Yaël Braun-Pivet : " Ce n’est pas suffisant de miser sur la vaccination "

Bonjour Yael Moine-Pivet. Merci beaucoup d'être notre invitée politique ce matin. Vous êtes députée de la République en marche des Yves-Vines, présidente de la Commission des lois à l'Assemblée nationale. On est ensemble pendant 20 minutes pour une interview en partenariat avec la presse quotidienne régionale. Bonjour Fabrice Vassard-Renon. Bonjour Yael, bonjour. Du groupe Évran, les journaux régionaux de l'Est de la France. Et justement, on va parler de la crise sanitaire, on va parler de ce variant Omicron, puisqu'il a été détecté dans l'Est de la France.

Conseil de défense sanitaire lundi, c'est ce qu'a annoncé hier le Premier ministre Jean Cassex face à l'explosion des cas, face à la montée en puissance de ce variant Omicron. Est-ce que le gouvernement ne tarde pas trop à mettre en place de nouvelles mesures ? Et est-ce qu'il faut de nouvelles mesures ?

Alors nous, nous avons fait à l'Assemblée nationale une audition ce mercredi du professeur Delfraissy, président du Conseil scientifique, qui nous a expliqué et détaillé la situation. Il nous a montré aussi avec le professeur Cochemès des projections et l'impact que différentes mesures peuvent avoir sur l'évolution de l'épidémie. Donc il faut en fait suivre la situation jour le jour, c'est ce que fait le gouvernement, être très réactif. On voit bien que dans une crise qui peut évoluer très vite, il faut agir vite. Et c'est l'idée derrière ce conseil de défense qui aura lieu dès lundi et pas mercredi comme il est d'usage. Donc grande réactivité face à une épidémie.

Il faut quand même se rappeler qu'on est dans la cinquième vague due au variant Delta. C'est bien ce que le professeur Delfraissy nous a rappelé. Ce n'est pas encore la vague.

Oui, pour le moment, quasiment 100% des cas de séquençage sont séquencés au variant Delta.

Exactement, c'est important de le rappeler. Ils nous ont dit que l'impact d'une troisième dose serait plus massif si nous étions en population générale et non pas uniquement sur des personnes de plus de 65 ans avec un effet qui va varier du simple au double sur l'impact de cette troisième dose.

Donc il ne faut pas traîner. Mais justement, le gouvernement, il mise beaucoup sur la vaccination. On l'a compris, il a élargi la campagne de troisième dose. Est-ce que c'est suffisant de miser sur la vaccination quand on voit qu'on peut être vacciné et contaminé et transporté ?

Alors non, ce n'est pas suffisant. Le professeur Delfraissy nous l'a dit et nous a dit que finalement, c'était ça l'explication. Qu'aujourd'hui, la France était un petit peu meilleure que certains autres pays qui étaient eux tout aussi vaccinés. C'est que la France ne s'est pas relâchée concernant les gestes barrières. On est un des rares pays qui a conservé un très haut niveau de protection en termes de masques, en termes de distanciation sociale, en termes d'accès dans des lieux publics avec le pass sanitaire. Et en fait, ce bouclier de protection, il permet à notre pays de tenir. Donc il ne faut pas miser tout sur la vaccination. La vaccination, c'est un outil indispensable.

Donc la vaccination plus gestes barrières, pass sanitaire, distanciation sociale, vigilance extrême.

C'est encore un bouclier de protection, le pass sanitaire, selon vous ?

Oui, c'est un outil dans un dispositif global. Aucun outil dans cette crise ne nous permet de faire face seul. C'est cette combinaison qui va nous permettre de réussir. Et c'est la responsabilité de chacun de continuer à se protéger, à protéger les autres.

C'est l'une des inquiétudes des Français, c'est de devoir avoir recours à des méthodes plus radicales. Je pense notamment au confinement, au total ou au reconfinement, total ou partiel. Est-ce qu'on va pouvoir y échapper ?

