Réponse judiciaire aux violences sexistes et sexuelles : audition de Didier Migaud - 26/11/2024

bonour monsieur le ministre mes chers collègues nous avons aujourd'hui le plaisir de recevoir Monsieur Didier Migot garde des saau sur un sujet qui nous tient particulièrement à cœur en cette Semaine mondiale de lutte contre les violences faites aux femmes nous avons voulu échanger avec vous sur la réponse judiciaire aux violences sexistes et sexuell monsieur le ministre jamais les pouvoirs publics n'ont été aussi interpellés sur la réponse apportée par l'ensemble de la chaîne judiciaire aux violences sexistes et sexuelles il faut peut-être partir des faits des chiffres de la situation des victimes selon une étude qui est publié par l'INERM en 2024 près de 30 % des femmes de 18 à 69 ans ont déclaré avoir subi une tentative ou un rapport forcé en 2023 et pour les hommes c'est près de 9 %. ces chiffres ont presque doublé depuis l'étude de 2006 et selon le chiffre du ministère de l'Intérieur ce sont 230000 femmes qui ont été victimes de viol ou tentative de viol ou agression sexuelle en 2022 certaines estimations estiment même évoquent en tout cas un demi million de victimes de violence sexuelle chaque année d'ailleurs monsieur le ministre je souhaite souligner la difficulté assez anormale en tout cas elle est vraiment de d'avoir des chiffres euh pour la représentation nationale avoir des des chiffres qui soient fiables dans un diagnostic partagé euh voilà en terme de de statistique ça me paraît important qu'on puisse avoir des sources fiables communes souvent les sources changent les périmètres changent euh sur les victimes 80 % d'entre elles ne signalent pas les fait aux forces de l'ordre quelquefois c'est trois fois sur quatre que ces victimes pardon expliquent avoir renoncé à passer la porte du commerçariat parce que cela n'aurait servi à rien ou parce qu'elle préférait trouver une autre solution voilà où nous en sommes cell qui s'y rendent finalement ne porte pas plainte dans quatre cas sur 10 enfin s'il y a des condamnations c'est près de 70 % des plaintes pour violence sexuelle qui sont classé sans suite ce sont les chiffres alors pour celles qui ontent à vivre un procès c'est une épreuve traumatisante monsieur le ministre les victimes ont le courage de parler de porter plainte mais sommes-nous là vraiment pour les accompagn l'enfer du dépôt de plainte les risques de revictimation en cours de procès l'ampleur explicable des classements sans suite la difficile ou les difficiles façons d'accompagner les victimes l'insuffisante voir l'inexistante prévention bref le chantier est immense la justice doit se réinventer face aux violences sexuelles et à ce titre nous soutenons collectivement les propositions qui ont été présentées jeudi dernier par les associations féministes pour améliorer l'ensemble du parcours judiciaire des victimes de la plainte au procès en passant par l'enquête monsieur le ministre j'auraiis plusieurs questions ma première porte sur les moyens on ne peut que s'inquiéter de l'indigence des moyens de la justice dans la lutte contre les violences sexistes et sexuel sachez que nous avons plaidé lors de l'examen du budget et de nos auditions ministérielles pour une hausse significative par ailleurs et je m'adresse ici à l'ancien président de la commission des finances et ancien Premier président de la Cour des comptes il est tout à fait dommage que la budgétisation intégrant l'égalité ne soit pas appliquée dans votre ministère comme dans beaucoup de ministères nous avions porté ces éléments il y a 2 ans dans notre délégation obtenu des avancées importante auprès du ministre des comptes publicques mais on ne voit pas la retranscription et la mise en œuvre dans euh au sein du gouvernement et donc il est plus que temps de de passer à cette mise en œuvre d'autres pays le font depuis longtemps et c'est toujours un élément très structurant du point de vue financier de savoir quelles sont les politiques publiques qui contribuent à à à faire grandir l'égalité entre les femmes et les hommes ou non dans le document de de politique transversale égalité il est écrit je cite qu'il n'est pas possible d'isoler les crédits spécifiques à la politique transversale tant l'ensemble des moyens consacrés par le programme 166 si concours nous ne savons pas à quoi sont employés les 5 millions d'euros qui sont cités dans le document du coup sans données fibles comment pouvons-nous évaluer la pertinence de nos politiques publiques sur le sujet des indicateurs il est temps que nous puissions avancer toujours sur les moyens les cours criminels départementales elles ont été généralisées par la loi de 2021 pour améliorer le traitement des procédures dans un délai raisonnable elle juge à 81 % des affaires de viol or faute de moyens suffisant ce qui se justifiait par un besoin d'efficacité se transforme selon les associations qui nous alertent en forme de de justice parallèle pour les viols sans compter la correctionnalisation qui n'a pas euh disparu alors que c'était censé euh combattre en fait ce ce fait-là enfin sur les moyens encore le soutien porté aux associations euh qui accompagnent les victimes est encore insuffisant donc ma dernière euh série de questions porte sur le changement de paradigme dont nous av dont nous avons besoin le prosette Masan euh nous le montre tous les jours on voit bien que les violences euh sexuelles elles sont enracinées dans la culture du viol or il faut évidemment finir avec la culpabilisation des victimes en finir avec le il y a viol et viol insupportable et oui la plupart du temps les victimes connaissent leur agresseur oui la majorité du temps elles ne se débattent pas ne résiste pas oui les victimes sont sidérées elles sont traumatisées et leur trauma se retourne contre ell quand elle quand souvent quand elle porte plainte concernant les violences sexuelles dans un cadre familial conjugal les plus fréquentes en réalité mais pas trop mal identifié réprimé quels sont les moyens supplémentaires mis en place par votre ministère deuxièmement nous sommes sans cesse interpellés par les associations et les victimes sur les lacunes des magistrats de la formation des magistrats même si les choses ont beaucoup évolué y compris dans les forces de police sur la question de la formation des magistrats cette formation elle existe mais manifestement le contenu n'est plus adapté aux situations qu'on connaît aujourd'hui et plus largement toutes les victimes elles dénoncent la victimisation secondaire qu'elles ont subi lors de l'enquête ou lors du procès ou à un moment donné du verdict alors le parcours judiciaire il coûe aux victimes financièrement physiquement mentalement ce sont souvent des décompensations psychiques ou des ou des suicides par centaines euh h requêtes ont été portées contre la France auprès de la CEDH pour mauvais traitement et idéologie idéologie sexiste il est donc temps de prendre cette question sérieux en améliorant les conditions de dépôt de plainte d'enquête de jugement en améliorant l'information des victimes qui est quasi inexistante troisièmement vous le savez notre délégation au droits des femmes travaille depuis 1 an sur la définition pénale du viol nous allons rendre nos conclusions avec ma corapporteur Marie-Charlotte Garin nous y annexerons une proposition de loi que nous souhaitons à la fois protectrice évidemment pour les victimes et nous souhaitons cette démarche transpartisane nous savons que la définition du viol à elle seule n'est pas une solution magique elle est une étape pour autant essentielle pour changer de paradigme et lutter contre le chiffre noir des viols non poursuivi ou impuni vous vous avez vous êtes déclaré favorable à une réforme de votre point de vue quel quel en serait le contenu enfin j'aimerais vous interroger sur la porosité entre les violences en ligne et les violences physiques je pense évidemment au procès de Maan où le recrutement des mises en cause par Dominique pellicot avait lieu en ligne je pense également à l'influence d'une pornographie ultravolente sur le passage à l'acte contenant des scènes de violence voire de torture visionné par des enfants de plus en plus jeunes je soulligne d'ailleurs la montée en flèche des viols qui sont commis par les 15- 17 ans et je pense enfin à la prostitution des mineurs qui a lieu principalement en ligne il y a eu de nombreux groupes de travail des rapports rendus sur ces différents sujets il y avait même lors du projet de loi sur la régulation de l'espace numérique euh nous avions obtenu des expérimentations pour les retraites contenu euh nous aimerions euh en en savoir un peu plus sur le suivi de de ces initiatives et je terminerai sur ce point une grande majorité des victimes je dirais même un nombre important d'hommes de femmes n'ont plus confiance finalement en la justice pour répondre aux violences sexistes et sexuelles il est de notre responsabilité collective d'agir alors sans plus tarder mais je vous laisse la parole peut-être pour une dizaine de minutes et ensuite nous aurons les oraisons de chaque groupe je vous remercie merci Madame la la Présidente Mesdames et Messieurs les les députés je suis heureux d'être auditionné aujourd'hui par la délégation au droits des femmes de l'Assemblée nationale et d'évoquer le le traitement judiciaire des violences faites aux femmes vous l'avez rappelé madame la Présidente la lutte contre les violences faites aux femmes est devenue une cause majeure dans notre société les débats organisés à l'occasion de cette Semaine mondiale de lutte contre les violences faites aux femmes l'illustre je l'ai affirmé dès que j'ai présenté ma feuille de route devant la commission des lois j'ai la conviction profonde que la justice doit prendre bien sûr toute sa place dans ce combat primordial qui est aussi un combat pour l'égalité entre les femmes et les hommes j'ai pu mesurer hier encore lors de mon déplacement à la cour d'appel de Poitier comme j'avais pu le faire d'ailleurs au niveau de la cour d'appel de Versailles la mobilisation pleine et entière des juridictions dans cette lutte leur capacité à innover pour mieux prévenir détecter et sanctionner les violences intrafamiliales et le chemin parcouru par l'institution judiciaire ces dernières années est immense et nous pouvons collectivement en être fier même s'il reste bien sûr encore beaucoup à faire votre délégation le sait les femmes ne sont pas seulement victimes de violence elles sont victimes d'ultra violence les constats médicaux légaux sur les cadavres de femmes victimes de féminicide montrent que les violences dépasse celle qui suffisent à tuer ce n'est pas un seul coup de couteau qui est porté mais le plus souvent V voire davantage et sur la diversité des modes opératoires ces mêmes constats nous