Audition de représentants de la production audiovisuelle par la commission d’enquête

organisme et je vais commencer par Anim France. Votre syndicat a été créé en 1989 et il rassemble aujourd'hui plus de 70 sociétés de production déléguées de studios de de fabrication qui œuvrent dans le secteur de la production audiovisuelle mais aussi dans la production cinématographique d'animation. Anim France est aujourd'hui représenté par son président monsieur Samuel Kaminka et par sa déléguée générale adjointe madame Amanda Borgino.

J'espère que je me suis pas trompé dans la prononciation. La FICAM, la Fédération des Industries, du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia. Vous êtes une organisation syndicale patronale crée sur le fondement de la loi de 1884 qui regroupe 150 entreprises dont l'activité couvre l'ensemble des métiers et du savoir-faire technique, de l'image et du son.

Votre organisation est aujourd'hui représentée par monsieur Didier Huc, son président et par monsieur Jean-Ive Mirski, son délégué général. J'accueille également le syndicat des agences de presse audiovisuel, le SATEV. Vous êtes le premier syndicat de la Fédération française des agence de presse.

Et par ailleurs, votre syndicat fait partie de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma. Vous regroupez une cinquantaine d'agences de presse et vous représentez sur le plan économique près de 70 % du secteur des agences de presse télévisuell. En France, la le SATF pardon est aujourd'hui représenté par monsieur Christian Gérin, son président et par madame Florence Braca, sa déléguée générale.

J'accueille ensuite le syndicat des entreprises de distribution de programmes audiovisuels. Votre syndicat professionnel a été créé en 2006 et comme tout syndicat, vous représentez les droits et les intérêts matériels et moraux en l'occurrence des distributeurs de programmes audiovisuels au niveau national, européen et international. Et sauf erreur de ma part, vous réunissez actuellement 34 sociétés adhérentes qui représentent environ 70 % du chiffre d'affaires du secteur.

Merci à madame Emmanuel Guilbard, sa présidente et à madame Julie Tolza, sa vice-présidente documentaire, d'être présente parmi nous cet après-midi. J'accueille ensuite le syndicat des producteurs créateurs de programmes audiovisuels. Cré à la fin de l'année 2004, votre syndicat a en quelque sorte souhaiter combler sinon un vide, du moins un manque pour davantage représenter les sociétés indépendantes de production d'émission de flux.

Le flux sont les jeux, divertissement, magazine, téléréalité, talkkshow dont les enjeux sont importants pour la filière audiovisuelle. Vous regroupez aujourd'hui 55 sociétés de production indépendantes qui travaillent notamment dans le secteur du divertissement, du magazine, du jeu, de la fiction, du documentaire et du spectacle vivant. Et vous êtes aujourd'hui représenté par monsieur Vincent Gisbert, délégué général et par madame Alexandra Clément, membre du bureau.

Le syndicat des producteurs indépendants. Je ne reviendrai pas sur votre organisation. Je l'ai présenté lors de la table ronde précédente sur la filière cinématographique, mais vous intervenez également sur la filière audiovisuel et vous êtes représenté cette fois-ci par monsieur Cyril Perrez, vice-président du bureau audiovisuel du SPI et par madame Bintab, responsable des affaires juridiques faisant fonction de délégués audiovisuels.

Et enfin, nous accueillons l'USPA, l'Union syndicale de la production audiovisuelle, une organisation patronale qui rassemble et défend les intérêts collectifs de près de 200 sociétés de production audiovisuelle, de fiction, de documentaire, de création et de captation ou de récréation de spectacles vivants. L'USPA est aujourd'hui représenté par madame Iris Bûcher, Bcher Bucher, pardon, sa présidente et par monsieur Stéphane Lebard, son délégué général. Je vous remercie d'être présent aussi nombreux cet après-midi.

Nous avons souhaité vous entendre car la production des programmes audiovisuel est évidemment fondamentale pour offrir aux téléspectateurs la plus grande diversité possible de programmes du jeu à la fiction en passant par les documentaires ou les reportages en tout genre. J'aurai une question avant de céder la parole tout à l'heure au rapporteur, mais je vais vous laisser d'abord la parole pour un propos liminaire et comme vous le savez et comme nous l'imposent les textes, je vais d'abord vous demander de déclarer tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations et je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter serment de dire la vérité toute la vérité rien que la vérité. Je vais donc vous demander et vous inviter chacune et chacun à tour de rôle à lever la main droite et à dire je le jure.

Bien, je le jure. Merci. J Merci.

Jure je jure. Je jure. Je jure je jure je jure jure.

Merci. Donc je vous laisse la parole pour un propos liminaire global. qui sera porté par vous monsieur Lebard.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous tenons à vous remercier tout d'abord pour cette invitation à participer aux travaux de la commission d'enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l'audiovisuel public. Il est important pour nous d'être entendu au regard du rôle essentiel et particulier que joue France Télévision et Arté au sein de l'industrie de la production audiovisuelle dont nous représentons les intérêts. Nous sommes sep organisations patronales présentes pour cette audition regroupant près de 900 entreprises.

Nous représentons l'ensemble des genres de programmes audiovisuels et des industries techniques qui permettent la fabrication de ces programmes et de ses œuvres. Retransmission de programmes sportifs pour les adhérents de la FICAM. Magazine Jeux Divertissement qui constituent les programmes de flux pour les adhérents du Spectre.

Fiction, animation de documentaires ou grand reportage et captation de spectacle vivant qui constituent les offres patrimoniales pour les adhérents d'Anime France, de l'USPA, du SPI et du Satève. Nous tenons tout d'abord à souligner que la filière audiovisuelle est une filière économique majeure pour notre pour l'économie de notre pays avec 260000 emplois comparables à l'industrie automobile ou à l'industrie aéronautique avec une valeur ajoutée de 12,6 milliards d'euros en 2022 devant l'industrie audiovisuelle ou l'industrie textile. Le secteur de la production audiovisuelle compte un peu plus de 3000 sociétés selon le livre blanc de la FA.

Notre secteur se compose aujourd'hui d'une diversité d'entreprises installées dans l'ensemble des territoires métropolitains et ultramarins allant d'un vaste tissu de PME et de TPE à de grands groupes audiovisuels dont certains d'entre eux sont des leaders mondiaux. Les contenus audiovisuels occupent une place centrale dans le quotidien des Français. En 2024, les Français ont passé 4h23 par jour sur les services de vidéo.

Si la durée d'écoute de la télévision linéaire baisse, celle de la consommation de vidéos progresse avec la multiplication de nombre de plateformes de vidéos et les sorts des réseaux sociaux. Dans un monde audiovisuel en pleine mutation et fragmentation, l'appétit d'image des Français comme partout dans le monde ne va cesser de croître. L'industrie audiovisuelle est donc une industrie d'avenir et c'est pour ça notamment qu'elle figure en bonne place dans le plan France 2030.

Le secteur audiovisuel ne constitue pas ne constitue pas qu'un enjeu économique. Les contenus audiovisuels sont capables de réunir des millions de français autour d'événements majeurs et de programmes qui reflètent la richesse, la diversité et la pluralité de la société française. Il participe à la construction du lien social.

Il raconte nos histoires, mettent en avant nos valeurs et nos enjeux de société, mais nous permettent aussi de transmettre et de partager notre vision du monde à un moment d'accélération de l'histoire. C'est donc également un enjeu démocratique et de souveraineté. Nous tenons ensuite à rappeler que l'audiovisuel public est très largement regardé par les Français.

France Télévision est aujourd'hui le premier groupe audiovisuel linéaire avec une part de marché de près de 30 % et la première plateforme gratuite en France avec près de 40 millions de visiteurs tous les mois. É est un succès reconnu avec une politique de développement digital en France et en Europe, audacieuse et en cohérence avec la mission qui lui a été assignée à sa création par les États français et allemands. France Télévision, c'est une offre gratuite unique avec pas moins de cinq chaînes linéaires, une plateforme digitale, 24 antennes régionales et neuf en outre mer.

France Télévision, c'est une offre puissante dans tous les genres de programmes. Plus de 5000 heures de documentaires par an, 2500 heures de fiction. Près de 6500 heures d'œuvre d'animation et près de 380 programmes de spectacles vivants diffusés en soirée.

C'est également près de 11500 heures de jeux de magazine et de divertissement et enfin plus de 12000 titres d'œuvre patrimonial disponible en permanence sur France.tv. Tout cela pour 3 € par mois et par habitant.

France Télévision est nettement moins cher que la BBC et trois fois moins cher que la ZDF et la RD. En 10 ans et on aura certainement l'occasion de revenir sur ce point, le coût du programme national a baissé de 15 %. France Télévision est le premier partenaire de la création audiovisuelle.

Avec 440 millions d'euros jusqu'en 2024, France Télévision représente à elle seule 35 % du volume de de fiction produit en France, près de 50 % du volume de documentaires et d'animation et le tiers du spectacle vivant. France Télévision est aussi le premier partenaire de la production indépendante dans les magazines Jeux et divertissement. Le groupe y investit plus de 350 millions d'euros par an.

On peut souligner que France Télévision est le diffuseur qui travaille avec le plus grand nombre de producteurs indépendants, près de 700 au total et avec des structures de toute taille. On ne raconte pas les mêmes histoires. On ne fait pas la même chose sur France Télévision RT que sur TF1 ou Netflix.

L'exemple peut-être le plus significatif est celui du grand reportage ou du documentaire d'investigation qui n'existe plus pardon que sur le service public. Cette différence est également frappante dans l'offre de programme de flux. Sur France Télévision, les programmes, les magazines qu'ils soient d'information culturelle ou de société représentent 73 % de l'offre globale de programmes de flux.

À contrario, les jeux ne représentent que 8 % de cette offre. Il est donc trompeur de comparer les les coups de grille des opérateurs privés et publics, les impératifs d'audience, la nature des contenus et leur diversité n'étant pas les mêmes. France Télévision a des missions de service public que n'ont pas ses concurrents décliné au travers de son cahier des charges.

Le service public audiovisuel doit s'adresser à des publics particuliers comme les enfants en ne les exposant pas à la publicité. Il est le seul à proposer une offre de programmes régionaux et ultramarins. Il fait une place importante sur ses antennes nationales au spectacle vivant et au documentaires qui sont des genres moins fédérateurs que le sport, la fiction, le cinéma ou encore le divertissement.

Toutefois, nous tennons à souligner que ceux-ci ont toute leur place sur France Télévision, car un groupe public audiovisuel doit s'adresser à tous les publics avec tous les genres de programmes. France Télévision est donc le poumon de la création, de la production audiovisuelle française et de l'emploi sur le territoire. Car l'industrie audiovisuelle est une industrie de main d'œuvre. 60 à 70 % de nos coûts sont constitués par des salaires et des et des charges sociales avec des tournages sur tout le territoire.

Ainsi l'Occitanie, une région qui vous est cher, monsieur le rapporteur, et la première région de France en nombre de jours de tournage de fiction devant l'Île-de-Fance 32 % versus 24 % pour un total de dépenses de 430 millions d'euros en 2022-2023. Les relations entre les producteurs indépendants et les éditeurs de service don France Télévision sont basées sur l'article 27 3èmement de la loi de 86 relative à la liberté de communication et des décrets qui en découlent. C'est un choix politique qui a été fait il y a 40 ans de créer un secteur de la production indépendante au service des éditeurs privés et publics capables de rayonner dans le monde.

C'est aussi un choix d'efficacité culturelle. Le recours aux producteurs externes permet d'avoir une diversité et une richesse d'offre de programme à la disposition des éditeurs de services sans commune mesure avec ce que pourrait offrir le recours à une production internalisée. C'est aussi un choix d'efficacité économique.

Les coûts de production interne de France Télévision sont au moins 15 % plus chers que ceux de la production externalisée. Depuis 2008, des accords interprofessionnels sont venus compléter la loi et les décrets. Nous avons des accords avec la quasi totalité des éditeurs français et des plateformes mondiales.

Nos relations avec France Télévision sont encadré par un accord du 2 juillet 2024 applicable depuis le 1er janvier 2025. C'est le 4e du genre, le 3e conclu avec Darphine Ernote Kins depuis son arrivée à la tête de France Télévision. Ces accords successifs, je tiens à le dire, ne concernent que les œuvres patrimoniales.

Ils ont été guidés notamment par le souci d'accompagner à travers la session de nouveaux droits par les producteurs la transition numérique de France Télévision face à l'évolution des usages en échange d'un financement complémentaire dans la production patrimoniale. Avec les choix budgétaires opérés par le gouvernement et validés par le Parlement dans le cadre des PLF 2025 et 2026, le devenir du dernier accord en date est questionné puisque France Télévision ne sera pas en mesure de tenir son engagement dans la création à hauteur de 440 millions d'euros. Nous aurons sans aucun doute l'occasion de revenir sur ce point, monsieur le président, au cours des échanges qui vont suivre ce propos liminaire.

Quant à l'investissement dans les programmes de flux, il a déjà connu une baisse significative de moins 10 % au cours des 10 dernières années. Nos relations économiques sont aussi encadrés pour les œuvres patrimoniales par un accord dit transparence conclu en 2016 et complété en 2017 qui a permis d'établir des normes partagées avec France Télévision, mais aussi tous les éditeurs privés sur les comptes de production et d'exploitation. Par ailleurs, France Télévision procède à de multiples audites conformément aux recommandations de la Cour des comptes, tant de flux que pour les œuvres patrimonial.

France Tivision a ainsi au moment du décompte définitif en fin de production une connaissance très fine des marges réalisées ou des pertes supportées par les sociétés de production sur chacune des œuvres ou des programmes de flux. Cette connaissance lui permet, comme l'a souligné monsieur Christian Vion lors de son audition la semaine dernière, une rénégociation éclairée en cas de renouvellement d'un magazine, d'un jeu, d'un divertissement ou d'une série de fiction. Parce qu'à la recours à de l'argent public, le CNC, le crédit d'impôts, les aides régionales, la production patrimoniale a un degré de transparence exemplaire.

Il y a très peu de secteurs économiques où le client a une connaissance aussi précise du coût de fabrication des produits qu'il achète et des marges ou des pertes réalisées par celui qui les fournit. Nous voudrions terminer cette introduction en soulignant que la filière audiovisuelle est un moment de bascule qui peut devenir une crise existentielle. d'un marché fermé, protégé par la langue et dominé par la diffusion herienne.

Nous sommes passés à un marché ouvert, marqué par des transferts d'audience et d'investissement publicitaires massifs au profit des plateformes digitales, d'hyperdistribution des offres et de consolidation qui s'accélère comme le montre la bataille entre Netflix et Paramount pour leur achat de Warner. Nous devons faire face par ailleurs à une offensive sans précédent de l'administration américaine qui tente par tous les moyens de faire tomber la réglementation européenne pour mieux asseoir la domination de ces plateformes mondiales et d'un narratif américain. Dans cet environnement, nous avons besoin plus que jamais d'un audiovisuel public fort, stable et doté de moyens financiers suffisants pour remplir ces missions avec le soutien de la représentation nationale.

Je vous remercie. Merci pour votre propos liminaire et vous dire bien entendu que je crois qu'au-delà de nos sensibilités politiques, vous trouverez la représentation nationale, en tout cas l'Assemblée nationale. En tout cas, je l'espère les membres de cette commission pour défendre ce secteur qui contribue, vous l'avez dit, à la fois à la souveraineté de notre pays et plus largement aussi à l'attractivité de nos territoires, y compris de nos territoires ruraux.

On aura peut-être l'occasion aussi d'auditionner, on verra que le rapporteur et les membres de la de la commission si on a le temps, les élus locaux aussi puisqu'il ils savent bien combien la filière que vous représentez participe aussi du dynamisme de territoire. J'ai deux questions rapides et puis je vais donner la parole ensuite au rapporteur. La première, je posais la même question que j'ai posé à la filière cinématographique.

Euh je l'ai dit dans cette commission d'enquête et c'est le principe des commissions d'enquête. On s'attache au manquement, au dysfonctionnement et et c'est par principe le rôle de de commission d'enquête. Mais mais avec les auditions à la fois de la filière cinématographique et de la filière audiovisuelle, on mesure aussi l'importance du service public audiovisuel et et son rôle.

Et peut-être que ma première question serait la suivante : finalement, sans le service public audiovisuel, qu'est-ce que votre filière ne fait pas ? Alors, peut-être une question un peu rapide avec une réponse un peu courte, mais pour bien comprendre, pour bien que nous comprenions nous les enjeux aussi de le duel public et que les Français qui nous écoutent prennent la mesure aussi qu'effectivement il contribuent au financement. de l'audiel public, c'est 60 € par an par habitant, c'est 4 milliards d'euros, mais que derrière peut-être que l'au duel public apporte aussi au Français, qu'est-ce que ne ferait pas dans le pays sans auel public ?