C'est ce que l'on souhaite, c'est ce que l'on souhaite tous. Parce qu'on a tous beaucoup souffert des confinements successifs. Nos enfants ont terriblement souffert d'être éloignés de leur lieu de scolarité. Donc pour l'éviter, c'est ce bouclier avec des dispositifs multiples tels que je vous les ai exposés. Et nous espérons, grâce à ça, tenir. Mais encore une fois, il ne faudra pas hésiter, si malheureusement la situation s'aggrave, à prendre des mesures plus importantes. Et cette situation est très évolutive. Donc il faut être très réactif. Et ce n'est pas parce qu'à un jour donné, nous avons une position, que cette position doit tenir la semaine suivante ou le mois suivant.

Vous savez, moi, j'ai toujours l'habitude de prendre une image par rapport à un voilier. Un voilier met des voiles selon un vent d'une certaine force. Et puis quand le vent faiblit ou forcit, eh bien on change les voiles et il faut réagir vite. Et c'est ce que le gouvernement doit faire. Et le Parlement doit l'accompagner en ce qu'il doit lui donner les bons outils pour bien réagir. Moi, je me souviens des débats parlementaires où on disait, il n'y a plus besoin de pass sanitaire, il n'y a plus besoin de régime d'état d'urgence sanitaire au cas où la situation s'aggraverait. Eh bien c'est faux.

La situation nous montre aujourd'hui qu'on a besoin du pass sanitaire et que malheureusement, peut-être, un jour, on aura encore besoin d'avoir des mesures plus graves. Nous ne le souhaitons pas, mais c'est possible. Donc il faut envisager toutes les possibilités.

C'est notre rôle aujourd'hui dans la mesure. Des mesures pour qui, Yael Brunpide ? En Allemagne, il y a des mesures qui sont mises en place, mesures très restrictives pour les non-vaccinés uniquement. Est-ce que c'est un scénario qui vous paraît envisageable en France ?

Alors la situation n'est pas la même en France parce que nous avons plus de personnes vaccinées et nous avons un pass sanitaire qui est efficace. Nous, nous pensons aujourd'hui que le cadre légal qui est le nôtre est le bon en ce qu'il conserve les équilibres entre une situation sanitaire grave et nos libertés.

Donc pour vous, il ne faut pas faire de différence dans les mesures entre vaccinés et non-vaccinés ?

Pour moi, ça ne me paraît pas nécessaire. Et je crois que ça serait même contraire à nos grands principes qui guident notre action.

Autre débat en Allemagne, c'est sur la vaccination obligatoire pour tous. Ce débat va être ouvert, il va être discuté au Parlement avec une application possible vers février ou mars. Ursula von der Leyen, elle-même, a dit qu'elle était favorable à ouvrir cette discussion dans l'Union européenne. Est-ce qu'il faut ouvrir cette discussion en France ? Les sénateurs socialistes ont tenté de le faire, ça a été rejeté. Est-ce que finalement, il n'avait pas un temps d'avance ?

Vous savez, on a posé la question, pareil, au professeur Delfraissy en commission. Il nous a dit que lui, à titre personnel, il était contre cette vaccination obligatoire, pensant qu'elle ne serait pas forcément très efficace et que nous n'avons pas les moyens de contraindre des personnes à aller se faire vacciner. Donc encore une fois, nous, aujourd'hui, nous n'avons pas fait ce choix. Maintenant, la situation est encore une fois très évolutive. Nous ne savons pas s'il faudra aller jusque là. Aujourd'hui, ça n'est pas en tout cas ce qui est retenu. Moi, personnellement, je crois qu'il faut rester dans une politique très incitative sans aller vers l'obligation.

Autre sujet, on va parler de ce qui se passe au Parlement. Les députés qui ont donc voté l'allongement du délai légal pour une IVG de 12 à 14 semaines, voté par les députés, mais François Patria nous a annoncé sur ce plateau que les sénateurs de La République En Marche ne le reprendront pas dans leur niche parlementaire. C'est-à-dire que pour le moment, ce texte n'est pas inscrit au Sénat. Il ne poursuit pas son parcours parlementaire. Est-ce que vous le regrettez ?

