Compte-rendu du Conseil des ministres du 3 juin 2019

-S. Ndiaye : ...Projet de loi de ratification du traité d'Aix-la-Chapelle présenté par Jean-Yves le Drian.

Nous avons également réalisé un point sur la réforme ferroviaire et eu la présentation de la dernière ordonnance de la loi correspondante. Et, enfin, nous avons eu la présentation par le ministre d'Etat, et ministre de la Transition écologique, M. François de Rugy, qui m'accompagne aujourd'hui, de la convention citoyenne pour la transition écologique.

Vous vous en souvenez, cette convention citoyenne, après le Conseil de défense écologique, avait été annoncée par le président de la République lors de sa conférence de presse du 25 avril dernier et avait pour objectif de répondre à une double demande, à la fois un besoin accru de proximité et de participation à la prise de décision politique de la part de nos concitoyens, c'est ce que nous avons constaté ces derniers mois, mais également, une préoccupation importante de tous les Français sur les sujets de transition écologique. Et donc, François de Rugy est ici présent pour vous détailler la mise en place de cette convention. Je vous propose d'ores et déjà de lui laisser la parole afin de pouvoir le libérer, il pourra également, évidemment, répondre à toutes vos questions. -F. de Rugy: Merci beaucoup, chère Sibeth, pour cette petite introduction.

Alors, pour vous présenter ce que j'ai présenté en Conseil des ministres sur la convention citoyenne pour la Transition écologique, d'abord, sur l'objectif. L'objectif, c'est bel et bien, comme le président de la République l'avait dit le 25 avril, de passer en quelque sorte, c'est sa formule, du consensus sur l'analyse au compromis sur les solutions. Autrement dit, de passer d'un consensus sur le constat à davantage d'adhésion sur les actions.

Aujourd'hui, on le voit bien, si le consensus, pour agir plus fortement, plus rapidement sur le climat, ce consensus il est là, dès qu'on passe dans les actions, dans les mesures, dans la mise en oeuvre, il y a souvent des crispations, des mécontentements ou des freins. Et donc, nous voulons mobiliser les citoyens. Nous faisons le pari d'une Assemblée citoyenne, en quelque sorte, 150 citoyens tirés au sort et qui vont pouvoir, dans un 1er temps, analyser le sujet, qui est l'action pour le climat, avec les experts scientifiques, qui seront notamment ceux du Haut Conseil pour l'action climatique que nous avons installés avec le président de la République à la fin de l'année dernière, mais aussi, bien sûr, les expertises économiques, c'est-à-dire, évidemment, quel est l'impact économique de telles mesures, de tels leviers d'action.

Ce travail, une fois qu'il aura été fait, pourra, évidemment, permettre aux 150 citoyens tirés au sort de formuler un certain nombre de propositions. D'un point de vue concret, ces 150 citoyens seront tirés au sort dans le mois qui vient, pendant ce mois de juin, bien sûr, par des professionnels qui ont déjà fait cela, notamment lors du grand débat où lors d'autres opérations. Seront, donc, 150 citoyens tirés au sort qui seront volontaires, ils ne seront pas, évidemment, commis d'office, ce ne sont pas comme des jurés d'assises, qui doivent obligatoirement répondre lorsqu'ils ont été tirés au sort.

Ce seront 150 citoyens tirés au sort, représentatifs d'une certaine diversité française. Il faut, évidemment, que dans la méthode, on n'aboutisse pas à une surreprésentation de telle ou telle partie de la population française, donc, évidemment, diversité femmes-hommes, parité femmes-hommes, diversité d'âges, diversité de catégories socio-professionnelles, diversité de lieux de résidence, la ville, la campagne, les différentes régions de France, d'Outre-mer, diversité également de situations, avec, par exemple, des Français en situation de handicap. Voilà pour la composition de cette Assemblée tirée au sort.

Nous aurons, du point de vue concret, une mise en oeuvre conjointe avec le Conseil économique, social et environnemental, avec lequel nous avons travaillé et nous nous sommes mis d'accord sur un certain nombre de méthodes précises. Cela conduira à avoir un Comité d'organisation qui sera animé par le Conseil économique, social et environnemental et qui associera le ministère de la Transition écologique et solidaire, que je représente, des personnalités qualifiées dans le domaine, bien sûr, de l'écologie, mais aussi de la démocratie participative ou même des questions économiques et sociales. Il y aura un Comité des garants qui veillera au bon déroulé du point de vue déontologique, évidemment, pour aussi répondre aux questions qui pourraient se poser en termes de conflit d'intérêts, et ce Comité des garants sera composé, comme nous l'avions fait dans le grand débat, par 3 personnalités nommées par le président du Conseil économique et social et environnemental, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale.