apprennent que le meurtrier utilise plusieurs types de violence strangulation défenestration coup de feu et crémation étouffement et et noyade et l'acharnement visible sur les corps révèle qu'il ne s'agit pas uniquement d'ôter la vie mais d'anéantir l'autre al je le répète aucune société civilisée ne peut le le tolérer le 21e siècle ne peut plus ne doit plus être celui de la domination de l'homme sur la femme et le ministère de de la justice souhaite prendre toute sa part dans ce combat de société lorsque des violences intrafamiliales sont commises nous le savons les enfants sont aussi en en première ligne soit parce qu'ils assistent aux violences commis sur leurs parents et en sont donc victime soit parce qu'ils sont également des cibles directes et ils doivent être protégés les chiffres de la protection de l'enfance le montent les violences ne cessent de croire depuis 10 ans qu'il s'agisse de violence sexuelle ou plus largement de tout type de violence et là aussi il est urgent d'agir la justice est l'institution qui sanctionne elle doit aussi plus que jamais être celle qui protège et le le ministère de la justice fera tout pour y parvenir les juridictions se sont emparées des outils de protection que nous leur avons donné quelques résultats sont là si le combat contre les violences intrafamiliales est loin d'être gagné je veux dire aujourd'hui que beaucoup a été fait tant en matière de prévention que de répression au 28 octobre 2024 837 bracelets anti rapprochement sont actifs et 2329 l'ont été soit 3166 mesures ordonné depuis la mise en œuvre de ce dispositif en 2023 le nombre de drames évité grâce au bracelet antiraapprochement a été multiplié par 3 3634 interventions des forces de sécurité intérieur é ainsi recensé en 2022 contre 10500 en 2023 et je veux ici remercier les policiers les gendarmes car leur mobilisation est bien sûr essentielle les téléphones grav danger ont eux aussi permis d'éviter près de 2500 drames en 2022 4531 téléphones ont été attribués en 2000 203 soit une hausse de 523 % par rapport à 2020 et à l'heure où je vous parle 5993 téléphones de ce type sont déployé contre 976 en 2020 les ordonnances de protection ont quant à elle permis de sauver des vies 3997 ordonnances de protection ont été prononcées en 2023 soit 2605 ordonnances de plus qu'en 2017 et cette hausse s'explique par la meilleure connaissance de ce dispositif par les associations les avocats et les justiciables 97 % de ces ordonnances sont prononcé à la demande des femmes dont la moitié à moins de 39 ans et en 2023 70 % des demandes d'ordonnances de protection ont été accepté surtout l'efficacité de ces ordonnances réside dans la réactivité de de l'institution judiciaire là encore l'investissement des professionnels doit être souligné alors que les ordonnances de protection étaient prononcé en 42 jours elles le sont désormais en 6 jours surtout la loi du 3 juin 2024 dont l'entrée en vigueur est prévu début 2025 a créé l'ordonnance provisoire de protection immédiate dont la création était soutenue par votre délégation et ce nouveau dispositif permettra dans les situations les plus préoccupantes c'est-à-dire en cas de violence et de dangers grave et immédiat vraisemblable de prononcer une ordonnance de protection dans un délai de 24 heures et cela de façon non contradictoire par ailleurs la loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille constitue une avancée majeure afin de rétablir une justice patrimoniale le combat pour l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violence conjugale doivent être mené sur tous les fronts au pénal bien sûr en droit de la famille mais aussi en matière patrimoniale et fiscale vous le voyez le traitement judiciaire des violences faites aux femmes investies tous les champs et cette volonté de mettre en place une approche globale à justifier la création des pôles vifs dans toutes les juridictions tribunaux et et cours d'appel effectif depuis le 1er janvier 2024 cette réforme est je crois très bien accueilli dans les juridictions et à ce jour 96 % des juridictions disposent d'un tel pôle cette création répond en outre à l'une de vos recommandations et permet de consacrer l'article cculation indispensable entre les procédures civiles et pénales grâce à une organisation dédiée et spécialisée j'espère par ces propos introductifs vous avoir convaincu de de ma mobilisation de celle du ministère de la Justice et de celle de l'autorité judiciaire dans la lutte contre les violences faites aux femmes et j'entends désormais répondre aux interrogations que que vous avez exprimé dans vos propos liminires alors sur les chiffres relatifs aux victim j'entends votre interrogation sur l'absence d'une méthode unique de décompte des victimes particulièrement des victimes décédées je veux vous dire que cette divergence de chiffre non seulement s'explique mais doit doit se surmonter le ministère de la Justice comptabilise l'ensemble des homicides conjugaux portés à sa connaissance commis à l'encontre de femmes et d'homme il ne comptabilise pas les faits commis sur une femme en raison de son genre sans qu'il y ait la existence d'une relation de couple c'est la notion d'homicide conjugal ces chiffres ne recoupent pas la notion de féminicide qui quoique parlante n'est pas juridique ainsi le ministère de la Justice dénombre depuis le 1er janvier 2024 102 victimes d'omicide conjugal parmi lesquels figurent 84 femmes or ce chiffre peut différer comme vous l'avez souligné de ce fourni par le ministère de l'intérieurs et les associations cela s'explique par le fait qu'il s'appuie sur une qualification pénale mention la circonstance aggravante de la conjugalité notamment celle retenue par le juge d'instruction et que sont exclus les relations qui ne qui ne recoupe pas la notion de conjugalité sur l'absence d'accompagnement des des victimes je vous ai entendu évoquer cette absence si cet accompagnement est perfectible il ne saurait être qualifié d'absent je ne peux que rappeler les efforts majeurs entrepris ces dernières années par le ministère pour mieux acc accpagnner les victimes la lutte contre les violences intrafamiliales est en effet une priorité forte de la politique d'aide aux victimes et bénéficie de l'appui de près de 200 associations qui sont convenctionnées par le ministère de la Justice les subventions orienté en ce sens par les cours d'appel et juridiction vers les associations couvrent aujourd'hui pour près de 37 % le suivi des victimes de violence intrafamiliale dans le cadre du PLF 2025 j'ai sollicité une ha de 10 % du budget alloué aux associations d'aide au aux victimes soit 51 million d'euros pour l'année 2000 25 outre la ha significative d'attribution des des téléphones graves danger et des bracelets antiraapprochement et l'augmentation constante de la délivrance des ordonnances de protection je veux aussi rappeler les nombreux dispositifs déployés en faveur des victimes qui illustre notamment notre détermination à les protéger à prévenir les violences et à les accompagner en amont pendant et après l'enquête lorsqu'une infraction est est commise l'évaluation individuelle du besoin de protection permet d'évaluer les besoins spécifiques de la victime en matière de protection elle est réalisée par une association et le procureur de la République s'y réfère pour décider des mesures de protection adaptées l'aide aux victimes en urgence déclenché par les parquets permet d'apporter une réponse à la souffrance de la victime et de limiter l'impact traumatique le recueil de plainte à l'hôpital que le premier ministre entend généralisé comme il a annoncé hier constitue aussi une modalité d'accompagnement des victimes l'aide spécifique apporté aux mineurs victimes le décret du 23 novembre 2021 a créé le statut de victime des enfants exposés au aux violences intrafamiliales et à renforcer sa protection l'hospitalisation systématique et immédiate de l'enfant présent sur les lieux de un homicide conjugal permet une prise en charge plus efficace des mineurs au plus près du traumatisme enfin les parcours d'accompagnement des victimes mineures en juridiction constitue aussi une avancée dans la prise en charge des victimes de violence intrafamiliale ce parcours intitulé pivie est un accompagnement renforcé du mineur victime tout au long de la procédure pénale et centrer sur les besoins euh spécifiques du mineur et je pourrais si vous l'estimez utile préciser euh ultérieurement les contours de de ce dispositif évoquer les moyens de la justice dans la lutte contre les violences sexiste et sexuel c'est évoquer les moyens budgétaires consacrés à cette lutte le budget annuel de l'aide aux victimes consacré victime de violence intrafamiliale en constante augmentation à plus que doublé entre 2020 et 2024 passant de 8 millions à 17,2 million d'euros les moyens se sont ai aussi les moyens humains et je veux souligner les efforts réalisés par le ministère de de la justice dans ce domaine ainsi au 31 octobre 2024 65 attachés de justice se consacrent à temps plein à la gestion des dossiers de de violence intrafilial et 101 contractuels de catégorie A occupent des fonctions de chargé de mission vif ce sont près de 170 personnes soit au moins une par tribunal judiciaire le déploiement d'outils notamment le système informatisé de suivi des politiques pénales prioritaires dit c stop se traduit par un changement de paradigme dans la lutte contre les vifs en permettant aux professionnels une approche par individus et non plus par par dossier le renforcement des moyens passe également par une meilleure organisation des juridictions avec la création de ces pôles vif que j'ai déjà évoqué mais aussi l'organisation des filières d'urgence dans les tribunaux qui ont permis la spécialisation des magistrats et cette spécialisation des magistrats aussi bien pour les magistrats que pour les greffiers les attachés de de justice et contractuelle est aujourd'hui une réalité alors j'ai entendu dans vos propos les critiques relatives aux lacunes dans la formation des des professionnels ces critiques compréhensibles il y a plusieurs années même si nous pouvons faire encore faire beaucoup je les trouve aujourd'hui un peu sévère compte tenu des des efforts majeurs entrepris dans dans ce dans ce domaine les quatre écoles du ministère de la Justice l'École nationale de la magistrature l'École nationale des greffes l'École nationale de la protection judiciaire de la jeunesse et l'École Nationale de l'Administration Pénitentiaire se sont en effet pleinement investi dans la formation des professionnels en matière de traitement de ces violences intrafamiliales les formations qu'elle proposeent permettent une appréhension générale de la problématique vif ainsi au-delà des dispositifs judiciaires et du droit applicable en la