Moi, ce que je regrette d'une façon générale, c'est que les propositions de loi aient du mal à suivre un parcours parlementaire équilibré. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle moi, j'ai formulé dans un rapport des propositions qui permettraient parlement de faire cheminer ces propositions de loi.

Est-ce que vous regrettez que François Patria ne l'ait pas inscrit dans ces niches parlementaire ?

Écoutez, moi, je crois que chacun dans ces niches gère ses priorités. J'ai cru comprendre qu'il préférait inscrire un texte sur le harcèlement scolaire qui concerne presque un million de nos enfants et qui est un thème très grave. Et c'est un texte qui vient d'être voté à l'unanimité à l'Assemblée. Donc moi, je crois que ce choix en ce qui concerne la gestion de sa niche est le bon, même si je n'ai pas à me prononcer sur les inscriptions au Sénat de certains textes. Mais en tout cas, voilà. Moi, je pense que la priorité, la lutte contre le harcèlement scolaire, moi, ça me va très bien.

On peut quand même s'étonner, puisque vous êtes une tenante du bicamérisme, et vous y êtes très attachée, vous nous le rappelez régulièrement, on peut quand même s'étonner qu'il n'y ait pas eu de concertation en amont entre les parlementaires de la majorité de l'Assemblée et du Sénat sur ce sujet.

Il y a toujours ce dialogue. Après, chacun fait ses choix et c'est bien heureux. Moi, je suis tenante du bicamérisme, mais justement avec l'indépendance liée à chaque chambre. Donc, peut-être qu'un autre groupe pourra inscrire ce texte sur une niche. Vous savez que le texte était initialement issu d'un autre groupe parlementaire.

Est-ce que ce n'est pas au gouvernement de le faire ?

Est-ce que vous souhaitez que le gouvernement le fasse ? Écoutez, moi, je pense que quand il y a une discussion parlementaire qui est ouverte, il est toujours heureux qu'elle aille jusqu'à son terme. Donc, si le gouvernement pouvait l'inscrire sur son ordre du jour au Sénat, je trouverais ça bien, simplement parce que je pense qu'encore une fois, il est dommageable d'ouvrir des discussions et de ne pas les terminer. Vous êtes favorable à ce texte ? Moi, j'étais assez réservée. Je suis très favorable, évidemment, à l'interruption volontaire de grossesse en ce qu'elle puisse être pratiquée par toutes lorsqu'elle le souhaite.

Et donc, il faut vraiment faire en sorte que ce soit un droit effectif sur toutes les parties de notre territoire. Après, personnellement, effectivement, j'étais assez réservée sur l'allongement du délai. Pourquoi ? Parce que j'ai entendu les spécialistes, j'entends le collège notamment de gynécologie qui dit que c'est un acte plus invasif, que c'est un acte plus grave. L'interruption de grossesse est une souffrance terrible pour chaque femme qui y recourt, quel que soit le moment. Et il me semble que plus on avance quand même dans le temps, plus l'acte est invasif et plus la souffrance peut être grande. Donc, moi, j'y suis réservée, mais je comprends que d'autres aient des avis différents.

C'est toute la beauté d'un Parlement qui délibère, qui débat et qui, au final, vote et tranche.

Et justement, vous faites des propositions, vous, pour réformer le fonctionnement parlementaire.

Lesquelles ? Alors, effectivement, moi, je souhaite renforcer le Parlement. Pour moi, il m'apparaît que c'est une réponse, une des réponses à tout le moins à la crise démocratique aujourd'hui. On a entendu beaucoup nos concitoyens nous dire le Parlement ne sert à rien, on n'est pas représenté au Parlement. Vous êtes une chambre d'enregistrement, vous ne jouez pas votre rôle de contrôle de l'action du gouvernement. Il me semble, à travers ces remarques de nos concitoyens, qu'ils ne veulent pas supprimer le Parlement, mais qu'au contraire, ils veulent un Parlement qui joue pleinement son rôle. Et c'est ce que j'essaye de faire à travers ce rapport et ces propositions.

