Loi Sécurité globale : le Sénat vote l'extension des pouvoirs de la police municipale

nous reprenons la discussion de la proposition de loi relative à la sécurité globale et dans la discussion des articles nous sommes parvenus à l'amendement numéro 122 au sein de l'article 1er est à l'article 1er donc nous commençons par deux amendements identiques faisant l'objet d'une discussion commune le 122e il est présenté par madame benbassa merci madame la présidente monsieur le ministre mes chers collègues c'est un petit premier comme dit précédemment vise à octroyer des compétences de police judiciaire à des policiers municipaux dans le cadre d'une expérimentation d'une durée de trois ans le transfert s'effectue après une habilitation du procureur général pour certains un peu directeur de la police municipale pourra agir directement après autorisation préalable du procureur de la république les agents de police municipale serait également autorisé à établir des procès verbaux lorsque cela ne nécessiterait pas de leur part un acte d' enquête et ce pour une liste de contraventions défini il apparaît que le texte ne prévoit aucun mécanisme de contrôle des polices municipales agissant comme officier de police judiciaire en conséquence cet amendement propose un double mécanisme de contrôle de l'action des agents de police municipale dans ce cadre d'une part par l'inspection générale de l'administration dont le contrôle cela définies par le décret pris en conseil d'état selon des modalités assimilable à celle mise en place pour la police nationale et la gendarmerie nationale d'autres parlent par la voie judiciaire selon les modalités prévues par le code de procédure pénale prévoyant que les actes des polices municipales agissant comme officier de police judiciaire soient placés sous contrôle du procureur de la république merci si chaque collègue et nous passons la présentation de l'amendement 242 il est présenté par madame kuperman merci madame la présidente monsieur le ministre mes chers collègues il s'agit dans la même suite que notre collègue esther benbassa avec cet amendement de permettre le contrôle des agents de police municipale dans les prérogatives de police judiciaire qui leur sont dévolues avec cet article 1er afin de garantir la constitutionnalité de l'ensemble du dispositif les nouvelles missions dévolues à la police municipale pose directement la question du lien entre les policiers mais si pau dans leurs fonctions police judiciaire et d administration judiciaire qui en assume le contrôle certes le transfert de compétences s'effectue après une habilitation du procureur général habilitation du seul chef de service cependant pour autant cette seule garantie ne nous semble donc pas suffisante pour cette raison nous vous proposons donc d'adopter un dispositif préconisé d'ailleurs par le conseil national des barreaux qui en cas de ce transfert d'un double mécanisme de contrôle de l'action des agents de police municipale à la fois par l'inspection générale de l'administration dans le contrôle sera défini par décret pris en conseil d'état selon des modalités assimilable à celle mise en place pour la police nationale nationale et la gendarmerie nationale mais également par un contrôle par la voie judiciaire selon les modalités prévues par le code de procédure pénale prévoyant que les actes des polices municipales agissant comme officier de police judiciaire soient placés sous contrôle du procureur de la république ces garanties nous semble indispensable pour placer l'action de ces policiers municipaux dans le cadre de la mission judiciaire constitutionnellement défini merci chers collègues monsieur le rapporteur avis de la commission sur ces deux amendements identiques donc madame benbassa et la dame à face y propose d'indiquer que les actes réalisés dans le cadre de l'expérimentation sont dirigés par le procureur de la république sous la surveillance du procureur général de la chambre d'instruction cette partie de leurs amendements et déjà satisfaite par la rédaction actuelle de l'article dans un amendement prévoit également de renvoyer à un décret le soin de définir les modalités de contrôle de l'action des agents de police municipale par l'inspection générale l'administration ses modalités sont déjà définis dans le code de la sécurité d'air comme j'ai dit avant la reprise de la séance dans son article 513 1 par ailleurs l'article sister la proposition de loi les assoupli avec comme objectif de rendre plus facilement réalisable donc avis défavorable si monsieur le rapporteur monsieur le ministre mais ma vie je vous remercie je mets donc aux voix les deux amendements 122 et 242 qui ont reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement qui et pour qui et contre qui savent ça ils ne sont pas adoptées nous passons à la maman 102 il est présenté par monsieur le rudulier merci madame la présidente monsieur le ministre mes chers collègues l'idée de cet amendement est de renforcer la lutte contre l'alcoolémie et l' usage de stupéfiants sur sur la route qui sont véritablement deux problématiques majeures génératrices d'accidents plus ou moins graves et parfois mortels et l'idée sous jacente c'est d'ouvrir à titre expérimental la possibilité aux directeurs ou au chef de police municipale de procéder sur réquisition du procureur de la république ou sur son autorisation préalable à des dépistages du taux d'alcoolémie ou d' usage de stupéfiants d'un conducteur présumé en infraction au code de la route ou encore impliqué dans un accident mortel ou ayant causé des dommages corporels ou matériels renforcer la lutte contre l'insécurité routière était l'une des préoccupations du livre blanc de la sécurité intérieure présentée par vos soins monsieur le ministre en novembre dernier préconisations qui pourrait grâce à cet amendement être élargi aux forces de police municipale je remercie si cher collègue monsieur le rapporteur alors je comprends tout à fait l'intention de monsieur le rudulier et je la partage mais en fait il propose une expérimentation dans l'expérimentation ils voudraient qu'on autorise les directeurs et chefs de service de la police municipale dans dix départements pour une durée de six mois soumettre à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique l'auteur présumé d'une infraction grave si obligé de le redire comme je l'aï dit tout à l'heure pour madame boyer c'est un acte d' enquête le conseil constitutionnel le censure vrai comme il a censuré la possibilité pour les policiers municipaux il y a maintenant quelques années au motif que ces derniers sont sous l'autorité du maire l'amendement ne précise par ailleurs pas la finalité de ces contrôles les agents de police municipale n'étant pas compétent pour constater les infractions en question ni nemli la modalité de soi des dix départements par ailleurs on se rappelle que les policiers municipaux peuvent déjà procédé à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique sue lors de la responsabilité d'un officier de police judiciaire t'entends bien qu'il s'agit là d' être beaucoup plus pragmatique et d'aller directement à la compétence des policiers municipaux sauf que une fois encore ça se heurte à une inconstitutionnalité donc la commission des lois est obligé d'être défavorable rapporteur même avis monsieur le ministre un avis défavorable je mets donc aux voies sauf si monsieur le régulier vous souhaitez pas d'explications de vote nous mettons voit le sens de rectifier qui a reçu deux avis défavorables qui et pour qui et contre qui savent si rien n'est pas adopté nous passons à l'amendement précédemment réservé 332 rectifier monsieur le ministre madame la présidente il s'agit de la suite de notre discussion avec monsieur le rapporteur sur la modification de l'amendement proposé qui fait la suite au 331 qu'était la constatation est la même sens et rdi cruel pour les trafics de stupéfiants il s'agit donc évoqué les saisies je crois que ça correspond grosso modo à nos échanges monsieur le rapporteur de quercy cement et vous savez bien que s'il y avait encore quelques détails à corriger vous pourrez le faire sur le gouvernement d'ailleurs en simple je crois qu'on a trouvé l'esprit puisque il me revient de le présenter de notre discussion commune donc un avis favorable par définition merci monsieur le ministre monsieur le rapporteur avis de la commission devrait remercier monsieur le ministre parce que nous avons sur ce sujet fait un pas chacun l'un vers l'autre et que nous avons trouvé une solution qui me semble répondre aux préoccupations faut toujours voir l'objectif principal effectivement avec les précisions de sionistes que vous aviez a porté sur la saisie des stupéfiants et leur destruction immédiate nous avons pu l'écrire de manière juridique dans l'arctique nous avons aussi gai balayé le cadet des ventes à la sauvette et nous avons exclu les ventes d'armes à ce stade et nous on met les garanties juridiques et vous avez bien voulu prendre une bonne partie de notre rédaction donc je vous en remercie et je donne un avis favorable puisque l'objectif était d'avancé merci monsieur le rapporteur s'il n'y a pas de demande d'explication votre jeu mais aux voix l'amendement réservé qui a reçu un avis favorable de la commission qui et pour qui et contre qui s'abstient il est adopté je mets aux voix l'article 1er qui et pour qui et contre qui s'abstient il est adopté article additionnel après l'article 1er amendement 47 rectifié bis c'est madame bord kg au fond teint c'est ça merci madame la présidente et policiers municipaux vous le savez sont sur le terrain chaque jour et servent avec honneur l'ensemble des missions présenter certainement à venir toutefois il est indéniable que l'élargissement des compétences dévolues à la police municipale par ce premier article risque de peser 6 fait qui significativement sur les finances locales cet amendement demandant au gouvernement un rapport mesurant l'impact d'une telle expérimentation et exposant les mesures d'accompagnement prévues pour permettre sa pérennisation merci chers collègues monsieur le rapporteur avis de la commission alors madame bord ciot a suivi les débats que nous avons eus tout à l'heure il y a donc maintenant deux évaluations de cette expérimentation une à mi parcours et il seconde qui se fera six mois avant le terme de l'expérimentation donc ya pas lieu de faire un rapport supplémentaire au parlement la question que pose à juste titre notre conax est qu'il faut intégrer la question du coût évidemment voir l'impact pour les collectivités locales avant de penser à d'éventuelles extensions généralisation et donc tels que nous avons voté les amendements particulier avec nos collègues de la délégation collectivités territoriales il va de soi que le coût est intégré aux rapports donc pour moi il est satisfait et donc je propose de retirer son amendement puisqu'avec les votes précédents nous lui répondons favorablement monsieur le ministre mais ma fille m'a d'abord ku oui je retire l'amendement vous l'avez compris le but de cet amendement est en fait d'attirer l'attention du gouvernement afin qu'il garantisse aux collectivités territoriales qu'il sera très attentif à l'impact sur les finances locales merci chers collègues et ainsi la maman est retiré et nous passons maintenant à l'aide à cet amendement faisant l'objet d'une discussion commune le 163 rectifié quater 1 mais subit les attaques merci madame la présidente monsieur le ministre monsieur le rapporteur mes chers collègues actuellement l'accès aux différents fichiers de police est limitée et n'est pas possible pour les services de police municipale mais il n'est pas possible non plus pour les mères on part de continuum de sécurité mais comment parler de continuant de sécurité dans notre france si des milliers de communes sont écartés de ce continent de sécurité de même les policiers municipaux pourront comme les policiers de la police nationale et aux gendarmes avoir accès à différents fichiers un fish particulier le fichier des immatriculations mais dans ces milliers de communes qui n'ont pas de service de police municipale les maires sont dépourvus un vécu le cul gêne pour le passage de la benne à ordures c'est pas trop grave pour un camion de déménagement c'est pas trop grave mais pour l'arrivée des secours un véhicule qui gêne et le maire est obligé de déranger la gendarmerie pour savoir à qui appartient le véhicule alors il est vrai que souvent les communes rurales eux le maire sait à qui appartient le véhicule mais parfois il ne le sait pas et je trouve quand même que le maire qui est officier de police judiciaire et vous savez j'ai été maire 37 ans et j'ai entendu au congrès des maires condé françois mitterrand jacques chirac nicolas sarkozy françois hollande emmanuel macron parler des mères les piliers de la république le socle de la république et les fantassins de la république et je pense que ces fantassins de la république il pourrait avoir torah d'accéder à ses fichiers ça serait un témoignage de reconnaissance et je pense que si on leur refusait cette action officier qu'on accorde un peu à toutes les forces de police à eux qui sont ou pgi que peut ressentir et ça un peu comme une marque de défiance à leur égard pour le moins sinon une marque de mépris merci chers collègues nous passons aux 43 rectifié bismes d'un nouveau recueil où le présente merci madame la présidente les remontées terrain des mondes que dans les faits certaines interdictions imposées par le législateur aux policiers municipaux sont de nature à les ralentir dans leur travail pour y remédier cet amendement propose donc d'ouvrir l'accès à différents fichiers particulièrement utile voire souvent nécessaire afin que les policiers municipaux puissent mener à bien leur mission c'est à dire continuer d'assurer le bon ordre la sûreté la sécurité et la salubrité publique merci chers collègues le 119 rectifier merci merci madame la présidente et par madame micouleau merci madame la présidente l'objet de cet amendement est de permettre la gratuité l'extension de la gratuité et complète de l'accès des filles et des des policiers municipaux à 4 fichiers prioritaire le système d'immatriculation des véhicules le système national du permis de conduire et les fichiers et des objets et véhicules signalés ainsi que le fichier des personnes recherchées la gratuité de l'accès est un point primordial actuellement l'accès à ces fichiers est coûteux pour les grosses polices municipales il est anormal que les polices municipales soient contraintes de payer pour effectuer une activité de service public si lors de la discussion de la proposition de loi à l'assemblée nationale le 18 novembre 2020 monsieur le ministre vous avez renouvelé votre engagement d'autoriser l'accès aux fichiers par décret soulignant le caractère réglementaire de la mesure il paraît important d'insister sur tous ces points notamment la gratuité je vous en remercie si chers collègues le 158 rectifiée présentée par madame nathalie delattre la présidente merci présidente du cher collègue si cette loi prévoit d'accroître les missions de la police municipale avec l'objectif d'en faire l'une des composantes essentielles de la sécurité intérieure du pays il est primordial de donner les moyens aux agents pour répondre à l'exercice de leurs nouvelles compétences aussi des dispositions doivent être prises pour permettre aux agents de la police municipale d tu as bien l'identité des contrevenants et de faciliter les activités opérationnelles l'accès différents fichiers doit donc leur être facilitée parmi les fichiers ce type de service aux servir aux missions de police municipale il n'y en a notamment 3 le fichier des objets et des véhicules signalés le fichier de traitement des antécédents judiciaires le fichier des personnes recherchées l'objet de cet amendement est donc d'ouvrir sans équivoque l'accès à ces fichiers aux agents de police municipale dans le cadre de l'exercice de leur mission je vous remercie merci chers collègues le 303 rectifiée présentée par monsieur ravier on se calme madame la présidente monsieur mes chers collègues cet amendement permet aux mères de proposer que les agents de police municipale puis 7 avoir accès aux fichiers les objets des véhicules signalés ainsi qu'aux fichiers des personnes des personnes pardon recherché qui regroupe notamment des personnes interdites de manifestations interdites de séjour le territoire français interdits de quitter le territoire français interdit de détenir de porter une arme soumise à autorisation et les personnes faisant l'objet d'interdictions relative à une peine alternative à la prison l'évolution l'adaptation des polices municipales est primordial pour endiguer l'insécurité grandissante dans les grandes agglomérations notamment lors des manifestations autorisées ou pas où l'on retrouve encore et toujours les membres des blacks blocs ou autres milices d'extrême gauche des groupes organisés ultraviolents bien connu des services de police et de justice et qui constitue une sorte de deux générations sans identité si ce n'est celle de détester tout ce qui est enraciné et qui porte un uniforme de police qu'il soit nationale ou municipale des associations qui elles ne sont pas dissoute les savoir pourquoi la délinquance les cambriolages et les agressions n'épargne pas non plus les communes rurales l'accès aux fichiers par les policiers municipaux dans donc être une mesure prise en compte pour endiguer un an sauvagement qui frappe désormais la société tout entière puisque l'état semble vouloir se décharger d'une partie de sa fonction régalienne sur les communes il doit aussi faire confiance aux élus locaux en leur accordant les moyens qui ici en plus ne coûte rien ceux qui enfreignent la loi profitent trop souvent des trous béants dans le filet sécuritaire pour agir en toute impunité la numérisation est un progrès à condition qu'elle soit utilisée par toutes les forces qui peuvent permettre de rétablir l'ordre l'utilisation de fichiers complet rapide et d'accès par la police municipale permettra un maillage territorial plus serré et donc plus efficace la troisième force de sécurité du pays ne doit pas être la cinquième roue du carrosse mais un véritable acteur du continuant de sécurité en soutien aux polices municipales désireuse de nouveaux moyens d'action pour assurer la sécurité je vous invite mes chers collègues à voter cet amendement merci merci nous passons 44 réctifier bis il est présenté par le d'abord piot merci madame la présidente il s'agit d'un ami un amendement de repli qui vise à permettre l'accès des policiers municipaux a minima malheureusement au seul fichier des objets des véhicules signalés recommandations de la cour des comptes ce serait un premier pas fortement apprécié par nos policiers municipaux parce la police municipale est un maillon essentiel dans la lutte contre toutes les formes d'insécurité elle doit aujourd'hui gagner en autonomie si le suivant c'est toujours madame bord piot le 45 rectifié bis donc à nouveau il s'agit d'un amendement de repli cette fois il s'agit de permettre aux policiers municipaux d'accéder à différents fichiers notamment celui des objets et véhicules signalés pour une durée expérimental de cinq ans calquée sur la même temps polarité que celle choisie par la commission des lois cette expérimentation revêtent un caractère nécessaire et très attendu sur le terrain merci cher collègue monsieur le rapporteur avis sur ces 7 en un an alors ces amendements tous pour objet de donner un accès à différents fichiers policiers municipaux il me semble qu'on peut les diviser en deux parties en fonction des fichiers concernés d'une part je vous rappelle que les policiers municipaux bénéficient déjà d'un accès direct au fichier national du permis de conduire et au système d'immatriculation des véhicules pour autant madame micouleau a parfaitement raison de signaler que ça se fait dans des conditions de tarifs qui sont particulièrement exorbitants et tout cela étant fixées par décret donc de nature réglementaire il me semblerait que monsieur le ministre il pouvait nous renouveler les engagements pris à l'assemblée sur cette question ce serait fort utile concernant les deux autres fichiers les policiers municipaux peuvent déjà destinataire d'informations qu'ils contiennent ainsi quand on contrôle un véhicule à leur initiative les agents de police peuvent interroger les services de police nationale pour