Et ma deuxième question, je vous la pose comme ça ça sera fait. Euh, on a été interpellé avec le rapporteur et je crois que les membres de la commission également par l'audition des syndicat et notamment d'un syndicat qui nous a dit droit dans les yeux que pour lui, alors ça ne l'engage que lui, mais euh le fait que sur les magazines d'information, alors pardon, là c'est vraiment une question très précise. Le fait que les magazines d'information soient produits par des sociétés de production extérieures à France Télévision et ne soient pas produit en interne, on avait pas les mêmes garanties de pluralisme politique de de neutralité.

Et on voit bien qu'aujourd'hui l'ARCOM a mis en garde France 5 puisque France 5 n'aurait pas respecté le pluralisme politique. En tout cas, c'est ce qui a conduit France Télévision à suspendre les invités politiques sur France 5 et c'est pas Odin. Et on me confirme que c'est toujours le cas euh aujourd'hui.

Euh et donc j'aimerais aussi vous entendre là-dessus. C'est pas une petite remarque anodine qui a été faite par ce syndicat de France Télévision. Ça veut pas dire que c'est absolument la vérité, mais j'aimerais vous voilà vous entendre aussi en réaction à ce propos pour le citer très clairement.

Il nous expliquait que le fait que les magazines d'information ne soient pas produit en interne à France Tévision mais en externe par les sociés de production ne permet pas d'apporter toutes les garanties en terme de pluralisme politique et de neutralité. Monsieur le président, sur votre première question, je pense que c'est l'animation qui va répondre et je répondrai à votre deuxième question si vous voulez bien. Ben écoutez, merci pour votre question.

Le secteur de l'animation est une est une filière d'excellence he qui représente un petit peu moins de 10 % du volume de la production totale et plus de 40 % de l'export. s'adresse à un public qui n'est qui ne vote pas, qui ne consomme pas et qui par définition représente économiquement peu de choses. Or, il est très important de s'adresser à ce public car les enfants d'aujourd'hui sont les citoyens de demain.

On s'adresse à eux à un moment où leur imaginaire se construit et présenté, c'est un choix politique ancien et qui se pérénise en fait avec toutes les alternances politiques. Il y a un choix politique de la France qui est fait depuis longtemps de soutenir une industrie de l'animation en France pour que les enfants français voi et avec succès. D'ailleurs, on le on le mesure au aux audiences de programmes français euh ici les qui sont très important plus de la moitié.

J'ai j'ai plus le chiffre exactement en tête, on me le donnera mais et et on vous le communiquera. Mais euh la France dans le monde occidental est vraiment fait figure d'exception. Euh et nous avons donc une industrie très puissante.

Mais dans la mesure où les enjeux publicitaires en fait sont euh faibles et où on s'adresse à un marché de niche, les acteurs privés seraient très très peu enclins en fait et en réalité n'y vont que sous la contrainte de l'obligation des cotas d'investissement. D'ailleurs, on le voit bien à l'étranger, à l'international, les pays qui n'ont pas de quotas d'investissement tournés vers l'animation n'ont tout simplement pas d'industrie de l'animation, purement et simplement. Et euh et ça serait donc probablement le cas.

Il faut savoir et se souvenir que France Télévision représente environ 50 % du volume des commandes du secteur. Le reste se répartissant auprès auprès des acteurs privés. Donc sans France Télévision, il y aurait à minima deux fois moins de programmes jeunesse et surtout non on perdrait la diversité des programmes.

Ce que ne peuvent pas faire les en fait les chaînes privées en animation, c'est s'adresser à l'ensemble et de manière fine à l'ensemble des enfants. France Télévision de par le fait qu'il n'y ait pas de contrainte publicitaire qui s'applique qui s'applique à eux et n'est pas de contrainte de rentabilité sur leur case peut permettre en fait de s'adresser de manière très segmentée à chacun des publics enfants que ça soit depuis l'éveil en passant par ce qu'on appelle le pr enfin le préscolaire puis le peur preschool qui fait la jonction entre les enfants de la maternelle puis les enfants du primaire puis ensuite les jeunes collégiens et aujourd'hui France Télévision peut d'ailleurs aussi s'adresser aux jeunes adultes à travers son offre d'animation. Cette richesse et cette diversité serait totalement inexistante si France Télévision n'existait pas.

Merci beaucoup monsieur le président. Je vais apporter une réponse complémentaire. Je vous remercie de votre question parce qu'effectivement on peut se demander pourquoi est-ce que les Français continueraient à financer un audiovisuel public.

Qu'est-ce qu'on ferait sans cet audiovisuel publique ? En fait, vous n'auriez pas un certain nombre de gens de cultures populaires qui sont à l'antenne, notamment des 20h30 en primeir une petite information, un concert de musique classique qui fait 3 millions de téléspectateurs. Alors, pardon, moi je viens de Marseille, je compte en en volume de stade, c'est 37 stades de France qui regardent à 20h30 ce concert de musique classique.

Des pièces de théâtre qui font 11 ou 12 vélodromes, c'est énorme. C'est aussi quand même permettre l'accès à cette culture populaire pour tout le monde. Quand on produit 250 documentaires dans l'ensemble des territoires, c'est aussi un point de vue qui ne reste pas juste parisien à l'intérieur du du périphérique, mais qui effectivement donne aux Français, aussi bien dans l'ensemble des territoires métropolitains qu'ultramarins, une représentation de leur société.

Sans audiovisuel public français, nous n'aurions pas ça sur nos antennes. Merci. Al peut-être.

Et donc euh fin de la fin de la réponse sur la parole. Attendez et après je vais laisser la parole au rapporteur. Allez-y rapidement pour compléter.

Non, très rapidement c'est pour accompagner ce qui ce qui vient d'être dit. Euh, il suffit de regarder, j'ai j'ai regardé les meilleures audiences sur France 2 et euh il y a des émissions comme euh le Papotin, les rencontres du Papotin qu'on peut pas imaginer par exemple qui qui est qui d'ailleurs s'exporte extrêmement bien mais qui au début une prise de risque en prime time qu'on peut pas retrouver. Je pense aussi à un télécrochet comme Prodige sur qui met en avant la musique classique et au-delà de la musique classique, les les les arts musicaux classiques et qui euh sont les résultats qui sont tous les deux dans le top 10 des des programmes les plus suivis en flux sur France 2.

Et donc c'est juste pour illustrer aussi ce point. Merci beaucoup pour ces précisions. Si je peux me permettre de rajouter quand même la fiction qui est un genre majeur.

Il y a énormément de choses qui ne verraient pas le jour sur une autre antenne que celle de France 2 ou de France 3. Je pense au vivant la série qui était consacrée à la commémoration des attentats du Bataclan. Je pense à Olympe de Gouge.

Je pense à il y a un peu plus longtemps la collection mot Passant. Euh en terme de documentaire Cyril en parlait. On a à la fois les années 80 une génération de tubes et trésor des abeilles et cathédrales françaises.

Il y a un spectre tellement large que vous ne verrez nul part ailleurs et c'est tout aussi vrai en spectacle vivant qu'en documentaire et en fiction. Dans 2 jours sera sur france.tv l'affaire Laurasterne, une série une miniérie consacrée aux violences faites aux femmes.

Je suis pas sûr que on puisse voir ça sur sur une autre antenne. Merci beaucoup. ou peut-être ravin une réponse à ma deuxième question.

Je laisse la parole au rapporteur. Oui. Ben non, pour boucler la boucle après l'animation maintenant la fiction, j'ajouterai l'information.

Euh, il n'y a que sur le service public aujourd'hui que l'on peut diffuser des enquêtes, des documentaires d'investigation vers documentaire d'impact puisque c'est un genre qui a disparu des autres euh chaînes commerciales sans doute pour ne pas froisser les annonceurs. M6 en fait quand même encore un petit peu mais il n'y a guerre que sur le service public que l'on peut mener des enquête et faire du journalisme en investigation ce qui est le rôle de C'était pas exactement ma question par c'était pas tout à fait ma question ma question c'était de savoir si si je qu'est-ce qu'est-ce en fait on y reviendra peut-être ma question c' pourrait pas faire non non c'était ma deuxième question pardon d'accord je pensais que vous répondiez à ma deuxième question c'était qu'on Vous voulez répondreux formation ? Oui.

Juste dire en fait que sur la deuxième question euh il faut quand même bien voir que le pluralisme il est aussi externe, il est pas uniquement en interne forance télévision. Euh on parle de quand on parle d'information, quand on parle de pluralisme, quand on parle d'éditeurs de presse par exemple, euh c'est le nombre d'éditeurs de presse qui fait le pluralisme. Là en l'occurrence c'est le nombre aussi d'offres qui fait le pluralisme.

Et dans les agences de presse que je représente, il a 39 qui sont v production audiovisuel d'agence de presse, il y a quand même plus de 1500 journalistes qui sont embauchés. Ça veut dire qu'en fait le pluralisme, il est il est réel. Il y a une vraie euh un vrai une vraie diversité de points de vue euh de la part des des propositions parce qu'il faut voir quand même que pour France Télévision, ce sont les agences de presse audiovisuelle qui viennent proposer des sujets à France Télévision.

Sur 10 sujets proposés, il y en a un qui est pris. Il y a énormément donc de risques qui sont pris par les agences de presse audiovisuelle en amont parce qu'elles font tout le travail de préparation d'enquête avant que France Télévision ne signe un contrat. Euh donc tout ça c'est pas payé par France Télévision, c'est payé par par le producteur.

Donc je ne suis pas sûr en fait euh que un complément d'enquête par exemple c'est 93000 € pour un 52 minutes. Je ne suis pas je ne sais pas combien ça coûtera en interne à France Télévision. En tous les cas, ce sont des tarifs qui sont très qui qui sont négociés he par le SAT avec France Télévision, avec M avec TF1 avec toutes les chaînes on négocie des tarifs.

France Tévision est rent dans la moyenne de ce qu'on de ce qu'on fait. C'est pas plus cher qu'ailleurs et en tous les cas pour la qualité de ce que proposent les agences de presse audiovisuelle quand même pas très cher payé. Voilà.

Merci. Mais c'était pas ma question mais c'est pas grave. Ne voyez pas.

Non non mais ne voyez pas. Si si c'est sur le pluralisme. Si si c'était sur Non non c'était pas ma question mais c'est pas grave.

Ma question c'était pas ça du tout. C'était pardon je pas vous êtes agréable mais [rires] ma question c'était pas ça. C'était qu'en fait on a un syndicat qui est venu devant notre commission d'enquête.

Ça nous a interpellé avec monsieur le rapporteur qui nous a dit que France Tévision a une obligation comme tous les médias audiovisuels de pluralisme interne. Je parle pas de pluralisme externe, le pluralisme interne de respecter au sein de France Tévision comme d'ailleurs les autres chaînes de télévision un pluralisme politique. Et ce syndicat nous a dit, je l'ai dit, ça vaut pas vérité absolue.

C'était pour ça que je voulais vous faire réagir. Nous a dit clairement quand on sousraite une émission, un magazine d'information qui doit respecter le pluralisme et la neutralité, on arrive moins à garantir la neutralité, le pluralisme. Voilà.

Allez-y, monsieur, je vous en prie. Non, là on m'entend. Euh bon, c'est un avis effectivement d'un d'un syndicat en interne.

Moi, j'aurais tendance l'importance de l'émetteur dans ces cas-là est quand même assez euh déterminant. Moi, j'aurais tendance au contraire à penser que le pluralisme, il s'accroit avec justement des acteurs externes qui n'ont pas forcément tous les mêmes logiques, tous les mêmes euh les mêmes approches et au contraire, dirais-je, je pense que c'est un filtre supplémentaire qui permet une diversité plus grande. Malgré tout, je rappelle et c'est des points importants qui vont dans le sens de ce que vous venez de dire, c'est que de toute façon France Télévision est responsable ééditorial et juridique de ce qui se passe sur ces antennes.

Donc il y a quand même effectivement toujours, je crois un un conseiller de programme qui est qui est là et qui est présent. Alors toujours, je sais pas mais en tout cas c'est c'est très clairement la démarche. Il y a le contrôle, vous l'avez évoqué de l'Arcom.

Euh je voudrais rappeler aussi ça, je crois que c'est je laisserai peut-être Florence revenir sur ce point que les journalistes salariés dans des euh sociétés de production interne sont soumis à des à la même déontologie que les euh journalistes euh en en en interne. Donc j'ai tendance à penser aussi qu'il y a une évolution qui va qui va permettre de de j'allais dire de d'aller dans le sens un peu de ce que vous évoquez, c'est que la direction de France Télévision dans la une réforme d'organisation qui est évoquée compte justement que que ces magazines d'information soient rattachés à la direction de l'information. Euh ce qui était pas le cas effectivement précédemment.

En tout cas, il y avait des choses. Donc pour vous répondre assez clairement, moi mon analyse et que j'allais dire au contraire, mais au-delà de ça, les éléments probant, si je puis dire, montre que c'est ça me semble un biais qu'il convient d'écarter. Merci.

Non, je voulais vous faire réagir précisément cette question parce que c'est pas une petite mise en cause quand il y a un syndicat qui vient une commission d'enquête expliquer que quand on sous-traite des des émissions de flux d'information ou des magazines d'information, on garantit pas de la même manière le pluralisme ou la neutralité. Ça me paraissait important de vous faire réagir. C'est aussi mon rôle comme président.

Je laisse à part au rapporteur. Merci monsieur le président. Merci mesdames, merci messieurs pour votre participation cet après-midi.

On a un certain nombre de questions, je vais essayer de les rendre les les plus courtes possibles. Vous êtes nombreux mais si vous pouvez nous apporter les réponses les plus synthétiques et efficaces possibles. Euh première question j'ai posé d'ailleurs lors de la précédente audition, même si elle était davantage adressée à au représentants donc de de des syndicats de producteurs sur la partie cinéma, moi je me suis attaché maintenant à la partie production audiovisuelle.

J'ai regardé notamment le rapport de l'arcom et j'ai pu voir sur euh la contribution globale à la production audiovisuel une très forte augmentation notamment entre 2020 et 2024. Euh en 2020 on est à 875 millions d'euros. En 2024 c'est 1ARD167 millions d'euros.

Donc c'est une augmentation de 33 % là où selon les chiffres de la Banque de France on est plutôt sur une inflation de 15 %. Alors, il y a un certain nombre de raisons qui peuvent l'expliquer, notamment sur peut-être les les contributions aussi aujourd'hui des ce qu'on appelle les plateformes, que ce soit par exemple Amazon Prime, Netflix et bien d'autres. Euh quel est votre avis ?

Est-ce que si demain France Télévision décide et l'audiovisuel public décide de réduire ses budgets, notamment si demain le législateur décide que l'audiel public c'est plus 4 milliards, c'est 3 milliards, est-ce que vous avez vraiment en péril votre secteur ? Sachant que sur les dernières années, on voit que les contributions augmentent très fortement, 33 % l'espace de 4 ans. Est-ce que votre secteur est vraiment en danger quand on voit les chiffres d'augmentation importante et rapide sur les dernières années ?

Je vais réagir en premier. Euh si vous me permettez, monsieur le rapporteur. Euh effectivement l'augmentation euh de l'investissement des différents éditeurs dans la production audiovisuelle et bien celui que vous avez décrit euh et cette évolution positive tient exclusivement à l'intégration des plateformes américaines dans le paysage euh des obligations de production en 2021 suite à la transposition de la directive SMA en droit français.

Donc l'augmentation est à 100 % liée à ces plateformes étrangères. Euh donc euh en dépit de de l'intégration de ces plateformes étrangères, France Télévision reste aujourd'hui un acteur majeur euh dans tous les dans tous les domaines qu'on a pu euh évoquer. Il faut savoir que ces plateformes américaines euh ont euh ont comment dire ont des niveaux d'investissement euh par œuvre qui sont très importants.

à peu près quand vous avez euh avec 1 € de France télévision, vous allez vous allez produire beaucoup plus d'œuvres, à peu près trois fois plus que avec 1 € d'une plateforme américaine. Les coûts de production des œuvres américaines sont trois fois plus élevés. Donc en fait l'augmentation en volume euh financier est importante.

Euh l'augmentation en volume de production est beaucoup plus réduit euh que ce que laisse à penser cette cette croissance des investissements. Et par ailleurs, les plateformes américaines euh ont un investissement qui est très tourné vers la fiction. Euh, on s'est d'ailleurs euh battu pour avoir une évolution du décrmad qui permettent de flécher à minima 20 % de ces obligations euh des plateformes vers des genres dans lequels France Télévision est très présent, c'est-à-dire l'animation, le documentaire et le spectacle vivant.

Donc euh oui, il y a une croissance importante euh des euh de des investissements dans la production audiovisuelle, elle est qu'à un seul type d'acteur qui a une politique d'investissement très particulière et la disparition de France Télévision ne serait pas du tout compensée par euh ces plateformes américaines. H Allez, je vous en prie, allez-y. Euh, je vais compléter.