matière la formation porte sur les aspects historiques sociologiques et psychologiques des violences faites aux femmes les auditeurs de justice soit 500 élèves magistrats parents sont formés à la prise en compte de ces violences intrafamilial les magistrats greffiers attachés de justice et contractuel ont par ailleurs été massivement formés à ces problématiques dans le cadre de la formation continue et en 2024 2310 d'entre eux on ainsi suivi une formation au traitement judiciaire des violences intrafamiliales à ces formations s'ajoutent les colloques et les séminaires organisé localement par les cours d'appel en lien avec les associations et tous les intervenants locaux enfin pour la première fois en 2024 le nm a lancé le Cycle Approfondi violence intrafamiliale qui permet au magistrat de suivre sur une année une formation sur les spécificités de violence intrafamiliale lors impact sur les victimes le profil des auteurs et le traitement judiciaire adapté afin de prendre en charge les auteurs de violence conjugale et de prévenir la récidive 2205 élèves de l'ENAP ont été spécifiquement formés en 2024 tandis que 920 personnels pénitentia ont participé au 7e journée internationale de la recherche en milieu pénitentiaire sur le thème de la prise en charge des auteurs de violence conjugale un effort considérable a donc été déployé pour renforcer la formation des professionnels je m'associe évidemment pleinement vos propos sur la nécessité d'en finir avec le il y a viol et viol la justice est pleinement engagée je crois l'avoir démontré dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur ce point il est incompréhensible pour nos concitoyens qu'on se refuse par principe à introduire la notion de de concent dans la définition textuelle du viol il y a n moins des enjeux très lourds à la clé ne pas inverser la charge de la preuve sur les auteurs ne pas mettre les victimes dans une situation encore plus difficile en focalisant le procès sur leur comportement ne pas créer d'insécurité juridique pour tout le monde c'est un sujet important qui mérite je le crois un regard transpartisan et je salue la la méthode transpartisane qu'a retenu votre délégation pour avancer sur ce sujet et vous savez que que la Chancellerie est tout à fait prête à vous accompagner pour une rédaction le nombre de condamnations de majeur pour viol a augmenté de 30 % depuis 2017 passant de 960 en 2017 à 1260 en 2022 le nombre de condamnations de majeur pour agression sexuelle était de 5617 en 2017 et de 7485 en 2022 la progression est encore plus importante s'agissant des condamnations pour viol incestueux commis sur un mineur elle est de 129 % entre 2017 et 2021 passant de 177 à 405 et les condamnations pour agression sexuelle inestueuse ou atteintte sexuelle incestueuse ont progressé de 91 % passant de 675 à 1290 un dernier chiffre sur le niveau des peines prononcées en matière de de viol qui est de 11 ans en moyenne soit l'un des plus importants d'Europe ces chiffres illustre l'action de de la justice à poursuivre et condamner les auteurs de tels faits vous m'avez enfin interrogé sur la porosité entre les violences en ligne et les violences physiques et avait souligné la montée en flèche des viols commis par les 15 17 ans ainsi que la prostitution des mineurs qui a lieu principalement en ligne la loi visant à sécuriser régul et réguler l'espace numérique du 21 mai 2024 a confieré à l'arcom vous le savez des pouvoirs étendus pour le respect effectif de la majorité légale pour l'accès au site pornographique l'arcom dispose désormais d'un pouvoir de blocage administratif des sites pornographiques qui contreviennent au respect de la majorité légale le ministère de la Justice est lié depuis plusieurs années par une convention de de partenariat avec enfance et cette association reconnue d'utilité publique a pour objet la protection de l'enfance sur Internet comprenant tous les usages du numérique elle sensibilise enfants parents et professionnels aux usages et aux risques du numérique elle gère la plateforme liée au numéro 3018 le numéro unique d'assistance consacré à la lutte contre les violences en ligne envers les mineurs au début du mois au terme d'un processus de sélection entamé en juin l'arcom a désigné i- enfance pour être le tout premier signaleur de confiance français statut créé par le digital service Act et les plateformes seront désormais tenu de traiter en priorité les demandes de retrait de contenu provenant de cette association de protection des mineurs sur Internet al beaucoup reste à faire en matière de lutte contre les violences en ligne mais les services d'enquête et les magistrats sont pleinement mobilisés et les résultats judiciaires nombreux le démantellement début novembre 2004 24 d'un réseau international de pédophilie par la section cyber du parquet de de Paris en est l'illustration enfin je voudrais souligner l'engagement du ministère de la Justice en interne dans la mise en en œuvre de l'accord signé le le 25 juin 2024 avec les représentants syndicaux relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui comporte un axe 4 important innovant consacré à la lutte contre les violences intrafamiliales l'information et la sensibilisation du personnel la diffusion d'un guide de sensibilisation la mise en place de mesures d'accompagnement des personnels victimes de de vivre dans leur démarche pour trouver un logement d'urgence en lien avec les départements des ressources humaines et de l'action sociale positionné dans les délégations interrégionales du secrétariat général madame la Présidente Mesdames et Messieurs les les députés voici ce ce que je je souhaitais vous exposer pour vous montrer la la mobilisation du ministère de la Justice dans toutes ses composantes en matière de traitement judiciaire des des violences intrafamiliales je suis maintenant à votre disposition pour répondre au aux questions que vous souhaiteriez me poser merci monsieur le ministre vous avez beaucoup détaillé finalement les violences plutôt conjugal intrafamilial il y a aussi beaucoup de de violence en dehors du cercle familial ce sera peut-être l'occasion de revenir sur sur ces sujets là nous passons au aux orateurs de groupe et pour commencer pour le groupe Ensemble pour la République Julie delpèche c'est bon merci madame la Présidente Monsieur le Ministre merci de votre présence et puis merci pour votre exposé complet vous l'avez rappelé l'ensemble vous avez rappelé l'ensemble des avancées bien qu' soit perfectible des dispositions d'accompagnement des victimes l'ordonnance de protection vous en avez parlé et l'aide universelle d'urgence en font partie ce sont des outils essentiels pour protéger les victimes de violence conjugale cependant leur accès reste souvent conditionné à des démarches pouvant être perçu à juste titre comme dissuasive particulièrement pour des personnes en situation de détresse si le dépôt de plainte n'est pas obligatoire pour bénéficier d'une ordonnance de protection il reste en pratique un critère déterminant pour établir la vraissemblance des violences quant à l'aide universelle d'urgence elle reste conditionnée à une ordonnance de protection un dépôt de plainte ou un signalement au procureur or portter plainte demeure une étape éprouvante puisque 80 % des victimes de violence sexuelle ne signale pas les faits selon le ministère de l'Intérieur les freins sont nombreux la peur des représailles le sentiment de honte ou de culpabilité la crainte de ne pas être cru ou encore le manque de confiance en la justice comment leur en vouloir on sait qu'aujourd'hui 86 % des affaires de violence sexuelles et 72 % sont classés sans suite à cela s'ajoutent des témoignages inquiétants qui rapportent encore des cas de prise de refus de prise de plainte ou des tentatives de dissuasion de la part des forces de l'ordre pour les femmes les plus vulnérables je pense aux migrantes aux personnes transgenre ou aux travailleuses du sexe ces obstacles s'ajoute à des discriminations systémiques teles que le racisme la transphobie ou encore la négation leur vécu certaines voient même leur droit de plainte de porter plainte bafoué si des progrès ont été réalisés comme vous l'avez rappelé notamment dans la formation des forces de l'ordre il faut le dire et la la mise en place des permanences pour les dépôts de plainte au sein des hôpitaux comme vous l'avez rappelé qui sera généralisé dans les 377 établissements d'ici la fin 2025 cesats ces initiatives indispensables restent insuffisantes car trop de victimes continuent de se sentir jugé ou abandonné à ce titre je tiens à saluer à mon tour l'initiative de la coalition féministe pour une loi intégrale contre les violenceces sexuellees qui a présenté donc 140 recommandations ambitieuses pour améliorer la prévention l'accompagnement et le parcours judiciaire des victimes ce travail collectif porté par 63 organisations souigne l'urgence d'une action globale dans ce contexte quelle mesures concrètes pourriez-vous envisager pour garantir un accès simplifié au dispositifs de protection et un accompagnement renforcé forcé en particulier pour les femmes les plus vulnérables qui font face à des discriminations supplémentaires dans leur quête légitime de justice je vous remercie merci madame la députée pour le rassemblement national Marie-France laurau merci madame la Présidente Monsieur le Ministre chers collègues à l'occasion de votre déplacement à Poitier dans le cadre de la journée de lutte contre les violences faites aux femmes vous avez déclaré la justice s'organise pour que le sujet des violences sexuelles soit considéré comme prioritaire notre système judiciaire protège par ces décisions les femmes qui subissent de grandes violences protéger les femmes c'est apporter une réponse judiciaire ferme à leur agresseur si l'on encroit le bilan 2023 du service statistique ministériel de la sécurité intérieure en 2023 13 % des étrangers sont mis en cause pour des violences sexuelles élcidées il représentaiit 43 % des mis en cause pour violence sexuel commis dans les transports en commun soit un gain de un point par rapport à 2016 et 60 % des mis en cause en île-de-fance soit un gain de 10 points par rapport à 2016 monsieur le ministre quelle réponse judiciaire entendez-vous proposer pour freiner ce phénomène alarmant par ailleurs entendez-vous déployer comme vous l'avez annoncé dans le cadre du plan de lutte contre le narcotrafic de nouvelles ressources humaines pour augmenter l'entraite judiciaire dans notre pays et les pays d'origine des étrangers visés par de telles accusations je m'interroge en second lieu sur les mesures judiciaires qui pourrait être pris à l'encontre des demandeurs d'asile déboutés et sortis du dispositif national d'asile ces personnes présente aujourd'hui si l'on en croit