déterminer si ce véhicule fait l'objet ou pas d'une inscription au fichier des objets et véhicule signalé de même l'article 5 du décret sur le fichier des personnes recherchées donc permet d'être informé oralement d'information qui figurent notamment afin de parer un danger pour la population se rappelle également que notre collègue piller qui a été nommé au conseil constitutionnel à plusieurs reprises à attirer à juste titre notre attention sur le fait que si trop de personnes ont accès à un fichier de personnes affiché est ce par exemple toute personne recherchée tout ça pose de gros problèmes pour les sources et à plusieurs reprises moi qui suis rapporteur de la loi s'ils se sur la lutte antiterroriste les services secrets et les services de police et gendarmerie nous ont alertés sur ce point on ne peut pas non plus diffusés tous azimuts des fichiers qui ont pour objectif de justement de voir si certains terroristes sont dans un état qui qui va confirmer leurs applications non voilà pour toutes ces raisons comme son fils ces fichiers sont de nature réglementaire je ne peux que donner un avis défavorable mais j'aimerais bien si monsieur le ministre je veux bien qu'il nous dise ce qu'il peut faire par décret parce que plusieurs orateurs ont dit à juste titre que aujourd'hui les policiers peuvent certes accéder notamment au fichier des permis de conduire ou des immatriculations mais à des coûts et dans des conditions qui sont ni l'efficacité ni qui sont prohibitifs et donc il faut vraiment régler ce problème qui est réglementaire monsieur le ministre si vous pouvez nous donner votre avis ça nous éclairerait merci monsieur le rapporteur monsieur le ministre oui monsieur le rapporteur vous avez bien voulu m'interposer je répondrais bien volontiers à la fois sur ce que j'ai dit à la semaine nationale et sur les dealers amendements en émettant un avis défavorable mais pas de principe parce qu'effectivement il ya plusieurs questions différentes qui se pose la question de l'accès aux fichiers lorsque j'ai entendu de la part des parlementaires beaucoup de choses existe déjà il ya les fichiers que nous allons pouvoir rouvrir à la suite notamment de sa verdict le 1er d'expérimentation mais ce n'est pas du domaine législatif et du domaine réglementaire j ai pris mon engagement a semblé je le tiendrai et je vais réitérer dans quelques instants pour le scénar des fichiers pour lequel nous sommes en désaccord on aura l'occasion d'en reparler parce que déjà les propres services ministère de l'intérieur n'ont pas accès à ces fichiers aucune raison que ce soit les polices municipales qui est axée en premier si je veux dire et puis enfin à la question qui a été évoqué du coût de l'accès à ces bases fichiers on pourrait même posé la question de l'accès à ces fichiers puisque pour l'instant ces fichiers sont disponibles que par un poste fixe dans les postes de police municipale alors qu'on voit bien que l'un des intéressés d'avoir des tablettes téléphone des mobiles embarqués pour pouvoir consulter évidemment comme le fait la police nationale gendarmerie on en parlait pour le pve en direct et donc il faut aussi comme d'améliorer cet accès en son sein des fichiers alors je vous demande de quelques instants d'attention parce qu'ils sont nombreux et utilise tous des barbarismes compliqué et il recoupe pas toujours la même chose et sans doute créé la confusion que nous faisons un peu tous sur le fait que les polices municipales aient accès à des fichiers indépendamment de l'article 1er de cette proposition doit il s'agit de deux fichiers le sii vsn pc qui permet déjà aux polices municipales d'accéder à certains nombres monsieur le rapporteur l'adie taxer pour les véhicules ça a été libérée elle si j'ose dire par mon prédécesseur par notamment un décret qui a permis cette possibilité et donc j'ai vu qu'il y avait des moments où on ouvrait le civet ou snpc je pense qu'ils sont redondants puisqu'ils existent déjà ils sont déjà paris par le règlement de la république dans le cadre de la ppl il ya le ffv a qui permet notamment d'avoir une action auprès de la direction de la sécurité routière et qui travaille effectivement sur les risques en assurance pour savoir qui est assurée qui n'est pas assurée alors beaucoup de fraudes à l'assurance avec des voitures volées ou d'autres sujets qui sont évidemment en lien avec le s iv et le snpc l'article 1er de cette proposition doit par nature et par la disposition si vous devez voter et vous l'avez voté conforme à l'assemblée nationale ouvrira directement l'accès à ce fichier pour les polices municipales donc si je dire l'amendement qui des amendements qui prévoient le fbi à ceux de monsieur vilac et des autres sont évidemment déjà satisfait ceux qui ne sont pas prévues par atik 1er mai que j'ai proposé à la semaine nationale d'ouvrir par voie réglementaire d'ici la publication de la loi c'est-à-dire donc à partir du 31 octobre puisque d'un prix de l or un amendement qui prévoyait le début de cette expérimentation entre dun octobre trois fichiers sont possibles le 10ème qui prévoit le contrôle des deux roues et des quads les véhicules autres véhicules engins motorisés ce sera très utile pour les collectivités locales à la fois pour les contrôles routiers le ciel contre les rodéos le service d'information qui permet l'accès aux fourrières le sf ainsi que doc vérif qui permet la possibilité pour les policiers municipaux de s'assurer de la validité d'un titre qui leur est proposé présenter s'agit pas du contrôle d'identité mais la vérification d'identité d'une quelqu'un qui spontanément présenterait une pièce d'identité à un policier municipal donc ça le 10ème le sf ou le dock vérif je me suis engagé indépendamment l'article 1er est dans l'expérimentation et même hors de l'expérimentation que les polices municipales y aient accès finalement il ne reste que deux difficultés le fauve s et je veux dire que les polices municipales ils y ont déjà accès en passant que celle fabes et les véhicules volés pour faire très très vite en passant par le pve l'ouverture générale du fauve est ce n'est pas lié par cet accès par les polices municipales dès aujourd'hui pour le pve encore faut-il s'équiper en pve c'était ce qu'on évoquait tout à l'heure avec madame la sénatrice et il ya un sujet de différend ce qu'est le fpr fichier des personnes recherchées le gouvernement n'est pas favorable à l'accès au fpr pour les polices municipales pour deux raisons essentielles d'abord le espère c'est le fichier qui permet notamment de consulter les fiches s pour les personnes qui sont concernées fish est ce qu'ils sont évidemment décès du fsp rt c'est à dire mis au nom de l'islam radical mais de tout fils fiche s c'est à dire également l'ultra-droite l'ultra gauche et des militants violents qualifié comme tel par les services de renseignement le principe d'un fichier de renseignements c'est qu'il est peu connu et principe d'avoir affiche s c'est de pouvoir le suivre soit parce que cette personne en ne se doutant pas il est suivi comme et des actes montrent des contacts fait les voyages qui permet de nourrir évidemment le travail des services de renseignements qui leur permet d'intervenir et d'intercepter des personnes qui pourraient passer à l'acte d'un attentat terroriste mais tout fiche est ce n'est pas soupçonné en tant que tel de radicalisation une fille ges et parfois la personne qui est en contact avec une personne que l'on s'est radicalisée et que si vous rendez public à l'ensemble des policiers municipaux de france à l'ensemble même des 36000 maires de france le fichier des personnes recherchées dont les fiches s vous mettez à bas le principe même du renseignement français et à ce titre il faudra donc que sans doute nourrir crayon en dehors de la loi à un autre fichier est ainsi tout serait recommencer avec beaucoup de travail de perte de temps et aussi toutes les personnes qui auraient pu être concernés par ces personnes je voudrais leur dire que dans les services municipaux et vous le savez bien mesdames et messieurs les sénateurs parmi des élus de la république il existe des gens fichier s par le ministère de l'intérieur et ce serait bien particuliers d'ouvrir ces informations à ceux qui pourraient être concernés je le dis sans détails chacun le comprendra mais avec gravité le deuxième point c'est qu'évidemment c'est totalement lié à discussion que nous avons eue tout à l'heure puisque le sénat n'a pas souhaité aller là où monsieur tabarot souhaitait nous emmener c'est à dire le contrôle d'identité dont je rappelle que déjà les forces de police et gendarmerie ne l'ont pas d'initiatives mais toujours sous l'autorité du procureur de la république et évidemment il faudrait bien contrôlé l'identité d'une personne pour pouvoir le vérifier dans une classe fichiers personnes recherchées qui par nature et said usurpé ou de cacher son identité et donnerait ainsi contrairement à la philosophie même évoqué par la commission des lois par monsieur le rapporteur de donner des pouvoirs de judiciaire directe à des polices municipales alors même que les policiers nationaux et les gendarmes eux n'ont pas assez pouvoir donc pour des raisons de renseignements que chacun comprend pour des raisons de pouvoir de police judiciaire extensif ainsi que pour des raisons aussi qu'ils considéraient à ne pas donner aux polices municipales plus de pouvoir que service l'intérieur au même tout le monde n'a pas accès au fpr au ministère de l'intérieur il me paraît pas de bonne politique que d'adopter ce fpr évidemment en vous disant ça le gouvernement tienne position de refus de communiquer aux élus les fiches signaler et il ne peut pas être distingué les personnes qui sont experts au nom des fiches s de ceux qui ne le sont pas en revanche nous pourrions tout à fait imaginer je le dis dans un débat qui va nous amener sans doute dans du débat séparatisme la question des fichiers des personnes condamnées et il faut savoir distinguer le fichier de renseignement du fichier de condamnation et un fichier de condamnations qui a été créée par la république par le ministre de l'intérieur des renard cazeneuve que nous étendons dans la loi séparatisme puisqu'il s'agit du fij est le fichier des personnes condamnées pour terrorisme ou pour apologie du terrorisme puisque nous étendons la qualification du fij est aux apologie du terrorisme et qu'à ce titre si les élus nous l'avons ouvert la possibilité de ce sujet à la semaine nationale de le consulter qui dans leur personnel municipal ou dans l' embauche qu'il pourrait être a déjà été condamné soit pour apologies pour complicité ou pour condamnation et le juge d'ailleurs peut même inscrit à certaines mises en examen nous sommes évidemment ouvert à ce que les élus puissent consulter le fish est mais le fige et c'est la condamnation alors que le fish est évidemment cette affiche et de signalement tous les jours au ministère de l'intérieur nous retirons et parfois nous remettons où nous mettons des personnes qui sont fichés est ce parce que après une recherche signalement n'a rien donné et qu'à ce titre il était normal de le retirer je rappelle que sur vingt-deux mille personnes qui sont respect fs perte est par exemple les islamistes radicaux seuls 8000 fiches sont actives donc oui à l'ensemble des demandes d'ouverture officier fois encore voir si on le fait on y tourne aux heats ailleurs vous êtes deux façons de consulter un fichier sur vous avez accès totalement officier soit vous rentrez le nom de la personne pour savoir sept personnes ressort ou ne ressort pas on aura sans doute l'occasion d'en reparler notamment que l'association des maires de france puisque nous avons déjà entrepris ce travail que le président baroin et avec son association mais non au fpr et à ce titre je voudrais vraiment avec la première défense refuse l aider à moment sur ce point ce que ce serait évidemment contraire à tout ce que je viens d'évoquer et contraire même je crois la philosophie évoquée par le sénat sur la question de l'accès à ces fichiers et du paiement que j'ai eu à connaître moi même lorsque j'étais maire de ma commune après recherches madame la sénatrice ce n'est pas l'état qui vous fait payer quelque chose moi même j'ai été enduits d'erreurs comme diraient les enfants ce qui est sûr c'est qu'il ya une licence aujourd'hui informatique qui fait payer aux collectivités l'accès aux postes informatiques à la licence qui accède à ce fichier ces quelques milliers d'euros pour la ville de tourcoing lorsque j'étais en responsabilité je peux comprendre que ça apparaisse pour les collectivités locales cher ou en tout cas compliqué bien ce n'est pas l'état qui facture si jamais longtemps vos amendements ne facturons des milliers et des milliers et des milliers d'euros pour ne pas dire des millions du coût à la charge de l'état puisque ces licences évidemment serait payé par quelqu'un est donc par celui qui aurait responsabilité auxerre que j'ai du mal à comprendre mais peut-être que la subtilité est assez forte sans amendement comment il a pu passer d'ailleurs la recevabilité financière par définition donc je propose que nous en parlions dans l'ouverture officier dans le cas puisque toi sont tout ça est très réglementaire et même le paiement et réglementaire que nous engagions peut-être avec les rapporteurs avec le président de la commission des lois le discussions notamment avec ces entreprises informatiques et que nous poussions peut-être imaginer une solution très état et faire travailler la direction du numérique pour que ce soit l'état qui en direct en utilisant notamment la facilité de consulter non pas sur un fixe mais sur des mobiles sur des ipad lorsqu'on fait des contrôles notamment des contrôles routiers qu'on puisse imaginer des solutions internes à l'état pur qui évidemment il n'y a pas de facturation de ce point évidemment vous comprendrez que je ne peux pas accepter l'idée que ce soit l'état qui prennent en charge l'intégralité de ses fichiers sur quelque chose dont on ne connaît ni le cou et qui sera basée sur le volontariat des élus mais je suis tout à fait d'accord et vous madame la sénatrice qu'il faudra revenir sur cette question est très rapidement si on veut que les maires face au quotidien de sécurité comme vous l'avez évoqué donc c'est un avis défavorable à l'ensemble les amendements madame la présidente peut-être même de retrait d'abord parce qu'ils sont quasiment tous soit déjà satisfaits soit vont être satisfaits par les mesures réglementaires que je me suis engagé à prendre à l'assemblée et au sénat une opposition politique et de principe si je veux dire de souveraineté à l'accès au fpr et dire à madame la sénatrice que je m'engage évidemment à travailler dans les semaines qui viennent et mois qui viennent à une solution gratuite pour les collectivités locales merci monsieur le ministre je mets aux voix la maman 163 rectifié quater qui a donc reçu deux avis défavorables qui et pour qui et contre qui s'abstiennent n'est pas adopté le 43 rectifié bis deux avis défavorables qui est pour contre abstentions il n'est pas adopté le sont 19 rectifié bis deux avis défavorables qui est pour et qui est contre ils savent qu'elle n'est pas adoptée 158 rectifié vise deux avis défavorables toujours qui est pour et qui est contre cette seule n'est pas adopté le 303 rectifié biz deux avis défavorables même vote même vote il n'est pas adapté 44 rectifié bis deux avis défavorables même vote il n'est pas adopté le 45 rectifié bis deux avis défavorables m vote qui n'est pas adopté nous passons un amendement 118 rectifié madame micouleau le présent ça merci madame la présidente les objectifs de cet amendement sont de pouvoir d'abord définir les indicateurs répressif standard natynczyk nature d'infraction par thématique est commun à toutes les polices municipales pour mesurer leur activité leur efficacité et deuxièmement identifier les saisines judiciaire initiée par les polices municipales parmi les statistiques national de la délinquance produite par le ministère de l'intérieur est ainsi faire en sorte de positionner la police municipale dans le paysage de la sécurité merci merci madame micouleau monsieur le rapporteur avis de la commission alors madame sy colloque propose de renvoyer à un décret le soin de définir des indicateurs qui permettrait de mesurer l'activité des polices municipales et de mettre en place en quelque sorte des statistiques relatives aux saisines judiciaire initiée par lesdites police rappelle que les polices municipales sont plurielles que leur doctrine d'emploi dépend beaucoup de la volonté politique du maire elle dépend aussi de la nature de la délinquance sur le territoire et donc il me semble pas très pertinent au nom de l'autonomie des collectivités locales d'introduire une mesure de leur activité ce qui engagera les maires à se diriger vers des polices municipales peut être plus interventionniste alors que certaines municipales sont au contraire centrait sur plus de proximité donc pour ces raisons défavorable merci même avis monsieur le ministre défavorable je mets aux voileux 118 rectifier avec deux avis défavorables qui et pour qui et contre qui ce fcn n'est pas adoptée nous passons à l'amendement 67 rectifié bis présentée par monsieur du plomb madame la présidente madame la présidente monsieur monsieur le ministre cet amendement vise à réprimer plus efficacement les intrusions illégales dans les exploitations agricoles qui se multiplient depuis des années je le ministre on peut pas accepter qu'on puisse avoir en toute impunité des gens qui rentrent sur des exploitations agricoles qui mettent des caméras qui ne se pose aucune question en termes sanitaires et autres pour entrer sur ses bâtiments et qui viole le droit de propriété et qui violent l'intégrité des agriculteurs qui accepteraient compose des caméras dans sa salle de bain pour vérifier si quand vous vous lavez les daims vous arrêtez bien le robinet 6-4 vous sortez de la pièce vous arrêtez bien l'électricité qui accepteraient compose des caméras dans son domicile à son insu pour vérifier si vis-à-vis des animaux domestiques ils ne l'aiment elle traite pas personne personne vous monsieur le ministre le 11 mars de cette année en déplacement dans l'allier avec le ministre l'agriculture et lumineuse de la réalité vous avez dit aujourd'hui nous avons voulu dire aux agriculteurs au monde rural plus largement que évidemment nous ne les oublions pas nous devons améliorer les dispositifs qui existent déjà et qui mérite d'être renforcée concernant le malaise des éleveurs face aux intrusions monsieur le ministre je vous dis banco voter mon amendement fait qu'ils soient élus qui fait qu'il soit adopté et je vous propose mon amendement et je vous propose à mon amendement deux modifications du code pénal la première s'est passé les infractions concernant l'intrusion dans des bâtiments d'élevage de un an de prison et 15000 euros damende à trois ans de prison et 45000 euros d'amendé et je vous propose à titre expérimental que ce qui peut voir que ces infractions ont été constatées constater ces infractions puisse être aussi en plus des gendarmes et des policiers en zone police les policiers municipaux et les gardes champêtres jeune ministre si vous voulez nous faire plaisir donné un avis favorable au monde un moment merci chers collègues monsieur le rapporteur [Applaudissements] alors cet amendement nous a demandé beaucoup de travail puisque il a fallu d'une parlent qu'ils puissent être rédigée pour éviter les foudres de l'article 45 ce qui est désormais le cas et d'autre part trouver des solutions positives je voudrais remercier notre collègue laurent duplomb du temps qu'il a passé là dessus certes il a la conviction il voulait faire aboutir les choses il a passé beaucoup de temps pour qu'on y arrive donc la première mesure proposée par l'amendement jours à le dire a déjà été voté deux fois par le sénat à l'occasion de l'examen d'autres textes mal n'a toujours pas abouti laurent duplomb a raison de le dire il s'agit d'alourdir le quantum de peine prévus à l'article 226 4 du code pénal en alourdissant les peines pour les personnes qui se livrent à ces exactions deuxième mesure est là on est dans le cadre de cette proposition de loi vise à donner la possibilité aux policiers municipaux garde champêtre dans cette expérimentation de constater ces infractions certes certains pourraient s'interroger sur cette nouvelle mission des policiers