Meurtre Philippine : "Il faut revoir de A à Z le système d'exécution des peines", juge Brugère

[Musique] Béatrice brugerre bonjour Merci d'être dans ce studio ce matin vous êtes magistrate vous êtes secrétaire général du syndicat Unité magistrat FO est-ce que la justice est laxiste euh non je crois pas que la justice soit laxiste en tant que telle puisqueen fait la justice fonctionne aujourd'hui et condamne et poursuit toutes les infractions qu'elle peut poursuivre mais elle est soumis à une injonction contradictoire ce qui la rend peut-être aux yeux des citoyens laxistes et qu'il faudra évaluer avec j'allais dire lucid à savoir qu'aujourd'hui nous avons un logiciel qui est assez simple qui est de nous demander à la fois de condamner évidemment les personnes qui commettent des crimes et des délits et à la fois de ne pas mettre les gens en détention parce que l'on manque de place d'abord pour commencer c'est d'ailleurs la première réponse qui nous est apportée hein moi hier j'avais face à moi la présidente de l'Assemblée nationale je lui parlait de la question de l'aménagement des peines ou alors des peines plus courtes et la première réponse qu'elle fait c'est les on ne sont pas adaptés donc en fait c'est c'est moins la peine ou ou ou le crime qui justifie la peine que est-ce qu'on peut l'appliquer ou non oui mais ça c'est j'allais dire le premier niveau d'analyse qui est insuffisant c'est-à-dire que certes on manque de place et on le sait puisqueau niveau européen nous sommes en sous-équipement carcéral d'ailleurs je vous rappelle que le président Emmanuel Macron a fait sa campagne sur ce sujetl en disant une peine prononcée une peine exécutée et nous allons construire des place de prison aujourd'hui euh on n'est pas au rendez-vous de ce qui a été promis on est même très loin donc on est déjà contraint par cette j'allais dire impossibilité d'incarcérer de manière convenable mais c'est pas la seule raison et c'est là-dessus que je voudrais revenir c'est-à-dire que on peut pas s'arrêter à cette analyse d'abord elle est trop facile elle ne dépend pas des magistrats puisque vous savez que c'est pas les magistrats qui construisent des places de prison donc elle est de la responsabilité de l'État non mais ce que je dire là c'est que on a aussi toute une idéologie c'est ça qu'il faut comprendre par rapport à la manière de sanctionner en France c'est-à-dire qu'aujourd'hui et c'est ça qu'il faut interroger on sanctionne trop tard beaucoup trop tard et du coup souvent trop long je m'explique c'est-à-dire que avant de prononcer une peine de prison donc ça c'est pas un problème de place de prison on a tout un processus d'Alternativ aux poursuites d'Alternativ à l'incarcération d'un surcis d'un deuxième surcis d'une volonté de faire d'autres mesures qui font qu'aujourd'hui quand on condamne je dis c'est trop tard parce que le délinquant est déjà très imp et puis est loin il est loin du moment où il a commis l'acte Béatrice bruger euh si je vous pose cette question la la justice est-elle l'xis c'est d'abord parce que le ministre de la justice lui-même un de ses premiers mots prononcés c'était de dire non la justice n'est pas alaxiste et puis hier tout cela est comme envolé en éclat par le drame de la mort de Philippines Philippines c'est cette jeune fille qui a été retrouvée morte dans le bois de Boulogne son meurtrier présumé a été interpellé hier en Suisse il était sous le coup d'une qtf une obligation de quitter le territoire il venait de purger une peine de 5 ans de prison pour viol il était en centre de rétention il aurait dû être expulsé mais un juge a estimé qu'il avait déjà qu'il était déjà resté suffisamment longtemps en centre de rétention l'a donc laissé en liberté censé être contrôlé puisqu'il était censé pointer il n'a jamais pointé il s'est échappé dans la nature et le drame de Philippines est arrivé pourquoi ça arrive ça alors déjà ça ne devrait plus arriver parce que moi je trouve cette affaire absolument en c'était y a c'était il y a 3 semaines je sais épouvantable j'allais