17 mai 2018 - Colette Melot - la politique de concurrence dans une économie mondialisée

mais c'est la règle établie par la conférence des présidents madame colette mélot pour le groupe les indépendants vous avez deux minutes monsieur le président madame la ministre depuis que l'europe et europe la politique de concurrence est inscrite dans son adn économique le traité de rome à l'origine de la communauté économique européenne prévoyait déjà en 1957 que la politique de concurrence ou est une prérogative communautaire c'est ainsi que depuis plus d'un demi siècle les autorités européennes travaillent à offrir aux citoyens européens la meilleure gamme de produits au meilleur prix à l'appui d'un environnement concurrentiel pour les entreprises le secteur de l'économie numérique ne peut pas échapper à cette mise en concurrence aujourd'hui à cause des effets de réseau quelques grands opérateurs domine le marché européen les gaffes à google apple facebook amazon ou nature netflix airbnb test leiber sont installés sur le marché et freine l'entrée des pme et des tpe de nombreuses professions traditionnel craignent en effet que leur entrée sur le marché du numérique et leur transformation digitale ne les fasse disparaître à très court terme du marché les pouvoirs publics ne sont pas pour autant démunie face atteste cette situation en 2015 quatre économistes du conseil d'analysé économique publié une note intitulée économie numérique faisant état de plusieurs propositions pour ouvrir le secteur de l'économie numérique à la concurrence évolution des réglementations en vigueur soutien aux expérimentations pratique ouverture des données publiques et partage des données privées toutes ces solutions sont des pistes pour l'avenir madame la ministre ma question est simple face au gigantisme des entreprises du numérique quelle solution le gouvernement français envisage t-il pour accompagner les autorités européennes dans sa politique de concurrence appliqué au secteur du numérique j'ai conscience que vous y avez répondu mais pouvez vous donner quelques compléments de réponse merci madame la ministre pour deux minutes merci monsieur le président la sénatrice connaître mello je vais apporter quelques compléments en effet merci beaucoup de votre question comme je le disais le numérique ne doit pas faire exception et il doit y régner de bonnes pratiques de concurrence nous ne devons pas laisser prospérer des situations anormales d'abus de position dominante de rendre de situations préjudiciables aux nouveaux entrants à l'innovation et in fine et à notre économie aux au niveau national je vous ai parlé de l'action du gouvernement et en particulier des condamnations des sociétés booking expédia ainsi que des procédures que nous avons lancée contre amazon google et apple pour des pratiques commerciales jugées déloyales au niveau européen de récentes décisions également confirmé la mobilisation de la commission européenne je pense notamment aux décisions contre google ou contre apple pour autant nous devons continuer à renforcer notre arsenal juridique et cela passe d'abord par le rétablissement d'une juste concurrence fils concurrence fiscale qui est tout l'objet des travaux que nous poussons au niveau européen avec bruno le maire pour une juste fiscalisation des dégâts fin il ya une initiative de la commission européenne que le gouvernement soutient très fortement qui est la proposition d'un règlement européen en faveur d'un encadrement renforcé des plateformes numériques en europe la france a été précurseur en la matière notamment avec la loi pour une république numérique il convient de porter ces avancées au niveau européen pour rééquilibrer les rapports de force entre les plates formes parfois monopole est politique et les fournisseurs de ces plateformes enfin nous devons poursuivre la réflexion sur les critères autres que le chiffre d'affaires pour l'examen des concentrations pour capter certaines transactions dans le domaine du numérique du type du rachat de whatsapp par facebook par exemple certains états membres comme l'allemagne ou l'autriche ont déjà fait évoluer leur réglementation en la matière et nous avons nous mêmes des réflexions je vous remercie