municipaux garde champêtre un peu en décalage à par rapport à d'autres mais monsieur du plomb pose une vraie question avec des vrais phénomènes qui se produisent et de la délinquance en zone rurale qui ne fait que se multiplier donc la commission a donné une position de sagesse voudrait dire qu à titre personnel je vais le voter cet amendement merci monsieur le rapporteur monsieur le ministre à vis du gouvernement mais monsieur c'est à dire je pense que vous avez parfaitement raison et il n'y a pas de mai et il n'y a pas de mai et si j'étais sénateur ce n'est pas un scoop pour les élus du nord c'est la vocation sans doute de tous les élus en tout cas ceux qui essayent de lettres voilà tout cas c'est une volonté ou une espérance je l'aurais voté également aimé je vous comprenez je ne veux pas faire mieux que le rapporteur c'est à dire sagesse c'est à dire sagesse dire quelques mots quand même ce sénateur pourquoi seulement sagesse et je vais jean que votre assemblée le vôtre a d'abord c'est évidemment une évocation importante que celle que vous avez fait ça correspond à l'engagement du ministre de l'agriculture et de moi même devant les agriculteurs vous l'avais dit dans l'allier mais ailleurs et que des violets violations insupportable des exploitations agricoles de gens qui se lèvent tôt le matin qui se couchent tard le soir avec de grandes difficultés évidemment dans la façon à la fois qu'ils ont de faire respecter leur outil de travail est évidemment l'identité qui est la leur est évidemment scandaleuse et que je m'associe parfaitement à vos propos deuxièmement il est vrai que ce qui est assez étonnant dans votre amendement et c'est pour ça que ce n'est que sagesse c'est que habilement vous crée un nouveau délit vous fait une confusion nécessaire enfin qui juridiquement est quand même assez fragile je vous le savez bien et on verra ce que pourrait dire le conseil constitutionnel entre la violation de domicile et l'exploitation agricole mais on sait tous pour avoir été député d'une circonscription qui était aussi rural que très souvent quasiment tout le temps l'agriculteur habite 60 d'exploitation et j'ai bien compris qu'elle était l'esprit de votre proposition et surtout nous sommes dans un article 1er 1er bis articles additionnels qui relève la de la police municipale et que votre délit j'ai bien compris bien sûr pouvait être constaté par des policiers municipaux des cartes champêtre mais il était fait bien sûr pour la police et la gendarmerie qui puisse réprimandé ce qui manifestement atteinte au droit de la propriété comme vous l'avez évoqué donc comme il ya quelques questions juridiques qui se posent mais que par ailleurs sur le fond nous pouvons qu'être d'accord d'une manière ou d'une autre ce sera donc effectivement il sagesse positives comme dit monsieur le rapporteur est encore une fois n'étant pas membre du sénat je ne peux le voter mais mon esprit vous accompagne le ministre a alors je jeu à monsieur crémilleux demande la parole pour explication de vote madame la présidente monsieur ministre monsieur le rapporteur chers collègues je veux prolonger ce qui vient d'être dit et notamment votre propos à la fois monsieur rapportant monsieur le ministre il ya deux aspects dans ce cet amendement effectivement mais je vais vous donner un élément majeur qui va permettre effectivement de reconnaître l'amélioration au domicile il ya une seule exception qui a porté pour pouvoir construire une maison à côté d'une exploitation d'élevage c'est bien pour les agriculteurs une c'est ce qu'on appelle la maison de gardiennage et vous n'avez droit qu'à une seule maison c'est dire qu'on accepte la loi française reconnaît effectivement qui a nécessité de proximité et de confusion entre l'exploitation et le domaine privé je dis ça parce qu'effectivement vous avez comme c'est normal dans le débat parlementaire soulever et éventuellement une fragilité mais je vous apporte une réponse sur cette fragilité deuxième aspect sur lequel j'aurai vraiment insisté alors c'est vrai qu'on est tous enthousiastes mais la période que nous traversons l'heure actuelle sur la crise de la qu'ovide l'élevage français l'a déjà connu sur des crises sanitaires et aujourd'hui les responsabilités des éleveurs le cahier des charges les chartes font que nous devons enregistrer effectivement les passages de telles personnes qui viennent visiter une exploitation on peut pas se permettre le risque au niveau du risque sanitaire d'exposer et là on l'a vu avec encore citer cet hiver avec la crise aviaire mais on l'a vu aussi c'est pas si vieux des crises avec da tuberculose ou la brucellose dans certains périmètres on l'a vu avec la peste porcine etc on a tellement d'exemples où on voit que c'est l'homme qui est le vecteur de la maladie à travers les élevages qu'effectivement on ne peut pas exposer à la fois les élevages les éleveurs mais la santé humaine par rapport à une telle attitude de personnes qui font l'intrusion et qui ne serait pas effectivement répertoriés dans une visite officielle de l'exploitation donc cet amendement mine de rien il est plus lourd et il est surtout très stratégique pour protéger nos éleveurs protéger l'élevage mais aussi protéger la population française c'est pour ça que c'est un amendement à une heure avec beaucoup de pertes de sénatrice et de sénateurs ici au sénat qui est vraiment stratégique pour notre économie et notre population merci chers collègues la parole est à monsieur mais non ville oui madame la présidente monsieur le ministre donc nous nous voterons cet amendement je crois que cet amendement est important important pour protéger les exploitations agricoles protéger les agriculteurs et bien évidemment aussi pour les garantir des risques sanitaires qui aujourd'hui sont importants au niveau 2 de l'élevage et des intrusions qui pourraient y être fait voilà en tout cas je vous invite à le voter merci monsieur mais non vie la parole et à l'onem gatel merci merci madame la présidente moi je salue avec beaucoup de sincérité et de gravité cet amendement que notre collègue du plomb nous a présenté aussi que toute sa sincérité et sa conviction monsieur le ministre mes collègues grémillet a rappelé qu effectivement au delà du risque sanitaire que font courir ces intrusions il y a une spécificité en matière d'urbanisme qu'il a bien décrit qui est une exception qui lie à l'activité agricole et moi j'ai une pensée toute particulière comme beaucoup d'entre nous ce soit pour un jeune couple qui chez moi à un élevage de poules pondeuses ce qui est aujourd'hui politiquement incorrect il n'empêche que ce sont des gens qui se sont engagés dans cette activité ont engagé leur bien et qui régulièrement font l'objet de l'intrusion violente la nuit dans des conditions très difficiles qui font que même leurs enfants ou peur la nuit parce que les enfants habite dans la maison près de l'élevage et ses enfants n'ose plus dire quelle est la profession de leurs parents c'est exactement ce que vous avez rappelé tout à l'heure pour les policiers donc moi je souhaite vraiment que cet amendement il aille au bout parce que la liberté des uns s'arrête où là on fragilise les autres îles chers collègues s'il n'y a plus de demandes d'explication devenu si monsieur alain marc la présidente monsieur le ministre nous avions promis lors d'un précédent texte à laurent duplomb qui pour le coup ce serment devant la était du domaine de l'article 45 que nous examinerions de façon favorable celui ci lors de l'examen de ce texte si et je crois que c'est une bonne chose parce que comme l'a dit grémillet vous savez en zone de montagne à la seule façon de pouvoir construire le seul droit que nous avons le collègue avironnais et là jean claude anglars pour un agriculteur c'est que sa maison soit à moins de 100 mètres des bâtiments d'élevage donc il ya forcément un lien fort entre l'habitation et les bâtiments d'élevage et donc lorsqu'il y a intrusion dans un bâtiment d'élevage on peut quasiment considéré qu'il ya aussi violation de domicile donc deux voitures ont bien évidemment cet amendement merci monsieur marc la parole et avait su bonnes âmes un oui merci maman présente moi je voudrais simplement relevé que le rappelle d'abord que nous avions ici voté une proposition de loi pour le délit d' entrave qui concernait également l'instrusion dans l'est dans les exploitations agricole mais c'était aussi parfois en dehors des intrusions qui venait niant le droit de propriété c'était aussi des destructions et des d exploitation qui se terminait par des parts des situations de licenciement technique de chômage technique pour les personnels des personnes des des systèmes d'exploiter des exploitations commerce agricole donc je veux dire que c'est tout à fait important je voudrais pas ce que regrettait la modération pas ce qui est des phénomènes de vega et de dogmatisme vegan qui sont manifestés qui ont été beaucoup plus grave encore que les examens qui ont été citées par mon collègue dont je vais tout à fait dans le sens que de son propos et je souhaite vraiment qu'il ya tant de peine de bien pu relever que cela merci chers collègues maintenant je vais mettre voilà moment 67 rectifié bis qui a donc reçu deux avis de sagesse positive qui et pour qui et contre qui s'abstient il est adopté nous passons à la maman dans 57 rectifier il est présenté par madame nathalie delattre chers collègues merci madame la présidente l'un des objectifs de ce texte est de rapprocher la police municipale la police et de la gendarmerie nationale tant du point de vue de leurs fonctions que de leurs capacités d'intervention or nous observons dans certains services de police municipale que des agents ont parfois déjà eu les qualités de pgi houda pj au cours de leur carrière ces derniers ont eu en effet exercé dans la police ou la gendarmerie nationale en entrant ensuite dans le corps de la police municipale ils sont d'une certaine façon rétrograde et de la fonction d'appels j adjoint ainsi cet amendement vise à redonner aux anciens gendarmes et policiers nationaux recruté comme policiers municipaux les pouvoirs de police judiciaire pour lesquels ils ont eu une formation dispensée dans leurs écoles nationales respectives cela permettrait de monter en compétence rapide des polices municipales efficacité que tout le monde recherche vous remercie merci chers collègues avis de la commission monsieur le rapporteur oui je me suis déjà exprimé là-dessus madame delattre propose d'attribuer la qualité d'officier de police judiciaire aux agents de police municipale qui était précédemment pezi or le conseil constitutionnel a déjà censuré l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire à des agents de police municipale si nous adoptions cet amendement nul doute qu'il le censurerait à nouveau je ne peux donc pas être favorable merci même avis monsieur le ministre je mets au voilà moment 157 rectifié bis qui reçoit donc deux avis défavorables qui et pour qui et contre qui savent ce n est pas adopté nous passons à l'amendement 304 ce monsieur ravier qu'il présente merci madame la présidente très chers collègues cet amendement est une proposition de bon sens et oui ça arrive la commune a une réalité est une réalité territoriale intrinsèque mais certaines réalités comme l'insécurité ne tiennent aucun compte de ses limites administratives dans le cas d'une poursuite par un policier municipal d'un délinquant dangereux c'est à dire un individu susceptible d'avoir commis un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement puisque la prise en charge et non plus en chasse n'est plus autorisé porte pour tout autre acte 2 1 quand cet amendement permet que l'interpellation puisse faire sur le territoire d'une commune voisine par un policier municipal dans le même cadre que lorsqu'il exerçait ses fonctions sur les limites administratives de la commune à laquelle il est rattaché les derniers comme les personnes en fuite font encourir un risque à toute la population et n'ont aucune frontière pour se déplacer et commettre leur délit c'est pourquoi il paraît juste de ne pas contraindre les policiers municipaux à respecter un périmètre dont se moquent bien la réalité si les délais délinquants ont une nationalité ça certains même en ont plusieurs la violence n'a pas de passeport communal il est quand même extravagant que les seules frontières infranchissables sont les frontières communales et les seuls qui ne puisse les franchir sur des représentants des forces de l'ordre c'est pourquoi je vous invite mes chers collègues à l'inscrire dans le code de procédure pénale cette mesure de bon sens pour nos policiers municipaux en votant cet amendement 304 merci si monsieur le rapporteur avis de la commission alors monsieur ravier propose qu'on puisse autoriser un policier municipal à sortir de sa commune pour interpeller l'auteur d'un crime ou d'un délit d'une page aurait rappelé que les policiers municipaux ne sont pas compétents pour interpeller les auteurs de crimes ou délits ils doivent en référé immédiatement officier de police judiciaire compétent territorialement d'autre part vous imaginez bien que si on laissait un policier municipal sortir de la commune pour interpeller à l'éventuelle délinquants ça poserait d'autres soucis avec le maire de la commune voisine qui lui à des policiers municipaux et qu'on aura des dés en cas de bavure des problèmes majeurs de responsabilité tout ça n'est pas très cohérent ni dans la capacité d' interpeller ni dans le fait de pouvoir sortir de sa commune pour interpeller donc défavorable à double titre si monsieur le rapporteur même avis monsieur le ministre je mets au voile amendement 304 qui a reçu deux avis défavorables qui et pour qui et contre qui s'abstient il n'est pas adopté un moment 152 rectifiée présentée par madame delattre oui merci madame la présidente mes chers collègues vous le savez en l'état actuel du droit le maire dispose de la possibilité de proposer aux contrevenants une transaction consiste en la réparation de ce préjudice c'est un premier niveau de réponse pénale qui peut prendre la forme soit d'une indemnisation financière de la commune soit d'une activité non rémunérés au profit de la commune seulement la transaction proposée par le maire a jusqu'à présent rencontré peu d'écho dans nos communes ce dispositif est trop complexe à mettre en oeuvre notamment pour des raisons juridiques dans les faits elle est donc rarement mise en application aussi avec cet amendement je vous propose d'assouplir et d'accélérer à lui ni administrativement cette procédure en vue d'y parvenir il s'agit de repenser le rôle du procureur de la république dans la procédure de transaction il ne serait plus nécessaire pour celui-ci de l'homologuer le document lui serait simplement transmis tout en lui maintenant la possibilité de s'y opposer dans un dé l'ex triste de 48 heures et par une décision motivée une telle réforme serait également l'occasion de renforcer la confiance accordée au maire et à son rôle dans la répression de la délinquance je vous remercie merci cher collègue monsieur le rapporteur alors là l'intention de madame delattre est tout à fait louable et ce qu'elle prévoit que la transaction qui est proposé par le maire soit non plus homologué par le procureur mais fasse l'objet d'une éventuelle décision a posteriori on comprend bien l'utilité de la volonté de rendre la procédure plus efficace je suis obligé de dire que la procédure actuelle allez assez simple d'utilisation j'ai été maire je les utilisais à plusieurs reprises n'est pas n'est pas si elle est très méconnue des mères je pense qu'un travail de pédagogie à faire mais qu' on ne peut pas imaginer une décision a posteriori du procureur donc je suis obligé d'être défavorable mais même si je vois bien l'intention qui est de plus d'efficacité il faut rester sur une procédure d'homologation des poisons merci monsieur le ministre mais ma vie je mets aux voileux 150 de rectifier qui a reçu deux avis défavorables qui et pour qui et contre qui s'abstiennent n'est pas adopté un amendement 46 rectifié madame bord kyo merci madame la présidente cet amendement vise à habiliter les agents de police municipale a réalisé des contrôles d'identité afin d'améliorer la sécurité de nos concitoyens et renforcer leur confiance en l'état le rapport de la commission des lois du sénat sur les polices municipales et non c'est déjà en 2010 est que cette limite aux attributions des agents de police municipale peut susciter des difficultés dans la mise en oeuvre de leur mission ainsi constatons chaque jour l'implication de l'échelon local dans la sécurité du quotidien il serait opportun à mon sens de faire évoluer la loi sur le sujet merci cher collègue monsieur le rapporteur avis des commissions oui on a déjà eu ce débat tout à l'heure et et monsieur tabarot avait plaidé puis retiré son amendement je redis les choses le législateur en 2011 en 2010 même avait entendu permettre aux policiers municipaux agents de police judiciaire adjoints de procéder à des contrôles d'identité et il avait le conseil constitutionnel a censuré en indiquant ce n'était pas conforme à la constitution en disant que confier ce pouvoir aux agents de police municipale qui relèvent des autorités communales et ne sont pas mis à disposition des officiers de police judiciaire on méconnaît donc l'article 66 de la constitution et donc si nous votons cet amendement il sera censurée par le conseil constitutionnel c'est sûr puisqu'elle jurisprudence précédente qui dit à peu près la même chose on est obligé le défavorable mais ma vie monsieur le ministre je mets aux voileux 46 rectifié qui reçoit donc deux avis défavorables qui pour qui compte qu'ils savent c'est n'est pas adopté alors j'ai nous entamons l'article 1er bis par une parole de monsieur rémy pointereau pour le groupe l'est républicain oui madame la présidente monsieur le ministre monsieur le rapporteur mes chers collègues la commission des lois importuner mans modifier l'article 1er bis pour concilier l'exigence de bonne information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune avec la charge incombant au parquet et l'assemblée nationale a ce côté une information systématique des maires pour les suites données aux infractions causant un trouble à l'ordre public et constatées par les agents de police municipale ou signaler au titre de l'article 40 du code de procédure pénale si cette idée peut paraître séduisante elle n'est pour autant pas réaliste et serait sans doute contre productive car comme j'ai pu le constater à travers les travaux que nous avons conduits avec corinne féret dans le cadre de notre rapport l'information systématique des mers conduirait à une charge de travail démesurée pour les parquer et je salue le travail de la commission des lois qui a su trouver une position d'équilibré car il est légitime que le maire soit informé des suites judiciaires données aux infractions qu'ils signalent dès lors qu'il en fait la demande au cas par cas si cette information lui est nécessaire dans le cadre de ses fonctions précisément le garde des sceaux que nous avons rencontré a plaidé procure à renforcer les relations institutionnelles avec les élus locaux dans une série récente circulaire du 15 décembre 2020 dans le cadre de travaux nous avons reçu les représentants de la conférence nationale des procureurs de la république mais également le procureur de valenciennes lequel est parvenu à fluidifier les relations avec les 82 maires de son ressort à travers notamment des actions de formation dédié aux élus locaux la création d'une boîte courriel qui est géré directement par ses soins la mise en place de groupes de travail pour traiter des incidents qui perturbent la vie quotidienne des mères les parcs et doivent répondre aux demandes du maire et la relation mère parquet doit être plus fluide le sentiment d'impunité doit être réduit au maximum et les dépôts de plaintes doivent être traités dans les meilleurs délais c'est comme ça que la réussite des politiques de sécurité sur le terrain permettra un effet une articulation renforcée entre les élus locaux et le maillon judiciaire merci chers collègues et nous passons à la présentation de l'amendement 262 rectifié manet la ribère merci madame la présidente nous proposons la suppression de cet article 1er bis qui vise à rendre systématique l'information du maire sur les suites judiciaires des infractions commises sur le territoire de la commune