dire que c'est pas un drame de plus c'est un drame de trop qui doit nous obliger aujourd'hui en terme de responsabilité à évaluer ce qui ne marche pas il faut quand même que vous sachiez que il y a une loi au mois de janvier qui a déjà amélioré le système qui n'a pas bénéficié he pour ce cas-là puisquelle est postérieure cette loi qui permet d'expulser davantage des délinquants étrangers puisqu'il faut savoir que on était très encadré par exemple pour ce dossier je m'avance pas trop parce qu'on a pas assez d'éléments on beaucoup quand même oui mais pas assez pour être précis en tout cas de ma part on voit très bien qu'on a faire un mineur vous savez qu'aujourd'hui il est quasiment impossible d'expulser un mine mineur au moment du viol exactementou donc en 2019 il a 17 ans il est Maroc sera qui sera pas le cas aujourd'hui quand il sera jugé puisquil sera majeur il faut savoir que ce qu'on appelait les mineurs non accompagnés vous savez les MNA sont des mineurs sur lequels on a une quasi impossibilité d'expulsion quand bien même ils ont commis des crimes donc la loi elle a changé elle n'a pas encore assez changé puisque vous le savez le Conseil constitutionnel n'a pas tout validé et que aujourd'hui on est encore au milieu du gay sur ce genre de profil mais j'aimerais qu'on revienne sur la chronologie des faits et d'ailleurs c'est Éric qui nous appelle au 326 qui a une question assez précise à vous poser Éric qui nous appelle du lot et Garon bonjour Éric oui bonjour à Pauline bonjour madame le juge allez-y on vous écoute éic merci à votre avis madame est-ce que il n'y a pas eu un dysfonctionnement entre donc la sortie de détention de et l'expulsion programmé de ce criminel et si c'est le cas quelle en est l'origine pour vous alors Éric vous faites référence à on a la chronologie très précise des faits après les 5 ans en prison au moment de sa sortie de prison une OQTF obligation de quitter le territoire est prononcé sauf qu'au lieu d'être appliqué immédiatement il est envoyé en centre de rétention vous vous demandez ériic pourquoi il a pas été expulsé directement c'est ça tout à fait parce que on peut programmer à l'avance les choses et puis avoir le laisser passer consulaire et une fois qu'il sort des tension une escorte et dans l'avion et c'est parti exactement si cette demande avait été prononcée plus tôt le délai n'aurait pas été celui-là Béatrice briugè alors moi je je vais vous dire très de façon très cache votre question elle est totalement légitime elle est d'autant plus légitime que mon syndicat et je crois qu'on est le seul demande cette modification depuis longtemps c'est pour ça que je vous dis il y a un vrai problème de logiciel et qu'il va falloir quand même regarder les choses de près nous n'arrêtons pas de dire que en effet il faut accélérer ce qu'on appelle les libération expulsion c'est-à-dire que quand les délinquants étrangers sont en détenstion c'est le temps jeis dire utile pour organiser une expulion dont on sait qu'elle est compliquée parfois longue et alléatoire mais sur ce cas-là précis euh je m'avancerai pas trop parce que je comme il est don les dates lesurez vous les aurez les dates il est plus du tout mineur au moment de sa sortie de prison le 18 juin 2024 c'est tout recent hein c'est cet été il y a une demande de laisser passer pour pouvoir l'expulser qui est prononcé c'est 2 jours avant sa sortie de de de prison en fait cette demande ensuite va mettre plusieurs mois parce qu'il y a des ratés administratifs qui s'ajoutent à ça c'est pas le bon service qui demande le laisser passer on a quand même l'impression que en effet Éric pointe du doigt la question du délai ce ce délai fait qu'à un moment il ressort dans la nature tout à fait pourquoi c'est pas demandé 3 mois avant on a la date de sortie de prison vous touchez du doigt deux points très importants et je sais que le temps est limité je vais essayer d'être clair un on voit justement avec cette affaire l'urgence d'avoir une fluidité totale entre vandom et bovau ce que vous appz vandom et bovau c'est le