Et je vous remercie, monsieur le rapporteur. Euh de deux points, effectivement le l'investissement par les plateformes a a connu une a provoqué pardon une des coûts exponentiels notamment une augmentation de nos salaires des salaires enfin des techniciens qu'on emploie, une augmentation de la convention collective de la production audiovisuelle très importante qui plus se concentrent sur peu d'œuvres contrairement à l'audiovisuel public. Et sur la seconde partie euh de votre de votre question, d'ors et déjà, France Télévision a fait des économies les années les années précédente sur le coût de son programme national qui était à plus d'un milliard d'euros qui est aujourd'hui un petit peu un petit peu supérieur à 800 millions d'euros.

Est-ce que vous annoncez pour l'avenir si demain la le l'État et la représentation nationale décident de baisser de 4 à 3 milliards d'euros par exemple le budget de l'audiovisuel public ? Mais c'est déjà le cas puisque d'ors et déjà l'année dernière France Télévision et les années aussi précédentes, mais notamment l'année dernière, l'État n'a pas tenu ses engagements vis-à-vis de France Télévision et donc il y a eu des économies sur la création, nos secteurs. Cette année et l'État et la représentation nationale avec le budget qui a été qui a été adopté par le 493 voit des baisses également dans la création.

On parle de 20 millions d'euros l'année dernière, 20 millions cette année, une trajectoire peut-être de 40 millions d'euros euh pour 2027. Donc je pas juste vous corriger parce que par faut être précis euh euh adopter sans vote. Non non mais non non c'est pas que ça.

C'est que quand l'État quand les ça avec le 493 baissent les crédits de France Télévision, ils ditent pas qu'il faut aller faut aller réduire la la création. Je le dis juste parce que faut pas laisser entendre que les parlementaires ou l'État dans les choix qu'ils ont fait qu'on peut contester et décidé de dire qu'il fallait baisser la création. Pardon, je corrige juste parce que vous avez laissé entendre que et l'État et les parlementaires avaient décidé de baisser les crédits.

Voilà, je pense que si vous demandez au rapporteur, il vous expliquera que c'est pas là qu'il faut aller baisser les crédits de voilà. Alors, si vous me permettez, monsieur le président, je vais apporter une précision complémentaire à votre précision, c'est que pour la première fois, effectivement, euh la tutelle a demandé qu'il y ait des baisses sur le budget de la création. La tutelle, l'État, la tutelle.

Bon, alors je n'avais pas cette information. La ministre de la culture ne a pas dit et donc on je conteste pas vos propos mais on le vérifiera sur le rapporteur puis vous rebondirez. Ouais, simplement j'ai bon j'ai entendu votre réponse hein.

Malgré tout, bon, je me permets un peu d'insister, mais quand je vois la très forte augmentation dû notamment aux contributions nouvelles un peu des plateformes numérique, je me dis si demain on c'est c'est un scénario un peu de de projection, si demain par exemple le législateur décide de baisser une partie des contributions à l'audiovisuel public, qu'en répercussion, c'est pas ce qu'on souhaite, la répercussion directe sur la création et la production indépendante française, il y a plein d'autres motifs. la raison d'ailleurs de cette commission d'enquête que vous pouvez voir au quotidien notamment sur le fonctionnement de ces groupes audiovisuels. Il y a plein d'autres motifs d'économie avant de toucher à la création française.

Mais si demain il y avait une baisse des dotations qui devait être votée sur l'audiovisuel public, est-ce que vous ne pensez pas que les plateformes numériques privées compenseraient cette baisse sachant qu'on voit qu'il une augmentation de plus de 33 % sur les quatre dernières années. Donc vous êtes l'un des secteurs qui en en terme de contribution semble plutôt très bien se porter. Merci monsieur le rapporteur pour pour votre précision mais juste pour vous dire effectivement combien de spectacles vivants voyez-vous sur les plateformes américaines ?

Combien voyez-vous de captation ? Combien voyez-vous de documentaires français sur Netflix, sur Apple, sur Amazon ? Regardez effectivement les chiffres, ils sont concentrés autour de très peu d'œuvres.

Donc effectivement, ce n'est pas un relais de croissance, ce n'est pas un ruissellement sur tout le secteur. Merci. et et je n' je n'avais pas l'information sur le fait que la tutelle est demandée à France Vision de baisser les budgets création.

Je comprends mieux votre propos et on le vérifiera auprès d'eux. Ça ne nous a pas été dit lors de lors de l'audition. J'aimerais porter une petite précision concernant l'animation.

Il y a eu un un rapport CNCOM de l'année dernière qui consiste en fait qui a constaté hein ce que nous voyons sur le terrain mais là qui l'a clairement documenté que les plateformes dans le cadre de leurs obligations et de leur conventionnement investissaient 94 % de leurs obligations dans le catalogue. Donc malgré un appétit très fort du public et une très forte consommation du public notamment jeunesse sur les plateformes, les plateformes n'étaient pas contributrices ou excessivement marginalement euh dans la création d'animation. Donc côté France Télévision euh enfin côté plateforme côté animation, nous n'avons pas vu l'impact de l'investissement des plateformes ni en terme de production de nouveaux programmes sauf exception ni en terme et encore moins en terme de diversité.

Pour bien comprendre juste pardonnez-moi et puis je ça va être très vite les plateformes déjà le l'augmentation elle a eu lieu très rapidement sur les deux premières années d'arrivée des plateformes. Aujourd'hui l'investissement des plateformes est en train de se stabiliser parce que le marché de l'abonnement est en train d'arriver lui aussi à maturité et en fait quand on fait les comptes c'est quand même extrêmement intéressant. On voit globalement que il y a aujourd'hui une dizaine de séries françaises qui sont produites par les les plateformes américaines en matière de fiction et leur investissement se se réduisent à une dizaine de séries, une dizaine d'unitaires et point.

Je dire quand vous regardez par rapport au volume de production de France Télévision ou de TF1 par ailleurs, c'est sans commune mesure. Donc on est bien dans une économie de la part des plateformes qui est très concentrée sur un nombre très réduit d'œuvre. Donc la disparition ou la réduction de l'investissement de France Télévision dans la création aurait des conséquences majeures en terme de volume de production et donc d'emploi derrière.

Merci euh pour votre réponse. Une question peut-être un peu plus générale. Est-ce que vous pouvez nous éclairer sur la façon dont est signé un contrat avec France Télévision, un contrat de de production ?

On a entendu les directeurs d'unité de production de France Lévier, on vous cache pas que c'était très flou notamment sur le rôle des comités d'investissement. Est-ce qu'il y avait des des compte-rendus écrits qui étaient rendus notamment pour formaliser les décisions prises d'attribuer tel ou tel contrat à telle ou telle société de production ? Est-ce que vous, une ou deux personnes parmi vous, pourriez nous décrire une procédure de passation de contrat entre une société de production et et France télévision ?

Et ma deuxième question qui est complémentaire, j'aimerais avoir votre avis sur la réforme récente qu'il y a eu à la direction de France Léville où avant si j'ai bien compris, il y avait autant de direction de programme qu'il y avait de chaînes. Donc en fait les producteurs pouvaient venir frapper à chacune des chaînes, France 2, France 3, France 5, France 4 pour proposer leur programme. Je crois que ça a été déciloté, ça a été cassé, ça a été un peu pyramidalisé où maintenant il y a monsieur Stéphane Sidbongomels qui est un peu euh décideur pour l'ensemble des programmes et l'ensemble des chaînes.

Il n'y a plus qu'une seule porte à laquelle les sociétés de production peuvent venir frapper. Donc ça suppose un certain nombre de copines, peut-être de conflit d'intérêt ou en tout cas une concentration de la décision qui peut entraver la pluralité des formats proposés des contrats signés. Donc j'aurais aussi aimé avoir votre avis sur ce phénomène un peu de d'hyperconcentration de la décision chez France Lévillon dans le processus de signature d'un contrat.

Je vais prendre la parole pour la fiction notamment. C'est extrêmement encadré. Quand vous proposez un projet de fiction à France Télévision, vous demandez un rendez-vous de pitch, c'est-à-dire vous avez rendez-vous avec deux conseillers de programme.

Vous y allez en tant que producteur avec le ou les auteurs pour pitcher. Donc vous avez 30 minutes à peu près pour raconter le projet que vous proposez. Après, il y a un échange avec les conseillers qui vous posent des questions ou peut-être qui peuvent déjà vous dire "On a quelque chose de semblable en développement, donc à ce moment-là, vous savez que c'est pas la peine." S'il y a un intérêt, vous pouvez soit déposer le dossier ou alors le retravailler en fonction de l'échange que vous venez d'avoir avec les conseillers.

Après, France Télévision se réunit, c'est-à-dire d'abord les conseillers entre eux, puis en comité éditorial avec la directrice de la fiction. pour décider si oui ou non il y a un intérêt pour ce projet. Ils ont 2 mois, ça tout ça a été encadré par un accord que nous avons avec France Télévision pour répondre au producteurs si oui ou non il y a une suite.

Si suite il y a ça aussi c'est encadré vous signez dans un premier temps ce qu'on appelle une convention de développement. Cette convention de développement prévoit des étapes d'écriture. En règle générale, un pilote, donc le premier épisode de la série et les arches, donc ce sont les résumés des histoires des épisodes suivants euh que vous devez déposer, élaborer en collaboration avec les conseillers de programme d'ailleurs euh dans un lapse de temps qui est précisé aussi.

Si ce travail-là est satisfaisant, si le pilote est réussi, si le potentiel de la série convainc tout le monde au sein de France Télévision, vous avez une deuxième convention qui est on appelle ça le step 2, step 2 de cette convention qui vous permet d'écrire tous les épisodes qui manquent. Donc les épisodes en général c'est des 6 x 52, parfois des 4, rarement des 8. Donc vous continuez cette aventure de l'écriture avec vos auteurs et si là c'est satisfaisant de nouveau, on se réunit avec les équipes de France Télévision et on obtient avec un peu de chance donc ce qu'on appelle une mise en production.

C'est à partir de cette mise en production que vous faites des rendez-vous aussi avec les administrateurs ou plutôt les administratrices parce que ce sont des femmes du côté de la fiction pour présenter votre budget. Pour faire ce budget, vous faites faire par un directeur de production un premier plan de travail qui vous permet d'avoir une visibilité sur l'argent que va coûter cette production. Et tout ça est prévisionnel.

Bien sûr, vous discutez ce document avec l'administratrice, vous agencez, vous faites des choix. Par exemple, en terme de casting, est-ce que on a besoin d'un casting très fort, ce qui équivaut à un casting très cher ? Est-ce qu'on peut partir sur des visages moins connus, donc aussi moins coûteux ?

Tout ça est discuté avec les responsables de France Télévision. On se met d'accord sur un chiffre à la fois en terme de budget et évidemment en terme aussi de plan de financement. Notre travail en tant que producteur c'est de trouver des sources de financement complémentaires parce que France Télévision ne paye pas 100 % d'un d'une production.

Je vous ai apporté un exemple récent que j'ai produit moi-même qui c'est une série qui s'appelle Surface que nous avons tourné en Occitanie que vous connaissez bien. Euh ça a été diffusé il y a peu de temps avec un très joli succès. L'apport de France Télévision sur cette série s'élève à 53,18 %.

On a eu des soutiens à la fois du CNC. Il y a le soutien automatique, il y a le crédit d'impôts, il y a du crédit spécifique pour les VFX, les effets spéciaux. Nous avons obtenu une aide régionale de l'Occitanie.

Euh, je suis allée chercher une coproduction avec l'Allemagne. L'ARD a cofinancé cette série. On a eu d'autres préventes, on a des droits musicaux et d'autres êtres, la Prossire, Langois et cetera.

En tout cas, ça c'est notre travail de producteur pour pouvoir permettre à France Télévision d'avoir une série de qualités bien financées qui ne leur coûte pas plus cher que ce qui mettrait dans une série qui serait peut-être moins coûteuse. Et merci. Alors, c'est pas fini parce que ce qui est très important aussi que tout est extrêmement encadré et régulé.

Nous avons des accords dit transparence qui édicte des normes qui sont partagées avec à la fois France Division et aussi les éditeurs privés. Mais je peux aussi laisser mes camarades on va avancer mais c'est bien. Merci d'avoir précisé le cadre, c'est important.

Puis au fur et à mesure des questions, on pourra avancer. Allez, merci monsieur le président. Mais merci madame pour pour votre réponse qui qui est très claire.

Euh on y va en tout cas plus clair sur le sur le processus. euh sur les clauses lorsque vous passez donc des contrats avec France Télévision. Est-ce que que ce soit Bon, je je vous pose la question parce que vous évoquez la fiction, mais je peux aussi poser la question pour pour d'autres pour d'autres secteurs.

Mais sur la fiction, est-ce qu'il y a des clauses spécifiques qui vous sont demandées par France Télévision par rapport d'ailleurs au concurrents privés ? Je peut-être juste préciser un point. En fait, on a un accord interprofessionnel avec France Télévision qui détermine un certain nombre de droits et d'engagements pour les uns et pour les autres.

Et dans la continuité de ce de ce cet accord interprofessionnel, en tout cas, en ce qui concerne les œuvres patrimoniales, il y a un contrat-type qui a été déterminé, mis en place entre France Télévision et les organisations de producteurs. Et ce contrat-type s'applique à toutes les sociétés, qu'elles soient petites, grosses, grand groupes audiovisuel ou ou TPE, PME. Donc en fait euh il n'y a que sur les clauses particulières qui sont liées au niveau d'engagement et euh au type de droit queil y a une discussion.

Sinon les claus sont identiques euh pour tous les producteurs et par ailleurs ces contrats sont quasiment les mêmes que ceux qu'on peut avoir du côté des éditeurs privés. Il se ressemblent comme deux gouttes d'eau puisqueen fait tous ces contrats sont liés à des accords interprofessionnels qui ont la même racine. Donc en ce qui vous concerne, c'est les mêmes que dans le privé.

Est-ce que c'est la même réponse pour les autres ? Et en animation attendez votre micro pardon. En animation nous disposons d'un tableau de droit qui cadre encore davantage en fonction plus en gros entre certaines fourchettes plus le prix est élevé plus les droits sont larges.

Donc la marge de négociation par entreprise est en réalité euh extrêmement extrêmement encadrée. D'accord. Merci pour pour vos réponses.

Sur la partie des clauses, j'ai trouvé j'ai j'ai pris d'un certain nombre de de contrats de de production de France Télévision m'a m'a transmis et j'ai notamment vu une clause qui stipule. Je la cite le contractant s'engage à lutter contre l'ensemble des stéréotypes, en particulier la diversité ethnoculturelle et sociale, notamment dans le casting des comédiens. Est-ce que ce type de clause est est courant ?

Est-ce qu'il y en a d'autres que vous retrouvez pas notamment avec d'autres concurrents de privés de France Télévision ? La clause existe en nos contrats, je peux même vous la lire. Elle est plus complète que ce que vous venez de dire.

Il est rappelé que les cinq principaux piliers de cette politique sont l'égalité homme-femme. J'y suis particulièrement attachée derrière et devant la caméra. D'ailleurs, petite parenthèse, aujourd'hui 43 % des fictions de France Télévision sont réalisées par des femmes suite à une initiative prise par Delphine Airnot il y a quelques années et je je l'en félicite.

La diversité ethnoculturelle, sociale, le handicap et la représent la représentation LGBT. En fait, ce que cherche à faire France Télévision et c'est formidable, c'est tout simplement être un miroir de notre société, la société française dans laquelle nous vivons dans toute sa diversité. à la fois culturelle et la population la population française et même des étrangers vivants sur le sol de France et je trouve ça très beau parce que je suis moi-même pas française et donc je suis ravie de travailler avec France Télévision qui a ce genre qui prend ce genre d'engagement.

Il me semble pardon il me semble d'ailleurs que c'est l'actionnaire de France Télévision dans son cahier des charges qui fixe ses missions au groupe public. En fait, ça traduit les demandes de l'État dans son cahier des charges. Monsieur le rapporteur, merci monsieur le le président.

Mais pour bien comprendre quand vous avez des clauses comme ça qui encouragent notamment à la promotion de la diversité, je reprends les mot ethnoculturel et social ou en tout cas la promotion, je crois que les termes que vous employez c'était euh LGBT enfin au alors je je vais vous laisser peut-être mais comment est-ce que ça se manifeste concrètement quand vous signez un contrat avec France Livision et qu'il y a des clauses comme celle-ci ? Comment ça se décline vous euh avec les sociétés de production ? Quels sont les critères qui sont regardés notamment sur la diversité ethnoculturelle ?

