MACRON, ATTAL ET LES ULTRA-RICHES : ENFUMAGE XXL

- L'administration fiscale a été cassée et en fait ce qu'on propose c'est de la reconstruire, mais un tout petit peu, pas trop. Mais pourquoi créer un renseignement fiscal quand il existe déjà des dispositifs ? Dispositifs probablement insuffisants, qu'il pourrait être nécessaire d'étendre, pour lesquels il faudrait donner des moyens, mais qui existent, et par exemple c'est le fameux TRACFIN qui existe depuis des années, et qui n'est pas limité uniquement à la lutte contre le blanchiment d'argent, et le financement du terrorisme.

Dans ses missions il y a aussi la lutte contre la fraude aux finances publiques. Contrôler plus, ça signifie que la loi permet… …la loi est bonne et permet une justice fiscale. Or en fait non, c'est la loi, telle qu'elle existe, elle génère une injustice fiscale.

La fraude à l'assurance maladie c'est intéressant ; en 2022 c'est 315 millions, ça vient de sortir, là. 315 millions de fraudes à l'assurance maladie, vraiment une goutte d'eau. Les dépenses d'assurance maladie c'est plus de 200 milliards.

Et en fait sur ces 315 millions d'€, il y en a plus de 75%, c'est la fraude des professionnels qui surfacturent. Pas des patients qui vont 2 fois chez le médecin alors qu'ils n'ont pas le droit. [Musique] - Ce que je dis moi, je veux pourchasser ceux qui fraudent, recouvrer ce qui est dû aux finances publiques, et il est vrai, que sur un certain nombre de dossiers du haut du spectre, comme on dit, notamment dans les multinationales, c'est des montants qui sont souvent très importants. - Donc vous allez chercher l'argent là où il est ! - Exactement.

Et là où il doit être versé, surtout. Comment est-ce que on fait ? C'est la question que vous avez posée.

Il y a plusieurs leviers : d'abord on renforce les moyens. J'ai annoncé 1500 effectifs supplémentaires pour le contrôle fiscal à la Direction Générale des Finances Publiques, le doublement des effectifs d'officier judiciaires des finances du SEJF, et également des moyens supplémentaires avec la création d'un service de renseignement fiscal, qui va nous permettre d'aller collecter de l'information notamment sur des territoires, on parle parfois de paradis fiscaux, d'Etats non coopératifs, pour lesquels il n'y a pas de transparence et il n'y a pas d'informations. - Je ne voudrais pas être polémique, mais je voudrais planter quand même un élément de contexte.

L'élément de contexte c'est quand même l'une des victoires du mouvement social sur la lutte contre la réforme des retraites. Qu'est-ce qu'elle a montré cette lutte ? Quelque chose que beaucoup pensaient ou savaient auparavant, mais maintenant qui est public.

C'est-à-dire le fait que le gouvernement est susceptible de donner des fausses informations pour troubler le débat public... - Pour pas dire mentir. - ...Mentir si vous voulez, bien sûr.

Et justement le Conseil Constitutionnel a validé cette stratégie. Alors en deux mots c'était notamment toute la séquence sur les 1200 euros, où on pensait que la réforme des retraites était dure, mais finalement tout le monde aurait au moins 1200 euros. Puis c’était plus tout le monde, c'était quelques centaines de milliers de personnes.

Puis c'était plus quelques centaines de milliers de personnes, c'était 40. Et finalement on est retombé à 10 000 personnes concernées par an. Et donc on voit bien que la puissance publique est tout à fait capable, enfin l'État est tout à fait capable de mentir pour fausser le débat public.

Et autant, dire ça parfois ça peut paraître excessif, polémique, autant maintenant non seulement tout le monde s'en est rendu compte, c'est en ça que c'est une victoire du mouvement social, mais en plus c'est le Conseil Constitutionnel qui valide cette stratégie parce que dans sa décision qu'il a donnée pour valider la réforme proposée, il dit explicitement, j'ai la citation si vous la voulez, il dit explicitement "bah oui le gouvernement a donné des chiffres trompeurs, mais finalement comme il y a des gens qui ont remis en cause ces chiffres, bah c'est pas très grave." Donc, pourquoi je parle de ça ? Parce que je pense qu'il faut vraiment de façon beaucoup plus générale qu'auparavant, mettre en avant la grande prudence sur toutes les annonces du gouvernement, et en particulier les annonces sur la fiscalité.

Donc ça c'est le premier point. Le deuxième point de contexte, c'est quand même, on nous fait passer ce gouvernement et cette annonce sur la taxation des riches comme quelque chose de très radical. Moi je veux dire que d'un point de vue d'économiste, l'impôt c'est pas quelque chose d'extrêmement radical.

Enfin même dire qu'il faut plus taxer c'est pas très radical. Pourquoi ? Bah pour comprendre ça il faut comprendre la différence entre deux notions.