Il y aura enfin un appui technique et juridique qui sera donné à ces 150 citoyens tirés au sort, pour rédiger les propositions, pour que les propositions soient au plus près de propositions législatives, de façon à ce que ce ne soit pas simplement un catalogue de mesures ou un catalogue d'intentions, mais, bel et bien, des propositions concrètes. Nous enverrons, d'ailleurs, avec le Premier ministre, une lettre de mission à cette Convention citoyenne qui précisera les sujets, les questions à aborder, le cadre. Le cadre général, c'est bien sûr les engagements de la France pour le climat, donc la déclinaison française de l'accord de Paris sur le climat, ce qu'on appelle la stratégie nationale bas-carbone, avec des étapes dans le temps, la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre, 40% de baisse d'ici 2030 par rapport à l'année de référence, qui est 1990, et aussi la neutralité carbone d'ici 2050.

Ca, c'est le cadre général, qui n'est pas soumis à débat. Aussi un cadre de responsabilité budgétaire. Si les citoyens tirés au sort envisagent des dépenses nouvelles, ils doivent aussi envisager des recettes et, bien sûr, dans cette convention seront débattus tous les leviers d'action, les leviers réglementaires, les obligations, les leviers fiscaux, la fiscalité écologique mais aussi le levier incitatif, quelles sont les meilleurs mesures d'incitation pour accélérer l'action pour le climat.

Ce que nous croyons, pour terminer, c'est que cette démarche innovante qui parie sur l'intelligence collective des citoyens, qui parie aussi sur la capacité des citoyens français qui verront se dérouler ce processus sur 6 mois, donc sur un temps relativement long, en même temps, on donne un laps de temps, on ne veut pas, évidemment, que ça dérive et que ce soit sans fin, donc sur cette période de travail de 6 mois, les citoyens pourront suivre, l'ensemble des Français pourront suivre ce que les citoyens tirés au sort débattront, comment ils chemineront vers des solutions pour qu'il y ait un effet d'entraînement sur l'ensemble de la société. Créer de l'adhésion, créer du consensus dans la société pour justement dépasser les crispations qu'il y a pu y avoir ou les blocages, ou les inerties, et vraiment créer ce mouvement d'entraînement avec l'ensemble des Français, ou en tout cas une très large majorité de Français, avec un débouché, que le président de la République a rappelé, c'est son engagement, il l'avait dit le 25 avril dernier, le résultat, les travaux, les propositions de cette Convention citoyenne seront soumis à la ratification soit du Parlement, soit directement du peuple français par référendum. Ca, c'est le débouché politique concret qui fait que ce n'est pas une instance consultative de plus, ce n'est pas, encore une fois, pour faire un catalogue de mesures et de propositions dans lequel le gouvernement et le Parlement iraient picorer, c'est bien un paquet de mesures cohérent pour être plus efficaces dans l'action pour le climat.

Est-ce qu'il y a des questions? -Jérôme Rivet, de l'AFP. Quand aura lieu la 1re réunion, puisque la mise en oeuvre est, je crois, ce mois-ci, est-ce que le gouvernement pourra amender ou pas les propositions du groupe avant qu'elles soient effectivement soumises au Parlement ou à référendum?

Et enfin, est-ce qu'il y aura d'autres sujets qu'uniquement l'environnement sur ce modèle-là, qui seront étudiés, comme par exemple les retraites? -F. de Rugy: Alors, peut-être pour commencer par le dernier sujet, cette Convention citoyenne, donc 150 citoyens tirés au sort, elle aura pour mission de faire des propositions pour être plus efficaces dans l'action pour le climat.

Elle pourrait ensuite souhaiter élargir son champ à d'autres questions écologiques, mais il est bien clair que sa 1re mission, et avant de se saisir d'autres sujets, il faudra évidemment avoir répondu à cette question d'une action plus efficace pour le climat. Sur d'autres sujets éventuels, après, différents, ça, c'est dans le cadre de la réforme du Conseil économique, social et environnemental, qui sera conduite à l'occasion de la réforme constitutionnelle. Evidemment, cela constituera un exercice grandeur nature avant même cette réforme constitutionnelle.