Est-ce queon compte par exemple des personnes comme pouvait le dire l'ARCOM non blanche ? Est-ce qu'il y a des une comptabilité comme ça qui se fait ? Comment est-ce que ça se décline et comment est-ce que vous répondez à ces obligations données par France Télévision ?

C'est principalement une question de casting et ça se discute avec notamment les conseillers de programme et la directrice de la fiction. Ce sont des choix que nous faisons en fonction de l'histoire que nous racontons. C'est aussi l'importance par exemple de mettre en avant des femmes dans des rôles qui ne sont pas stéréotypées.

Si je devais choisir, pour moi, une femme serait plutôt médecin que infirmière. Elle serait plutôt pilote d'avion que hôesse de l'air. C'est de ces choses-là que nous discutons.

Député ? Oui, tout à fait. Elle pourrait être députée aussi.

Euh reporteur, [rires] pourquoi pas reporteur euh le handicap, je suis en train de enfin nous venons d'avoir cette discussion autour de d'une production pour France Télévision, ça va même très loin. Nous sommes en train de tourner un film pour France 2 dans lequel il y a un rôle d'une jeune femme qui est en fauteuil. Il nous tenait à cœur que ce rôle-là soit interprété par une comédienne qui soit en fauteuil.

Donc c'est tout simplement pour respecter euh toute différence présente dans cette société par rapport à ce que vous appelez ou ce qui est même écrit ici euh la diversité ethnoculturelle. Euh quand vous marchez dans les rues, que ce soit ici ou ailleurs, à Paris ou ailleurs, les gens n'ont pas tous la même tête. On a une grande diversité de couleur de peau et c'est ce qu'on essaie dans les castings aussi de représenter dans nos films tout simplement parce que c'est notre réalité.

Et pour le coup, ce qui est important aussi et on s'y attache et on s'y attelle tous, je pense producteurs, c'est de ne pas donner des rôles de personnes de couleur par exemple que à des professions CSP moins, mais aussi pour des rôles d'avocat, pour des rôles de juge, de médecin et cetera. C'est c'est de ce de ces choses-là dont on parle. Alors, c'est ça figure dans nos contrats, mais c'est important quoi qu'il en soit.

Toute dernière question parce que je j'ai toujours pas compris comment est-ce que vous vérifiez et vous assumier notamment dans vos casting que vous que vous réalisez les conditions demandées par France Lévision notamment sur cette diversité ethnoculturelle notamment sur la la promotion de alors j'ai plus le terme exact que vous avez cité mais mise en avant peut-être de de de LGBT comment est-ce que concrètement ça se traduit et quels sont les critères que vous donnent peut-être de façon précise France Télévision dans dans ses contrats parce que jusqu'à présent les réponses me paraissaient un peu flou. Traduire la diversité de la société, j'ai parfaitement compris mais comment ça se traduit concrètement notamment pour un casting ? Est-ce que il y a un nombre minimum de personnes non blanches comme on peut le lire sur certains rapports de l'ARCOM ?

Est-ce que voilà comment ça permettra de nous éclairer ? Je pense notamment sur les obligations que France Télévision vous donne. Peut-être pour prolonger la question du rapporteur, comment vous articulez cette demande donc de l'État qu'il met dans son cahier des charges et ensuite de France Télévision qu'il met dans une clause diversité alors que le code pénal dans son article 225 indique très clairement que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur leur fondement de leur origine de leur sexe de leur situation familiale de leur grossesse, de leur apparence physique de la particulière vulnérabilité et donc je pense que c'est c'est pour prolonger peut-être la question de l'éclairez sous un autre angle, c'est c'est comment vous les mettez en œuvre sans en respectant aussi le code pénal qui en France on a un modèle particulier qui est pas le modèle américain est quand même est quand même attaché à lutter contre toute forme de discrimination sur la porteur mais du coup une une réponse très simple je vous rassure il n'y a pas de quota quand on l'avantage de notre métier quand même c'est que ça se voit à l'image aussi bien en terme de de sujet qu'en terme de de visibilité donc quand on travaille avec un conseill conseiller de programme Quel que soit son genre, fiction, documentaire, spectacle vivant, effectivement, on doit faire de la diversité.

On doit aussi bien parler de culture jeune artistique effectivement que de concert classique. On doit effectivement avoir une juste représentation de la société française. Mais je vous rassure, il n'y a pas de quota.

On doit pas mettre tant de personnes de telle couleur, de telle orientation sexuelle. On doit juste couvrir effectivement et donner une image au français qui est celle de la société française aujourd'hui plurielle. Oui, simplement Merci monsieur le président.

Je remandis simplement vous expliquer que la facilité dans votre métier, c'est que sa diversité notamment se voit à l'image mais vous évoquez le critère LGBT, ça se ça se voit pas à l'image. Donc permettez-moi d'insister sur ce ces critères là. Comment est-ce que vous définissez ces critères ?

Comment vous montrez à France Télévision que vous réussissez à honorer ces critères imposés de représentation de la diversité qu'elle soit ethnoculturelle ou notamment LGBT ? Peut-être si quelqu'un a la clause peut-être quelqu'un pardon est-ce que quelqu'un peut nous personnage pas les histoires qu'on raconte est-ce que quelqu'un a la clause peut-être pour nous la lire comme ça sera on partira de la même base euh c'est celle que j'ai lu tout à l'heure et rappelé les cinq principaux piliers de cette politique sont égalité hommes-femme diversité ethnoculturelle sociale handicap et représentation LGBT et c'est exactement ce qui vient d'être dit c'est à travers les histoires et à travers les personnages qu'on crée et dont on raconte des des trajectoires. C'est-à-dire, vous avez aujourd'hui beaucoup plus dans les fictions présentes sur France Télévision, des couples homosexuels mariés ou pas mariés, avec ou sans enfants.

Vous pouvez avoir, comme je disais tout à l'heure, des gens de toute origine, dans toutes sortes de métiers. C'est c'est la force de la fiction. Ça nous permet de faire ça, d'être ce miroir dont je parlais.

Il y a pas d'obligation contractuelle. personne vient nous voir en disant il faut que tu fasses comme si, il faut que tu prennes tel ou tel comédien. C'est une discussion parce que nous euh ensemble poursuivons le même but qui est d'être cette représent d'être dans cette représentativité de du pays dans lequel nous vivons et ça se fait sans qu'il ait besoin d'avoir une obligation contractuelle.

C'est une volonté qui est partagée par nous tous. Mais du coup, est-ce que c'est une clause d'intention ? C'estàd ce que c'est tout à fait une clause d'intention.

D'ailleurs le j'aurais peut-être dû démarrer par le début de cette clause, ça ça ça démarre par ayant vocation. Donc c'est vraiment une question de volonté plutôt que d'obligation. Sanction, il y a pas de bon donc c'est une déclaration d'intention vous êtes désagréable à personne.

D'accord. Ouais. Je je voudrais juste compléter, si vous permettez avec par exemple des exemples aussi dans les jeux et magazines.

Par exle dans dans les magazines, c'est effectivement un point sur le nombre plus important sans doute de femmes expertes qu'il avait précédemment. C'est une évolution évidemment dans un temps long hein comme dirait Fernand Brodel. On est sur quelque chose qui euh euh je prends par exemple une émission que je regarde souvent qui est c'est dans l'air, on voit une sans doute par rapport à il y a 10 ans quand on voit des émissions, il y a il y a cette évolution.

J'ai évidemment parlé de de ce qui était euh l'exemple du papotin. Il y a un autre élément qui me semble important, c'est par exemple confier une émission à Thocurin. Euh c'est sans doute effectivement là une spécificité de service public.

C'est pas je je je dis ça, c'était quand même d'une certaine façon un choix fort et courageux euh de mettre à l'antenne quelqu'un avec un handicap. Ce qui là aussi est quand même une évolution si on se place 10 ou 20 ans en arrière assez je sais pas si le terme révolutionnaire convient mais en tout cas une évolution importante à mettre en exerg. Voilà.

Merci beaucoup pour ces précisions importants de comprendre aussi ce que sont ces ces clauses. Monsieur le rapporteur, merci monsieur le président pour bon, on a fermé la parenthèse de ces clauses. Merci en tout cas pour vos réponses.

Je voudrais savoir le le notamment le partage de la valeur des productions de la production entre les entreprises que vous représentez et France Télévision. Il y a à peu près, je crois 338 millions près de 350 millions de de production indépendantes en en 2024. Qu'est-ce qui revient à France Télévision et qu'est-ce qui revient à vos sociétés et plus largement, est-ce que vous pourriez nous donner chacun dans vos secteurs différents une idée de la marge que vous prenez ?

C'est un c'est une sujet c'est un sujet c'est c'est un sujet vache. Je voudrais déjà peut-être rappeler le cadre dans lequel on travaille avec France Télévision. Je l'ai évoqué rapidement dans le dans le propos liminaire, mais euh on a un accord transparence qui a été conclu avec le groupe France Télévision euh et les autres et les autres éditeurs privés.

Donc c'est des normes de marché qu'on partage avec tous les éditeurs, France Télévision comme les autres. Euh un accord transparence qui date de 2016 et qui a été complété en 2017 et qui s'attache à définir collectivement à la fois les comptes de production et les comptes d'exploitation. Euh et donc on s'est mis d'accord collectivement tous ensemble encore une fois et ces normes s'appliquent aussi bien à France Télévision qu'à TF1 ou à M6.

On s'est mis d'accord sur un certain nombre de de curseurs euh notamment sur les taux de frais généraux, les taux d'infrévu, les rémunérations producteur euh qui sont par exemple pour la fiction fixée à 35, c'est une rémunération forfaitaire qui est fixée à 35000 € pour un 52 minutes et 70000 € pour un 90 minutes. Euh et on s'est mis d'accord donc sur l'ensemble de de ces taux qui sont qui qui sont qui sont partagés sur le marché. Euh c'est euh donc on a un certain nombre de règles qui s'appliquent euh au moment de la définition du coût de l'œuvre et du budget euh comme euh de comme prévisionnel.

Au moment du rendu des comptes définitifs, euh France Télévision a la possibilité euh de faire un certain nombre d'audites euh et d'ailleurs la Cour des comptes l'a l'a encouragé à le faire. Euh donc il y a un certain nombre d'audites qui sont effectués qui permettent à France Télévision euh de vérifier euh sur la base du coût définitif euh si effectivement euh l'argent a été euh correctement dépensé par euh le producteur et que il y a une ça correspond euh à ce qui a été euh rendu en terme de coût définitif. Euh donc à travers ce mécanisme euh de d'audit euh France Télévision mais aussi les chaînes privées ont une idée très précise en fait du coût des œuvres euh et de la façon dont l'argent a été dépensé par les producteurs puisqu'ils ont accès à tous les comptes de production de l'œuvre tels qu'ils sont tels qu'ils sont rendus.

Il faut par ailleurs préciser que ces comptes de production font aussi l'objet d'un contrôle par le par le CNC euh et éventuellement par aussi puisqu'on a du crédit d'impôt euh par le le CIS de l'autre côté. Euh par ailleurs, il faut pas oublier que France Télévision, tout comme Studio TF1 d'ailleurs, est producteur également. Donc a une connaissance très fine de en fait la capacité de comment ils sont constitués les coûts des producteurs et puisqu'ils ils le sont eux-mêmes et donc ils ont la capacité de vérifier ces coûts euh et l'exactitude des des informations qui sont apportées par les producteurs.

Donc on a un système qui est quand même assez verrouillé aujourd'hui par ces différents filet de sécurité et ça nous semble constituer à ce jour un dispositif efficace pour permettre à France Télévision d'avoir une vision très claire sur les marges qui peuvent être effectuées par les producteurs ou l'absence de marge parce qu'il peut y avoir aussi des productions et peut-être que certains producteurs autour de la table en documentaire ou en animation pourront ont expliqué que même parfois aussi en fiction, il y a pas de forcément de marge à l'arrivée à la sortie de la production. Et je voudrais assister sur un point quand même si vous me le permettez, c'est queil faut pas confondre la marge de la qui est faite sur une œuvre donnée par un producteur avec la marge de la société puisque bien évidemment pour travailler et au quotidien la société a un certain nombre de frais généraux qui sont pas du tout pris en charge sur le coût de l'œuvre. Donc, il est tout à fait normal euh et sain que le producteur sur sa production puisse dégager euh quand il le peut des marges de façon à payer euh le reste des frais généraux de la société, mais aussi et surtout euh les coûts de développement de toutes les œuvres puisque euh ça a été dit rapidement tout à l'heure, euh aujourd'hui pour 10 œuvres développées, il y en a une produite et donc il faut bien que l'entreprise supporte tous les coûts de développement de ces œuvres qui n'iront pas au bout.

Donc on a euh un dispositif euh qui est aujourd'hui euh relativement euh comment organisé et surtout je tiens à le dire qui est partagé par l'ensemble des éditeurs de service. C'est-à-dire que France Télévision n'a pas un traitement particulier sur ce point-là. On a les mêmes regrus du jeu avec TF1, M6 ou les chaînes privées.

Après les autres acteurs ont droit de s'exprimer aussi. un un petit complément sur euh sur la marge. C'est vrai que la la sémantique aussi est importante.

Je je vais me permettre une petite correction, monsieur le rapporteur. C'est pas la marge qu'on se prend, mais c'est plutôt effectivement la rémunération que nous rapportent nos investissements et notre travail. Elle est définie effectivement dans les accords transparence sur une fiction sur un unitaire.

La rémunération du producteur délégué est de 70000 €. Sur un documentaire de 52 minutes, elle est de 20000 €. C'estes 20000 € effectivement comme le disait Stéphane récompense effectivement d'abord le travail de plusieurs années de développement d'écriture et cetera, d'investissement.

Donc c'est le travail de RD hein qu'on a dans d'autres secteurs que prennent le producteur et c'est aussi l'ensemble des projets qui n'arrivent pas euh qui n'arrivent pas à aboutir. Quand on en a 9/ 10 qui échouent, c'est quand même assez important comme taux. C'est important de rappeler que c'est vous qui prenez effectivement le le risque producteur délégué et je suis certain que c'est le rapporteur voulait dire mon axe qu'on a beaucoup de questions aller rapidement à la conclusion.

Si je peux me permettre, moi j'aime bien apporter une petite seconde. Alors pardon, excusez-moi, je vais essayer d'être garant parce que sinon on va pas y arriver. Le rapporteur a encore 25 questions à peu près.

Donc il faut que tout le monde puisse parler. C'est sur les marges en fait parce que j'ai j'ai pu lire. D'accord.

Attendez une seconde. Pardon. Donc sur les marges, je vais vous laisser compléter.

J'avais aussi une demande de monsieur Camincard. Donc je vais vous laisser. J'avais d'abord une voilà comme vous êtes en face de moi, je sais que c'est facile mais il y a aussi des gens à droite en en tout cas à ma droite.

Donc si si chacun veut parler, faut aussi faire des réponses un peu courtes. Alors je voudrais apporter une petite précision sur la notion de marge en animation qui est un concept qui fait rêver. Euh donc euh en gros euh France Télévision comme les autres éditeurs euh c'est la même chose avec TF1 ou avec ou avec M6 dans des proportions à peine différentes.

Finance 20 à 25 % de nos avants. Euh donc il y a du financement de la 20 ou 25 % du budget de l'œuvre. Donc nous sommes contraints d'aller chercher en plus des subventions euh nationales, crédit d'impôt, CNC, on était obligé d'aller chercher du financement à l'international.

En animation, il faut savoir qu'on part à risque et il est fréquent que je peux malheureusement vous parler en connaissance de cause où récemment une série produite pour France Télévision s'est révélée lourdement déficitaire pour mon entreprise puisqu'en fait on prend un risque sur la commercialisation future de l'œuvre. Euh l'animation a ceci de particulier que c'est très international et donc là il y a une prise de risque qui est importante du producteur. Donc le concept de marge dans notre métier, j'avoue fait gentiment rêver.

On est plus dans une notion de prise de risque. Simplement pour clore cette parenthèse sur les 338 millions d'euros de de création indépendante que j'ai évoqué en 2024, quelle est la répartition globalement entre France Télévision et et les sociétés de de production ? Si si c'est transparent, est-ce que vous avez à peu près des des chiffres ou des ordres de grandeur sur cette répartition ?

Enfin, déjà France Télévision a pour ces 338 millions d'euros des œuvres. Jeis quand même c'est rappeler quand même ce point, c'est que on lui livre des des œuvres euh qui peut exploiter pendant une durée en moyenne de 3 ans et demi à 4 ans, enfin entre 30 et 42 mois pourrait pour être exact avec la capacité de diffuser aujourd'hui ses œuvres aussi bien sur les antennes linéaires que sur l'ensemble de la pendant toute la période sur la plateforme digitale. qui a quand même en face de ces de cet investissement pour France Télévision une capacité des œuvres et une capacité d'utilisation pendant une durée relativement importante et après accessible gratuitement au français si vous le permettez, on l'a pas dit jusqu'ici mais je pense c'est important de rappeler qu'elles sont plus accessibles gratuitement bien évidemment vous avez raison et et par ailleurs dans le cadre de cet accord transparence il y a un droit à recette qui est accordé à France Télévision comme aux autres chaînes privées sur les mêmes modalités de calcul et donc ça génère effectivement à à partir du moment où les œuvres sont amorties, une code part de recette qui revient à France Télévision.