la Cour des comptes 40 à 60 % des 203000 occupants du parc d'hébergement d'urgence généraliste de l'État ne serait-il pas judicieux d'apporter une réponse judiciaire ferme aux personnes députées pour que les femmes sujettes aux violences notamment conjugales puissent'occuper ces places d'hébergement d'urgence je vous remercie merci madame la députée pour la France insoumise Gabrielle Catala merci madame la Présidente Monsieur le gardessau vous vous êtes dit personnellement favorable à l'inscription de la notion de consentement pour la définition pénale des infractions de viol et d'agression sexuelle ensuite est venu le tour de Madame salimassa chargé secrétaire d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes qui elle aussi s'est prononcé la semaine dernière pour cette inscription dans la loi en demandant que ce soit écrit explicitement ce matin encore sur Sud Radio il y a elbron pivé président de notre assemblée déclarer qu'il faut avancer là-dessus et ajouter je pense que cela peut être inscrit à l'ordre du jour cela tombe à pic car la présidente le sait très bien elle connaît l'ordre du jour de notre assemblée et notre proposition de loi sur l'inscription de la notion de consentement est à l'ordre du jour ce jeudi dans moins de 48 he après l'examen de l'abrogation de la retraite à 64 ans adoptée mercredi dernier en commission des affaires sociales la retraite à 64 an une réforme contre les femmes sur laquelle des groupes de la minorité présidentielle dont des députés prétendument féministes ont ont déposé près de 1000 amendements plus ridicules et ouranciers les uns que les autres pour éviter tout vote sur le sujet et également tout vote sur le sujet suivant qui est celui du consentement un vote sur le consentement qu'il y a 6 jours les groupes macronistes n'ont pas soutenu certains ont voté contre d'autres se sont abstenu nous nous pensons que la question du consentement mérite autre chose que des pirrouettes et des fausses promesses ma question est donc simple quelle est la position exacte du mal nommé socle commun sur l'inscription de la notion de consentement dans la loi pourquoi N apportez-vous pas dès à présent quelques améliorations rédactionnelles sur la proposition de loi que nous avons déposé puisque votre Gouvernement est favorable à cette inscription dans la loi et que nous pouvons en discuter dès jeudi si nous avons le temps de le faire puisque comme je le rappelis à l'instant la proposition de loi sur les retraites est obstruée ensuite s'agissant du budget vous le savez ce n'est pas nouveau les associations demande 2,6 milliards pour lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles 300 millions concern votre ministère le ministère de la Justice et à ce sujet nous avons remporté un très grand nombre d'amendements en commission des finances 36,6 millions pour augmenter l'aide juridictionnelle et financer l'assistance des victimes de violence conjugale par un avocat dès le dépôt de plainte 36 millions pour le recrutement de plus de 600 magistrats supplémentaire spécialisés sur les VSS 1 million pour la formation obligatoire continue sur les questions de violence sexiste sexuelle des magistrats nous ne nions pas que des améliorations ont été faites mais en matière de formation continue cette formation n'est pas obligatoire et elle peut être être amélioré 3,3 millions pour financer 1500 téléphones graves d'Anger supplémentaires 2,7 millions pour financer l'extension de la prime segure pas s'agissant de cette prime les les CIDFF ont besoin des des financements et rien n'est prévu dans le budget accès au droit pour compenser la prise en charge de cette prime segure par les associations ma question ma deuxème question est donc la suivante est-ce que vous allez respectecter la volonté des dizaines de milliers de femmes qui ont marché dans la rue samedi dernier contre les féminicides et les violences patri arcal conserver en conséquence ces amendements que nous avons remporté sur le budget dans le budget final pour l'année 2025 et laisser ou non les CIDFF disparaître puisque certains ne peuvent pas faire face au paiement de cette re segure merci oui pour les démocrates Delphine lingman merci madame la Présidente au nom du groupe démocrate je vous remercie monsieur le garde de des sauts pardon de vos propos liminires qui reprennent les avancées en matière de fait aux femmes alors vous êtes essentiellement intervenu sur les violences dans le milieu familial mais l'arsenal législatif ne couvre pas il y a d'autres violences subies par la par les femmes notamment dans leur milieu professionnel et cet arsenal l'arsenal juridique existant ne couvre pas l'ensemble de ces violences alors récemment l'ordre des médecins a publié une enquête sur les violences sexistes et sexuelles en milieu médical et les chiffres sont très inquiétants 54 % des médecins ont eu connaissance de violence sexuelle ou sexiste commise par un autre médecin euh que la victime soit un patient un professionnel ou une autre personne et 49 % des femmes médecins déclarent avoir été victime de violence sexiste ou sexuelle de la part d'un autre médecin alors ces chiffres soulèvent des inquiétudes importantes quant à la sécurité à la fois des femmes médecins mais aussi celle des patientes et et pour répondre à ces inquiétudes l'ordre des médecins bon qui est responsable de la régulation de la profession médicale n'a pas les moyens actuellement d'examiner les antécédents judiciaires des des praticiens alors l'ordre des médecins n'a pas non plus accès au fichier des auteurs d'infraction sexuellees ou violent lors de l'inscription d'un médecin et en l'absence d'un accès direct à ce fichier cet ordre est donc dans la capacité de prendre des décisions qui soient assez justes alors je comprends aussi la la mesure et l'importance d'avoir ou pas accès à ce fichier euh des mesures des décisions parfaitement éclairées sur l'inscription le maintien d' d'un praticien pardon dans ces rang dans ces rang alors monsieur le garde des saau pourrions nous que pensez-vous pour envisager de modifier le code de procédure pénale afin de d'étendre peut-être cet accès sous certaines conditions évidemment il faut vraiment encadrer cet accès on est entièrement d'accord dessus hein euh de ce fichier des auteurs d'infractions sexuelles et violent à l'ordre des médecins mais dans quel cadre comment bien l'encadrer il y a quand même des réponses à apporter en tout cas à ces violences sexuel et sexiste dans le milieu professionnel merci euh pour les républicains Virginie dub Müller la droite républicaine merci madame la Présidente merci madame la Présidente Monsieur le gardeessau en premier lieu en cette semaine de lutte contre les violences sexistes et sexuelles je veux avoir une pensée pour toutes les femmes victime de violence selon le rapport annuel de la Mission interministérielle pour la protection des femmes 93 femmes ont été victimes de féminicide en 2023 les associations comme nous toutes ont d'autres chiffres plus élevés selon elles 136 féminicides ont eu lieu en 2023 quel que soit le comptage ce sont des drames humains qui nous bouleversent tous et desm témoignent d'un phénomène préoccupant je vais par revenir sur les rapports précisés sur les chiffres pardon précisés dans le rapport mais en haut de Savoie 80 des faits désormais relevant du pénal et qui sont signalés à la police ou à la gendarmerie relèvent des violences conjugales pour lutter contre ces situations qui nous révoltent le Premier ministre Michel Barnier a fait un certain nombre d'annonces augmentation de l'IDE universelle d'urgence é lgir le dispositif du dépôt de plainte des femmes victimes de violence sexuelle dans un hôpital doté d'un service d'urgence ou gynécologique déploiement dans chaque département d'une maison des femmes avant la fin 2025 et un plan de lutte aussi contre la Soum émission chimique j'avais donc plusieurs questions la première porte sur la loi soutenue par notre groupe en 2019 et qui avait été porté par notre collègue Aurélien Pradier concernant la généralisation des bracelets antiraapprochement selon votre prédécesseur monsieur Dupont Moretti en 2023 le nombre de drames évités grâce à ce bracelet a été multiplié par 3 passant de 3634 en 2022 à près de 10500 interventions des forces de l'ordre on estime à environ 1000 le nombre de ces bracelets un autre dispositif et vous Avaz rappelé ce sont les téléphones graves danger qui ont permis là aussi d'éviter des drames leur nombre là a été multiplié par 5 entre 2020 et 2022 concernant donc ces dispositifs pouvez-vous nous rappeler donc les chiffres de l'année en cours et comptez-vous élargir ces dispositifs qui sauvent des vies ma deuxième question concerne une inauguration que nous allons avoir en Haute Savoie au tribunal judiciaire de tonon- lesbains il s'agit d'un pôle violence intrafamiliale c'est un dispositif qui a été mis en place au début de l'année et il a un triple objectif pour cette juridiction spécialisée mieux détecter les violences intrafamiliales mieux prendre en charge les victimes et mieux les protéger et avec la mise en place de magistrats coordonnateurs spécialement formés aux violences intrafamiliales ces pôles doivent permettre un meilleur partage des informations une action coordonnée et rapide de l'ensemble des acteurs de la chaîne judiciaire mais aussi des forces de l'ordre des associations d'aides aux victimes les soignants et cetera c'est évidemment essentiel pour mieux protéger les victimes et et je souhaiterais savoir si vos services disposent un premier bilan lors de la mise en place de ces premiers pôles judiciaires spécialisés évidemment nous nous réjouissons avec ma collègue de Haute Savoie de pouvoir en disposer un en àonant dès qui sera officiellement inauguré ce ce vendredi enfin dernier point j'avais déposé avant la dissolution une proposition de loi concernant le fait de rendre imprescriptible les crimes et déles sexuels contre les mineurs un travail commun devait être initié avec le cabinet de votre prédécess et je souhaiterais savoir si vous étiez ouvert sur cette proposition qui était issue du rapport de la civise je vous remercie merci chers collègues pour les socialistes apparentés céine thébo Martinez merci madame la présidente monsieur le garde des saau je vous remercie pour votre intervention et les les nombreux chiffres que vous avez communiqués sur les avancées de votre de votre ministère depuis depuis 2017 moi je voudrais revenir sur la loi de programmation pour 2023-2027 qui prévoit à la création de de 10000 emplois je voudrais savoir où nous en sommes puisqueen tant que corapporteur du budget et en tant que membre de la commission des lois je me suis penché bien entendu sur le budget de de la justice en 2000 en 2025 dans le dans le budget vous avez