pourquoi nous nous opposons eu égard au respect du principe de séparation des pouvoirs et d'autre part eu égard à la charge de travail excessifs que ferait peser cette disposition sur l'activité des parquets d'autre part nous ne comprenons pas bien que l'introduction du présent article dans la proposition de loi n'était pas attendu les modifications de la commission des lois non facilite pas la compréhension il faut quand même se souvenir que les rapporteurs à l'assemblée nationale et le ministre de l'intérieur avait exprimé un avis défavorable dans un premier temps et puis ensuite il y avait eu une modification et les modifications qui sont introduites par la commission des lois ne nous sommes pas faciliter la compréhension et même avec des injonctions contradictoires parce qu'elle ce aussi par exemple adverbe systématiquement à la formulation à sa demande donc il ya quelque chose qui est qui complexifie les choses et nous pensons qu'il faut pas déséquilibrer le dispositif actuel c'est-à-dire celui de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique qui renforce déjà l'information du maire de manière équilibrée et il s'agit d'une réforme relativement récente qui nécessite un temps d'adaptation et un retour d'expérience pour nous c'est moins un problème d'information que celui du traitement judiciaire donnée aux infractions commises et alors juste perception par les forces de sécurité nationale et municipale qui éprouve quelques fois le sentiment de travailler pour rien merci merci chers collègues je vais sur le rapporteur avis de la commission alors tous ceux qui ont été maires savent bien que cette procédure qui est prévu dans les textes n'est pas systématique et que bien des maires aimeraient bien savoir la suite d'un certain nombre de procédures judiciaires pour autant ils ne vont pas forcément demandé sur chaque procédure à être informé par contre lorsqu'il demande à être informé il faut que systématiquement le puisque répondre oui c'est bien ça que nous avons écrit dans l'amendement de la commission j'ajoute que notre collègue moret et plusieurs de ses collègues ont fait une précision dans un amendement prêt à rectifier étape nous allons examiner dans un instant qui me semble tout à fait justifié et qui notamment parce que le procureur informe systématiquement le maire kantienne procédure de classement sans suite parce que souvent les mères ne savent pas quelles suites donner à leur demande donc je pense que l'amendement de monsieur morin est clair en plus d'amendements de la commission et donc je donne un avis défavorable parce que cet article est tout à fait utile pour que les maires soient bien au fait de ce qui se passe sur leur territoire si monsieur le rapporteur monsieur le ministre mais ma vie moi je partage le constat de marc philippe daubresse que quand le maire et sur son territoire en lien avec le folklore la république notamment depuis la loi engagement à proximité de sébastien lecornu il y a la possibilité à sa demande d' avoir d'informations sur les affaires qui sont des relais sur cette commune et j'ai compris qu'il y avait de la part de la commission des lois un souhait de revenir à texte on va dire plus normal en tout cas plus en lien avec ce qu'avait déjà décidé de législateurs donc je soutiens la position du rapporteur en expliquant qu effectivement il ne s'agit pas de surcharger les parquets il s'agit pas non plus de sous informés ne pas informer les élus aient trouvé un bon équilibre las question systématise toutes les relations entre l'autorité judiciaire est une commune dans des communes qui sont parfois très importantes on est effectivement un maximum d'informations qui nuisent à l'efficacité me semble-t-il de la puissance publique des deux côtés d'autorité judiciaire comme de la municipalité donc je me range à l'avis du rapporteur madame la présidente merci monsieur le ministre madame gatel pour explication de vote prési cet amendement me donne l'occasion de saluer le travail qui a été complet accompli par nos collègues rémy pointereau et corinne féret sur l'ancrage territorial de la sécurité au titre de la délégation sur l'amendement qui est proposé en fait nous la commission à juste titre proposé de revenir à la formulation du texte engagement et proximité où il était bien mis en évidence que le continuum de sécurité supposer aussi que le maire soit informé quand ils l'estiment nécessaire des suites d'une affaire et l'articulation entre le procureur et le maire est extrêmement important nous avons eu l'occasion d'en parler ce matin avec notre collègue rémy pointereau au garde des sceaux donc je pense que la position de la commission est très sage et moi je ne voterai pas votre amendement qui en fait revient annulé ce que l'on avait fait et le cumul de systématiquement et à la demande en français ça me semble assez compréhensible ma chère collègue il s'agit de dire que dès lors que le maire formule une demande d'information le procureur doit systématiquement y répondre c'est le sens de 2,2 ce qui est inscrit par la commission des lois je signe à plus de mon explication de vote je mets au voilà moment 262 rectifié qui a reçu donc deux avis défavorables qui et pour qui et contre qui s'abstient il n'est pas adoptée le 31 rectifié terre il est présenté par monsieur longeau président qui est bien entendu les explications à la fois du rapport du ministre et mais malgré tout je souhaite quand même présenté cet amendement qui doit informer le maire en matière d'infractions des suites judiciaires données par celle-ci par le procureur public qui dispose notamment que le maire est informé automatiquement des suites judiciaires données à une infraction qui l'a signalé à sa demande s'il n'est pas à l'origine de la préfète de la procédure force est de constater que si ces obligations d'information sont prévues par la loi celle ci dans les faits sont peu respectés par ailleurs le nombre de ces infractions font l'objet d'un classement sans suite sans qu'il soit indiqué au maire les motifs ayant conduit à cette décision et je pense que c'est important parce que c'est vrai que les mairies ils font un certain nombre d'efforts et derrière mais n'ont pas d'explication pourquoi leurs oeufs dossier classé sans suite s'agissant des infractions classés par eux-mêmes il conviendrait donc que le maire sont informés systématiquement des raisons pour lesquelles une infraction qu'il ait ou non signalés étaient classés sans suite il entend enfin l'obligation d'indiquer au maire lorsque celui ci interrogent le procureur et public les raisons judy riz juridique ou d'opportunité qui justifie un classement sans suite une infraction constatée par la police municipale ou bien par la police nationale ou par la gendarmerie merci merci monsieur le président monsieur le rapporteur avis de la commission mais comme je le dis tout à l'heure c'est amendement introduit des précisions tout à fait utile et qui sont tout à fait complémentaires de l'amendement initial de la commission dont l'avis favorable je vous remercie monsieur le ministre à vis du gouvernement un vie favorable je mets au voile amendement 31 rectifié terre qui a reçu deux avis défavorables qui est pour nous un avis favorable j'ai dit des favoris excusez moi deux avis favorables qui et pour qui et contre qui savent sûr il est adopté genou nous avons maintenant deux amendements identiques qui font l'objet d'une discussion commune le 63 qui faiblissent il est présenté par madame estrosi sassone merci madame la présidente a dans cet amendement vise désormais à intégrer les gardes champêtres aux dispositifs existants tel qu'il a été donc voulu par la loi engagement et proximité qui prévoit que le maire est informée à sa demande par le procureur de la république des suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune tant par les agents de la police municipale que par les forces de police nationale de gendarmerie en effet si vous votez cet amendement est bien le sénat permettra ainsi de répondre aux attentes de retour d'information des maires des communes rurales dans lesquelles les gardes champêtres sont bien souvent la seule police de proximité si je lègue nous pestons la présentation du 197 rectifié bis c'est monsieur mari oui il s'agit là aussi après le mot les mots police municipale d'insérer les mots et des gardes champêtres dans le même esprit que ce qui viennent est indiquée par ma collègue estrosi sassone et donc de permettre aux gardes champêtres de procéder aussi au relevé des infractions et donc de d'assister les maires merci chers collègues messieurs le rapporteur oui c'est un amendement tout à fait pertinent bénéfice des communes rurales avis très favorable merci monsieur le ministre mais ma vie je mets aux voix les deux amendements identiques e63 et 197 ont reçu un avis favorable qui et pour qui et contre qui s'abstiennent sont adaptés je mets au voile article je vais aux voix l'article 1er bis qui et pour qui et contre qui s'abstient il est adopté nous passons à l'amendement 251 il est présenté par madame taillé et poli ans merci madame la présidente monsieur le ministre mes chers collègues cet amendement vise à demander aux agents de la police municipale le port de la carte professionnelle visible visible tout au long de l'exécution de leur mission vous savez l'extension de leurs prérogatives justifie pour nous un encadrement et des garanties supplémentaires donc nous demandons à ce que comme ça deux comme c'est censé être les cas pour les forces de police nationale est ce que la carte d'identification ou le numéro d'identification ce qui concerne la police ionel soit visible au cours des opérations au cours de leurs missions à l'extérieur afin que les droits des uns et des autres soient bien garanti et leur et l'acceptation de de la position de chacun excusez-moi collègue michel rapporteur alors les policiers municipaux sont déjà ce train vous le savez au port de la tenue et de la carte professionnelle tout au long de leurs services le port de la tenue permet d identifier et ce qualité il ya aucune raison de les obliger à porter leurs clubs professionnels de manière visible et donc avis défavorable merci même avis monsieur le ministre même même avis je mets aux voileux 251 qui a reçu deux avis défavorables pied pour qui et contre qui savent cei n'est pas adopté nous passons la maman 209 rectifié bis et il est présenté par monsieur henri leroy oui madame la présidente plus sur le ministre sur le président de la commission des lois messieurs les rapporteurs écoutez je pense que vraiment les caméras aéroportée serait d'une utilité évidente dans les collectivités territoriales et notamment pour les polices municipales quant à la surveillance des massifs forestiers de la circulation dans les communes touristiques et notamment en période de vacances scolaires pour les aléas climatiques que nous avons vécu lièrement qui a tué au combien de nos concitoyens évidemment je demande qu'un rapport soit établie après le vote de cette loi et après la promulgation pour que nous puissions savoir afin de réglementer l'ensemble de ces dispositions est bien comment pour autant les affecter aux collectivités territoriales en les encadrant administrativement et juridiquement mais chers collègues le rapporteur avait de la commission alors monsieur leroy a plein de réflexions pertinentes mais la jurisprudence constante du sénat c'est que nous refusons les rapports et donc je suis obligé de lui dire non un rapport supplémentaire merci monsieur le ministre mais ma vie mais ma vie je me vois le 209 rectifié qui a reçu deux avis défavorables qui est pour et qui est contre sauf s'il n'est pas adopté article de une demande de parole de madame esther benbassa chers collègues merci madame la présidente monsieur le ministre mes chers collègues c'est un tic de vient apporter une modification subtil mais aux conséquences non négligeables au code de la sécurité intérieure s'est teinte il supprime la mention de l'article l 613 tirer dessus du code de la sécurité intérieure et pas ces dispositions il ouvre la voie aux agents de police municipale affectés à la sécurité d'une manifestation sportive récréatives culturelles de procéder à des inspections visuelles de bagages et à des palpations de sécurité quelle que soit la taille de la manifestation alors que le seuil actuel concerne le des manifestations d'au moins 300 spectateurs nous doutons de l'utilité d'une telle disposition et nous nous opposons une fois de plus à ce glissement sécuritaire si la volonté de ce gouvernement et d'étendre les champs d'intervention de la police municipale ce déploiement doit être fait dans le sens de l'accompagnement du dialogue de la médiation et de la participation citoyenne à la paix collective est à l'apaisement des conflits et non pour créer encore plus de contrôle et de surveillance des citoyens cet article est donc en totale opposition avec la vision que le groupe écologie solidarité territoire porte de la police municipale je vous remercie madame benbassa nous passons à deux amendements identiques de suppression faisant l'objet d'une discussion commune 72 il est présenté par de nombreux lots merci madame la présidente cet amendement vise à supprimer l'article de la loi fils qui entérinait des mesures d'état d'urgence dans le droit commun avaient effectivement permis que les polices municipales procède à des inspections visuelles de bagages et à des palpations lors de manifestations sportives récréatives ou culturelles et qu'elles accèdent ainsi à des prérogatives propres à la police nationale ce à quoi nous nous étions déjà opposé à l'époque entre autres parce que c'est un cadeau empoisonné pour les communes qui dépensent de plus en plus aujourd'hui pour la sécurité pour assurer la sécurité de manifestations sur leur territoire aujourd'hui cet article vise à enlever cela a été dit le seuil des 300 spectateurs pour les manifestations en question autant on pourrait à la limite comprendre que l'effet de seuil père enfin qu'on contraignent à surveiller sécurisé autant là on va dans autre chose puisque n'importe quelle petite manifestation pourrait donner lieu à ce type de contrôle ce qui nous semble une atteinte aux libertés et au respect de la vie privée et au delà très brièvement je crois qu'il faudrait quand même que chacun est en tête le contexte dans lequel nous sommes aujourd'hui où il n'y a plus de manifestations sportives ou presque plus de manifestations culturelles ce qui suscite d'ailleurs beaucoup de mouvement en ce moment plus de manifestations associatives et que peut-être que le premier signe à donner à tous ces acteurs qui souhaitent et à tous les français qui souhaitent qu'on puisse revivre retrouver de la convivialité de la fraternité ça n'est pas qu'à la moindre petite initiative prise tout le monde soit contrôlé tous nos bagages soit fouillé que tout le monde soit palper je vous remercie merci madame brulin nous passons 263 rectifier il est présenté par monsieur durand monsieur monsieur bigot pardon merci c'est un amendement de suppression l'article 2 de la proposition de loi permettent aux agents de police municipale affectés à la sécurité d'une manifestation sportive recreativo culturel de procéder à des inspections visuelles de bagages et à des palpations de sécurité quelle que soit la taille de la manifestation alors que le seuil est aujourd'hui d'au moins 300 spectateurs ce seuil jugé très restrictif par les auteurs la proposition de loi est supprimé d'apparence anodine la suppression du seuil de 300 spectateurs ne soulève pas moins une difficulté en ce qu'elle méconnaît le respect des principes de finalité de proportionnalité les opérations de vérification palpation de sécurité inspection visuelle fouille des bagages auxquelles les personnes sont susceptibles d'être soumises pour accéder ou circuler dans le périmètre de la manifestation sont justifiées par des raisons de sécurité liées à l'importance du nombre de personnes qu'elles sont susceptibles d'attirer la finalité de cette mesure est circonscrit et ne plus appliquer à n'importe quel rassemblement de personnes dans le cadre d'une manifestation sportive récréatives ou culturelles car entre en ligne de compte la liberté d'aller et venir et le droit au respect de la vie privée c'est dans ce même esprit que ce critère c'est ce critère s'impose pour conditionner la mise en oeuvre des périmètres de protection au terme du premier alinéa de l'article l 226 1 s'est assis un périmètre de protection ne peut en effet porté que sur un lieu ou un événement exposés à un risque d'acte de terrorisme a raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation en outre l'article 2 est une source d'insécurité juridique alors que la finalité poursuivie et les catégories d'agents habilités au procédé aux vérifications sont identiques cette mesure reviendrait donc à dissocier les manifestations rassemblant un grand nombre de personnes de celles qui sont mineurs selon qu'elles se déploient dans le cadre d'une manifestation ou dans le cadre d'un périmètre de sécurité merci chers collègues monsieur le rapporteur avis de la commission sur ces deux amendements oui on le seuil de 300 personnes il n'a aucun sens tous les collègues élus locaux savent bien que ça dépend de la nature des manifestations du contexte dans lequel elles se déroulent de l'un d'eux du type de personnes qui peuvent les fréquentes et enfin et donc ça n'a aucun sens de nos collègues députés ont voulu le supprimer et je pense à juste titre j'ai dû suffisamment refuser tout à l'heure d'amendements pour des questions de constitutionnalité pour être favorable à des à cet article qui lui vise l'efficacité et donc défavorable à la suppression merci monsieur le ministre mais ma vie je mets donc on voit ces deux amendements identiques qui ont reçu deux avis défavorables qui et pour qui et contre qui savent bien ils ne sont pas adoptées je mets aux voix l'article 2 qui et pour qui et contre qui s'abstient il est adopté article 3 3 un moment identique de suppressions qui font l'objet d'une discussion commune le 73 il est présenté par m un seul merci madame la présidente l'article 3 peu comme ça paraître anodin mais sur le fond il ne l'est pas la loi du 23 janvier 1873 qui tend à réprimer l'ivresse publique et à combattre les progrès de l'alcoolisme a créé la procédure d'ivresse publique et manifeste l'ispm dès son origine le dispositif de lutte contre l'ivresse publique a été conçu comme comportant une mesure de police administrative dont l'objet est de prévenir les atteintes à l'ordre public et de protéger les personnes actuellement le placement en chambre de sûreté ne peut être décidée que par des agents relevant de la police ou de la gendarmerie nationale à ce titre le transport à l'hôpital de la personne recueillies en état d'ébriété sur la voie publique relèvent de la compétence des forces de police et de gendarmerie puisqu'il s'agit d'abord d'une opération de police administratifs et tendre comme le propose article 3 cette compétence aux policiers municipaux va renforcer la superposition des compétences mais surtout justifié à terme un transfert complet de compétences des policiers nationaux et de gendarmerie aux policiers municipaux qui ne dispose ni des moyens ni de la formation adéquate et telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article 3 merci madame la présidente la parole est à monsieur gontard pour présenter le 129 oui merci merci madame la présidente 7 cet amendement de suppression est identique il a été parfaitement parfaitement défendu je voudrais poursuivre la démonstration sur les problématiques que peut poser c'est ce type d'amendements ce type d'article la procédure d'interpellation pour ivresse publique manifeste fait l'objet de nombreux débats et notamment d'un rapport très fouillée de quatre inspections générales gendarmerie affaires sociales administrations et services judiciaires qui pointe certains dysfonctionnements cet excellent rapport dont d'ailleurs je vous recommande la lecture ou la relecture monsieur le ministre fait état d'une grande d'une très grande hétérogénéité dans la mise en oeuvre de la procédure la présentation de l'interpeller au corps médical n'est pas systématique les actes de procédure et la réponse judiciaire ne sont pas homogènes l'information des personnels est limité fort de ce constat la conclusion de ce rapport est assez limpide je le cite il n'a pas paru conforme à la logique française