Et donc là, ça dépend bien évidemment des œuvres et du niveau de financement que France Télévision a apporté au départ. Si on prend l'exemple de l'animation pour reprendre la l'exemple de Samuel Kminka, l'animation c'est le programme qui se vend le mieux dans le monde. Mais comme c'est le programme que France Télévision finance le moins, il y a des il y a des il y a des comment des apports producteurs à couvrir qui sont extrêmement importants.

Voilà. Je je voudrais oui en fait je soyons concret moi je vais vous donner deux exemples très récents de films que j'ai produit pour France Télévision parce que je vais pas parler des chiffres des autres je me permettrai pas et surtout ça me permettra aussi de rectifier une erreur que j'ai pu voir dans un récent article dans le Figaro où on parle de marge à hauteur de 50 % pour les meurtres. Alors, les meurtrages, je les connais bien.

C'est moi qui suis à l'origine de cette collection. Euh, j'ai produit un film qui s'appelle Meurtre Anime euh où la marge est négative parce que j'ai un apport producteur de 10457 €. C'est euh validé par le commissaire au compte.

Euh mais peut-être je suis une mauvaise productrice, je sais pas. Après, j'ai aussi fait meurtre les nouveaux meurtres à Saint-Malot qui était le film qui fêtait les 10 ans de la collection euh où je me suis peut-être mieux débrouillé. Sur un coût certifié définitif de 227206 €.

J'ai réalisé une marge nette producteur de 198 399 € ce qui correspond à 9,78 %. Donc on est très très loin des 50 % qui figurent dans cet article et je profite de cette occasion pour dire aussi que les meurtras ne sont absolument pas euh produit par Media One, mais il y a 91 sociétés différentes qui ont produit des meurtras pour France Télévision. Merci.

Ce qui permet juste de rappeler, je le dis amicalement, respectueusement au rapporteur, que c'est vrai que avant même les auditions des producteurs des représentants des syndicats de production euh des grandes sociétés de production en terme de chiffre d'affaires ou des petits effectivement s'exprimer dans la presse, c'est pas du tout interdit et c'est le droit et je le fais aussi mais je dis juste que le faire juste avant, bah ça entraîne des erreurs factuelles que vous venez de rectifier. Alors ça vous permet justement de rectifier. Donc c'est peut-être un mal pour un bien, mais c'est important aussi qu'on puisse se concentrer sur ces auditions et que juste avant ces auditions euh voilà alimenter aussi d'articles qui parfois on des erreurs factuelles.

Voilà, je Mais monsieur le président, il s'agit d'une enquête menée par le Filiarom magazine lancée depuis plusieurs semaines sur les rapports entre les sociétés de production et France Télévision. En aucun cas, il s'agit d'un entretien. Vous êtes d'ailleurs aussi cité, monsieur le président.

C'est une enquête. Les journalistes ont le droit de réaliser les enquêtes qu'ils souhaitent. Ils se saisissent du timing de la commission d'enquête et je trouve ça sain d'ailleurs qu'on puisse mettre le sujet sur la table.

Et d'ailleurs un point, je crois que dans cet article, la journaliste de Figure Magazine fait état d'une moyenne de coût des meurtras autour de 100ion3. Là, vous évoquez un meurtra autour de 2 millions d'euros. Donc vous voyez, comme quoi, il y a aussi des chiffres euh qui qui sont peut-être pas tout à fait les les bons, mais on voit que le coût global moyen du meurtre A ne serait pas de 100ion3, mais il serait peut-être pour ceux que vous citez de de 2 millions.

Donc vous voyez, c'est ça va aussi dans dans les deux sens, mais encore une fois, on va pas interdire aux journalistes de faire leur travail et d'enquêter au prétexte que c'est similaire à une audition que qu'on mène. Donc ce n'est en rien un entretien et les journalistes sont libres en France. Ils ont droit de commettre les enquêtes qu'ils souhaitent.

Et je crois qu'on n'est pas là pour leur dire ce qu'il faut ce qu'il faut qu' enfin les sujets d'intérêt dont ils doivent se se saisir. Et c'est la première fois d'ailleurs que un un journaliste se saisit de ce sujet. Je pense que c'est simple.

Il y a beaucoup de choses à dire sur les liens entre le public et les sociétés de production. Alors je attendez une seconde. Permettez je vais répondre au rapporteur ?

Bien sûr je ne remets pas du tout en cause. C'est un un article très fouillé d'une grande journaliste du Figaro. C'est pas du tout ce que j'ai dit dans lequel vous avez répondu d'ailleurs en plus vous êtes cité également.

J'ai je je dis simplement, c'est pas soyons très clair, les journalistes enquêtent sur ce qu'ils souhaitent. C'est très bien. C'est important que le Figaro se soit saisi de ce sujet qui est important, qui est aussi l'objet de cette commission d'enquête et ça va être l'objet des auditions.

Je dis simplement que comme on a en même temps des auditions importantes avec les producteurs à la fois indépendant, les grands sociés de production, ça permet aussi ces auditions là d'avoir des éléments très précis et factuels et c'est important parce que parfois comme c'est des sujets complexes, c'est bien pour ça qu'il y a la commission d'enquête, monsieur le rapporteur, c'est parce qu'on a pas toujours les bons éléments, on n pas toujours les bons chiffres, on n pas toujours les bonnes données. C'est le sens aussi du travail que vous menez. Je disais juste et je le redis très clairement qui a pas de malentendu.

Bien sûr que les journalistes font les enquêtes qu'ils souhaitent. C'est une liberté totale. Je dis juste que sur des sujets éminemment complexes et c'est bien tout l'objet de cette commission d'enquête d'avoir les bons chiffres, les bons éléments, c'est important aussi que ces auditions puissent se tenir à un moment où on explore les liens, les les relations, le fonctionnement des sociés de production avec France Tévision.

Je pense qu'on est on est d'accord. Est-ce que Oui, je je voudrais simplement vous vous faire réagir sur des propos tenus par madame Anaut lors de son audition du 10 décembre 2025. On parlait donc des contrats, on parlait des marges pour les sociétés de production.

Dans le jeu la cite, nous avons renégocié l'ensemble de nos contrats de production pour limiter le coût de chaque programme en internalisant massivement la production de nos contenus et en renonçant aux achats de programme jugé non essentiel. Fin de la citation. Est-ce que vous avez constaté une telle renégociation des accords de production lors de l'arrivée de madame à la présidence de de France Lévision ou alors un peu plus récemment et notamment je crois que c'était aussi dans les colones du Figaro la veille de l'audition de madame Ernaut.

J'en profite pour expliquer au président qui pourrait adresser exactement la même remarque à la présidente de France Lévision qui a dévoilé un certain nombre de réformes non pas devant la commission d'enquête mais dans la presse en collusion totale avec les travaux que nous menons. Euh et donc elle révélait que il y avait eu une réduction de 5 % quasiment du jour au lendemain. Elle avait demandé une réduction de 5 %.

Alors est-ce que c'est des coûts ? Est-ce que c'est des marges ? Peut-être que vous pourrez nous en dire plus, mais peut-être du montant total des contrats passés avec les sociétés de production.

Moi, j'étais très surpris par ce chiffre là quasiment automatique du jour au lendemain. Est-ce que ça ne traduit pas un phénomène de surfacturation qui a court depuis longtemps entre France Télévision et les sociétés de production ? Je pense que c'est la première réaction que beaucoup de Français ont eu lorsqu'ils ont appris dans les colonnes la déclaration de madame Ernote qui avait du jour au lendemain baissé de 5 % les coûts.

Et parce que je suis juste qui est vrai pour le rapporteur est vrai pour la présidente de France Tévision, je le dis sérieusement, quand il y a une commission d'enquête en cours, c'est sérieux une commission d'enquête, ça peut donner lieu à des à des poursuites pénales. C'est mon rôle de président le moment venu de pouvoir poursuivre pénalement si on considère qu'il y a eu des délits qui ont été révélés dans cette commission d'enquête. que le rapporteur peut faire des articles 40 et c'est bien certainement pas pour censurer ou bayonner le rapporteur, ni pour empêcher la liberté des journalistes, ni pour empêcher les président de l'audiel public, ni les acteurs que vous êtes de s'exprimer.

Je dis simplement et je le redirai tout au long de cette commission d'enquête que je pense que quand on mène des travaux aussi importants, aussi essentiels que ce que nous menons ici qui peuvent donner li à des poursuites pénales que la sobriété de nos expressions. Et c'est vrai pour le rapporteur, il a raison de le dire, c'est vrai aussi pour les acteurs duel public. Le lieu de la commission d'enquête, ça doit être cette commission d'enquête.

Et je vous laisse maintenant répondre à la question de la du rapporteur sur les Merci. Effectivement, on a tous aussi appris que le devoir de tout journaliste, c'est de fact checker les les faits et effectivement de pouvoir les vérifier. Et on espère qu'effectivement les prochains articles du Figaro qui doivent certainement regarder cette commission d'enquête pourront corriger euh de toutes leurs affirmations fausses d'hier.

Non, juste sur les 5 % effectivement, je vais laisser mes collègues sur le flux pouvoir y répondre, mais sur la création patrimoniale, il y a eu en 2025 %, ça avait pas été annoncé par la présidente, mais il y a eu effectivement des économies compte tenues du déficit de France Télévision. 20 millions d'euros sur un un merci. 20 millions d'euros sur 440 millions d'euros, c'est 5 % d'économie.

Le conseil d'administration de France Télévision a aussi choisi d'appliquer une baisse cette année de nouveau de 5 %. Donc aussi dans les genres du spectacle vivant, du documentaire et de la fiction, il y a également 5 % d'économie. Et je laisse mes collègues du flux répondre.

Oui, merci. Euh écoutez plus plusieurs éléments. Euh d'abord euh le le flux, je reprenais effectivement les les les déclaration qui ont été faites.

On on je reviendrai évidemment sur votre question précise sur les 5 % mais on est structurellement, ça a été dit en introduction sur si on prend la période 2015-2025. Donc vous voyez que je me place là encore dans un temps lourd. modulo quelques modifications de périmètres qui font que que je donne des des fourchettes et des estimations.

On on passe à peu près de 395 millions à 352 d'investissement dans euh dans le flux. Donc ça veut dire qu'en euros courant, c'est-à-dire là aussi en ne tenant pas compte de l'inflation, on est sur une baisse qui est de l'ordre de un peu plus de 10 %. Si on y rajoute l'inflation et là aussi je vais faire ça en euh pas à lâche mais en tout cas on on est sur une baisse qui est qui est quand même encore plus significative qui est de l'ordre sans doute de 30 % ou du tiers.

Voilà, ça dépend. Voilà. Donc on est sur quelque chose qui est un phénomène ancien qui a été effectivement initié depuis depuis un un long moment.

Ça se traduit d'ailleurs dans le le le coup de grille de France Télévision. Je corrige, il y a une petite erreur dans dans ce qu'a dit euh Cyril juste avant. On est passé à peu près de de 100057 millions, je crois, en 2017 à plutôt 907, pas 800 euh pas proche de 800, on est mais c'est quand même euh là ça reprend le chiffre exact qu'avait donné Stéphane au départ.

On est quand même sur 15 % de baisse, donc c'est une tendance. Alors, ce qui s'est effectivement passé en en à la rentrée de septembre d'une façon globale, c'est une demande qui avait été initiée, qui avait été là aussi euh très clairement lié à euh des baisses de dotation budgétaire de l'audiovisuel public en cours d'année. Donc qui font qu'effectivement euh quand on parle de variable d'ajustement pour les programmes, c'est forcément quand il y a un coup de rabot, j'allais dire en septembre ou en février que ce budget est déjà initié, c'est évidemment souvent sur les programmes de flux ou le reste de de des programmes qui ne se font pas partie des offres patrimoniales que l'effort est demandé en premier puisque effectivement on est sur quelque chose où par rapport au frais de structure c'est plus souple et on n'est pas couvert ouvert par des accords interprofessionnels.

Donc en septembre, ce ce phénomène est pour le coup effectivement d'une demande généralisé que l'on soit effectivement sur des producteurs indépendants, des TPE, ce que j'appelle les sociétés du milieu, c'est-à-dire des des des sociétés de production dont le chiffre d'affaires est compris entre 5 et 20 millions d'euros. Donc ont souvent euh des permanents en nombre assez importants qui ont effectivement des des équipes pour faire du développement. Et euh si vous voulez cette baisse de financement qui estime elle se traduit très clairement en fait sur les antennes pour pour répondre et pour dire c'est pas euh de la marche cachée ou des éléments.

C'est-à-dire que euh pourquoi personne n'a rien dit ? Pardon ? Parce que je je comprends la question du rapporteur, c'est de dire on impose mo 5 % finalement personne dit rien.

Ça peut laisser penser que que d'abord d'abord alors je peux vous assurer je vous assurer à part à part mimoler par le feu devant Bercy ou l'Assemblée nationale en faisant le le jeanne palache de de l'audiovisuel public. On a hurlé. Alors, ça prouve que que on n pas assez bien fait notre travail euh très clairement parce qu'effectivement on on a communiqué.

Après, euh ce que je tiens à rappeler, c'est qu'en fait ça se traduit notamment il y a il y a il y a quelque chose de symbolique qui est très forte, c'est l'arrêt en semaine de question pour un champion qui a quand même effectivement y compris d'ailleurs de nombreux parlementaires s'en sont émus, sont montés au créneau et cetera. Euh c'est euh ben c'est effectivement ça a été un impact important. Et après euh une dégradation de l'offre à travers par exemple des bestofs, à travers notamment je pense euh euh à des à des magazines d'actualité où le nombre d'objectifs a été réduit.

Et ce qui est intéressant, c'est que depuis que le président Trump a été réélu, il y a pas vraiment de période de trêve des confiseur. Donc ça a amené y compris à un moment où d'habitude, c'est vrai qu'entre Noël et jour de l'an, il se passe pas grand-chose. Là, il se trouve qu'au Moyen-Orient, ça a bougé un peu en Amérique latine aussi et que par exemple c'est effectivement le le c'était la première fois en tout cas moi qui m'apparaissait que je crois c'est dans l'air n'avait pas lieu dans cette période là.

Il y a eu aussi par exemple un certain nombre d'émissions euh qui ont effectivement rediffusé à des périodes notamment de vacances euh des programmes. Euh une anecdote qui est qui est qui est relativement drôle, on était le le 2 novembre et dans une émission qui parlait effectivement de je crois que c'est ces politiques, on faisait référence à euh une manifestation qui a été prévue par le MEDEF qui finalement n'a pas eu lieu du 13 octobre. Donc j'insiste sur ce point.

Euh tout le monde a effectivement été concerné, ça a été douloureux euh évidemment euh pour tout le monde et ça s'est traduit par une dégradation de l'offre sur les antennes. Donc il y a bien effectivement euh un impact assez direct sur le sujet. Voilà.

Merci monsieur Zip. Je n'importe après. Merci monsieur le président.

Euh dans ce dans le rapport pour avis sur les avances à l'audiovisuel public pour 2026. Donc on apprend que le chiffre d'affaires cumulé par quatre grands groupes de production Mediawan, Banig, TF1 Studio notamment atteint 250 millions d'euros en 2024. Ces quatre premiers fournisseurs de France Télévision représentent 74 % du top top 9 des sociétés de production privée qui contractualis avec France Télévision.

Quel est le regard et et sans interroger l'ensemble d'entre vous, mais peut-être une ou deux personnes, quel est le regard que vous portez, vous qui êtes un peu leur représentant sur peut-être ce phénomène aussi d'acquisition de ces dernières années qui ont conduit à concentrer le le secteur ? Est-ce que selon vous c'est c'est un péril notamment pour la création indépendante française ? Alors, je vais prendre la parole si vous permettez.

Je voudrais juste, je vais répondre à votre question mais juste rebondir sur sur le point précédent. Euh quand Cyril parlait d'une baisse de 5 % de l'investissement de France Télévision euh euh dans la création en 2025 euh et euh également en 2026 hein, puisqu'on va tomber de 440 millions d'euros à euh 420 millions d'euros en 25 et en 26 avec euh la perspective de tomber à 400 millions d'euros en en 2027. hein, c'est ça les arbitrages qui ont été rendus sur l'investissement dans la création suite au à la réduction des moyens accordé à l'audier public dans le cadre du PLF 25 et 26.