prévu 2 270 ETP supplémentaires dans le programme justice judiciaire loin des 1307 qui qui ont été créés en 2024 mais surtout les les recrutements que vous prévoyez concernent uniquement des magistrats et des greffiers il y a pas un seul poste d'attachés de justice or la justice repose sur un écosystème les magistrats ne travaillent pas seuls les attachés de justice jouent un rôle central pour garantir la qualité des décisions rendues et accélérer les délais de traitement selon le Syndicat de la magistrature la France a besoin de tripler le nombre de procureur et de doubler celui des magistrats du siège mais aussi de renforcer toutes les équipes qui les entourent et on le sait aujourd'hui avec les chiffres qui sont publiés dans la presse à l'occasion de ce 25 novembre à quel point les femmes sont victimes de cette lenteur de la justice d'autre part je voudrais m'attarder sur sur les victimes qui rencontrent de multiples difficultés pour obtenir la reconnaissance des crimes dont elles ont été victimes pour celles qui parviennent à engager une procédure donc les quelques pourcents dont la class dont la plainte n'est pas classée sans suite la Fondation des femme a estimé en 2022 qu'une procédure coûtait en moyenne 10675 €. les associations font de nombreuses propositions pour faciliter l'accès à une procédure telle que l'aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte ou alors la collecte des preuve dans des centres dédiés au moment des de de la Commission du crime ou de l'agression que comptez-vous faire les députés socialistes ont porté des préoccupations ses préoccupations dans la deuxème partie du PLF à travers plusieurs amendements dont la collègue Catala a rappelé un certain nombre de de points nous avons porté des amendements qui visent à renforcer les effectifs des attachés de justice ou encore des amendements pour accorder plus de crédit au dispositifs des TGD j'étais d'ailleurs très attentif aux chiffres que vous avez communiqué puisque dans le budget et de la justice actuellement ce qui est prévu c'est une augmentation relativement pauvre pour pas dire dérisoire puisque c'est seulement 4,5 millionseuros un dernier point que j'aimerais aborder c'est les cours criminels départementales qui lors de leur création devaient assurer l'accès à la justice des femmes je pense qu'aujourd'hui beaucoup d' d'intervenants beaucoup d'associations s'accordent à dire que leur rôle nuit à la justice des femmes elles invisibilisent les violences elles minimisent les crimes aujourd'hui on observe un stock de 2 ans d'affaires ce qui n'est absolument pas l'objectif fixé initialement puisquelle devrait elle devaient rendre leur décision rapidement le bilan est donc assez discutable à ce stade vous êtes le garde des sauts il est évident que vous avez entre vos mains beaucoup de destins beaucoup de processus de réparation pour des victimes qui attendent qui espèrent de la justice que la justice reconnaîtra un jour et à leur juste valeur les violences qu'elles ont subi je vous demande ainsi quelles sont les réponses concrètes que vous comptez apporter à quelques jours de la présentation de la loi intégrale est-ce que vous allez vous saisir dès à présent de ces propositions qui sont nécessaires à la lutte contre les violences faites aux femmes je vous remercie merci chers collègues pour les écologistes pour le groupe écologiste et social pardon Marie-Charlotte Garin on retourne sous l'ancien mandat madame la Présidente merci madame la présidente monsieur le ministre je tiens d'abord à saluer votre engagement et votre ouverture sur la question du consentement et de la définition juridique du viol dans notre code pénal vous le savez on mène des travaux au sein de cette délégation dans le cadre d'une mission transpartisane qui devrait aboutir d'ici quelques semaines et on compte sur vous pour soutenir une écriture ambitieuse bien entendu c'est pas sur ce sujet que je vais vous interroger aujourd'hui parce que même lorsque nous aurons modifié la loi finalement nous onons modifié une petite pierre sur un grand édifice qui est celui de l'impunité dans notre société vous nous avez dit monsieur le ministre que la justice doit prendre toute sa part que aucune société civilisée ne peut tolérer les violences faites aux femmes telles qu'elles existent aujourd'hui dans notre pays quand vous nous dites tout cela Monsieur le Ministre on on entend que beaucoup est fait et on pourrait presque croire que finalement tout va bien dans ce pays mais pourtant aujourd'hui non mais on on entend en tout cas que beaucoup est fait et du coup moi j'ai envie de vous poser la question qu'est-ce que votre ministère peut faire de mieux parce que aujourd'hui on est quand même encore aujourd'hui face à des femmes qui meurent sous les coups de leur conjoint vous avez rappelé les chiffres à 94 % des affaires de viol qui sont classées sans suite nous dans les travaux que nous avons menés pour nos auditions on a pu constater que c'était aussi parfois la roulette russe he quand on est victime en fonction de sur quel juge on tombe sur quel agent de police on tombe et aujourd'hui je pense qu'on fait quand même le constat unanime que dans l'immense majorité des cas être une femme victime de violence dans ce pays et faire face à la justice c'est être sur un parcours de la combattante très clairement parce que les violences sont mal caractérisées les enquêtes sont insuffisantes parce qu'il y a pas assez de moyens il y a pas assez de formation et de protocole adaptés et que la chaîne pénale elle échoue encore trop souvent à protéger les victimes mais à sanctionner les agresseurs on a des pistes de ce qui fonctionne les brigades spécialisés les magistrats formés les juridictions dédiées qui font leur preuve là où elles existent la question c'est pourquoi est-ce que ces dispositifs sont encore l'exception et pas la règle générale ça a été évoqué par plusieurs de mes collègues il y a une grande coalition d'associations féministes qui a défendu une proposition enfin une réforme d'ampleur avec la loi intégrale et dans ces 140 mesures il y a des propositions très concrètes dont certaines relèvent directement de votre champ d'action et elles peuvent être misise en œuvre immédiatement par voie règlementaire donc je vais donner quelques exemples le premier c'est celui de la systématisation de certains actes d'enquête essentiel comme l'analyse des téléphones et des réseaux sociaux ou les perquisitions pour établir les faits le deuxième c'est l'encadrement strict des expertise judiciaire avec une formation obligatoire et des critères d'accréditation rigoureux pour garantir la compétence et la probiité des experts et le troisème c'est l'interdiction systématique des confrontations entre les victimes et les auteurs présumés sauf demande expresse des victimes finalement ces trois propositions qui sont assez simples et où il semblerait que seul votre courage politique puisse faire la différence puisque vous pourriez décider dès demain de mettre en place ces mesures et Monsieur le Ministre enfin je terminerai là-dessus les lois ne suffisent pas ce qui fera réellement la différence ce sont les moyens humains financiers et organisationnel qu'avez-vous à nous dire là-dessus je vous remercie je vous remercie chers collègues nous en avons fini avec les orateurs de groupe je vous propose de de faire nous en avons fini avec les orateurs de groupe et je vous propose de faire quelques questions euh ah oui pardon exact oui donc en tout cas je souhaitais adosser tout de suite les questions et et pardonnez-moi donc Madame agè firmobodau pour le groupe horizon merci madame la Présidente Monsieur le Ministre merci pour vos propos réagir au propos de de ma collègue sur ce qui s'est passé en commission des lois très clairement la majorité la majorité des membres présents était favorable sur le fond sur le consentement un consensus c'est pour qu'on travaille de façon transpartisane sur un sujet aussi important et qui mérite que on s'y penche collectivement et de façon transpartisan comme la délégation au droits des femmes est en train de le faire avec la mission qui a été confiée à nous deux parlementaires beaucoup de choses ont déjà été dites moi j'ai deux questions très rapides la première de plus en plus lorsque des maisons des femmes voient le jour et l'objectif d'une maison des femmes par département a été réaffirmé par Michel Barnier c'est un engagement qui avait pris ellisabeth borne en en 2023 la question se pose de fusionner maisons des femmes et uaped parce qu'on voit bien que l'intérêt de pouvoir prendre aussi en charge les enfants lorsque les femmes arrivent dans ces maisons des femmes est une question qui se pose donc je voulais savoir votre point de vue dessus puisque l'uaped revit de votre délégation et puis une autre question nous avons signé avec Rada Atem il y a maintenant 1 an et votre prédécesseur euh Éric Dupont mororetti lorsque j'étais en charge de ce sujet au ministère de la Santé euh la possibilité pour les femmes de déposer plaintte aussi dans les maisons des femmes et pas uniquement au service des urgences et au service des urgence gynécologique est-ce que un an après vous avez déjà une évaluation sur ce sujet oou est-ce qu'il est encore trop tôt est-ce que des femmes signent vraiment les plaintes dans les maisons des femmes euh merci de votre réponse merci donc cette fois-ci nous en avons fini avec les orateurs de groupe et je propose donc une question de la part de notre collègue Sarah Legrand oui merci madame la Présidente je savais pas si les questions allaient avoir lieu après un premier round de réponses B beaucoup de choses ont été ont été abordé donc j'attends j'écouterai avec attention toutes vos réponses notamment sur les questions budgétaires et sur un certain nombre de de de mesures sur la question de la prime segéure où on est vraiment interpellé très fort par la Fédération nationale des centres d'information de droits des femmes mais je voulais vous demander des pressions sur la question du consentement bien évidemment puisque comme vous le savez elle est à l'ordre du jour de l'assemblée nationale et je je remercie ma collègue firmain lebudeau de l'avoir mentionné par honnêteté qu'elle est à l'ordre du jour qu'elle a été examinée en commission la semaine dernière et que dans cette commission s'est dégagé un large consensus mais il y a eu rejet du texte un peu au motif que il fallait attendre un autre texte sans qu'on sache ce qu' ce qu'il fallait mettre dedans alors moi j'ai proposé des rédactions des améliorations rédactionnelles notamment pour tenir compte des des auditions et notamment des échangees que nous avions eu tous les deux et que j'avais eu avec les services de de votre ministère mais j'ai eu en commission en tout cas aucun