Une notion, c'est la notion de distribution. C'est comment est-ce que lorsqu'on produit des richesses, on les distribue. Alors notamment dans les entreprises, entre le travail et le capital.

Mais il y a une deuxième notion qui est très importante en économie, c'est la redistribution. C'est que parfois on constate que la distribution elle génère des inégalités, elle génère de la grande pauvreté, et que ce serait quand même bien de financer des investissements publics. Alors on va imposer, pour pouvoir redistribuer.

Et en fait effectivement ça marche, parce que ce qu'on appelle habituellement l'Etat social, l'Etat providence, il y a effectivement une imposition qui est forte en France, mais elle permet beaucoup de réduire les inégalités et de réduire le niveau de pauvreté. Mais pourquoi c'est pas radical ? Et je pense qu'il faut le dire, taxer les riches ce n'est pas un mot d'ordre très radical, parce qu'en fait on ne parle pas de l'origine des inégalités.

L'origine elle se trouve dans la production. Et donc on n'aurait pas besoin de mettre en place des taxes sur les riches si les entreprises étaient dirigées par les gens qui travaillent dedans. - Ça c'est radical pour le coup. - Voilà, ça c'est radical, et ça évidemment on ne l'entendra jamais.

Autre point : lever des impôts d'accord, mais qui va décider de l'affectation de ces impôts ? Bah ça sera encore l'Etat, les différents ministères qui sont associés. Finalement c'est pas très radical, parce que pour prendre un exemple, celui de la Sécurité Sociale : on lève des impôts pour solvabiliser la financiarisation de la Sécu et de l'industrie pharmaceutique avec les brevets.

Est-ce que c'est bien ? Bah non. Donc qu'est-ce qui pourrait être radical ?

Ce serait de dire maintenant on va démocratiser l'utilisation des impôts, ce qui n'est pas du tout ce qui est fait. Donc je pense qu'il faut vraiment dire que taxer riches, c'est déjà accepter qu'il y ait des riches et des pauvres, donc c'est pas très très radical. Et ça devient de plus en plus mainstream, pour prendre un mot à la mode, parce que même aux États-Unis on se rend bien compte que tous ces gens très très riches, ils ne contribuent pas à du ruissellement, et donc c'est pour ça qu'il y a plein de rapports qui dénoncent l'ampleur de la fraude et ce qu'on pourrait faire.

Alors je peux parler, mais je vois bien que je suis bavard, à la fois de l'ampleur de la fraude mais aussi des annonces qui paraissent extrêmement ridicules par rapport au problème qui est posé et qui reste un problème. Mon enjeu c'est pas de dire que ce n'est pas un problème, mais que c'est un problème qui est relativement mineur. S'attaquer aux conséquences des inégalités, aux conséquences du fait que notre monde ne va pas bien, ce n'est pas ça s'attaquer aux racines.

Et les racines c'est la propriété des entreprises, la démocratisation, etc, etc. - Pour vous Gabriel Attal annonce tout simplement qu'il a respecté la loi en fait, il n'y a rien de novateur dans ça, et essaie de tout faire oublier de ce qui a été fait par ce même exécutif. Puisque peut-être que vous allez rappeler, ce qui a été fait jusqu'à maintenant pour que la loi s'applique peu ou mal, est-ce qu'on peut prendre le temps d'analyser quand même là en deux trois minutes ces annonces, disposition par disposition, pour bien comprendre ? - Bien sûr alors j'ai pris quelques chiffres, mais d'abord l'idée générale que je souhaiterais défendre, c'est l'idée sur laquelle effectivement ces annonces qui sont faites par Gabriel Attal sont très peu ambitieuses.

Pourquoi ? Parce qu'elles ne font que reconstruire partiellement des choses qui ont été détruites notamment par ce gouvernement. Donc on casse l'administration fiscale et après on se rend compte que ça marche pas bien et on dit qu'on va la reconstruire, et pas complètement.

Et deuxièmement, en fait ce qu'il dit c'est qu'on va faire respecter la loi, sauf que le problème c'est la loi telle qu'elle existe, parce que c'est la loi telle qu'elle existe qui permet le niveau d'injustice fiscale qu'on connaît aujourd'hui. Alors sur le premier point par exemple, il y a une annonce qui est une augmentation des effectifs de 1500 personnes pour lutter contre la fraude fiscale. Alors évidemment on ne peut pas dire que ce n'est pas bien, c'est bien d'augmenter de 1500 personnes les effectifs pour lutter contre la fiscale.

Néanmoins, selon les estimations qui existent, puisque ça dépend du périmètre utilisé, il y aurait eu ces 10 dernières années 4000 emplois qui ont été supprimés... - On recule de 4000, on remonte de 1500, le calcul est simple. - ...