Donc il ne m'appartient pas à moi de dire si d'autres sujets seraient traités de la même façon. A ce stade, on se concentre sur cette expérience totalement inédite concernant le climat. Inédite, je tiens à le dire, en France.

Inédite aussi à l'étranger, par son ampleur. Nous nous sommes inspirés, vous le savez sans doute, de l'expérience irlandaise, qui, elle, portait au départ sur des questions dites de société, l'avortement, l'ouverture du mariage aux couples homosexuels, sujets sur lesquels il y avait beaucoup de crispations en Irlande, et c'est les conventions citoyennes qui ont permis de dépasser les blocages et qui, ensuite, ont abouti à des décisions prises par référendum pour ce qui était de ces sujets-là en Irlande. J'ai rencontré moi-même ceux qui ont conduit cette opération en Irlande vendredi dernier, j'ai pu discuter avec eux concrètement, ils sont très intéressés, d'ailleurs, par ce que nous faisons.

Et évidemment, nous tirerons profit de leur expérience pour éviter un certain nombre d'erreurs. Concernant le calendrier, il faut faire les choses bien. Nous sommes attachés à travailler à chaque étape, notamment avec les associations qui poussent depuis des années pour des initiatives de démocratie ouverte, de démocratie participative.

Nous avons travaillé, vous le savez aussi sans doute, ici en France, avec des personnalités comme Cyril Dion, Laurence Tubiana, l'association Démocratie Ouverte, et évidemment nous voulons qu'à chaque étape, on puisse travailler ensemble, pour que cela réussisse. Notre objectif, c'est que le processus de tirage au sort ait lieu pendant le mois de juin, donc une 1re réunion pourrait avoir lieu en juillet, s'il faut décaler un peu. L'essentiel est qu'évidemment, tout soit en place pour que ça marche bien et qu'on évite, évidemment, les problèmes si on voulait aller trop vite.

Mais c'est ça, notre objectif. Et encore une fois, 6 mois, ensuite, de travail, avec à chaque fois, des week-ends de travail toutes les 3 semaines, parce que ces citoyens tirés au sort continueront à avoir leur vie au travail, leur vie sociale, leur vie familiale, et ne deviendront pas des membres d'une Assemblée à plein temps, et donc ce sera un week-end toutes les 3 semaines pendant 6 mois, donc ça amène à peu près à 9 week-ends de travail. Et je le rappelle, cela s'imbrique dans une nouvelle façon de travailler que le président de la République a souhaitée, une mobilisation générale sur ces questions écologiques, notamment le climat, avec le Haut Conseil pour l'action pour le climat, là, ce sont des experts scientifiques que nous avons mis en place à la fin de l'année dernière, le Conseil de défense écologique, là, c'est la mobilisation des services de l'Etat et de tous les ministères, et cette Convention citoyenne, qui permet de mobiliser l'ensemble de la société. -Bonjour.

Laurence Benhamou, de l'AFP. Juste pour terminer la question de mon confrère sur l'histoire des possibilités d'amendement du gouvernement, avant qu'elles soient étudiées, et puis sur la question financière, en quelque sorte, de ces mesures, puisque cette assemblée sera priée, si j'ai bien compris, si elle propose des dépenses nouvelles, je ne sais pas, moi, financer l'isolation des fenêtres, ou que sais-je, elle devrait proposer des recettes. Alors, est-ce que vous attendez à ce qu'elle propose de nouvelles taxes?

Ou est-ce que, comme l'encadrement n'est pas aux hausses d'impôts, il y a là-dessus d'autres, disons, guides qui devraient encadrer leurs réflexions? Ou bien est-ce qu'ils pourront, je ne sais pas, imaginez qu'on ne fasse pas de nouveaux porte-avions, aller dans d'autres propositions sur les dépenses publiques? Merci. -F. de Rugy: Nous mettons dans la lettre de mission une notion de responsabilité budgétaire, parce que vous voyez bien que les citoyens, ils sont plein de bon sens, comme tous les Français.