retour aucun commentaire sur le texte aucun amendement rédactionnel il y en a encore aucun déposé pour la séance de jeudi euh et donc il y en aura pas et donc c'est impossible de savoir ce qui pose problème est-ce que ce qui pose problème dans mon texte c'est le fait de définir le consentement par la volonté libre et éclairée est-ce que c'est le fait de préciser qu'il ne se déduit pas de l'absence de résistance c'est important de savoir s'il y a des éléments dans le texte qui vous semblent qui semblent problématiques alors j'ai vu que la secrétaire d'État à l'égalité avait déclaré au journal Libération on va faire un travail de fond on va pas le faire dans la précipitation moi je ne suis pas juriste c'est la raison pour laquelle c'est au ministère de la Justice et aux spécialistes d'écrire le le texte en parallèle donc on entend qu'il y a un texte transpartisan qui pourrait arriver mais alors du coup si j'ai bien compris dans les là les prochaines semaines alors bon pour l'instant il y a pas eu de travaux réouverts au sein de la délégation droit des femmes en tout cas pas de façon ouverte donc j'essaie de mieux comprendre pour vous en tant que garde sa en tout cas comment vous situez dans en terme de temporalité et en terme de modalité d'abord est-ce qu'il y a déjà un texte en fait qui fasse accord euh sur lequel vous seriez d'accord une version qui vous aurait été soumise et dans ce cas-là pourquoi ne pas profiter de l'inscription à l'ordre du jour de jeudi sans attendre 2025 parce que sans offense vous le savez il y a quand même un fort risque de censure dès le 6 décembre du gouvernement donc pourquoi est-ce queon avance pas avec y compris les versions qui pourraent être qui si elles sont validées par le Garde des sauts ça permettrait à tout le monde d'avancer sinon est-ce que vous pensez qu'une proposition de loi pour être mise à l'ordre du jour et pour être adoptée elle doit nécessairement euh si c'est pas le cas elle doit nécessairement avoir l'aval du gouvernement parce que j'ai entendu l'idée que c'était au Garde des sauts enfin c'est madame salimassa qui dit d'écrire le texte donc je sais pas si c'était une erreur ou pas et est-ce que en tout cas à minima en terme de contenu parce que je pense qu'il faut rassurer et notamment rassurer les inquiétudes féministes qui peut y avoir sur l'introduction du consentement en disant bah on peut pas se contenter juste de l'introduire de mettre non consenti entre virgulle donc est-ce que vous pouvez nous confirmer qu'il a un engagement du côté du du ministère de la Justice et du de votre côté à vous à ce que l'écriture ne soit pas non consentie entre virgulle mais procède bien d'une définition du consentement comme le demande les associations féministes avec la dimension libre éclairé en C avec une définition de ce que le consentement est n'est pas afin de protéger au maximum les victimes et d'éviter surtout que ça ça soit une conditionnalité supplémentaire aux cas de critères parce que ça je crois que personne ne le ne le veut donc pour essayer de comprendre un peu plus où vous en êtes-vous dans les les les versions que vous pourriez euh valider et dans votre vision de l'articulation entre l'ordre du jour parlementaire et et le le rôle du gouvernement merci chers collègues et enfin Guillaume Bigot merci madame la Présidente procher monsieur le garde desessous chers collègues votre votre ministère nos forces de l'ordre de gendarmerie de police nos magistrats ce sont fort heureusement mobilisé ces dernières années contre les violences sexistes sexuelles contre ce qu'il est convenu d'appeler dans le vocabulaire courant les violences faites aux femmes or parmi toutes ces violences faites aux femmes il en est une qui me paraît spécialement atroce celle qui résulte de mutilation sexuelle souvent coutumière expression d'un patriarcat et d'une violence pure et parfaite l'excision en 2020 la secrétaire d'État Marline Chapa avait eu le mérite et le courage je dois dire d'attirer l'attention de notre pays sur les presque 60000 femmes excisées en France en août 2023 le gouvernement avait lancé un plan national d'action visant à éradiquer les mutilations sexuelles dans notre pays monsieur Leard Desso auriez-vous un bilan de la répression pénale de ces actes odieux qui arrache à des jeunes femmes une part essentielle et intime de leur féminité auriez-vous un bilan ou une évaluation et j'espère la mesure d'un recul de ces pratique barbares dans notre pays merci nous n avons terminé avec les questions monsieur le ministre nous voilà avec pas mal de matière nous vous écoutons merci beaucoup merci pour vos questions je vais essayer de d'y d'y répondre tout d'abord madame Julie delpèche m'a posé plusieurs questions bon sur la simplification des démarches des des des victimes bon nous nous souhaitons effectivement répondre au mieux à à leurs besoins au plus près des fait mais aussi sur sur le long terme donc il y a un accompagnement renforcé qui qui est individualisé qui qui est mise en place à travers une augmentation du budget des des aides aux victimes de violence intrafamiliale je je l'ai dit qui a été multiplié par 3 depuis 2020 et en 2025 ce sera 22 millions 5 de plus qu'en 2024 ce qui permet de de soutenir les les associations au plus proche des des victimes je je l'ai dit aussi euh euh nous nousous efforçons de mieux former l'ensemble des personnels judiciaires à la fois dans leur capacité à à entendre les les victimes et je vous ai donné un certain nombre de de de chiffres concernant les les les bars et les TGD actif et il démontre je crois la proactivité des des services judiciaires le le Premier ministre a fait une annonce sur la la généralisation des du recueil de de la plainte à à l'hôpital qui qui pourra permettre aussi de de de de faciliter le le dépôt de de plainte le dispositif victime gravement traumatisé peut-être actionné par le par le procureur de la République 24 heur sur sur 24 et il y a un certain nombre d'aide aux démarches qui sont sont prévu dans dans ce cas pour pour la la la victime tant que les faits ne sont pas dénoncés c'est vrai je le reconnais la justice n'est pas en mesure d'agir il faut que que les faits soient soi dénoncés c'est pour cela qu' qu'il faut euh euh multiplier les les endroits où les dépôts de plainte peuvent se peuvent se faire et euh faire en sorte que que la victime effectivement ose euh déposer plainte pour que euh l'instruction pu puisse être puisse être ouverte alors sur le taux de classement sans suite en en matière de de viol sur lequel vous m'avez interrogé je je veux effectivement clarifier les choses et les exprimer dans un contexte passionné euh et et voir ce qu'il y a derrière les chiffres sur 100 plaines déposé 59 ont été classés sans suite c'est vrai en 2023 au motif que l'infraction était insuffisamment caractérisée ce qui signifie que la preuve des éléments factuels n'a pas pu être rassemblée à l'issue de de de l'enquête alors ce chiffre passe de 59 à à 70 % si vous prenez en considération l'ensemble des motifs de classement alors ce n'est pas un chiffre nouveau mais je veux ici par ces explications mieux mieux l'éclairer le chiffre ne signifie pas nécessairement que la loi pénale et l'interprétation faite limiterait mécaniquement le le champ des poursuites pénale par une insuffisance définition d'ailleurs légale du du du du viol il faut réaliser qu'en 7 ans le nombre de personnes mises en cause a doublé ce qui signifie que le nombre d'affaires signalées à la justice est exponentiel et cette hausse alors ça ne veut pas dire automatiquement que que le nombre de viols commis s'envolle c'est c'est que la parole se se libère et et que effectivement nous avons plus de plaines aujourd'hui que nous pouvions en avoir hier et cette hausse explique à la fois par cette parole qui se libère et puis par la meilleure appréhension aussi des dispositifs pénaux par les citoyens et leur meilleure efficacité alors sur ce stock d'affaires mécaniquement un certain nombre d'affaires rencontrent une difficulté probatoire plus importante euh notamment lorsque les faits sont sont sont anciens du fait d'ailleurs du recul de la prescription on est saisi de fait plus ancien d'où euh la non possibilité d'utiliser par exemple la téléphonie pour confondre un un auteur et et les témoins peuvent ne plus se se souvenir et c'est ainsi que que le ce taux de classement pourrait plus plus résolument s'expliquer par la difficulté à apporter la preuve hein de la commission des faits et non pas par une insuffisance légale ou un désinvestissement hein des des acteurs judiciel je veux redire la sévérité de la fermeté de de la justice française dans les affaires poursuivable en 2023 96 % des personnes mises en cause sont poursuivies en 2022 on peut noter une augmentation de 19 % du nombre de condamnation pour viol par rapport à à 2015 et ce taux s'élève à 35 % du nombre de condamnations pour viol pour les personnes majeures et dans plus de 98 % des cas ces condamnations sont assorties d'une peine de réclusion ou d'emprisonnement ferme d'un quantum moyen de plus de 11 ans en 2022 tout cela montre que que la la la justice s'efforce de d'apporter apporter des des réponses fermes bon par rapport au faits qui sont qui lui sont signaler sur les questions de de Madame lauroon pourrait l'ensemble des chiffres que vous donnez en pourcentage est-ce qu'on pourrait les avoir en valeur absolue s'il vous plaît parce que 98 % des personnes pour 96 % sont des des personnes poursuivables sont poursuivies ça fait combien de personnes 98 % sont condamnés à de la réclusion ça fait combien de personnes est-ce qu'on pourrait avoir ces chiffres là voilà en valeur absolue je vous remercie excusez-moi de vous avoir interrompu tout à l'heure je les ai cité je crois mais on va on va vous les vous les ressortir je je crois que je vous les ai cité dans mon dans ma présentation générale mais mais on va essayer de de vous les ressortir pas mal de chiffr mais vous allez l'avoir vous aurez le cont-endu voilà voilà le nombre de condamnation de majeur pour viol donc est passé de 960 en 2017 à 1260 en 2022 et le nombre de condamnations de majeur pour agression sexuelle était de 5617 en 2017 et de 7485 en 2022 et le sur les condamnations pour viol inestieux commis sur un mineur bon les les progressions sont encore plus importante elles sont passées de 177 à 405 entre 2017 et 2021 et sur le sur les peines prononcées oui je je je l'avais dit aussi c'est 11 ans en moyenne et et là aussi je signale que c'est un niveau parmi les plus importants d'Europe donc quand on dit que que la justice française n'est pas n'est pas ferme c'est inexact ces chiffres là le le montrent quand on les compare avec les autres pays qui ne sont comparables ce sont des des quantomes moins moins importants merci