Euh il faut bien comprendre que comme l'expliquait Vincent, en tout cas côté euh côté côté patrimonial, ça va pas se traduire par une baisse de du coût de production, ça va se traduire par moins d'œuvres et donc globalement par une augmentation du taux de rediffusion. Euh puisque France Télévision a des droits qui lui permettent de diffuser autant qu'il veut les meurtras. Pour reprendre cet exemple, ben un meurtra qui a déjà été diffusé quatre fois, il va être diffusé une 5è fois.

Et en fait euh c'est une dégradation de l'offre euh auquelle on va assister suite à ces coupes euh puisque aujourd'hui la production pour rejoindre la question aussi des marges très clairement France Télévision voit bien à travers les rendus de compte des rendus de compte de production que la production est incapable d'encaisser une baisse des apports notamment parce qu'on a eu dernièrement une augmentation importante des coûts salariaux suite à une grève dans le secteur. Donc en fait bah France Télévision va produire moins et il y aura moins d'offres à l'antenne tout simplement. Euh pour revenir sur votre question sur la concentration, euh je voudrais rappeler qu'on a euh on a réussi en France à conserver un tissu extrêmement dynamique euh de petits et de moyens producteurs euh et on a réussi en parallèle euh à faire émerger des champions français d'envergure internationale. conformément, je tiens à le dire, à la demande main de fois répétée des gouvernements successifs et de la représentation nationale.

Moi, je commence à voir un peu quelques années dans l'exercice de mon métier. Alors, je sais plus si c'était dans cette salle-elà, mais en tout cas, j'avais eu il y a 15 ans un président de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale qui me demandait mais à quand l'émergence enfin de grands producteurs français à l'échelle internationale ? Donc aujourd'hui, on a effectivement un certain nombre de producteurs français qui ont réussi à se développer et à consolider le tissu de la production non seulement à l'échelle européenne mais également à l'échelle mondiale.

Il est important de noter que France Télévision travaille avec plus de 700 sociétés de production euh différentes. Donc effectivement si certains acteurs comme Media One, Big, le studio TF1 ou Fédération et des groupes internationaux comme Warner ou ITV représente une part à peu près 30 % des commandes. Il y a quand même une grande diversité de producteurs qui travaillent aujourd'hui avec France Télévision et d'ailleurs ce principe est inscrit dans son dans son cahier des charges.

Peut-être peut-être que il faut qu'on ait une méthode entre nous c'est que le rapporteur vous enfin là vous nous décrivez c'est important mais la question du rapporteur c'est est-ce que vous vous ça vous pose est-ce que vous vous le voyez enfin voilà c'était un commentaire je pense que que voilà j'allais y arriver monsieur le président la concentration dans le secteur est une question importante à laquelle on prête une attention toute particulière et on pense je dire collectivement qu' un équilibre est absolument nécessaire entre les grands groupes et les tissus des TPE et des PME qui sont également présentes. Aujourd'hui, on a un minimum de 50 % du volume de production des commandes de France Télévision qui sont consacré à des producteurs indépendants hors groupe et on pense vraiment que c'est un seuil psychologique vraiment important. Pour vous, pour bien que le rapport à sa réponse, c'est un aujourd'hui l'équilibre est là pour vous.

Pour nous, l'équilibre est là et euh et je pense qu'il faudrait pas tomber en dessous de cet équilibre qui a été trouvé aujourd'hui et je le dis d'autant plus que en tant que délégué général de l'USPA, je représente notamment euh tous ces grands groupes. D'accord. Je vous laisserai après.

Oui. En tant que représentant de ces grands groupe, c'est vrai qu'on on aurait pas on aurait eu des difficultés, on se serait pas attendu à ce que vous puissiez dire le le contraire à moins que certains parmi vous aient peut-être une un avis un peu contradictoire. Je me permets simplement de revenir.

Vous nous avez, je je tiens à vous remercier notamment pour les chiffres que n vous nous avez donné sur les meurtras sur la question précédente. Je tiens simplement à dire notamment à à vous euh monsieur le président euh de de vous prendre à témoin. On on Moi, c'est des questions que j'ai posé à un certain nombre de reprises à des dirigeants de France Télévision, notamment sur les coûts de certaines émissions, les niveaux de marge.

À chaque fois, on m'opposait le secret des affaires. On disait le secret des affaires, on peut pas vous le révéler parce que il y a un certain nombre et je vois que vous vous faites preuve d'une vraie transparence. Alors que c'est vous en plus qui produisez, enfin vous êtes représentant, vous produisez ces émissions.

Donc je constate qu'il y a peut-être plus de transparence de votre part que nous avons obtenu de transparence depuis le début de ces auditions de la part des représents de des représentants de France Télévision et je tiens à vous en remercier. Euh c'est pas pour ça monsieur on aille au bout quoi. Pas polémique entre nous.

Bien pour ça que je dis que c'est important que ces auditions aient lieu et que je pense que c'est important qu'on mène une enquête, quel que soit le journal sur les producteurs. Je pense que les auditions d'aujourd'hui et celles des semaines prochaines vont éclairer aussi ces sujets importants. Voilà.

Donc je ne juge absolument pas encore une fois ni l'enquête, ni le journaliste, ni vos propos et cetera. Je dis simplement que puisque notre commission d'enquête a pour but de faire la transparence, euh des articles sur le sujet ne peuvent être pas complètement complets tant qu'on a pas eu ces auditions qui sont éminemment importantes parce que vous posez des questions auxquelles on obtient des réponses complémentaires, ça permet de corriger des erreurs factuelles et en plus ça permet d'éclairer des angles de cette question éminemment important de les relations de France Tision avec les sociés de production. C'est simplement ce que je disais.

Je disais juste la temporalité et le timing. Je pense que pour éclairer des enquêtes sur ce sujet, nos auditions sont importantes. C'est je reparlais pas de ça.

Je je j'expliquais simplement que c'est aussi ce type de révélation qui nous permett d'avancer là où on nous oppose depuis le début le secret des affaires. Donc bon, le secret des affaires c'est souvent lié plutôt à tout ce qui peut être sécurité, défense, mais secret d'affair, monsieur le rapporteur, qu'on soit prés d'affaires dans le cadre du direct de cette commission, mais je voudrais être précis pour vous puissiez aussi le dire, on a ces documents, vous les avez, je les ai dans une data mais je le rapporteur a raison, ils ne sont pas révélés au français mais on les a c'est qu'on nous oppose pas le secret des affaires pour ne pas nous les communiquer. Nous avons tout ça.

Enfin, je crois que que vous pouvez le confirmer. En tout cas, ça m'a été confirmé. Éls des éléments qui ne sont pas révélés au français mais qui ne sont détenus que sur une data room accessible par une seule personne.

Vous vous non, je pense que les Français n'ont pas ces éléments à l'évidence. C'est pour ça que mais mais permettez-moi juste de d'aller plus loin et de poser quelques questions. Je voudrais revenir notamment sur l'externalisation à des sociétés de production privée d'un certain nombre d'émissions de flux notamment des des émissions de plateau.

Euh j'ai pu voir notamment sur France 5 il y avait 80 % des émissions de flux qui étaient concentré entre Media One et Together. Je pense qu'il y a beaucoup de Français, moi j'en fais partie qui s'interrogent et qu'ils disent ils se font télévision à à 9000 salariés. Ce sont des émissions de plateau qui sont pas complexes à produire.

C'est un plateau, c'est une certaine enfin voilà des techniciens, des caméras mais il y a pas de complexité à produire. Euh c'est à vous, c'est dans l'air, c'est ce soir, c'est peut-être beaucoup moins complexe que nombre d'autres formats. Comment est-ce que vous expliquez ce recours massif à des sociétés de production privées euh sur ce type d'émission qui ne paraissent pas extrêmement complexe alors que France Télévision dispose de moyens de beaucoup d'employés à un budget de plusieurs milliards.

C'est une vraie question de cette commission d'entê. com comment est-ce que vous vous expliquez ce recours à autant de sociétés de production pour des émissions quand même plutôt plutôt simples ? Allez si monsieur Gérin, je vous en prie.

Euh d'abord euh d'abord il faut remarquer qu'à France 5 il n'y a pas de rédaction donc ça facilite le l'externalisation. Cette externalisation elle est faite auprès de groupes divers et variés. Tout à l'heure, je crois que c'est Cyril ou Stéphane qui parlait de l'équilibre nécessaire.

Bon, au sein des agences de presse audiovisuelle, on a 16 agences qui appartiennent à 13 groupes et 23 agences qui sont hors groupe. Donc, on est la deuxième la deuxème raison peut-être c'est que tout ne se fait pas en externalisation. Par exemple, une émission que j'ai créé au siècle dernier et qui s'appelle le magazine de la santé a au contraire été internalisé puisque quand nous l'avons créé, nous produisions à la fois les reportages, l'éditorial et le plateau et maintenant les plateaux se font au siège de France Télévision.

Allez-y. Oui, je voulais compléter ce que les les les paroles de de Christian auquel auquel je souscris. Je voudrais aussi faire décidément un peu d'archéologie.

En fait, il faut aussi comprendre que les la concentration que vous évoquez et est lié au fait que les groupes, certains groupes dont dont vous parlez, par exemple, je pense à à Mediawan, c'était euh a été une succession de rachat de maisons de production indépendante. Euh et donc et d'ailleurs qui garde des spécificités très importantes. Donc en fait en fait si vous voulez il y a il y a un phénomène les les le programme n'a pas été nécessairement confié au même groupe au départ.

Il se trouve j'ai parlé des audiences de France 2 mais sur France 5 visiblement en tout cas en flux les audiences à la fois de ces dans l'air et de ces ce soir sont excellentes. Donc il y a pas de raison de de de les stopper. Et donc assez logiquement, on arrive dans un fait dans dans en tout cas dans une explication que je tiens à vous donner.

Après euh l'autre point, c'est qu'il y a effectivement et ça un cas des des cas de figure où on est aussi sur un certain nombre de spécialisations comme je disais. Voilà, le magazine de la santé, ça suppose effectivement comme comme Christian l'a expliqué différents points. Après, on le le dernier point qui me semble important de aussi de mettre en exerg, c'est qu'on est sur un en complément de ce qui a déjà été dit.

On est si on prend d'une façon générale le France Télévision, on est sur un tissu de producteur beaucoup plus important. y compris en magazine, en divertissement, en jeu euh que chez ces concurrents privés et sans parler des streamers qui c'est un point sur lequel je tenais à revenir. Euh il y a une différence aussi fondamentale entre France Télévision et streamer, c'est que on on peut dire que là où France Télévision travaille avec 700 producteurs très différenciés, euh les streamers travaillent effectivement avec un nombre extrêmement réduit d'autres.

Donc pour terminer sur ce point euh c'est plutôt euh une explication du passé et surtout le succès de ces émissions qui fait que il y a pas de raison euh de changer. J'ajouterai enfin que en terme de il y a il y a un vrai challenge et une émulation entre les producteurs indépendants qui fait que la simulation la le les propositions qui sont faites permettent à France Télévision en jouant l'un contre l'autre b d' d'obtenir les meilleurs tarifs de de de discuter de arrive à cette situation. Vous contestez tous.

Parfois quand les quand les les producteurs ça arrivent, sollicitent les parlementaires en off en nous disant on nous achète là un documentaire pour acheter la paix sociale, caricature exprès mais pour faire réagir. C'est pas ce que je pense. Je je dis que parfois on entend certains sont venus nous voir en off en nous disant en fait il y a quelques producteurs qui trustent les cases et cetera et on nous achète là un documentaire là un programme pour voilà pour être traité.

C'est pour ça qu'on a 700 producteurs. Je caricature mais on a entendu ça. Donc je suis obligé de vous poser la question.

Est-ce que vous contestez formellement ce que parfois on a pu entendre avec monsieur le rapporteur ? Je répète encore une fois c'est ce qu'on nous a pu nous dire c'est voilà on va nous acheter un ou deux documentaires par an, un ou deux programmes. Ça permettra de dire qu'on traite 700 700 producteurs mais qu'en fait les plus importants trustent une grande partie des places.

Je vous fais réagir exprès parce que voilà, c'est important aussi de de vous entendre là-dessus et je redonne la parole au rapporteur qui a d'autres sujets. Je laisserai je laisserai les gens répondre. Je voulais quand même insister sur effectivement le fait que en terme en tout cas de magazine, il y a une dizaine de de sociétés de production différentes qui produisent des voilà ça peut être parlé du magazine de la santé, il y a effectivement media, il y a Together avec ses ce soir mais il y a aussi de P2L avec les maternels XXL.

J'ai encore c'est pour ça que je vous fais réagir à dessin parce qu'on entend beaucoup de choses son contraire. Donc voilà, c'est pour ça que c'est bien de vous entendre. Après la confraternité est une chose voilà qui est toujours compliqué quand même.

Et dans les 700 producteurs, on entend souvent ce chiffre avec lesquels travaille France Télévision. On est d'accord que ça implique, ça inclut aussi les 28 producteurs de Media One, les 14 le Banig, les 14 le Newen. Donc d'accord.

Je je voudrais peut-être vous faire réagir, vous avez l'un d'entre vous, alors je je ne sais plus qui exactement, monsieur Levard, effectivement avait dans son propoliminaire expliqué, alors je vais essayer de reprendre, j'ai pu le noter votre citation Exalt, mais qu'il y avait notamment une différence de coût entre la production interne de France Télévision et la production externe les sociétés de production privée de l'ordre de 15 % je crois votre citation, les coûts de production interne de France Lévision sont au moins 15 moins cher que ceux de la production externalisée, enfin l'inverse pardon, plus cher que la production externalisée. Est-ce que vous confirmez que produire en interne chez France Télévision est 15 % plus cher que produire en externe ? Et comment est-ce que vous l'expliquez ?

Je crois que je crois que ça a même été dit pendant les auditions de de France Télévision, il me semble, sans vouloir sans sans vouloir me tromper, mais je pense que le chiffre de 10 à 15 % a été évoqué par je sais plus qui en fait chez France Tévision, mais en tout cas, il me semble que ça a été ça a été évoqué et par la cour des comptes. Euh et nous l'appréciation qu'on a, c'est plutôt au-delà de 15. Donc on s'est arrêté dans mon propos liminaire sur un chiffre de 15 % en disant que c'est au moins 15 %.

Voilà. Et pourquoi ? Bah parce que globalement les il y a une convention collective, enfin un accord d'entreprise qui est globalement mieux disant que la convention collective tout simplement.

On pourrait lire un extrait de Non, avec ton micro, pardon, avec le micro, c'est mieux en effet pour lire un extrait de d'un rapport de la Cour des comptes. Euh par ailleurs, l'entreprise évalue le surcoup. de l'entreprise donc France Télévision évalue le surcout de fabrication et de production par rapport à la concurrence de 10 à 15 % environ.

C'est la Cour des comptes qui le dit. Voilà. Et c'est un rapport à cours des comptes.

Monsieur le rapporteur. Ouais effectivement. Mais merci pour ces pour ces précisions.

Euh je voudrais maintenant aborder un sujet peut-être en en deux ou trois questions rapides. Le sujet des conflits d'intérêt qu'on aborde beaucoup dans cette commission d'enquête entre les sociétés de production privées que vous représentez et euh et France Télévision. On a appris qu'il y avait un certain nombre euh d'anciens dirigeants de France Tévision qui avaient signé des contrats pour certaines sociétés privées qui avaient empoché des indemnités de licenciement de plusieurs centaines de milliers d'euros. des indemnités de licenciement extrêmement importantes et qui ensuite ont été embauchés dans ces mêmes sociétés de production pour lesquelles ils avaient travailler et certains ont même fait des navettes euh à plusieurs reprises entre France Télévision, c'est Société, Ccié et Robelot.

Euh est-ce que vous vous soumettez vos le les salariés de vos sociétés de production à des règles très strictes pour parfaitement encadrer d'éventuels conflits d'intérêt entre France Télévision et ces sociétés de production ? parce queil y a pas de clause dans les contrats de des salariés de vos sociétés. Je Oui.

Alors de d'une manière générale euh euh j'ai failli dire ce mercato pour employer une image sportive existe à France Télévision, à TF1, à M6. Il y a un certain nombre de dirigeants qui passent du tantôt d'entreprise privée entreprise privée enfin disons de société de production à éditeur de service. Ça n'est pas du tout propre à France Télévision.

Je crois avoir le souvenir que avait été émis dans cette commission d'enquête une idée intéressante passer un certain niveau de dédommagement. Peut-être que France Télévision en en tiendra compte. Nous, en tant que représentants syndicaux, on ne peut pas se substituer à à la gestion de nos de nos adhérents, hein.

Ils sont pleinement responsables. Néanmoins, France Télévision, il y a des commissions de déontologie et chacun des transferts et sauf erreur de ma part visé par ces commissions de déontologie et tout ça est est cadré. Est-ce que ça vous pose pas des difficultés ?