Ils savent bien que si on multiplie les propositions de dépenses, mais qu'il n'y a pas de financement, évidemment, ça ne se fera pas, tout simplement. Par ailleurs, le président de la République l'avait dit le 25 avril dernier, la question de la fiscalité écologique sera dans les mains des citoyens tirés au sort, pour savoir s'il faut aller plus loin, oui, non, est-ce que c'est un outil efficace pour agir plus pour le climat. Si oui, dans quelles conditions.

Est-ce qu'il faut avoir...

On a beaucoup débattu ces derniers mois de la question du transport aérien, du transport maritime, etc. Voilà, ces questions-là, elles seront en débat. Les données seront fournies, les données sur le climat, les données scientifiques, les données sur le budget, les données sur l'efficacité économique de telle ou telle mesure.

Et ensuite, ce seront les citoyens...

Encore une fois il ne s'agit pas simplement de demander à des citoyens qu'on réunirait quelques heures: "Qu'est-ce que vous pensez de la fiscalité écologique?" Ca, c'est un autre processus consultatif, qui existe, par ailleurs, mais là, c'est un autre processus sur un temps plus long, qui permet aux citoyens de s'approprier les sujets et ensuite, de faire des propositions, de faire des choix, ils pourront être amenés, d'ailleurs, à 150, parfois à voter entre eux, parce qu'ils ne seront pas tous d'accord, ils représenteront la diversité française, mais à un moment donné, ils pourront trancher plutôt dans un sens ou dans l'autre. Et ensuite, le gouvernement le reprendra.

Le but n'est pas, en effet, de ne prendre qu'une ou 2 mesures dans le paquet. Le but est d'avoir un paquet de mesures cohérent pour être plus efficaces. -Bonjour.

Jean-Rémi Baudot, pour Europe 1. Je reviens à ce que vous disiez à l'instant, vous parlez de l'intelligence collective, du bon sens, mais comment être sûr qu'au final, je ne sais pas, il ne ressort pas la réouverture massive des centrales à charbon, une taxe carbone qui ferait en sorte que plus personne ne pourrait rouler avec des véhicules thermiques? A quel moment est-ce que vous, vous anticipez ou pas, le fait qu'il y aura un possible référendum ou un possible texte au Parlement qui ne représente pas votre propre sensibilité? -F. de Rugy: Non, mais nous, nous faisons le choix de cette Assemblée citoyenne, donc on n'écrit pas les conclusions avant même d'avoir ouvert le sujet, sinon ce n'est pas la peine.

On le fait déjà. On constate que, même avec les études scientifiques les plus poussées, même avec un certain consensus politique sur la nécessité d'agir pour le climat, il n'y a pas ensuite de consensus politique. Il y a même une avalanche de polémiques, de controverses, et ensuite, de contestations diverses et variées sur les actions.

A partir de là, nous faisons ce pari d'une méthode totalement inédite, qui est celle d'une Assemblée citoyenne de 150 citoyens tirés au sort. Après, je l'ai dit, le cadre. Si, ce qui serait assez étrange, compte tenu de tout ce que les études d'opinion disent sur le souhait des Français d'agir plus pour l'écologie, si nous avions une majorité des 150 citoyens tirés au sort qui disait "il ne faut rien faire pour le climat", ça ne répondrait pas à la question posée.

Donc là, c'est pour ça qu'on dit le cadre. Le cadre, c'est comment agir plus efficacement par rapport à des objectifs qui sont largement partagés, qui sont par ailleurs les objectifs de la France, que nous, nous assumons. Nous en avons hérité, vous le savez, du précédent mandat, mais nous l'assumons pleinement, le président de la République l'avait dit avant d'être élu, il est dans le cadre de l'accord de Paris pour lutter contre l'effet de serre. -Rym Momtaz, pour Politico.

Ce matin, vous avez dit que le gouvernement veut mener la bataille pour taxer le kérosène au sein de l'Union européenne. Vous en êtes où, là-dessus, et sur la taxe carbone? Parce qu'on sait que la Commission a proposé de changer la procédure d'unanimité à une procédure de majorité qualifiée.

Vous en êtes où, là-dessus? Et au prochain Conseil européen, est-ce qu'il va s'agir de la transition écologique? Est-ce que vous allez avancer un peu plus vers l'objectif 2050? -F. de Rugy: Alors d'abord, sur les batailles à mener à l'échelle européenne, le Parlement européen vient juste d'être élu.