bien sur pour les questions de de Madame lurau on ne dispose pas de de données sur l'origine des des des auteurs c'est toujours d'ailleurs la difficulté que que que l'on Ain puisque la loi ne permet pas toujours d'ailleurs de faire ces ces distinction 97 % des faits commis sont commis dans l'entourage ou par l'entourage donc comme comme appeler et et en en ce qui concerne les les propos à caractère sexti ou sexuel réprimé laamande est 2 3750 € euh pour pour répondre précisément à votre question sinon euh bon on s'efforce à travers la prévention à travers la la formation professionnelle de de sensibiliser bon y compris d'ailleurs au niveau de de l'école he sur l'ensemble de ces de ces sujets à partir du moment où il peut y avoir aussi des violences sexistes et sexuelles hors du cadre familial même si le plus souvent c'est dans le cadre familial sur l'introduction du consentement euh dans la définition du du viol vous êtes de plusieurs à m'avoir posé la la question euh sur Al je me suis exprimé à plusieurs reprises j'ai eu l'occasion de de recevoir d'ailleurs tous les auteurs des des propositions de de loi je crois franchement vous avoir expliqué euh là je m'adresse pas à Madame Catala mais à l'auteur de la proposition de loi qui va être débatue dans dans quelques jours je vous ai expliqué ce qui ne collait pas dans votre dans votre proposition de de loi après euh je vous ai dit notamment que que le le texte tel que vous nous l'aviez présenté pouvait être dangereux même par rapport à la situation actuelle bon je vous ai dit qu'il fallait bien sûr il travaillé sont des sujets extrêmement sensibles alors même d'ailleurs qu'il y a une jurisprudence du du de la chambre criminel de la cour de cassation qui euh prend déjà en en considération cette absence de de de consentement bon mais sans l'exprimer expressément d'où je je je pense et j'ai dit que j'y étais tout à fait favorable l'idée de de faire faire apparaître la notion de de consentement non consentement dans la définition du du du violon j'ai dit que j'étais tout à fait prêt à partir d'un travail transpartisan à apporter l'éclairage de de la Chancellerie parce que je pense que il peut représenter une valeur ajoutée à partir du momentù ce sont des magistrats qui traitent ces sujets là au quotidien et qui peuvent donc apporter une contribution utile à partir d'un texte qui nous serait présenté et j'ai également suggéré que le le texte de la proposition de loi quand il pourra être arrêté à la suite de ce travail transpartisan à laquelle auquel vous êtes tous participés qu'il puisse y avoir une consultation aussi du Conseil d'État tellement le sujet est sensible voilà donc tout ça nécessite un peu de de délai je pense que vouloir se précipiter et et et et vouloir parvenir à une rédaction trop rapidement serait totalement contreperformant par rapport à l'objectif que vous suivez donc effectivement alors peut-être que vous nous censurerez d'ici là bon c'est votre responsabilité c'est pas la mienne bon moi je m'inscris dans dans le cadre du travail qui est qui est engagé en souhaitant que les unes et les autres vous y participiez je je pense que d'ailleurs la la délégation des droits des femmes du du Sénat attend aussi je dirais le résultat de de vos travaux et et a de son côté une démarche très positive par rapport à la démarche engagé donc voilà je je souhaite vraiment aboutir bon je ne sais si serait je serait toujours encore garde des saau lorsque cette proposition de de loi sera sera débatue mais en tout cas je je je je souhaite la faire avancer de de mon côté et et je pense que que ça représentera un progrès euh et une prise en considération de des des propositions que que que que vous faites mais mais une fois de plus il faut faire très attention à la façon dont on rédige les choses je l'ai dit au début faut faut éviter d'inverser la charge de la preuve et de focaliser sur la sur la victime et et et de rendre sa situation encore plus compliquée avec la nécessité d'expliquer elle-même qu'en fait elle n'a jamais consenti bon donc ben oui oui voilà c'est c'est c'est le problème bon et d'ailleurs les les représentants du parquet sur le le l'affaire Giselle péicot montrent bien que que que la justice prend déjà en considération d'ailleurs le fait que la la victime n'ait jamais eu à exprimer quelques consentement que que que ce soit donc la la justice entend déjà cela et et et je pense que que que tout ça aussi mérite d'être prise en considération d'où d'où d'où je dirais la sensibilité de la rédaction que nous devons retenir sur ce sur ce sujet voilà c'est c'est sur le donc j'ai répondu aussi à Madame lein sur la la réponse que j'apporterai le le le jour où où où sa proposition de loi viendra en en en en discussion sur la question que m'avz posé sur le financement de de l'ensemble du Ségur priori nous avons euh euh obtenu les les moyens pour financer l'ensemble du du séure donc je vous le je vous le confirme [Musique] sur la question que vous vous avez posé madame Delphine Leman sur alors qui est pas simple c'est c'est l'accès au fichier c'est très compliqué euh puisque ces fichiers sont réservés l'autorité judiciaire bon que que oui à la préfecture mais dans un certain nombre de de de conditions dans ce que dans ce que je comprends et puis vous savez combien les accès au fichiers sont sont sont difficiles sont sont sécurisés donc donc voilà pour le moment on en est là une réflexion est en cours effectivement pour éventuellement élargir l'accès à à ces à ces chier mais mais avec toute la sensibilité que que cela peut représenter puis les précautions qu'il faut prendre bon al bien évidemment les médecins aussi sont tenus au secret médical au secret professionnel donc il peut y avoir des garanties de ce de ce côté-là mais il faut il faut être prudent dès qu'il s'agit de communication de fichier vous avez des données personnelles donc donc voilà c'est c'est mais c'est un c'est une question qui qui est en cours de qui est en cours de de réfle d'expertise sur le décompte des des féminicides question posée par Madame Virginie du Müller euh oui j'ai répondu tout à l'heure sur la façon différente de compter que que peut avoir le ministère de la Justice et puis le ministère de de l'intérieur et je je je peux convenir que que ça pose question que que nous n'ayons pas la même euh façon de de de compter les les chiffres correspondent à une photographie à des étapes qui sont différentes bon et a une prise en compte sous un même vocable d'une appréciation plus ou moins large du terme féminicide pour ce qui concerne le ministère de de la justice nous communiquons sur la base des remontées d'informations systématiques des procureurs euh généraux et cette remontée d'information concerne l'ensemble des homicides conjugaux qui sont porté à la connaissance de la direction commis à l'encontre de femmes et d'hommes et ne recouvre pas effectivement la notion de de féminicide qui n'a pas de traduction juridique dans le Tro positif ce qui ce qui peut expliquer euh les différences alors que les données du ministère de l'Intérieur sont issues de la base de données sur les victimes de crimes et délits et enregistre les les suicides ou tentatives sur les 890 victimes enregistrées 87 % étent des des femmes me dit-on donc depuis 2021 il y a un travail annuel de recoupement qui est fait avec le nombre domicides conjugaux identifiés par les services du ministère de de l'intérieur et et bon j'espère que nous arriverons à consolider les les les chiffres et puis à à àprè prer des des chiffres des chiffres communs entre nos nos deux nos deux ministères enfin en tout cas nous essayons d'y d'y d'y travailler le la France est le seul pays européen me dit-on qui est doté d'un outil juridique permettant de de rechercher la responsabilité des auteurs avec l'infraction qui réprime le harcèlement au sein du couple créé en 2020 suite au Grenel des violences conjugales et puis vous avez les décomptes de féminicide qui sont réalisé par des collectifs associatifs féministes qui ne se limitent pas aux victimes au sein du couple et et donc du coup les chiffres sont supérieurs euh à ceux des ministères et de l'Intérieur et de la justice voilà donc ça explique en tout cas les les euh les les les différences sur ce que vous avez dit sur le tribunal judiciaire de Tonon les les bains avec la la mise en place du euh du pôle euh vif bon c'est de plus en plus généralisé maintenant au niveau des des tribunaux judicière je trouve que ça va tout à fait dans dans le dans le bon sens hein euh ce sont des à la fois des magistrats du du siège et du parquet hein qui sont appelés à connaître de faits de violence intrafamilial il y a aussi les directeurs de de des services de greffe les greffiers les attachés de justi et les agents contractuels notamment tous ceux qui sont chargés de mission justement vif et et c'est PUL fonctionne bien moi j'ai eu l'occasion de de d'en avoir l'expérience à à Versailles et puis encore hier à à Poitier et je pense que ça ça donne plutôt de bons résultats sur la réactivité de la justice par rapport justement au violence fait aux femmes qui est un contentieux qui qui a sensiblement augmenté hein ces ces dernières années et qui prend d'ailleurs de plus en plus de disponibilité hein à à nos à nos magistrats bon euh et et là ça rejoint la question des moyens que que que vous-même vous vous posez bon euh sur l'année 2025 nous nous euh serons en mesure de respecter les les les engagements qui avaient été pris en terme d'effectif hein donc je sais plus si je les ai là mais je pourrais vous les vous les vous les les redonner mais en tout cas c'est ceux qui étaient prévus dans dans la loi euh d'orientation et de et de programmation hein c'est la trajectoire 2027 donc la trajectoire 2027 c'est plus 1500 magistrat plus 1800 greffiers plus 1100 attachés de de justice euh sur et puis c'est aussi euh le un renforcement de l'équipe autour du du du magistratin avec 170 catégories a en charge des des vifs à à temps plein donc il y a il y a un réel effort et et et le l'arbitrage qui été rendu par le Premier ministre sur euh le budget 2025 de la permet de respecter ses engagements en matière d'effectif voilà je sais pas si nous aurons une boit de finance si nousavons pas de BO de finance nous en resterons au chiffre de 2024 et nous n'aurons pas ces création d'emploi bon mais mais voilà en tout cas ces créations d'emplois son dans le budget qui vous est qui vous est présenté sur prescriptibilité le vous avez un un travail législatif important qui a été réalisé hein toutes ces dernières années comportant la question de la prescription des viols et agression sexuel euh qui a commencé d'ailleurs en 89 lorsque les les faits crimes sont commis par un ascendant il y a un report du délai de prescription 95 