Quand vous recrutez un salarié que qui a travaillé à France Télévision et qui ensuite doit peut-être gérer des relations contractuelles avec France Télévision, on peut imaginer. C'est pour ça d'ailleurs dans le privé, moi j'avais soumis cet exemple dans une audition précédente en disant que dans le privé pour éviter ça, il y a souvent des clauses de non concurrence qui obligent le salarié pendant 2 3 ans à ne pas travailler dans le secteur ou en tout cas dans des entreprises concurrence pour justement éviter ces sujets là. Là là bon on va pas citer des cas, on aura l'occasion d'en reparler mais on se retrouve avec des situations où la personne est licenciée.

C'est son droit 400000 € 300000 € d'indemité de licenciement quelques mois après et tant mieux pour cette personne elle retrouve du travail dans une société de production qui travaille avec France Télévision. On se demande pourquoi mais on posera la question à France Télévision, il y a pas de clause de non concurrence qui permet de garantir à la limite 2 3 ans euh par principe l'assurance qui est pas confident d'intérêt dans la question je pense du rapporteur c'est de savoir est-ce que dans vos en tout cas c'est ma question est-ce que dans dans dans la manière quand quand vous recolez un salarié de France Tévision comment vous garantissez ensuite que justement il y ait pas de je pas empoyer de mot conflit d'intérêt mais comment ça se passe ensuite sa relation avec France Télévision quand il a travaillé à France Télévision ? C'est Jean Poilmot là.

Ouais, c'est ça. Alors enfin, merci pour votre question monsieur le président et monsieur le rapporteur. Alors en droit français et droit du travail, c'est plutôt en fait dans le sal le le le salarié qui part effectivement on n pas le droit nous en tant que nouvel employeur d'interdire au salariés effectivement que compte tenu de son passé de pouvoir discuter avec son employeur.

Mais effectivement je crois que d'ailleurs France Télévision dans une précédente audition vous a dit effectivement améliorer d'ailleurs même créer une direction de la de la déontologie. Il faut qu'effectivement ces questions déontologiques soient encore mieux traitées. Mais je crois que d'ailleurs un parlementaire quand il termine son mandat peut par exemple devenir dès le lendemain lobbyiste.

Donc effectivement on pourrait ce n'est pas encadré par la la haute autorité. Donc effectivement on pourrait souhaiter que de nouvelles règles plus strictes soient mises en place. Alors pardon non excusez-moi je vois bien la petite pique mais non la réponse est non.

Non non non non puisqueil y a une autre autorité de la transparence de la vie politique qui regarde des situations potentiellement litigueuses et pardon on va peut-être pas comparer mais enfin parlementaire il perçoit pas 400000 € d'indemnité quand il perd son mandat. Allez je vous en prie. Pardon, on va se parler franchement là.

Les sujets dont on parle, c'est des salariés qui partent avec des indemennemités de licenciement et c'est leur droit parfois 300 400000 500000 €. Il y a pas c'est c'est le droit français. Ils sont licenciés.

Heureusement qu'il partent pas les mains dans lespenches et c'est souvent supérieur d'ailleurs et d'ailleurs France Télévision nous l'a confirmé, c'est souvent supérieur au droits commun et même de la convention collective avec le privé enfin qui est en casadre l'audiovisuel en général. Donc c'est supérieur au droits des travailleurs privés, quel que soit leur domaine d'activité et c'est supérieur à la aux accords collectifs du secteur audiovisuel. Et notre sujet à nous, pardon, je réagis un peu vivement parce que comparé avec les parlementaires, franchement bon euh c'est c'est ensuite quelques mois après, ils se font embaucher, pas tous mais certains dans des sociétés de production qui travaillent avec France Tévision.

On se dit là, il y a quand même quelque chose qui interroge. Voilà, je je me permets juste et je redis pardon que les parlementaires quand ils perdent leur mandat ne touchent aucune indemnité de licence soit très clair de ça que je le dis mais c'est pas ce que vous allez dire mais je préfère ce que les Français nous regardent. aucune indemnité de licenciement ou de paquet.

Quand un député perd une élection, il a le droit au chômage pendant quelques années. Mais je le reprécise, monsieur le rapporteur. Merci monsieur le président.

Un autre sujet, on a évoqué le mécanisme, on a un peu découvert le mécanisme de barter lorsqu'on a posé la question à Delphine Arnut et et à d'autres dirigeant par rapport au nuit à Cann au Palace Majestique. Est-ce que vous avez connaissance de sociétés de production que vous représentez qui ont été impliqué dans un tel mécanisme de barter où est-ce que vous avez déjà eu connaissance de d'éventuels autres avantages en nature qui ont été versés à France Télévision ou à certains dirigeants de France Lévision par des sociétés de production euh sur la le point du barter non pas du tout à notre connaissance il y a pas du tout de ce type de pratique. Je voulais juste réagir sur le le point précédent si vous si vous me le permettez.

Je pense que les sommes que vous que vous évoquez sont effectivement très importantes et elles sont visiblement liées, d'après ce qu'on en comprend en tout cas à des négociations transactionnelles qui ont lieu entre France Télévision et les personnes concernées face à un risque de prudom. Et donc il y a une négociation qui s'est passée bien évidemment dans c dans ces cas-là quand il y a négociation transactionnelle elles sont au-dessus des minimas qui sont imposés par l'accord d'entreprise ou par la convention collective. Donc je commenterai pas les montants en tant que tel mais je dire le fait qu'il y ait des montants qui soient supérieur soit est tout à fait normal.

Euh après euh sur la question du euh de de de je pense que la question c'est plutôt effectivement le départ de salariés de France Télévision vers euh des sociétés de production et euh les commandes qui peuvent être passées euh à ces sociétés qui sont donc aujourd'hui dirigées ou dans lesquelles se trouvent d'anciens salariés de France Télévision. Euh ça a été dit euh rapidement et je pense que France Télévision l'a a commencé à faire un travail sur ce sujet-là euh et a mis en place un certain nombre de règles déontologique dans ce sens-là mais aussi dans l'autre sens hein. Euh et euh je pense qu'il est important c'est euh peut-être de se poser la question et c'est la je pense que c'est un des rôles importants de votre commission d'enquête de savoir si les les règles qui sont en place aujourd'hui sont suffisantes.

En tout cas, nous, de notre point de vue, il n' il n'y a aucun inconvénient à rendre plus contraignantes les règles de déontologie pour les transferts entre guillemets de salariés de France Télévision vers des sociétés de production. Il y a différents moyens de l'encadrer. Euh je trouve l'analogie avec la clause de non concurrence peut-être pas la bonne mais dans l'esprit oui, on pourrait envisager, on pourrait regarder bah voilà un salarié qui part de chez France Télévision quand il se retrouve dans une boîte de prod, est-ce qu'il peut y avoir plus de temps de commande ?

Est-ce que au bout de combien de temps il peut y avoir une commande et cetera ? On peut mettre des gardes fou pour éviter d'avoir ce genre de de cas qui qui remonte. Mais en tout cas voilà, c'est pas tout à fait pour moi la même gymnastique qu'une clause de non concurrence.

Non, mais c'est un exemple parmi d'autres pour encadrer ces sujet. Vous avez raison, c'est peut-être pas le dispositif le plus pertinent. D'ailleurs, pour aller dans le sens de une sorte de philosophie générale pour ne pas pour des raisons éthiques, pour des raisons morales, pour des raisons de bonne concurrence, nos organisations sont favorables euh à cet encadrement euh des transferts.

Je veux dire nous sur le principe et encore une fois je veux dire on a toujours soutenu en tant qu'organisation je pense à l'USP alors c'est pas ma ma chapelle mais je veux dire a soutenu la la charte de développement précisément pour rendre les décisions plus collégiales pour que le circuit de décision soit plus contrôlé plus équitable mieux contrôlé on s'est toujours en tant qu'organisation déclaré en faveur de ces mesuresl et on est cohérent avec nous-mêm et vous vous parlez de règles de déontologie que France Télévision fixe, il fixe un certain cadre. Où est-ce qu'on peut trouver ces règles deontologie ? Est-ce qu'il y a un document qui existe que vous pourriez nous faire parvenir ou que je pourrais demander à France Télévision ?

Mais quel est ce Il y a un document, il y a un guide qui vous a envoyé à toutes les sociétés de production, au représentant de ces sociétés là. Comment ça se manifeste ? Moi, j'aimerais bien qu'on aille au bout de cette question parce que ma question qui est celle du rapporteur, c'était de dire quand vous avez un site France Télévision, comment vous le gérez dans vos équipes concrètement ?

Alors, on posera la question à Banij Mediawan parce que peut-être que ça vous concerne pas directement. Donc voilà, mais c'est intéressant je trouve de se poser la question de savoir quel impact ça euh voilà dans dans vos pratiques. Quelle règle déontologique vous mettez vous-même en place pour essayer de gérer ces sujets là.

Voilà, par c'est des sujets importants. Est-ce qu'on avance du coup ? On avance.

Je voulais juste préciser que nous n'avons pas en notre euh en nos mains un un tel document et donc je peux pas parler au nom de des sociétés que nous représentons. Ils sont elles sont nombreuses et je pense que c'est une question qu'il faut surtout poser à France Télévision. Hm.

Ça veut dire que demain concrètement un salar vous recrutez un salarié de France Télévision euh il peut participer à des appels d'offre de France Télévision sans problème aujourd'hui. Genre en état d'aujourd'hui, il peut il peut Ouais. Bah la loi ne l'interdit pas donc ou non mais c'est c'est une question il y a la loi puis la loi aussi après il y a la déontologie que les secteurs se fixent, les règles et cetera.

Bon alors si vous posez la question comme ça a priori non mais je veux dire ce qu'on fait je pense naturellement parce que nous sommes vraiment je confirme complètement ce qu'a dit Samuel on est très attaché à cette notionlà et ce que je ferai à titre personnel parce que je ne peux parler que en mon nom pour le coup c'est de veiller à ce que cette personne si je je recrutais quelqu'un venant de France Télévision je le mettrais sur des dossiers Canal Plus TF1 M6 Netflix mais pas forcément sur les dossiers France Télévision et Ça me paraît être un peu la la solution de nous tous. Merci. Merci pour votre réponse.

Tout tout dernier sujet que je voudrais aborder avec vous. Euh donc on a abordé la partie conflit d'intérêt, fonctionnement, le financement. Je voudrais aborder le dernier point sur la neutralité.

J'ai une ou deux questions assez rapides, notamment pour réagir à certains proposiminaires que vous avez pu tenir. Déjà, est-ce que vous recevez des demandes de la part de France Télévision au sujet par exemple de de propos tenu par certains de vos salariés ou collaborateurs lorsque il y a parfois des entorses au principe de neutralité ? Est-ce qu'il vous est arrivé de recevoir des des demandes de France Télévision ?

Je vous pose cette question, c'est parce que dans vos propos liminaires, alors je ne sais plus qui a dit ça, vous me pardonnerez, c'est vous, monsieur, effectivement, vous avez dit les journalistes salariés dans des sociétés de production sont soumis à la même déontologie que les journalistes de France Télévision. C'est pour vous, monsieur qui a dit ça ? Mais je moi je on est un syndicat donc on n'est pas un employeur euh en direct.

Donc à la limite, il y a une relation peut-être sais pas mais en tout cas en tant que syndicat on on ne reçoit pas évidemment d'éléments directement là-dessus. C'est assez logique puisqu'on on n'est pas l'employeur ni de l'un ni de l'autre et cetera. H après c'est la la loi par exemple sur le pluralisme, l'indépendance, l'honnêteté, l'information, la loi de 86 qui oblige aux acteurs audiovisuels notamment à France Télévision de mettre en œuvre ces exigences là.

À partir du moment où France Télévision externalise la production de ces formats là, de ces émissions de flux là, c'estàdire des émissions politiques qui doivent respecter la loi de 86, c'est normal aussi de vo de vous poser cette question maintenant. Vous pourriez vous pourriez comme syndicat des des qui représentent notamment les programmes de flux vous dire bon on a la loi de 86 qui nous oblige à respecter le pluralisme politique, l'indépendance de l'information, l'honnêteté de l'information et et comme j'aime pas le mot sous-traitant mais comme prenaire, on va dire de de voilà prestataire prestataire, pardonnez-moi, fournisseur, c'est beaucoup mieux dit, excusez-moi. comme fournisseur de France Télévision, on est tenu aussi à respecter ces enfin vous êtes tenu d'ailleurs, c'est pas on est tenu, c'est vous êtes tenu à respecter aussi cette loi de 86, pluralisme, honnêteté, indépendance de l'information et et voilà.

Peut-être que effectivement comme le rapporteur vous le demande dans votre travail avec des journalistes, ça demande aussi d'avoir un cadre fixé par France Télévision. Voilà, je le redis. Alors, c'est pas vous puisqueen l'occurrence le rapporteur l'a rappelé, mais on arrive à une situation à France 5 où on ninvite plus d'invités politiques parce que il y a eu un un un dire un manquement sur le pluralisme politique.

C'est pas anodin, on est en pleine période des municipales, il y a plus d'invités politiques sur France 5 parce que euh il y a eu un un défaut de pluralisme. Bon, c'est pas moi qui le dit hein, c'est l'ARCOM. Je vous laisse répondre puis je serai rapporteur.

Je crois qu'il y avait encore une question. Oui, pardon. Euh je pense dans les contrats en fait qui sont signés entre France Télévision et les sociétés de production, agence de presse, il y a ces obligationsl qui sont rappelées de toute façon puisque ce sont des des c'est la LARCOM en fait qui vit qui qui exige ça les obligations de dire l'ARCOM.

Donc en fait toutes les toutes les sociétés qui travaillent avec France Télévision doivent respecter tout ça. Après qu'il y ait eu des manquements, ça peut arriver. Euh en tous les cas euh tout ce qui est fait, moi je pas mes agences de presse audiovisuelle sont toutes supervisées en tous les cas par France Télévision.

Euh lorsque c'est des documentaires d'information, c'est supervisé par la rédaction de France Télévision donc et et tout au fil hein, je me suis vraiment renseigné depuis le début de l'écriture jusqu'à au PAD parce que dans une enquête une enquête d'investigation bien entendu ça ça peut évoluer jusqu jusqu'à la fin. Donc il y a il y a vraiment un travail euh très proche entre les rédacteurs en chef des émissions de France Télévision et les sociés de production. Et euh j'imagine aussi que de toute façon dans ce qui est programme de flux d'information, il y a aussi donc le respect par les par les sociétés de production euh de ce qui a incombe à la à la chaîne par l'ARCOM.

Merci beaucoup de cette précision utile. Alors je laisse rapporteur rebondir. Merci monsieur le président.

Ah non rebondir alors non si quelqu'un voulait s'exprimer pardon. C'était une autre question. Je vous laisse préciser si vous avez un élément à ajouter.

Très très rapidement, ça va dans ça va dans le même sens. Euh il y avait une il y a une séquence électorale qui est forcément compliquée, mais je tiens à rappeler que effectivement euh le terme sous-traitant est un peu malheureux, disons partenaire, fournisseur. Oui.

Oui, mais j'entends mais c'est pas du tout pour dans j'ai pas du tout la volonté de polémiquer. Ce que je veux dire par là, c'est que de toute façon effectivement euh il y a une relation avec France Télévision qui est le responsable juridique et éditorial des programmes diffusés. Donc là-dessus euh il y a quand même une il y a il y a toujours quelqu'un effectivement euh qui en dernier ressort et euh du côté de France Télévision.

Donc les règles s'appliquent comme l'expliquait très bien Florence, les règles d'ontologiques, les règles d'éléments et en plus il y a quand même un contrôle euh de France télé à la fin. Voilà. Merci. et des règles quand même souvent très compliquées en terme de les séquences électorales.

Vous m'accorderez que c'est un sujet qui en plus participe à la complexité dans cette période très particulire. Je fais partie des gens qui pensent qu'il faut une grande réforme de la loi de 86 pour le duel public comme privé. Donc voilà.

Est-ce queil y a eu des salariés qui se sont déjà fait reprendre, des salariés de société de production qui se sont déjà fait reprendre euh dans lors de ces contrôle ? Par exemple, lorsqu'un animateur qui est aussi salarié d'une société de production d'une émission du service public s'est vu reprocher un certain nombre d'entors à ces principesl. Est-ce que vous pouvez me citer un exemple de sanctions qui ont été prises par l'une des sociétés que vous représentez ? un cas précis.

Est-ce qu'il y a des déjà des Est-ce que monsieur le président me dit que il a pas forcément compris l'ultion ? Je me permets de reformuler. Est-ce que vous avez déjà eu des salariés qui lors de ces contrôles ont eu un certain nombre de rappels à l'ordre parce que ces objectifs de neutralité n'avaient pas été respectés sur un certain nombre de missions de service public et de contrat passés avec France Télévision.