Nous, nous avons dit clairement que nous souhaitions, au niveau du gouvernement français, que des députés européens soient le plus nombreux possible à soutenir cela dans le mandat de la prochaine Commission européenne, et les gouvernements et le Parlement ont chacun leur mot à dire sur la désignation de la prochaine Commission européenne et sur son mandat. Donc ça, ça fera partie des sujets que nous inscrirons dans ce mandat. Par ailleurs, sur, vous savez aussi ce que nous avons déjà dit sur les règles d'unanimité, donc je n'ai rien à ajouter.

Nous l'avions dit au moment de la taxation des Gafa, par exemple, donc c'est évidemment la même chose. Enfin, concernant la...

Votre dernière question était sur... (Propos incompréhensibles) Oui, ça, j'ai...

L'objectif 2050. En effet, ça, le président de la République avait pris une initiative à la tête d'une coalition de 8 pays ambitieux lors du dernier Conseil européen, le 9 mai. Et nous avons déjà commencé à rallier des soutiens supplémentaires, et donc nous souhaitons que, lors du prochain Conseil européen, le 21 juin, ce soit, en effet, que cela devienne la position de l'Union européenne pour que dans les négociations internationales, nous pesions de tout le poids de l'Union européenne, pas simplement chaque pays pris individuellement, dans le sens de dire que dans l'accord de Paris sur le climat, ce qu'on doit viser en 2050, c'est la neutralité carbone, c'est-à-dire, pour dire aux Français les choses le plus clairement possible, qu'on ne peut pas émettre davantage de gaz à effet de serre que ce que la nature peut absorber, notamment, bien sûr, les forêts.

Donc ça, c'est notre objectif. Et à chaque étape, nous poussons dans ce sens, parce que c'est tout simplement la position la plus ambitieuse en matière climatique. Et vous le savez, en France, il y a souvent des polémiques, mais la réalité, c'est qu'au niveau européen, c'est la France qui est à la tête des pays ambitieux grâce à l'action du président, à la tête des pays ambitieux en matière de climat. -Bonjour.

Anthony Lattier, de RFI. Vous avez évoqué une lettre de mission, qui précisera les sujets abordés, les questions. Est-ce que vous pouvez donner quelques exemples ?

Est-ce que cette lettre a déjà été rédigée ou elle est en cours de rédaction? -F. de Rugy: Elle est en cours de rédaction, et donc il s'agit simplement de dire le cadre dans lequel on agit et les différentes questions qui peuvent se poser sur les leviers d'action, encore une fois, en étant le plus large et le plus ouvert possible.

Le président de la République d'ailleurs a insisté sur ce point pendant le Conseil des ministres, que nous devions vraiment jouer le jeu d'une ouverture. Ce n'est pas...

On ne réunit pas 150 citoyens tirés au sort pendant 6 mois pour savoir quelle sera la couleur des bornes de recharge pour les voitures électriques. Ca, c'est clair. C'est vraiment pour discuter à fond, mais au fond, des différents leviers d'action, qu'ils soient législatifs, réglementaires, fiscaux, budgétaires, incitatifs, voilà, qu'on ait toute la palette des leviers et que les citoyens fassent des propositions pour actionner plutôt tel ou tel levier sur à la fois un critère d'efficacité et d'acceptabilité.

Pas d'autres questions sur ce sujet? Je laisse...

Bonne journée. Merci. -S.

Ndiaye : Merci beaucoup, François. Je vous propose donc de reprendre le cours de ce compte rendu. Je vous le disais en introduction, nous avons eu la présentation par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères du projet de loi de ratification du traité entre la France et l'Allemagne pour la coopération et l'intégration franco-allemande.

Il s'agit donc du traité d'Aix-la-Chapelle. C'était un traité dont l'origine tire ses racines dans le discours de la Sorbonne du président de la République en septembre 2017, où il avait souhaité que la France et l'Allemagne s'impliquent dans un partenariat nouveau et renouvelé, et qu'à travers ce partenariat, une nouvelle impulsion puisse être donnée à la construction européenne. Cette impulsion a abouti le 22 janvier dernier à ce que, et c'était à Aix-la-Chapelle, le président de la République et la chancelière Angela Merkel signent un traité qui a justement pour objectif de donner ce nouvel élan à la coopération entre nos 2 pays.