de répartition nationale des pouvoirs de confier à des polices municipales le pouvoir régalien de retenir une personne contre son gré l'état étant le meilleur garant de la neutralité et de la partialité des interventions publiques je pense qu'on peut pas être plus clair nous sommes là dans le coeur du présent débat le désengagement de l'état le transfert de nombreuses compétences de police judiciaire aux polices municipales entraînera bien sûr un en point douter des disparités dans l'application de leurs prérogatives et une fille née inégalité de traitement sur le territoire national interpellé une personne en état d'ivresse peut avoir des conséquences imprévisibles et potentiellement dangereuse les bons gestes la modération la désescalade sont indispensables pour circonscrire le risque à un minimum tout cela bien sûr s'apprend et ça qui hier grâce à une formation adéquate et suffisante qui n'existe pas actuellement donc en l'état il nous paraît hautement problématique cet article paraît hautement problématique est donc délicat d'ouvrir une telle compétence à la police municipale merci merci monsieur vantard le 264 rectifié bis présentée par monsieur du rhin merci madame la présidente en lien et d'embrun fil des arguments qui ont été présentés par mes deux collègues à l'instant mon groupe s'inscrit dans la même démarche de suppression est d'ailleurs cet hiver ce public est manifeste et une excellente démonstration de la confusion qu'entraîne ce texte avec une prérogative dont on voit bien comment elle va aboutir dans quelques années puisque on nous aura dit vous voyez bien est ce que on a bien besoin de la police nationale de la gendarmerie pour faire ça non bah en fait le faire aux polices municipales et puis il faut décider chambre sûreté cellule de dégrisement qui sont dans des lieux coup gendarmerie ou au commissariat de police mais finalement est-ce que ce sera pas plus simple de les avoir dans les locaux municipaux donc il faudra les aménager et voilà on met le doigt dans une logique où c'est un transfert de charges transfert de responsabilité on a parlé de la formation des agents qui n'est pas là au rendez vous donc ça nous paraît inutile guillaume vantardise est à certains égards que des rapports montrent que ça peut même être dangereux c'est pourquoi nous sommes résolument contre ce transfert merci monsieur du rhin monsieur le rapporteur là encore c'est un article qui vise d'une part à situer un examen médical obligatoire préalablement toute retenue quand il ya une ivresse publique et manifeste et d'autre part à permettre aux policiers municipaux car sans pet de produire ces personnes au commissariat ou à la gendarmerie en fait qu'est ce qu'on risque est proposé c'est d'inscrire dans le droit ce qui se fait déjà et qui fonctionne dans très nombreuses communes l'inscrire dans la loi aura au contraire la vente a entraîné une modification des référentiels de formation pour répondre aux préoccupations vous évoquez par ailleurs et donc il ne peut pas être question de supprimer cet article avis défavorable merci même avis monsieur le ministre je mets aux voix ces trois amendements identiques 73 129 264 qui ont reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement qui est pour et qui est contre qui savent s'ils ne sont pas adoptées je mets aux voix l'article 3 qui et pour qui comptent qui s'abstient il est adopté l'article 4 j'ai trois demandes de parole à commencer par monsieur pierre charon pour les républicains le président de sullair avorté en du président de la commission monsieur le ministre mes chers collègues je voulais faire deux observations son article 4 relatif à la création de la police municipale à paris cela fait des années que la création de cette police municipale et une demande de nombreux élus parisiens en 2015 avec notre collègue philippe dominati et pozzo di borgo nous avons fait adopter par le sénat une ppl sur les pouvoirs de police de la ville de paris ce texte n'a jamais été examiné par l'assemblée nationale et pourtant la création d'une police municipale à paris est indispensable et urgente elle est indispensable pour permettre à la préfecture de police recentré ses missions sur le maintien de l'ordre la lutte contre la criminalité et le terrorisme elle est urgente parce qu elle de répondre à l'insécurité des parisiens des personnes qui travaillent et des visiteurs va capital plus d'un parisien sur deux ne se sent plus en sécurité à paris l'insécurité à paris est préoccupante parce que les incivilités les nuisances de toutes sortes sont considérables je me félicite que la commission ait retenu l'un de nos amendements concernant la création d'un conseil parisien de sécurité composé des maires d'arrondissement permettant d associer enfin à la politique municipale dans ce domaine mais selon l'observation porte sur l'armement je suis extrêmement inquiet du refus de la maire de paris d'armer les policiers municipaux ont tenu leur présence visible sur la voie publique en fera dix cibles privilégiées a paris il est imprudent de ne pas inclure dans la formation initiale des policiers à l'apprentissage aux tirs dont le but de professionnaliser encore davantage nos agents en france plus de la moitié les policiers municipaux sont désormais munis d'une arme à feu nos forces de police municipale doivent avoir les moyens de se défendre et de défendre leurs concitoyens face aux multiples dangers auxquels ils sont confrontés il serait irresponsable de le refuser ces protections merci monsieur charon la parole est à madame catherine dumas pour le groupe l'est républicain merci madame la présidente monsieur le ministre messieurs les rapporteurs mes chers collègues cet article 4 permet la création d'une police municipale à paris un événement en effet particulièrement attendu par une très large majorité de parisiens un événement sur lequel la mère de paris a mis beaucoup de temps à évoluer après une opposition constante à la création d'une police municipale dans la capitale est là l'an dernier opéré un revirement visiblement stratégique pour tenter de masquer un très mauvais bilan en matière de sécurité à paris la priorité donc désormais de créer une police municipale de plein exercice en mettant fin autant que faire se peut à l'exception parisienne en matière de répartition des pouvoirs de police à l'instar de nombreuses polices municipales espérons que les agents parisiens pourront disposer d'un équipement adéquat constitué de gilet pare-balles de caméras piétons de radio localiser d'une flotte de véhicules sérigraphiés qui paye de sirènes et de gyrophares il semble surtout indispensable comme cela vient d'être dit que cette police municipale soit armé sinon l'équipement se limitera à celui dont disposent déjà les agents de sécurité de la ville de paris bâton de défense sans fard bombe lacrymogène et la police municipale parisienne version mairie de paris ne reviendra en fait qu'à un simple changement d'uniforme un handicap considérable au détriment des missions de sécurisation et de tranquillité publique que réclame pourtant nombre de parisiens car paris n'est pas un espace comme les autres capitales politique institutionnelle ou culturelles elle est par ailleurs le lieu de résidence de plus de 2,2 millions d'habitants le lieu de transit quotidien de millions de franciliens est aussi celui de séjour de dizaines de millions de touristes c'est pour cette raison que je me félicite que l'amendement que je portais en commission visant à la création d'un conseil parisien de la sécurité auxquels seront associés l'ensemble des maires d'arrondissements parisiens aient pu être adoptée par le sénat j'espère maintenant que cette évolution de l'air de l'article iv sera donc bien conservés en cnt mes chers collègues c'est bien l'objet de mon intervention ce soir si madame du vin la parole est à m e philippe dominati pour les républicains [Musique] madame la présidente monsieur le ministre comme mes collègues pierre charon et catherine dumas je voulais souligner combien il était important pour les parisiens la création d'une police municipale à paris j'ai amené à un journal d'il ya 30 ans d'avril 1991 c'était la troisième proposition de loi pour une police municipale à paris ce n'était pas la première puisque deux ans auparavant les sénateurs rpr et udf avait déjà proposé à l'occasion des élections municipales de 1989 la création d'une police municipale à paris parce que c'était déjà nécessaire c'était il ya trente ans cela a pu se faire pour deux raisons supplémentaires la première comme cela a été souligné c'est l'évolution de madame la maire de paris qui après trois années de mandat a constaté qu'il était nécessaire d'évoluer pour les parisiens et c'était un changement majeur et deuxièmement la proposition d'un député ou de deux députés de la majorité présidentielle font que actuellement il ya unanimité politique sur ce sujet les l'unaminité politique vous oblige monsieur le ministre à rattraper le temps perdu ils vous obligent à rattraper le temps perdu parce qu'en réalité on devrait se poser pourquoi cette nécessité pourquoi ces années où toutes les formations politiques ont constaté la déficience ou l'insuffisance du système de la police nationale à paris et d'ailleurs il ya une question théorique qui sera assez intéressante de soulever sous la vème république des gouvernements de gauche et de droite dans certaines circonstances ont créé un préfet police parfois lions parfois en corse parfois marseille et on a décidé d'avoir une structure légère sous la vème république on n'a pas pris le système napoléonien de quarante mille fonctionnaires pour assurer la sécurité alors moi j'aimerai savoir un moment donné laurent nu neige était le préfet de police de marseille il y avait une structure extrêmement légère pourquoi c'est efficace à marseille et à paris un autre système est ce que ce sont les marseillais qui sont défavorisés parce qu'on leur donne pas les moyens ou est ce que ce sont les parisiens qui ont un système anti loger en réalité c'est toutes les formations politiques à paris on si on passait et franchi le pas de la nécessité d'une police municipale c'est que le système parisien depuis de nombreuses années ne marche pas il serait bien que vous vous attaquez à cette réforme je pense que malheureusement vous en avez pas le temps on est à la fin du quinquennat on sait qu'il est un état dans l'état ensuite concerne la police parisienne et je pense que le troisième est ni ce que vous êtes du gouvernement et de seclin keita vous n'aurez pas le temps de vous occuper de ce problème merci monsieur dominati et maintenant la parole est à madame de lagon prix pour le groupe socialiste écologistes et républicains merci madame la présidente toutes nos excuses auprès des collègues non parisiens de les voir assister à un débat du conseil de paris mais il faut que vous sachiez deux choses d'abord nous nous entendons bien donc les discussions sont courtoises par ailleurs vous l'avez noté ce soir c'est finalement une unanimité en tout cas un partage de vue et c'est quand même une très bonne chose donc je souhaite rassurer nos collègues alors évidemment les pics politicienne ne sont jamais loin mais moi j'ai envie d'être positive ce soir est au fond philippe dominati a été très honnête en rappelant l'histoire et en rappelant que depuis 30 ans vous rappeliez c'est une d'un journal je ne sais pas lequel de 1991 à l'époque je vous rassure anne hidalgo n'étais pas maire de paris bertrand delanoë non plus c'est dire que ce projet est ancien mais sans simplifier à l'extrême le propos à l'extrême le propos lis la structure même de la préfecture de police et de la ville de paris son statut spécifique faisait que de toute façon les choses ne pouvaient pas aller de soi donc je suis très heureuse d'entendre mais mes collègues se satisfaire de cette proposition parce que à deux reprises nous avons tenté dans cet hémicycle j'ai tenté de faire avancer ce sujet à chaque reprise les mêmes je crois ont expliqué qu'il ne fallait pas faire avancer ce sujet guillemet sur un coin de table c'est ce qu'on dit en général quand on ne veut pas voter une proposition de l'adversaire politique et donc on retrouve un prétexte donc bon ce qui compte c'est que ce soit accepté ce soir et le travail a été très fructueux entre la mairie de paris le préfet de police et le ministère de l'intérieur et donc de ce point de vue vraiment on ne peut que les en remercier je suis un petit peu comment dire ce étonné d'un amendement qui a présenté le gouvernement a une idée qui est intéressant proposé je crois par catherine dumas et pierre charon de créer un conseil parisienne la sécurité l'idée c'est quoi c'est de pouvoir associer les maires d'arrondissement mais pour des raisons qui m'échappent et peut-être que voilà le gouvernement souhaite en excluant préfet de police quelques rues idée parce que le préfet de police est évidemment compétences sur les questions de sécurité à paris et donc les changes avec les maires d'arrondissement nécessaire et j'en terminerai sachez que au conseil de paris le préfet de police sièges c'est vous dire que tout est très entremêlés donc je trouve que l'idée du conseil parisienne la sécurité était une très bonne idée vous voyez on s'entend bien on reconnaît m entre adversaires etc selon le préfet de police me semble un peu inopportun et donc tout à l'heure nous en reparlerons dans pas longtemps je pense que l'amendement du gouvernement sur ce point n'est pas forcément très adapté merci madame de la gontrie et même maintenant la parole est à monsieur ben el cheikh pour le groupe l'est républicain et non je ne suis pas parisien madame la présidente monsieur le ministre mes chers collègues et pourtant le sujet mérite que l'on soulève un petit paradoxe car j'ai beaucoup entendu depuis le début des débats le fait que l'on critique que la police et les polices municipales remplace par trop la police nationale la présence de la police nationale et ce sont les municipalités qui pallie les absences les carences de la police nationale et à paris eh bien on va donc créer cette possibilité très bien égalité sur le territoire moi je peux le comprendre mais enfin mes chers collègues qu'elle est la ville de france qui compte par habitant le plus de policiers nationaux et le plus de gendarmes en ga en garde statique et bien c'est la ville de paris paris à deux très très très loin de très très très loin le nombre de policiers et de gendarmes en garde statique le plus important de france ramené au nombre d'habitants alors ce camp créera des polices municipales j'espère monsieur le ministre que vous pourrez donc déployer redéployer ses forces de police nationale qui manque tant dans les villes que vous visitez que vous promettez disent ici dit cela et bien ça fera des effectifs supplémentaires et donc je remercie la mairie de paris de contribuer pour une fois à remplir des missions de police nationale dans les autres communes de france merci monsieur ben el cheikh nous passons la présentation de l'amendement 246 et monsieur laurent monsieur le ministre excusez moi non mais à ce moment amer présidente apportant notre débat j'ai évoqué en discussion générale je voudrais m'arrêter parce qu'effectivement c'est assez historique ce que se fait d'abord les élus parisiens depuis longtemps désormais ça a été dit de façon quasiment unanime est quasiment unanime est ce que veut bien accompagner le gouvernement qui rappelons le depuis vous l'avez dit vampire même le consulat la commune n'a pas arrangé les choses n'a pas souhaité confier de pouvoir de sûreté de police à la ville capitale alors cet historique on aura l'occasion d'en reparler dans les amendements mais je voulais quand même s'il me permets rectifié en tout cas dans le débat ce qu'a dit le sénateur dominati parce que il y a des choses sur lesquelles je ne suis pas d'accord avec lui c'est pas parce qu'il manque du temps mais c'est parce que simplement d'avoir une différence politique la ville de paris par nature déjà est une collectivité sui generis elle a été la première et la seule à accumuler la capacité d'être à la fois la capitale du pays une commune vous le savez est un conseil départemental depuis les statuts ont un peu évolué mais enfin mine de rien les choses sont assez différentes et la comparaison un client et marseille voir la corse est un argument de tribune le sénateur vous êtes bien trop cultivé politiquement et bien plus que moi à la fois se défaire parisienne et sur les affaires corses pour pouvoir comparer les deux sujets le préfet de police de marseille comme le coordonnateur de la sécurité en corse qui n'est pas préfet de police vous constaterez avec moi n'ont pas les mêmes compétences bien sûr que préfet de police de paris la préfète de police de marseille a des compétences importantes mais elles ne se substitue pas au préfet du département le préfet de police de paris est en même temps le préfet du département de la seine et qu'à ce titre il n'est pas un préfet des bouches du rhône en charge de la police est pas à préfet de région qui ne serait pas préfet de la ville capitale de la région paca évidemment pour la corse comme il s'agit d'un coordonnateur de la sécurité en général à ce préfet ce n'est évidemment pas comparable quant à la réussite de la politique de sécurité à marseille je ne suis pas tout à fait certain qu'elles sont parfois très envieuse à ce qui se peut se passer dans la capitale même si je ne sous estime pas les difficultés de la capitale deuxièmement nous pouvons constater pourquoi l'état pendant très longtemps n'a pas souhaité donner de pouvoirs de police à la ville de paris parce que la ville de paris s'est confondue avec le pouvoir central et avec la nation française et même ses institutions jusqu'à son drapeau vous le savez bien et la présence à paris des lieux symboliques du pouvoir des lieux effectif du pouvoir tellement effectif est tellement symbolique que paraît-il général de gaulle voulait déménager paris vous le savez bien et que font les suzerains que font les présidents lorsqu'il ya des difficultés ils partent de la capitale accompagnée évidemment d'un lieu où les manifestations au sens de l'ordre public sont incomparables avec un autre partie du territoire le week end dernier monsieur le sénateur pas moins deux ans période de covin 16 manifestation déclarée qui demandaient des gendarmes mobiles ou des crs dans la ville capitale et vous ne pouvez donc pas dire que la ville de paris est comparable serait une plus grosse ville tout simplement que les grandes villes de province et pourtant je suis un provincial quand on connaît à la fois la concentration des lieux de pouvoir le pouvoir suprême la concentration du pouvoir économique la concentration des lieux de transport par ailleurs notre pays étant particulièrement jacobins vous le savez bien ces gars et aéroports sont périphériques par définition est par ailleurs la difficulté où la concentration qui relève de l'ordre public et si je faisais un parallèle mais je n'aurais pas faire ce parallèle évidemment mortifère qui le serait bien de villes de province qui ont été touchés par le terrorisme la concentration les attentats terroristes depuis plus de 30 ans et donc à cette exception près paris n'est pas une ville comme les autres par ailleurs donné à la maire de paris au maire de paris qui plus est au moment où nous réfléchissons au suffrage universel je mets des guillemets il n'y a pas de projet du gouvernement dans les cartons du ministère de l'intérieur mais enfin le débat se fait de la métropole parisienne c'est quand même donné une concurrence au pouvoir central qu'as tu consultes concurrence importante donc à la fois depuis napoléon mais en fait depuis colbert jusqu'au à la commune on a définitivement considéré que paris était une ville trop éruptive trop révolutionnaire trop contestataire pour pouvoir lui donner le pouvoir de police voilà pourquoi les choses vous le savez bien se sont inscrits d'ici jusqu'à cette proposition de loi par don de faire cette perspective historique que fera cette police municipale à paris d'abord elle fera ce que les élus de paris voudront en faire je voudrais redire ici qu il appartient au conseil de paris de délibérer pour la création de la police municipale nous avons d'ailleurs un désaccord de forme mais qui n'est pas de fonds nous travaillons très bien avec madame la maire que je remercie ce ne soit pas décret en conseil d'état qui doit