« Notre motion est adossée à une vision solidaire que nous partageons au sein de la #NUPES »

Jérôme Guelch pour le groupe socialiste.

Toujours de l'eau, chers collègues. Madame la Présidente, Madame la Première Ministre, Mesdames et Messieurs les Ministres, Madame la Présidente de la Commission, Madame la Rapporteure, chers collègues. En déclenchant l'article 49.3 de la Constitution sur la troisième partie du PLFSS consacrée aux recettes, vous avez commis au moins une faute et une forfaiture, Madame la Première Ministre. Une faute morale tout d'abord, parce que vous avez par deux fois en seulement deux jours rompu l'engagement fait, pris devant cette Assemblée de gouverner par la concertation. Rappelons-nous ces mots, vos mots, Madame la Première Ministre.

C'était le 6 juillet dernier, il y a 108 jours, un siècle, une éternité. Vous nous disiez, les Français ont élu une Assemblée sans majorité absolue. Ils nous invitent à des pratiques nouvelles, à un dialogue soutenu et à la recherche active du compromis. Dans l'été indien que nous vivons, comme ses belles intentions sont lointaines, par cet recours au 49.3, vous actez une étrange défaite démocratique. Par ces mots, vous renoncez donc à gouverner par la concertation. Alors que ce sont les Français qui ont fait le choix souverain de vous imposer cette méthode, en ne vous donnant qu'une majorité relative. Ils ont fait le choix souverain de rééquilibrer les institutions.

Ils ont fait le choix souverain de la démocratie parlementaire. Ils ont fait le choix souverain d'imposer à l'exécutif, de construire des compromis et de le faire ici, en toute transparence, avec les représentants. Ces choix, Madame la Première Ministre, vous l'aviez piétiné. Une faute morale donc, mais ajoute une forfaiture démocratique. Car votre 49.3 n'a rien de technique, il n'a rien de pragmatique, il n'a rien de démocratique. Au regard des résultats des élections de juin dernier, votre devoir, Madame la Première Ministre, oui, votre devoir était de construire cette confiance qui fait tant de défauts aujourd'hui et qui abîme notre société.

Et au lieu de ça, en engageant ce 49.3, de quoi nous parlez-vous ? Vous nous dites que le texte a été dénaturé. Ces mots sont terribles, Madame la Première Ministre. Soyons clairs, quand une majorité de députés votent des amendements, même s'ils vous déplaisent. Ils ne dénaturent pas un texte, ils légifèrent, ils font leur travail de parlementaires. Au final, la seule chose qui soit dénaturée, Madame la Première Ministre, c'est votre vision de la démocratie parlementaire. Vous avez fait le choix conscient de vous comporter en gouvernement minoritaire. Vous avez fait le choix conscient de gouverner contre le Parlement, de gouverner contre les Français.

Vous avez fait le choix conscient d'être non pas le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple, mais bien d'être le gouvernement d'une minorité, par vous-même et contre le peuple. Pourtant, et je le dis avec beaucoup de sincérité, Madame la Première Ministre, nous avions sincèrement, méthodiquement, sérieusement, joué le jeu de la co-construction. Mais la vérité oblige à rappeler ici que le compromis parlementaire, c'est vous qui l'avez dévitalisé d'emblée, par trois manières.

D'abord, vous avez conflictualisé ce texte d'emblée et ce débat d'emblée, en envisageant d'y glisser un peu en douce votre pseudo-réforme des retraites et en brandissant, dès ce moment-là, le recours possible au 49-3, avant même que nous n'ayons connaissance du texte. Deuxième manière, en déplaçant le lieu du débat, hors des murs du Parlement, qui devrait être le lieu naturel de la co-production, en multipliant vos conseils nationals de leur affondation sur la santé et sur le bien vieillir, qui tournent le dos au travail des parlementaires. Et quand est venu le temps du débat en commission, vous avez été, contrairement à ce que vous nous dites, sans pitié.

L'ensemble des groupes, écoutez bien cela, un seul chiffre, l'ensemble des groupes constitutifs de la NUPES ont déposé 506 amendements en commission. Au final, 7 seulement ont été adoptés. Reconnaissez que 7 sur 506, cela ne fait pas cher le compromis. Mieux encore, dans le nouveau texte du gouvernement post-49-3, vous n'avez retenu aucun amendement issu de la NUPES. Par contre, vous avez picoré ici ou là. Et qu'est-ce qu'on constate ? Que oui, vous aimez bien le compromis, mais le compromis avec vous-même, ou au mieux, avec votre hémisphère droit. Une question se pose, c'est celle du moment où vous déclenchez ce 49-3.

Parce qu'il intervient à un moment particulier, au moment où on aborde la troisième partie, celle précisément qui doit parler des recettes de la sécurité sociale. Or, c'est à travers cette partie que l'on mesure la justice avec laquelle la protection sociale doit être financée. Et la manière dont on peut repousser les frontières de la solidarité. Pour nous, notre credo demeure inchangé. Il est en fidélité au père fondateur de la sécurité sociale. A chacun selon ses besoins, en contribuant selon ses moyens. Nous défendons l'universalité des droits et la progressivité des contributions.

C'est d'ailleurs dans cet esprit que nous avions formulé des dizaines de propositions pour des recettes nouvelles. Notamment pour financer enfin correctement la branche famille, ou pour dégager la branche autonomie, ou pour dégager des moyens pour l'hôpital. Toutes ces propositions ont été écartées, alors même que de nombreux commissaires reconnaissaient la justesse de celles que nous formulons. Alors, de quoi avez-vous eu peur ? Nous étions sur le point d'aborder nos amendements pour pouvoir taxer les super-profits. Avez-vous eu peur que nos propositions de taxation des super-profits recueillent l'assentiment de cette Assemblée ?