Donc un Parlement qui maîtrise mieux son temps, qui maîtrise mieux son ordre du jour, qui puisse mieux faire cheminer, justement, les initiatives qui émanent de son sein, qui émanent de ses travaux parlementaires. On dit souvent, les travaux parlementaires, ce sont des rapports qui servent à caler les étagères. Moi, je veux que ces rapports parlementaires ne servent pas qu'à caler les étagères, parce qu'ils sont souvent transpartisans, majorité, opposition. Donc appuyons-nous sur des travaux qui ont été faits dans le temps, qui amènent du consensus et qui me semblent solides, pour justement faire naître des propositions de loi qui iraient dans le sens de l'intérêt général.

Pardonnez peut-être la brutalité de ma question, mais est-ce que c'est réellement possible dans un régime comme le nôtre, avec un quinquennat qui est calé sur les législatives, sur la mandature, et un chef de file, forcément, très fort, une présidentialisation du système ?

Alors justement, oui, je le sais bien, justement. Moi, je ne propose pas de grands bouleversements. Certains disent qu'il faut revenir au septennat, il faut créer un sextennat, renouvelable, pas renouvelable, la proportionnelle, etc. Moi, je ne propose pas de grands bouleversements. Je propose de rester dans notre cadre institutionnel, qui a montré sa solidité et qui nous a permis de gérer des crises très graves, telles que celles que l'on vient de vivre. Donc un cadre institutionnel stabilisé, mais justement, des changements de mécanique parlementaire, dirions-nous, pour renforcer le Parlement.

Moi, je pense qu'on peut rester et on peut réussir à conserver nos équilibres tout en donnant un Parlement qui ait plus de pouvoir, plus de temps pour légiférer. Tout le monde y gagnera, évidemment, le gouvernement également.

L'autre actualité, surtout pour vous qui présidez la commission des lois à une bonne privée, c'est cette tribune. Tribune de magistrats qui a été publiée dans Le Monde la semaine dernière sous le titre « Nous ne voulons plus d'une justice qui n'écoute pas et qui chronomètre tout ». Elle a reçu un vif succès. Plus de la moitié des juges ou des procureurs du pays l'ont signée. Est-ce qu'il y a un problème aujourd'hui entre l'exécutif et les magistrats ?

On sait que notre justice est en souffrance. Ça ne date malheureusement pas d'hier. Nous avons fait de nombreuses réformes. Nous avons augmenté considérablement le budget de la justice, ce qui va nous permettre d'embaucher des magistrats, de les doter de plus de moyens. Et nous sommes en ce moment en train de mener les états généraux de la justice. Je fais partie du comité des garants, avec justement François-Noël Buffet, mon homologue au Sénat. Et nous avons remis un certain nombre de sujets sur la table. Donc c'est bien qu'effectivement la justice est au cœur de nos préoccupations. Cette tribune, elle va changer la donne dans les états généraux de la justice ?

Alors nous allons auditionner les auteurs de cette tribune dès mardi au comité des garants. Je sais qu'ils ont été reçus par le garde des Sceaux. Nous ne pouvons pas fermer les yeux lorsque nous avons une telle tribune, lorsque nous ressentons une telle souffrance chez les magistrats, parce que ça concerne tout le monde, parce que chacun peut être concerné un jour par une affaire judiciaire. Et il voudra avoir des magistrats qui sont à l'écoute, qui prennent le temps d'examiner son affaire, parce qu'une affaire n'est jamais identique à une autre affaire. Donc il nous faut avoir des magistrats qui puissent pleinement accomplir leur mission. C'est vital.

Et donc cette tribune, il faut l'entendre. Il faut essayer d'y répondre. Moi, je me réjouis que ces magistrats, qui sont très nombreux, acceptent ce dialogue, acceptent d'être au sein des états généraux de la justice, parce qu'encore une fois, il ne s'agit pas d'avoir des solutions qui tombent du ciel. Il faut qu'elles soient partagées. Il faut qu'elles soient élaborées ensemble. Donc il faut qu'on travaille ensemble avec les magistrats, avec les avocats, avec les justiciables. Et c'est ce que nous faisons dans les états généraux de la justice. Mais c'est fondamental.