empêcher nos bonnes relations ce décret créé le statut mais c'est bien le conseil de paris qui légitiment ancrer la police municipale et qui demain pourraient légitimement décidé de ne plus en avoir une et comme nous respectons les collectivités locales à commencer par la ville capitale il appartient à la ville de paris monsieur le sénateur charron et je peux partager en temps que utilisateurs de paris depuis de si nombreuses années et selon la conception que j'ai des polices municipales je peux partager les moins de ne pas avoir une police municipale armée mais c'est la liberté totale de la ville de paris que de l'organiser vous non et là aussi ce sera une délibération en conseil de paris qui lui permettra aux qui ne permettra pas ça laissera la différence entre vous et madame hidalgo j'en suis sûr dans les débats futurs parisien mais je ne souhaite pas qu'on oblige la ville de paris avoir une police ipalle armée comme dans toutes les polices municipales de france et puis enfin cette police municipale je réponds à la fois jérôme bascher dans son intervention permettra quand même hein si ce n'est rééquilibrage au moins une égalité parce que quand la ville de paris organise de très nombreuses manifestations et c'est heureux pour la ville capitales culturelles sportives récréatives c'est bien les policiers nationaux de la préfecture de police de paris qui sont utilisés pour pouvoir faire ce que dans d'autres villes province le festival culturel ici la rencontre sportive là les quais aménagés en plage ici encore son ou parfois même la circulation la police de la circulation le savez bien sont faits par des policiers qui pourraient être utilement au moins en partie être utilisées à autre chose si ce n'est pour la province au moins pour la délinquance qui parfois importantes dans la capitale et puis je terminerai par dire qu' il n'y a pas d'état dans l'état monsieur le sénateur moi j'ai confiance dans le préfet de police de paris et le jour où je n'ai plus confiance dans préfet de police de paris j'irai voir le président de la république et je proposerai de changement il préfet de police de paris et je suis le ministre de l'intérieur qui a la chance d'avoir sous ses ordres le directeur général de la gendarmerie nationale le directeur général de la police nationale et le préfet de police de paris que je vois chaque semaine si ce n'est plus pour des affaires qui concernent spécifiquement paris et n'oublions pas la petite couronne puisque ça a été étendue aux trois départements franciliens de petite couronne et qu' il n'y a pas eu d'instruction que préfet de police ne prend d'ailleurs connu mise de l'intérieur il n'y a pas de compte rendu que le préfet de police tu fais pas communiste de l'intérieur et il n'y a pas de décision que je souhaite très fort mais pour des nominations pour des suspensions pour des conseils de discipline pour des façons dont touristes entre public ou pour les demandes notamment de crs ou gendarmes mobiles qui a périodiquement dans la ville capitale qui ne soit fait par le ministère de l'intérieur l'état profond ça existe quand les politiques ne font pas leur travail de politique et lorsque tout à l'heure j'ai souhaité reprendre la présidente à 106 je crois que c'était elle qui évoquaient de près finalement ce n'était pas pour l'attaqué personnellement mais c'est que je suis le responsable des hauts fonctionnaires qui sont sous ma responsabilité et qu'à ce titre je prends l'entièreté des responsabilités quand un haut fonctionnaire qui est sous mon autorité prend des dispositions et lorsque je décide de ne pas changer ce fonctionnaire ne pas le proposer au président de la république j'en assume donc la responsabilité mais ne laissez pas croire qu'il y ait des gens qui secrètement en dehors du contre-pouvoir parce que je sais ce que je dois au nom de la constitution au contrôle du parlement ce jeu très attaché à sa came république qui est d état dans l'état il ya d état dans l'état le jour où les politiques se comportent comme des technocrates je ne crois pas que ce soit mon cas merci monsieur le ministre nous passons la présentation du de l'amendement 246 et là monsieur laurent vous avez la parole monsieur le président bien merci madame la présidente monsieur le ministre mes chers collègues je voudrais dire pourquoi avec cet art cet amendement nous voulons soulever le problème que pose cet article 4 qui ouvre la voie à la création d'une police municipale à paris parce que cet article 4 intervient et cet acte politique intervient et j'ai bien conscience comme l'a dit marie-pierre de la gontrie que ce n'était pas un choix que ce soit le cas mais intervient dans le cadre d'une loi de sécurité globale qui entretient une confusion préjudiciable entre les missions de police municipale et les missions de sécurité publique de la police nationale est d'ailleurs mes collègues de droite parisiens qui sont intervenus à propos des problèmes de sécurité les sujets qu'ils ont évoqués en parlant d'insécurité sont des sujets qui relèvent de la police nationale et qui relèveraient de la police nationale dans n'importe quelle commune de france donc vous nous dites à l'instant il faut créer la police municipale appareil est en vérité vous nous dites il faudrait créer plus de police nationale à paris et c'est bien ça le sujet bien sûr il nous faut des moyens de police supplémentaires à paris pour la sécurité publique du quotidien monsieur ben asher parce qu'il y a beaucoup de policiers appareil vous le savez très bien mais si vous voulez je vous emmènerai dans le xxème arrondissements visités en arrondissement qui m'est cher dans lequel je vis depuis toujours et vous verrez que le nombre de policiers en statique comme vous dit n'est pas si nombreux que ça ce n'est pas le 7e arrondissement et pourtant il ya beaucoup plus d'habitants dans le 20e arrondissement qui en a dans le viième donc la présence policière dont paris dans les arrondissements populaires les plus peuplés fait défaut la présence de la police nationale fait défaut parce que sur le nombre de policiers qui à paris moins d'un quart à peu près un quart se trouve dans les commissariats d'arrondissement seulement un quart des policiers présents à paris et qui agit sur paris sont dans les commissariats d'arrondissement donc oui il ya un problème de présence de la police nationale et de son travail dans paris est ce que nous craignons pour notre part c'est que le risque est grand que la création de la police municipale c'est un débat que nous avons dans le le conseil de paris servent de prétexte à entretenir ce désengagement et les propos que j'entends sur l'émission qui devrait être celle de la police municipale parisienne voire de son armement contrairement à la définition et au périmètre qu'en donne aujourd'hui la mère de paille m'inquiète donc on va bien que la présence là cette dérive a existé donc ce qui nous pose problème je le répète c'est la présence de cet article dans cette loi de sécurité globale parce qu'on voit que derrière l'adoption cet article il y a en fait deux interprétations radicalement différente du sens de cette police municipale merci monsieur le rhin monsieur le rapporteur suppression avis défavorable quels ministres même avis je mets au voile amende de 146 qu'à nantes deux avis défavorables qui et pour qui comprend qu'ils savent c'est n'est pas adopté deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune le 313 rectifié monsieur richard le présente comme le président nous sommes évidemment favorables l'eba anciens restauration de la police municipale de paris ça a été discuté à d'autres épisodes this la tige mais cette fois ci nous considérons que la sphère est mûr nous approuverons dont pleinement cette cette instauration nous sommes globalement d'accord avec l'idée qu'il y à un conseil de concertation entre les élus parisiens et le préfet de police simplement nous avons été un peu surpris de la tonalité très impérative des de l'article qui concerne 7 h ce conseil de concertation nous semble que les obligations qui sont faites de faire passer devant ce conseil l'ensemble des documents qui encadre l'activité de la sécurité à paris est trop rigide alors nous avons choisi de supprimer cet alinéa ce qui est me semble-t-il peut-être un peu raide comme sanction d'une formulation qui nous déplaît donc je vais retirer cet amendement au profit de l'amendement du gouvernement qui se borne à recadrer en quelque sorte à alléger les missions de ce conseil merci monsieur lessard 313 rectifié donc retiré et maintenant nous passons la présentation par monsieur ministre de la maman 355 oui je répondre à un 6ème à la menace entre ce qui m'a interpellé qu'il n'y ait pas de mauvais débat évidemment le préfet de police non seulement siègent au conseil de paris vous l'avez dit madame la sénatrice fait doit participer au travail que fera la maire de paris où le maire de paris avec son conseil dans la sécurité de la police municipale parisienne comme un commissaire divisionnaire on a des dsp le fait dans son département sa circonscription et qu'il n'y ait pas non plus d'exagération ne passons pas de rien à tout deux en dessous de ce qu'ils se fassent d'autres communes à supérieur à celui des autres communes il n'ya pas de conseil de sécurité dans aucune ville de france sans aucun territoire de la république qui a des clspd chacun de ces yona à paris d'ailleurs dans ces scènes spd évidemment le préfet de police ou son représentant doit y est mais le conseil de sécurité tel qu'évoqué viendrait donc à penser que après n'avoir eu aucune police ipalle police municipale c'est désormais la ville de paris qui règlerait lui-même toutes les questions de sécurité qui relève bien sûr bien au delà de la sécurité publique il rentrerait dans quelque chose qui serait pour le coup un état dans l'état pour reprendre le mot du sénateur 2010 je comprends bien cependant le souci du prêt du sénateur charron et les élus parisiens que les maires d'arrondissement qui est un peu plus qu'ailleurs plus qu'à lyon plus qu'à marseille en corse île me permettent pas ce que les maires de secteur ne sont pas les maires d'arrondissement je sais qu'un un débat très anciens sûrs et ce que la loi plm donc exister ou non enfin ils ont une légitimité incontestable bien évidemment mais un pouvoir cependant réduit pouvoir politique mais à pouvoir réduit son plan administratif ne sont pas sécurisées par la mairie centrale j'ai bien compris votre votre souci est donc à ce titre mérite sans doute une adaptation s'il s'agit que le préfet de police ou son représentant participent à des réunions qui évoque les questions de sécurité dans le respect de ses compétences sa réponse est oui s'il s'agit de créer un conseil spécifique où le préfet de police vient prendre les ordres de la ville de paris et les maires d'arrondissement la réponse est non donc vous voyez j'ai déposé cet amendement madame la sénatrice fait la minutie les stater pour condé ce débat donc je vais le garder j'imagine qu'il sera battu jeunesse qu'elle soit la cmp le soin de l'évoquer avec l'assemblée nationale en tout cas la volonté du gouvernement est claire il s'agit de donner à paris une police municipale de ne pas donner à la police municipale de paris davantage de pouvoirs pour les autres polices municipales de france la ville de paris pourra d'ailleurs si elle le souhaite je viens de paris candidater à avoir et aura sont certainement l'expérimentation article premier que vous venez de voter donc on pourra imaginer un certain nombre de sujets que pourra faire la ville de paris immédiatement y compris si elle n'était pas armée mais ce conseil de sécurité qui est donc sujet des risques un peu comme la ville de paris dont le sens serait associé des maires d'arrondissement à la politique que de prévention de sécurité au centre de celle spd le préfet de police accompagnera s'il s'agit pour la ville de paris de définir la police de la sécurité à paris et de donner des ordres au préfet la réponse est non donc je maintiens pour l'instant mon amendement dans l'esprit dans laquelle je vous est proposée effectivement ce travail collaboratif avec la ville de paris merci monsieur le ministre monsieur le rapporteur oui je ne peux évidemment pas être favorable à l'amendement de monsieur richard qui est un peu raide comme il l'a dit lui même mais je voudrais juste que dire que quand nous avons réécrit tout l'arctique et que nous avons pris l'amendement de monsieur charon de madame dumas on a écrit quoi on a créé un conseil monsieur le ministre vous l'aï dit mais paris est organisé comme aucune autre ville en france il ya des arrondissements le maire de paris est élu à partir d'une élection second de grains qui tient compte de l'élection des arrondissements bon c'est ainsi c'est pas comme ça à leeds pas comme ça à tourcoing c'est avec des secteurs à marseille c'est pas tout à fait pareil on écrit quoi un conseil parisien de sécurité réuni le maire de paris les maires de chaque arrondissement et le préfet de police de paris il est consulté sur les politiques municipales en matière de sécurité et de tranquillité publique ainsi que sur la doctrine d'emploi de la police municipale et n'ont pas consulté sur autre chose que des questions municipales donc moi pour ne pas pour que ce soit clair si vous préférez mettre votre amendement j'ai pas de j'ai donné un avis favorable à votre amendement parce que le rôle du préfet de police de paris est effectivement de siéger au conseil et de discuter avec la maire de paris dans cette relation bilatérale mais pour autant le l'amendement que nous avons écrit est un amendement qui ne relevait que de tout ce qui concernait les compétences municipales qui me semblait plutôt clair donc moi je vais donner à l'avis favorable à votre amendement mais je pense qu'en commission mixte paritaire on pourrait simplifier tout cela parce que l'état d'esprit claire de parts et d'autres me semble-t-il merci monsieur le rapporteur alors j'ai des demandes de parole pour explication de vote de madame de la gontrie merci madame la présidente sur donc le l'amendement du gouvernement je me suis exprimée très rapidement tout à l'heure mais je voudrais peut-être convaincre le ministre et j'entends convaincre également le rapporteur dont je n'avais pas compris qu'il était favorable sur ce point cette idée d'un conseil par les années sécurité vient de l'opposition municipale donc je n'ai absolument pas d'avis sur sa génèse mais je ne sais pas s'il doit se réunir tous les trimestres patauger trimestre mais ce que je sais je pense que vous serez d'accord c'est que si on parle sécurité entre élus à paris maire d'arrondissement en l'occurrence s'il n'ya pas le préfet de police l'exercice est un petit peu surréaliste donc c'est en ce sens que je ne comprends pas l'amendement du gouvernement parce qu'il ne s'agit pas c'est pas une discussion entre gens de bonne compagnie c'est une discussion avec ceux qui sont les acteurs de la sécurité à paris donc le préfet de police quant au deuxième terme de votre amendement vous avez voulu rajouter relevant de la compétence du maire de paris mais comme deux mots de 2,2 oui c'est ça deux mots précédent il s'agit on parle de politique de politique municipale je pense que c'est un petit peu redondant donc vous l'avez compris sur ce point là sur l'amendement du gouvernement pour ces raisons là nous n'y sommes pas favorables je ne sais pas si la cmp est vraiment le lieu où on peut débattre de ce type de sujet mais en tout cas voilà la position qui pourrait être me semble utile très pragmatique oui un conseil par exemple la sécurité mais avec tous les acteurs de la sécurité merci chaque collègue la parole est à monsieur dominati pour explication de vote oui je reconnais que j'ai du mal à comprendre mais aussi la position sur cet événement parce que en réalité madame de la gontrie l'a souligné tout à l'heure il ya une survivance de l'histoire et le conseil de paris je ne sais pas si c'est encore le cas mais enfin il ya de nombreuses années depuis des siècles était sous la tutelle et siège avec le préfet de police dans la plupart de ces débats alors jeu et non plus sous la tutelle mais c'est l histoire qu incarne bien le de l'intérieur où tous les ministres de l'intérieur pour au nom de la sécurité du gouvernement et de la capitale la nécessité du pouvoir régalien et jacobins or en réalité les conseils départementaux ou les conseils généraux dans le passé oui si avant des lois sur la décentralisation siéger sous la tutelle des préfets dans les départements et la seule survivance de cette époque c'est le conseil de paris avec le préfet de police qui d'ailleurs une du plus grand chose lorsque j'interroge des conseillers de paris avant le préfet de police dans l'histoire parisienne était une personnalité qui connaissaient les problèmes de la cité les problèmes de la police municipale de la drogue de l'insécurité maintenant ce n'est pas l'homme et c'est pas l'institution qui en cause ce sont pas les agents de l'état lorsque nous parlons c'est que l'émission changé et les missions de l'état sont telles qu'on ne s'occupe plus des parisiens l'institution ne donne plus la possibilité à la préfecture de police de ce pipeline est parisien et si un amendement comme celui là il faudrait que le préfet police disparaisse totalement des débats du conseil de paris je ne comprends pas pourquoi ça serait le cas dans cet amendement dans ce cas spécifique et pourquoi au conseil de paris le préfet de paris compte le préfet de police continuerait à siéger un côté de madame la maire de paris alors que finalement ce serait la seule collectivité territoriale dans ce cas soit ça appartient au passé et au nom de l'histoire vous continuer à pratiquer la survivance d'une politique très jacobine soit vous réformer une fois pour toutes si on en arrive là encore une fois c'est qu'il ya une insatisfaction générale les jeun's les agents qui arrive à paris les jeunes policiers sortent de l'école se sont pas accueillis dans des logements indécents ils essaient de faire six ans au mieux un purgatoire mais en réalité ils n'ont qu'une envie c'est de retourner dans leur province dans leur commune est en réalité ça se ressent sur tous les plans vous qui êtes parisien où tous ceux qui sont parisiens depuis des années depuis combien de temps vous n'avez pas vu une vraie police pour les citoyens la police parisienne et tonnes et c'est normal par ses missions de police nationale sur les manifestations sur la sécurité sur toutes les manifestations gouverne encore plus à rien depuis des décennies ont perdu l'habitude de voir des policiers s'occuper d'eux merci la parole à madame celui-ci vous m'autorisez on termine là vous préféré répondre tout de suite mais ce dominati je vous propose à ce moment-là de terminer les prises de parole puis vous répandez globalement je vous remercie madame dumas oui merci madame la présidente un mot sur l'amendement du gouvernement je crois monsieur le ministre le problème c'est pas le préfet de police dans cet amendement le problème c'est que les maires d'arrondissement elle rapporte or l'a très bien dit paris est une ville avec des arrondissements pour certains qui sont équivalents à très grosse ville française qui a une spécificité le problème c'est que les maires d'arrondissement soit associée au sujet de la sécurité c'est ça et donc je comprends pas en quoi votre amendement va régler quoi que ce soit et voilà madame de la gontrie dit quelle est la genèse de ce conseil de sécurité parisien la jeunesse c'est tout simplement qu'aujourd'hui dans la gouvernance parisienne les maires d'arrondissement ne sont pas associés nous souhaitons qu'ils le soient merci madame dumas monsieur laurent pour explication de vote je trouve ce débat intéressant parce qu'il est listre parfaitement ce que je disais tout à l'heure sur la confusion est ce que nous parlons de la police municipale avec les missions telles qu'elles sont préfigurer pour le moment par la maire de paris où est ce que nous parlons de la création d'une deuxième police nationale parce que ce que vous dites monsieur dominati d'une certaine manière c'est qu'à côté de la police nationale accaparé par ses tâches de sécurité publique liés aux halles à la dimension de paris à son rôle de capitale il faudrait une police nationale pour s'occuper de la sécurité du quotidien et vous vous dites cette police là ça sera la police municipale donc on nage en pleine confusion