il a été décidé que le délai courrait à partir de la majorité de l'enfant en la loi de 2004 a élargi le délai de prescription à 20 ans avec en 2006 une extension du champ infractionnel bénéficiant de cette extension de de de prescription et puis un principe de prescription glissante a été introduit par la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs hein des crimes et dél sexuels de de l'inceste il est applicable au viol agression et inteintte sexuelle commis sur les mineurs et avec ce ce mécanisme la prescription de la première infraction est prolongée jusqu'à la date de prescription de la nouvell infraction ce qui permet donc que les deux infractions se prescrivent à la même date et ces infractions pourront être jugés en même temps et toutes les victimes pourraient se voir constituer partie civile plutôt que de n'être entendu que comme simple moins en ce qui concerne les victimes les plus anciennes c'est déjà un long délai le gros problème c'est que si vous augmentez à nouveau le le délai c'est c'est tout le sujet de la démonstration probatoire qui qui est posée et et qui est déjà en soi une problématique de la de la question des agressions sexuelles hein bon ça ça sachant que l'imprescriptibilité elle est pour les crimes contre l'humanité c'est c'est le voilà mais après au-delà de 20 ans et déjà dans le cadre de ce délai c'est pas toujours facile d'apporter la la démonstration si vous augmentez bien sûr la durée d'un prescribbilité vous vous augmentez encore la difficulté avec difficulté de de de retrouver des témoins bon et et donc du coup de nourrir concrètement la la plainte ce ce qui peut ne pas représenter obligatoirement un un progrès par rapport à à la situation existante même si on réfléchit bien sûr à à à l'éventuelle extension de ce dispositif je pense notamment à la prescription glissante qui peut qui peut justement être quelque chose d'intéressant et qui pourrait être étenduin sur le téléphone grave danger j'ai eu l'occasion de je crois de de d'exprimer un certain nombre de de de choses dans dans ma présentation c'est vous le savez que c'est pour le téléphone grave danger c'est c'est une décision du du procureur de la République dans le cadre d'une d'une prévention pour une durée de 6 mois renouvela euh et ça permet à la victime de de de disposer d'un d'un dispositif de téléprotection qui lui permet d'alerter les les forces de l'ordre en cas de de de danger ce dispositif peut-être attribué à tous les stades hein de de de la procédure y compris durant des phases où l'action publique n'a pas été mise en mouvement hein et il s'agit d'un téléphone portable qui dispose d'une touche dédiée qui permet à la victime de joindre le cas de grave danger le service de téléassistance accessible euh en 2023 euh plus de 4500 téléphones grave danger ont été attribués six fois plus qu'en 2020 hein il y a 5693 téléphones qui ont été déployés en 2024 là les chiffres que je vous avais donné c'est 4500 donc en 2024 il y a encore une augmentation hein jusqu'à jusqu'à aujourd'hui 5693 à à Poitier où nous étions hier la la totalité de de des téléphones portables euh des téléphones graves danger étit déployés sont déployés sur le bracelet anti rapprochement là il faut une décision du du du juge hein puisquon n plus tout à fait dans dans la prévention ça c'est c'est la délivrance nécessite le le consentement des des intéressés alors au pénal le juge peut décider de l'application du dispositif avant toute condamnation he dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou après une condamnation comme une désobligation associée à une peine au 28 octobre 2024 il y avait 837 bracelets entiapprochement actif et il y a eu 3166 mesure ordonné depuis sa sa mise en œuvre hein ça a évitait un certain nombre de donc c'est un dispositif utile alors qui parfois se heurte à quelques difficultés puisque quand quand les les personnes habitent à proximité bon bah elles peuvent se se croiser à à 100 m de distance et du coup ça peut déclencher le le le le processus et il y a une alerte qui se fait bon qui qui qui ne se concrétise pas obligatoirement au niveau d'un d'un danger mais mais mais du coup les les forces de de l'ordre peuvent appeler à à à intervenir le le budget justement concernant ces ces mesures euh a sensiblement augmenté hein il est passé de de 3 millions en 2020 à un petit peu plus de de 100 millions et demi en 2024 hein euh et en 2025 ce sera 10600000 hein et ça permet de financer en tant que de besoin les stocks sur l'ensemble des des juridictions madame Céline thébo Martinez m' m'a interrogé sur la la trajectoire 2027 donc j'ai eu l'occasion de de de répondre c'est le sur les cours criminel départemental vous savez ça a été mise en place d'abord dans un cadre expérimental le le 23 mars 2019 avec deux objectifs réduire les délais de traitement et éviter notamment les correctionnalisation hein euh malheureusement l'effet mécanique de cette réforme est une augmentation des affaires criminelles à juger vous avez une hausse des des réquisitoires introductifs criminels des dossiers criminels en attente de règlement et des dossiers renvoyés devant les cours d'assises et devant ces cours criminels département le temps d'audience devant la Cour criminelle augmente et et donc du coup il reste un engorgement de de l'audiencement criminel d'autant que ça mobilise 5 magistrats professionnels au niveau des des des cours d'assis ça mobilise trois magistrats professionnels don donc voilà on pensait gagner un peu de temps avec des des durées d'audience moins moins longues en fait elles sont pratiquement euh euh aussi longues ce ce ce ce qui fait que euh il y a euh euh cet engorgement on on a euh j'ai mis en place une mission d'urgence justement sur ces sujets euh d'audiencementin pour identifier les pistes d'amélioration avec un un groupe de travail composé d'un d'un magistrat du parquet d'un magistrat du du siège et puis d'un avocat hein pour euh euh me faire des des des propositions très très rapidement sur ce sujet euh madame Marie-Charlotte Garin bon euh me demande ce que ce qu'on peut faire de mieux on s'efforce de de faire chaque année mieux hein avec des moyens supplémentaires puisque les moyens augmentent les moyens augmentent et puis vous avez une sensibilité de plus en plus grande au niveau des personnel de de de la justice à commencé par les les magistrats si si vous ne l'avez pas encore fait là je suis prêt à vous inviter hein à pour pour aller dans un pôle vif et vous verrez la la mobilisation des des des magistrats ce qu'ils ont mis en place par exemple à Poitier est vraiment très très intéressantin bon avec un pôle vif qui qui fonctionne bien et et et qui est réactif et et on on a cette réactivité maintenant pratiquement dans tous nos tribunaux judiciaires compte tenu de la mise en place de ces pôles de ces pôles vifs donc je je je crois que après il y a il y a la question des des des investigations des des enquêteurs là là aussi c'est une vraie difficulté et c'est un problème de moyens bon ou d'orientation des des des icier bon on a de moins en moins au niveau des services d'investigation et et d'enquête à partir du moment où la priorité aussi et de les mettre dans la rue hein bon mais du coup vous avez une attractivité moins moins grande pour les servic d'investigation et des services d'investigation qui qui du coup ont quelques difficultés à répondre à l'ensemble des des des des des plaintes qui sont qui sont déposés hein sur sur les les mineurs je crois que vous m'avavez posé une question sur les les confrontations bon et et sur les possibilités pour les mineurs aussi de de de d'être convoqué pour des pour des confrontations c'est c'est pas systématique bon parce que tout dépend effectivement de de de de l'état de de la victime et puis de de la façon dont dont le mineur aussi peut peut peut réagir donc c'est à l'appréciation du du juge en en l'espèce sur Madame la question de Madame firm le le baudau sur la Maison des Femmes et et et la fusion à avec d'autres d'autres structures c'est en cours il faut faut je dirais laisser le temps de ce de ce déploiement bon pour le moment nous avons pas encore de de bilan sur les permanences qui qui peuvent exister hein pour pour le le dépôt de de plainte bon je pense qu'on sera en mesure de de de les avoir à partir du moment où ça se met en place ce qui est important c'est c'est de pouvoir multiplier hein les les les endroits euh où euh les plines peuvent être déposé hein bon le c'est c'est quelque chose qui est important et le et le Premier ministre a pris l'engagement justement d'élargir ses lieu et notamment à l'hôpital pour ce qui ce qui peut-être une possibilité pour euh pour les pour les victimes monsieur Bigot a a posé la question des des mutilations euh sexuelles il y a une directive européenne euh qui a été adopté en en mai 2024 c'est c'est c'est récent qui renforce certaines infractions pour mieux lutter contre ces ces ces mutilations euh en France elles sont bien sûr euh réprimé euh euh les condamnations peuvent aller jusqu'à 10 ans pour les violences ayanté une mutilation ça peut passer à 20 ans lorsque ces mutilations concernent un mineur et et et la la la justice s'est saisie bien sûr de ces de ces textes et ne manquera pas de les appliquer avec la même fermeté que pour les violences intra familiales j'espère avoir répondu à à l'ensemble des questions oui monsieur Bigot spécifique non pas encore parce que c'est récent hein c'est c'est récent puisque ça remonte à à 2024 hein donc bon si si voilà sur sur la directive non bien sûr on les sanctionnit déjà avant si si on peut avoir un un bilan de ce qui existait déjà auparavant au niveau des des condamnations je je ne manqueraiis pas de vous le faire parvenir ça c'est le on peut on peut regarder ça et puis à ce moment-là vous le faire passer merci monsieur le garde des saau vous merci pour l'ensemble de vos interventions de vos réponses vous pourrez constater que notre délégation est mobilisée sur nos question et on compte bien continuer notre collaboration en tout cas suivre nos travaux euh et et le faire évidemment pour permettre d'aboutir à euh une une situation peut-être plus satisfaisante pour nos victimes et que notre loi soit plus effective je vous rappelle chez le collègue que nous nous retrouvons demain euh pour notre table ronde sur avec les professionnels et les représentants associatif sur la réponse judiciaire aux violences sexistes et sexuelle dans le cadre de cette semaine de de lutte contre les violences faites aux femmes nous nous retrouvons à 16h45 en salle 4123 nous aurons donc comme invité Anaïse de fosse Julia feus Magalie la Fourcade Muriel sarmona sur différents thèmes de table ronde vous êtes évidemment les bienvenus en vous espérant nombreux je vous remercie à demain