Vous évoquez les avocats. D'ailleurs, vous êtes avocate de profession, juriste. Alternativement, on entend les avocats. C'était le cas sous le ministère de Mme Belloubet. Cette fois, on entend beaucoup les magistrats. Ça va mieux du côté des avocats, selon vous ?

Ça va bien avec les avocats. Nous avons renoué un dialogue fructueux. Mais ils nous disaient aussi leurs souffrances, leurs difficultés d'exercice, l'éthéré... Aidez-moi ! L'éthéréogénéité, on va pas vous... C'est compliqué pour nous aussi ! De leur exercice professionnel, dont on sait qu'ils sont très différents, selon l'endroit où ils exercent. Donc on voit bien que la justice, dans son ensemble, avait des difficultés qui remontaient à très loin. Donc nous essayons de prendre les problèmes les uns après les autres et au sein de ces états généraux, d'être tous ensemble pour avoir une justice qui fonctionne mieux. Mais encore une fois, c'est dans l'intérêt de tous.

On va parler de l'actualité politique chargée. Ces dernières heures, on connaît donc l'affiche du second tour du Congrès des Républicains. C'est Éric Ciotti qui est arrivé en tête, qui affontera Valérie Pécresse. Valérie Pécresse qui part favorite pour ce second tour, puisqu'elle a reçu le ralliement de l'ensemble des candidats éliminés. Ce serait une mauvaise nouvelle, une très mauvaise nouvelle pour Emmanuel Macron, cette candidature de Valérie Pécresse ?

Moi, je trouve que la mauvaise nouvelle, c'est ce résultat pour les Républicains où on voit que le premier candidat, donc celui qui arrive en tête, c'est un candidat qui nous dit qu'entre Emmanuel Macron et Éric Zemmour, il voterait Éric Zemmour. C'est un candidat qui nous dit qu'il croit en la théorie du grand emplacement. C'est un candidat qui nous dit qu'il souhaite un Guantanamo à la française. Et c'est lui qui arrive en tête chez les Républicains. Donc je crois quand même que les Républicains sont vraiment passés d'un côté de droite plutôt très dur.

Avec un résultat très serré et quatre grands blocs. Et quatre grands blocs,

mais comme chez les écologistes, finalement. Donc on est dans un résultat primaire qui montre des partis très divisés et qui donne une prime à la radicalité. J'ajoute que Valérie Pécresse n'est pas en reste. Moi, j'ai vu des projets de réformes constitutionnelles uniquement portés sur l'immigration qu'elle a soutenue pendant sa campagne. Elle prône la suppression des allocations familiales aux personnes étrangères qui sont sur notre territoire pendant un laps de temps de cinq ans. Donc on voit bien.

Elle propose un système de quotas, par exemple, sur l'immigration, dans lequel, je cite, on sélectionne ce que l'on veut laisser entrer sur le territoire français. Ce système de quotas pour l'immigration économique, il avait été évoqué par Édouard Philippe. Il avait été un temps envisagé. Finalement, ça n'a pas été fait. Ce ne serait pas une solution que le Parlement faite chaque année des quotas d'immigration ?

Alors, ce qu'on sait, en fait, c'est que l'immigration économique, c'est vraiment une toute petite partie de l'immigration. Aujourd'hui, la grande masse de l'immigration qui arrive en France, c'est des jeunes qui viennent étudier en France. Et nous avons besoin d'avoir des étudiants étrangers. Parce qu'il nous faut former aussi les élites des pays qui sont aujourd'hui en difficulté et qui sont pourvoyeurs d'immigration. Et il faut les aider à se développer par de l'aide économique, mais par la formation de leurs futures élites. Et c'est ce que nous faisons aussi en accueillant des étudiants étrangers. Et puis, c'est le regroupement familial.