mois sur ce point je pense que ce qui serait raisonnable avec toutes les réserves que j'ai jamais su sur sur la voie qui est empruntée mais ce serait de laisser le conseil de paris des libéré et définir quelle police municipale il entend créer à paris si nous ouvrons la voie ça et une fois que ce débat a lieu et que le conseil de paris à délimiter ce qu' ils pensent devoir être une police municipale de se poser éventuellement la création d'un conseil comme celui là qui pourrait à ce moment-là débordés parce que là on entend monsieur le rapporteur nous dit on en a on va parler que municipale dans ce conseil de sécurité est en fait tout le monde sait bien comme le dit marc et pierre de la gontrie que si on fait un conseil pour parler de sécurité avec les maires d'arrondissement appareils il faut que le préfet de police soit autour de la table donc moi je pense qu'il faudrait plutôt déjà définir précisément par la délibération du conseil de paris ce que sera la police municipale est ensuite traitée éventuellement cette question monsieur laurent monsieur le ministre vous avez la parole évidemment je veux dire à monsieur dominati que ça fait un siècle et demi qui l'attend cette mesure qu'ils arrivent quand même à engueuler le ministre qui propose quand même assez formidable trets a traité des jacobins alors que nous sommes le premier gouvernement proposait la poésie visuelle de paris en sortant les éditions anciennes des journaux je j'entends que c'est jamais assez que gâteau n'est jamais assez beau mais enfin il quand même considérer que ce gouvernement au contraire pour paris au sérieux je crois que ça renforcerait votre argument puis par ailleurs je trouve pas que jacobins soit 1 une insulte mais c'est ma conception peut-être un peu rpr passer de mes sourires militants puisque vous citiez paris et que je crois que vous connaissez cette culture sans l'approuver je le sais bien monsieur le sénateur dominati le deuxième point je voudrais souligner c'est que cette police de proximité dans n'importe quelle ville de france la ville de paris à recréer des moyens de la faire les asp les gardiens de parcs tous ceux qui dans une ville entre guillemets normale est fait par la police municipale à tourcoing la police de la circulation la police du stationnement napoli de la salubrité la police évidemment des parcs et jardins elle est faite par la police municipale donc il ya déjà plus de quasiment 5 milles je crois agents tous confondus de ce qui n'est pas la police municipale mais qui dans divers services font du travail de police municipale donc je crois que il faut faire attention il n'y a pas rien non plus et après moi je ne rentre pas dans le débat stricto sensu parisien mais je constate quand même qu'il ya déjà des milliers de fonctionnaires de police de la ville de paris qui font ce travail que font dans une autre ville je le dire mais il sait mieux que moi sénateur de paris le travail que fait une police municipale alors de proximité ça n'est pas grand chose parce que par définition la police fiscale et de proximité la question est de savoir si nous confions des en vrai des pouvoirs de police à la maire de paris qui assaisonne pourrait avoir demain une police fiscale qui pourraient être armés et c'est quand même un sujet de savoir qu'il ya dans la capitale 5000 6000 milles je sais pas hommes et femmes qui pourraient être armés qui ne sont pas sous l'autorité de l'état mais dont l'endroit où il ya le président de la république le parlement les membres du gouvernement les sujets les plus importants économiques qui se posent quand même on peut comme se poser cette question du conflit qui peut y avoir de légitimité politique dans un pays qui a connu quand même y'a pas si longtemps des chars devant l'assemblée nationale pour éviter qu'un certain nombre de personnes neil convaincre le parlement d' abdiquer son pouvoir c'était y'a pas si longtemps que ça nous en avons conclu que m'a dit le ministre richard que le fruit était mûr que nous pouvions aller là parce qu'on a une relation de confiance avec les mines de paris et parce que nous sommes d'accord sur la proportion des moyens donnés à la ville de paris pas plus pas moins que les autres villes françaises alors ensuite il ya la question des mairies d'arrondissement j'ai l'impression que vous faites porter quand même sur le gouvernement et le préfet de police les débats démocratiques compliqué de la légitimité des maires d'arrondissement vis-à-vis de la mairie centrale et je ne pense pas que ce soit ni le préfet de police tina police de la réduit qui peut résoudre ces problèmes c'est un jeu de l'oie de problème la loi ppl est un peu anciennes et je vais dire aux sénateurs de bresse il me le permets que la maire de paris à ma connaissance est élu par le conseil de paris pas par les mairies d'arrondissement ca ca des votes par arrondissement qui répartit les sièges mais c'est bien les conseillers municipaux également conseillers départementaux indépendamment leurs votes en mairie d'arrondissement qui élisent le maire et ses adjoints troisième sujet c'est un point important aussi que de que de souligner ce que dit le sénateur dominati sur les policiers d'abord je pense que pas exagérer il ya des policiers appareils qu'ils font leur travail de proximité sur quarante mille policiers c'est vrai le sénateur laurent a raison de dire qu'une partie et sur la sécurité publique mais à paris plus qu'ailleurs il ya de la police judiciaire parce que plus qu'ailleurs il ya des enquêtes judiciaires les enquêtes financières les enquêtes de de moeurs des enquêtes évidemment contre trafic de stupéfiants à paris bien sûr il ya de l'ordre public d'ailleurs souvent les policiers du commissariat ils sont aussi engagés dans la vie dans le public à paris à la berri parce qu'il ya évidemment un sujet très important de terrorisme ou de grand banditisme mais il ya aussi beaucoup de policiers dans les commissariats qui font leur travail de proximité on ne peut pas dire le contraire peut pas imaginer que les quarante mille fonctionnaires de la ville le pari de la part d'un lapsus révélateur d'ailleurs comme dirait là quand c'est toujours un acte manqué véritable mais en l'occurrence que la préfecture de police de paris ne soit pas du tout dans la proximité est ce qu'elle peut faire plus vite comme toute la police nationale elle pourrait être davantage en proximité vous avez parfaitement raison et les jeunes policiers que vous évoquez qui ne sont pas l'intégralité mais la grande partie des policiers que nous envoyons à paris ou sur la plaque parisienne parce que les élus des hauts-de-seine est encore plus de 700 nids val de marne pourrait légitimement se dire quand même paris sont bien sympathiques mais il ya un débat de haut va la police de la pp dans paris c'est un autre sujet dont je discute beaucoup étaient départements limitrophes à la ville de paris mais une fois que j'ai dit ça c'est aussi monsieur le sénateur à la ville de paris de bien les accueillir en tout cas à la métropole de les accueillir de leur offrir des logements sociaux eux qui gagne 1500 à 2000 euros par mois de leur convaincre de faire venir leurs conjoints et leurs conjointes a paris il ya quand même assez d'emplois publics pour que souvent le policier les mariés souvent avec un ou une fonctionnaire de pouvoir accueillir ces enfants de pouvoir car ces enfants de bonnes conditions venez dans la vie de tout repos puisque la moitié de la crèche est payé pour les fonctionnaires de police lorsque vos niveaux non la cantine scolaire il ya des politiques publiques qui peuvent permettre aux fonctionnaires de rester sur le territoire parisien est d'ailleurs me semble-t-il c'est le cas de toutes les grandes métropoles qui sont attaqués par l'immobilier et par ailleurs effectivement le fait de faire une heure une heure et demie ou des colocations de façon parfois insalubres comme vous l'avez évoqué que je ne sous estime pas ruine la difficulté d'envoyer des jeunes des fonctionnaires ou déjà de fonctionnaires à paris et vous c'est bien que paris le seul endroit où nous forçons les fonctionnaires de police à rester pendant un certain nombre d'années vous l'avez dit ce qui est déjà symbolique symbolique du manque d'attractivité pour les fonctionnaires et je pense que la faute ne revient pas madame hidalgo mais c'est très anciens évidemment de les garder de les fidéliser sur place mais ça demande aussi un accompagnement social des fonctionnaires est ce que je dis pour la police vaut pour beaucoup de fonctionnaires vous le savez bien qu'ils sont affectés à à paris ou dans sa proche dans sa proche banlieue donc je pense que c'est pas un problème d'organisation en tant que tel des forces de police mais bien d'accompagnement je suis prêt à en discuter avec les élus parisiens il faut que je vous ai dit ça je comprends les interrogations des élus parisiens et je vais proposer de retirer le moment mais en lisant bien comme l'a fait monsieur le rapporteur parce que j'ai compris encore l'intervention de monsieur le sénateur laurent pardon excusez moi une légère confusion on est bien d'accord que l'alinéa c'est celle que réécrit par le sénat un conseil parisien de sécurité dont on conviendra qui n'existe nulle part ailleurs mais qui réunit donc pas ce qui n'est pas écrit tel quel s'il marquait ensuite ou leurs représentants un conseil parisien de sécurité réuni les maires de paris ou son représentant les maires de chaque arrondissement ou leurs représentants et le préfet de police de paris il est consulté sur les politiques municipales en matière de sécurité et tranquillité publique ainsi que ce soit d'autre qu'une emploi de la police municipale il se réunit une fois par trimestre il s'agit bien de faire siéger le préfet de police et permettez moi monsieur rapporteur peut-être de sousa mendes et la présente le permet ou son représentant puisque les maires d'arrondissement ou son représentant la maire de paris où seront présentes en avouant - le préfet de police ou son représentant il ya quatre préfet dans le cabinet de monsieur préfet de police donc ça devrait pouvoir trouver hauteur de discussion de se réunir au moins une fois aux prises pour parler de la police municipale de parler d'un politique municipale de sécurité de paris et non pas de donner des instructions évidemment à la police nationale par un terminal préfet de police de paris donc si madame la présidente accepte que je suis à mende monsieur le préfet de police ou son représentant je retirais l'amendement qui voulaient retirer préfet de police de l'instance que vous voulez créer oui monsieur le ministre ouais j'avais compris vous retiriez votre amendement là vous proposer de le sous-amendement et il me semble que logiquement pardon monsieur mini ce jeu proposé en compromis parlementaire si j'ose dire de retirer l'amendement en effet 355 qui visait à supprimer la présence du préfet de police dans l'instance créée par le parlement est de permettre par auto par parallélisme des formes qu'on puisse marquer et le préfet de police de paris ou son représentant plus que législateur a souhaité signe qui est précise et maire de paris ou son représentant maire d'arrondissement ou son représentant j'en conclus donc on pourrait légitimement être fait de police ou son représentant mais smith et c'est ce que j'essaie de comprendre faut pas le retirer il faut lui le rectifier alors semblement je reste ici d'un moment voilà alors par contre au lieu de supprimer je mets préfet de police ou son représentant donc on ne retire pas l'amendement on le rectifie et on le complète par les mots ou son représentant c'est bien cela après préfet de police après les mots de préfet de police on vient à ce moment-là compléter la phrase par les mots ou son représentant et nous rectifions l'amendement sous cette forme c'est compléter complète cette phrase par les mots l'amendement du gouvernement dit à l'article 4 alinéa 16 premières phrases supprimer les mots et le préfet de police de paris il faut enlever supprimer les mots et de mettre le préfet de police ou son représentant points et supprimer tout le reste on supprime la deuxième phrase est dans la première phrase on supprime supprimer les mots et on met le préfet de police après le préfet de police de paris ou son représentant moyennant quoi évidemment nous donnant un avis favorable et je vois là c'est exactement ça qu'évoque monsieur le rapporteur il y avait un deuxième partie deuxième phrase en amendement du gouvernement madame la présidente je propose le garde et puis s'il constitue il était dans l'esprit que nous évoquions puisqu'il s'agit de relever la compo relevant de la compétence du maire de paris ça vous paraît sans doute évident un des immenses cheminées ça vous paraît sans doute évident mais je souhaite que nous le gardions non non pas du tout où est ce que je vous propose c'est qu'on prenne trois minutes de suspension de séance pour écrit vraiment de man proprement et le présenter au vote proprement étant donné qu'il ya plusieurs membres de l'eu plusieurs parties de la moment qu'ils sont rectifiées je propose une suspension de séance de 3 minutes [Musique] [Musique] alors monsieur le ministre mes chers collègues il est minuit je vous propose de prolonger notre séance jusqu'à minuit et demi pour poursuivre l'examen de ce texte s'il n'ya pas d'observation il en est ainsi décidé alors pour en revenir donc un autre amendement gouvernemental monsieur le ministre je me le prends là il prend la rédaction donne à l'alinéa 16 premières phrases remplacer la seconde occurrence des mots de paris par les mots ou son représentant je vous lis la phrase pour qu'on soit bien d'accord donc un conseil parisien de sécurité réuni le maire de paris ou son représentant les maires de chaque arrondissement ou leurs représentants et le préfet de police ou son représentant est ce que c'est bien cela voilà donc c'est ce que je vais maintenant soumettre au vote avec un avis favorable de la commission donc nous sommes sur le 357 rectifié qui et pour qui et contre qui s'abstient il est adopté alors nous passons un amendement 367 et c'est monsieur daubresse qui le présente au nom de la commission c'est un des moments coordination mais ce ministre est un avis favorable je mets donc aux voileux 367 qui est pour et qui est contre ça fait il est adopté je me vois l'article 4 qui et pour qui et contre qui savent faire il est adopté donc après l'article de 4,56 rectifier c'est monsieur monsieur mais madame thomas n'ont reçu monsieur voyez pardon dans le contexte des récents attentats les préfets ont sollicité la mère pour la sécurisation des lieux de culte et des établissements scolaires ils demandent de fait aux police municipale d'intervenir dans le domaine du périple meurtrier or la police municipale n'est pas mentionnée à l'article l 435 1 du code de sécurité intérieure c'est à dire de faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnées l'idée de sécurité globale telle qu'inscrite dans cette proposition de loi où je cite chaque acteur doit y trouver sa place il faire valoir ses spécificités impose la clarification des rôles et des missions de chacun de ces acteurs et oblige à définir les termes d'un partenariat des sécurité au quotidien l'intervention des policiers municipaux dans une église de nice ont permis de limiter le nombre de victimes grâce à une intervention rapide des armées c'est pourquoi cet amendement propose que la police municipale sur mentionnée à l'article l 433 4 135 1 du code de la sécurité intérieure merci monsieur voyez monsieur le rapporteur alors comme je l' ai déjà dit en commission il existe déjà un régime d'usagé d'armes pour les policiers municipaux qui a d'ailleurs été crées un autre initiative en 2017 à l'initiative du sénat contrairement à ce qu'indique l'objet de l'amendement le sénat n'avait alors pas voter un alignement du régime des armes des policiers municipaux sur celui des policiers des gendarmes et avec elle ce régime spécifique de l'article 5 111 5 1 du code de sécurité intérieure les policiers municipaux peuvent donc faire usage de leur arme lorsqu'il y a atteinte à la vie ou à l'intégrité physique et il y a par ailleurs un régime du code de sécurité at her qui concerne les policiers nationaux et les gendarmes dont toute une série de compétences ne peuvent pas relever de la police municipale donc les choses me semble clair telles qu elles sont rédigées en rappelant que le régime d'usagé des policiers municipaux a été créé par une initiative du sénat en 2017 donc je souhaiterais que l'amendement soit retirée merci monsieur le rapporteur même avis monsieur le ministre mais ma vie est ce que monsieur voyez retire la maman je le mets aux voix il est retiré je vous remercie nous passons la présentation de l'amendement 247 ces madames à 6 kg monsieur laurent le présente je serai très bref nous nous pensons que la dé la délivrance de port d'armes aux agents de la future mieux police municipale de paris c'est une décision qui doit relever de la délibération qui interviendra au conseil de paris doit pas figurer dans la loi merci monsieur laurent le rapporteur les amendements de suppression donc défavorable défavorable même avis monsieur le ministre je mets aux voileux 247 avec deux avis défavorables quai pour qui et contre sa soeur il n'est pas adopté je mets au voile article 4 bis quai pour quiconque et sa soeur il est adopté alors à l'article 5 un amendement est un sous amendement faisant l'objet d'une discussion commune un amendement donc le 58 rectifier et c'est madame bora qui le présente merci madame la présidente cet amendement vise à permettre la création d'une police municipale pluri communal entre des communes géographiquement proches mais qui n'ont pas de frontière commune il introduit la notion de proximité territoriale en remplacement de continuité territoriale actuellement exigés cette disposition constitue une réponse adaptée aux petites et moyennes communes de zones rurales dont la rationalisation des dépenses liées à la gestion de leurs services ne permet pas de disposer seul d'une police municipale pour faire la recrute pour faire face pardon la recrudescence des incivilités et de la petite délinquance dans l'état actuel du droit lorsque plusieurs communes rurales veulent se regrouper mais que l'une d'entre elles ne possèdent pas de frontière commune avec les autres la mutualisation sous forme de police municipale pluri communal s'avère impossible en d'autres termes l'obligation de continuité territoriale telle qu'elle est aujourd'hui imposé par le législateur pour la mise en place d'une police municipale pluri communal constitue une véritable obstacle développement ce type de mutualisation je vous remercie si chers collègues et nous passons la présentation du sous-amendement 389 c'est monsieur guéant qu'il présente oui merci madame la présidente monsieur le ministre nous adhérons naturellement totalement à l'amendement numéro 58 2 de madame bora ce sous amendement propose donc également d'assouplir naturellement l'obligation de cette continuité territoriale en prévoyant notamment que cette utilisation est également possible dans le cadre d'une convention ou d'un syndicat intercommunal dès lors que les copeaux communes appartiennent à même le pci à fiscalité propre si chers collègues avis de la commission mais seuls rapporteur alors je vous remercie madame bora et ses collègues qui ont fait un vrai travail sur un problème qui se pose et qui a un réel problème notamment dans les zones rurales où plusieurs communes souhaitent souvent mutualisé mais la continuité territoriale n'est pas nécessairement au rendez vous d'autant que la délinquance ne suis pas nécessairement la continuité territoriale pour autant on ne peut pas regrouper des communes située à 50 kilomètres de distance donc madame burham a fait une proposition en mutualisant les agents de police municipale sans conditions si les communes appartiennent à la même agglomération veut même département l'amendement et ayant été rectifié pour intégrer la suppression de cette condition également dans la mutualisation par un syndicat de communes je vous propose d'y donner à l'avis favorable canton sous-amendement iliad est représentée par notre collègue et plusieurs collègues autour de monsieur mauvais il n'a pas été examiné par la commission mais dans le même état d'esprit il donne un avis favorable à titre personnel et donc je pense qu'on peut voter ces deux amendements