Concrètement, ce traité vient en quelque sorte compléter le traité de l'Elysée de 1963, et il traite, de fait, des domaines de coopération qui ne figuraient pas dans ce traité de 1963, dans le traité de l'Elysée, et en particulier des domaines de coopération liés aux sujets transfrontaliers. Concrètement, dans le cadre de ce traité est fixée une stratégie de convergence entre nos 2 pays, à la fois de convergence d'un point de vue économique, avec une volonté d'harmonisation de la déclinaison du droit européen, pour éviter les distorsions de concurrence, l'objectif de création d'une zone économique franco-allemande qui soit dotée de règles communes, avec l'harmonisation de nos législations, notamment dans le domaine du droit des affaires et la coordination de nos politiques économiques. Il s'agit également dans le cadre de ce traité, dans cette volonté de convergence, d'avoir un approfondissement de la coopération en matière de politique étrangère et de défense, et notamment l'instauration d'une culture commune entre nos 2 armées.

Vous connaissez les différents projets qui vont dans ce sens. Il y a également l'objectif d'avoir un effort accru en matière de culture, d'éducation et de recherche. Il y a un certain nombre d'initiatives qui ont commencé à voir le jour au sujet de, notamment, l'Erasmus professionnel, du développement de campus à caractère... de campus pour la formation professionnelle entre nos 2 pays.

Et puis un certain nombre de nouveaux projets conjoints sur des enjeux telle que la transition énergétique, telle que l'intelligence artificielle, et je ne vous en fais pas le détail. Pour atteindre ces objectifs de convergence, le traité d'Aix-la-Chapelle prescrit le renforcement des institutions bilatérales, en particulier le Conseil des ministres franco-allemand, qui aura vocation à élaborer une programmation pluriannuelle de nos projets de coopération. Je profite à cet instant-là de mon propos pour vous signaler que le ministre des Affaires étrangères allemand, M.

Heiko Maas, n'a pas pu se joindre au Conseil des ministres , comme cela a été initialement prévu. Son homologue, Jean-Yves le Drian, avait lui, participé à un Conseil des ministres franco-allemand. Compte tenu de la situation en Allemagne et de la démission d'Andrea Nahles, il a dû rester en Allemagne et n'a pas pu se joindre aux travaux du Conseil des ministres français.

En conclusion, si je puis dire, ce traité s'inscrit dans une perspective véritablement historique et témoigne ainsi de l'étroitesse de la relation entre la France et l'Allemagne. Je me permettrai ce petit clin d'oeil, au-delà des contingences du quotidien et des discussions que nous pouvons avoir, y compris les discussions franches, que nous pouvons avoir dans le cadre de nos relations au quotidien. Autre point à l'ordre du jour du Conseil des ministres, présenté par la ministre des Transports, Elisabeth Borne, un point sur l'état d'avancée de la réforme ferroviaire.

Cette réforme s'appuie sur 2 projets de loi. Une loi qui a été principalement consacrée au sujet ferroviaire... pardon, exclusivement consacrée au sujet ferroviaire, c'est la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire et le projet de loi d'orientation des mobilités qui est aujourd'hui en cours d'examen au Parlement et dont un certain nombre de dispositions auront vocation dans le domaine du ferroviaire.

L'objectif qui a guidé la réforme générale du ferroviaire est de faire en sorte qu'on s'intéresse prioritairement à la mobilité du quotidien avec pour objectif de résorber la fracture territoriale dont nos concitoyens souffrent, de lutter contre une forme d'assignation à la voiture individuelle et, enfin, de rééquilibrer le territoire en faisant en sorte que la mobilité autour des grandes métropoles, que la mobilité entre métropoles françaises, entre petites villes et métropoles soit favorisée. Nous avons donc souhaité, à travers ce projet de loi, et c'est le détail qu'en a présenté la ministre des Transports, relever 3 défis. Le 1er défi, c'était de faire en sorte de remettre le réseau ferroviaire en état de marche.