Moi, je crois et je suis convaincue qu'aujourd'hui, la famille, c'est important et que nous ne pouvons pas séparer des familles durablement en durcissant drastiquement les règles du regroupement familial. C'est également ce que proposent M. Éric Sautier et Mme Pécresse. Donc, on a des visions très différentes. Encore une fois, moi, je pense que c'est une mauvaise nouvelle pour les Républicains de cette plongée dans cette radicalité-là. Et sur la lutte pour lutter contre l'élimination clandestine, pour vous, il ne faut pas changer la Constitution ?

Écoutez, encore une fois, moi, la Constitution, c'est ce qui fait qu'aujourd'hui, on a un État de droit solide qui est solide sur ses valeurs, sur ses grands principes, sur ses droits et libertés. Et on voit bien que pendant les crises sanitaires, pendant les crises terroristes, c'est la Constitution et le Conseil constitutionnel qui nous permettent de rester dans ce cadre-là. Et moi, je crois...

Et que vous appeliez vous-même à évoluer, le Conseil constitutionnel, notamment pour gérer les terroristes sortant de prison.

Quand j'ai appelé le Conseil constitutionnel à évoluer, c'était sur son cadre procédural. C'était pour appeler à plus de contradictoires. Je n'appelais pas à une évolution qui soit sur le fond et qui touche nos principes, nos droits et libertés, contrairement à Éric Chautier et Valérie Pécresse.

– Un dernier mot sur Valérie Pécresse, elle a une autre composition, c'est la territorialisation des peines. C'est-à-dire, selon les taux de criminalité, dans certains endroits du territoire national, en clair, le lieu où est commis le délit serait considéré comme une circonstance aggravante. Qu'est-ce que vous pensez de ça ?

– Moi, je crois comprendre qu'elle indique que c'est parfaitement constitutionnel. Moi, j'ai de sérieux doutes sur la constitutionnalité d'une telle mesure, puisque la loi doit s'appliquer partout de la même façon à tous nos concitoyens. Justement, la loi, elle est là pour présenter un cadre général. Et après, les magistrats sont là pour avoir une appréciation particulière liée à la personnalité de l'individu et aux faits commis. Donc je ne crois pas qu'une telle mesure ni ne soit efficace, ni ne soit juridiquement solide.

– C'est plutôt bien parti pour Valérie Pécresse au deuxième tour, compte tenu de l'appel à voter de ses concurrents pour elle au deuxième tour. Il est fort probable qu'elle l'emporte ce week-end. On sait que Marine Le Pen sera également présente dans cette campagne présidentielle. C'est le cas d'Anne Hidalgo. C'est beaucoup de femmes. C'est plutôt une bonne nouvelle pour vous, cette féminisation de la campagne présidentielle ?

– Alors c'est une bonne nouvelle, d'une façon générale, la féminisation de la vie politique. On voit qu'on a un mouvement qui est irrésistible. Les femmes politiques prennent des responsabilités de plus en plus grandes, des candidats, maires, présidentes de commissions. À l'Assemblée, nous sommes sur des présidences de commissions paritaires. Des ministères, on a un gouvernement qui est parfaitement paritaire. La numéro 2 du gouvernement est une femme. Donc je crois qu'effectivement, c'est une bonne chose. C'est un mouvement qui, j'espère, ne s'arrêtera pas. On a encore une marche à franchir.

On a encore une marche à franchir, que ce soit en politique, mais que ce soit aussi au sein de nos grandes institutions. Nous n'avons jamais encore eu de femmes présidentes de la Cour des comptes, présidentes du Conseil constitutionnel, vice-présidentes du Conseil d'État. Donc vous voyez qu'on a encore cette petite marche à franchir. – Ni présidente de la République. – Ni présidente de la République. – Et ça ne sera pas une femme qui sera candidate pour la République en marche, à priori. – Écoutez, évidemment, moi je souhaite que le président de la République soit candidat pour nous. Nous nous sommes rassemblés. Nous souhaitons être derrière lui. Et puis j'espère qu'il le sera.

– Merci beaucoup, merci Yael Brune-Puget d'avoir été notre invitée ce matin.

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