moyennant quoi l'amendement qui était prévu par monsieur mort est le suivant mon avis la plus d'objets et je pense qu'il faut le retirer donc je propose un avis favorable aux sous-amendement à titre personnel et pour la commission voit l'amendement de madame bora merci monsieur le rapporteur monsieur le ministre mais je comprends bien la philosophie qui pousse la proposition de la moment mais ce sera un avis défavorable pour la question juridique ne peut pas toujours faire plaisir sur le sénateur pour pour la vie l'avis suivant le problème la continuité territoriale c'est qu'elle permet notamment aux polices municipales d'aller d'un endroit à un autre sans responsabilités juridiques quantième utilise mutualisation je comprends que l'une des difficultés c'est l'ado discontinuités territoriales quand une voiture de police passera d'un endroit à un autre où ira sa responsabilité juridique on a déjà évoqué cette question à l'assemblée nationale de même que pour la police des transports la continuité d'appuyer transforme par phil devra se rappellera des débats précédents dans d'autres instances que celui ci il n'y a pas possibilité de faire cette police des transports sont continuité territoriale pour des raisons de pouvoir de police que fait une police mutualisé municipal c'est un maire qui délègue son pouvoir de police municipale à doses par exemple à une intercommunalité lorsqu'il s'agit de suivre la politique des transports en commun ou de fer par une convention une mutualisation de son pouvoir de police sur un territoire contigu donc je crois que si on peut comprendre l'idée évoquée jeu peut la partager développe pas vue d'un bon sens on a comme un souci juridique de responsabilité d'une voiture de police ou d'un équipage de police qui se rendant sur une autre traverse une troisième si j'ai bien compris l'une des vocations d'indisponibilité territoriales qui prend le risque de votre amour merci monsieur le ministre je mets maintenant pardon reçu du plomb pour explication de vote oui madame la présidente monsieur le ministre je pense qu'on se comprend pas bien je vous donne un exemple j'ai une commune sur laquelle je voudrais prendre un policier municipal le problème c'est que ces deux communes et pas assez grande et n'a pas besoin d'un policier municipal pendant un temps plein le principe de mutualiser pour moi c'est simple c'est de mutualiser avec deux autres communes qui sont pas obligatoirement limitrophes mais pas de demander au policier municipal le même jour de participer à cette activité sur les trois communes en même temps mais d'avoir par exemple lundi sur une commune le mardi sur une autre le mercredi sur la troisième le jeudi sur la deuxième ou la première est le vendredi aussi il est mutualisé dans le sens où il a embauché en commun mais l'un actions sur le terrain qui est uniquement sur la même commune la même journée ce qui fait que ya plus besoin de se poser la question de deux d'avoir des communes limitrophes et qu'au contraire on est sur ce qu'on appelle en agriculture une cumin une coopérative d'utilisation de matériel agricole et là on est sur une coopérative d'utilisation d'un profil d'un policier municipal en commun merci monsieur le ministre mais c'est du plomb merci maintenant messieurs quand vous avez la parole pour explication de vote oui très rapidement le ministre madame la présidente pardon mais c'est vrai aussi monsieur le ministre je vais rebondir dans le sens de monsieur du plan à savoir des exemples très précis de communes ou qui ont besoin d'un policier municipal souvent ça peut rassurer le pour veiller au stationnement pour faire un travail tel jour ou tel jour mais pas forcément une continuité de travail comme vous l'avez expliqué sur toute la semaine et dans toutes les communes en même temps donc je pense qu'il n'y a pas de problème de risque de passage ou d'utilisation d'un véhicule d'une commune à l'autre madame gatel puis monsieur le ministre pour répondre oui merci madame la présidente l'idée qui avait prévalu à la création de la mutualisation de police municipale dans la loi engagement et proximité est exactement dans l'esprit qui a été soulevée par les collègues l'idée c'est qu'il y avait un portage salarial qui permettait à chaque commune d'avoir un temps de travail d'un policier municipal mais qui à chaque fois et placés sous l'autorité du maire de la commune dans laquelle il intervient donc monsieur le ministre est est-ce l'heure tardive mais je ne comprends pas bien votre objection monsieur le ministre alors sauf erreur de ma part mais je regarde le rapporteur ses parents séparés compris j'ai tout bien le propos entendus mais je pense que à un moment dans tout cas si nomura n'est pas écrit comme vous l'évoquez finalement je comprends le millet pas écrit comme vous l'évoquez ça pose d'autres questions je peux vous suivre finalement vous partager à secrétaire de mairie voilà qui le lundi travail à la communique ses pin mardi dans un communiqué que je l'entends posera d'autres problèmes quand même je les ouvre je referme très vite sa différence du secrétaire de mairie un uniforme ils sont une voiture il ya peut-être une arme et il n'est pas dans chacune des communes et un transport de cette voiture de cet uniforme et de cette arme ce qui pose quand même un problème juridique puisque au contraire des policiers nationaux les policiers municipaux sont obligés de laisser leurs armes dans la ville où ils exercent ce qui pose évidemment problème de transport de cette arme mais je fais cette parenthèse à ma connaissance le rapporteur tels que j'ai dit l'amendement est telle que j'ai compris votre explication vous étiez plus sur le dos que j'avais compris également la police municipale mutualisée mais qui serait désormais non forcément continue alors que là ce qu'évoque monsieur le sénateur est telle qu'il défend l'amendement c'est la mutualisation la coopérative comme l'a évoqué de l'argent qu'ils partagent les communes rurales le fait qu'on n'ait pas besoin toujours de tous les policiers municipaux dans cet instant donc je crois que l'idée est intéressante mais c'est pas celle qui est celle de la maman qui est soumis au vote des parlementaires je suis rapporteur peut-être si vous permettez à mi temps mais il fallait bien trouver un cadre juridique dans lequel on puisse faire de la mutualisation de mise en commun de police municipale dès lors qu'on n'est pas dans une continuité territoriale strict pour autant dont les conventions de coordination qui vont devoir se faire expliquer tout à l'heure entre la police nationale d'une part les polices municipales et la répartition des choses on peut parfaitement écrire ce que vient d'expliquer nos nos collègues c'est une sorte de groupements d'employeurs pour simplifier les choses un conte utilise entre différentes communes rurales qui n'ont pas les moyens à elles seules de se payer une police à temps plein donc on peut parfaitement définir ce chose ces choses dans les conventions de coordination si fou s'il faut rectifier deux ou trois choses au moment de la semper le fera mais en tout cas je pense qu'il faut répondre à la préoccupation nos collègues alors madame prima pour explication de vote q monsieur richard présidente monsieur le rapporteur monsieur le ministre mes chers collègues moi je vous engage à voter cet amendement parce que vu au vu des explications qui ont été données par les différents présentent personnes qui ont présenté l'amendement je crois qu'il ya peut-être une interprétation qu'il faut préciser dans le cadre de l'écriture de cet amendement mais ça ça sera le rôle de la cmp en prenant en compte vos objections qu'on comprend monsieur le ministre on comprend parfaitement les objections que vous mettez en avant mais je crois qu'il faut arriver à une rédaction parce que c'est un outil de simplification pour les communes rurales qui est extrêmement attendu donc voilà je vous demande vraiment de voter cette âme de cet amendement puis on améliorera la rédaction merci monsieur richard fait monsieur le ministre la présidente monsieur le ministre si je poursuis sur votre exemple il me semble que dans le cas du secrétaire de mairie ou de la secrétaire de mairie qui exercent dans plusieurs communes à plusieurs employeurs et donc en vérité c'est une question de savoir et je pense sous le contrôle de vos collaborateurs que il est possible qu'un policier municipal soit à temps non complet donc à mon avis a besoin d'aucun texte si les maires se mettre d'accord et naturellement le fonctionnaire était et est d'accord il suffit qu'on partage son temps plein entre les trois communes reste le sujet que soulève le ministre du transport de larmes si nous sommes bien en avoir une dans chaque commune mais il me semble qu'à pas besoin de textes mais par contre si on veut avoir ce que le collègue du plomb appelle un groupement d'employeur à ce moment-là ça c'est une structure qui à ma connaissance n'existe pas aujourd'hui dans la fonction publique territoriale et c'est peut-être un peu hasardeux un peu acrobatique de la provision uniquement pour ça monsieur les cercles ministre oui enfin présidente féminisme chers collègues enfin je ne voudrais pas qu'on se focalise sur larmes parce que dans les villages là où lola ou made man 2 dont on parle à la oumma demander pardon de facilité c'est à dire près où s'est mise à disposition de policiers municipaux entre plusieurs communes ce n'est pas pour avoir un policier armé ce il ne voudrait pas faire courir souvent un policier unique un quart temps à mille temps à risque pas s'il serait tard mais c'est parce qu'on a besoin de sujets de police de la route par exemple de stationnement de régler quelques problèmes de voisinage ce n'est pas l'objectif premier dont je voudrais pas que cet argument l'emportent sur l'intérêt majeur soulevé par l'amendement de ma collègue merci monsieur fermé sur le ministre vous avez la parole j'imagine que la cmp si l'amendement est adopté réglera peut-être les questions juridiques mais résumons la position du gouvernement s'il s'agit de pouvoir faire une police mutualisé dans des territoires qui sont non continue de la réponse est défavorable de la part du gouvernement pour des raisons de responsabilité juridique que j'évoquais et je crois que c'est un moment tel qu'il est rédigé malheureusement c'est comme ça je lis s'il s'agit d'employer un policier municipal de façon consécutive à des journées qui correspond grosso modo à ce que vous faites déjà pour les secrétaires de mairie je crains que le sénateur richard et raison est que ce qui va la pause serait tarder mairie est valable pour un policier municipal nonobstant bien évidemment l'uniforme les armes sauf se fera par ses lectures que j'en ai rapidement mais je les vois qu'à six mois je continue à avoir un avis défavorable parce que soit la n'est pas possible ce cas pas voulu par le grand soin de l'autre me paraît possible mais j'entends bien que le sénat souhaite manifestement adopté d'un moment après l'avis du rapporteur mais qui fera sans doute bien clarifier les choses en cmp merci monsieur le ministre il n'y a plus de demandes d'explications de si monsieur voiliers et monsieur benarroch oui c'est assez incompréhensible quand même parce que aujourd'hui on essaie de faire en sorte que pour des petites communes rurales il ya des moyens qu'ils soient mutualisés cela se fait régulièrement on a parlé de secrétaires de mairie on parle d'employés municipaux sur le déneigement dans les communes de montagne sur des petites communes ça se fait régulièrement donc aujourd'hui je ne vois pas ce qui pourrait juridiquement interdire à des communes qui sont limitrophes de pouvoir avoir des agents municipaux dès qu'ils interviennent en termes de polices municipales pour intervenir sur plusieurs communes avec des emplois du temps bien déterminer des critères de fonctionnement des critères de paiement qu'ils soient bien bien déterminé je ne vois vraiment pas aujourd'hui ce qui peut gêner ce type de fonctionnement donc je crois que c'est une proposition qui est très intéressante qui permet d'avoir une mutualisation des moyens alors que ses demandes et partout non demuth en feu il faut mutualiser les moyens c'est le principe même de l'intercommunalité aujourd'hui donc essayons de faire en sorte que cette proposition puisse arriver à son terme et qu'il puisse y avoir effectivement son auteur et toi ruraux je pense en particulier sur des territoires qui aujourd'hui sont ont des problèmes de sécurité de ne pouvoir avoir des agents qui puisse intervenir sur plusieurs communes en même temps merci monsieur bénard hausse je voulais juste aller dans le même sens que monsieur richard c'est à dire que je comprends très bien ce que ce que vous souhaitez j'y suis favorable totalement dans ma commune par exemple effectivement nous avons un policier municipal qui travaille à mi-temps et la commune d'à côté mitoyenne a le même policier municipal qui a deux employeurs chacun un emploi à mi temps c'est ce dont on parle et c'est pas de la mutualisation c'est différent donc la confusion et un peu de la donc en fait nous sommes pour personnel groupe bien sûr pourquoi pas mais dans le cadre de cet amendement il nous sommes que ce ne correspond pas au fait à ce que nous pourrions mettre en place plus rapidement mettre là ou alors faut modifier les choses ou modifier la mode je ne sais pas merci monsieur benarroch bon nous allons maintenant mettre aux voix d'abord le sous-amendement 382 qui a reçu un avis favorable de la commission défavorable du gouvernement qui et pour qui et contre qui s'abstient il est adopté et donc je mets au voit maintenant l'amendement ainsi sous-amendé qu'a reçu un avis favorable de la commission défavorable du gouvernement qui et pour qui et contre qui s'abstient il est adopté alors nous parce nous passons aux sept rectifier il est présenté par monsieur calvet merci madame la présidente monsieur le ministre chers collègues c'est un amendement qui a été initié par notre collègue jean michel arnaud et qui tend justement apporter des réponses à ces questions de mutualisation que nous venons d'aborder à l'instant en précisant que pour le cas où il s'agit d'un syndicat à vocation unique qui emploieraient les agents de police que ceux ci puissent bien sûr intervenir sur les communes mais que les pouvoirs de police reste au nom de la coupe du maire et que donc les agents de police du sivu interviennent au nom sous l'autorité du maire de la commune d'intervention merci monsieur kahn devait tuer sur un porteur d'un amendement que les satisfaits par l'actuel rédaction de l'article 5 donc je proposerai à son auteur de le retirer puisqu'il est satisfait merci même avis monsieur le ministre monsieur can get vous leurrez de retirer l'amendement ait retiré je vous remercie façon 6 rectifier il est présenté toujours par monsieur canevet tu m'as toujours madame la présidente un amendement de même nature qui dit que si jamais il ya création d'un syndicat et bien la création de ce syndicat de n'emporte pas transfert du pouvoir de police du maire et donc c'est le maire qui continue à les exercer merci monsieur rapporte à poser les satisfait par l'afrique de cinq ministres il est satisfait il est donc retiré le 161 rectifié terre c'est monsieur biya qui le présente merci dans le prix d'un jeu léché les rapports carjat collègues il s'agit toujours de la mutualisation de la mise à disposition des policiers municipaux qui sont possibles soit dans le 4e 21 communautés soient défaut pour les communes formant l'ensemble des faits y tenons toutefois il ya un alinéa l'alinéa 4 qui met un frein c'est à dire que deux communes appartenant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de peut mettre en commun des agents de police municipale lorsque cet établissement mais déjà des agents à disposition des communes je trouve que c'est un frey inutile parce que les mères ont tassé de brescia pour faire appel en priorité aux services mutualisés par le pci mais comme dit jeunes entreprises la république les a nui volent en escadrille on le sait et donc il peut y avoir ponctuellement et surtout dans les petits postes de police municipale de deux ou trois agents un agent qui se casse la jambe au ski ou au football et à ce moment là le service ne tourne plus et le maire est bien content a lancé aux malades de pouvoir mutualiser avec une autre commune parce que ça permet aux services de fonctions d'édition amendement de souplesse en faisant confiance à la chargeuse des mères qui évidemment feront appel d'abord à le pci mais si le p6 a appuyé ces mises à disposition ils pourront toujours sollicité l'un de nos collègues merci chers collègues monsieur le rapporteur alors je dois donner un avis défavorable parce qu'on vient de voir la difficulté qui existaient pour traiter un problème pourtant guidés par le bon sens on ne peut pas imaginer de pouvoir cumuler un recrutement de police pluri communal via le pci et en même temps sur le même territoire tant j'aime pas trop employer le mot en même temps mais je dis quand même sur le même territoire mutualiser sous une autre forme c'est soit l'un soit l'autre mais on peut pas autoriser le cumul des deux donc à l'évidence nous devrons être défavorable merci monsieur le ministre mais ma vie je mets donc aux voix l'amendement 161 rectifié terre avec deux avis défavorables qui et pour qui et contre qui s'abstient il n'est pas adopté nous passons 169 rectifier il est présenté par monsieur corbisez merci même la présidente monsieur le ministre monsieur le rapporteur mes chers collègues cette proposition vise donc à faciliter la mutualisation des polices municipales en dehors du cadre des opci en effet il vient modifier l'article l512 tirer 1 du code de la sécurité intérieure en prévoyant que les communes formant un ensemble d'un seul tenant peuvent avoir un pur agents de police municipale en commun compétent sur le territoire de chacune d'entre elles ah si la condition du seuil maximal du nombre d'habitants est super mais il ouvre la possibilité de créer un syndicat intercommunal à vocation unique afin de vérifier le dispositif toutefois cela comporte le risque de voir des regroupements sont situés sur des périmètres très élargi oc est absolument nécessaire qu'à l'occasion de la création de ces syndicats et tout au long de leur fonctionnement il soit prise en compte la nécessité de permettre à délai raisonnable d'intervention sur l'ensemble du périmètre du syndicat l'objet de cet amendement est d'inscrire dans la loi cette condition de délai raisonnable d'intervention parmi les principes directeurs du nouveau dispositif c'est évident que je peux pas accepter un amendement qui dise qu'on puisse intervenir dans un délai raisonnable qu'il n'a aucune portée juridique donc évidemment quand on fait une mutualisation le périmètre qui est choisi par les communes il est pertinent et c'est l'intelligence territoriale qui permet de mutualiser sur un périmètre pertinent donc je pense qu'il vaut mieux retirer cet amendement sinon j'y serais défavorable il est retiré je vous remercie monsieur faire viser le 170 rectifier les présenté par madame carrère merci madame la présidente monsieur le ministre monsieur le rapporteur chers collègues cet amendement s'inscrivait dans la continuité du précédent il vise a conditionné l'adhésion des communes au syndicat la condition que le syndicat puisse garantir la mise en oeuvre de délais d'intervention plus rapide et d'une organisation opérationnelle de proximité en effet il ne faudrait pas que la taille de ces syndicats leur appartenance à plusieurs départements et régions soit un frein en vue d'assurer l'efficacité de l'action des forces de sécurité sur l'ensemble du périmètre concerné aussi il paraît logique de conditionner l'adhésion à un syndicat dédiés notamment dans des lieux plus excentrés ou difficiles d'accès compte tenu de conditions topographiques et climatique merci merci mr et mme carrère monsieur le rapporteur pour les mêmes raisons et la même argumentation à vis des pauvres merci il est retiré le nem carrère la maman est retiré je mets aux voix l'article 5 qui et pour qui et contre qui s'abstient il est adopté mes chers collègues je vais lever la séance nous avons examiné 84 amendements au cours de la journée il en reste 255 à examiner sur ce texte prochaine séance mercredi 17 mars à 15 heures pour les questions d'actualité au gouvernement la séance est levée [Musique]