Ou alors peut-être que vous avez craint un nouvel amendement de la veine de celui de M. Matéi ? Cette fois-ci, il venait de vos propres rangs. Il était porté par M. Houllier et Ferracci, notamment, parce qu'il portait pour revenir sur des exonérations de cotisations sociales. Vous avez 28 députés de la majorité du groupe Renaissance qui déposent un amendement totalement similaire à celui que nous avions déposé pour pouvoir dégager plus d'un milliard de recettes qui seraient ainsi retrouvées pour la sécurité sociale. Je pense que vous avez eu peur du débat qui pouvait y compris traverser au sein de votre majorité.

En actionnant le 49-3 sur une partie du texte qui n'est pas encore passée devant l'hémicycle, vous passez du 49-3 rectificatif au 49-3 préventif. C'est chirurgical, mais ce n'est pas banal. Avec cette motion de censure, notre intention aussi est de vous mettre devant vos responsabilités. Car les loupés de ce budget de la sécurité sociale sont des béances pour la protection sociale des Français. C'est le sens et le contenu politique de notre motion de censure sur lequel je veux m'arrêter un instant. Vous n'avez, nous l'avons dit et redit, toujours pas pris la mesure de l'urgence de l'inflation.

Cette inflation qui alourdit les budgets des établissements de santé et médico-sociaux et médico-sociaux, combien d'EHPAD et d'hôpitaux sur le carreau à cause de la compensation insuffisante dans votre ondame 2023. Vous nous dites que votre ondame est historique. Vous avez raison, Madame la Première Ministre. Il est historique, mais pour une mauvaise raison. C'est la première fois qu'un ondame est inférieur à l'inflation, fragilisant l'ensemble des acteurs. Alors, pour être tout à fait honnête, il y a des mesures dans votre PLFSS qui nous conviennent et que nous aurions volontiers soutenues et accompagnées.

Je pense à l'élargissement des dépistages des infections sexuellement transmissibles, au remboursement de la contraception d'urgence pour les femmes sans prescription, au développement des consultations de prévention. Mais tout cela est notoirement insuffisant. Et il y a d'autres mesures dans votre PLFSS que nous dénonçons. Ce sont, pour reprendre les mots de mon collègue Pierre Daréville, des mauvaises réponses à de bonnes questions.

l'affaiblissement du régime de retraite complémentaire à Gire Carco en le privant de sa fonction de recouvrement, l'ajout mal ficelé d'une année de stage pour les étudiants en médecine générale, le transfert des indemnités journalières post-natales de la branche maladie à la branche famille, la mesure injuste d'interdiction des arrêts de travail par téléconsultation si elle n'est pas faite par un médecin traitant soi-disant pour lutter contre les fraudes. Tellement injuste que là aussi, jusque dans vos rangs, on a vu 11 députés du groupe Renaissance proposer purement et simplement la suppression de cet article, deuxième illustration de la fronde naissante dans vos propres rangs.

On pourrait ajouter les manques intenables pour la santé scolaire, la santé au travail, la santé mentale, la psychiatrie, la santé environnementale. La vraie prévention, elle aurait été là et nous aurions été au rendez-vous pour vous soutenir. Nous censurons les béances, les absences, les insuffisances de votre texte, pour faire face aux défis de l'hôpital public, pour s'attaquer aux déserts médicaux, ces territoires perdus de la sécurité sociale et donc de la République. Même le groupe transpartisan animé par mon collègue Guillaume Garraud sur les déserts médicaux s'est vu adresser une fin de non-recevoir. Vous voyez, quand on veut jouer le jeu de la coproduction.

Et sur l'autonomie et le grand âge, votre gouvernement se distingue hélas que par la déception qu'il a pu engendrer. La loi grand âge sans cesse repoussée. Un seul exemple que je pourrais vous prendre. Nous avons défendu 3 000 postes, vous avez proposé 3 000 postes créés, soit un demi poste par EHPAD. Et quand nous avons proposé des amendements pour aller à 10 000, honorant votre promesse, vous n'avez pas réussi à les mettre en œuvre. Nous chérissons la sécurité sociale, mais nous, nous partons des besoins à combler quand vous, vous partez des économies à réaliser.

C'est la raison pour laquelle nous étions disposés à avancer bien des propositions pour repousser les frontières de la solidarité, en créant un pôle public du médicament, en ayant une politique de prévention en santé environnementale, en soutenant l'hôpital public. Je conclue. Cette motion tire les conséquences de l'échec de votre méthode. L'invocation permanente de l'esprit de compromis se heurte à la réalité brutale de l'emploi du 49-3 pour la première fois sur un pal FSS.

Je le dis avec solennité, notre motion est adossée à une vision solidaire que nous partageons au sein de la NUPES, aux antipodes de l'extrême droite qui veulent instrumentaliser notre texte en fermant les yeux sur ce qui le motive. Nous sommes les héritiers du Conseil national de la résistance. A l'époque, les communistes, les socialistes, les gaullistes, les radicaux préparaient la France d'après pendant que l'extrême droite dans le Rassemblement de la salle est des vitières.

Merci beaucoup. Vous n'avez plus la parole, M. Gage. Vous n'avez plus la parole, M. Gage. Gage, je vous demande de quitter la tribune. Je vous demande de quitter la tribune immédiatement. Vous n'aviez plus la parole. Vous n'aviez plus la parole. La parole est à M. Thomas Meynier.