Et voilà, et 4000 pendant quelle période ? Les 10 dernières années il y en a eu au moins 6 pendant lesquelles Emmanuel Macron était Président, et quelques-unes pendant lesquelles il était ministre de l'Économie. Donc ça invite à la prudence, encore une fois, sans être polémique.

Alors qu'est-ce que ça a comme conséquences ça ? Moins d'agents, moins de contrôles. Il y a des statistiques qui sont données qui sont publiques : le nombre de contrôles sur place, c'est-à-dire qu'on se déplace dans l'entreprise, on se déplace chez le particulier est passé entre 2008 et 2019 de 52 000 à 45 000.

Moins 13%, moins de contrôles. Le nombre de contrôles sur pièces, c'est-à-dire que l'administration reste dans les bureaux, mais elle étudie les pièces qui sont données par les entreprises, par les particuliers, est passé de 1 million à 441 000, soit une baisse sur la même période de 55%. En fait on contrôle moins, et les résultats financiers de contrôle fiscal ont tendance à baisser.

Donc là sur cette période on est passé d'un résultat de 15 milliards à 13 milliards d'euros. Donc on voit bien que la réalité de ce qui se passe, c'est que l'administration fiscale a été cassée, et en fait ce qu'on propose c'est de la reconstruire, mais un tout petit peu, pas trop. Après il y a d'autres mesures, comme la création d'un renseignement fiscal.

Et là on se pose la question : mais pourquoi créer un renseignement fiscal quand il existe déjà des dispositifs ? Des dispositifs probablement insuffisants, qu'il pourrait être nécessaire d'étendre, pour lesquels il faudrait donner des moyens, mais qui existent. Par exemple c'est le fameux TRACFIN qui existe depuis des années et qui n'est pas limité uniquement à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Dans ses missions il y a aussi la lutte contre la fraude aux finances publiques. Dans ses missions à TRACFIN, tout ça est dans la loi, dans le Code Monétaire et Financier, la nécessité pour TRACFIN de chercher à coopérer au niveau international, d'échanger des renseignements. Alors je ne dis pas qu'il n'y a pas des choses à améliorer, des dispositifs à créer, mais pourquoi est-ce que l'on va créer un nouveau dispositif sachant qu'il y en a un qui existe et qui est potentiellement défaillant, ou qui n'a pas suffisamment de moyens ?

C'est la même chose pour la création du Conseil de l'évaluation des fraudes, c'est une autre annonce. Alors les Conseils d'évaluation des fraudes c'est quelque chose qui serait, je cite, "présidé par le ministre délégué chargé des comptes publics, rassemblant les administrations, personnalités, experts compétents et parlementaires, pour s'assurer de la fiabilité des estimations produites, etc, etc." Et là on va se poser la question, encore une fois, pourquoi créer une nouvelle agence sachant que s'il y a peu de moyens, pourquoi pas les donner directement aux administrations compétentes ?

Et créer une nouvelle agence d'accord, mais est-ce que c'est pour faire comme avec le COR, le Conseil d'Orientation des Retraites ? Vous savez ce qui s'est passé avec le COR ? Le président du Conseil d'Orientation des Retraites, Pierre-Louis Bras, a eu le malheur de dire que, non il n'y a pas de problème de déficit des retraites, en tout cas il n'y a pas de problème structurel.

Que lui a demandé le gouvernement ? De changer ses hypothèses pour changer ses conclusions. Est-ce que c'est ça qu'on veut ?

Je ne sais pas. Et enfin, effectivement, là il y a cette idée qu'on va augmenter les contrôles fiscaux : 25% d'augmentation des contrôles fiscaux sur les gros patrimoines, des contrôles fiscaux tous les deux ans pour les 100 plus grandes capitalisation boursières, ça veut dire 100 000 dossiers de personnes physiques seront ainsi traitées dans cette échéance, donc jusqu'à la fin du quinquennat. Donc là c'est à dire qu'on va contrôler plus.

Bah effectivement si on recrute plus, on contrôle plus. Mais toujours moins que ce qui était possible avec les effectifs d'il y a 10 ans par exemple. Et là on touche à un autre problème : l'autre problème c'est que finalement, contrôler plus ça signifie que la loi est bonne et elle permet une justice fiscale.

Or en fait non : c'est la loi telle qu'elle existe, elle génère une injustice fiscale. La fraude à l'Assurance Maladie c'est intéressant, en 2022 c'est 315 millions. Ça vient de sortir là, 315 millions de fraudes à l'Assurance Maladie.

Vraiment une goutte d'eau. Les dépenses d'assurance maladie c'est plus de 200 milliards. Et en fait sur ces 315 millions d'euros, il y en a plus de 75% c'est la fraude des professionnels qui surfacturent, pas des patients qui vont deux fois chez les médecins alors qu'ils n'ont pas le droit.