Nous avons ainsi rompu avec une politique du "tout TGV" qui a donc, de fait, parce que ça concentrait énormément d'investissements financiers, affaiblit énormément la capacité à entretenir et à moderniser le réseau classique, et donc avec, comme corollaire, une dégradation de ce réseau, des retards et des difficultés à faire circuler les trains sur ce réseau classique. Nous avons donc réalisé un effort sans précédent pour la remise en état du réseau ferroviaire existant avec un investissement de 3,6 milliards d'euros qui a été décidé et qui aura lieu pendant chaque année... pardon qui aura lieu chaque année pendant 10 ans, entre 2017 et 2026, soit, si je puis me permettre, pour avoir cette image-là, 10 millions d'euros par jour d'investissements pour la rénovation du réseau ferroviaire classique.

C'est une augmentation de 50% des moyens par rapport aux 10 dernières années et ces investissements seront complétés de 200 millions d'euros à compter de 2022. Nous avons également fait le bilan des investissements nouveaux qui ont été budgétés pour désaturer les grands noeuds ferroviaires et doter nos métropoles, je vous le disais, de véritables RER, avec des projets à Bordeaux, Toulouse, Marseille, Lyon, et ce sont 2,6 milliards d'euros qui y seront consacrés sur les 10 prochaines années. L'Etat est aussi engagé dans un véritable plan de bataille par région pour les petites villes... pour les petites lignes, pardon, et, vous le savez, une mission a été confiée au préfet François Philizot pour établir avec chaque région les besoins d'investissements pour soutenir ces petites lignes, et, d'ores et déjà, dans les contrats de plan Etat-région actuels, ce sont 1,5 milliard d'euros qui sont consacrés à la remise en état de ces petites lignes.

Je vous le disais, un 1er défi, celui de remettre le réseau en état de marche, mais aussi un 2e défi, faire en sorte de remettre sur pied le modèle économique du secteur ferroviaire et, dans ce cadre-là, le gouvernement, ça avait fait l'objet d'une ordonnance dont je vous ai parlé la semaine dernière, à opérer une remise à plat de l'évolution des péages, TGV et fret pour qu'ils soient soumis à l'inflation, ce qui accorde désormais une visibilité à l'entreprise SNCF et lui permet d'ajuster sa politique tarifaire. L'Etat, je vous le rappelle, sur les sujets financiers, a également pris ses responsabilités avec la reprise des 35 milliards de dettes de SNCF réseau, ce qui représente, évidemment, un effort sans précédent. Cette reprise, je vous le rappelle, s'opérera en 2 temps, 25 milliards en 2020 et 10 milliards supplémentaires en 2022.

Le 3e défi, et ça a fait l'objet des indicateurs qui ont été présentés par la ministre, a été de remettre le voyageur au coeur du service public ferroviaire. Ca se traduit d'abord par le sujet de la mise en concurrence qui doit représenter une chance pour les voyageurs pour voir une diminution des tarifs de transport, mais également un stimulant pour la SNCF, qui restera, de toute évidence, un acteur majeur du ferroviaire dans notre pays. L'Etat a lancé le coup d'envoi de cette démarche dès janvier 2019 avec la mise en concurrence des lignes pour les trains d'équilibre du territoire, sur les lignes Nantes-Lyon et Nantes-Bordeaux et 2 régions se sont d'ores et déjà montrées intéressées pour, elles aussi, amorcer les procédures de mise en concurrence.

La réforme a enfin permis de clarifier le rôle des différentes entités au sein de la SNCF. Ca faisait l'objet de l'ordonnance que nous avons également examinée ce matin, c'était donc la 4e et dernière ordonnance découlant de la loi pour un pacte ferroviaire et cette ordonnance a vocation à définir l'architecture de la nouvelle entreprise SNCF à compter du 1er janvier 2020 qui sera composée de 3 entités principales, la holding SNCF, SNCF Mobilité et SNCF Réseau, qui aura une filiale SNCF Gares et connexion, ce qui permettra de pallier toutes les difficultés qu'on a pu connaître, d'organisation entre les gares et le réseau roulant lui-même. Voilà ce que je pouvais je pouvais vous dire sur ce point d'étape, qui a été réalisé sur la réforme ferroviaire et je suis désormais prête à répondre à toutes vos questions. -Bonjour, Anne Bourse, France3.