Euh non mais enfin il y a pas d'obligation d'information au syndicat sur ces choses là donc je je sais pas en tout cas je préfère ne sachant pas je préfère me taire. D'accord. Et en tant que et vous en tant que représentant syndicaux, est-ce que vous êtes tenu par exemple à une sorte de de neutralité ?

Enfin surtout si vous êtes à la tête de société enfin qui qui passent des contrats avec l'audiovisuel public, est-ce que vous êtes aussi tenu à cette forme de neutralité ou pour le coup pas du tout ? Enfin, un syndicat a une liberté de à quel titre en fait ? Enfin, en tant que président de syndicat, en tant que quoi en fait ?

Plutôt représentant des sociétés de production. Liberté. Oui, enfin pardon de rappeler le principe de liberté de création, liberté de pensée.

C'était une question. Oui. Oui.

Non, mais enfin non, on n pas on n'est pas tenu sont des libertés importantes. Tout à fait. Les pouvoirs publics ne nous ont pas liberté syndicale et une liberté importante à laquelle on est attaché.

Monsieur le peut-être encore on va vous libérer d'ici 10 minutes. On a encore peut-être encore une question monsieur le ça alone. Quel question un peu plus générale.

Euh on on approche un peu du dernier quart de cette commission d'enquête. Vous avez vu, on a euh enfin en tout cas dans dans les auditions, il nous reste à peu près 4 semaines pleines d'audition. On a abordé le sujet de la neutralité au début.

On a ensuite abordé plutôt le sujet du financement de l'audiel public. Maintenant, on est plus sur le fonctionnement et les liens avec les sociétés de production. Est-ce que vous auriez vous des grandes recommandations à faire qui mériteraiit selon vous de figurer dans dans le rapport notamment je pense au lien entre les sociétés de production et et France Lévision ?

On a parlé des conflits d'intérêt assez longuement, mais quelle serait peut-être de façon résumée hein mais la la recommandation principale que vous voudriez nous formuler aujourd'hui à l'occasion de cette audition ? Je voudrais euh rebondir sur cette question pour vous dire que la principale euh enfin là où nous on attend beaucoup de la représentation nationale dans les dans les mois qui viennent euh c'est autour de du financement de France Télévision euh qui va directement nous impacter en terme de création puisque comme ça a été rappelé à différentes reprises par mes camarades au jour d'aujourd'hui les baisses répétées de financement de l'audiovisuel public en tout cas en 2025 et 26 euh se traduisent par un effet extrêmement important sur le coût des programmes. Euh le chiffre de 1 milard 67 millions pour le coût du programme national a été rappelé.

On est aujourd'hui à un peu plus de 900 millions d'euros en 2025, on va tomber en 2026 en dessous de 900 millions d'euros. Donc euh pour nous, il y a un enjeu essentiel euh dans euh les mois qui viennent à euh ce que le la représentation nationale et un vrai débat de fond sur euh les objectifs euh qu'elle entend assigner à France Télévision et les moyens qu'elle entendre en face. Euh on est euh depuis trop longtemps maintenant euh dans une période où il y a pas de com euh et où en fait la seule euh je dirais euh le seul étalon pour gérer aujourd'hui France Télévision, c'est la réduction euh budgétaire.

Et on voit bien que euh cet exercice déconnecté de la définition des moyens finit par arriver malheureusement à une mise en cause importante des investissements dans la création. On passe notre temps à rencontrer des parlementaires qui nous disent "Mais non, mais on veut pas toucher à la création, on veut pas toucher au programme." La réalité euh aujourd'hui, c'est que les programmes sont en première ligne.

Alors, on va juste allez-y puis après je vous redonne la parole pour faire plusieurs organisations. Oui. Merci.

Mais effectivement, ma principale recommandation serait comme Stéphane, c'est effectivement que la représentation nationale puisse défendre et que l'État puisse défendre la hauteur des investissements de la création. Je sais pas pourquoi mais tout le monde prend dans ses auditions des exemples sur la région Occitanie. Moi, j'en prendrai un sur la région Normandie.

Je suis pas je suis pas sûr diplomate. Voilà. Je suis pas sûr que les 15 sociétés de production déléguées qui existent en Normandie puissent continuer à vivre si France Télévision réduit son enveloppe sur la création.

Et effectivement, notre inquiétude, ça va être de la Casse sociale, de la fermeture d'entreprise. On le disait, il y a 700 producteurs qui travaillent pour France Télévision. Certains vont se délocaliser, vont partir ailleurs et d'autres vont fermer ou vont faire un plan de licenciement.

On est d'accord et je le dis quand même, il y a je n'ai jamais entendu un parlementaire dire qu'il fallait baisser les budgets de création et je pense que c'est des budgets 2 milliards et demi. Enfin, on en reparlera dans cette commission d'enquête mais je je bon voilà enfon pas ouvrir le débat maintenant mais enfin on fera le rapporteur fera ses propositions. Je ferai des miennes.

Je suis persuadé que que que il y a peut-être des effectivement des choix différents qui sont peut-être plus durs à mettre en œuvre, qui sont plus compliqués. Euh bon, on va pas faire le débat ici mais enfin moi je défends une proposition de réforme de la gouvernance de l'au duel public. Euh voilà, je pense qu'en tout cas le statut co n'est pas tenable mais qu'on vienne pas dire que les parlementaires, mais c'est pas ce que vous avez dit mais je le précise, il y a moi je connais aucun parlementaire qui qui qui souhaite en tout cas il y en a qui veulent la privatisation, on oublie cela.

Eux ils ont ils ont mais mais en tout cas dans ceux qui veulent pas la privatisation de visuel public, j'ai jamais entendu moi comme rapporteur de la loi audiovisuel publique des des parlementaires dire faut baisser la création. Euh après c'est des choix, c'est le résultat aujourd'hui. Résult bah c'est des choix mais c'est pas des choix des parlementaires.

Non mais enfin à un moment donné euh excusez-moi mais vous pouvez pas déconnecter. C'est pour ça que je faisais le lien avec je peux je peux très bien je vais vous parler de plein de projets de de France télévision de Radio France qui peut mettre en place qui peuvent le moment venu éviter de faire d'autres choix par exemple créer un grand France info où on rapproche voilà donc c'est des non mais je veux dire pardon je dois aussi défendre la représentation nationale ici je n'ai jamais entendu la représentation nationale quand on a porté la loi qui qui on a porté d'autres sujets voyez quand quand on a essayé de rationaliser on a porté le rapprochement de France info, on a essayé de porter le rapprochement de ici c'està-dire de France 2 et de France 3. On a essayé de porter des projets d'éducation média en lien avec Radio France et France Télévision.

Ce que je veux dire c'est qu'il y a, je ne suis pas convaincu, mais peut-être que cette commission d'enquête le démontrera, que il y ait que que la baisse des budgets de création qui permettent de répondre effectivement au choix budgétaires exigeants qui ont été qui ont été fait. Mais c'est mon analyse à moi. Voilà, je s doute que je me trompe.

Vous défendiez justement mais c'est bien d'accord. Et et et j'ai été très clair, on entend que des parlementaires que ça soit ici ou au Sénat qui nous disent "On veut défendre le budget de la création." Je dis simplement qu'aujourd'hui la réalité que nous on vit, j'ai compris n'est pas du tout et on l'entend et on l'entend très bien mais encore une fois c'est des choix c'est pas nous qui arbitrons le la manière dont les baisses de budget sont répercutées.

Voilà. Non juste juste pour compléter ce qui a été dit j'entends j'entends juste un argument. Vous nous avez donné un élément important qui est que la tutelle aurait dit, je parle conditionnel parce que la tutelle nous l'a pas dit, je suis obligé, aurait dit que dans la baisse du budget, il fallait baisser la création.

Là, effectivement, c'est une information que vous apportez à la connaissance de cette commission d'enquête. Le rapporteur était avec moi à l'audition des représentants du ministère. On ne nous l'a pas dit comme ça.

Donc donc c'est voilà effectivement c'est c'est c'est différent si vous nous expliquez maintenant que la tutelle a a aussi encouragé ou conseillé France Télévision de baisser les budgets de création. Voilà, moi je je suis député, rapporteur d'une loi sur duel public. C'est en tout cas pas moi ce que j'ai entendu de mes collègues parlementaires.

Voilà. Vas-y. Oui, je voulais compléter sur ce qui a été dit par Stéphane.

Il a parlé de la création et des programmes. La variable d'ajustement que sont les programmes, ça fait effectivement on a pris sur 10 ans, c'est 160 millions. Donc il y a aussi puisque vous évoquez le le contrôle du Parlement, peut être quand même un point important d'information puisqueeffectivement ça se traduit bien par un élément tangible qui est qui est important.

Moi, je voudrais aussi insister au-delà de la question du financement et j'insistais sur les les programmes de flux variable d'ajustement sur un point qui est la besoin de prévisibilité, c'est-à-dire que on évoque les coms, il y en a eu un qui a été signé les coms il y a pas si longtemps qui a été remis en cause 6 mois plus tard. Alors effectivement, il y a des raisons. J'imagine que le travail du vote du budget, il ne m'a pas échappé que c'était pas non plus d'une simplicité biblique, si je puis dire.

Donc j'entends ces points. Ce qui est extrêmement important, c'est de comprendre que le phénomène de stop and go, c'est-à-dire des 6 mois qui débouchent sur ce qu'a évoqué monsieur le rapporteur, c'est-à-dire bonjour messieurs, bah écoutez là on sait pu faire euh donc - 5 % pour tout le monde. Ça a un effet absolument délétaire.

On est sur des phénomènes qui ne permettent pas la prévisibilité, qui ne prmettent pas d'ailleurs à mon avis d'engager des réformes structurelles en donnant du temps et qui sont quelque chose sur lequel effectivement la représentation nationale à la fois par son contrôle sur le sur le le les budgets des programmes, j'allais dire mais au-delà sur ce travail là en liaison avec le COM me semble absolument déterminant. C'est vraiment un point euh vous remercie et comme vous le savez parfaitement, je vous l'apprends pas, l'État c'est pas exactement la représentation nationale. C'est deux choses différentes.

Les parlementairire n'ont cessé, moi je suis vifrant de la commission d'affaires culturell, n'ont cessé de demander les comes, de les avoir en temps et en heure, de pas les avoir après qu'ils sont déjà mises en œuvre, c'est-à-dire après les séchéances. Donc là, sur ça, on est on est on est on est tout à fait aligné. Juste d'un mot, j'aimerais vous faire réagir sur une question qu'on a posé aux représentants de la filière cinématographique et ça m'a paraît important d'avoir votre réponse, mais vraiment d'un mot parce qu'on doit conclure à 20h.

La filière cinématographique d'une seule voix nous a dit qu'elle regrettait que des sociétés de production dont les capitaux seraient à majorité étranger puissent bénéficier d'aide. Est-ce que c'est votre position également ? C'est-à-dire est-ce qu'aujourd'hui vous nous vous dites dans cette commission d'enquête que pour vous des sociétés de production qui auraient des capitaux à majorité étranger ne devrait pas bénéficier d'aide ou au contraire vous avez une vision différente.

Je vous pose la question parce que la filière cinématographique avait voilà avait une position très forte sur le sujet. Je parle sous votre contrôle monsieur le rapporteur mais je vous laisse répondre et la pilette. Oui.

Bah, écoutez, le syndicat de la production indépendante, comme vous l'avez dit, monsieur le président, est un syndicat unitaire et effectivement la même position que dans l'épisode précédent. Alors, sur cette sur cette question, je voudrais euh apporter quelques quelques précisions. Si vous me permettez, bien évidemment, vous allez avoir le loisir de d'auditer d'aitionner, pardon, les le groupe Media One puisque c'est de lui dont on parle, mais pas que.

Peut-être. Euh je voudrais dire tout d'abord que le siège social de Mediawan est en France. Non mais alors pardon, on va Non mais je veux pas Attendez, non, pardon, excusez-moi.

On sait tout ça, on va les auditionner. Moi, ma question c'est est-ce que vous considérez, pardon, excusez-moi parce que je vous pose, c'est une question assez assez simple. C'est est-ce qu'aujourd'hui vous nous dites que une société qui a des capitaux, je parle pas Media One, moi je parle en général.

D'ailleurs, je sais même pas si Miawan a des capitaux étrangers, donc je préfère ne pas parler de Media One, on va les auditionner, on aura une audition avec eux. Moi ma question elle est très simple, c'est est-ce que vous considérez qu'une entre une société de production qui aurait des capitaux à majorité étranger, encore une fois, je parle pas de méia onean, je sais pas quel est leur capital, on en parlera avec eux, on aura des discussions avec eux, mais est-ce que vous votre position c'est de dire qu'une société qui aurait des capitaux à majorité étranger ne doit pas bénéficier d'aide publique vo qui était la position de la filière cinématographique et la position du syndicat de la production indépendante ou est-ce que pour vous c'est pas le pardon, je vous ai un peu coupé mais parce que voilà, je voulais pas penser que c'était une question. Ouais.

Pardon, c'est une question qui est complexe parce que quand vous dites des capitaux étrangers, jusqu'où, à quel niveau et cetera. Donc ça me paraît effectivement très compliqué de d'y répondre en en commentant juste en une affirmation. Voilà, mon camarade Cyril, elle a elle a eu la capacité à se raccrocher à la à la comment dire à l'audition précédente pour pouvoir donner sa position.

Moi, je je pourrais quand même prendre le prendre le temps de le dire. Voilà, je dire aujourd'hui, je vais vous prendre un autre exemple, on va dire dans le 440, il y a plein d'entreprises qui ont des capitaux étrangers. Est-ce qu'aujourd'hui, on considère que ces entreprises ne sont pas françaises ou sont pas européennes ?

On va prendre un exemple qui est un peu plus proche de nous, Canal Plus, qui est côté à Londres aujourd'hui, qui est détenu à hauteur de 31,4 % par la famille Bolloré. Quand on regarde le capital aujourd'hui de Canal Plus, il y a plein de sociétés, enfin plein de banques, plein de fonds étrangers. Je les ai pas compté exactement, je sais pas à quelle hauteur et cetera.

Euh est-ce qu'aujourd'hui ça vient à l'idée de quelqu'un de dire que Canal Plus c'est pas une société française ? Non mais je j'entends votre réponse moi. Alors attendez, je vous ai fait réagir moi sur ce sujet-là, j'ai j'ai une position différente.

On a on a une différence avec le rapporteur et et c'est très bien d'ailleurs qu'on ait aussi des différences sur ce stud. J'ai pas exactement la même vision. C'est pas que je vous c'était pas ce que je pense je vous faisais réagir à une position très tranchée de la filière cinématographique qui nous disait très clairement devant la commission d'enquête les sociétés à majorité capitaux étrangers pas d'aide public.

Je trouvais que c'était assez fort. Voilà, vous avez une position plus nuancée, on l'entend et voilà, c'était pour faire réagir. Moi, je vais aller dans le sens de Stéphane. il me semble important qui a qui a des notions qui qui émergent notamment une société de production à partir du moment où le contrôle est français au sens du code du commerce la question des capitaux comme l'a évoqué Stéphane au CAC 40 avec la part de volant qu'il y a et cetera, on aurait aussi donc moi je pense que cette notion de contrôle est effectivement un point important et puis ce qui compte là aussi ça rejoint un peu ce qui a été dit sur Canal Plus euh c'est le contrôle économique et créactif reste dans des mains françaises.

À partir de ce moment-là, pour moi, la question des capitaux n'est pas totalement enfin en tout cas ne correspond pas. C'est ces éléments me semblent plus importants et doivent être mis en avant. Donc c'est effectivement une question complexe c'est dur de répondre mais très clairement je m'inscris exactement dans dans la ligne et en disant attention euh on on c'est aussi quand même me semble-t-il assez appréciable d'avoir des champions français et qui forcément c'est pour ça que je voulais vous faire réagir je pense que c'est peut-être pas les mêmes enjeux pour la finir cinématographique ou là il y a il y a un si prom le permet vous conclurez du coup c'est l'animation qui qui conclura Alors, c'est pas parce qu'on fait de l'animation qu'on vit au pays des bisou nours.

Je pense que la question des capitaux étranger n'est pas la seule. Évidemment, capitaux étrangers intraeuropéen, extraeuropéen, c'est pas la même chose. La question du contrôle français, le contrôle créatif, le contrôle financier, le contrôle managérial est aussi une question essentielle.

Euh le le seul critère des capitaux euh et de la détention euh à nos yeux en tout cas ne peut pas être euh le seul critère et d'ailleurs on a parmi nous euh des sociétés qui ont euh des capitaux euh étrangers. B merci beaucoup d'avoir répondu euh à toutes nos questions et d'avoir permis cet échange nourri de de quelques heures et et vous remercie aussi chacune et chacun d'entre vous de votre engagement.