ministère de la Justice et le ministèreintrieur voilà il faut qu'on ait deux ministères qui travaillent main dans la main parce que quand c'est quand moi je sais pas si c'est un raté mais ENF ça a pas l'air ça a pas l'air d'être le cas là main dans la main on sent déjà qu'entre Bruno rotaillot et Didier Migot ça va pas être l'harmonie totale notamment sur ces sujets qui sont des sujets extrêmement compliqués et qui sont extrêmement j'allais dire pour l'opinion publique et c'est normal hein quand je dis ça inflammable mais surtout scandaleux parce que vu de l'extérieur on se dit mais c'est pas possible on a quelqu'un qui est qui est qui est dangereux qui aurait dû être expé et surtout qui récidive ce qui interroge beaucoup donc oui il faut absolument changer le système oui il faut revoir de A à Z le système de l'exécution des peines parce que c'est ça on est sur l'exécution des peines c'estàdire qu'on voit bien qu'on a à la fois une procédure administrative à la fois une procédure judiciaire qu'il faut absolument qu'il y a une fluidité pour éviter tout rater et ça ça s'anticipe ça s'organise et peut-être et je le dis il va falloir encore revoir la loi là-dessus je pense que le ministre de l'Intérieur a raison vous savez que la loi n'a pas été totalement voté mais sinon nous retrouverons souvent ces mêmes difficultés moi je suis pas là pour dire c'est la faute de la police c'est la faute de la justice je suis là pour dire que un tel dysfonctionnement correspond à un fonctionnement normal des deux ministères donc ça ne va pas c'est-à-dire que ils sont tous donne ces résultats dramatiques c'est pas un seulement un raté c'est tout simplement que c'est comme si on avait deux deux legau qui ne s'emboîent pas quoi vous avez différentes choses vous avez un problème de moyen vous avez un problème de politique pénale vous avez un problème de loi vous avez un problème d'application de la loi donc c'est tout ça qu'il faut absolument revoir en urgence sans faire de la politique politicienne où chacun se drape dans des c'est pas le problème moi je rappelle que les droits fondamentaux l'État de droit c'est d'abord l'article 2 de la cour Eure des droits de l'homme c'est-à-dire le droit à la sûreté le droit à la sécurité le droit à ce que chaque citoyen ne sortent pas dans un bois et se trouent assassiné ou tué dans des situations épouvantables enfin je le dis quand même on a quand même un problème puisque hier nous avons eu un taux de 95 % d'exécution des peines il faut bien comprendre que aujourd'hui en France on prononce de moins en moins de peines d'emprisonnement que ce taux d'exécution c'est sur uniquement les peines de prison et que 40 % de ces peines ne sont pas exécuté parce qu'elles sont exécutées d'une autre manière ce qui est comptabilisé comme une exécution à savoir que on vous condamne à de la prison mais immédiatement va vous dire on vous met sous brass électronique vous faites aut fait prison et Mar est marqué sur le papier mais la réalité c'est que vous ne passez pas par la CE àeline de malherme là on le mais avec une obligation de pointage sur certains profils ça ne sert à rien les gens dangereux que l'on met sous Brasselet électronique récidift envie jug face à à cet homme-là qui sort de prison qui a qui a violé qui n'a pas de lieu qui n'a pas de travail qui n'a pas de lieu se disent il va il va venir pointer est-ce que c'est pas de la folie je peux pas je ne suis pas en mesure si vous voulez de répondre à cette question moi ce que je dis c'est que le système dysfonctionne et qu'il faut le changer et qu'il faut pas avoir peur de de le dire il faut arrêter de se cacher derrière son petit doigt en disant bah chacun a fait son travail et puis c'est pas de ma faute c'est ma faute c'est une faute collective de ne pas avoir un système assez efficace pour protéger les citoyens et c'est de notre responsabilité merci Béatrice buer d'être venue ce matin dans ce ce studio avec cette clarté de langage vous êtes magistrate vous êtes secrétaire général du syndicat Unité magistrat FO [Musique]