Il y a à nouveau 2 djihadistes français qui ont été condamnés ce matin à la peine de mort en Irak. Vous avez dit il y a quelques jours que ces procès se tiennent, je vous cite, "dans de bonnes conditions". Or, il y a 44 avocats qui, ce matin, signent une tribune où ils parlent, là aussi, je cite, de "déshonneur et la France renonce ainsi à ses engagements sur la peine de mort." Est-ce que vous maintenez vos propos, quelle est votre réaction à cette tribune et qu'est-ce que la France envisage de faire, est-ce qu'il est, oui ou non, envisageable que ces djihadistes condamnés là-bas reviennent ou pas en France pour leur éviter la peine de mort? -S.

Ndiaye : La France a toujours été constante dans ses positions et à l'égard du sujet de la peine de mort, mais aussi à l'égard du traitement des personnes qui sont partis de notre pays pour mener une guerre contre leur pays d'origine, puisque c'est de cela que nous parlons aujourd'hui. Notre position sur la peine de mort est extrêmement claire. Elle a été abolie en France au terme de débats que vous connaissez, évidemment, et il n'est en aucun cas question, ni que nous y revenions en France, mais que nous puissions... la... le... que nous puissions pardon, la soutenir dans d'autres pays.

Et il va de soi que, dès lors que nos concitoyens, lorsqu'ils sont jugés dans d'autres pays, font face à des condamnations à la peine de mort, l'Etat français intervient au plus haut niveau entre... au plus haut niveau, on a pu le voir dans différents pays et y compris, également, en Irak.

C'est ce que nous faisons et nous intervenons au plus haut niveau pour éviter la peine de mort à nos ressortissants. Jusqu'à maintenant, il y a eu, avant cette vague de condamnation, des condamnations précédentes qui ne se sont pas encore traduites, si j'ose dire, concrètement et la peine, à ce stade, n'a pas été appliquée. 2e constance dans notre politique en direction... sur le sujet des djihadistes français partis à l'étranger, c'est qu'ils soient jugés dans les pays où ils ont commis leurs crimes et c'est ce à quoi nous nous sommes attachés en Irak et donc, cette position française n'a pas varié.

Elle reste identique, et je vous la confirme aujourd'hui. -Il n'est pas question d'un retour éventuel à un moment donné. -S.

Ndiaye : Ca n'est pas envisagé. -Olivier Bost, RTL. Est-ce que la situation politique française a été évoquée, notamment la démission de Laurent Wauquiez des Républicains par le chef de l'Etat, et d'une manière plus générale, la recomposition politique en cours. -S.

Ndiaye : Alors, non. La démission de Laurent Wauquiez de la présidence des Républicains n'a pas fait l'objet d'un point à l'ordre du jour du Conseil des ministres non plus que d'un commentaire du président de la République. -Bonjour, Marc Podevin, franceinfo.

Je reviens sur cette question du sort des djihadistes, des 11 djihadistes, puisque, maintenant, il y en a 11 qui ont été condamnés à mort, le président avait demandé à ce que ces peines soient commuées en peine de prison à perpétuité, qu'en est-il? Ces demandes sont en cours, vous avez avancé sur ces questions? -S.

Ndiaye : Alors, évidemment, vous avez raison de le rappeler, la position française consiste systématiquement à demander à ce que les peines soient commuées en prison à perpétuité. C'est l'objet, justement, des démarches que nous avons actuellement auprès du gouvernement irakien, qui, je vous le disais, se tiennent à un haut niveau, ces démarches. Aujourd'hui, la procédure qui a été engagée n'est pas terminée, puisqu'il y a des procédures d'appel qui sont encore possibles dans un délai de 30 jours à l'issue du prononcé du jugement et donc, nos compatriotes bénéficient, évidemment, de la protection consulaire comme il se doit envers l'intégralité de nos compatriotes et donc, ils ont toutes les informations disponibles leur permettant de réaliser ces appels, et donc, ça n'est qu'au moment de l'épuisement des procédures de recours que nous aurons une indication sur ce que sera la suite, mais je vous le rappelle, la position de la France est absolument constante en la matière et nous réalisons, évidemment, de nombreuses démarches à l'attention du gouvernement irakien pour que cette peine de mort soit commuée en peine de prison à perpétuité.

Eh bien... avec étonnement, je concède qu'il n'y a plus de questions et je vous quitte pour vous retrouver la semaine prochaine pour un prochain Conseil des ministres.

Je vous remercie. A bientôt. Au revoir. ...